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Déliberation - Delib 2024 17 partage frais perisco Validee
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 17 partage frais perisco Validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
DELIBERA Publié le S LO
ID : 021-212105852-20240408-2024 17-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de .
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 10 Etaient présents :
M. BOEUF Alain, M. BORTOT Pascal, M. COUPECHOUX Franck, M. DE LA Nombre de suffrages : 12 | TOUR D'AUVERGNE Max, M. LUCOT Pierre, Mme MARET Chantal, M. MONCHAUX Eric, Mme PEDRON Nathalie, Mme SORBIER Chloé, Mme
TERRIER Sandra
Procuration(s) :
Date de convocation M. BLOT Dominique donne pouvoir à M. BOEUF Alain, Mme GADY Sarah
02/04/2024 donne pouvoir à Mme SORBIER Chloé
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. COUPECHOUX Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-17
Objet : Convention de partage des frais des locaux scolaires et périscolaires entre la commune de
Saulon-la-Chapelle et la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de
Nuits-Saint-Georges
Considérant que la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges est compétente en matière de périscolaire et extrascolaire mais aussi en restauration scolaire.
Considérant que pour la Communauté de communes, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire,
Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire, à l'exception du droit d’aliénation, et ce uniquement sur les superficies mises à
disposition,
Vu la description des locaux mis à disposition, le tableau récapitulatif et l'affectation en surface
représentée en pourcentage figurant en annexe 1 de la convention.
La commune :
— assure les contrôles périodiques de sécurité (électrique, gaz et alarme incendie) pour les
espaces mutualisés.
— s'engage à souscrire toute assurance sur l'ensemble du bâtiment mais aussi sur les espaces mutualisés qu'elle occupe ou en sa qualité de propriétaire non occupant.
La communauté de communes :
— assure les contrôles périodiques de sécurité pour la partie périscolaire ainsi que la
restauration.
— demande une autorisation à la commune pour effectuer des aménagements lourds sur le
bâti.
— informe la commune pour des petits travaux, assimilés aux travaux entrepris par un
locataire.
— s'engage à contracter les assurances nécessaires liés à l’utilisation du lieu et du matériel sur l’espace mis à disposition au titre du périscolaire.
La commune et la communauté de communes se répartissent les charges aux tantièmes des Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 S L f
mètres carrés utilisés, soit 79,4 % pour la commune et 20,6 % pou Publié le
de la partie mutualisée : ID : 021-212105852-20240408-2024 17-DE
— petits travaux
— consommation d'eau, la répartition est aux tantièmes jusqu'à l'installation par la communauté de communes de son propre compteur/sous-compteur.
— consommation électrique,
— consommation gaz (chauffage)
La commune transmettra annuellement le montant des dépenses à rembourser.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— Approuve la convention telle que décrite qui prend effet au 6 novembre 2023 pour se
terminer au 31 août 2024 et est reconductible tacitement.
— Autorise le Maire à signer ladite convention.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SAULON LA CHAPELLE
Le Maire, Pascal BORTOT