Conseil Municipal - CM 180324

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Conseil Municipal - CM 180324 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Amans-des-Cots. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 180324)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS

EN DATE DU 18 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Amans-des-Côts dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024

Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier CASSAGNES (à partir de 20h51), M. Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Jean MARTY (à partir de 20h44), M. Bruno NAYROLLES (à partir de 20h49) , M. Christian POUGET (à partir de 20h47), Mme Martine SEGARD- MAYEUX, M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES

Absents excusés : M. Didier CASSAGNES (avant 20h51), M. Jean MARTY (avant 20h44), M. Bruno NAYROLLES (avant 20h49) , M. Christian POUGET (avant 20h47)

Procurations :

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Christian VAYSSIÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le procès-verbal de la réunion du 5 mars 2024 est approuvé à l'unanimité.

2 - DÉCISIONS DU MAIRE

EN VERTU de la délégation des missions qui lui a été conférée par décision du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, modifiée par décision du 12 décembre 2022 :

FACTURES PAYÉES (en euros TTC)

Décision n° Portant sur Fournisseur/Tiers Montant TTC

BUDGET PRINCIPAL

2024-119 Carburant février 2024 VIADENE AUTO 190.27

2024-120 Repas cantine Février COLLEGE DE LA VIADENE 1084.10

2024-121 Fournitures diverses / serrure boîte à lettres INTERSERVICE 38.95

2024-122 Divers fournitures / étagères Mairie École GEDIMAT FRANCOIS MATERIAUX 1024.34

2024-123 Armoires à clés Mairie / escabeaux Mairie École MANUTAN COLLECTIVITES 476.40

2024-124 Vêtements EPI tronçonneuse QUINCAILLERIE ANGLES 130.56

2024-125 Contribution ENT école primaire DRFIP REGION OCCITANIE 45,00

2024-126 Renfort cantine février 2024 ADEL INTERIM 80.53

2024-127 Navettes cantine janvier février 24 SARL TEYSSEDRE ET FILS 1219,00

2024-128 Cotisation 2024 PNR AUBRAC 2467.90

BUDGET CAMPING

2024-129 Entretien boiserie camping INTERDISTRIBUTION 87.55

BUDGET STRUCTURE D'ACCUEIL

2024-130 Tôle finition terrasse ATELIER ACIERS 324,00

2024-131 Complément fournitures terrasse GEDIMAT FRANCOIS MATERIAUX 90.32

Pour un montant total de 7 258,92 euros TTC.3 - POINT SUR LES DERNIÈRES VENTES

M. le Maire expose au Conseil Municipal que les dernières cessions décidées suite aux procédures de vente de biens de sections (Vente Pustetto à Colombez programmée au 11 avril 2024), à l’ancienne ZA (Moulier et Dubuissez) et suite à la procédure de déclassement des chemins ruraux, sont en cours de rédaction chez le notaire. Des éléments complémentaires doivent être envoyées pour Souls et Encassagnes.

4 - ACLA

M. le Maire présente au Conseil Municipal une invitation de l’Association Culturelle de l’Argence (ACLA) qui organise son assemblée générale le 28 mars 2024 à Argences-en-Aubrac. Cette association vient notamment en appui logistique des « Fêtes Musicales en Aubrac ». Personne n’étant disponible, une réponse sera faite pour excuser les élus.

5 - RENCONTRE AVEC L’ÉVÊCHÉ DE RODEZ

M. le Maire donne au Conseil Municipal le compte rendu de la réunion organisée par l’évêque de Rodez avec les élus de l’Aveyron. Il a été question de la relation entre les communes et l’Église, notamment sur la gestion patrimoniale des biens mis à disposition par les communes. Les concerts organisés dans les églises doivent respecter certaines règles, un formulaire sera à compléter et à transmettre à l’évêché, si de futures demandes se présentent. Attache a également été prise auprès du SDIS afin de connaître les contours de la réglementation en termes d’accueil du public dans les lieux de culte.

Arrivée de Christian POUGET à 20h47

6 - PAIEMENT D’UN ACOMPTE

Délibération n°20240318_01

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la menuiserie MOISSET demande le versement d’un acompte de 18 483,41 euros HT pour la réalisation des travaux de remplacement des menuiseries de la gendarmerie. Le devis de ces travaux avait été approuvé par délibération n°20240205_04 du 5 février 2024 pour un montant de 61 180,00 euros HT. Cet acompte n’étant pas prévu au marché, il convient de délibérer pour que M. le Maire puisse mandater ce paiement.

Ouï cet exposé, et au vu du montant du marché, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande de la menuiserie MOISSET et autorise M. le Maire à procéder au règlement de cet acompte pour un montant de 18 483,41 euros HT.

Mme Jeannine VERNHES demande si le versement de l’acompte n’est pas du ressort de l’assurance. Monsieur le Maire lui répond que l’assurance prend en charge la totalité du montant du devis, mais les frais doivent être engagés par la collectivité avant qu’intervienne le remboursement de la part des assurances.

Arrivée de Bruno NAYROLLES à 20h49

7 - CRÉATION D’UN POSTE SAISONNIER AU CAMPING

Arrivée de Didier CASSAGNES à 20h51

Délibération n°20240318_02

M. le Maire propose au Conseil Municipal de recruter un contrat saisonnier à temps complet du 1 er avril 2024 au 30 septembre 2024 pour la gestion et l’entretien du camping.Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au camping municipal ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un emploi contractuel saisonnier dans le grade d’adjoint technique pour une période de six mois allant du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de gestionnaire du camping à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8 - CRÉATION D’UN POSTE ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AUX SERVICES TECHNIQUES

Délibération n°20240318_03

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité des services techniques.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

-La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le contrat pourra être reconduit dans la limite de 18 mois au total.

-Cet agent assurera les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à temps complet.

-Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

Monsieur le Maire profite de l’instant pour informer les élus qu’un des agents techniques bénéficie d’un mi- temps thérapeutique de trois mois faisant suite à une intervention médicale lourde (de mars à juin).

9 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE À LA BASSETTE

Délibération n°20240318_04

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’une réflexion avait été engagée pour redéfinir le secteur du lavoir de la Bassette et l’implantation des containers à ordures ménagères de la route de Montézic. La Bassette nécessite une mise en valeur, tandis que l’emplacement des containers actuels n’est pas satisfaisant et dangereux (le long de la route, peu de possibilité pour se garer).

Une opportunité s’ouvre avec l’ouverture de la succession de M. Cayron, dont la propriété jouxte la Bassette (parcelle AB63). Le bien est en vente et la propriété est fractionnable. M. le Maire suggère donc d’acquérir 600 m² formant un triangle contiguë à la Bassette. Le projet étant de déplacer les containers derrière la Bassette sur ce terrain, avec un accès suffisamment important pour les véhicules et surtout le camion du SMICTOM.

Mme Elisabeth BROUZES indique qu’elle n’est pas du tout d’accord sur le principe d’acquérir 600 m² pour ce projet ce qui lui semble disproportionné, ambivalent et l’emplacement non adéquat.

Mmes Elisabeth BROUZES, Jeannine VERNHES et M. Christian VAYSSIÈRE s’accordent pour dire que les agents communaux n’auront jamais le temps d’entretenir ce terrain supplémentaire.

Mme Jeannine VERNHES confirme que cela ne mettra pas la Bassette en valeur de mettre les poubelles à côté, bien au contraire.M. Ghislain LAVERGNE dit qu’il faudrait également réaliser un parking à cet endroit.

M. le Maire répond qu’il faut au minimum 150 à 200 m² pour aménager cet endroit de manière à ce que les véhicules puissent manœuvrer et manipuler les containers. Il demande également aux élus à quel prix ils estiment raisonnable de faire une proposition.

M. Jean MARTY demande si c’est un terrain constructible, il lui est répondu que oui.

M. Bruno NAYROLLES reconnaît qu’il faut aménager la Bassette tout en trouvant une solution pour un emplacement poubelles sécurisé. Il faudrait prévoir de cacher les poubelles derrière la Bassette, tout en gardant une possibilité de stationner sans gêner la circulation de la route. Il précise que lors des manifestations, cela ne va pas désengorger la route de Montézic, mais cela permettra néanmoins de sécuriser le dépôts des poubelles.

M. Jean MARTY trouve que la forme du terrain en triangle n’est pas des plus pratiques pour un aménagement. Et précise que si les containers ne sont pas positionnés à la pointe du terrain, la plus éloignée de la voie, le terrain sera difficilement exploitable pour de l’embellissement.

M. Christian VAYSSIÈRE trouve étrange que le terrain soit vendu à part de la maison. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une succession et qu’il n’y a pas d’héritier à priori. Il reste quand même environ 1400 m² avec la maison. Il rappelle également qu’il s’agit d’une proposition et que l’incertitude de son acceptation demeure.

Mr Didier CASSAGNES et Yves CASEJUANE évoquent l’ancien verger présent dans cette parcelle.

Mme Elisabeth BROUZES rappelle que ledit terrain a un accès unique donnant sur une voie départementale et qu’au vu du morceau que souhaite acquérir la commune, il sera certainement difficile au futur acheteur de la maison et du reliquat du terrain d’obtenir l’accord d’un nouvel accès. Celui de la maison de permettant plutôt restreint.

Mme Jeannine VERNHES demande pourquoi le terrain de la maison VIGNE (situé au Lucadou) n’a pas été acheté par le passé pour aménager un coin poubelles. Au moment de la vente de ce dernier, la question ne se posait pas. Monsieur le Maire lui répond que l’emplacement n’était pas approprié.

M. Ghislain LAVERGNE indique que le bois à côté du lotissement EDF est en vente à 12€ le m². Une discussion s’engage sur l’intérêt du-dit bois. Mme Jeanine VERNHES évoque l’achat pour un meilleur aménagement de la route du Nayrac. Monsieur le Maire précise que ce bois est constructible et qu’un accès piéton depuis le lotissement EDF est possible. Une étude sera peut-être à mener en termes de cheminement piéton le long de la RD 97.

Au vu du montant annoncé par M. Ghislain LAVERGNE, M. le Maire acquiesce et indique qu’il a eu connaissance de valeurs similaires.

Il propose donc de passer au vote pour l’autoriser à faire une offre à l’agence immobilière en charge de la vente, sur la base de 600 m² au prix de 12 euros le m² net vendeur.

Pour : 12

Contre : 1

Abstention : 1

La proposition de M. le Maire est acceptée.

M. Christian VAYSSIÈRE profite de l’instant pour indiquer que le travail mené au cimetière de Touluch pour lutter contre l’invasion de taupes a été efficace.

10 - PACTE FINANCIER ET FISCAL

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de pacte financier et fiscal élaboré par « RESSOURCES Consultants Finances » mandaté par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène (CCACV).

Face au constat des fortes inégalités de ressources entre les communes du territoire communautaire et du fait que ces fortes inégalités sont très peu corrigées par la péréquation nationale, la CCACV a souhaitémettre en place un fonds de péréquation local, notamment via la création d'une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée aux communes à compter de 2024.

D’autre part les récentes pertes de bases fiscales de la communauté font que le versement d'une DSC sans nouvelles ressources en contrepartie pour la communauté apparaît de nature à remettre en question la capacité d'investissement de la communauté.

Par ailleurs, le scénario d'un financement de la DSC par la mise en oeuvre d'un prélèvement sur les Attributions de Compensation (AC) des communes à très haut potentiel financier n'a pas réuni l'accord de chacune des communes concernées.

Dans ces conditions il est proposé un pacte financier et fiscal de solidarité qui se traduit par une révision de la fiscalité "ménages" du territoire avec :

• une augmentation du taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) consolidé (commune et CCACV) sur les seules communes sur lesquelles le taux communal est inférieur à la moyenne des 21 communes, ces communes comprenant notamment les communes dont le niveau de base TFB par habitant est le plus élevé du fait des barrages ;

• une augmentation du taux consolidé (commune et CCACV) de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) sur toutes les communes, compte-tenu du faible niveau de celui-ci (inférieur de 32% à la moyenne nationale) ;

• une stabilité budgétaire totale pour chacune des communes, les évolutions de taux des communes étant compensées par des corrections d'attribution de compensation à due concurrence.

Mise en œuvre proposée en ce qui concerne Saint-Amans-des-Côts :

1. Transfert de 3 points de TFB à la communauté : la communauté vote une augmentation de 3 points de TFB, cette augmentation est compensée partiellement par la communauté auprès de la commune par une majoration de l’attribution de compensation. Cette majoration est calculée sur la base de la différence de TFB entre la commune et le taux moyen des communes du territoire (afin de « lisser » les différences entre communes) :

Explication : la TFB communale est inférieure de 2,79 points au taux moyen des communes du territoire, la communauté ne reverse donc que la différence entre les 3 points d’augmentation et les 2,79 points de « sous taxation » , soit 0,21 points.

La commune peut choisir de « rétrocéder » aux usagers la compensation de la communauté et ainsi répercuter ces 0,21 points sur le taux FNB de la commune qui passerait de 28,55 % à 28,34 %.

2. Répercussion sur la taxe communales sur le foncier non bati (TFNB) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : la « règle de lien » impose de diminuer la TFNB et la THRS dans les mêmes proportions que la TFB. La diminution de 0,21 points de la TFB représente un taux de variation de 0,992539. Ce taux s’appliquera donc sur la TFNB et la THRS :3. Compensation par les attributions de compensations : la perte de recettes pour la commune concernant la baisse de la TFB est estimée à 2533 €, la perte de recettes pour la TFNB est estimée à 183 € et celle pour la THRS est estimée à 125 €, soit au total 2841 € qui seront compensés sous forme d’une majoration des attributions de compensation (AC).

Pour ce faire, la communauté, afin de compenser les baisses des taux FNB du territoire et reverser les AC correspondantes va augmenter le TFNB communautaire de 13,30 % à 16,98 %. Pour les mêmes raisons, la communauté va augmenter le THRS communautaire, mais choisit pour des raisons politiques (voir plus loin le chapitre sur la DSC) d’appliquer le taux maximum autorisé par la loi(1). Le taux passe donc de 9,45 % à 17.11 %.

(1) à compter de 2024, les nouvelles dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts permettent, lorsque le taux de THRS de la commune est inférieur à 75% de la moyenne constatée en n-1 dans le département, d'augmenter le taux de THRS sans augmentation du taux de TFB, et ce dans la limite de 5% du taux moyen départemental

4. Pour résumer l’augmentation de 3 points de la TFB communautaire : 1. sera compensée partiellement à la commune de Saint-Amans-des-Côts par une augmentation de 2841 € des attributions de compensation

2. la commune peut choisir de rétrocéder ces 2841 € aux usagers en diminuant la TFB communale de 0,21 %, si tel est le cas, mécaniquement, la TFNB sera diminuée de 0,24 % et la THRS de 0,02 % (règle de lien)

3. la compensation de la perte de recettes TFNB et THRS des communes (due à la règle de lien) par la communauté entraînera une augmentation du taux communautaire de TFNB (au tant pour tant) et du THRS (au maximum autorisé).

Les taux résultant ainsi du pacte financier et fiscal sont les suivants :

5. La Dotation de Solidarité Communautaire

Les augmentations communautaires des TFB et THRS (et dans une moindre mesure TFNB) vont entraîner une augmentation des ressources de la communauté de 1,2M € dont 600k € au titre de la TFB, 50k au titre de la TFNB et 500k au titre de la THRS. Déduction faite des augmentations d’attribution de compensation vues précédemment (qui représente 380k €), le montant est ramené à 800k.

Sur ces 800k, la communauté envisage de reverser 500k aux communes sous la forme d’une Dotation de Solidarité Complémentaire (DSC).

Cette dernière sera répartie en fonction de critères de péréquation :

1. 35 % de la DSC est répartie en fonction du revenu des ménages et du potentiel financier par habitant

2. 65 % décomposé en 2 dotations :

-dotation « rattrapage » qui élargi les critères du point 1. ci-dessus

-dotation de « charges », fonction du linéaire de voirie, du taux d’APL et du statut de la commune (chez lieu de canton).La répartition de cette DSC se présenterait donc ainsi :

6. Impact sur les usagers

L’impact de la hausse du taux consolidé de la TFB sur les résidences principales serait en moyenne pour Saint-Amans-des-Côts de 42 euros pour les résidences principales et 265 € pour les résidences secondaires.

A l’issue de cette présentation, M. le Maire sollicite l’avis des élus de la commune. Il précise que parmi six les communes à très haut potentiel financier, trois ont refusé le principe d’un prélèvement limité à ces six communes. Cette option a donc été abandonnée de facto. Il restait deux scénarios possibles, le scénario de la DSC seule, ou le scénario de la DSC et de la variation des taux.

M. Bruno NAYROLLES précise que les trois communes qui ont refusé sont Montézic, Campouriez et Saint- Symphorien-de-Thénières, et qu’il faudra à un moment expliquer aux habitants que leurs taxes vont augmenter car trois communes riches ont refusé de mettre la main à la poche. M. Jean MARTY s’indigne que du fait que 3 communes ne veulent pas faire preuve de solidarité, ce sont les administrés des 21 communes du territoire communautaire qui vont « trinquer ».

M. Jean MARTY demande si au final les baisses vont compenser les hausses, M. le Maire répond que pour la commune la baisse sera compensée au niveau des recettes par une attribution de compensation de 2841 euros et elle touchera un supplément de recettes de 31616 € (DSC). Par contre pour les usagers, la hausse des taxes ne sera pas ou peu compensée, et l’impact sera important surtout pour les résidences secondaires.

M. Bruno NAYROLLES n’approuve pas ce scénario qui pénalise les résidents secondaires qui font vivre le village l’été et n’apporte aucune solution concernant les logements vacants qui eux posent problème. M. Jean MARTY relève également cette injustice envers les nombreuses résidences secondaires qui sont entretenues et qui font vivre la commune du printemps à l’automne.

M. le Maire précise que ce pacte sera mis au vote en réunion de commission communautaire et que ⅔ des élus doivent l’approuver pour qu’il soit adopté. Dans l’hypothèse d’un refus, le pacte sera ajourné et le vote des taxes locales sera du ressort de la commune comme cela est habituellement le cas.

M. Frédéric BARTHE est gêné par le montant que la communauté de communes conservera soit 300 000 €, le pacte au départ est fait pour aider les communes qui ont peu de ressources et non pour renflouer la communauté. Le but premier du pacte, louable et altruiste est selon lui totalement dénaturé.Une discussion s’engage sur les charges de la communauté et notamment les effectifs et les charges de personnel qui en découlent. M. le Maire rappelle que la communauté emploie 80 personnes, dont une cinquantaine pour les services sociaux et culturels (crèches, médiathèques), il est difficile de dire à la communauté de faire des économies de fonctionnement. M. Ghislain LAVERGNE le rejoint sur ce sujet et ajoute que de nombreux emplois sont des emplois courts pour mission.

Mme Elisabeth BROUZES se dit favorable au pacte qui sera neutre pour Saint-Amans-des-Côts et favorable pour certaines communes. Elle précise que certains points seront peut-être à revoir, mais estime que ce vote revient aux conseillers communautaires élus et non aux conseillers municipaux ne siégeant pas à la communauté.

M. Bruno NAYROLLES dit que l’impact sur les communes pauvres est limité mais qu’il n’existe pas de solutions légales pour les aider d’une autre manière. Il est toutefois contre le pacte en raison de l’absence d’impact sur les logements vacants.

Mme Jeannine VERNHES demande d’où vient l’initiative de ce pacte financier et fiscal. M. Bruno lui répond que cette demande émane à l’origine des communes en difficulté. Monsieur le Maire complète en expliquant que les communes en difficulté n’en ressortiront pas forcément plus fortes ni enrichies.

M. Christian POUGET demande quelle était la somme demandée aux communes riches. M. Bruno NAYROLLES explique que la somme par commune riche n’était pas clairement définie mais la somme globale attendue était de 500 000 euros en tout, dont 300 000 euros pour l’intérêt communautaire.

L’ensemble des élus à l’exception d’une personne se prononce informellement contre le pacte. M. le Maire informera la communauté que son vote ainsi et celui de M. Bruno NAYROLLES refléteront l’avis de son Conseil Municipal.

Mme Jeannine VERNHES demande quelle était leur intention de vote avant le débat ouvert en séance du Conseil Municipal. M. Bruno NAYROLLES réaffirme sa désapprobation d’autant plus que les logements vacants ne sont pas inclus dans les critères du pacte financier et fiscal. Monsieur le Maire rebondi en expliquant que la définition du logement vacant est très vague et subjective, selon le Code des Impôts, pour être vacant un logement doit être habitable et jouir d’un certain confort. M. Bruno NAYROLLES s’inquiète cependant de la portée et l’interprétation de leur vote à l’échelle communautaire. Certains élus de communes voisines vont s’empresser de croire et de dire qu’une fois de plus « Saint-Amans ne veut pas donner ». M. Christian VAYSSIÈRE reformule en disant que le Conseil Municipal est contre le principe du pacte financier et fiscal, qui vise à reverser des fonds même aux communes les plus riches, et non contre la solidarité envers les communes les plus défavorisées. M. Didier CASSAGNES demande si ce vote au niveau communautaire sera fait à bulletin secret. Monsieur le Maire répond que les modalités du vote ne sont pas encore connues. M. Jean MARTY est curieux de connaître le vote des trois communes riches ayant refusé le principe d’un prélèvement limité. Mr le Maire et NAYROLLES rappellent qu’il n’y a pas d’autres leviers pour abonder les communes pauvres, la seule solution est de faire un projet commun. Mme Jeannine VERNHES précise que ce pacte ne semble pas, significativement, apporter plus de liquidités aux communes pauvres que celles quelles avaient précédemment.

M. Jean MARTY souhaite également que l’impact de l’augmentation des taxes soit évalué pour l a taxe foncière non bâti, qui concerne essentiellement les agriculteurs. Une simulation sera faite à partir d’un exemple concret.

M. Christian POUGET indique cependant que les taux des taxes locales de la commune restent relativement faibles et que prochainement se posera certainement la question d’une réévaluation de ces derniers afin de s’aligner à une moyenne communautaire.

M. Jean MARTY demande si la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère a un système similaire de répartition des ressources. Il lui est répondu par la négative.

Les élus demande qu’une liste des biens répertoriés comme « logements vacants » sur la commune de Saint-Amans-des-Côts soit établie afin que le sujet soit abordé en Commission Communale des Impôts Directs (CCID).11 - BOULANGERIE

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a rencontré avec les adjoints Mme Bergounhon de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) concernant la boulangerie. Celle ci va se mettre en quête de solutions pour la commune et souhaite savoir ce que les élus veulent faire du local boulangerie.

M. Jean MARTY réaffirme qu’il faut faire un dépôt de pain en attendant mais qu’il ne faut surtout pas que le service s’arrête, surtout que la saison estivale arrive.

M. Didier CASSAGNES s’interroge cependant sur le fait de trouver un boulanger qui accepterait de faire un dépôt de pain et à qui on demandera ensuite de partir quand on aura trouvé un repreneur.

M. le Maire dit que quelle que soit la solution envisagée il faut réaliser les travaux prévus, et notamment la chape pouvant accueillir en R+1 les 2 logements. Le café Carcanague pourrait servir de local de dépannage lors des travaux, ou bien il serait possible d’alterner avec les deux locaux du rez-de-chaussée.

M. Yves CASEJUANE est sceptique quant à la cohabitation d’un dépôt de pain avec les nuisances générées par des travaux de proximité (poussière, véhicules chantier, bruit, ...).

Mme Jeannine VERNHES demande qui on peut contacter en vue d’un dépôt, il ne va pas falloir attendre la dernière minute pour agir.

M. le Maire et M. Didier CASSAGNES répondent que ce sera le travail de la chambre des métiers.

Les élus sont unanimes, une chose est sûre, il est indispensable d’agir vite car il semble impensable de passer un été sans pain et les jours qui passent vont être en défaveur de la commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des élus qu’il n’est pas resté sans rien faire depuis l’annonce du départ des boulangers et indique avoir eu un retour de la part d’une personne travaillant pour le minotier CALVET, ce dernier n’a actuellement pas connaissance de jeunes recherchant un local. Il indique également que les critères et conditions de travail des uns ne sont pas forcément ceux des autres. Certains s’accommodent de choses et d’autres non (ses propos faisant échos au reportage TV de la veille sur un boulanger ruthénois ayant ses 2 locaux d’un bout à l’autre de la rue sans se plaindre de la situation).

Mme Jeannine VERNHES demande si une liste de boulangers à contacter en vue d’un dépôt de pain peut être dressée. M. Bruno NAYROLLES demande à Mme Isabelle LEMAIRE qui fournit l’épicerie du Camping des Tours l’été. Il lui est répondu qu’il s’agit de GERMAIN à Sainte-Geneviève-sur-Argence. Une liste exhaustive sera demandée à la CCI.

12 - QUESTIONS DIVERSES

-Atelier FLASH : le cabinet Ville Ouverte est mandaté par les services de l’État pour assister la commune de Saint-Amans-des-Côts retenue dans le cadre de l’opération Ateliers Flash. Un atelier est programmé les 22 et 23 avril prochains. Chacun peut y participer. Le programme des ateliers sera envoyé aux élus.

-Fleurissement : une réunion sera prévue le 9 avril à 20h30 (note : cette dernière à par la suite été repoussée au mercredi 10 avril 2024 à 20h30). Mme Jeannine VERNHES précise qu’elle a récupéré des pensées à planter. Monsieur le Maire lui indique que cela peut être envisagé dès le mercredi car 3 agents seront disponibles pour nettoyer, couper, planter. Mme Elisabeth BROUZES ne pourra se rendre disponible ce jour là mais explique que 2 personnes extérieures au Conseil Municipal se sont proposées et seront là pour aider.

-Projet communautaire territoire de la Viadène : il est rappelé qu’un projet à l’échelle communautaire a été retenu pour le territoire de la Viadène, un quillodrome à Huparlac estimé à 5 millions d’euros par Aveyron Ingénierie. Pour mémoire, ce projet avait été retenu face à celui de site multi-activités proposé à Saint-Amans-des-Côts. M. Bruno NAYROLLES regrette le choix d’implantation du quillodrome très excentré du centre du village d’Huparlac et de ses commerces. Le 1er million voté au budget communautaire 2023 n’a pas versé. Un conventionnement pour l’utilisation du site par l’association de Quilles d’Huparlac est en cours de rédaction pour établir la répartition des charges et de l’entretien du terrain. L’association ne semble pas très impliquée dans le projet.-CCID : M. Frédéric BERTHE indique qu’il sera absent à la réunion de la CCID prévue en date du 26 mars 2024 car il ne souhaite pas être juge et partie, puisqu’un dossier doit le concerner.

-M. Christian VAYSSIÈRE informe que les gendarmes sont beaucoup trop souvent le soir sur la Place de la Croix ou à proximité de la sortie des cafés. C’est mauvais pour le commerce. M. le Maire en touchera un mot au responsable de la gendarmerie.

-Mme Isabelle LEMAIRE signale que le chemin des châtaigniers est impraticable au niveau du Stade des Molèdes. Monsieur le Maire lui répond que le problème a déjà été remonté à la Mairie, l’eau stagne, il faut remblayer mais pour cela l’accès se fait par le champ. Une autorisation de passage doit être demandée au propriétaire et les conditions météorologiques doivent être plus favorables avant d’intervenir.

Fin de la réunion à 22h34

La prochaine séance du Conseil Municipal est programmée au lundi 8 avril 2024, elle portera essentiellement sur le vote des Budgets Primitifs 2024.

Le Maire, Christian CAGNAC Le Secrétaire, M. Christian VAYSSIÈRE

M. CAGNAC M. NAYROLLES M. CASSAGNES M. POUGET

Mme SEGARD-MAYEUX M. LAVERGNE M. BARTHE Mme LEMAIRE

Mme VERNHES M. CASEJUANE M. MARTY M. G VAYSSIÈRE

M. C VAYSSIÈRE Mme BROUZES