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Arrêté - 214 colas france stationmt interdit rue guyard de la fosse du 2005 au 3107
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 214 colas france stationmt interdit rue guyard de la fosse du 2005 au 3107)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ne, / LCL REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
fi OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D” 4 PARKING RUE GUYARD DE LA FOSSE
10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex
TELE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/ST/214,
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 417 - 10/II 10°, R417-11, R 325 - 14, R 411-25,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et autres usagers,
CONSIDÉRANT que l'entreprise COLAS France - 26 rue du Général Leclerc - 44402 REZE doit pouvoir entreposer ses matériaux nécessaires aux travaux de création du réseau de chauffage urbain,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de réglementer le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE:
Article 1°" - Le stationnement est interdit parking rue Guyard de la Fosse, sur les 4 places (dont la PMR) situées le long du mur du collège Sévigné, à proximité du Passage du Louvre.
Article 2 - L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public et à stocker les tuyaux et autres matériaux nécessaires à son chantier.
Article 3 - Ce stockage ne doit pas gêner l'accès au Passage du Louvre.
Article 4 - Le présent arrêté porte sur la période du MARDI 21 MAI au MERCREDI 31 JUILLET 2024.
Article 5 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par l'entreprise COLAS.
L'entreprise COLAS est responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le Commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DESTINATAIRES : Li LE MAIRE DE MAYENNE, certifie h = MARNE de = DrIQAME Be Proraniee avoir affiché ce jour le présent arrêté dans Services Voirie, Propreté Urbaine les lieu et formé accoutumés. M. DESNOE - M. RAGOT - M. DELAIS
ENTREPRISE COLAS FRANCE
Agents de Surveillance de la Voie Publique
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