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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250305 01
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Au profit de la commune de Saint-Léonard
Site « Hameau de la Mare aux Loups » situé à Saint-
Léonard
Parcelle cadastrée section AE n°91
La présente convention a pour objet de fixer les règles entre les parties suivantes :
La collectivité de SAINT-LEONARD, sise 1 rue Victor Coviaux – 76400 Saint-Léonard, représentée par M. Bernard HOGUET (Maire) ci-après dénommée la collectivité, compétente dans la gestion de la défense incendie et propriétaire du point d’eau d’incendie, objet de la présente convention, d’une part,
et
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège social est situé à l’Hôtel de la communauté, sis 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre cedex, identifiée sous le numéro SIREN : 200 084 952, représentée par son Président en exercice, Monsieur Edouard Philippe, agissant pour le compte de celle-ci conformément à la délibération n° 20200123 du 15 juillet 2020 et à la délibération du conseil communautaire n° 2025…………………………….. du 2 octobre 2025 et par délégation par Monsieur Florent Saint Martin, Vice-président en charge de l’habitat, l’urbanisme, le foncier, l’enseignement supérieur et la politique de la ville, agissant pour le compte de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en exécution de l’arrêté de délégations accordées par le Président à ses vice-présidents n° 20250039 du 12 mars 2025.
Dénommée le propriétaire, 2
Article 1 : Objet de la convention et désignation
Dans le cadre de la protection du captage d’eau d’Yport, la Communauté urbaine est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 91 située sur la commune de Saint-Léonard. Afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie du secteur concerné, la collectivité de Saint-Léonard souhaite implanter sur ladite parcelle, un point d’eau d’incendie privé (PEIP).
Il est proposé de mettre à disposition au profit de la collectivité, pour l’installation de ce point d’eau d’incendie privé (PEIP), une emprise d’environ 35 m² de la parcelle cadastrée section AE n° 91 « Hameau de la mare aux Loups », à Saint-Léonard, ainsi que l’accès identifié au plan annexé, afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie du secteur concerné.
Article 2 : Caractéristiques du PEI
Ce point d’eau d’incendie est propriété de la collectivité, de la vanne située après le piquage sur la conduite d’eau potable et ce, jusqu’au poteau incendie. Ce branchement utilisera pour son bon fonctionnement les performances hydrauliques du réseau d’adduction d’eau potable permettant son utilisation en tout temps (avec comme débit de pointe 60m3/h à 1 bar). Plan en annexe.
La signalisation du point d’eau d’incendie est conforme aux exigences définies par le Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Seine-Maritime (RDDECI 76) afin d’assurer l’information des intervenants sur sa localisation et ses performances.
La signalisation du point d’eau d’incendie est assurée par la collectivité.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre du point d’eau d’incendie
Le point d’eau d’incendie a vocation à être utilisé exclusivement par le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76), soit dans le cadre d’une intervention de lutte contre l’incendie, soit dans le cadre d’exercices ou de formation de maintien et de perfectionnement des acquis des sapeurs-pompiers.
L’accessibilité au point d’eau d’incendie est réalisée à partir de la voie « Hameau de la Mare aux Loups ». Le point d’eau d’incendie est accessible en permanence aux engins de lutte contre l’incendie du SDIS 76, dont l’accès sera facilité par la création d’une aire de stationnement et de manœuvre réalisée par la collectivité, prescrit par le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime (RDDECI 76) – fiche B4, pages 50 à 53 du Guide technique RDDECI V3-24-1.
Il s’agit de la réalisation d’une aire de stationnement de 8 m x 4 m, implantée au droit du Point d’Eau Incendie (PEI).
Sur cette parcelle, l’emprise concernée et son accès sont d’ores et déjà « carrossables ». Toutefois, il pourrait être nécessaire de prévoir un apport de matériaux de type concassé, afin de renforcer la portance de la zone et de garantir l’accès sécurisé des véhicules d’intervention, notamment en cas de conditions climatiques défavorables. Ces travaux seront réalisés par la collectivité et à sa charge.
Article 4 : Conformité et réception du point d’eau d’incendie
Le point d’eau d’incendie réalisé par la collectivité doit être conforme aux prescriptions techniques du RDDECI 76. Un point d’eau d’incendie ne présentant pas toutes les conditions de conformités initiales peut faire l’objet d’une mise à disposition sous réserve que la collectivité réalise les travaux de mise en conformité.
Le SDIS 76 réalise une visite de réception en présence du propriétaire et du représentant de la collectivité afin de s’assurer de la conformité au RDDECI 76 du point d’eau d’incendie mis à disposition et à l’issue de cette réception lui attribue un numéro de point de PEI. 3
Article 5 : Contrôles techniques périodique du PEI
Les contrôles techniques périodiques prévus dans le RDDECI 76 sont réalisés par la collectivité.
L’entretien des abords (fauchage des espaces verts, entretien de la voie d’accès) du PEI sont réalisés par la collectivité.
En cas de fuite sur le branchement après la vanne située sur la conduite d’adduction d’eau potable, c’est à la collectivité qu’il reviendra d’engager les réparations. En cas de fuite avant la vanne prise sur la conduite d’adduction d’eau potable, c’est la Communauté urbaine (via son concessionnaire) qui réalisera les travaux de réparation.
La reconnaissance opérationnelle est assurée annuellement par le SDIS 76, dans des conditions fixées par le RDDECI 76. Le propriétaire est informé de la réalisation de cette reconnaissance, conformément aux dispositions relatives à l’échange d’information précisées dans le RDDECI 76.
Article 6 : Réalimentation et indisponibilité du PEI
Le propriétaire délègue à son concessionnaire la responsabilité de garantir le volume d’eau suffisant pour assurer la défense extérieure contre l’incendie de ce point d’eau d’incendie, conformément aux caractéristiques techniques définies dans l’article 2 de la présente convention et dans le respect des tolérances prévues par le RDDECI 76.
En cas d’indisponibilité du point d’eau d’incendie, le propriétaire informe sans délai la collectivité ainsi que le SDIS 76, conformément aux dispositions relatives à l’échange d’information, prévues dans le RDDECI 76.
Article 7 : Modalités financières
La mise à disposition du terrain est accordée à titre gracieux. (hors frais de mise en œuvre pour la création de ce PEIP que la collectivité a confié au propriétaire, à la charge financière de la collectivité).
Elle est cependant valorisée à hauteur de 12,25 euros sur une base de 0,35 euros/m²/an. (Valeur 2025).
Article 8 : Assurances et responsabilités
La collectivité est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l’occasion de l’exécution de ses missions, par elle-même ou par des prestataires ou préposés.
Le propriétaire ne saurait être rendu responsable des dégâts liés aux dommages subis, de toutes sortes, à l’exception d’une faute lui incombant.
La responsabilité du propriétaire sera recherchée dans l’hypothèse où une faute sera établie.
Dans le cas où la responsabilité de la collectivité serait recherchée, le propriétaire s’engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice pouvant résulter, directement ou indirectement, d’un fait imputable en tout ou partie au propriétaire.
La collectivité et le propriétaire s’informent mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d’être diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à l’une des parties.
La collectivité renonce à tout recours contre le propriétaire et ses assureurs en cas de dommage subi par les biens mis à disposition.
La collectivité devra se faire assurer convenablement, notamment pour la responsabilité civile, ainsi que le recours des tiers, par une compagnie notoirement solvable. 4
Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard du propriétaire et de ses assureurs et ce pour quelque motif que ce soit.
La collectivité s’engage à fournir au propriétaire une attestation des assurances qu’elle aura contractées et ce chaque année.
Article 9 : Durée de validité de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 6 octobre 2025, jusqu’au 5 octobre 2035.
Article 10 : Modification et Résiliation
Toutes modifications de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
En cas de changement de propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit et une nouvelle convention devra être signée entre les nouvelles parties. Le SDIS 76 devra être informé de tout changement de propriétaire.
a) Résiliation par le propriétaire :
La présente autorisation pourra être résiliée par le propriétaire en cas d’inexécution ou de manquement à l’une de ses obligations contractuelles par la collectivité, quinze jours calendaires après une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet.
En plus de cette hypothèse de résiliation, le propriétaire se réserve le droit de résilier la présente autorisation pour tout motif d’intérêt général, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour la collectivité. Cette dénonciation par le propriétaire interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.
A titre indicatif, constituerait un motif d’intérêt général :
- un changement d’affectation du Bien ;
-un déclassement et une désaffectation du domaine public du Bien ;
-l’hypothèse où le propriétaire aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements ;
-la protection de l’ouvrage, sa réorganisation ou sa modification nécessitant l’utilisation de l’emprise mise à disposition ;
-la protection des ressources en eau nécessitant l’utilisation de l’emprise mise à disposition.
Dans le cas où le propriétaire déciderait de mettre fin à la présente convention pour tout autre motif, il devra informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de fin prévue.
La collectivité ne pourra en aucun cas se prévaloir de disposer d’un autre bien et réclamer une quelconque indemnisation au titre de cette résiliation.
b) Résiliation par la collectivité
Ladite autorisation pourra être résiliée à tout moment par la collectivité, sous réserve de prévenir le propriétaire, un mois à l’avance par lettre recommandée avec Accusé-Réception.
c)Résiliation de plein droit
L’autorisation sera, en outre résiliée de plein droit en cas de disparition de la collectivité ou de l’objet de la présente autorisation. 5
Article 11 : Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, tous les litiges pouvant survenir de l’application de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait à SAINT-LEONARD
le
En deux exemplaires
Commune de Saint-Léonard Le Propriétaire,
Le Maire, La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Bernard HOGUET Florent SAINT MARTIN