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Procès Verbal - PV 00112633 D
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00112633 D)
Thèmes du document : Environnement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
DELEGATION DE Madame Claudine BICHET
41 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/5
Etalement de charges de dépenses exceptionnelles relatives
à la crise sanitaire sur plusieurs exercices
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La forte mobilisation de la Ville et des différents partenaires engagés à ses côtés depuis le début de la crise sanitaire a permis d’accompagner au plus près des publics, des associations et des entrepreneurs locaux particulièrement touchés. Bordeaux a ainsi multiplié les initiatives et continue de mobiliser de nombreuses ressources tant financières qu’humaines pour développer de nouvelles solidarités et maintenir les services publics de proximité.
Après plusieurs mois de soutien, la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences sur les finances publiques des collectivités locales. La Ville de Bordeaux n’échappe pas aux pertes de recettes fiscales et domaniales ainsi qu’à l’inflation des dépenses engagées pour faire face à la crise.
Afin de permettre aux budgets locaux de supporter ces charges exceptionnelles, tant par leur origine que par leur montant, les collectivités locales et les associations d’élus ont sollicité, dès le mois d’avril dernier, une dérogation auprès de l’Etat afin de mettre en œuvre une procédure dérogatoire d’étalement des charges supportées.
Par circulaire en date du 24 août 2020, l’Etat a ouvert cette possibilité pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire Covid-19. Le mécanisme prévu permet de retraiter ces dépenses de fonctionnement en vue d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices. La circulaire précitée prévoit en outre la typologie des charges éligibles à cet étalement qui peut être fixé jusqu’à 5 ans maximum.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
- les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire : frais liés au matériel de protection des personnels comme les masques, les dépenses de personnel n’étant pas concernées ;
- le soutien au tissu économique ;
- le soutien en matière sociale ;
- les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique durant la période de l’état d’urgence sanitaire ;
- les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
A l’issue du vote du Budget supplémentaire du 23 juillet et de la Décision modificative n°2 du 8 décembre dernier, ce sont plus de 3,6 millions d’euros de dépenses de fonctionnement mobilisées sur l’exercice 2020 par la Ville de Bordeaux qui seraient éligibles à un étalement sur cinq ans. Déduction faite de la contribution financière de l’Etat à l’achat de masques perçue par la Ville à hauteur de 235 345,00 €, le montant total net pouvant faire l’objet d’un étalement sur cinq années s’établit ainsi à 3 411 864,84 €.
Conformément à la circulaire précitée, l’ensemble de ces dépenses éligibles au dispositif d’étalement des charges Covid-19 pour 2020 sont détaillées dans les annexes du présent rapport.
En outre, une annexe dédiée sera par ailleurs produite au Compte Administratif de l’exercice 2020. Elle permettra d’identifier, section par section, chapitre par chapitre et article par article les dépenses en lien avec la crise sanitaire.
Dans ce contexte, il est donc proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre un étalement des charges, sur une durée de 5 ans, afin de couvrir les charges exceptionnelles supportées par la Ville de Bordeaux pour faire face à la crise sanitaire.
42 Séance du mardi 26 janvier 2021
Au regard des éléments présentés, nous vous demandons, mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : approuver la mise en œuvre de la procédure d’étalement des charges exceptionnelles liées à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 détaillée dans les annexes jointes portant sur un montant net (déduction faite de la contribution financière de l’Etat à l’achat de masques perçue par la Ville à hauteur de 235 345,00 €) de 3 411 864,84 €, étant précisé que la durée d’étalement des charges se fera sur une durée de 5 ans, la première période d’amortissement ayant lieu sur l’exercice 2020 ;
Article 2 : imputer les dépenses et les recettes au budget de l’exercice 2020 et suivants sur les imputations suivantes :
En dépenses :
- Section de fonctionnement : Chapitre 042, compte 6812, fonction 01 ; - Section d’investissement : Chapitre 040, compte 4815, fonction 01 ;
En recettes :
- Section de fonctionnement : Chapitre 042, compte 791, fonction 01 ; - Section d’investissement : Chapitre 040, compte 4815, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
43 MME BICHET
Merci Monsieur le Maire. La Ville s’est fortement mobilisée pour accompagner les Bordelais.es, les publics les plus fragiles, les associations, les entrepreneurs locaux pendant cette crise sanitaire et aussi afin d’assurer les services publics de proximité. Cela induit, vous le savez, des dépenses supplémentaires et un manque à gagner en termes de recettes important pour notre ville. Dans ce contexte, nous proposons, à travers cette délibération, de mettre en œuvre la procédure d’étalement des charges exceptionnelles liées à la crise sanitaire ; procédure qui a été mise en œuvre par l’État afin d’aider les collectivités locales à supporter ces charges exceptionnelles.
Nous proposons de lisser sur 5 ans l’ensemble des charges qui correspondent bien aux typologies définies précisément par l’État, à savoir les dépenses directement liées à la gestion de crise, les charges liées au soutien au tissu économique, le soutien en matière sociale et l’ensemble des surcoûts induits sur les contrats de commande publique. Cela représente au total 3,4 millions d’euros de dépenses nettes qui sont concernées et que nous étalons sur 5 ans à compter de l’exercice 2020.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Qui souhaite prendre la parole ?
Oui, Philippe POUTOU, vous avez la parole.
M. POUTOU
On est un peu à l’écart, tout est vide devant nous là. Cela fait bizarre, il faudrait penser sur le plan de salle à descendre Bordeaux en luttes de deux crans et mettre la Droite derrière, comme cela quand elle partira, cela fera moins de bazars, on ne s’en apercevra peut-être même pas. Vous voyez, c’est un truc à penser.
Plus sérieusement sur cette délibération, on s’abstient parce que l’on regrette qu’il y ait un traitement budgétaire ou technique de la crise sanitaire, on pense qu’il faut un traitement politique de la question. Je ne vais pas redire ce que l’on a dit dans une première intervention tout à l’heure, mais on sait que cela va durer, on sait que c’est très pesant. En plus, cela ne pèse pas de la même manière dans les quartiers riches que dans les quartiers pauvres. Il y a des difficultés énormes à tous les niveaux : santé psychologique, santé tout court, aide alimentaire et même au niveau scolaire. Tout devient très pesant et il y a besoin de discuter des moyens que l’on peut donner ou qu’en tout cas les collectivités locales comme la Mairie peuvent donner. Ce serait de cela que l’on aurait besoin de discuter.
C’était juste une intervention qui n’a pas grand-chose à avoir finalement avec le contenu de la délibération, mais de fait, on a besoin de voir comment on pourrait faire face à un vide parce que nationalement, on le voit. Je le redis, mais la politique du Gouvernement est détestable et déplorable. Il y a une incompétence qui se mélange avec une sorte d’arrogance de possédants, et puis les pauvres trinquent. Du coup, pourquoi les collectivités locales ne font pas un effort pour contrebalancer cette absence de réponse sociale ? Donc, nous, on remet en avant cette idée de cellule de crise même si le nom peut être mis à toutes les sauces, mais il y aurait besoin de regrouper les milieux associatifs, les milieux impliqués y compris les milieux professionnels, les centres d’animation, tout ce qui peut être en lien avec la santé. Pourquoi il ne peut pas y avoir des choses qui se mettent en place où on discute des moyens que l’on a, et de comment on peut répondre au mieux aux besoins de la population, au plus près de la population ? Le problème qui est, à nouveau, posé dans les quartiers : « Pourquoi on ne met pas en place des structures que nous appelons « les dispensaires de santé », mais qui peuvent servir à des tas de choses, d’information, sensibilisation ? Cela peut être évidemment la politique de vaccination, la politique de dépistage, mais aussi l’aide psychologique. Toutes ces choses-là qui sont très importantes en lien avec l’école, en lien avec les services publics, les administrations. Il y a besoin de mettre en place cela. Si on vit dans un monde qui n’est pas capable de faire cela, cela devient invivable. D’ailleurs, on va dans un monde un peu comme cela. C’est aussi ces problèmes-là que l’on mettrait bien en avant et dont on pense qu’il faut absolument discuter.
M. LE MAIRE
44 Merci Philippe POUTOU. Madame l’Adjointe souhaite répondre ? Non. Quelqu’un d’autre souhaite prendre la parole ? Non, il n’y a pas d’autres interventions. Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien, la délibération est adoptée. Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération no 6 : « Soutien de la Ville de Bordeaux au réseau CITIZ. »
45 ANNEXE 1 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
EQUIPEMENTS DE PROTECTION ET HYGIENE
Typologie Nom tiers facture Code tiers facture Article Objet engagement Numéro liquidation Total payé - encaissé
AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION MABEO INDUSTRIES 1526 6068 commande Mabéo - visière protection covid 2020-00031848-1 1 080,00 AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION PROTECTECRAN 58927 6068 Films Protecteur Ecrans Covid 19 2020-00039464-1 2 843,83 AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION SOBOPLAST 3547 6068 PLAQUES PLEXI PROTECTION COVID PISCINE GRAND PARC 2020-00039917-1 1 635,70 AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION VIGIER EQUIPEMENT MANY 534 6068 COVID 19 AMENGAMENT DE 2 VEHICULES AVEC PLEXIGLASS 2020-00032048-1 1 056,00 AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION VIGIER EQUIPEMENTS 59019 6068 COVID 19 SUITE AMENGAMENT DE 2 VEHICULES AVEC PLEXIGLASS 2020-00035628-1 936,00 Total AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION 7 551,53 MATERIEL DE PROTECTION RIVOLIER SAS 58014 60631 COVID 19 SURBLOUSES + MANCHE RIVOLIER 2020-00038776 3 692,50 MATERIEL DE PROTECTION FRANCE SECURITE 2878 60636 COVID 19 ACHAT MASQUES FFP2 2020-00053072-1 4 689,47 MATERIEL DE PROTECTION PIERRE LE GOFF SUD OUEST 1074 60631 Achat masques CAPC 2020-00032441-1 660,00 MATERIEL DE PROTECTION CEVENOLE DE PROTECTION 1828 60636 Achat masques Muséum 2020-00040925-1 92,31 MATERIEL DE PROTECTION LSF PI TOUS 58949 60632 COMMANDE DE MASQUES 2020-00040129-1 1 501,90 MATERIEL DE PROTECTION CEVENOLE DE PROTECTION 1828 60632 COMMANDE DE MASQUES 2020-00055117-1 71,74 MATERIEL DE PROTECTION CEVENOLE DE PROTECTION 1828 60632 COMMANDE DE MASQUES 2020-00055117-2 109,68 MATERIEL DE PROTECTION LEGALLAIS 2727 6068 COMMANDE DE MASQUES JETABLES 2020-00046998-1 174,08 MATERIEL DE PROTECTION LSF PI TOUS 58949 60632 COMMANDE DE MASQUES 2020-00058274-1 8 900,00 MATERIEL DE PROTECTION SAS IMMERSIVE DISPLAY 59792 60631 Masques jetables pour masques VR 2020-00050445-1 114,96 MATERIEL DE PROTECTION DELCOURT 58871 6068 Masques FFP2 2020-00055119-1 361,87 MATERIEL DE PROTECTION UGAP 253 60636 MASQUES COVID - Qté 800,000 / Chirurgicaux 2020-00035134 418 005,77 MATERIEL DE PROTECTION UGAP 253 60636 MASQUES COVID - Qté 100,000 / Chirurgicaux 2020-00035135 52 693,75 MATERIEL DE PROTECTION APF FRANCE HANDICAP BM 58357 60636 MASQUES COVID - Qté 2,500 / Inclusifs 2020-00063400 21 100,00 MATERIEL DE PROTECTION RIVOLIER SAS 58014 60636 MASQUE FFP2 - NORME CE 2020-00030436-1 3 112,25 Total MATERIEL DE PROTECTION 515 280,28 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00033480-1 5 649,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00033965-1 10 689,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00039320-1 5 481,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00039329-1 2 394,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00039339-1 3 864,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE CARTES 6869 6283 Nettoyage écoles - COVID 19 aide entreprise 2020-00039325-1 2 385,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE CARTES 6869 6283 Nettoyage écoles - COVID 19 aide entreprise 2020-00039335-1 8 130,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE MARCHAL SERGE OUTILLAGE 31 60631 Solution Hydroalcoolique COVID19 2020-00040460-1 5 179,31 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST 1074 60631 PRODUITS D'ENTRETIEN COVID 19 PISCINE JUDAIQUE 2020-00049910-1 285,48 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST 1074 60631 FOURNITURE PRODUITS ENTRETIEN HYGIENE COVID 2020-00053506-1 131,66 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST 1074 60631 FOURNITURE PRODUITS ENTRETIEN HYGIENE COVID 2020-00053506-2 338,04 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE SAS JARDISTYLE 58793 60631 Produits désinfectants TIB contre le covid 2020-00043533-1 6 540,24 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST (VDB) 1074 60631 COVID 19 GEL HYDROALCOOLIQUE 5L 2020-00033780 8 418,90 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST (VDB) 1074 60631 COVID GEL EN BIDON DE 5L PLG 2020-00044759 9 874,80 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST (VDB) 1074 60631 COVID 19 PAPIERS + MOUCHOIRS 2020-00026839 4 060,80 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST (VDB) 1074 60631 DESINFECTANT ALIMENTAIRE DE SURFACES S/S RINCAGE 5L 2020-00056117 3 988,80 Total NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE 77 410,03
Total général 600 241,84
46 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00026185 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023122-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 2 000,00 3484-SECOURS POPULAIRE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 2020-9417 1221 20041 01001 0344900K022 43 6574//523
2020-00026186 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023123-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 3 000,00 9097-GARGANTUA GARGANTUA 2020-9418 1221 15589 33544 07400737340 74 6574//523
2020-00026187 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023124-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 3 000,00 25753-LE PAIN DE L'AMITIE LE PAIN DE L'AMITIE 2020-9419 1221 10057 19011 00095247401 67 6574//523
2020-00026190 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023125-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 3 000,00 29023-GRAINES DE SOLIDARITE GRAINES DE SOLIDARITE 2020-9420 1221 20041 01001 1449228S022 17 6574//523
2020-00026191 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023126-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 1 000,00 39525-LOCAL ATTITUDE LOCAL'ATTITUDE 2020-9421 1221 42559 10000 08014713613 02 6574//523
2020-00026194 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023127-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 2 000,00 19795-LE 4 DE BORDEAUX LE 4 DE BORDEAUX 2020-9422 1221 30004 01257 00010111022 15 6574//523
2020-00026195 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023129-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 1 500,00 5266-LE GARAGE MODERNE LE GARAGE MODERNE 2020-9423 1221 13335 00301 08979519059 92 6574//523
2020-00026196 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023130-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 2 000,00 15734-A.P.A.F.E.D A.P.A.F.E.D (ACCUEIL FEMMES EN DIFFICULTÉS) 2020-9424 1221 13306 00121 00074697758 73 6574//523
2020-00026198 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023128-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 2 000,00 30319-LA MANNE EUROPE LA MANNE EUROPE 2020-9425 1221 10907 00001 56021285882 25 6574//523
2020-00026200 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023131-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 1 500,00 27014-ASS NATIONALE LE REFUGE ASSOCIATION NATIONALE LE REFUGE 2020-9426 1221 16607 00219 98121567822 18 6574//523
2020-00026484 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023287-0000 SUBVENTION FOND KKBB 04/05/2020 Payée 3 000,00 3009-MEDECINS DU MONDE MEDECINS DU MONDE 2020-9427 1221 42559 10000 08002598515 75 6574//523
2020-00026783 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023323-0000 CENTRE SOCIAL BDX NORD - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 07/05/2020 Payée 625,00 821-CTRE SOCIAL FAMILIAL BX NORD CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE BORDEAUX NORD 2020-9625 1263 42559 10000 08002836062 93 6574//522
2020-00026788 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023324-0000 FOYER FRATERNEL - ARRETE N° 2020- 07607 DU 30/04 07/05/2020 Payée 834,00 853-FOYER FRATERNEL CENTRE SOCIAL FOYER FRATERNEL 2020-9793 1291 42559 10000 08002846166 45 6574//522
2020-00026791 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023325-0000 GP INTENCITE - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 209,00 820-GP INTENCITE CTRE SOCIAL G-P GP INTENCITE CENTRE SOCIAL DU GRAND PARC 2020-9794 1291 42559 10000 08004441818 39 6574//522
2020-00026793 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023326-0000 SAVEURS QUOTIDIENNES - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 1 250,00 53374-SAVEURS QUOTIDIENNES SAVEURS QUOTIDIENNES 2020-9626 1263 10907 00081 36121668515 39 6574//522
2020-00026795 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023327-0000 AFL BASTIDE - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 416,00 19127-ASSO BORDEAUX BASTIDE ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE 2020-9627 1263 13335 00301 08001300331 40 6574//522
2020-00026798 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023328-0000 EPICERIE SOLIDAIRE - ARRETE N° 2020- 07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 416,00 5501-L'EPICERIE L'EPICERIE 2020-9795 1291 42559 10000 08004442727 28 6574//522
2020-00026802 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023329-0000 VRAC BORDEAUX METROPOLE- ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 1 250,00 49427-VRAC BORDEAUX METROPOLE VRAC BORDEAUX METROPOLE 2020-9628 1263 18829 75416 05342952740 59 6574//522
2020-00033590 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023323-0000 CENTRE SOCIAL BDX NORD - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 17/06/2020 Payée 625,00 821-CTRE SOCIAL FAMILIAL BX NORD CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE BORDEAUX NORD 2020-12486 1721 42559 10000 08002836062 93 6574//522
2020-00033641 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023324-0000 FOYER FRATERNEL - ARRETE N° 2020- 07607 DU 30/04 17/06/2020 Payée 834,00 853-FOYER FRATERNEL CENTRE SOCIAL FOYER FRATERNEL 2020-12487 1721 42559 10000 08002846166 45 6574//522
2020-00033645 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023325-0000 GP INTENCITE - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 209,00 820-GP INTENCITE CTRE SOCIAL G-P GP INTENCITE CENTRE SOCIAL DU GRAND PARC 2020-12488 1721 42559 10000 08004441818 39 6574//522
2020-00033646 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023326-0000 SAVEURS QUOTIDIENNES - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 1 250,00 53374-SAVEURS QUOTIDIENNES SAVEURS QUOTIDIENNES 2020-12489 1721 10907 00081 36121668515 39 6574//522
2020-00033651 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023327-0000 AFL BASTIDE - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 416,00 19127-ASSO BORDEAUX BASTIDE ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE 2020-12490 1721 13335 00301 08001300331 40 6574//522
2020-00033653 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023328-0000 EPICERIE SOLIDAIRE - ARRETE N° 2020- 07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 416,00 5501-L'EPICERIE L'EPICERIE 2020-12491 1721 42559 10000 08004442727 28 6574//522
2020-00033695 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023329-0000 VRAC BORDEAUX METROPOLE- ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 1 250,00 49427-VRAC BORDEAUX METROPOLE VRAC BORDEAUX METROPOLE 2020-12492 1721 18829 75416 05342952740 59 6574//522
2020-00030765 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026780-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - 5SUN7 26/05/2020 Payée 2 000,00 30747-5UN7 5UN7 2020-10882 1489 30004 00328 00010081996 51 6574//30
2020-00030766 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026781-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES BAM PROJECTS 26/05/2020 Payée 5 000,00 50188-BAM PROJECTS BAM PROJECTS 2020-10883 1489 20041 01001 2154973F022 95 6574//30
2020-00030767 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026782-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES LA BOITE A SEL 26/05/2020 Payée 10 000,00 7491-LA BOITE A SEL LA BOITE A SEL 2020-10884 1489 15589 33566 06821544740 54 6574//30
2020-00030769 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026765-0000 Subvention exceptionnelle Guibert Rocailleux C. COVID-19 26/05/2020 Payée 4 000,00 37635-E. V. E. R. E. V. E. R. 2020-10885 1489 15589 03606 05076682040 31 6574//30
2020-00030770 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026795-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-AMIS UTOPIA ET 7EME 26/05/2020 Payée 1 000,00 49771-LES AMIS DE L'UTOPIA ET 7E ART LES AMIS DE L'UTOPIA ET DU 7E ART ET ESSAI 33 2020-10886 1489 15589 33546 07453896240 74 6574//30
2020-00030771 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026775-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES BIVOUAC-2020 26/05/2020 Payée 10 000,00 15630-COMPAGNIE BIVOUAC COMPAGNIE BIVOUAC 2020-10887 1489 15589 33566 07161770040 58 6574//30
2020-00030772 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026773-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES HISTORIA VINI 26/05/2020 Payée 15 000,00 58684-BDX HISTORIA VINI MUSEE NEGOC BORDEAUX HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS 2020-10888 1489 10057 19091 00020681101 53 6574//30
2020-00030774 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026788-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-LES CREANTS 26/05/2020 Payée 2 000,00 31774-LES CREANTS LES CREANTS 2020-10889 1489 15589 33546 07327382043 95 6574//30
2020-00030783 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026777-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES SILICONE 26/05/2020 Payée 5 000,00 34171-SILICONE SILICONE 2020-10890 1489 10907 00082 17321161433 16 6574//30
2020-00030785 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026789-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020- FIMEB 26/05/2020 Payée 4 500,00 56711-FIMEB FIMEB 2020-10891 1489 13306 00013 23091469340 53 6574//30
2020-00031670 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026768-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES MAITRISE DE BORDEAUX 03/06/2020 Payée 5 000,00 7371-PETITS CHANTEURS DE BX MAITRISE DE BX PETITS CHANTEURS DE BORDEAUX 2020-10892 1489 10057 19075 00093453201 50 6574//30
2020-00031673 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026790-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-OLA RADIO 03/06/2020 Payée 6 000,00 54860-OLA RADIO OLA RADIO 2020-10893 1489 15589 33547 07533541440 97 6574//30
2020-00031674 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026772-0000 Subvention exceptionnelle L orangeade COVID-19 03/06/2020 Payée 5 000,00 33316-ASSOCIATION L'ORANGEADE ASSOCIATION L'ORANGEADE 2020-10894 1489 15589 33547 07285100440 26 6574//30
2020-00031676 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026793-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-PAINTING BORDEAUX 03/06/2020 Payée 1 000,00 29948-PAINTING BORDEAUX PAINTING BORDEAUX 2020-10895 1489 15589 33566 07315919040 73 6574//30
2020-00031677 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026794-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-PAUL LES OISEAUX 03/06/2020 Payée 6 000,00 3510-COMPAGNIE PAUL LES OISEAUX COMPAGNIE PAUL LES OISEAUX 2020-10896 1489 15589 33546 07402182540 53 6574//30
2020-00031678 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026778-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-TPLT 03/06/2020 Payée 3 000,00 58683-TPLT TPLT 2020-10897 1489 20041 01001 2166371V022 26 6574//30
2020-00033175 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026767-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES PAD-2020 12/06/2020 Payée 15 000,00 889-PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL 2020-11960 1644 13306 00026 00091029113 96 6574//30
MDTS COVID 2020
47 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00033177 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026770-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POLA-2020 12/06/2020 Payée 20 000,00 5520-POLA POLA 2020-11961 1644 20041 01001 1246020N022 43 6574//30
2020-00033179 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026762-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ESPRIT DE CORPS-2020 12/06/2020 Payée 20 000,00 29025-ESPRIT DE CORPS - OSCART ESPRIT DE CORPS / LA MANUFACTURE CDCN (ASSO) 2020-11962 1644 42559 10000 08012107444 18 6574//30
2020-00033181 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026766-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES TNBA-2020 12/06/2020 Payée 70 000,00 1705-THEATRE NATIONAL BDX AQUITAINE THEATRE NATIONAL DE BORDEAUX EN AQUITAINE 2020-11963 1644 42559 10000 08003025517 51 6574//30
2020-00033184 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026771-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES PONT TOURNANT-2020 12/06/2020 Payée 25 000,00 3524-THEATRE PONT TOURNANT THEATRE DU PONT TOURNANT 2020-11964 1644 10057 19011 00019028301 43 6574//30
2020-00034932 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026769-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ENSEMBLE PYGMALION-2020 26/06/2020 Payée 30 000,00 23998-ENSEMBLE PYGMALION ENSEMBLE PYGMALION 2020-12816 1782 30003 03150 00050580789 06 6574//30
2020-00037060 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026776-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES CIE PRESENCE -2020 07/07/2020 Payée 15 000,00 2895-COMPAGNIE PRESENCE COMPAGNIE PRESENCE 2020-13798 1920 30002 01851 0000079253L 80 6574//30
2020-00032444 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202009913 2020-027507-0000 ATELIER REMUMENAGE ARRETE N° 202009913 09/06/2020 Payée 17 885,00 9565-ATELIER REMUMENAGE ATELIER REMUMENAGE 2020-11394 1569 13335 00301 08779772316 26 6574//520
2020-00036057 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-029401-0000 SUBVENTION 2020 03/07/2020 Payée 1 800,00 58955-ADIAPH ADIAPH 2020-13496 1875 42559 10000 08002979239 78 6574//521
2020-00036060 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-028746-0000 SUBVENTION 2020 03/07/2020 Payée 2 500,00 13431-ASSOCIATION ESPACE 33 ASSOCIATION ESPACE 33 2020-13497 1875 30002 01864 0000070013Y 38 6574//521
2020-00036062 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-028751-0000 SUBVENTION 2020 03/07/2020 Payée 1 800,00 2954-INTELLECTUELS AVEUGLES GROUPEMENT INTELLEC AVEUGLES OU AMBLYOPES 2020-13498 1875 13335 00301 08012658627 88 6574//521
2020-00036525 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-028749-0000 SUBVENTION 2020 07/07/2020 Payée 1 800,00 35325-LES MAINS POUR LE DIRE LES MAINS POUR LE DIRE 2020-13685 1907 20041 01001 2104060R022 83 6574//521
2020-00037359 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-028743-0000 SUBVENTION 2020 10/07/2020 Payée 2 500,00 4400-ADDAH 33 ADDAH 33 2020-14068 1954 20041 01001 0072102R022 40 6574//521
2020-00033203 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010515 2020-028369-0000 SUBVENTION 2020 15/06/2020 Payée 50 000,00 15734-A.P.A.F.E.D A.P.A.F.E.D (ACCUEIL FEMMES EN DIFFICULTÉS) 2020-11979 1648 13306 00121 00074697758 73 6574//422
2020-00035070 BX- O Dir. Pôle seniors COVID-19 - ARRETE 202010541 2020-029868-0000 FSE COVID DGSA MAISON DE LA NUTRITION DIABETE ET COEUR 29/06/2020 Payée 3 000,00 4913-LA MAISON DU DIABETE LA MAISON DU DIABETE ET DE LA NUTRITION 2020-12934 1797 13306 00102 66002557206 37 6574//61
2020-00045936 BX- E Vie sportive COVID-19 - ARRETE 202011393 2020-032895-0000 Aquatic Bordeaux Caudéran Club - FSE 07/09/2020 Payée 1 000,00 4836-AQUATIC BORDEAUX CAUDERAN CLUB AQUATIC BORDEAUX CAUDERAN CLUB 2020-25327 3563 13335 00301 08170419629 64 6574//40
2020-00045934 BX- E Vie sportive COVID-19 - ARRETE 202011393 2020-032894-0000 Badminton Club Barbey - FSE 07/09/2020 Payée 1 500,00 791-BADMINTON CLUB BARBEY BADMINTON CLUB BARBEY 2020-25326 3563 15589 33548 06161176140 46 6574//40
2020-00035503 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030019-0000 COVID19-SUBVENTION- ADMA ALLEZ LES FILLES - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 5 000,00 5441-DEF MUSIQUES ALTERNAT AQ DEF MUSIQUES ALTERNAT AQUITAINE 2020-13006 1810 15589 33546 07272094343 82 6574//30
2020-00035510 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030013-0000 COVID19-SUBVENTION- CIE DES 13 LUNES - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 2 000,00 21779-LES 13 LUNES LES 13 LUNES 2020-13007 1810 20041 01001 1802997Y022 80 6574//30
2020-00035511 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030018-0000 COVID19-SUBVENTION- CIE 16 ANS D'ECART - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 2 000,00 16050-16 ANS D'ECART 16 ANS D'ECART 2020-13008 1810 15589 33566 07180116943 59 6574//30
2020-00035514 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030026-0000 COVID19-SUBVENTION- CIE APSARAS - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 3 000,00 26176-APSARAS APSARAS 2020-13009 1810 10057 19011 00015142801 53 6574//30
2020-00035515 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030032-0000 COVID19-SUBVENTION- LES ARAIGNEES PHILO - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 1 000,00 50647-LES ARAIGNEES PHILOSOPHES LES ARAIGNEES PHILOSOPHES 2020-13010 1810 42559 10000 08014710074 46 6574//30
2020-00035686 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030039-0000 COVID19-SUBVENTION-BDX IMPROVISATION- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 58926-BORDEAUX IMPROVISATION PROFESS BORDEAUX IMPROVISATION PROFESSIONNELLE THEATRALE 2020-13228 1834 10907 00001 26021067797 68 6574//30
2020-00035688 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030041-0000 COVID19-SUBVENTION-BORDEAUX OPEN AIR- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 5 000,00 35522-BORDEAUX OPEN AIR BORDEAUX OPEN AIR 2020-13229 1834 13306 00270 23068658560 82 6574//30
2020-00035691 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030042-0000 COVID19-SUBVENTION-COLLECTIF 05- 15 - ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 680,00 58956-COLLECTIF 05 15 COLLECTIF 05 15 2020-13230 1834 13306 00129 23082363858 44 6574//30
2020-00035692 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030044-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE DISPARATE - ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 5 000,00 22674-DISPARATE DISPARATE 2020-13231 1834 15589 33548 07250415843 59 6574//30
2020-00035693 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030045-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE LES EMBOBINES - ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 57997-LES EMBOBINES LES EMBOBINES 2020-13232 1834 30004 00781 00010134349 30 6574//30
2020-00035694 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030048-0000 COVID19-SUBVENTION-FENETRE SUR RUE- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 3382-FENETRE SUR RUE FENETRE SUR RUE 2020-13233 1834 13306 00109 10018646000 60 6574//30
2020-00035696 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030049-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE FOHN- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 53231-FOHN FOHN 2020-13234 1834 42559 10000 08023068343 30 6574//30
2020-00035697 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030056-0000 COVID19-SUBVENTION-MEDIATHEQUE HOPITAUX BDX-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 894-MEDIATHEQUE DES MALADES MEDIATHEQUE DES MALADES DES HOPITAUX DE BORDEAUX 2020-13494 1875 30004 00329 00005140832 85 6574//30
2020-00035698 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030057-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE MOI NON PLUS-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 4274-MOI NON PLUS MOI NON PLUS 2020-13235 1834 10907 00066 52021393338 03 6574//30
2020-00035701 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030055-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE MECHANIC- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 35574-MECHANIC CIRCUS MECHANIC CIRCUS 2020-13236 1834 10057 19317 00020010001 26 6574//30
2020-00035704 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030058-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE PHILOSPHERES-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 34813-PHILOSPHERES PHILOSPHERES 2020-13237 1834 20041 01001 2055120V022 04 6574//30
2020-00035706 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030059-0000 COVID19-SUBV-RENAISSANCE CITES D EUROPE-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 3175-RENAISSANCE DES CITES D'EUROPE RENAISSANCE DES CITES D'EUROPE 2020-13238 1834 42559 10000 08003944084 23 6574//30
2020-00035720 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030060-0000 COVID19-SUBVENTION-REQUINS MARTEAUX-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 10995-LES REQUINS MARTEAUX LES REQUINS MARTEAUX 2020-13239 1834 42559 10000 08023281541 54 6574//30
2020-00035722 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030051-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE KLAUS- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 5499-KLAUS COMPAGNIE KLAUS COMPAGNIE 2020-13495 1875 30002 01840 0000079591W 87 6574//30
2020-00035724 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030052-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE LABELLE ISA CHEVEAU- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 54022-LAB'ELLE CIE ISABELLE CHEVEAU LAB'ELLE CIE ISABELLE CHEVEAU 2020-13240 1834 10907 00001 46121682450 27 6574//30
2020-00035726 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030061-0000 COVID19-SUBVENTION-RICOCHET SONORE-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 3 000,00 30415-RICOCHET SONORE RICOCHET SONORE 2020-13241 1834 13335 00301 08002321356 31 6574//30
2020-00035729 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030063-0000 COVID19-SUBVENTION-WA TID SAOU- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 26695-WA TID SAOU ALLONS DANSER WA TID SAOU ALLONS DANSER 2020-13242 1835 15589 33556 07452912240 20 6574//30
2020-00035732 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030062-0000 COVID19-SUBVENTION-VIVRES DE L'ART-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 4 000,00 6819-LES VIVRES DE L'ART ASSOCIATION LES VIVRES DE L'ART 2020-13243 1835 30003 00372 00037283740 57 6574//30
2020-00037064 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030023-0000 COVID19-SUBVENTION- CIE APARTE - ARRETE 202012142 08/07/2020 Payée 27 500,00 58918-APARTE ASSOCIATION POUR LE RAY APARTE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DES ARTS DU THEATRE 2020-13799 1920 30004 00588 00010633527 64 6574//30
2020-00037067 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030054-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE MARCHES DE L'ETE- ARRETE 202012142 08/07/2020 Payée 5 000,00 929-MARCHES DE L'ETE COMPAGNIE DES MARCHES DE L'ETE 2020-13800 1920 42559 10000 08003272966 45 6574//30
2020-00037069 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030035-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE BOITE A JOUER- ARRETE 202012142 08/07/2020 Payée 5 000,00 871-BOITE A JOUER LA BOITE A JOUER 2020-13801 1920 15589 33544 07592834643 06 6574//30
MDTS COVID 2020
48 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00044305 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030053-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE LYCHORE- ARRETE 202012142 24/08/2020 Payée 1 500,00 40366-LYCHORE LYCHORE 2020-16974 2429 30002 01800 0000709584L 95 6574//30
2020-00044436 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030046-0000 COVID19-SUBVENTION-FESTIVAL ARTS BDX-FAB- ARRETE 202012142 25/08/2020 Payée 30 000,00 4098-FAB FESTIVAL DES ARTS DE BORDEAUX (FAB) 2020-16975 2429 10907 00001 72021353667 96 6574//30
2020-00044668 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030037-0000 COVID19-SUBVENTION-BOOKS ON THE MOVE- ARRETE 202012142 27/08/2020 Payée 1 000,00 23380-BOOKS ON THE MOVE BOOKS ON THE MOVE 2020-17721 2534 10907 00066 06021157449 91 6574//30
2020-00038992 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - ARRETE 202012915 2020-031859-0000 FSE 2020 - Aquitaine Partage 23/07/2020 Payée 2 000,00 28240-AQUITAINE PARTAGE AQUITAINE PARTAGE 2020-14810 2048 13335 00301 08262152226 03 6574//020
2020-00039098 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - ARRETE 202012915 2020-031868-0000 FSE 2020 - ARAC 24/07/2020 Payée 300,00 7099-ASSOCIATION REPUBLICAINE ASSOCIATION REPUBLICAINE ANCIENS COMBATTANTS VICTIMES DE GUERRE 2020-14879 2063 20041 01001 0189917A022 94 6574//020
2020-00040152 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032395-0000 APIS FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 04/08/2020 Payée 12 000,00 4097-APIS PROMOTION INSERTION SPORT EN AQUITAINE 2020-15673 2204 30002 01855 0000079781F 79 6574//523
2020-00040382 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032397-0000 CAP D'AGIR FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 2 000,00 53053-CAP D AGIR CAP D AGIR 2020-15674 2204 15589 33566 07552439940 36 6574//523
2020-00040385 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032335-0000 ENTR-AUTRES FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 5 000,00 25852-ENTR-AUTRES ENTR-AUTRES 2020-15675 2204 42559 10000 08013808883 35 6574//523
2020-00040402 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032373-0000 L'BURN FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 5 000,00 55614-L'BURN L'BURN 2020-15676 2204 13306 00010 23092730522 37 6574//523
2020-00040406 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032378-0000 KFE DES FAMILLES FOND DE SOUTIEN EXCEPTI ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 10 750,00 20336-KFE DES FAMILLES KFE DES FAMILLES 2020-15677 2204 13306 00279 23055255130 51 6574//523
2020-00040409 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032379-0000 ETHNOTOPIES FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 1 000,00 55552-ETHNOTOPIES ETHNOTOPIES 2020-15678 2204 13306 00270 23084292427 18 6574//523
2020-00040413 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032380-0000 RECUP'R FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 1 000,00 9587-RECUP R RECUP R 2020-15679 2204 42559 10000 08012698437 05 6574//523
2020-00040435 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032383-0000 ATELIER REMUMENAGE FOND DE SOUTIEN EXCEPT ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 20 000,00 9565-ATELIER REMUMENAGE ATELIER REMUMENAGE 2020-15680 2204 13335 00301 08779772316 26 6574//523
2020-00040437 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032387-0000 CDAFAL 33 FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 5 000,00 31582-CDAFAL 33 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES 2020-15681 2204 13335 00301 08001852423 39 6574//523
2020-00040443 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032317-0000 CONTROLE Z FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 7 000,00 29034-CONTRÔLE Z CONTRÔLE Z 2020-15682 2204 30003 00379 00037286875 53 6574//523
2020-00040445 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032318-0000 AFL BASTIDE FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 10 000,00 19127-ASSO BORDEAUX BASTIDE ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE 2020-15683 2204 13335 00301 08001300331 40 6574//523
2020-00040453 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032320-0000 LE PAIN DE L'AMITIE FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 10 000,00 25753-LE PAIN DE L'AMITIE LE PAIN DE L'AMITIE 2020-15684 2204 10057 19011 00095247401 67 6574//523
2020-00040455 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032393-0000 YAKAFAUCON FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 12 000,00 8370-YAKAFAUCON YAKAFAUCON 2020-15685 2204 20041 01001 1601616F022 18 6574//523
2020-00040457 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032396-0000 FETE LE MUR FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 2 600,00 39523-FETE LE MUR BX GIRONDE AQUITAI FETE LE MUR BORDEAUX GIRONDE AQUITAINE 2020-15686 2204 30004 00320 00010498386 70 6574//523
2020-00047938 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032385-0000 AMICALE LAIQUE BACALAN FOND DE SOUTIEN ARRETE N°202013037 18/09/2020 Payée 18 500,00 4650-AMICALE LAIQUE DE BACALAN AMICALE LAIQUE DE BACALAN 2020-18909 2698 13335 00301 08000719139 41 6574//523
2020-00047944 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032390-0000 L'EPICERIE FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 18/09/2020 Payée 5 000,00 5501-L'EPICERIE L'EPICERIE 2020-18910 2698 42559 10000 08004442727 28 6574//523
2020-00047947 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032388-0000 AFL BACALAN FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 18/09/2020 Payée 5 000,00 956-FAMILIALE LAIQUE NORD FAMILIALE LAIQUE DE BX NORD 2020-18911 2698 20041 01001 0445877T022 50 6574//523
2020-00047964 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032382-0000 GARAGE MODERNE FOND DE SOUTIEN EXCEPTION ARRETE N° 202013037 18/09/2020 Payée 20 000,00 5266-LE GARAGE MODERNE LE GARAGE MODERNE 2020-18917 2702 13335 00301 08979519059 92 6574//523
2020-00048067 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032334-0000 URBAN SCHOOL VIBRATION FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 21/09/2020 Payée 6 000,00 6467-URBAN VIBRATIONS SCHOOL URBAN VIBRATIONS SCHOOL 2020-19018 2717 42559 10000 08014444942 42 6574//523
2020-00050241 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032377-0000 REGIE DE QUARTIER FOND DE SOUTIEN EXCEPT ARRETE N° 202013037 06/10/2020 Mandatée 13 000,00 549-REGIE DE QUARTIER HABITER BACA REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN 2020-20256 2911 42559 10000 08003309140 66 6574//523
2020-00050245 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032376-0000 REGIE DE QUARTIER FOND DE SOUTIEN EXCEPT ARRETE N° 202013037 06/10/2020 Payée 10 000,00 549-REGIE DE QUARTIER HABITER BACA REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN 2020-20257 2911 42559 10000 08003309140 66 6574//523
2020-00054868 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032315-0000 COLLECTIF BIENVENUE FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 04/11/2020 Payée 10 000,00 59018-COLLECTIF BIENVENUE COLLECTIF BIENVENUE 2020-23182 3274 42559 10000 08023504843 30 6574//523
2020-00047963 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013045 2020-029557-0000 BORDEAUX ECOLE NUMERIQUE - COVID 18/09/2020 Mandatée 40 000,00 55672-BORDEAUX ECOLE NUMERIQUE BORDEAUX ECOLE NUMERIQUE 2020-21359 3038 30004 02843 00010033481 07 6574//523
2020-00039297 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031790-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - AFLB 27/07/2020 Payée 1 630,00 19127-ASSO BORDEAUX BASTIDE ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE 2020-15089 2097 13335 00301 08001300331 40 6574//522
2020-00046528 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031806-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - L'EPICERIE 10/09/2020 Payée 544,00 5501-L'EPICERIE L'EPICERIE 2020-20250 2910 42559 10000 08004442727 28 6574//522
2020-00048555 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031786-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - GP INTENCITE 24/09/2020 Payée 400,00 820-GP INTENCITE CTRE SOCIAL G-P GP INTENCITE CENTRE SOCIAL DU GRAND PARC 2020-20253 2911 42559 10000 08004441818 39 6574//522
2020-00048559 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031775-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - CSBN 24/09/2020 Payée 800,00 821-CTRE SOCIAL FAMILIAL BX NORD CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE BORDEAUX NORD 2020-20254 2911 42559 10000 08002836062 93 6574//522
2020-00048563 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031780-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - FOYER FRATERNE 24/09/2020 Payée 780,00 853-FOYER FRATERNEL CENTRE SOCIAL FOYER FRATERNEL 2020-20255 2911 42559 10000 08002846166 45 6574//522
2020-00035267 BX- O Dir. Pôle seniors COVID-19 - ARRETE 202013093 2020-029947-0000 FSE COVID DGSA FRANCE ALZHEIMER GIRONDE ARRETE 202013093 30/06/2020 Payée 1 000,00 9110-FRANCE ALZHEIMER FRANCE ALZHEIMER GIRONDE 2020-13244 1835 10907 00001 42021019321 13 6574//61
2020-00041119 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032790-0000 COVID19-SUBVENTION-BANZAI LAB- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 8 000,00 52332-SOUTIEN AUX INVENTIONS LIBRES SOUTIEN AUX INVENTIONS LIBRES 2020-16015 2247 42559 10000 08012082586 96 6574//30
2020-00041123 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032791-0000 COVID19-SUBVENTION-RACAI- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 3 000,00 32881-RESEAU ALTERNATIF CULT. ARTIS RESEAU ALTERNATIF CULTUREL ET ARTISTIQUE INTERNATIONAL 2020-16016 2247 15589 33554 07374065240 51 6574//30
2020-00041129 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032793-0000 COVID19-SUBVENTION-ATELIER CHOREGRAPHIE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 2 000,00 31279-L'ATELIER CHOREGRAPHIQUE L'ATELIER CHOREGRAPHIQUE 2020-16017 2247 13335 00301 08002545769 69 6574//30
2020-00041131 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032794-0000 COVID19-SUBVENTION-LA COMA- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 6 000,00 3805-LA COMA LA COMA 2020-16018 2247 42559 10000 08003047442 42 6574//30
2020-00041133 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032796-0000 COVID19-SUBVENTION-DROMOSPHERE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 1 000,00 50190-DROMOSPHERE DROMOSPHERE 2020-16203 2273 42559 00041 21028931505 76 6574//30
2020-00041136 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032797-0000 COVID19-SUBVENTION-ENUNSEULMOT- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 1 500,00 52328-COMPAGNIE ENUNSEULMOT COMPAGNIE ENUNSEULMOT 2020-16019 2247 10907 00001 56021064760 08 6574//30
2020-00041139 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032799-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE FIGURES- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 6 000,00 34802-LA COMPAGNIE DES FIGURES LA COMPAGNIE DES FIGURES 2020-16020 2247 20041 01001 1966087V022 41 6574//30
2020-00041142 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032801-0000 COVID19-SUBVENTION-GRAND PARC PISTOLETTO- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 1 000,00 55999-GRAND PARC PISTOLETTO GRAND PARC PISTOLETTO 2020-16021 2247 20041 01001 2161843Y022 83 6574//30
MDTS COVID 2020
49 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00041145 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032812-0000 COVID19-SUBVENTION-CULTURE ET BIBLIOTHEQUE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 600,00 9540-BIBLIOTHEQUE POUR TOUS CULTURE BIBLIOTHEQUES POUR TOUS DE LA GIRONDE 2020-16204 2273 13306 00107 00077133766 45 6574//30
2020-00041147 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032804-0000 COVID19-SUBVENTION-LA NAINE ROUGE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 3 000,00 50951-LA NAINE ROUGE LA NAINE ROUGE 2020-16022 2247 13306 00119 23080335164 11 6574//30
2020-00042985 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032792-0000 COVID19-SUBVENTION-ADIEU PANURGE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 2 000,00 49530-ADIEU PANURGE ADIEU PANURGE 2020-16205 2273 20041 01001 2066974E022 46 6574//30
2020-00043559 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032802-0000 COVID19-SUBVENTION-MOLISA- ARRETE 202000137 17/08/2020 Payée 3 000,00 48233-MOLISA MOLISA 2020-16972 2429 15589 33564 06196861440 90 6574//30
2020-00048157 BX- E Dir. Petite Enf. Famille COVID-19 - D-2020/137 2020-036833-0000 Fonds de soutien exceptionnel COVID Direction Petite Enfance 22/09/2020 Payée 1 500,00 23917-GRANDIR ENSEMBLE GRANDIR ENSEMBLE 2020-19019 2717 30003 00351 00037277239 87 6574//63
2020-00051419 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039670-0000 COVID19-SUB-Grosse situation (compagnie)- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 3 000,00 31770-LA GROSSE SITUATION LA GROSSE SITUATION 2020-21039 2991 42559 00041 41020037934 63 6574//30
2020-00051421 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039671-0000 COVID19-SUB-Lagon noir- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 1 000,00 59707-LAGON NOIR LAGON NOIR 2020-21040 2991 15589 33574 07450932940 86 6574//30
2020-00051434 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039673-0000 COVID19-SUB-Mixeratum Ergo sum- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 6 000,00 32446-COLLECTIF MIXERATUM ERGO SUM COLLECTIF MIXERATUM ERGO SUM 2020-21041 2991 15589 33533 07234649840 26 6574//30
2020-00051435 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039669-0000 COVID19-SUB-Club Loisirs Aquitaine Culture- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 500,00 51756-CLUB LOISIRS AQUITAINE CULTURE CLUB LOISIRS AQUITAINE CULTURE 2020-21042 2991 13306 00013 23060385300 59 6574//30
2020-00051436 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039667-0000 COVID19-SUBVENTION-Citadel- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 500,00 43785-CITADEL CITADEL 2020-21043 2991 10907 00130 86021161104 85 6574//30
2020-00051437 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039675-0000 COVID19-SUB-Pole Magnetic- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 2 500,00 25771-POLE MAGNETIC POLE MAGNETIC 2020-21044 2991 30004 01257 00010056120 15 6574//30
2020-00051438 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039666-0000 COVID19-SUBVENTION-Agence de géographie affective- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 6 000,00 28504-L'AGENCE DE GEOGRAPHIE AFFECTI L'AGENCE DE GEOGRAPHIE AFFECTIVE 2020-21045 2991 42559 10000 08012510703 25 6574//30
2020-00053321 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039664-0000 COVID19-SUBVENTION-A5Bis - Espace 29- D2020/213 21/10/2020 Mandatée 5 000,00 4831-A5BIS_ESPACE 29 A5BIS_ESPACE 29 A5BIS 2020-24557 3451 15589 33547 06834126043 03 6574//30
2020-00053327 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039668-0000 COVID19-SUB-Climax Darwin- D2020/213 21/10/2020 Payée 15 000,00 59706-DARWIN CLIMAX COALITIONS DARWIN CLIMAX COALITIONS 2020-21796 3096 42559 10000 08023728347 79 6574//30
2020-00053323 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039672-0000 COVID19-SUB-MC2A- D2020/213 21/10/2020 Mandatée 2 500,00 3253-ASSO MIGRATIONS CULTURELLES MIGRATIONS CULTURELLES AQUITAINE AFRIQUE_MC2A 2020-26532 3709 13335 00301 08021908080 34 6574//30
2020-00053322 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039674-0000 COVID19-SUB-Organ Phantom- D2020/213 21/10/2020 Payée 3 500,00 7526-ORGAN'PHANTOM ORGAN'PHANTOM 2020-21795 3096 13306 00121 23075753985 73 6574//30
2020-00058292 BX- O Dir. Pôle seniors COVID-19 - D-2020/213 2020-043662-0000 FSE COVID DGSA ASSO PRENDRE SOIN DU LIEN APSL D 2020 213 13/11/2020 Payée 15 938,00 28205-APSL ASS PRENDRE SOIN DU LIEN 2020-23819 3350 10907 00074 92021574507 55 6574//61
2020-00055728 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - D-2020/273 2020-042171-0000 FSE 2020 - BORDEAUX-COMPOSTELLE HOSPITALITE ST-JACQUES 09/11/2020 Payée 9 000,00 25080-BORDEAUX COMPOSTELLE HOSPITALI BORDEAUX COMPOSTELLE HOSPITALITÉ SAINT JACQUES 2020-23029 3265 13306 00046 23057167564 11 6574//020
2020-00064404 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - D-2020/273 2020-042168-0000 FSE 2020 - La Halle des Douves 07/12/2020 Mandatée 3 000,00 6557-LA HALLE DES DOUVES LA HALLE DES DOUVES 2020-26188 3671 42559 10000 08012060964 69 6574//020
2020-00058290 BX- O Dir. Pôle seniors COVID-19 - D-2020/273 2020-043618-0000 FSE COVID DGSA FAIT S DE COEUR S ARRETE 202007348 13/11/2020 Payée 10 000,00 31287-FAITS DE COEUR'S FAITS DE COEUR'S 2020-23818 3350 15589 33548 07355307443 49 6574//61
2020-00068091 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048483-0000 PLACE AUX JARDINS - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 11/12/2020 Mandatée 6 000,00 53595-PLACE AUX JARDINS PLACE AUX JARDINS 2020-27638 3805 15589 33539 07202293043 02 6574//523
2020-00068099 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048478-0000 GRAINE DE SOLIDARITE - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 11/12/2020 Mandatée 8 000,00 29023-GRAINES DE SOLIDARITE GRAINES DE SOLIDARITE 2020-27639 3805 20041 01001 1449228S022 17 6574//523
2020-00068102 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048481-0000 LES BRUITS DE LA RUE - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 11/12/2020 Mandatée 5 000,00 53296-LES BRUITS DE LA RUE LES BRUITS DE LA RUE 2020-27640 3805 13335 00301 08001069248 30 6574//523
2020-00068106 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048236-0000 IKIGAI - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 11/12/2020 Mandatée 4 000,00 50783-IKIGAI L'ECOLE DU SAMEDI IKIGAI L'ECOLE DU SAMEDI 2020-27641 3805 15589 33546 07517957040 88 6574//523
2020-00068542 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048487-0000 ALIMENTATION SOLIDAIRE - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 14/12/2020 Mandatée 10 000,00 60658-ALIMENTATION SOLIDAIRE 33 ALIMENTATION SOLIDAIRE 33 2020-27642 3805 13306 00111 23100366495 63 6574//523
2020-00069173 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049294-0000 COVID19-SUB-BAM projects- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 4 000,00 50188-BAM PROJECTS BAM PROJECTS 2020-28427 3872 20041 01001 2154973F022 95 6574//30
2020-00069177 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049296-0000 COVID19-SUB-Bordeaux Historia Vini - D- 2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 58684-BDX HISTORIA VINI MUSEE NEGOC BORDEAUX HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS 2020-28428 3872 10057 19091 00020681101 53 6574//30
2020-00069180 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049298-0000 COVID19-SUB-Bordeaux Rock- D- 2020/343 15/12/2020 Mandatée 8 000,00 4958-BORDEAUX ROCK BORDEAUX ROCK 2020-28429 3872 10057 19207 00034311301 03 6574//30
2020-00069182 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-050461-0000 COVID19-SUB-Connaissance de l'art contemporain- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 60789-CONNAISANCE ART CONTEMPORAIN CONNAISANCE DE L'ART CONTEMPORAIN 2020-28430 3872 20041 01001 2093147D022 13 6574//30
2020-00069185 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049299-0000 COVID19-SUB-Crazy R - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 38259-COMPAGNIE CRAZY R COMPAGNIE CRAZY R 2020-28431 3872 15589 33544 07377028040 08 6574//30
2020-00069192 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049303-0000 COVID19-SUB-Extra - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 31167-EXTRA EXTRA 2020-28433 3872 20041 01001 1967287Z022 67 6574//30
2020-00069196 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049307-0000 COVID19-SUB-Glob Théâtre- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 5 000,00 932-GLOB THEATRE GLOB THEATRE 2020-28434 3872 15589 33544 07066196043 79 6574//30
2020-00069207 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049317-0000 COVID19-SUB-Pôle Magnetic- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 25771-POLE MAGNETIC POLE MAGNETIC 2020-28439 3872 30003 00373 00037283864 58 6574//30
2020-00069209 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049318-0000 COVID19-SUB-Pont Tournant - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 3524-THEATRE PONT TOURNANT THEATRE DU PONT TOURNANT 2020-28441 3872 10057 19011 00019028301 43 6574//30
2020-00069210 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049320-0000 COVID19-SUB-Protocole - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 1 300,00 55616-LE PROTOCOLE LE PROTOCOLE 2020-28442 3872 13306 00013 23087777286 76 6574//30
2020-00069215 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049321-0000 COVID19-SUB-Semer le doute- D- 2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 15265-SEMER LE DOUTE SEMER LE DOUTE 2020-28443 3872 42559 10000 08013158377 10 6574//30
2020-00069216 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049323-0000 COVID19-SUB-Tarabiscoté- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 2 500,00 60637-COLLECTIF TARABISCOTE COLLECTIF TARABISCOTE 2020-28444 3872 15589 33558 07480731640 08 6574//30
2020-00069217 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049325-0000 COVID19-SUB-Trafic- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 19553-TRAFIC TRAFIC 2020-28445 3872 15589 33544 07226681843 45 6574//30
2020-00069218 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049326-0000 COVID19-SUB-Wunderstudio- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 40721-WUNDERSTUDIO WUNDERSTUDIO 2020-28446 3872 15589 33533 07215900540 51 6574//30
2020-00069219 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049328-0000 COVID19-SUB-Zebra 3- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 4565-ZEBRA 3 ZEBRA 3 2020-28447 3872 20041 01001 0958151M022 83 6574//30
2020-00069188 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049302-0000 COVID19-SUB-Editions de la Cerise - D- 2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 26570-EDITIONS DE LA CERISE EDITIONS DE LA CERISE 2020-28432 3872 15589 33547 06823326740 09 6574//30
2020-00069200 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049311-0000 COVID19-SUB-Marinopole - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 15 000,00 10328-COLLECTIF BX MARINOPOLE COLLECTIF BORDEAUX MARINOPOLE 2020-28436 3872 30004 00320 00010633895 70 6574//30
MDTS COVID 2020
50 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00069202 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049313-0000 COVID19-SUB-Parallèles Attitudes Diffusion- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 20 000,00 889-PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL 2020-28437 3872 13306 00026 00091029113 96 6574//30
2020-00069197 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049309-0000 COVID19-SUB-Jeune Académie Vocale d'Aquitaine (JAVA)- D-2020 15/12/2020 Mandatée 1 000,00 20121-JEUNE ACADEMIE VOCALE D'AQUITA JEUNE ACADEMIE VOCALE D'AQUITAINE - JAVA 2020-28435 3872 15589 33537 07149988043 72 6574//30
2020-00069090 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - D-2020/343 2020-042984-0000 FSE 2020 - BORDEAUX ACCUEILLE METROPOLE 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 796-BORDEAUX ACCUEILLE METROPOLE BORDEAUX ACCUEILLE METROPOLE 2020-27680 3815 16560 33001 30839390300 23 6574//020
2020-00069664 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048233-0000 GIP B2M - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 16/12/2020 Mandatée 72 861,00 25878-GIP BORDEAUX MEDIATION GROUPEMENT D INTERET PUBLIC BORDEAUX MEDIATION 2020-28424 3872 15589 33546 07299332743 10 657358//522
2020-00069220 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048485-0000 LOCAL'ATTITUDE - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 15/12/2020 Mandatée 35 000,00 39525-LOCAL ATTITUDE LOCAL'ATTITUDE 2020-28459 3873 42559 10000 08014713613 02 6574//523
TOTAL 1 147 968,00
MDTS COVID 2020
51 ANNEXE 3 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ORGANISMES PUBLICS
Tiers Code tiers Imputation comptable Objet engagement N° de liquidation Montant TTC
SIVU (RESTAURATION COLLECTIVE BORDEAUX-MERIGNAC) 3631 6748-020 COVID-19 - Subvention exceptionnelle 2020-00070306 929 000,00
OPERA NATIONAL DE BORDEAUX 2280 657381-316 COVID-19 - Subvention exceptionnelle 2020-00070149 700 000,00
CCAS DE BORDEAUX 2668 657362-420 COVID-19 - Subvention exceptionnelle 2020-00045530 120 000,00
CCAS DE BORDEAUX 2668 657362-420 COVID-19 - Subvention exceptionnelle 2020-00068371 150 000,00
TOTAL 1 899 000,00
52 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/6
Soutien de la ville de Bordeaux au réseau Citiz Bordeaux par
une prise de participation supplémentaire de 50 000 € au
capital de la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)
AutoCool - Décision - Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) crée en 2001, AutoCool est un partenaire clef de la ville de Bordeaux dans la mise en œuvre de la politique de mobilité durable à travers son service d’autopartage Citiz.
Citiz permet de louer une voiture en libre-service de manière occasionnelle, à l'heure, à la journée ou plus.
Le réseau Citiz est porté par la société coopérative France-Autopartage, fondée dès 2002 qui n’a cessé de diversifier ses missions et multiplier les partenariats, jusqu’à créer la marque nationale "Citiz" en 2013. Cette marque a été adoptée progressivement par des structures locales, telle que la SCIC AutoCool, sur le territoire métropolitain. Le "réseau Citiz" désigne donc à la fois cette société nationale et l’ensemble des services locaux d’autopartage qui en sont membres.
Dans les grandes villes comme dans les petites, ce service de proximité, pratique et économique, permet de disposer d’une voiture sans devoir en gérer les contraintes (acquisition, stationnement, entretien, assurance, etc.). La souplesse d’utilisation et la tarification à l’heure et au kilomètre font de l’autopartage une solution pertinente pour les déplacements de courte à moyenne durée, de portée locale ou régionale.
Pour faciliter cette « multi-modalité », le réseau Citiz s’intègre dans les solutions locales de mobilité et travaille en étroite collaboration avec les partenaires locaux, collectivités locales, associations et entreprises de transport. C’est aussi pour cela que les stations d’autopartage sont implantées dans les lieux stratégiques de la chaîne des transports alternatifs à la voiture individuelle, comme les nœuds multimodaux (gares, arrêts de bus…) et au cœur des lieux d’habitation et d’activité.
Outre le service pratique et économique qu’il apporte aux utilisateurs, l’autopartage s’inscrit dans la politique de déplacements et d’amélioration du cadre de vie menées par les collectivités :
- chaque voiture en autopartage remplace 7 voitures particulières et libère 3 places de stationnement en moyenne ;
- les « autopartageurs » changent leurs habitudes de mobilité au bénéfice des transports collectifs et consolide ainsi les autres modes de transport, réduit les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air ;
Ainsi, Autocool s’inscrit dans les objectifs de la récente loi d’orientation des mobilités qui conforte le rôle de l’autopartage en termes de mobilité durable et son statut de SCIC est un atout au regard de la volonté publique de renforcer l’économie sociale et solidaire.
53 Séance du mardi 26 janvier 2021
L’évolution de l’activité de la SCIC AutoCool
En 2019 le chiffre d’affaires a progressé de 20% et a permis de constater un résultat bénéficiaire de 54 K€.
En 2020, la crise sanitaire a cependant freiné le développement de l’entreprise et généré des pertes de recettes significatives comparé à 2019.
AutoCool prévoit malgré tout de continuer à augmenter sa flotte automobile et assurer un maillage complet du territoire pour répondre à une demande croissante calée sur le développement urbain de l’agglomération et la réduction de l’usage de la voiture solo. En effet, la SCIC constate un intérêt croissant pour le service avec près de 4 600 abonnés en 2020. Les nouvelles inscriptions ont, par exemple, augmenté de 43% aux mois de juillet et août. L’objectif affiché par AutoCool est de passer de 10 000 usagers d’ici 2022 à 20 000 en 2025.
Aujourd’hui constitué d’un parc de 107 véhicules répartis sur 40 stations et 20 voitures
en free floating1, le plan prévisionnel prévoit le doublement du parc d’ici 2 ans soit 180 véhicules et plus de 350 en 2025. L’essentiel de ce développement se fera par de nouvelles stations.
Pour renforcer l’offre sur la métropole, AutoCool prévoit de :
- mailler le cœur d’agglomération avec au moins une station tous les 500 m ; - renforcer sa présence le long du tram ;
- accompagner la demande en free floating
- aller vers les véhicules les plus efficaces en termes de bilan carbone et permettre de démotoriser.
1 Le free floating est un service de partage de voitures sans station.
54 Séance du mardi 26 janvier 2021
Mailler le cœur de ville : plan de situation 2020
Capital et gouvernance
En septembre 20082, la ville de Bordeaux décidait de souscrire au capital de la SCIC AutoCool pour un montant de 5 000 €.
Aujourd’hui, l’avenir de la SCIC est toutefois lié aux concours financiers de ses partenaires. C’est pourquoi il est proposé une augmentation de la participation de la ville de Bordeaux au capital d’AutoCool à hauteur de 50 000 € pour assurer la pérennité de la structure et accompagner son développement des prochaines années.
La SCIC sollicite l’ensemble de ses actionnaires afin de renforcer les fonds propres de l’entreprise et conforter sa stratégie de développement sur le territoire métropolitain. Les fonds propres doivent être en effet suffisant pour permettre un « effet de levier » sur le financement bancaire nécessaire au développement de la structure dès 2021.
2 Délibération n°2008-0487 du 29 septembre 2008
55 Séance du mardi 26 janvier 2021
L’objectif de recapitalisation supplémentaire de la SCIC s’élève au total à 265 000 € ainsi qu’il suit :
Par ailleurs, la Banque des Territoires et France Active Investissement devraient également confirmer leur implication nouvelle dans cette structure.
La SCIC AutoCool est une société coopérative du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS). Société privée à vocation non lucrative, elle associe dans sa gouvernance des usagers, des salariés, des partenaires publics et privés. La gouvernance s’organise autour de 6 collèges d’associés. Chaque associé, personne morale ou physique, a une voix au sein de son collège. La ville de Bordeaux siège au sein du collège des collectivités publiques de la SCIC aux côtés notamment de Bordeaux Métropole et des villes de Mérignac et Cenon.
Le décompte des votes par collège lors de l’Assemblée Générale est effectué à la proportionnelle en respectant la répartition suivante :
Au 31 août 2020
Collège Membres Capital % Droits de
vote
Sièges
CA
Usagers 252 adhérents-sociétaires 160 200 € 65% 30% 5 Opérateurs
TP
Keolis SA et Bordeaux 25 000 € 10% 25% 2
Partenaires France Autopartage,
Keolis Gironde, Crédit
Coopératif, Socoden,
Macif participation,
proxiway
43 160 € 17% 20% 2
Collectivités BM, Mairies de Bordeaux,
Mérignac et Cenon
14 000 € 6% 15% 2
Salarié 1 salarié 5 000 € 2% 10% 0 247 360 € 100% 100% 11
56 Séance du mardi 26 janvier 2021
La refonte des statuts au 1er semestre 2021 et la définition d’une nouvelle gouvernance intégrera les nouveaux équilibres. Cependant, compte tenu de son fonctionnement propre aux coopératives, l’augmentation du capital de la structure ne vient pas pour autant bouleverser les équilibres en nombre de droits de vote lors d’une Assemblée Générale puisque chaque associé (personne physique ou morale) dispose d’une voix pondérée par le coefficient de son collège, et cela peu importe la part de capital qu’il possède.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l’article 36, I, de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 instituant la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC),
VU l’article 19 septies, alinéa 1er, de la loi du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération,
VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002,
VU les statuts de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) AutoCool,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) AutoCool participe au renforcement de l’économie sociale et solidaire sur la ville de Bordeaux ;
CONSIDERANT que le projet de développement à 5 ans de la société coopérative s’inscrit dans les objectifs de mobilité durable en renforçant l’offre de service d’autopartage ;
57 Séance du mardi 26 janvier 2021
CONSIDERANT la nécessité d’augmenter la participation de la ville de Bordeaux au capital au regard de l’utilité sociale et locale des activités proposées par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) AutoCool;
DELIBERE
Article 1 :
La ville de Bordeaux décide l’augmentation de sa participation au capital de la SCIC AutoCool pour une somme de 50 000 €,
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents à cet effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
58 MME BICHET
La Ville de Bordeaux propose une prise de participation supplémentaire de 50 000 euros au capital de la Société coopérative d’intérêt collectif AutoCool. Il s’agit de prendre part à la recapitalisation de cette société. À noter que Bordeaux Métropole contribue à hauteur de 100 000 euros.
Je propose de passer la parole à Patrick PAPADATO qui est en charge de ce dossier pour la Ville de Bordeaux.
M. PAPADATO
Oui, mes Cher.ère.s collègues, Citiz est une société coopérative d’intérêt collectif qui a été créée en 2001. Cette société collective à vocation non lucrative s’inscrit pleinement dans l’économie sociale et solidaire. Citiz est surtout un partenaire-clé pour la Ville de Bordeaux dans la mise en œuvre de sa politique de mobilité avec ce service d’autopartage.
Pour rappel, ce service de proximité permet de louer une voiture en libre-service de manière occasionnelle à l’heure ou à la journée ou plus même. Pratique économique, l’autopartage permet de disposer d’une voiture de manière très souple, sans devoir en gérer les contraintes. C’est donc un formidable accélérateur de transition pour la ville, car elle permet la démotorisation et une meilleure gestion de l’espace public.
En effet, on estime qu’une voiture en autopartage remplace 5 à 8 voitures individuelles et surtout libère 3 places de stationnement sur voirie. Malheureusement, alors que les chiffres de 2019 avec un chiffre d’affaires en progression de 20 % et un bilan bénéficiaire de 55 000 euros laissaient augurer une marge de progression identique pour 2020, la crise de la COVID et le premier confinement ont mis à mal, comme vous pouvez l’imaginer, la trésorerie de cette société.
Les différents partenaires privés et publics ont donc décidé de soutenir Citiz en augmentant leur part de capital dans cette entreprise. C’est ce que cette délibération vous propose aujourd’hui de voter. La part de la Ville de Bordeaux passerait ainsi de 5 000 à 50 000 euros, un engagement fort en direction de l’autopartage, mais surtout un engagement fort pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, responsables du dérèglement climatique.
Détourner progressivement les Bordelais.es de leur voiture individuelle en leur proposant des alternatives est une des solutions proposées. Citiz ambitionne le doublement de sa flotte de véhicules d’ici 2 ans, et le positionnement des stations Citiz tous les 500 m au plus près du tram afin de favoriser l’intermodalité. Toutes les grandes collectivités se sont engagées dans cette démarche. Bordeaux était quelque peu en retard avec seulement 26 stations en voirie, aucune nouvelle n’ayant été créée depuis 2018, quand Strasbourg, à ce jour, on propose 56. Pour information, Grenoble avec seulement 160 000 habitants propose 75 stations d’autopartage en voirie. En Europe, de grandes métropoles mettent aussi en avant cette politique d’autopartage. Bruxelles, par exemple, souhaite consacrer 2 % des places en voirie à l’autopartage, et même Zurich où 5 % de sa population autopartagent. À Bordeaux, on estime à peu près à 0,7 % d’autopartageur.euses.
Nous pouvons donc espérer attirer vers l’autopartage de nouveaux.elles utilisateur.trice.s. Nous vous proposons de voter cette augmentation de capital afin de soutenir cette société et de permettre à l’autopartage de se développer de manière conséquente à l’échelle de notre commune.
M. LE MAIRE
Merci Patrick. Qui souhaite prendre la parole ?
Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Bordeaux en luttes va s’abstenir sur cette délibération. La raison étant qu’à la base, effectivement, nous sommes pour le principe de voiture partagée, mais, par contre, se pose le problème en fait de la voiture électrique. On revient un peu sur les effets bénéfiques de cette voiture électrique qui, dans un premier
59 temps déjà, ne résout pas le problème de la trop grande place de la voiture dans l’espace urbain. Ensuite, le fait que la voiture électrique, loin d’être écologique, fonctionne à l’énergie nucléaire qui, comme on le sait, produit des tonnes de déchets hautement toxiques, et surtout il y a le problème des batteries de ces voitures qui sont extrêmement polluantes et politiquement incorrectes.
En 2019, Amnesty International dénonçait dans un rapport la dangerosité et le peu d’éthique qui accompagnait la fabrication de ces batteries. L’ONG décrit ainsi dans un rapport que la production des batteries lithium-ion pour les véhicules électriques consomme beaucoup d’énergie et que les usines sont concentrées en Chine, en Corée du Sud et au Japon où la production d’électricité dépend en grande partie du charbon ou d’autres combustibles fossiles. Amnesty International met de plus en exergue que l’extraction des minéraux entrant dans leur composition a été associée à des cas de violation des droits de l’homme tel que le travail des enfants. Est-ce à ce prix-là que l’on préserve le centre-ville de seulement 7 utilisateur.trice.s par jour en moyenne, car il est impossible de faire une réelle idée de l’impact écologique de ce covoiturage ?
De même, nous demandons aussi la mise en place sur ces moyens de transport de tarifs sociaux, et il convient de réfléchir à des alternatives réellement écologiques et correspondant mieux à nos valeurs politiques pour la Ville de Bordeaux. C’est la raison pour laquelle nous allons nous abstenir.
M. LE MAIRE
Merci. Patrick PAPADATO.
M. PAPADATO
Quelque part, je ne comprends pas très bien votre intervention en sachant que les véhicules Citiz sont thermiques et pas électriques. En plus, je suis totalement d’accord avec vous sur le discours par rapport aux véhicules électriques. J’ai moi-même quelques retenues et quelques doutes, mais les voitures Citiz ne sont pas électriques du tout. Elles sont toutes thermiques. Donc, je regrette votre abstention. Peut-être que mon intervention va faire en sorte que vous changiez d’avis, mais Citiz ne propose pas de voitures électriques actuellement sur le territoire de Bordeaux et de la Métropole.
M. BOUDINET
D’accord, cela m’arrive de me tromper.
M. LE MAIRE
S’il n’y a plus de demandes d’intervention. Vas-y, Didier.
M. JEANJEAN
Très rapidement, simplement pour finir de vous convaincre, pour que vous ayez une réponse parfaite, il n’est pas question de remplacer une voiture par une voiture. Aujourd’hui, la question n’est pas là. Aujourd’hui, il est question de remplacer un usage par un autre usage. Donc, on se rend compte que si on cherche à remplacer la voiture par une autre voiture, finalement, les choses ne changent pas. Par contre, si on remplace un usage par un autre, c’est-à-dire que l’on diminue par 5 a minima le nombre de voitures dans Bordeaux, là, on avance réellement.
M. LE MAIRE
60 Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délégation de Monsieur Didier JEANJEAN, délibération no 10 : « Stationnement : abonnements pouvant donner lieu à remboursements. »
61 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/7
Société Anonyme d’Economie Mixte InCité - Report
d'échéance au contrat de prêt n°1631452 auprès de la
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes - Réitération
de la garantie de la Ville à hauteur de 50 %
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 2008/0085 du 25 février 2008, la Ville de Bordeaux a accordé sa garantie à hauteur de 50% à la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité pour un emprunt n°1631452 de 3 000 000 € à taux fixe de 4,62 % amortissable sur 15 ans, contracté auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Soit une garantie portant sur un montant d’emprunt de 1 500 000 €. Cet emprunt était destiné au financement de travaux de rénovation des façades et de remise aux normes des ascenseurs de la Résidence du Grand Parc à Bordeaux
Suite à la crise sanitaire intervenue en début d’année 2020, la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité a souhaité reporter d’une année l’échéance du prêt n°1631452 en capital et intérêts qui devait être prélevée initialement le 15 avril 2020. Demande accordée par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Ce report a pour effet de modifier la durée initiale du prêt qui passe de 180 mois avant le report à 192 mois à la prise d’effet de celui-ci, soit le 15 avril 2021. Ce qui portera le capital restant dû à 1 054 149,85 euros auquel viendront s’ajouter les intérêts de la période d’un montant de 48 701,72 euros. Ainsi la quotité de la garantie de la Ville étant de 50 %, le montant de la garantie à accorder porte sur 527 074,93 euros concernant le capital restant dû et sur 24 350,86 euros concernant les intérêts de la période.
Pendant toute la durée du report total d’échéances, des intérêts reportés sont calculés au taux du prêt, appliqué au capital restant dû.
Ces intérêts reportés sont ajoutés au capital restant dû à la fin du report.
A la fin de la période de report, le capital restant dû, augmenté des intérêts reportés, est amorti sur la nouvelle durée résiduelle du prêt et un nouveau montant d’échéance sera calculé.
En conséquence, la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité sollicite la réitération de la garantie de la Ville à hauteur de 50 % par suite de ce report.
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
VU les articles L 2252-1, L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU le plan de remboursement du contrat de prêt n° 1631452 souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes, émis le 8 juin 2020 et joint à la présente délibération;
DELIBERE
62 Séance du mardi 26 janvier 2021
Article 1 :
La Ville de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 50 % à la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité, pour le remboursement du nouveau plan de remboursement du contrat de prêt n° 1631452, joint à la présente délibération, et souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Article 2 :
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée, à hauteur de 50 %, pour la durée résiduelle totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre- missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée résiduelle du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité réglant les conditions de la garantie.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code Civil.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
63 CAISSE D’EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
se,vice.cIientsc~Jceapc.caisse-epargne.fr 61075171 r COMMUNE DE BORDEAUX’ ~ Ø~... ~
MAIRIE ~
PL PEY BERLAND ,. ~
33000 BORDEAUX
Bordeaux, le 7 juillet 2020
L.R.A.R.
Objet : garantie d’emprunt contrat de prêt N°1631452
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons, nous mettons tout en oeuvre pour être aux côtés de nos clients en cette période où leur activité est impactée.
La COMMUNE DE BORDEAUX a apporté sa garantie d’emprunt au contrat de prêt référencé ci-dessus.
Suite à la demande de INCITE - BORDEAUX LA CUB, nous vous informons du report de l’échéance en capital et intérêts qui devait être prélevée le 15/04/2020.
Pendant toute la durée du report total d’échéances, des intérêts reportés sont calculés au taux du prêt, appliqué au capital restant dû.
Ces intérêts reportés sont ajoutés au capital restant dû à la fin du report.
A la fin de la période de report, le capital restant dû, augmenté des intérêts reportés, est amorti sur une nouvelle durée résiduelle du prêt correspondant à la durée initiale du crédit allongée de douze mois et un nouveau montant d’échéance sera calculé.
Aucun frais de dossier ne sera facturé au titre de ce report.
Les prélèvements des échéances reprendront leur cours à compter du 15/04/2021.
Vous trouverez ci-joint un nouveau tableau d’amortissement intégrant ce report et les caractéristiques du prêt.
Nous vous saurions grés de bien vouloir présenter ce report d’échéances à l’assemblée délibérante.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos respectueuses salutations.
Le Service Clients
~ ~ ô,kÀ!( ftJ%),. CI~r~ ~\
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500 euros - Siège social:1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n~353 821 028— Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n~ 07004055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B—92919 Paris La Défense cedex.
64 65 4
C~I SED’EPAR E AQUITAINE POITOU-CHARENTES
PLAN DE REMBOURSEMENT
Moi s Phase Amortissement, Durée 132
Taux 4,6200% P
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0001 15/04/2009 281 650,78 143 050,78 138 600,00 2 856 949,22 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 138 600,00
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0002 15/04/2010 281 650,78 149 659,73 131 991,05 2 707 289,49 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 131 991,05
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0003 15/04/2011 281 650,78 156 574,01 125 076,77 2 550 715,48 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 125 076,77
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0004 15/04/2012 281 650,78 163 807,72 117 843,06 2 386 907,76 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 117 843,06
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0005 15/04/2013 281 650,78 171 375,64 110 275,14 2 215 532,12 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 110 275,14
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0006 15/04/2014 281 650,78 179 293,20 102 357,58 2 036 238,92 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 102 357,58
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL J ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) IACCESSOIRES / REPORT.
0007 15/04/2015 281 650,78 187 576,54 94 074,24 1 848 662,381 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 94 074,24
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0008 15/04/2016 281 650,78 196 242,58 85 408,20 1 652 419,80 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 85 408,20
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
TABLEAU DAMORTISSEMENT AU 0810612020. Les montants et la durée du prêt mentionnés dans ce tableau ne tiennent pas compte des futures variations duldes indices retenus pour Iapplication de la révision du taux etlou du montant de l~échéance. A compter de la date de la prochaine révision, ils sont communiqués à titre indicatif.
CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
BORDEAUX
PRET COLLECTIVITE MODULABLE
Client : 066061986 INCITE BORDEAUX LA CUB Montant du prêt 3 000 000,00 EUR
N° de crédit : 1631452 / 13335 Durée du prêt 192 Mois
Imprimé le: 08/06/2020 15:27:01
Ce document ne constitue pas une facture. 66 CAISSED’E RG E AQUITAINE POITOU CHARENTES
PLAN DE REMBOURSEMENT
Total des intérêts de la période 13 012,25
(*) Échéances de report, (>) échéances de RA
Renseignements remis à titre d’information ne pouvant revêtir, en aucun cas, un caractère contractuel.
I 0009 115/04/20171 281 650,78 I 2 5 8,99 I 76 341,791 1 447 110,811 0,00 I , I I Total des intérêts de la période : 76 341,79
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTAN ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0010 15/04/2018 281 650,78 214 794,26 66 856,52 1 232 316,55 0,00 1,11 1,11 Total des intérêts de la période : 66 856,52
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0011 15/04/2019 281 650,78 224 717,76 56 933,02 1 007 598,79 0,00 0,00 0,00 Total des intérêts de la période : 56 933,02
Phase ~inortissement, Durée 12 Mois
Taux 4,6200% P
RANG DATE D’
ECHEANCE
0012
MONTANT A
RECOUVRER
(AVEC ACC.)
15/04/2020
CAPITAL
AMORTI
Total c
0,00
PART
INTERETS
es intérêts d
0,00
CAPITAL
RESTANT DU
Phase ~mortissement, Durée 48 Mois
Taux 4,6200% P
e la période : 0,00
0,00
ASSURANCES
ET
ACCESSOIRES
1 054 149,85
INTERETS
COMPENS.
I REPORT.
MONTANT
REPORT.
0,00 0,00 0,00
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0013 15/04/2021 294 663,01 245 961,29 48 701,72 808 188,56 0,00 0,00 0,00 Total des intérêts de la période 48 701,72
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT. 0014 15/04/2022 294 663,01 257 324,70 37 338,31 550 863,86 III 1,11 1,11 Total des intérêts de la période 37 338,31
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0015 15/04/2023 294 663,01 269 213,10 25 449,91 281 650,76 0,00 0,00 0,00 Total des intérêts de la période : 25 449,91
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0016 15/04/2024 294 663,01 281 650,76 13 012,25 0,00 0,00 0,00 0,00
Imprimé le: 08/06/2020 15:27:01
Ce document ne constitue pas une facture. 67 CONVENTION
Entre
La VILLE DE BORDEAUX
Et
La Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le
d'une part,
Monsieur Benoît Gandin, Directeur général de la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité, dont le siége social est situé 101, cours Victor Hugo - CS 91234 - 33074 Bordeaux cedex, habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil d'Administration en date du 10 octobre 2014.
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1:
La Ville de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 50 % à la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité pour le remboursement du nouveau plan de remboursement du contrat de prêt n° 1631452, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, suite au report en capital et intérêts du paiement d’une échéance qui devait être prélevée le 15 avril 2020.
Article 2:
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée à hauteur de 50 % pour la durée résiduelle totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité, dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3:
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. 68 Article 5:
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité réglant les conditions de la garantie.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cas d'une mise en jeu de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code civil. En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
Article 6:
La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, du tableau d'amortissement du prêt fixant les dates et le montant des échéances d'intérêts et d'amortissement.
La Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
Article 7:
Les opérations poursuivies par la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité, au moyen des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 8:
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité.
Il comportera :
Au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.
Au débit : le montant des remboursements effectués par la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité.
Article 9:
A toute époque, la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité devra mettre à la disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale, de s'assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de la société, ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la société à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de la société, d'après les comptes rendus moraux et financiers, le
69 bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.
Article 10:
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l’emprunt qui en fait l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte d'avances soit soldé.
Article 11:
Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité.
Fait à Bordeaux, le Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux
L'Adjointe au Maire
Pour la Société Anonyme d'Economie Mixte
lnCité
Le Directeur Général
70 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/8
Approbation du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de six rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018 et le 25 octobre 2019.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018 et 25 octobre 2019, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections
71 Séance du mardi 26 janvier 2021
de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019 et 2020
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 3 décembre 2020.
La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2020.
Après une présentation du rôle de la CLECT (son organisation, son champ et ses modalités d'intervention ainsi que la méthode d’évaluation des charges transférées), la nouvelle commission a élu à l’unanimité sa Présidente, Madame Véronique FERREIRA, vice-Présidente de Bordeaux Métropole chargée des Finances et a élu à l’unanimité son vice-Président, Monsieur Kevin SUBRENAT, Maire d’Ambès.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Elle a ensuite modifié l’article 2 de son règlement intérieur avant de l’adopter à l’unanimité.
Enfin, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan- Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des révisions de niveaux de service, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2021 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 29 janvier 2021, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2021. Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2021 en consolidant les attributions de compensation de 2020 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées.
Au total, pour 2021, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 126 002 088 € dont 23 444 626 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 102 557 462 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 389 399 €.
En 2021, pour la Ville de Bordeaux, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera minorée sur l’exercice 2021 de 9 586 € et l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 519 796 €.
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2021 s’élèvera à 15 140 352 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera à 50 930 825 €.
72 Séance du mardi 26 janvier 2021
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux,
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 3 décembre 2020,
73 Séance du mardi 26 janvier 2021
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
DECIDE
Article 1 :
d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 3 décembre 2020 joint en annexe.
Article 2 :
d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2021 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 15 140 352 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 50 930 825 €.
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
74 Commission locale
d’évaluation des transferts de
charges - CLECT
Séance du 3 décembre 2020
75 Ordre du jour
1. Présentation de la CLECT : Organisation, Champ d'intervention, Modalités
d'intervention, méthode d’évaluation des charges transférées
2. Election du Président
3. Election du vice-Président
4. Modification de l’article 2 du règlement intérieur
5. Adoption du règlement intérieur
6. Les révisions des niveaux de service
7. Synthèse générale – Impacts simulés sur les attributions de compensation 2021
2
76 ORGANE ESSENTIEL DANS LE MECANISME DE TRANSFERT DES CHARGES ET
LA DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CORRESPONDANT
Transfert de
compétences
Mutualisation
Evaluation
des
charges
nettes
CLECT
Rapport
d’évaluation
des charges
nettes
transférées
Approbation
par les
communes du
rapport de la
CLECT
Délibération de
Bordeaux
Métropole
fixant les AC
pour l’année en
cours
NOTIFICATION
AUX
COMMUNES
DES ACF et ACI
DE L’ANNEE
AU PLUS TARD
LE 15 FEVRIER
1. Présentation de la CLECT
3
77 4
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice- président. […] »
« L’évaluation des charges transférées est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. »
Dans ce cas, le montant de l'attribution de compensation est fixée par délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple.
Instauration de la CLECT
Article 94 de la Loi n°92-125 du 6 février 1992
modifiant l'article 1609 nonies C du code général des impôts
1.Présentation de la CLECT
78 5
Création de la CLECT par l'organe délibérant de l'EPCI :
Créée par délibération 2008/0205 de la CUB du 25 avril 2008
A déterminé sa composition à la majorité des 2/3.
Délibération 2020-341du 23 octobre 2020 pour la mandature 2020/2026
Composition de la CLECT 2020/2026 (Cf. délibération n°2020-360 du 23 octobre 2020):
16 membres issus du Conseil de l'EPCI,
28 membres issus des communes (élus par chaque conseil municipal)
Élection du Président et du vice-président lors de la 1ère séance :
Le Président de Bordeaux Métropole convoque la CLECT, détermine son ordre du jour.
Election du président puis du vice président de la CLECT
Suite de l’ordre du jour
Organisation de la CLECT
1. Présentation de la CLECT
79 6
Conditions d'adoption des travaux de la CLECT :
Quorum = moitié au-moins, soit 23, des membres présents ou représentés.
Possibilité de se faire représenter par pouvoir écrit : 2 pouvoirs par membre présent,
Rapport (valant avis consultatif) approuvé à la majorité simple.
Organisation de la CLECT
1. Présentation de la CLECT
80 Extraits de l’article 1609 nonies C du CGI, relatifs à l’évaluation des charges transférées
« IV. […] La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission (évaluer les transferts de charges), à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. […]
1. Présentation de la CLECT
7
81 8
« Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. »
Dans ce cas, le montant de l'attribution de compensation est fixée par délibération du conseil de métropole statuant à la majorité simple.
Par dérogation,
« V.1°bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le Conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Extraits de l’article 1609 nonies C du CGI, relatifs à l’évaluation des charges transférées
1. Présentation de la CLECT
82 9
Champ d'intervention de la CLECT
Les missions de la CLECT :
Lors de chaque transfert de charges :
Evaluation des charges et des produits transférés,
Elaboration d'un rapport.
Possibilité de recourir à des experts, personnes qualifiées extérieures et services communaux et communautaires.
Lors des transferts de charges entre l'EPCI et la Région ou entre l'EPCI et le Département :
Propose au Président de l'EPCI 4 représentants issus de la CLECT de Bordeaux Métropole pour siéger à la commission de transfert des ressources et des charges qui est alors présidée par le Président de la CRC.
1. Présentation de la CLECT
83 10
Modalités d'intervention
1- EVALUATION DES FLUX FINANCIERS NON LIES A UN EQUIPEMENT
Flux calculés à partir de l’évaluation des charges de fonctionnement liées aux compétences transférées :
Evaluation d’un coût réel à partir des dépenses et recettes inscrites dans les budgets communaux précédant le transfert de charge ou dans le dernier compte administratif connu
Ou lorsque l’évaluation du coût réel représente une situation exceptionnelle, l’évaluation est établie à partir du coût réel défini sur la base des dépenses et recettes des comptes administratifs des 3 exercices précédant le transfert
La CLECT définit sa méthode d'évaluation à l’article 11 de son règlement intérieur.
1. Présentation de la CLECT
84 11
Modalités d'intervention
2- EVALUATION DES FLUX FINANCIERS LIES A UN EQUIPEMENT :
Flux calculés à partir du coût moyen annualisé.
= Coût de réalisation ou d'acquisition ou de renouvellement de l'équipement + charges financières + dépenses d'entretien.
Ces dépenses sont prises en compte pour une durée normale d'utilisation et ramenées à une année.
Le coût de l'ensemble des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La CLECT définit sa méthode d'évaluation à l’article 12 de son règlement intérieur.
1. Présentation de la CLECT
85 RAPPEL DES PRINCIPES DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA CLECT DE LA BORDEAUX METROPOLE
COÛT NET DES CHARGES
TRANSFEREES
Coût net des dépenses de
fonctionnement non liées à
l’équipement
Coût net des charges liées à
l’équipement (en cas de
mise à disposition) +
Dépenses de fonctionnement du service (dépenses de
personnel, charges générales, fluides, subventions,
contribution budgétaire…)
-
Recettes de fonctionnement du service (régie de recettes,
subventions…)
=
Coût net
de fonctionnement du service
Coût moyen annualisé du bâtiment
+
Dépenses d’entretien
+
Intérêts de la dette
Période de référence : le dernier exercice précédant le transfert est privilégié compte-tenu de l’augmentation
régulière des charges de fonctionnement.
Mais pour tenir compte de l’évolution irrégulière de dépenses, ou encore de dépenses « exceptionnelles »,
la moyenne de plusieurs exercices peut être retenue,
ou des opérations exceptionnelles non retenues, voire
le coût prévisionnel si une diminution des charges est
constatée
Equipement « récent » (6 ans au plus) : coût d’acquisition ou de construction net du FCTVA et des éventuelles subventions d’équipement, rapporté à la durée de vie de l’équipement
Equipement « ancien » (plus de 7 ans) : coût de renouvellement (reconstitution d’une valeur à neuf, prix de renouvellement forfaitaire au m², valeur de remplacement en cas de sinistre, net du FCTVA et des éventuelles subventions d’équipement, rapporté à la durée de vie de l’équipement
Dépenses d’entretien et contrats de maintenance (c/615) + travaux en régie
Transfert d’un emprunt affecté « récent » (6 ans au plus) : prise en compte de la réalité des intérêts
Pas de transfert d’emprunt affecté : simulation d’intérêts correspondants à une part de financement par emprunt et selon des caractéristiques à définir. Somme des intérêts rapportée à la durée de vie de l’équipement.
12
86 FOCUS SUR LES CHARGES SEMI-DIRECTES ET DE STRUCTURE
1. Présentation de la CLECT
- Un forfait de 25% des charges au titre des fonctions supports. - 25% du coût moyen de l’équipement quand il s’agit d’un transfert d’équipement, - 25% des charges « non liés à l’équipement » quand il s’agit d’une compétence autre;
- Une réduction de ce taux est prévue en fonction du degré de mutualisation, avec les éléments suivants :
• Finances : 5% • Ressources humaines : 5% • Commande publique : 1% • Affaires juridiques : 1% • Systèmes informatiques : 1%
Ainsi, une commune qui n’a pas mutualisé paiera 25% en cas de transfert, mais une commune qui aurait mutualisé toutes ses fonctions support paierait un forfait « support » de 25%-5%-5%-1%-1%-1% =12% Ce système a été mis en place pour éviter la double facturation des fonctions support aux communes qui les ont mutualisé. 13
87 FOCUS SUR LES CHARGES SEMI-DIRECTES ET DE STRUCTURE
Cas du transfert d’un équipement métropolitain à vocation sportive ou culturelle:
Ce taux forfaitaire de 25% est minoré afin de prendre en compte la gestion partagée des équipements transférés entre la Métropole et les communes concernées.
Dans ce cadre, le taux forfaitaire de charges semi-directes et de structure est réduit respectivement de 8% (8 points) pour le transfert d’équipements culturels et de 10% (10 points) pour le transfert d’équipements sportifs.
Exemples:
1 - Soit une commune ayant mutualisé l’ensemble de ses fonctions supports au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s’élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivant :
25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 10 % = 2 %.
Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante :
25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 8 % = 4 %.
2 - Soit une commune n’ayant mutualisé aucune fonction support avec la Métropole, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivant : 25 % - 10 % = 15 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - 8 % = 17 %.
1. Présentation de la CLECT
14
88 15
Modalités d'intervention
L'évaluation est déterminée :
à la date du transfert,
par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ,
à partir du rapport de la CLECT.
89 2. Election du Président de la CLECT de Bordeaux Métropole pour
la mandature 2020 / 2026
16
3. Election du vice-Président de la CLECT de Bordeaux Métropole
pour la mandature 2020 / 2026
90 4. Modification de l’article 2 du règlement intérieur de la CLECT
17
Article 2 avant modification: Les membres de la CLECT, issus des communes, sont élus par le conseil municipal de chaque commune, ou désignés par le Maire.
Les membres de la CLECT issus du conseil de l’EPCI sont élus par l’organe délibérant de l’EPCI.
Motif de la modification : une jurisprudence du tribunal administratif d’Orléans (TA, Orléans, 4 août 2011, n°1101381) a annulé la délibération d’un conseil communautaire qui désignait les représentants des communes au sein de la CLECT au motif que ces derniers « ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ». Cette décision s’appuie sur l’article L. 2121-33 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
91 18
Article 2 après modification: Les membres de la CLECT, issus des communes, sont élus par le conseil municipal de chaque commune.
Les membres de la CLECT issus du conseil de l’EPCI sont élus par l’organe délibérant de l’EPCI.
4. Modification de l’article 2 du règlement intérieur de la CLECT
5. Adoption du règlement intérieur de la CLECT
92 6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les
attributions de compensation de 2021
Rappel :
Les contrats d’engagements ainsi que les conventions de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse, et posent un cadre relativement souple, basé sur la négociation avec la commune.
Les révisions des niveaux de services prennent en compte notamment l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions.
19
93 La définition des révisions de niveaux de services
Dans le périmètre :
Augmentation ou diminution du niveau d’engagements Ex : modifications des fréquences de passage pour la propreté – suppression de la collecte des déchets verts
Extension ou diminution du nombre de matériels (hors renouvellement) et évolution de gamme
Ex : nouvelles dotations suite à la création de classes
dans les écoles
Augmentation ou diminution d’espaces publics ou d’équipements en gestion par les services communs
Ex : nouveaux parcs, nouveaux équipements publics,
extension ou nouveaux bâtiments
Hors périmètre
Dynamique des charges Ex : glissement vieillesse technicité, mesures règlementaires RH (PPCR)
Le renouvellement du matériel à usage communal
(hors changements de gamme)
Ex : véhicules de la police municipale
Le renouvellement et toutes évolutions du matériel à usage des services
communs
Ex : renouvellement des balayeuses
Autres
Prise en compte des scories (correctifs pour les cycles à venir)
Demandes exceptionnelles (dépenses ponctuelles)
6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les attributions de compensation de 2021
94 La méthode de révisions de niveaux de services
C’est la même méthode que celle appliquée pour les cycles de mutualisation à savoir : chiffrage sur la base des principes financiers établis par les délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, les coûts des services mutualisés sont évalués à partir de 5 postes (art D 5211.16 du CGCT) :
21
1 2 3 4 5
Coût des ETP
coût réel des
équivalents temps
plein transférés par les
communes (salaires
chargés + prestations
sociales ou collectives)
Charges réelles
directes du service
Charges directes réelles
de fonctionnement
indispensables à
l'activité propre du
service
Coût de renouvellement
des immobilisations
Déterminé sur la base d'un
coût de renouvellement
annualisé (véhicules,
matériels, bâtiments
transférés…)
Forfait dépenses
d'entretien par m²
Forfait entretien des
bâtiments non
transférés par m² et par
agent transféré
Forfait charges de
structure
Comprend les
assurances, …
Est dégressif de 15%
à 2% en fonction du
périmètre du
transfert des
fonctions supports
6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les
attributions de compensation de 2021
95 Les révisions des niveaux de services
Impacts global sur les attributions de compensation
Le montant des révisions de niveau de service intégré dans les attributions de compensation :
atteint 1,18 M€ au total soit 1,09% du montant net total des AC.
20 % du total des RNS sont imputées en AC à la section d’investissement
80 % des RNS sont imputées en AC à la section de fonctionnement
22
Impact des Révisions des Niveaux de Services (RNS) 2020
sur les Attributions de Compensation (AC) 2021
AC Investissement AC fonctionnement AC Totale
Impact net total des RNS sur les AC 235 799 € 946 471 € 1 182 270 €
6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les
attributions de compensation de 2021
96 23
Les révisions des niveaux de services – Récapitulatif –
Impacts sur les attributions de compensation par commune
Impact Révision des niveaux de services 2020 sur les Attributions de Compensation 2021 par commune
Attribution de compensation à VERSER par
Bordeaux Métropole
Attribution de compensation à PERCEVOIR par Bordeaux Métropole
SOLDE
COMMUNES
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
Investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
AMBARES-ET-LAGRAVE 0 € 0 € 58 498 € 18 840 € 77 338 €
BEGLES 89 759 € 0 € 0 € 32 875 € -56 884 € BLANQUEFORT 0 € 0 € 20 267 € 14 469 € 34 736 € BORDEAUX 0 € 9 586 € 519 796 € 0 € 510 210 € BRUGES 0 € 0 € 48 857 € 12 933 € 61 790 € CARBON BLANC 0 € 0 € 5 412 € 869 € 6 281 € FLOIRAC 0 € 0 € 14 362 € 14 146 € 28 508 € LE BOUSCAT 0 € 0 € 6 565 € 3 300 € 9 865 € LE HAILLAN 0 € 0 € 904 € 3 649 € 4 553 €
LE TAILLAN MEDOC 0 € 0 € 5 994 € 2 164 € 8 158 €
MERIGNAC 0 € 0 € 114 106 € 66 019 € 180 125 € PESSAC 0 € 0 € 206 678 € 57 485 € 264 163 € ST AUBIN DE MEDOC 0 € 0 € 7 791 € 6 631 € 14 422 € TALENCE 0 € 0 € 27 000 € 12 005 € 39 005 €
TOTAL RNS 2020 89 759 € 9 586 € 1 036 230 € 245 385 € 1 182 270 €
6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les
attributions de compensation de 2021
97 7. Synthèse générale : Impacts sur les attributions de compensation 2021
24
2020 attributions de compensation Impact RNS 2020 sur les attributions de compensation 2021 Attributions de compensation révisées
2020_Attribution de compensation à percevoir
par Bordeaux Métropole
2020_Attribution de compensation à verser par
Bordeaux Métropole
Impact RNS 2020 sur attribution de
compensation 2021 à percevoir par Bordeaux
Métropole
Impact RNS 2020 sur attribution de
compensation 2021à verser par
Bordeaux Métropole
2021 Attribution de compensation à
percevoir par Bordeaux Métropole
2021 Attribution de compensation à verser
par Bordeaux Métropole
COMMUNES
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
Investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
AMBARES-ET-LAGRAVE 268 542 € 1 298 259 € 0 € 0 € 18 840 € 58 498 € 0 € 0 € 287 382 € 1 356 757 € 0 € 0 €
AMBES 21 703 € 0 € 0 € 1 702 498 € 0 € 0 € 0 € 0 € 21 703 € 0 € 0 € 1 702 498 €
ARTIGUES 158 354 € 0 € 0 € 17 430 € 0 € 0 € 0 € 0 € 158 354 € 0 € 0 € 17 430 €
BASSENS 36 971 € 0 € 0 € 3 245 018 € 0 € 0 € 0 € 0 € 36 971 € 0 € 0 € 3 245 018 €
BEGLES 823 834 € 5 292 508 € 0 € 0 € 32 875 € 0 € 0 € 89 759 € 856 709 € 5 202 749 € 0 € 0 €
BLANQUEFORT 405 450 € 0 € 0 € 5 709 959 € 14 469 € 20 267 € 0 € 0 € 419 919 € 0 € 0 € 5 689 692 €
BORDEAUX 15 149 938 € 50 411 029 € 0 € 0 € 0 € 519 796 € 9 586 € 0 € 15 140 352 € 50 930 825 € 0 € 0 €
BOULIAC 24 212 € 0 € 0 € 235 603 € 0 € 0 € 0 € 0 € 24 212 € 0 € 0 € 235 603 €
LE BOUSCAT 629 174 € 5 792 296 € 0 € 0 € 3 300 € 6 565 € 0 € 0 € 632 474 € 5 798 861 € 0 € 0 €
BRUGES 440 501 € 2 140 491 € 0 € 0 € 12 933 € 48 857 € 0 € 0 € 453 434 € 2 189 348 € 0 € 0 €
CARBON BLANC 94 102 € 0 € 0 € 187 628 € 869 € 5 412 € 0 € 0 € 94 971 € 0 € 0 € 182 216 €
CENON 113 572 € 1 507 085 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 113 572 € 1 507 085 € 0 € 0 €
EYSINES 48 901 € 2 056 423 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 48 901 € 2 056 423 € 0 € 0 €
FLOIRAC 589 032 € 2 722 647 € 0 € 0 € 14 146 € 14 362 € 0 € 0 € 603 178 € 2 737 009 € 0 € 0 €
GRADIGNAN 73 664 € 1 514 882 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 73 664 € 1 514 882 € 0 € 0 €
LE HAILLAN 205 672 € 0 € 0 € 993 265 € 3 649 € 904 € 0 € 0 € 209 321 € 0 € 0 € 992 361 €
LORMONT 202 271 € 378 856 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 202 271 € 378 856 € 0 € 0 €
MARTIGNAS 22 767 € 0 € 0 € 1 877 848 € 0 € 0 € 0 € 0 € 22 767 € 0 € 0 € 1 877 848 €
MERIGNAC 1 224 426 € 5 251 636 € 0 € 0 € 66 019 € 114 106 € 0 € 0 € 1 290 445 € 5 365 742 € 0 € 0 €
PAREMPUYRE 43 178 € 663 590 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 43 178 € 663 590 € 0 € 0 €
PESSAC 962 805 € 9 900 308 € 0 € 0 € 57 485 € 206 678 € 0 € 0 € 1 020 290 € 10 106 986 € 0 € 0 €
ST AUBIN DE MEDOC 124 925 € 1 496 910 € 0 € 0 € 6 631 € 7 791 € 0 € 0 € 131 556 € 1 504 701 € 0 € 0 €
SAINTLOUIS 563 € 186 815 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 563 € 186 815 € 0 € 0 €
SAINTMEDARD 667 595 € 0 € 0 € 2 446 733 € 0 € 0 € 0 € 0 € 667 595 € 0 € 0 € 2 446 733 €
SAINTVINCENT 3 503 € 102 875 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 503 € 102 875 € 0 € 0 €
LE TAILLAN MEDOC 139 764 € 2 495 006 € 0 € 0 € 2 164 € 5 994 € 0 € 0 € 141 928 € 2 501 000 € 0 € 0 €
TALENCE 614 584 € 6 724 465 € 0 € 0 € 12 005 € 27 000 € 0 € 0 € 626 589 € 6 751 465 € 0 € 0 €
VILLENAVE 118 824 € 1 701 493 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 118 824 € 1 701 493 € 0 € 0 €
23 208 827 € 101 637 574 € 0 € 16 415 982 € 245 385 € 1 036 230 € 9 586 € 89 759 € 23 444 626 € 102 557 462 € 0 € 16 389 399 €
2020 RNS 2020 2021
ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT NETTE
A PERCEVOIR PAR BORDEAUX METROPOLE 23 208 827 € 235 799 € 23 444 626 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE FONCTIONNEMENT NETTE
A PERCEVOIR PAR BORDEAUX METROPOLE 85 221 592 € 946 471 € 86 168 063 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION NETTE
A PERCEVOIR PAR BORDEAUX METROPOLE 108 430 419 € 1 182 270 € 109 612 689 €
98