Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC 09022026 D
unknown - Communauté de communes - Clunisois - liste deliber
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 052 2026 PV 0
unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv cc241022
unknown - Communauté de communes - Clunisois - PV cc 2404202
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 5 PV 15072024
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 079 2026 ANNE
unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC DU CLUNISO
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 4 PV cc 11122
unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC DU CLUNISO
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 048 2026 PV 09022026
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - 048 2026 PV 09022026)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Budget,
1
PROCES-VERBAL
Conseil communautaire – Lundi 09 février 2026
Salle polyvalente de Salornay sur Guye
Le neuf février deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois,
régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Nombre de suffrages exprimés :
La séance est ouverte à : 18 :35
COMMUNES TITULAIRES P A EXC POUVOIR A
AMEUGNY Virginie LOGEROT 1
Sup. Jean-Claude CARLES
BERGESSERIN Edith LEGRAND 1
Sup. Jean-Jacques MAZOYER
BERZE LE CHATEL Christophe GUITTAT 1
Sup. Pierre VAUCHER
BLANOT Jean-François FARENC 1
Sup. Xavier GEORGET
BONNAY - SAINT-YTHAIRE Christophe PARAT 1
BONNAY - SAINT-YTHAIRE Jean-Pierre RENAUD 1
BRAY Bernard FROUX 1
Sup. Sébastien POCHERON
BUFFIERES Michel LABARRE 1
Sup. Henri MATHONIERE
BURZY Philippe BERTRAND 1
Sup. Christian VEROT
CHÂTEAU Pierre NUGUES 1
Sup. René DUFOUR
CHERIZET Armand LAGROST 1
Sup. Mickaël COMMERCON
CHEVAGNY SUR GUYE Julien PLASSIARD 1
Sup. Danielle CHAMPEAUX
CHIDDES Josette DESCHANEL 1
Sup. Pierre LE MONNIER 1
CHISSEY LES MACON Sylvain CHOPIN 1
Sup. Yohan FILIPE
CLUNY Marie FAUVET 1
CLUNY Jean-Luc DELPEUCH 1
CLUNY Frédérique MARBACH 1
CLUNY Vincent POULAIN 1
CLUNY Catherine NEVE 1 1 Régine GEOFFROY
CLUNY Alain GAILLARD 1 1 Marie FAUVET
CLUNY Elisabeth LEMONON 1
CLUNY Haggaï HES 1
CLUNY Marie-Hélène BOITIER 1
CLUNY Jacques CHEVALIER 1
CLUNY Aline VUE 1
CLUNY Pascal CRANGA 1
CLUNY Régine GEOFFROY 1
CLUNY Bernard ROULON 1
CLUNY Colette ROLLAND 1
CLUNY Jean-François DEMONGEOT 1
CLUNY Paul GALLAND 1
CORTAMBERT Guy PONCET 1
Sup. Pascale CHASSY 2
CORTEVAIX Aymar DE CAMAS 1
Sup. Claude RANQUE
CURTIL SOUS BUFFIERES Robert PEROUSSET 1
Sup. Valérie MORENO
DONZY LE PERTUIS Patrice GOBIN 1
Sup. Emmanuel KUENTZ 1
FLAGY Armand ROY 1
Sup. Maria PINTO
JALOGNY Daniel GELIN 1
Sup. Patrick TAUPENOT
JONCY Christian MORELLI 1
JONCY Brigitte SYRE 1
LA GUICHE Jocelyne MOLLET 1 1 Gérard SCHALL
LA GUICHE Gérard SCHALL 1
LA VINEUSE SUR FREGANDE François BONNETAIN 1
LA VINEUSE SUR FREGANDE Laurent ENGEL 1
LOURNAND Marjorie DUMONTOY 1 1 Bernard FROUX
Sup. Camille TRAMARD
MASSILLY Alain DE JAVEL 1
Sup. Jean-Marc BONIN
MAZILLE Jean-Marc CHEVALIER 1
Sup. Denis DE BOUTEILLER
PASSY Nicolas JULIEN 1
Sup. Jean-Paul BOBILLOT
PRESSY SOUS DONDIN Jacqueline LEONARD-LARIVE 1
Sup. Daniel LEONARD
SAILLY Patrick GIVRY 1
Sup. Christophe LIODENOT
SALORNAY SUR GUYE Catherine BERTRAND 1
SALORNAY SUR GUYE Alain MALDEREZ 1 1 Elisabeth LEMONON
SALORNAY SUR GUYE Marie-Laure VIARD 1 1 Catherine BERTRAND
SIGY LE CHATEL Alain DOUARD 1
Sup. Nicole RAPHANEL
SIVIGNON Michèle METRAL 1
Sup. Christian BERRY
ST ANDRE LE DESERT Charles DECONFIN 1
Sup. Eric DESGEORGES 1
ST CLEMENT SUR GUYE Thierry DEMAIZIERE 1
Sup. Bruno SOUFFLET
ST HURUGE Pierre AVENAS 1
Sup. Jean-Christophe MONCHANIN
ST MARCELIN DE CRAY Gérard LEBAUT 1
Sup. Françoise JARRIGE
ST MARTIN DE SALENCEY Marie-Thérèse GERARD 1
Sup. Véronique GARCON
ST MARTIN LA PATROUILLE Jean-Marc BERTRAND 1
Sup. Thierry VEAUX
ST VINCENT DES PRES Serge MARSOVIQUE 1 1 François BONNETAIN
Sup. Joël BERNARD
SAINTE CECILE Philippe BORDET 1
Sup. Danièle MYARD 1
TAIZE Alain-Marie TROCHARD 1
Sup. Noé MEIRELES
43 11 13 7
Nombre des votes 50 3
Éléments d’introduction au conseil communautaire par le Président
En lieu et place de la traditionnelle revue de calendrier, ce que je vous propose pour débuter notre dernier conseil communautaire, c’est un bref retour sur la mandature 2020-2026.
Ce mandat aura été marqué par le projet de territoire « Vivre ensemble en Clunisois… dans le monde d’après ». Une revue à mi-parcours en a été faite au conseil communautaire, et puis un bilan exhaustif a été réalisé lors de la dernière conférence des maires. 90 % des projets que vous aviez choisis ont donné lieu à réalisation. Sans revenir sur chacune de ces réalisations, je vous propose dix réflexions, qui porteront principalement sur la méthode que vous avez privilégiée :
1. Vous vous êtes beaucoup investis dans les instances, tant en nombre de réunions qu’en taux de participation à ces réunions et en qualité de débats, et je vous en remercie ! 2. Vous avez voulu que la com’com soit un soutien aux communes : cela s’est traduit par votre choix pour mutualiser des moyens humains, au service des mairies, merci à nos équipes ! 3. La bonne entente entre la municipalité de Cluny, les communes du Clunisois et le bureau communautaire a été un grand atout du mandat qui s’achève.
4. Pour faire face à la déprise des services de l’État en milieu rural, vous avez souhaité que les nouveaux services offerts par la communauté se déploient sur l’ensemble du Clunisois et pas simplement à Cluny.
5. Pour le bien des générations à venir, vous avez placé en ardente obligation, la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses effets, qui sont déjà très réels en Clunisois. 6. Vous avez valorisé les ressources locales : bois, agriculture, énergie, déchets, friches. 7. Plutôt que de sous-traiter au privé, vous avez souvent préféré que ce soit la com’com elle-même qui prenne les choses en main.
8. Vous avez souvent été audacieux, tout particulièrement avec l’achat de la Forêt communautaire, la création du Labo de transformation alimentaire et la Maison du Geste.
9. En matière budgétaire, vous avez piloté, en vision pluriannuelle, avec une comptabilité analytique détaillée, ce qui vous a permis de ne procéder, sur les 10 dernières années, à aucune augmentation de taux de fiscalité et à aucun emprunt.
10. De façon générale, vous avez voulu anticiper pour ne pas subir.
Parmi les défis qui attendent le Clunisois et ses futurs élus, en voici aussi dix :
1. La démographie, qui devra vous inciter à être toujours plus accueillants, à faire le maximum pour les familles avec enfants, et à bien vous coordonner en matière de carte scolaire. 2. La gestion de l’eau, qui sera une priorité vitale sur le bassin de la Grosne et de la Guye. 3. Le pilotage du foncier et de l’immobilier, tant en matière agricole qu’en ce qui concerne l’habitat, l’économie et les services au public, ce pilotage du foncier sera stratégique. 4. La santé pour tous, qui sera un enjeu crucial, en relation avec le vieillissement, le bouleversement climatique, la submersion numérique et la chute de la biodiversité.
5. La dynamique de voisinage, qui sera à renforcer : la conférence des maires et le bureau communautaire pourraient être chargés de l’animer : pourquoi pas un VP par voisinage ? 6. Les solidarités entre intercommunalités de proximité, qui seront aussi à renforcer, via un PETR repensé, le SYDESL, le SIRTOM et l’EPAGE, où le Clunisois devra être très investi. 7. L’affaiblissement progressif de l’État qui va se poursuivre, notamment en matière budgétaire, ce qui nécessitera votre soutien renforcé à la vie associative du Clunisois.
8. La sobriété énergétique et la production locale d’énergies renouvelables qui seront, plus que jamais à cultiver, avec leurs bénéfices, tant pour la planète que pour les finances locales. 9. La mobilité pour tous, qui devra continuer à monter en puissance sur notre territoire rural. 10. Et face aux menaces de l’intelligence artificielle, c’est d’intelligence collective qu’il vous faudra conti- nuer à faire preuve, le prochain projet de territoire en étant l’occasion en or. 4
ORDRE DU JOUR
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°1 : Désignation secrétaire de séance
- Rapport n°2 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2025
FINANCES RAPPORTEURS : Christophe PARAT et Daniel GELIN
Budget principal :
- Rapport n°3 : Adoption du compte de gestion 2025
- Rapport n°4 : Adoption du compte administratif 2025
- Rapport n°5 : Affectation des résultats 2025
- Rapport n°6 : Vote des taux d’imposition 2026
- Rapport n°7 : Vote du taux de la TEOM 2026
- Rapport n°8 : Adoption du Budget Primitif 2026
- Rapport n°9 : Attribution des subventions 2026
- Rapport n°10 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : Attributions 2026 - Rapport n°11 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attributions Fonds de concours - Rapport n°12 : Adoption des autorisations de programmes sur la base du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
- Rapport n°13 : Répartition de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Budget annexe « Régie assainissement » :
- Rapport n°14 : Adoption Compte de gestion 2025
- Rapport n°15 : Adoption Compte administratif 2025
- Rapport n°16 : Affectation des résultats 2025
- Rapport n°17 : Adoption du budget primitif 2026
- Rapport n°18 : Adoption des autorisations de programmes sur la base du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
Budget annexe « Zone de la Courbe » :
- Rapport n°19 : Adoption du compte de gestion 2025
- Rapport n°20 : Adoption du compte administratif 2025
- Rapport n°21 : Affectation des résultats 2025
- Rapport n°22 : Adoption du budget primitif 2026
Budget annexe « Zone de la Gare » :
- Rapport n°23 : Adoption du compte de gestion 2025
- Rapport n°24 : Adoption du compte administratif 2025
- Rapport n°25 : Affectation des résultats 2025
- Rapport n°26 : Adoption du budget primitif 2026
- Rapport n°27 : Convention de mise à disposition de locaux avec la commune de Salornay sur Guye pour la mise à disposition de locaux dans la « Grange des diligences » et validation de la répartition des charges
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR : Marie FAUVET
- Rapport n°28 : Accord de principe pour la vente de trois parcelles à la Zone de la Courbe 5
RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°29 : Modification du tableau des effectifs
ESPACE France SERVICES RAPPORTEUR : Marie FAUVET
- Rapport n°30 : Convention de partenariat 2026 avec AGIRE
- Rapport n°31 : Convention de partenariat 2026 avec l’AILE Sud Bourgogne - Rapport n°32 : Proposition d’aménagement du rez-de-chaussée au siège de la communauté de communes - Lieux innovants, lieux accueillants - France Services – Demande de financement
AGRICULTURE – FORET – ALIMENTATION ET BIODIVERSITE RAPPORTEUR : François BONNETAIN
- Rapport n°33 : Demande de financement pour une étude sur la population de Triton crêté, espèce
protégée présente sur le territoire du site Natura 2000
- Rapport n°34 : Demande de financement pour une étude sur les populations d’Agrion de Mercure et
Agrion orné présents sur les cours d’eau à enjeux pour l’Ecrevisse à pattes blanches
- Rapport n°35 : Lancement de la consultation pour une étude relative à la caractérisation et à la
cartographie des milieux ouverts sur le site Natura 2000 Bassin de la Grosne et du Clunisois
- Rapport n°36 : Signature de la Convention de partenariat 2026 entre la Communauté de communes
du Clunisois et l’Union régionale des Associations de Communes forestières de Bourgogne-Franche-
Comté
EAU – ASSAINISSEMENT – GEMAPI RAPPORTEUR : Daniel GELIN
- Rapport n°37 : Signature d’une convention avec les 5 EPCI et lancement d’une étude relative au Plan
de Gestion Stratégique des Milieux Humides sur le bassin versant des rivières du Mâconnais
AMENAGEMENT DE L’ESPACE RAPPORTEUR : Jean-François FARENC
- Rapport n°38 : Renouvellement de la Convention cadre avec l’Ecole Nationale Supérieure
d’Architecture Paris La Villette
- Rapport n°39 : Signature de l’avenant à la convention de l’OPAH
GESTION DES DECHETS RAPPORTEUR : Thierry DEMAIZIERE
- Rapport n°40 : Attribution des subventions dans le cadre de l’appel à projets « points de
regroupement de collecte »
AGENDA
- Mardi 07 avril 2026 – 18h30 – Conseil d’installation - 6
INSTITUTIONNEL
Rapport n°1 - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - désigner M. François BONNETAIN comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Rapport n°2 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2025 Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025 - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 7
FINANCES
Budget principal
Rapport n°3 - Budget principal de la Communauté de Communes du Clunisois Adoption du compte de gestion 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n°1 – CG2025_BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L.2121-31 et D. 2343- 2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026.
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Trésorier principal pour l’année 2025,
Considérant que le compte de gestion est un document établi par le receveur qui certifie l’exécution budgétaire se rapportant à l’exercice et qui présente la situation patrimoniale et financière de la collectivité,
Considérant la concordance du Compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de la Communauté du Communes du Clunisois,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter les résultats d’exercice et de clôture à fin 2025 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget principal, - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Rapport n°4 - Budget principal de la Communauté de Communes du Clunisois Adoption du compte administratif 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n°2 – CA2025_NOTE DE SYNTHESE
Annexe n°3 - CA2025_BUDGET PRINCIPAL_MAQUETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L.2121-14 et L. 2121- 31,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2026 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par le Président de la Communauté de Communes du Clunisois, 8
Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif,
Le compte administratif dressé par le Président de la Communauté de Communes du Clunisois fait le bilan au 31 décembre de l’exercice auquel il se rapporte, de la situation financière de la collectivité telle qu’elle ré- sulte de l’exécution budgétaire.
Il tient compte des différents stades budgétaires (budget primitif, décisions modificatives) élaborés à partir des orientations budgétaires débattues au préalable.
Comme le budget, le compte administratif se décompose en 2 sections, fonctionnement et investissement, qui présentent par chapitre et en détail l’exécution du budget.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2025 du Budget Principal, qui sont en conformité avec le compte de gestion du Receveur, et peuvent se résumer comme suit :
Considérant la concordance du Compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de la Commu- nauté de Communes du Clunisois,
Le rapporteur entendu,
Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le compte administratif du budget principal de l’exercice 2025 de la Communauté de Communes du Clunisois arrêté comme suit,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision
Investissement Fonctionnement Total
1 Recettes exercice N 2 799 459,84 € 11 764 722,28 € 14 564 182,12 €
2 Dépenses exercice N 2 670 404,83 € 11 318 383,60 € 13 988 788,43 €
I Résultat de l'exercice (1-2) 129 055,01 € 446 338,68 € 575 393,69 €
II Résultat antérieur -551 961,76 € 2 233 473,34 € 1 681 511,58 €
A Solde d'exécution (I + II) -422 906,75 € 2 679 812,02 € 2 256 905,27 €
3 Restes à réaliser Recettes N 502 950,94 € 0,00 € 502 950,94 €
4 Restes à réaliser Dépenses N 794 748,56 € 0,00 € 794 748,56 €
B Solde des restes à réaliser (3 + 4) -291 797,62 € 0,00 € -291 797,62 €
Résultat d'ensemble (A + B) -714 704,37 € 2 679 812,02 € 1 965 107,65 € 9
Rapport n°5
Budget principal de la Communauté de Communes du Clunisois
Affectation des résultats 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-5, Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Considérant qu’en comptabilité M. 57, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Considérant le vote du compte administratif 2025 de la Communauté de Communes du Clunisois, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats de clôture 2025 sur le budget primitif 2026 comme suit :
L’exercice 2025 est clôturé avec un excédent de 2 256 905.27 €.
EN FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 11 318 383,60 €
Recettes de fonctionnement 11 764 722,28 €
RESULTAT 2025 446 338,68 €
Excédent antérieur reporté 2 233 473,34 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2 679 812,02 €
EN INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement 2 670 404,83 €
Recettes d’investissement 2 799 459,84 €
RESULTAT 2025 129 055,01 €
Excédent reporté - 551 961,76 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT - 422 906,75 €
Reste à réaliser en dépenses 794 748,56 €
Reste à réaliser en recettes 502 950,94 €
Solde des restes à réaliser 2025 - 291 797,62 €
Soit un besoin de financement de 714 704,37 €
AFFECTATION DE RESULTATS PROVISOIRES BP 2026
AFFECTION EN RESERVE – 1068 714 704,37 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE – 002 – EXCEDENT 1 965 107,65 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE – 001 – DEFICIT 422 906,75 €
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision 10
Rapport n°6
Vote des taux d’imposition 2026
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
La Communauté de communes n’ayant pas reçu pour 2026 l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles,
les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales, les estimations sont réalisées à partir des dispositions du projet de loi de finances.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu les articles 1379 0 bis, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - fixer les taux intercommunaux pour l’année 2026 comme suit :
TAXES TAUX 2026 BASES PREVISONNELLES 2026 PRODUIT ATTENDU 2026
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) 13,92 % 4 835 972 673 167 €
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 4,44 % 17 271 606 766 859 €
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 13,90 % 2 105 422 292 654 €
Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 26,13 % 2 559 637 735 833 €
- charger le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux
- charger le Président de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision
Rapport n°7
Vote du taux de la TEOM 2026
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
La Communauté de Communes du Clunisois dispose de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers dont la gestion est déléguée au SIRTOM de la Vallée de la Grosne. Chaque année, le SIRTOM délibère pour déterminer les participations demandées aux deux collectivités qui la composent.
En 2026, il est anticipé une demande de participation de la part du SOIRTOM de l’ordre de 2 095 136 € pour la collecte des déchets, soit une augmentation de 16 628 € par rapport à la contribution 2025 (+0.80 %). De plus, afin de participer à la mise en place de la Redevance Spéciale Incitative (RSI), la collectivité pourrait être amenée, en 2026, à verser 8 200 € supplémentaires afin d’équiper les camions de collecte en conséquence. Afin que les recettes de fiscalité liées à la TEOM et les recettes de RSI puissent couvrir intégralement les frais liés à la gestion des ordures ménagères, il est proposé de maintenir le taux de TEOM à 10,60%.
TAXES TAUX 2026 BASES PREVISONNELLES 2026 PRODUIT ATTENDU 2026
Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) 10,60 % 17 094 980 1 812 068 €
Cette recette sera complétée par les recettes attendues de la RSI, estimées à 311 000 € en 2026, de manière à neutraliser la contribution appelée par le SIRTOM.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026, 11
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - de maintenir le taux de la TEOM de la Communauté de Communes du Clunisois à 10,60% - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Rapport n°8
Budget principal de la Communauté de Communes du Clunisois
Adoption du budget primitif 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n° 4 – BP2026_NOTE DE SYNTHESE
Annexe n°5 – BP2026_BUDGET PRINCIPAL_MAQUETTE
Vu le III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015 pour adopter le référentiel M57, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5
Vu le projet de Budget Primitif principal 2026 proposé par le Président (et qui a été adressé aux élus communautaires avec les rapports),
Le Budget primitif 2026 de la Communauté de communes du Clunisois est présenté en équilibre.
La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 13 939 232,73 € et la section d’investissement est équilibrée à hauteur de 3 749 090,04 € €. Soit un budget total 2026 de 17 688 323,17 €.
La présentation du budget est détaillée dans la note de synthèse et la maquette annexées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions), décide de : - adopter le budget primitif principal 2026 de la Communauté de Communes du Clunisois, tel que joint en annexe, 12
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision
Rapport n°9
Attribution des subventions 2026
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5216-5, Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Considérant que les actions des organismes listés concourent à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Clunisois,
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au Budget Primitif Principal 2026,
Dans le cadre du budget primitif 2026 est prévue une somme pour les subventions attribuées aux associations qui se répartissent de la façon suivante :
SECURITE
SIVU OUEST CLUNISOIS 1 600,00 € CENTRE PREVENTION INCENDIE BLANOT 800,00 € CENTRE PREVENTION INCENDIE SAINT ANDRE LE DESERT 800,00 € ASSOCIATION JEUNES SAPEURS POMPIERS DU CLUNISOIS 1 500,00 € ASSOCIATION JEUNES SAPEURS POMPIERS DE JONCY 1 000,00 € SOUVENIR FRANCAIS 650,00 € ENVIRONNEMENT - ANIMAUX
LES CHATS DU CŒUR 1 200,00 € ESPACE FRANCE SERVICES
AILE - PLATEFORME MOBILITE 2 700,00 € ETAP - EPICERIE SOLIDAIRE 7 000,00 € ETAP - FONCTIONNEMENT 6 700,00 € LE PONT 4 000,00 € FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - CD 71 4 881,10 € 1001 FAMILLES
LE PAS 1 900,00 € FOYER RURAUX GRAND SECTEUR - BUS MARGUERITE 7 500,00 € L'ATELIER PLURIEL 1 000,00 € PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
SOLIDARITE PAYSANS 300,00 € MOBILITE
CLUB DE L'AMITIE DE BUFFIERES 700,00 € ASCS JONCY 1 000,00 € ENTRAIDE DES TROIS CANTONS 1 000,00 € CROIX ROUGE FRANCAISE 1 000,00 € ECONOMIE
IN CLUNISO - PTCE 10 000,00 € MAISON DE LA TRANSMISSION DU GESTE
ASSOCIATION CULTURE EN COMMUNS - ACTIVITES ENFANCE JEUNESSE 2 000,00 € ASSOCIATION DU SANATORIUM - PROGRAMMATION 26 5 500,00 € TOURISME
FEDERATION DES SITES CLUNISIENS 5 000,00 € OFFICE DE TOURISME 270 000,00 € MAISON DU TERROIR DE GENOUILLY 1 500,00 € FOYER RURAUX GRAND SECTEUR 8 500,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - attribuer aux organismes listés dans le tableau ci-dessus, le montant des subventions accordées pour 2026,
- inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision 13
Rapport n°10
Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : Attributions 2026
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22/01/2026
Vu le pacte de solidarité budgétaire et fiscale 2021-2026 adopté en conseil communautaire le 25 octobre 2021 par délibération n°099-2021,
Vu les montants attribués pour l’année 2021 par délibération n°100-2021,
Vu les montants attribués pour l’année 2022 par délibération n°035-2022,
Vu les montants attribués pour l’année 2023 par délibération n°029-2023,
Vu les montants attribués pour l’année 2024 par délibération n°026-2024,
Vu les montants attribués pour l’année 2025 par délibération n°029-2025,
Il est proposé, pour l’année 2026, que ce fonds soit abondé, pour chaque commune, du montant équivalent à la contribution SDIS de l’année à la charge des communes. Le montant attribué pour chaque commune est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Les montants présentés sont les montants définitifs,
L’utilisation des attributions des communes se faisant dans le cadre du règlement de ce fonds, les sommes nécessaires ont été prévues au budget 2026.
COMMUNE 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 2021-2026
Ameugny 5 581 € 5 634 € 6 020 € 6 266 € 6 474 € 6 593 € 36 568 €
Bergesserin 5 590 € 5 770 € 6 161 € 6 476 € 6 427 € 6 430 € 36 854 €
Berzé-le-Châtel 1 894 € 1 936 € 2 085 € 2 285 € 2 403 € 2 546 € 13 149 €
Blanot 5 776 € 5 925 € 6 347 € 6 896 € 7 386 € 7 652 € 39 982 €
Bonnay - St Ythaire* 10 055 € 10 058 € 16 275 € 17 477 € 17 870 € 18 496 € 90 231 €
Bray 5 086 € 5 137 € 5 683 € 5 932 € 6 353 € 6 674 € 34 865 €
Buffières 8 635 € 8 790 € 9 333 € 9 728 € 10 064 € 10 148 € 56 698 €
Burzy 2 375 € 2 360 € 2 490 € 2 615 € 2 733 € 2 878 € 15 451 €
Château 7 219 € 7 419 € 8 147 € 8 637 € 8 821 € 8 955 € 49 198 €
Chérizet 1 608 € 1 619 € 1 768 € 1 938 € 2 076 € 2 199 € 11 208 €
Chevagny-sur-Guye 2 499 € 2 490 € 2 542 € 2 574 € 2 723 € 2 742 € 15 570 €
Chiddes 3 270 € 3 360 € 3 566 € 3 682 € 3 832 € 3 835 € 21 545 €
Chissey-lès-Mâcon 7 401 € 7 626 € 7 930 € 8 258 € 8 535 € 8 664 € 48 414 €
Cluny 158 657 € 162 469 € 173 915 € 181 926 € 187 672 € 188 685 € 1 053 324 €
Cortambert 7 723 € 7 871 € 8 414 € 9 039 € 9 631 € 9 732 € 52 410 €
Cortevaix 8 210 € 8 317 € 8 840 € 9 690 € 10 190 € 10 257 € 55 504 €
Curtil-sous-Buffières 2 892 € 2 938 € 3 143 € 3 312 € 3 478 € 3 529 € 19 292 €
Donzy-le-Pertuis 4 621 € 4 684 € 5 015 € 5 088 € 5 107 € 5 004 € 29 519 €
Flagy 5 074 € 5 117 € 5 430 € 5 952 € 6 150 € 6 282 € 34 005 €
Jalogny 10 790 € 11 295 € 12 378 € 13 244 € 13 606 € 13 936 € 75 249 €
Joncy 16 919 € 17 246 € 18 274 € 19 109 € 19 984 € 20 138 € 111 670 €
La Guiche 17 155 € 17 446 € 18 710 € 19 383 € 19 875 € 19 985 € 112 554 €
Lournand 10 265 € 10 386 € 11 057 € 11 498 € 11 731 € 11 803 € 66 740 €
Massilly 11 548 € 11 654 € 11 923 € 12 261 € 12 414 € 12 360 € 72 160 €
Mazille 11 866 € 12 016 € 12 697 € 13 342 € 13 944 € 14 109 € 77 974 €
Passy 2 392 € 2 464 € 2 668 € 2 878 € 2 899 € 3 017 € 16 318 €
Pressy-sous-Dondin 3 791 € 3 898 € 4 165 € 4 364 € 4 529 € 4 532 € 25 279 €
Sailly 2 966 € 2 998 € 3 155 € 3 459 € 3 698 € 3 817 € 20 093 €
Saint-André-le-Désert 9 779 € 10 019 € 10 542 € 11 049 € 11 361 € 11 599 € 64 349 €
Saint-Clement-sur-guye 4 804 € 4 907 € 5 226 € 5 554 € 5 946 € 6 146 € 32 583 €
Sainte-Cécile 7 618 € 7 698 € 8 128 € 8 527 € 8 756 € 9 000 € 49 727 €
Saint-Huruge 1 978 € 1 914 € 1 994 € 2 185 € 2 340 € 2 479 € 12 890 €
Saint-Marcelin-de-Cray 6 294 € 6 299 € 6 681 € 7 102 € 7 459 € 7 844 € 41 679 €
Saint-Martin-de-Salencey 3 517 € 3 561 € 3 752 € 4 068 € 4 357 € 4 591 € 23 846 €
Saint-Martin-la-Patrouille 2 224 € 2 212 € 2 361 € 2 588 € 2 755 € 2 919 € 15 059 €
Saint-Vincent-des-Prés 3 862 € 3 884 € 4 131 € 4 528 € 4 606 € 4 577 € 25 588 €
Saint-Ythaire* 4 994 € 5 077 € - € - € - € - € 10 071 €
Salornay-sur-Guye 27 365 € 28 052 € 30 004 € 31 373 € 30 998 € 31 143 € 178 935 €
Sigy-le-Châtel 4 023 € 4 103 € 4 440 € 4 655 € 4 725 € 4 730 € 26 676 €
Sivignon 5 589 € 5 761 € 6 233 € 6 532 € 6 743 € 6 898 € 37 756 €
Taizé 4 859 € 5 056 € 5 364 € 5 639 € 5 774 € 5 937 € 32 629 €
Vineuse-sur-Fregande 20 993 € 21 394 € 22 686 € 24 770 € 25 458 € 26 291 € 141 592 €
TOTAL 449 757 € 458 860 € 489 673 € 515 879 € 531 883 € 539 152 € 2 985 204 €
#VALEUR! -
EVOLUTION € 2 105 € 9 103 € 30 813 € 26 206 € 16 004 € 7 269 €
EVOLUTION % 0,47% 1,98% 6,29% 5,08% 3,01% 1,35%
PACTE DE SOLIDARITE BUDGETAIRE ET FISCALE EN CLUNISOIS
MONTANTS D'ATTRIBUTION 2026 14
Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Considérant les montants attribués au titre des montants de contribution au SDIS 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider les montants attribués au titre du pacte de solidarité pour l’année 2026 tels que présentés, - Inscrire les crédits au budget,
- autoriser le président à signer tous les actes relatifs à la présente décision.
Rapport n°11
Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours Rapporteur : Christophe PARAT
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024. La délibération n°029-2025 fixe le montant des attributions pour l’année 2025. La délibération n°010-2026 fixe les montants pour l’année 2026.
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Chevagny-sur-Guye
Somme disponible : 10 584 €
Projet : Fonctionnement du gîte communal pour 1 599,28 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2023 : 799,64 €
Autofinancement : 799,64 €
Commune de Cortevaix
Somme disponible : 20 447 €
Projet : Enfouissement lignes TELECOM pour 18 903,00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2025 : 7 000,00 €
Autofinancement : 11 903,00 €
Commune de Massilly
Somme disponible : 12 360 €
Projet : Dépenses de fonctionnement du service technique pour 25 559.86 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2025 : 11 518 €
Autofinancement : 14 041,86 € 15
Fonds de concours en investissement
Commune de Chevagny-sur-Guye
Somme disponible : 10 584 €
Projet : Modernisation des bâtiments communaux pour 1 049 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 524,50 €
Autofinancement : 524,50 €
Commune de Chiddes
Somme disponible : 7 667 €
Projet : Restauration de l’église pour 49 765 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 3 832 €
Subvention DRAC : 19 906 €
Subvention Région : 9 953 €
Autofinancement : 16 074 €
Commune de Cortevaix
Somme disponible : 20 447 €
Projet : Enfouissement éclairage public pour 7 024 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 3 190 €
Autofinancement : 3 834 €
Commune de Curtil-sous-Buffières
Somme disponible : 7 007 €
Projet : Etudes aménagement Centre Bourg pour 13 120 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 3 478,00 €
Autofinancement : 9 642,00 €
Commune de Jalogny
Somme disponible : 41 395 €
Projet : Travaux de voirie pour 40 214,55 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 609,00 €
Fonds de concours 2024 : 12 997 €
AAP Département 2025 : 5 200 €
Autofinancement : 21 408.55 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 16
Rapport n°12
Adoption des autorisations de programmes sur la base du Plan Pluriannuel d’Investissement Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) doit recouvrer l’ensemble des projets d’investissement et décline les financements nécessaires à leur réalisation.
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire de la Communauté de Communes du Clunisois approuvé par délibération n°145-2025 du 15 décembre 2025,
Vu la note de synthèse du budget primitif 2026 présentée en séance,
Vu la délibération n°031-2025 d’adoption du Plan Pluriannuel d’Investissement, Vu les autorisations de programmes listées ci-dessous actualisées,
NUMERO LIBELLE AUTORISATION DE PROGRAMME - AP ETAT MONTANT
2024001 ACHAT DE LA FORÊT COMMUNAUTAIRE TERMINEE 705 713 €
2024002 FONDS DE CONCOURS EN COURS 1 259 695 €
2024003 PÔLE D'ACCUEIL DU CLUNISOIS EN COURS 3 600 000 €
2024004 MAISON DU GESTE EN COURS 1 456 591 €
2024005 DEVIATION RD465 EN COURS 200 000 €
2024006 ENTRETIEN PATRIMOINE BATI EN COURS 150 000 €
2024007 JALONNEMENT CYCLABLE EN COURS 255 000 €
2024008 AIDE A L'INSTALLATION DE POINTS DE REGROUPEMENT DECHETS EN COURS 15 000 €
2024009 CHEMINS DE RANDONNEES DU CLUNISOIS EN COURS 245 000 €
2024010 INFORMATIQUE ET TELEPHONIE EN COURS 81 000 €
2024011 EQUIPEMENT MOBILIER EN COURS 32 500 €
2024012 IMMOBILIER D'ENTREPRISE FERMEE - €
2024013 TRAVAUX D'AMENAGEMENT FROMAGERIE BERNARD EN COURS 27 355 €
2024014 LABORATOIRE ACQUISITION MATERIEL ET PROVISION EN COURS 277 600 €
2024015 EXTENSION CLUB JEUNES EN COURS 240 000 €
2024016 SONORISATION DES ESPACES DE L'ECOLE DE MUSIQUE, DANSE, THEÂTRE TERMINEE 7 972 €
2024017 INSTRUMENTS DE MUSIQUE EN COURS 19 380 €
2024018 ENTRETIEN PISCINE EN COURS 150 000 €
2024019 VEHICULES EN COURS 350 000 €
2024020 REHABILITATION DU RDC DE LA GARE EN COURS 80 000 €
2024021 INTERMODALITES EN COURS 240 000 €
2024022 RECUPERATEURS DES EAUX DE PLUIE FERMEE - €
2025001 CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SALORNAY SUR GUYE EN COURS 175 000 €
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter les autorisations de programmes sur la base du Plan Pluriannuel d’investissement présentées en séance,
- Inscrire au budget 2026 les crédits de paiement correspondant
- autoriser le Président à engager toute démarche rendue nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération 17
RAPPORT n°13
Répartition du produit de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance Rapporteur : Christophe PARAT
La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été instaurée par la loi de fi- nances pour 2024, en remplacement de la taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau routier concédé. Elle est destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment ferro- viaires.
La taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 M€ et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices (à l’exclusion des exercices les plus extrêmes). La taxe représente alors 4,6 % de la fraction de revenu qui dépasse le seuil de 120 M€.
Si l’essentiel de cette taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), un douzième de son produit revient aux communes et intercommunalités et un autre douzième aux départe- ments et collectivités assimilées. La répartition des fractions revenant aux collectivités locales est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion. Pour 2024, ce sont 45,8 M€ qui reviennent aux communes et aux intercommunalités.
Par décret n°2025-964 du 12 septembre 2025, il est précisé que ce sont les EPCI-FP qui percevront une partie de la taxe et devront la reverser aux communes lorsque ces dernières sont compétentes en matière de voirie. Il est précisé également, à l’article 2 de ce décret que l’EPCI dispose de deux mois à compter de la notification des sommes attribuées pour délibérer, à la majorité des 2/3 du Conseil, son reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence. Cette dotation de reversement consti- tue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Par arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'af- fectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'ar- ticle L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024, la Communauté de com- munes du Clunisois s’est vue notifier une dotation de 30 513 € qu’il convient dès lors de reverser aux com- munes membres, sur la base des longueurs de voirie DGF.
Vu la loi de finances pour 2024,
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025, et plus particulièrement son article 2, Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Vu les statuts de la Communauté de communes du Clunisois,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix POUR et 1 voix CONTRE, décide de : - valider la répartition de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue dis- tance 2024 qui sera perçue en 2026 telle que suit : 18
TOTAL MONTANT ATTRIBUE
CC DU CLUNISOIS 604 081 30 513,00 €
Code INSEE
de la com-
mune
Nom de la commune
Longueur de
voirie en
mètres
MONTANT
REVERSE
71007 AMEUGNY 7 788 393,38 €
71030 BERGESSERIN 13 396 676,65 €
71031 BERZE-LE-CHATEL 7 393 373,43 €
71039 BLANOT 5 987 302,41 €
71042 BONNAY-SAINT-YTHAIRE 30 703 1 550,85 €
71057 BRAY 10 722 541,58 €
71065 BUFFIERES 14 651 740,04 €
71068 BURZY 5 917 298,88 €
71112 CHATEAU 12 824 647,76 €
71125 CHERIZET 4 783 241,60 €
71127 CHEVAGNY-SUR-GUYE 6 556 331,15 €
71128 CHIDDES 11 752 593,61 €
71130 CHISSEY-LES-MACON 7 073 357,27 €
71137 CLUNY 68 356 3 452,76 €
71146 CORTAMBERT 18 802 949,72 €
71147 CORTEVAIX 11 396 575,63 €
71163 CURTIL-SOUS-BUFFIERES 6 138 310,04 €
71181 DONZY-LE-PERTUIS 5 775 291,70 €
71199 FLAGY 9 645 487,18 €
71231 GUICHE 31 158 1 573,84 €
71240 JALOGNY 14 994 757,37 €
71242 JONCY 24 988 1 262,18 €
71264 LOURNAND 20 687 1 044,93 €
71287 MASSILLY 9 789 494,46 €
71290 MAZILLE 16 698 843,44 €
71344 PASSY 5 345 269,98 €
71358 PRESSY-SOUS-DONDIN 18 546 936,79 €
71381 SAILLY 6 539 330,29 €
71387 SAINT-ANDRE-LE-DESERT 25 395 1 282,74 €
71397 SAINTE-CECILE 12 924 652,81 €
71400 SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE 14 580 736,46 €
71427 SAINT-HURUGE 3 848 194,37 €
71446 SAINT-MARCELIN-DE-CRAY 21 397 1 080,79 €
71452 SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY 16 333 825,00 €
71458 SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE 6 356 321,05 €
71488 SAINT-VINCENT-DES-PRES 6 551 330,90 €
71495 SALORNAY-SUR-GUYE 15 911 803,69 €
71521 SIGY-LE-CHATEL 5 217 263,52 €
71524 SIVIGNON 21 371 1 079,48 €
71532 TAIZE 5 463 275,94 €
71582 LA VINEUSE SUR FREGANDE 40 334 2 037,33 €
- inscrire au budget 2026 les crédits nécessaires pour ces reversements - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente dé- cision.
Emmanuel Kuentz : A Donzy le Pertuis, cela fait depuis 2014 que l’on fait remonter des modifications à l’Etat sur nos longueurs de voiries ; modifications qui ne sont pas prises en compte car à ce jour, la commune a plus de 10 000 mètres linéaires de voirie et non 5 000.
Christophe PARAT : à Bonnay St-Ythaire, on n’est pas non plus d’accord avec ces calculs et les longueurs indi- quées, mais ce sont les longueurs DGF. 19
Budget annexe « Régie assainissement »
Rapport n°14 - Budget annexe « Régie Assainissement »
Adoption du compte de gestion 2025
Rapporteur : Daniel GELIN
Avis favorable du Conseil d’Exploitation du 20 janvier 2026
Annexe n°6 – CG2025_ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L.2121-31 et D. 2343- 2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 20 janvier 2026,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Trésorier principal pour l’année 2025, pour le budget annexe de la « Régie Assainissement »,
Considérant que le compte de gestion est un document établi par le receveur qui certifie l’exécution budgétaire se rapportant à l’exercice et qui présente la situation patrimoniale et financière de la régie,
Considérant que la collectivité a procédé en 2024 à une reprise anticipée des résultats du SPANC du Clunisois – arrêté de dissolution n°71-2025-14-24-0002,
Considérant que la reprise exacte des résultats de fonctionnement a fait l’objet en 2025 d’un budget supplémentaire, délibération n°149-2025,
Considérant que les résultats calculés à partir de la balance comptable font ressortir une différence de 101,18€ dans le résultat d’investissement transféré par le SPANC – Montant inscrit au CA 2025 =12 591,04€ / Montant définitif transmis par le SGC de Mâcon = 12 489,86€
Considérant que la reprise exacte des résultats en fonctionnement et en investissement sera intégrée au budget 2026 de la régie assainissement,
Considérant la concordance du Compte de gestion retraçant la comptabilité tenue – outre la reprise exacte des résultats du SPANC du Clunisois en investissement – par le trésorier principal avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de la Communauté du Communes du Clunisois,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter les résultats d’exercice et de clôture à fin 2025 tant en fonctionnement qu’en investissement, ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Régie Assainissement », - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 20
Rapport n°15 - Budget annexe « Régie Assainissement »
Adoption du compte administratif 2025
Rapporteur : Daniel GELIN
Avis favorable du Conseil d’Exploitation du 20 janvier 2026
Annexe n°2 – CA2025_NOTE DE SYNTHESE
Annexe n°7 – CA2025_ASSAINISSEMENT_MAQUETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L.2121-14 et L. 2121- 31,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 20 janvier 2026,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 avril 2026 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par le Président de la Communauté de Communes du Clunisois,
Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif, outre la reprise exacte des résultats du SPANC du Clunisois en investissement faisant ressortir une différence de 101,18€ dans le résultat d’investissement transféré par le SPANC – Montant inscrit au CA 2025 =12 591,04€ / Montant définitif transmis par le SGC de Mâcon = 12 489,86€
Le Conseil Communautaire est invité à adopter les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2025 du Budget annexe Régie Assainissement, qui peuvent se résumer comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
1 Recettes exercice N 956 572,29 € 1 449 922,79 € 2 406 495,08 €
2 Dépenses exercice N 1 244 625,19 € 1 209 336,40 € 2 453 961,59 €
I Résultat de l'exercice (1-2) -288 052,90 € 240 586,39 € -47 466,51 €
II Résultat antérieur -253 357,85 € 663 029,26 € 409 671,41 €
A Solde d'exécution (I + II) -541 410,75 € 903 615,65 € 362 204,90 €
3 Restes à réaliser Recettes N 660 489,59 € 0,00 € 660 489,59 €
4 Restes à réaliser Dépenses N 514 747,34 € 0,00 € 514 747,34 €
B Solde des restes à réaliser (3 + 4) 145 742,25 € 0,00 € 145 742,25 €
Résultat d'ensemble (A + B) -395 668,50 € 903 615,65 € 507 947,15 €
Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le compte administratif du budget annexe « Régie Assainissement » de l’exercice 2025 de la Communauté de Communes du Clunisois arrêté comme suit,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 21
Rapport n°16 - Budget annexe « Régie Assainissement »
Affectation des résultats 2025
Rapporteur : Daniel GELIN
Avis favorable du Conseil d’Exploitation du 20 janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L. 2311-5,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 20 janvier 2026,
Considérant qu’en comptabilité M.49, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Considérant le vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Régie Assainissement », il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats de clôture 2025 sur le budget primitif 2026 comme suit :
L’exercice 2025 est clôturé avec un excédent de 362 204,90 € diminué de 101,18€ suite à la reprise exacte du résultat d’investissement transféré du SPANC, soit 362 103,72€
EN FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement : 1 209 336,40 €
Recettes de fonctionnement : 1 449 922,79 €
RESULTAT 2025 : 240 586,39 €
Excédent antérieur reporté : 663 029,26 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : 903 615,65 €
EN INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement : 1 244 625,19 €
Recettes d’investissement : 956 572,29 €
RESULTAT 2025 : - 288 052,90 €
Déficit reporté : -253 357,85 €
Déficit reporté corrigé suite au transfert du SPANC : -253 459,03 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT : - 541 511,93 €
Reste à réaliser en dépenses : 514 747,34 €
Reste à réaliser en recettes : 660 489,59 €
Solde des restes à réaliser 2025 : 145 742,25 €
Soit un besoin de financement de 395 769,68€
AFFECTATION DE RESULTATS BP 2026
RESULTAT D’EXPLOITATION – 002 – EXCEDENT : 903 615,65 €
AFFECTION EN RESERVE – c/1068 : 395 769,68 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE – 002 – EXCEDENT : 507 845,97 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE – 001 – DEFICIT : 541 511,93 €
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 22
Rapport n°17
Budget annexe « Régie Assainissement »
Adoption du budget primitif 2026
Rapporteur : Daniel GELIN
Avis favorable du Conseil d’Exploitation du 20 janvier 2026
Annexe n° 4 – BP2026_NOTE DE SYNTHESE
Annexe n°8 – BP2026_ASSAINISSEMENT_MAQUETTE
Vu les articles L. 1612-1, L 1612-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L 2312-1 du C.G.C.T,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 20 janvier 2026,
Vu le projet de Budget Primitif Annexe « Régie Assainissement » 2026 proposé par le Président,
Le Budget primitif du budget annexe Régie Assainissement est présenté en équilibre.
La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 1 805 510,97 € et la section d’investissement est équilibrée à hauteur de 2 183 067,49 €. Soit un budget total 2026 de 3 988 578,46 €.
La présentation du budget est détaillée dans la note de synthèse et la maquette annexées.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le budget primitif annexe « Régie Assainissement » 2026 de la Communauté de Communes du Clunisois, tel que présenté ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 23
Rapport n°18
Adoption des autorisations de programmes sur la base du Plan Pluriannuel d’Investissement Rapporteur : Daniel GELIN
Avis favorable du conseil d’exploitation du 20 janvier 2026
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) doit recouvrer l’ensemble des projets d’investissement et décline les financements nécessaires à leur réalisation.
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire de la Communauté de Communes du Clunisois approuvé par délibération n°145-2025 du 15 décembre 2025,
Vu la note de synthèse du budget primitif 2026 présentée en séance,
OPERATIONS TOTAL 24/25 2026 2027 2028 2029
SCHEMA DIRECTEUR INTERCOMMUNAL DE L'ASSAINISSEMENT 480 000 € - € 180 000 € 180 000 € 120 000 €
REHABILITATION STATION D'EPURATION - BUFFIERES 178 000 € - € 178 000 €
REHABILITATION STATION D'EPURATION - FLAGY 369 132 € 118 201 € 250 931 €
TRAVAUX DE DEVOIEMENT NOUVELLE GENDARMERIE - CLUNY 90 000 € - € 90 000 €
REPRISE D'UN RESEAU SALLE DES FETES - SAINT CLEMENT SUR
GUYE 47 209 € 20 367 € 26 842 €
REHABILITATION RESEAUX CLOÎTRE DE L'ABBAYE - CLUNY 229 200 € 116 189 € 113 011 €
PHASE DE CONSULTATION DE TRAVAUX DE RESEAUX - LA
GUICHE 45 324 € 45 324 € REHABILITATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA
GUICHE 1 704 060 € 8 460 € - € 465 200 € 465 200 € 765 200 €
TOTAL 3 142 925 € 308 541 € 838 784 € 645 200 € 585 200 € 765 200 €
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter les autorisations de programmes sur la base du Plan Pluriannuel d’investissement présentées en séance,
- Inscrire au budget 2026 les crédits de paiement correspondant
- autoriser le Président à engager toute démarche rendue nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération 24
Budget annexe « Zone de la Courbe »
Rapport n°19
Budget annexe « Zone de la Courbe »
Adoption du compte de gestion 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n°9 – CG2025_ZONE DE LA COURBE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L.2121-31 et D. 2343- 2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Tréso- rier principal pour l’année 2024, pour le budget annexe de la « Zone de la Courbe »,
Considérant la concordance du Compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de la Commu- nauté de Communes du Clunisois,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter les résultats d’exercice et de clôture à fin 2025 tant en fonctionnement qu’en investissement, ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Zone de la Courbe », - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision
Rapport n°20
Budget annexe « Zone de la Courbe »
Adoption du compte administratif 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n°2 – CA2025_NOTE DE SYNTHESE
Annexe n°10– CA2025_ZONE DE LA COURBE_MAQUETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L.2121-14 et L. 2121- 31,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026.
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 avril 2026 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par le Président de la Communauté de Communes du Clunisois, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif,
Le Conseil Communautaire est invité à adopter les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2025 du Budget annexe Zone Courbe, qui sont en conformité avec le compte de gestion du Receveur, et peuvent se résumer comme suit : 25
Colonne1 Colonne2 Investissement Fonctionnement Total
1 Recettes exercice N 43 809,07 € 43 903,07 € 87 712,14 €
2 Dépenses exercice N 43 903,07 € 43 903,07 € 87 806,14 €
I Résultat de l'exercice (1-2) -94.00 € 0 € -94,00 €
II Résultat antérieur --43 809,07 € -50 954,96 € -94 764,03 €
A Solde d'exécution (I + II) --43 903,07 € -50 954,96 € -94 858,03 €
3 Restes à réaliser Recettes N 0,00 € 0,00 € 0,00 €
4 Restes à réaliser Dépenses N 0,00 € 0,00 € 0,00 €
B Solde des restes à réaliser (3 + 4) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat d'ensemble (A + B) -43 903,07 € -50 954,96 € -94 858,03 €
Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le compte administratif du budget annexe « Zone de la Courbe » de l’exercice 2025 de la Communauté de Communes du Clunisois arrêté comme suit,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Rapport n°21 - Budget annexe « Zone de la Courbe »
Affectation des résultats 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-5, Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 janvier 2026,
Considérant qu’en comptabilité M.57, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Considérant le vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Zone de la Courbe », il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats de clôture 2025 sur le budget primitif 2026 comme suit :
Le compte administratif fait apparaître :
Un résultat de fonctionnement de 0 € - Un déficit reporté de 50 954,96 € Soit un déficit de fonctionnement cumulé de 50 954,96 €
- Un déficit d’investissement de 94,00 € - Un déficit reporté de 0,00 €
Soit un besoin de financement de 43 809,07 €
Le résultat est repris et affecté au budget primitif 2026 comme suit :
Résultat de fonctionnement reporté (002) – Déficit 50 954,96 €
Résultat d’investissement reporté (001) – Déficit 43 903,07 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 26
Rapport n°22
Budget annexe « Zone de la Courbe »
Adoption du budget primitif 2026
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n°4 – BP2026_NOTE DE SYNTHESE
Annexe n°11 – BP2026_ZONE DE LA COURBE_MAQUETTE
Vu les articles L. 1612-1, L 1612-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L 2312-1 du C.G.C.T,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Vu le projet de Budget Primitif Annexe « Zone de la Courbe » 2026 proposé par le Président,
Le Budget primitif du budget annexe Zone de la Courbe est présenté en équilibre.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le budget primitif annexe « Zone de la Courbe » 2026 de la Communauté de Communes du Clunisois, tel que présenté ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 27
Budget annexe « Zone de la Gare »
Rapport n°23 - Budget annexe « Zone de la Gare »
Adoption du compte de gestion 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n°12 – CG2025_ZONE DE LA GARE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L.2121-31 et D. 2343- 2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Tréso- rier principal pour l’année 2025, pour le budget annexe de la « Zone de la Gare »,
Considérant la concordance du Compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de la Commu- nauté de Communes du Clunisois,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter les résultats d’exercice et de clôture à fin 2025 tant en fonctionnement qu’en investisse- ment ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Zone de la Gare », - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision
Rapport n°24 - Budget annexe « Zone de la Gare »
Adoption du compte administratif 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n°2 – CA2025_NOTE DE SYNTHESE
Annexe n°13 – CA2025_ZONE DE LA GARE_MAQUETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L.2121-14 et L. 2121-
31,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 avril 2026 sur l’exécution de la
comptabilité administrative tenue par le Président de la Communauté de Communes du Clunisois,
Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par un membre du Conseil
Communautaire élu à cet effet,
Considérant que le Compte de Gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution
d’écritures avec le Compte Administratif, 28
Le Conseil Communautaire est invité à adopter les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2025 du
Budget Annexe Zone Gare, qui sont en conformité avec le compte de gestion du Receveur, et peuvent se
résumer comme suit :
Colonne1 Colonne2 Investissement Fonctionnement Total 1 Recettes exercice N 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 Dépenses exercice N 0,00 € 0,00 € 0,00 € I Résultat de l'exercice (1-2) 0,00 € 0,00 € 0,00 € II Résultat antérieur -24 643,15 € 38 449,00 € 13 805,85 € A Solde d'exécution (I + II) -24 643,15 € 38 449,00 € 13 805,85 € 3 Restes à réaliser Recettes N 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 Restes à réaliser Dépenses N 0,00 € 0,00 € 0,00 € B Solde des restes à réaliser (3 + 4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat d'ensemble (A + B) -24 643,15 € 38 449,00 € 13 805,85 €
Le Président sort de la salle et ne prend pas par au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le compte administratif du budget annexe « Zone de la Gare » de l’exercice 2025 de la Communauté de Communes du Clunisois arrêté comme suit,
-autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Rapport n°25 - Budget annexe « Zone de la Gare »
Affectation des résultats 2025
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-5, Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Considérant qu’en comptabilité M.57, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Considérant le vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Zone de la Gare », il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats de clôture 2025 sur le budget primitif 2026 comme suit :
Le compte administratif fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de 0,00 € - Un excédent reporté de 38 449,00 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 38 449,00 € - Un déficit d’investissement de 24 643,15 € - Un déficit des restes à réaliser de 0,00 € Soit un besoin de financement de 24 643,15 € Le résultat est repris et affecté au budget primitif 2026 comme suit :
Résultat de fonctionnement reporté (002) – Excédent 38 449,00 € Résultat d’investissement reporté (001) – Déficit 24 643,15 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 29
Rapport n°26 - Budget annexe « Zone de la Gare »
Adoption du budget primitif 2026
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22 janvier 2026
Annexe n°4 – BP2026_NOTE DE SYNTHESE
Annexe n°14 – BP2026_ZONE DE LA GARE_MAQUETTE
Vu les articles L. 1612-1, L 1612-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L 2312-1 du C.G.C.T,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2026,
Vu le projet de Budget Primitif Annexe « Zone de la Gare » 2026 proposé par le Président,
Le Budget primitif du budget annexe Zone de la Gare est présenté en équilibre.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le budget primitif annexe « Zone de la Gare » 2026 de la Communauté de Communes du Clunisois, tel que présenté ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 30
Rapport n°27 - Convention avec la commune de Salornay sur Guye pour la mise à disposition de locaux dans la « Grange des diligences » et validation de la répartition des charges Rapporteur : Christophe PARAT
Avec la création au 1er janvier 2024 d’un service assainissement doté de 6 agents, ainsi que la montée en puissance de certains services tant au siège de la Communauté de communes à Cluny que dans d’autres lo- caux, les espaces du coworking à Salornay sur Guye ont été occupés non pas pour accueillir des activités éco- nomiques tierces mais nos propres équipes.
Pour autant, les services occupant ces espaces – Instruction droit des sols et assainissement – sont des ser- vices publics qui doivent pouvoir être accessibles y compris aux usagers porteurs de handicap, ce qui n’est pas le cas au coworking, qui est un bâtiment ERT (établissement recevant des travailleurs) et non ERP (éta- blissement recevant du public).
Aussi, et en dialogue avec la commune de Salornay-sur-Guye qui avait un projet immobilier de réhabilitation d’un ancien bâtiment en cœur de ville, il a été convenu que des espaces pourraient être réservés pour les équipes de la Communauté de communes dans le cadre de ces travaux.
Les travaux de réhabilitation du bâtiment dit de « la grange aux diligences », portés par la commune de Sa- lornay, sont en passe de se terminer et les équipes de l’assainissement comme de l’instruction du droit des sols devraient pouvoir emménager dans leurs locaux au mois de septembre prochain. Dans cette perspective, il convient de s’accorder sur les niveaux de loyers qui seront appelés par la commune, qui sont de nature à lui permettre de couvrir l’amortissement d’une partie de l’emprunt qu’elle a consenti pour cette opération. Ainsi, il a été convenu d’un loyer TTC annuel de 23 400 euros hors charges (électricité, 31
eau, chauffage) ; lesquelles seront payées au réel puisque les espaces occupés sont dotés de sous-compteurs.
Pour chacun des services occupants, cela impliquera :
- un loyer de 10 140 € TTC annuel pour l’instruction droit des sols et
- un loyer de 13 260 € TTC annuel pour l’assainissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L5211-1 et suivants Considérant la nécessité d’établir les services assainissement et instruction Droit des sols dans des bâtiments aux normes d’accessibilité ; ces services ayant vocation à recevoir du public ; Considérant la proposition de la commune de Salornay-sur-Guye,
Vu le projet de convention annexé à la présente,
Catherine BERTRAND (pouvoir de Marie-Laure VIARD) sort de la salle et ne prend pas part au vote. Elisabeth LEMONON ne vote pas pour Alain MALDEREZ dont elle a le pouvoir.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention,
- inscrire les montants au budget communautaire et plus particulièrement aux budgets annuels des deux services bénéficiaires,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente dé- cision.
Eric DESGEORGES : Comment est calculé le loyer pour l’assainissement ?
Christophe PARAT : il est calculé par surface dédiée. La mairie a monté le dossier, est allée chercher les subventions et compte-tenu du reste à charge et du prorata des surfaces, cela représente 1000 €/mois. 32
Convention de mise à disposition de locaux dans
« la grange aux diligences »
et de répartition des charges
Entre les soussignés :
La Commune de [Salornay sur Guye collectivité territoriale, représentée par Madame Catherine BERTRAND sa Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du [date],
ci-après dénommée « la Commune »,
et La Communauté de communes du Clunisois, établissement public de coopération intercommunale, représenté par Monsieur Jean Luc DELDEUCH, son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du [date],
ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
La Maison de Santé Pluridisciplinaire Cluny / Salornay sur Guye (SISA)
Représentée par le Docteur Claire BOURGEOISAT
ci-après dénommée « la MSP », (il est entendu que la présente convention, si elle nomme la MSP pour en définir la con- tribution financière et les charges communes , ne revêt qu’un caractère informatif. La convention liant la commune et la MSP fait l’objet d’une convention spécifique attachée au statut juridique de la MSP) Ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Considérant la réalisation et l’exploitation d’un bâtiment réhabilité RT 2021 à usage de services publics communal, communautaire et de santé,
Considérant la nécessité de définir les modalités d’occupation des locaux, de mise à disposition de certains espaces, ainsi que la répartition des charges et des coûts de fonctionnement,
Considérant la convention de coopération public-public entre la commune de Salornay sur Guye et la communauté de communes du Clunisois, portant mise à disposition de locaux communaux pour l’exercice des compétences assainisse- ment et urbanisme.
Considérant le versement d’une contribution financière annuelle de 19500 € TTC, correspondant au remboursement des charges d’amortissement supportées par la commune.
Considérant les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des Parties,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer :
• Les conditions de mise à disposition et d’occupation des locaux,
• Les modalités de calcul et de répartition des contributions financières, • La répartition des charges de fonctionnement,
• Les obligations respectives des Parties.
Article 2 – Désignation des locaux
Les locaux concernés sont situés N° 8 rue de Chatille à Salornay sur Guye, au sein d’un bâtiment nommé « la grange aux diligences », comprenant notamment :
• des locaux affectés à la Commune, dont une salle communale d’activité située au rez-de-jardin.
Surface 80 m2
• des locaux affectés à la Communauté de communes pour les services à mission publique : assainissement et instruction de l’urbanisme. Surface 193,89 m2
• des locaux affectés à la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Surface 122,04 m2 • une chaufferie commune un élévateur, un espace végétalisé, un parking avec places PMR . 33
La consistance et les surfaces des locaux occupés par chaque Partie avec les plans de ceux-ci, sont précisées en an- nexe 1, partie intégrante de la présente convention.
Article 3 – Mise à disposition de la salle communale d’activité
La salle communale d’activité située au rez-de-jardin est mise à disposition à titre gratuit par la Commune, dans l’intérêt du service public local, des services de la communauté de communes occupant les lieux, de la MSP, dans un partage d’occupation coordonnée. Cette mise à disposition ne constitue ni un bail, ni un droit réel, ni une occupation privative génératrice de redevance.
Article 4 – Modalités de calcul et de répartition financière
Le montant de la contribution annuelle est établi sur la base du reste à charge supporté par le propriétaire du bâtiment soit la commune, sur une durée de vingt-cinq (25) ans, pour un coût global de 1 002 000 €, correspondant à une contri- bution annuelle de 40 080 € pour une surface totale de 400 m2. Cette contribution annuelle est répartie entre les occu- pants au prorata des surfaces effectivement occupées, telles que définies en annexe. La surface de la chaufferie est intégrée dans les surfaces de référence selon une répartition par tiers, à raison : • d’un tiers imputé à la Commune, soit 4,20 m2
• d’un tiers imputé à la Communauté de communes, soit 4,20 m2
• d’un tiers imputé à la MSP. soit 4,20 m2
Article 5 – Charges de fonctionnement
5.1 Électricité
Les dépenses d’électricité sont facturées sur la base des consommations réelles, déterminées à partir des rele- vés des sous-compteurs affectés à chaque occupant.
5.2 Abonnements et chauffage
Les frais relatifs aux abonnements sont répartis par tiers entre la Commune, la Communauté de communes et la MSP, le chauffage collectif chauffage en fonction du nombre de m2 chauffés par occupant.
Article 6 – Entretien et maintenance
L’entretien de la salle communale d’activité située au rez-de-jardin, ainsi que l’entretien des espaces végétalisés, relè- vent de la responsabilité exclusive de la Commune. L’entretien courant des locaux affectés à chaque occupant est à la charge de celui-ci, incluant notamment le nettoyage, les menues réparations et le maintien en bon état d’usage.
Article 7 – Télécommunications
Les frais de téléphonie et de réseaux de communication sont supportés directement par chaque occupant, qui en assure la souscription, la gestion et la responsabilité.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, à compter du [date], conformément aux délibéra- tions concordantes des assemblées délibérantes.
Article 9 – Résiliation anticipée
La convention peut être résiliée avant son terme :
• par accord exprès des Parties,
• en cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.
Article 10 – Contentieux
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèvent de la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 11 – Dispositions finales
La présente convention est exécutoire après signature par l’ensemble des Parties et accomplissement des formalités de transmission prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Elle est établie en autant d’exemplaires originaux que de Parties.
Fait à
Le
La mairie de Salornay sur Guye La Communauté de Communes Du Clunisois 34
Annexe 1
Le présent bâtiment entièrement rénové RT 2021 accueille, au rez-de-chaussée, un espace santé, et au niveau R + 1, les services Assainissement et Urbanisme. Au R-1 une salle communale d’activité et ou de réunion de 80 m² avec sanitaires PMR, accessible en rez-de-jardin, un parking de 24 places dont 2 places PMR, un espace végétalisé. L’organisation des locaux a été conçue afin de répondre aux besoins fonctionnels des services, à l’accueil du public et aux exigences tech- niques et réglementaires.
Locaux dédiés aux Services Assainissement et Urbanisme
Notice descriptive des locaux – Niveau R + 1
Le niveau R + 1 est destiné à l’implantation des services Assainissement et Urbanisme. Il comprend des espaces de tra- vail individuels et collectifs, des locaux techniques, des zones d’accueil du public ainsi que des espaces communs néces- saires au bon fonctionnement des services.
Service Assainissement
Le service Assainissement comprend les locaux suivants :
• une zone de nettoyage dédiée, d’une surface de 24,22 m² ;
• un local assainissement, d’une surface de 20,22 m² ;
• deux bureaux individuels, d’une surface respective de 10,72 m² et 10,87 m² ; • un espace d’accueil du service, d’une surface de 9,79 m² ;
• un vestiaire avec espace de change, d’une surface de 6,34 m² ;
• une douche, d’une surface de 4,50 m² ;
• un sanitaire, d’une surface de 4,00 m².
Service Urbanisme
Le service Urbanisme est composé des espaces suivants :
• deux bureaux individuels, d’une surface respective de 7,30 m² et 7,74 m² ; • un bureau intégrant un espace d’accueil du public, d’une surface de 16,55 m² ; • un espace de travail en open-space, d’une surface de 33,00 m².
Espaces communs et techniques
Les espaces communs et techniques comprennent :
• un office, d’une surface de 11,37 m² ;
• une salle de réunion, d’une surface de 16,40 m² ;
• des circulations, d’une surface totale de 6,67 m² ;
• une chaufferie mutualisée répartition au 1/3, d’une surface de 12,64 soit pour le R+1 : 4,20 m². Surfaces
La surface totale des locaux dédiés à la communauté de commune, incluant la chaufferie partagée est de 193,89 m². Soit une contribution financière annuelle de 19 500 € HT – 23 400 € TTC
Hors charges : eau électricité chauffage, payées au réel
A titre informatif
Locaux dédiés à un espace santé Espace Santé
Notice descriptive du RDC
Les locaux du rez-de-chaussée sont destinés à l’aménagement d’un espace santé. Ils comprennent : • trois cabinets de consultation, d’une surface unitaire de 18,00 m² ; • un petit cabinet, d’une surface de 12,60 m² ;
• un espace d’accueil, d’une surface de 8,95 m² ;
• une salle d’attente, d’une surface de 9,33 m² ;
• un sas d’entrée, d’une surface de 5,46 m² ;
• un sanitaire, d’une surface de 7,00 m² ;
• un espace de stockage et de ménage, d’une surface de 4,90 m² ;
• une tisanerie, d’une surface de 15,50 m².
La chaufferie, d’une surface totale de 12,64 m², est mutualisée entre trois entités. Un tiers de cette surface, soit 4,20 m², est affecté à l’espace santé.
La surface totale des locaux de l’espace santé, chaufferie incluse pour un tiers, est de 122,04 m². Soit une contribution financière annuelle de 12230 € ou 1019 € mensuel HT Hors charges ; eau électricité chauffage, payées au réel 35
Rapport n°28 - Accord de principe pour la vente de trois parcelles à la Zone de la Courbe dans le cadre du projet d’installation d’une activité de taille de pierre sur-mesure
Rapporteur : Marie FAUVET
Avis favorable de la commission économie, services aux publics, le 15/01/2026
1. Présentation des porteurs de projet et genèse du partenariat
• Panajiotis Deligiannidis est le gérant de l’entreprise All-in-Stone, basée à Replonges (Ain), spéciali- sée dans les travaux d’aménagements extérieurs en pierre naturelle (dalles, pavés, marches, mar- gelles, palissades, etc.).
• Quentin Mahuet est maçon à Salornay-sur-Guye, bien implanté localement avec une clientèle régu- lière dans un rayon de 20 km autour de la commune.
Les deux professionnels travaillent déjà ensemble depuis plusieurs années : All-in-Stone fournit en pierre naturelle l’entreprise Mahuet. Leur complémentarité et leur ancrage territorial les amènent aujourd’hui à porter ensemble un projet de création d’une nouvelle entreprise dédiée à la taille de pierre sur-mesure, afin de répondre à la demande croissante en solutions personnalisées pour les particuliers et les profession- nels du bâtiment et de l’aménagement.
2. Objectifs du projet et configuration envisagée
Le projet vise à :
• Produire localement des pièces en pierre naturelle taillées sur-mesure à l’aide de machines, • Offrir une réponse qualitative, rapide et personnalisée à une clientèle déjà identifiée, • Proposer un service aujourd’hui absent sur le territoire du Clunisois.
Configuration du futur site de production :
• Un bâtiment d’environ 500 à 750 m², implanté à cheval sur les lots 2 et 3 de la Zone d’Activités de la Courbe,
• Une partie fermée : atelier de découpe de pierre avec installation de machines spécifiques, • Une partie ouverte : stockage, aire de livraison pour les camions et showroom extérieur sur le lot 1.
Des travaux de terrassement sont à prévoir pour annuler la pente existante entre les lots 2 et 3.
2. Choix de localisation et acquisition foncière envisagée
Les porteurs de projet ont porté leur choix sur la Zone de la Courbe à Salornay-sur-Guye, pour plusieurs raisons :
• Ancrage local fort de M. Mahuet, résident de la commune, et M. Deligiannidis, résident également dans le Clunisois,
• Proximité avec leur clientèle actuelle et leur bassin de rayonnement,
• Disponibilité foncière immédiate sur la zone.
Demande d’acquisition :
• Lots 1, 2 et 3, pour une surface totale de 6 997 m²,
• Prix de vente : 10,50 € HT/m² (délibération en vigueur),
• Montant total : 73 468,50 € HT
Les porteurs de projet sont prêts à se positionner rapidement sur l’achat. Des devis de construction ont d’ores et déjà été réalisés.
3. Conditions techniques et énergétiques
Le projet nécessite une alimentation électrique minimale de 36 kVA pour alimenter les machines de taille. • Un transformateur de 250 kVA est installé sur la zone.
• En tenant compte de la répartition entre les acteurs déjà présents, la puissance mobilisable estimée pour le projet avoisine 120 kVA, soit un niveau largement suffisant pour leurs besoins actuels et fu- 36
turs.
L’activité de taille de pierre mécanique est susceptible de générer des nuisances sonores, notamment en phase de production (utilisation de scies, meules, équipements vibrants…). Des mesures d’aménagement ou d’atténuation (encloisonnement de la zone de découpe, orientation du bâtiment, horaires d'activité, etc.) pourraient être demandées lors de l’instruction du permis de construire.
4. État d’avancement du projet
Le projet est déjà bien structuré :
• Le financement est sécurisé, notamment grâce à la fin prochaine d’un emprunt important porté par M. Deligiannidis (mai 2026),
• Les porteurs de projet envisagent la création d’une SCI pour porter l’achat du foncier et la construc- tion du bâtiment,
• Ils se rapprocheront dans les prochaines semaines d’un juriste pour sécuriser ce montage.
Le lancement de l’activité de la nouvelle structure pourrait à terme générer des emplois, notamment dans la perspective du retrait progressif de M. Deligiannidis (départ à la retraite).
5. Environnement concurrentiel
Le projet bénéficie d’un environnement concurrentiel favorable :
• Aucune autre entreprise locale ne propose actuellement de service de taille de pierre avec machine sur le territoire immédiat,
• Les entreprises comparables les plus proches sont situées à Prissé (Marbrerie Ancelle), puis à Cha- lon-sur-Saône ou Bourg-en-Bresse.
6. Enjeux pour le territoire
Ce projet constitue une opportunité pour la valorisation de la Zone de la Courbe, en cohérence avec la stra- tégie de soutien aux activités artisanales locales :
• Il permet de répondre à un besoin réel identifié sur le territoire,
• Il favorise l’ancrage d’un acteur local, en lien avec un projet intercommunal d’aménagement éco- nomique,
• Il s’inscrit dans une logique de création d’emplois, de circuits courts en matière de matériaux, et de développement d’un service de proximité pour le bâtiment et l’aménagement. 7. Cadre juridique et réserve réglementaire
Les engagements de cession foncière qui pourraient être validés par le Bureau et le Conseil communautaire s’entendent sous réserve du respect de la réglementation d’urbanisme en vigueur, en particulier :
• Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Salornay-sur-Guye (zone UX), • La compatibilité du projet avec les prescriptions techniques, esthétiques, acoustiques et environ- nementales applicables à la zone d’activités.
L’instruction du permis de construire par le service Urbanisme de la Communauté de communes du Clunisois constituera une étape clé pour la faisabilité du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1, Vu la délibération n°075-2020 portant actualisation du prix de vente des terrains de la Zone de la Courbe, Vu la délibération n°131-2021 du 13/12/2021,
Vu la délibération n°091-2022 du 11/07/2022,
Vu la délibération n°113-2022 du 24/10/2022,
Considérant la reconnaissance de l’intérêt économique du projet (ancrage local, activité artisanale nouvelle, potentiel d’emploi). 37
Le rapporteur entendu
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider l’accord de principe entre la Communauté de Communes – M. Panajiotis Deligiannidis, gérant de l’entreprise All-in-Stone et M. Quentin Mahuet, maçon à Salornay-sur-Guye, pour les 3 parcelles d'une surface totale de 6 997 m² -- Lots1 - 2 et 3
- autorisation donnée au Président pour signer les actes liés à la vente.
Pierre LEMONNIER : quid des surfaces car il est question de vendre presque plus de surfaces que nous disposons de surface sur ces derniers lots ? et quid de la centrale photovoltaïque ?
Marie Fauvet : il y a en effet une erreur qui s’est glissée sur la délibération, il s’agit bien de 6 997 m² qui seraient vendus aux porteurs. Par ailleurs, à garder en tête que la moitié de la parcelle 4, qu’il conviendra de borner cette année, sera gardée pour la centrale PV quand nous aurons précisé le calepinage. Et naturellement, nous ferons bien tous les calculs pour s’assurer que nos calculs de ce que nous avons commercialisé ou qu’il nous reste à commercialiser sont justes et conformes à la réalité. 38
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°29 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Avis favorable de la commission Finances – Mutualisation du 22/01/2026
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique terri- toriale et notamment l’article 34,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu le tableau des effectifs présenté,
Considérant le tableau des effectifs présenté en séance,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
Le Président propose à l’assemblée de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Suppression/création de poste dans le cadre d’avancements
- Pour avancement de grade :
o 1 agent concerné dans la filière Administrative :
Grade actuel : Adjoint administratif principal de 2e classe - cat. C
Avancement vers le grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe - cat. C
En date du : 28/10/2026
o 1 agent concerné dans la filière Animation :
Grade actuel : Adjoint d’animation - cat. C
Avancement vers le grade : Adjoint d’animation principal de 2ème classe – cat. C
En date du : 01/06/2026
o 3 agents concernés dans la filière Technique :
Grade actuel : Adjoint technique - cat. C
Avancement vers le grade : Adjoint technique principal de 2ème classe – cat. C
En date du : 01/03/2026 pour le premier, 01/05/2026 pour le second et 01/06/2026 pour le
troisième
- Pour promotion interne :
Fonction du retour (mai 2026) et décision du centre de gestion 39
Création/suppression/modification
- Suppression/création de poste :
o Pour le service administratif :
▪ Création d’un poste (0.5 ETP) de chargé(e) de mission Pôle d’accueil
o Pour le service EMDT :
▪ Création d’un poste (0.3 ETP) d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2e
classe de professeur de musique actuelle
o Pour le service environnement :
▪ Suppression d’un poste (1 ETP) d’Ingénieur, chargé de mission eau (créé en 2025), supprimé car le transfert de la compétence eau est abandonné
o Pour le service Développement territorial :
▪ Suppression d’un poste (1 ETP) d’Ingénieur de chef de projet Petites Villes de De-
main (fin de l’action)
- Modification durée hebdomadaire :
o Pour le service Environnement :
▪ Passage de 0.80 ETP à 1 ETP d’un poste d’ingénieur, chargée de mission Natura 2000
(
o Pour le service Bâtiments :
▪ Passage de 0.80 ETP à 1 ETP d’un poste d’Adjoint technique, agent d’entretien
o Pour le service Economie :
▪ Passage de 0.8 ETP à 1 ETP d’un poste de Technicien principal de 2e classe, directeur
du laboratoire de transformation alimentaire
o Pour le service Enfance Jeunesse :
▪ Passage de 0.8 ETP à 0.86 ETP d’un poste d’adjoint d’animation, direction du CLSH de
Salornay-sur-Guye.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver les modifications du tableau des effectifs annexé à la présente délibération à compter du 10/02/2026,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision 40
ableau des effectifs arrêté au 09/02/2026
Filière Administrative
Services généraux
Directrice générale Attaché principal A 35 1 1 Directrice générale adjointe Attaché A 35 1 1 Chargé de mission Pôle d'ac-
cueil
Attaché A 17,5 0,5
Réf. RH Rédacteur B 35 1 0,8 Administration générale Rédacteur ou Adjoint admin B ou C
35 1
Réf instances/affaires géné-
rales
Adjoint admin princ 1ère classe C 35 1 1
Réf comptabilité Adjoint admin princ 1ère classe C 35 1 1 Réf communication Adjoint admin princ 2e classe C 35 1 1 Réf RH Adjoint admin princ 2e classe C 35 1 1 Réf RH Adjoint admin C 35 1 1
Service MSP
Coordinateur Attaché A 35 1 1 Chargé mission Ac-
cueil/Intégrat.
Attaché A 35 1 1 Agent accueil Rédacteur B 35 1 1 Agent accueil Adjoint admin princ 2ème cl (avanc
grade)
C 0 0 0
Agent accueil Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1 1 Agent accueil Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1 1 Agent accueil Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1 1 Agent accueil Adjoint admin princ 1ère classe C 35 1 1
Service Urbanisme Rédacteur princ 1ère classe B 35 1 0,8 Instructeur ADS Rédacteur princ 1ère classe B 35 1 1
Service Mutualisation Attaché principal A 35 1 0,86 Rédacteur ou Adjoint admin B ou
C
35 1 0,29
Service Economie
Coordinateur
Dév.économ.&soc.
Attaché A 35 1 1 Chargé mission mobilité
durable
Attaché A 35 1 1
Chargé mission mobilité
durable
Attaché A 35 1 1 Chargé Dévelop. Economique Attaché A 35 1 1
Service Dévelop.Territ.
Chef de projet CRTE Attaché A 35 1 1 Chargé mission climat éner-
gie
Attaché A 35 1 1
Service EMDT
Agent d'accueil Rédacteur B 26,25 0,75 0,75
Filière Technique
Service Envir/Bâtiments
Coordinateur envi-
ron./équipts
Ingénieur A 35 1 1 Natura 2000 Ingénieur A 35 1 1 Chargé mission habitat Ingénieur A 35 1 1 Natura 2000 Ingénieur A 35 1 1 Natura 2000 Ingénieur A 35 1 1 Chargé mission charte fores-
tière
Ingénieur A 35 1 1 Chargé mission eau Ingénieur A abandon transfert compétence eau
Agent d'entretien Adjoint Technique Princ 2ème cl C 35 1 1 Agent d'entretien Adjoint Technique Princ 2ème cl C 35 1 1 Agent d'entretien Adjoint Technique Princ 2ème cl C 35 1 1 Agent d'entretien Adjoint technique (avanc grade) C 0 0 0 Agent d'entretien Adjoint technique (avanc grade) C 0 0 0 Agent d'entretien Adjoint technique C 4 0,11 0,11 Agent d'entretien Adjoint technique C 28 0,8 0,5 Agent d'entretien Adjoint technique C 35 1 0,8 41
Agent d'entretien Adjoint technique C 7 0,2 0,2
Services Généraux
Assistant informatique Adjoint technique C 17,5 0,5 0,25 Réf. Informatique Technicien princ 1ère classe B 35 1 0,8 Réf. Informatique Technicien princ 1ère classe B 35 1 0,9
Service Economie
Chargé mission PAT Ingénieur A 35 1 0,8 Labo :Directeur Technicien princ 2e classe B 35 1 0,8 Labo : Responsable cuisine
coll
Technicien B 35 1 1 Labo : Agent de restauration Adjoint technique C 35 1 0,8
Service Piscine Adjoint Technique C 35 1 1
Service Dévelop. Territ.
Développement ENR Ingénieur A 35 1 1 Chef de projet Ptes villes
demain
Ingénieur (fin de l'action) A
Filière Animation
Service Petite Enfance Adjoint animation princ 2e cl C 32,5 0,93 0,93 Adjoint animation C 16 0,46 0,46 Adjoint animation C 32,5 0,93 0,93 Adjoint animation C 35 1 1
Adjoint animation C 14 0,4 0,4
Service Ludothèque Adjoint animation C 35 1 0,69
Service Enfance Jeunesse
Coordinatrice PE/EJ Adjoint animation princ 1ère cl C 35 1 1 Adjoint au Directeur CLSH Adjoint animation princ 2e cl C 35 1 1 Directeur CLSH Adjoint animation princ 2e cl C 35 1 1 Directeur CLSH Adjoint animation (avanc grade) C 0 0 0 Adjoint au Directeur CLSH Adjoint animation C 30 0,86 0,8 Animateur Adjoint animation C 35 1 0,54 Animateur Adjoint animation C 30 0,86 0,8 Animateur Adjoint animation C 35 1 1
Services Généraux
Représentant syndical Animateur B 35 1 1
Service Mutualisation
Animatrice ETAP Adjoint animation princ 2ème cl C 35 1 0
Filière Médico-Sociale
Service RAM Auxiliaire Puériculture Cl.sup. B 17,5 0,5 0,5 Educat Jeunes Enfants Cl Except A 31 0,89 0,89
Service Petite Enfance
Directeur multi-accueil Educateur Jeunes Enfants A 35 1 0,86 Auxiliaire Puériculture Cl.sup. B 32,5 0,93 0,93 Auxiliaire Puériculture Cl.normale B 35 1 1
Auxiliaire Puériculture Cl.normale B 32,5 0,93 0,93 Réseau 1001 Familles Educateur Jeunes Enfants A 35 1 1
Filière Sportive
Service Piscine Educateur APS princ 1ère classe B 35 1 0,8 Educateur APS princ 2ème classe B 35 1 1 Educateur APS B 35 1 0,8 42
Filière Culturelle
Service EMDT Prof. Ens. Artist. Classe normale A 16/16 1 1 Assist. Ens. Artist. Princ 1ère cl B 20/20 1 0
Assist. Ens. Artist. Princ 1ère cl B 11/20 0,55 0,55 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 11,25/20 0,56 0,56 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 7,25/20 0,36 0,36 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 2,5/20 0,13
Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 10,25/20 0,51 0,51 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 20/20 1 1 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5/20 0,25 0,25 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8/20 0,4 0,4 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5,83/20 0,29 0,29 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8,33/20 0,42 0,42 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 10/20 0,5 0,5 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5/20 0,25 0,25 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8,25/20 0,41 0,38 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 15/20 0,75 0,75 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 2,75/20 0,14 0,14 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8,25/20 0,41 0,41 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5/20 0,25 0,19 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 6/20 0,30
Service Bibliothèque Adjoint du patrimoine Princ 2ème cl C 25 0,71 0,71 Adjoint du patrimoine C 25 0,71 0,71 Adjoint du patrimoine C 23 0,66 0,66
81,12 34,29 5,97 32,49 72,75
Service Eau et Assainissement
Grades Cat Tps de travail Postes créés
Postes pourvus
Titu-
laires
Contractuels
CDI CDD
Filière administrative
Secrétaire Rédacteur B 35 1 1
Filière Technique Ingénieur (directrice) A 35 1 1 Adjoint technique princ 2ème cl C 35 1 1
Adjoint technique princ 2ème cl C 35 1 1
Agent de maîtrise C 35 1 1
Adjoint technique (avanc grade) C 0 0 0
Adjoint technique C 35 1 1
6 4 0 2 6
Total Général 87,12 78,75 43
ESPACE France SERVICES
Rapport n°30 - Maison de Services du Clunisois – conventionnement avec AGIRE pour l’année 2026
Rapporteur : Marie FAUVET
Dans le cadre de sa compétence emploi/insertion, la communauté de communes du Clunisois soutient I ‘action de l'association pour I ‘insertion, la réussite et l'emploi nommé AGIRE.
Cette association, située à Montceau-les-Mines, accompagne les jeunes (16-25 ans) en situation d'insertion professionnelle habitant sur le bassin d’emplois Montcellien. En complément du partenariat avec l’association l’AILE Sud Bourgogne, cette coopération permet l’accessibilité aux services de la mission locale pour l’ensemble des jeunes sur le territoire de la Communauté de Communes du Clunisois.
Il convient de renouveler ce partenariat avec AGIRE, par la signature de la convention ci-dessous, soumise à I‘approbation du conseil communautaire pour l'année 2026.
La cotisation pour l’année 2026 s'élève à 941 € selon les modalités inscrites dans la convention jointe.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifiée, Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention avec AGIRE pour l'année 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec AGIRE, - autoriser le paiement de la participation demandée par AGIRE à hauteur de 941 € 44
CONVENTION AGIRE CUCM / Communauté de Communes du Clunisois
Année 2026
Entre
AgIRE – Dispositif Mission Locale, représentée par son Président, Sébastien GANE, d’une part,
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, d’autre part.
Article 1 :
Dans le cadre de sa mission de service public, AgIRE s’engage à accueillir, informer, orienter et
accompagner les jeunes de la Communauté de Communes du Clunisois domiciliés sur les communes
de La Guiche, Saint Martin de Salencey, Saint Marcelin de Cray, Chevagny sur Guye et âgés de 16 à 25
ans, sortis du système scolaire, en phase d’insertion sociale et professionnelle.
Article 2 :
AgIRE rendra compte en fin d’année à la Communauté de Communes du Clunisois du nombre de
jeunes accueillis, par sexe et par niveau scolaire, et commune de résidence.
Article 3 :
La Communauté de Communes du Clunisois s’engage en contrepartie à verser une cotisation
annuelle à la Mission locale selon les suivis assurés. Pour 2026, cette cotisation s’élève à 941 €.
Fait à Cluny, en deux exemplaires
Le
Le Président, Le Président
Jean-Luc DELPEUCH Sébastien GANE Communauté de Communes du Clunisois AgIRE – Dispositif Mission Locale 45
Rapport n°31 - Maison de Services du Clunisois – conventionnement avec l’AILE SUD BOURGOGNE
pour l’année 2026
Rapporteur : Marie FAUVET
Annexe n°15_Convention AILE SUD BOURGOGNE
Le 1er Janvier 2018, la Mission locale du Mâconnais (MILO), le Plan Local pour I'Insertion et I'Emploi (PLIE) et le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) ont fusionné au sein de l’association AILE Sud Bourgogne visant à mutualiser leurs moyens d'actions.
La Communauté de Communes, après accord du Conseil Communautaire, a adhéré à cette association pour pouvoir continuer à bénéficier pour ses habitants de différents services d'accompagnement pour ses demandeurs d'emploi.
Notons qu’en complément du partenariat avec l’association AGIRE, cette coopération permet l’accessibilité aux services de la mission locale pour l’ensemble des jeunes sur le territoire de la communauté de communes du Clunisois.
Dans ce contexte, il convient de renouveler ce partenariat avec I'AILE Sud Bourgogne, par la signature de la convention ci-dessous, soumise à I‘approbation du Conseil Communautaire pour l'année 2026. Cette dernière précise l’ensemble du partenariat entre les parties, notamment le détachement de deux salariés (MILO et PLIE) de l’association dans les locaux France Services de Cluny, et les actions liés à la mobilité (dont l’antenne du Point Mobilité).
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu la délibération n°122-2017 du 18/09/2017 portant adhésion de la Communauté de Communes du Clunisois à I'AILE Sud Bourgogne
Vu la délibération n°123-2017 du 18/09/2017 portant approbation des statuts de I'AILE Sud Bourgogne,
Vu les délibérations n°123-2018 du 05/11/2018, n°117-2019 du 02/12/2019, n°128-2020 du 30/11/2020, n°127-2021 du 13/12/2021, n°068-2022 du 13/06/2022, n°016-2023 du 30/01/2023, 011-2024 du 05 février 2024 et n°005-2025 DU 03/02/2025, portant renouvellement de la convention avec I'AILE Sud Bourgogne,
Considérant le projet de convention présent en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention avec I'A.I.L.E. Sud Bourgogne avec son annexe pour I'année 2026 telle que présentée,
- autoriser le Président à signer toute pièce afférente à la présente décision. 46
Rapport n°32 - Proposition d’aménagement du rez-de-chaussée au siège de la communauté de communes
Lieux innovants, lieux accueillants - France Services – Demande de financement1 Rapporteur : Marie FAUVET
Les services au public, suite à une rencontre interrégionale à Dijon avec la Banque des Territoire en juin 2025, ont postulé à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) : Lieux Innovants Lieux Accueillants (LILA) en aout 2025, pour les locaux de la France Services de Cluny, située au rez-de-chaussée du siège de la communauté de communes.
Lauréate de cet AMI, la Communauté de Communes, a accueilli un bureau d’études (EY Fabernovel, Paris) commandité et financé par la Banque des Territoires pour travailler sur les pistes d’amélioration identifiés. En octobre 2025, EY Fabernovael a étudié les transformations possibles pour améliorer notre qualité d’accueil avec les limites budgétaires annoncés. Un diagnostic et des préconisations ont ainsi été émis. Puis après échanges (services au public et bâtiment), une restitution de conception a été fourni en décembre dernier. Livrable détaillé disponible de 53 pages avec l’ensemble des éléments visuels et budgétaires. Synthèse de la restitution :
Nombreux atouts relevés :
• cachet patrimonial,
• équipements récents et en excellent état,
• espaces vastes, lumineux et bien agencés, offrant un cadre de travail convivial, confortable et chaleu-
reux,
• confidentialité globalement bien assurée,
• bâtiment idéalement situé.
Les points de friction à travailler :
• signalétique extérieure limitée (difficile à renforcer en raison des contraintes patrimoniales),
• porte d’entrée ancienne est lourde et difficile à ouvrir pour les personnes à mobilité réduite,
• la circulation manque de lisibilité (signalétique insuffisante désorientant souvent les usagers),
• absence de vitrophanie sur certaines vitres (nuisant à la confidentialité et à la sécurité),
• affichage dense et hétérogène (mélange d’informations, manque de clarté des messages, espace
alourdi)
• cyberespace pas entièrement adapté aux usages actuels (postes orientés vers les murs, accompa-
gnements difficiles et ateliers collectifs limités),
• confidentialité du libre-service numérique à améliorer.
► 2 grands axes de transformation identifiés :
• Repenser l’aménagement intérieur (entrée, accueil, espace d’attente, cyberespace), améliorer
l’affichage et la signalétique intérieure.
• Modifier la porte d’entrée (vérification contrainte patrimoniale, et faisabilité avec deux options pos-
sibles)
Plan d’exécution :
Phase 1 :
• Réalisation du réaménagement des espaces d’accueil, hors porte d’entrée, avec :
✓ concertation interne,
✓ préparation à la mise en œuvre,
✓ choix d’artisans locaux, et travaux
• Recherche de financements et étude de faisabilité (réglementation, ABF, etc) pour la phase 2
Phase 2 : 47
Porte d’entrée (choix du scénario suite à l’étude de faisabilité et des financements trouvés, préparation à la
mise en œuvre, et travaux).
Points d’attention :
o Choix A (nouvelle porte) : obtenir la validation des Bâtiments de France compte tenu du classement
du bâtiment et garantir une bonne étanchéité thermique.
o Choix B (ajout d’un système automatisé sur la porte existante) : définir précisément le mode
d’ouverture (bouton poussoir des deux côtés), assurer la connexion au système incendie et prévoir
l’alimentation électrique du mécanisme, ce qui impliquera probablement de percer le cadre de la
cloison vitrée. De plus un entretien biannuel est obligatoire pour un ERP (d’où le forfait ajouté pour
cette option, voir le budget prévisionnel ci-dessous).
Budget prévisionnel :
Estimation chiffrée en coûts complet de la transformation, par phase :
PHASE 1 - MOBILIERS
ESPACES CONCERNES ESTIMATIF COUTS (€ HT)
Entrée (vitrophanie, dispositif de récolte d'avis) 468,4
Accueil (écran et support d'écran) 109
Cyberespace (modification des tables et ajout d'un espace convivial) 1 107,60
Espace d'attente et numérique (affichage, porte flyer sur mesure, reprise du meuble de la borne numérique) 1 043,10
TOTAL MOBILIERS HT 2728,1
SOIT 3 273,72 € TTC
PHASE 1 - SIGNALETIQUE
ESPACES CONCERNES ESTIMATIF COUTS (€ HT)
Impressions autocollants 415,22
Impressions carton plume et affiche 72,9
Divers 24,50
TOTAL MOBILIERS HT 512,62
SOIT 615,14 € TTC
SOUS TOTAL PHASE 1 3240,72 € HT
3 888,86 € TTC
PHASE 2 - PORTE D'ENTREE
OPTIONS ESTIMATIF COUTS (€ HT)
Choix A - Changement complet de la porte (hors dépose) 7 800
Choix B - installation d'un système automatique d'ouverture sur porte existante 4910,50 + 216-384 / an pour maintenance du système
SOUS TOTAL PHASE 2 Choix A 7 800 € HT
9 360 € TTC
OU
SOUS TOTAL PHASE 2 Choix B 5126,5 - 5294,5 € HT
6 151,8 - 6 353,4 € TTC
TOTAL PHASE 1 + 2 Choix A 11 040,72 € HT 13 248,86 € TTC
TOTAL PHASE 1 + 2 Choix B 8367,22 - 8535,22 € HT 10 040,66 - 10 242,26 € TTC 48
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu le Programme France services de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires, Vu l’Appel à manifestation d’intérêt « Lieux Innovants Lieux Accueillants » de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts 2023-2027,
Vu l’acceptation du dossier n° 25794448 « Candidature à l'accélérateur - Lieux innovants, lieux accueillants », auprès de la direction de l’investissement,
Suite à la désignation et au financement du bureau d’étude (EY Fabernovel, Paris) par la Banque de Territoire pour accompagner la démarche « Lieux innovants, lieux accueillants » sur le site de la France Services du Clunisois à Cluny,
Considérant le projet de restitution d’EY Fabernovel présenté en séance,
Considérant l’avis du bureau communautaire du 12/01/2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - lancer les phases 1 et 2 décrites,
- autoriser le Président à faire les demandes d’aides financières auprès de nos partenaires. 49
AGRICULTURE – FORET – ALIMENTATION ET BIODIVERSITE
Rapport n°33 - Demande de financement pour une étude sur la population de Triton crêté, espèce protégée présente sur le territoire du site Natura 2000
Rapporteur : François BONNETAIN
Avis favorable de la commission Agriculture – Forêt – Alimentation et Biodiversité du 18/09/2025
La Communauté de Communes du Clunisois en tant que structure porteuse de l’animation Natura 2000
souhaite acquérir davantage de connaissance sur les espèces menacées présentes sur le territoire dans
l’optique de mieux connaître leur répartition et ainsi agir plus efficacement sur la préservation des milieux
naturels au sein desquelles elles sont présentes.
Le Triton crêté (Triturus cristatus) est une espèce présente dans les zones bocagères, composées de prairies
et de cultures délimitées par un réseau dense de haies, de bosquets et de boisement épars. Il se reproduit
dans les mares qu’il sélectionne selon des critères précis : superficie importante, assez profondes, présence
de berges en pente douce, bonne exposition à la lumière et riches en végétation aquatique.
Le Triton crêté fait l’objet d’une reconnaissance à différents niveaux pour son statut de conservation
préoccupant. Il est inscrit sur les listes rouges mondiale et européenne de l’UICN. Au niveau européen, le
Triton crêté figure dans les annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE “Habitats-Faune-Flore”. Il est ainsi
reconnu espèce d’intérêt communautaire. En France, il est protégé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021
fixant la liste des amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire national.
Le Triton crêté est connu sur le territoire du Bassin de la Grosne et du Clunisois mais les données sont bien
insuffisantes pour pouvoir faire état de sa population et pouvoir établir des tendances sur son évolution.
Il s’avère donc nécessaire de recueillir davantage de données en lançant une étude spécifique à cette espèce
d’amphibiens. En 2025, une stagiaire au sein de l’équipe Natura 2000 a réalisé une étude visant à caractériser
et cartographier les mares du territoire. C’est ainsi que près de 850 mares ont été inventoriées. Cette étude
préalable des mares était un pré-requis indispensable au lancement d’une étude orientée sur le Triton crêté.
Le principe du lancement de l’étude a été validé en Commission Alimentation Agriculture Forêt et
Biodiversité en date du 18 septembre 2025.
Six bureaux d’études spécialisés en études naturalistes ont été consultés pour cette étude.
Bureau d’études ou association Réponse reçue à la consultation Biotope Aucune
Ecosphère Pas intéressé
Ecotope Aucune
Latitude Proposition reçue : 34 800,00 € TTC Mosaique Aucune
Société d’Histoire Naturelle d’Autun Proposition reçue : 24 820,00 € TTC
Seulement deux bureaux d’études ont répondu favorablement. Le choix s’est orienté vers la proposition la
mieux-disante et vers la structure dont les suggestions techniques paraissaient le plus adapté au cahier des
charges.
La réalisation de l’étude sur le Triton crêté en 2026 sera donc en partie réalisée en interne par la mobilisation
d’un des trois agents pendant environ 2 mois et une partie réalisée par une prestation accordée à la Société
d’Histoire Naturelle d’Autun pour un montant total de 24 820,00 € TTC. 50
Cette dépense est intégralement prise en charge par les financements liés à la mise en œuvre de l’animation des sites Natura 2000 avec une répartition de 20% Région Bourgogne Franche Comté et 80% FEADER.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code de l’environnement et notamment les Articles L332-1 à L332-27 et R332-30 à R332-48 relatifs aux Réserves naturelles régionales,
Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture – Forêt – Alimentation et Biodiversité du 18/09/2025,
Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois souhaite améliorer la connaissance et la répartition des espèces menacées afin de renforcer la préservation des milieux naturels,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider l’offre de la Société d’Histoire Naturelle d’Autun pour un montant de 24 820 € T.T.C., - valider le plan de financement de l’étude relative au Triton crêté
- autoriser le Président à signer tous documents relatifs à la demande de subvention FEADER/Etat pour la réalisation de l’étude Triton crêté déposée auprès des services de la Région Bourgogne Franche Comté.
Rapport n°34 - Demande de financement pour une étude sur les populations d’Agrion de Mercure et Agrion orné présents sur les cours d’eau à enjeux pour l’Ecrevisse à pattes blanches Rapporteur : François BONNETAIN
Avis favorable de la commission Agriculture – Forêt - Alimentation et Biodiversité du 18/09/2025
La Communauté de Communes du Clunisois en tant que structure porteuse de l’animation Natura 2000
souhaite acquérir davantage de connaissance sur les espèces menacées présentes sur le territoire dans
l’optique de mieux connaître leur répartition et ainsi agir plus efficacement sur la préservation des milieux
naturels au sein desquelles elles sont présentes.
Le site Natura 2000 du Bassin de la Grosne et du Clunisois abrite plusieurs stations connues de Coenagrion
mercuriale (Agrion de Mercure) et de Coenagrion ornatum (Agrion orné), deux espèces d’Odonates
présentant un fort intérêt patrimonial.
L’Agrion de Mercure, inscrit à l’annexe II de la directive Habitats-Faune-Flore (92/43/CEE) et protégé sur le
territoire national constitue un indicateur pertinent du bon état écologique des petits cours d’eau et de la
diversification des habitats de milieux humides.
L’Agrion orné, bien que non inscrit à l’annexe II, connaît quant à lui un déclin marqué sur l’ensemble de son
aire de répartition française. Les anciens départements bourguignons ont une forte responsabilité dans le
maintien des populations, cette espèce étant en effet rare hors Bourgogne.
L’état des connaissances relatives à ces deux espèces demeure cependant très hétérogène sur le périmètre
du site Natura 2000. Les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une répartition fiable
des populations. Cette carence compromet l’évaluation précise de leur statut de conservation et la définition
de mesures de gestion adaptées.
En parallèle, un certain nombre d’opérations de restauration écologique sont actuellement envisagées sur
certains cours d’eau du bassin, et ce, dans l’objectif de conserver la population relictuelle
d’Austropotamobius pallipes (Écrevisse à pattes blanches) en forte régression à l’échelle nationale et locale.
Or, certaines interventions pourraient avoir des incidences, directes ou indirectes, sur les habitats fréquentés
par les espèces d’agrions. 51
L’objectif de cette étude est d’affiner les propositions de gestion qui seront faites sur certains cours d’eau de
manière à intervenir favorablement à la fois en faveur des populations d’Agrions qui affectionnent les cours
d’eau exposés à la lumière et au soleil et les écrevisses à pattes blanches dont la survie dépend de la
présence d’une eau fraîche et de bonne qualité sur les cours d’eau bordés d’une ripisylve.
Le principe du lancement de l’étude a été validé en Commission Alimentation Agriculture Forêt et
Biodiversité en date du 18 septembre 2025.
Six bureaux d’études spécialisés en études naturalistes ont été consultés pour cette étude.
Bureau d’études ou association Réponse reçue à la consultation Biotope Pas intéressé
Ecosphère Aucune
Ecotope Aucune
Latitude Proposition reçue : 7 800,00 € TTC Mosaique Aucune
Société d’Histoire Naturelle d’Autun Proposition reçue : 5 580,00 € TTC
Seulement deux bureaux d’études ont répondu favorablement. Le choix s’est orienté vers la proposition la
mieux-disante et vers la structure présentant le plus d’antériorité sur le territoire. L’étude sera donc réalisée
par la Société d’Histoire Naturelle d’Autun à hauteur de 5 580,00 € TTC.
Cette dépense est intégralement prise en charge par les financements liés à la mise en œuvre de l’animation des sites Natura 2000 avec une répartition de 20% Région Bourgogne Franche Comté et 80% FEADER.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code de l’environnement et notamment les Articles L332-1 à L332-27 et R332-30 à R332-48 relatifs aux Réserves naturelles régionales,
Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture – Forêt – Alimentation et Biodiversité du 18/09/2025,
Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois souhaite améliorer la connaissance et la répartition des espèces menacées afin de renforcer la préservation des milieux naturels,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider l’offre de la Société d’Histoire Naturelle d’Autun pour un montant de 5 580 € T.T.C., - valider le plan de financement de l’étude sur les agrions en site Natura 2000, - autoriser le Président à signer tous documents relatifs à la demande de subvention FEADER/Etat pour la réalisation de l’étude Triton crêté déposée auprès des services de la Région Bourgogne Franche Comté. 52
Rapport n°35 - Lancement de la consultation pour une étude relative à la caractérisation et à la cartographie des milieux ouverts sur le site Natura 2000 Bassin de la Grosne et du Clunisois Rapporteur : François BONNETAIN
Avis favorable de la commission Agriculture – Forêt – Alimentation et Biodiversité du 18/09/2025
Annexe n°16 : Pièces marché cartographie
La Communauté de Communes a été désignée structure animatrice du site Natura 2000 FR2601016 «
Bocage, forets et milieux humides du Bassin de la Grosne et du Clunisois » depuis septembre 2013, en date
de validation du document d’objectifs.
Par manque de budget au moment de la désignation du site Natura 2000, aucune cartographie complète des
habitats naturels du territoire du Bassin de la Grosne et du Clunisois n’a pu être réalisée contrairement à ce
qui a pu se faire sur d’autres sites Natura 2000 de Bourgogne, de surfaces plus modestes.
Cet outil fait aujourd’hui défaut aux animateurs dans la réalisation de leurs missions quotidiennes. Ce
manque est comblé progressivement petit à petit par la réalisation d’études successives par type de milieu
depuis les débuts de l’animation. C’est ainsi qu’une cartographie des habitats naturels sur forêt privée a été
réalisée en plusieurs étapes en 2021-2022 et 2025-2026 (rendu à venir).
A présent, le besoin se fait hautement ressentir sur les milieux dits « ouverts » (prairies, pelouses, landes,
zones humides). En effet, une évolution des pratiques agricoles et un changement des profils des jeunes
agriculteurs à l’installation est observé ces dernières années et conduit à de nouveaux questionnements sur
le territoire. De nombreuses parcelles restées jusqu’alors en prairie font l’objet de demandes de mise en
culture : grandes cultures, agrivoltaïsme, vigne, vergers ou maraîchage selon les secteurs.
A titre d’illustration, le nombre de dossiers de retournement de prairies est passé depuis 2021 à plus d’une
vingtaine de dossiers par an. (26 dossiers en 2025) alors qu’aux débuts de l’animation Natura 2000, il n’y
avait pas plus d’une dizaine par an.
La mise en culture de prairies est une des actions soumises à évaluation d’incidences. Dans ce cadre, les
animateurs Natura 2000 doivent accompagner au mieux les agriculteurs vers le choix des parcelles
cultivables, pour que les parcelles à enjeux biodiversité fort ne subissent que peu d’atteintes. Ils doivent être
en mesure de pouvoir les conseiller pour les orienter vers les parcelles conciliant bons potentiels
agronomiques et faibles enjeux environnementaux.
Par ailleurs, l’existence d’une cartographie des groupements phytosociologiques pourra permettre un ciblage
pertinent des parcelles pour la réalisation des contrats Natura 2000 avec les communes ou tout autre
propriétaire privé qui le souhaiterait. Cette connaissance fine des milieux naturels fait appel à des
compétences spécifiques dont seuls des botanistes phytosociologues disposent. Une telle étude doit être
confiée à un cabinet d’études qui détient ces compétences spécifiques.
Au vu de la surface importante à cartographier : 27 000 ha. Il est prévu de réaliser cette étude sur quatre
années.
Un marché public à procédure formalisée est nécessaire pour cette étude.
Budget estimé : 10 €/ha → 270 000,00 € TTC
L’étude serait réalisée en 4 tranches sur 4 années, soit 6750 ha par an pour un budget annuel de 67 500 € sur
les années 2026 à 2029.
La Communauté de Communes lancera donc une consultation afin de sélectionner le bureau d’études qui
réalisera cette étude. 53
Le financement de l’étude se fera à hauteur de 100% Europe/Etat, et les demandes de subvention se feront
auprès de la Région Bourgogne Franche Comté par la plateforme Europac.
• Nature et contenu de la consultation :
Ce marché est passé sous la forme d’un marché à procédure formalisée en application des articles L1111-1 et
L2124-1 et des articles R2124-1 1° à R2123-6 du code de la commande publique.
Il s’agit d’un marché en 4 tranches : deux tranches fermes en 2026 et 2027 et deux tranches optionnelles en
2028 et 2029 qui ne seront débloquées que si confirmation des crédits de la part de la Région Bourgogne
Franche Comté.
Le cahier des charges est établi sur la base du cahier des charges du Conservatoire Botanique National du
Bassin Parisien pour la bonne compilation des données régionales et l’homogénéité des rendus.
• Calendrier prévisionnel :
12 janvier 2026 : Validation en bureau communautaire
9 février 2026 : Délibération du Conseil Communautaire
10 février 2026 : dépôt de la consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics Klekoon
10 avril 2026 : Date limite de remise des offres
mai 2026 : Commission d’appel d’offres
juin 2026 : délibération du conseil communautaire pour l’attribution du marché et pour la demande de financement relative au marché
juillet 2026 : lancement de l’étude
- Documents de consultation en annexe :
- Cahier des Clauses Techniques Particulières
- Cahier des Clauses Administratives Particulières
- Règlement de Consultation
- Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
- Acte d’Engagement
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Térritoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu l’avis favorable de la commission Agriculture, Forêt, Alimentation et Biodiversité du 18 septembre 2025,
Considérant que cet outil fait actuellement défaut aux animateurs dans l’exercice de leurs missions. Ce
manque est progressivement comblé par des études menées par type de milieu, notamment par la
réalisation d’une cartographie des habitats naturels en forêt privée en 2021-2022 et 2025-2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le lancement de la consultation pour l’étude complémentaire sur les habitats forestiers en forêt privée au sein du site NATURA 2000 Bassin de la Grosne et du Clunisois,
- valider les pièces du marché pour l’exécution de l’étude complémentaire sur les habitats ouverts en forêt privée au sein du site Natura 20000 Bassin de la Grosne et du Clunisois pour publication, - autoriser le président à signer tout acte nécessaire à l’accomplissement de la décision. 54
Rapport n°36 - Signature de la Convention de partenariat 2026 entre la Communauté de communes du Clunisois et l’Union régionale des Associations de Communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté. Rapporteur : François BONNETAIN
Annexe n°17 : Convention URACOFOR
Dans le cadre de l’animation de la charte forestière, une convention de partenariat est signée entre la Communauté de communes du Clunisois et l’URACOFOR Bourgogne-Franche-Comté depuis plusieurs années afin de participer à l’animation de la charte forestière sur certaines thématiques (foncier, accueil du public en forêt, bois énergie, changement climatique…).
Sur l’année 2025, l’Union des Communes Forestières de Bourgogne Franche-Comté a accompagné la CCC
dans plusieurs de ses actions (cf. annexe 1 bilan technique et financier) : suivi des 10 communes engagées
dans la démarche des biens sans maitre, mise en place d’une forêt pédagogique à Salornay-sur-Guye et
animations en lien, mise à disposition de l’exposition sur le changement climatique dans 4 communes ainsi
qu’ une journée de formation à destination des élus sur le thème de l’affouage à Blanot en octobre, organisée
en partenariat avec l’ONF.
En 2026, une nouvelle convention permet de renouveler ce partenariat (cf.annexe 2) et de définir les
modalités des actions mises en œuvre conjointement avec Lucas Reynier, chargé de mission de l’URACOFOR.
A ce titre, le chargé de mission accompagne l’animatrice de la charte forestière sur certaines actions définies
dans l’annexe technique à raison de 30 jours maximum entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 (plafond
de 210 heures).
Pour l’année 2026, la signature de cette convention n’engage pas financièrement la Communauté de
Communes du Clunisois. Les actions des COFOR étant financées à 80% par l’Etat (DRAAF) et France Bois
Forêt, les 20% restant sont, depuis 2025, autofinancés par l’Union Régionale des Communes Forestières. Par
ailleurs, la Convention étant effectuée pour compte d’adhérent, la signature n’implique que le versement de
la cotisation annuelle de la Communauté de communes du Clunisois au réseau des communes forestières
(250 euros).Les éléments présentés dans l’annexe technique précisent les modalités de partenariat de la
convention, notamment l’accompagnement de l’animateur de l’URACOFOR sur certains axes de la charte tels
que l’incorporation dans le domaine communal de biens sans maître, la mise à disposition d’une exposition
itinérante sur le thème du changement climatique ainsi que le développement du programme « dans 1000
communes, la forêt fait école » (voir l’annexe technique).
Le rapporteur entendu,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier, et notamment son article L123-3,
Vu les modalités fixées dans l’annexe technique,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention avec l’Union Régionale des Associations de
Communes Forestières de Bourgogne Franche-Comté, 55
Annexe 1 : bilan d’exécution technique et financier des actions conduites du 01/01/2025 au 31/12/2025 dans le cadre de la convention d’animation de la charte forestière de la Communauté de Communes du Clunisois
Thèmes des actions
Réalisations Livrables
Conforter le patrimoine
forestier communal par
des actions foncières
• Sensibiliser aux stratégies foncières forestières
➔ Présentation lors du conseil des maires le 16/06 les différentes stratégies foncières pour les communes.
• Accompagner les communes volontaires sur la procédure d’intégration des biens sans maître
➔ Poursuite du travail de suivi individuel (présentiel ou à distance) avec les 10 communes engagées dans la démarche depuis
2023 :
- 3 intégrations terminées
- 5 procédures en cours de finalisation
- 1 nouvelle procédure initiée (Cortevaix)
- 1 abandon (Bergesserin)
➔ Demi-journée « terrain » le 13/03, journée le 06/06
• Sensibiliser et accompagner les communes possédant des forêts sectionnelles sur les possibilités de communalisation
➔ Rédaction d’un guide sur les sections à destination des élus communaux
➔ Accompagnement des communes volontaires (Joncy, Bonnay- St-Ythaire)
➔ Supports de présentation
➔ Tableau de suivi de la dé-
marche BSM pour les 10 com-
munes
➔ Guide et boite à outils sur la
communalisation des sections
Faire de la forêt communale un
levier de la transition
écologique et de l’atténuation
des changements climatiques
• Sensibiliser à l’utilisation du bois dans la construction et accompagner les maîtres d’ouvrages publics dans leurs
projets
➔ Réunion projet centre social à Cluny le 04/06
➔ Réunion projet centre social (visio) le 17/07
Concilier les différents
usages de l’espace
forestier multifonctionnel et
améliorer les échanges
entre acteurs.
• Développer les forêts pédagogiques dans le cadre du pro- gramme « dans 1000 communes, la forêt fait école »
➔ Réunion de présentation à Cluny le 19/05
➔ Réunion de présentation à Salornay-sur-Guye le 06/06
➔ Sortie de repérage à Salornay-sur-Guye le 17/06
➔ Sortie scolaire à La Vineuse le 04/07
➔ Inauguration de la FP de Salornay-sur-Guye le 06/10
➔ Réunion de présentation à Chissey-lès-Mâcon le 06/10
• Mise à disposition de l’exposition itinérante sur le thème « les forêts publiques face aux changements climatiques »
➔ Acheminement et montage à Saint-André-le-Désert le 06/05
➔ Démontage et rapatriement à Dijon le 12/05
➔ Acheminement et montage le 16/06 à Bonnay-St-Ythaire
➔ Démontage et rapatriement à Dijon le 12/08
➔ Acheminement au siège de la CCC le 06/10
➔ Démontage et rapatriement à Dijon le 12/11
Total visiteurs estimés : + 90 (Cluny) + 30 (Ameugny) + 20 (Saint- André-le-Désert) +20 (Bonnay Saint Ythaire) = environ 160 personnes.
➔ Supports et CR des réu-
nions
➔ Exposition et documents
affiliés
Dans le cadre du Régime
forestier, conduire une
gestion durable,
multifonctionnelle et
adaptative de la forêt
communale
• Encourager la mise en œuvre d’une gestion forestière du- rable, intégrée dans son environnement écologique, socié-
tal et paysager
➔ Réunion avec l’ONF à Cluny le 19/05
➔ COPIL CFT le 19/11
• Inscrire davantage l’affouagiste comme partenaire de la gestion durable, sécuriser et maintenir la pratique
➔ Formation Qaliopi « Affouage » à Blanot le 03/10
➔ Convention de partena-
riat 2025
➔ Bilan 2025
Convention de partenariat
CCC – URACOFOR
• Gestion administrative et financière de la convention d’animation 56
EAU – ASSAINISSEMENT - GEMAPI
Rapport n°37 - Signature d’une convention avec les 5 EPCI et lancement d’une étude relative au Plan de Gestion Stratégique des Milieux Humides sur le bassin versant des rivières du Mâconnais Rapporteur : Daniel GELIN
Annexe n°18 : CCTP
Annexe n°19 : Convention de groupement
La Communauté de Communes du Clunisois en charge de la GEMAPI sur son territoire a délégué cette compétence à l’EPAGE pour le bassin de la Grosne.
Toutefois le périmètre de la Communauté de Communes du Clunisois est concerné par quelques tronçons de rivières sur le bassin versant des rivières du Mâconnais et c’est la Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération qui exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 sur la majorité de ce territoire (76%).
MBA souhaite La mise en œuvre d’un Plan de Gestion Stratégique des Milieux Humides (PGSMH) sur l’ensemble du territoire des rivières du Mâconnais.
La mise en œuvre d’une telle étude a pour objectif d’aider au développement d’une politique en faveur des milieux humides. Elle permettra de mieux comprendre la place et le rôle des milieux humides à l’échelle des bassins versants du territoire, apportera des informations précieuses sur les fonctions des milieux humides et sur les pressions qui résultent des activités humaines. Cet outil permettra d’alerter les acteurs sur la vulnérabilité de leur territoire et doit les aider à prioriser les actions de préservation et de restauration à mettre en œuvre.
Pour la réalisation de cette étude, MBA a proposé une convention pour que l’ensemble des 5 EPCI concernés
par ce bassin versant (rivières du mâconnais et affluents) puissent mener une étude globale sur les zones
humides. Cette convention vise à définir la répartition et les modalités financières entres les différentes
collectivités.
Le projet de convention précise notamment que la prestation liée à la réalisation du PGSMH est estimée à 50
000 € HT et financée à 80% par l’Agence de l’Eau. Le reste à charge, estimé à 12 000 € HT, sera réparti entre
les différentes collectivités en fonction du pourcentage de territoire concerné par l’étude.
La part du territoire qui concerne la Communauté de Communes du Clunisois représente 2,94 % sur les
communes de Donzy-le-Pertuis et Berzé-le-Chatel. La participation attendue de la Communauté de
Communes du Clunisois est estimée à 352,80 € HT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver l’adhésion au groupement de commande entre Mâconnais Beaujolais Agglomération, la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois, la Communauté de Commune du Clunisois, la Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais et la Communauté de Communes Saône Beaujolais concernant le marché d’étude pour l’établissement d’un plan de gestion stratégique des milieux humides (PGSMH) sur les bassins versants de la Mouge, de la Petite Grosne et des petits affluents de la Saône,
- valider le projet de convention définissant les modalités financières entre les différentes collectivités pour la réalisation de l’étude précitée et la prise en charge de la part de 2,94 % de l’étude, - inscrire la somme nécessaire au budget
- autoriser le président ou son représentant à signer la convention susvisée, 57
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Rapport n°38 - Renouvellement de la Convention cadre avec l’Ecole Nationale Supérieure D’Architecture Paris La Villette
Rapporteur : Jean-François FARENC
Annexe n°20 : Convention avec ENSA PLV
En avril 2022, la CCC a adopté une convention cadre pluriannuelle avec l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture Paris-La Villette (ENSA PLV) dont l’objectif était :
• Pour la Communauté de communes du Clunisois de voir se produire sur son territoire des travaux d’étudiants en architecture. Ces travaux permettent des avancées – d’un point de vue technique et organisationnel - en matière de formulation d’enjeux mais aussi d’exploration et d’évaluation de pistes d’intervention concrètes pour la programmation et la conception des projets portés par la CCC ou ses communes membres.
• Pour l’ENSAPLV de pouvoir faire profiter les étudiants, les équipes pédagogiques et les chercheurs de situations d’études et d’apprentissages concrètes, se rapprochant de situations professionnelles, ainsi que de sujets de recherche, et incluant notamment l’échange avec les acteurs locaux. Cette première convention a établi le cadre d’un partenariat autour des travaux d’étudiants niveau Master 1 et Master 2 de l’ENSAPLV, et ce pour une durée de 4 ans.
Plusieurs interventions ont pu se dérouler, y compris avec des communes du Clunisois et sous leur
responsabilité grâce à cette convention. Celles-ci ont pris la forme de travaux de projets de fin d’études (PFE),
notamment sur le projet de « Maison de la Transmission du Geste » à l’ancien sanatorium de Bergesserin
duquel l’ENSAPLV avait souhaité très tôt être partenaire, de l’accueil d’un atelier « Hors les murs » à Bonnay
et Saint-Ythaire, ainsi que d’interventions d’enseignants-chercheurs issus des Chaires partenariales de l’ENSA-
PLV.
Afin de pérenniser le lien entre le territoire et l’école, il est proposé de reconduire cette convention, car elle
permet non seulement de bénéficier d’un regard et de travaux importants susceptibles de nourrir notre
réflexion et notre projet de territoire, mais également de participer à la lutte contre les déserts
architecturaux, la Bourgogne Franche-Comté faisant partie, avec la Région Centre Val de Loire, des deux
seules Régions françaises dépourvues d’une école d’architecture.
Par ailleurs, ce partenariat s’inscrit en synergie avec d’autres coopérations développées par l’ENSA-PLV sur le
territoire clunisois, notamment avec l’ENSAM site de Cluny où l’ENSA-PLV a conduit sur trois années une
semaine de formation intensive intitulée « intensif bois, l’arbre qui révèle la forêt » pour les étudiants de
l’ENSAM et de l’ENSA-PLV, dans la perspective de la création du Bachelor MACOBI (matériaux biosourcés,
renouvelables et locaux). Il pourra s’inscrire également en synergie avec le programme national « 1000
doctorants pour les territoires » piloté par l’ENSA-PLV.
Enfin, ce partenariat contribue au renforcement de l’ancrage de l’ENSA-PLV sur la BFC qui a obtenu du
ministère de la Culture la mise en place d’une expérimentation pour tester la mise en œuvre d'habilitation à
maîtrise d'œuvre à son nom propre (HMONP) dans des contextes singuliers, et plus particulièrement sur ce
territoire.
Considérant qu’il convient de fixer les modalités du partenariat entre l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Paris-La Villette et la Communauté de Communes du Clunisois, Considérant le projet de convention proposé en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention cadre triennale avec l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture Paris La Villette,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision. 58
Départ de Marie-Thérèse GERARD
Rapport n°39 - Projet de délibération pour la signature d’un avenant à la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Clunisois
Rapporteur : Jean-François FARENC
Annexe n°21 : Avenant n°1 à la convention de l’OPAH
La communauté de communes a lancé le 16 octobre 2023, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Les modalités de mise en œuvre de cette OPAH ont été détaillées dans une convention adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire du 13 mars 2023 sous le n° 042-2023 et signée par les différents partenaires de l’opération. La convention fixe la durée de l’OPAH à 3 ans.
Deux ans après le démarrage de l’Opération Programmée de l’Habitat du Clunisois, il est constaté une divergence importante entre les objectifs initiaux déterminés en 2021-2022 lors des études pré- opérationnelles et la réalité des dynamiques de la rénovation de l’habitat sur le territoire, ceci dans un contexte général du secteur de l’habitat profondément modifié par rapport à celui qui avait donné lieu à la détermination des dits objectifs.
Parallèlement, la « grille de dégradation », document d’analyse de l’état de l’habitation et qui permet le cas échéant le fléchage du logement vers la thématique LHI (Lutte contre l’Habitat Indigne) ayant été assouplie, une part des dossiers qui auraient été engagés précédemment sur le volet « rénovation énergétique » sont maintenant subventionnés au sein du volet « travaux lourds ».
Afin de permettre l’engagement des crédits par l’ANAH et les partenaires de l’opération en cohérence avec cette situation, il convient d’augmenter le nombre de dossiers ayant trait à la thématique LHI et diminuer au prorata la quantité de dossiers portés sur la thématique économies d’énergie, ceci afin de respecter le budget initial des aides dédiées à l’opération. Les éléments financiers de la convention sont mis à jour afin d’être en cohérence avec ces modifications et intègrent le coût réel du prestataire de suivi-accompagnement sur l’ensemble de l’opération.
Le rapporteur entendu,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment des articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R. 321-1
et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en
date du 8 novembre 2002,
Vu les délibérations n°008-2023 du 30 janvier 2023, n°042-2023 du 13 mars 2023 et n°073-2023 du 5 juin
2023 de la Communauté de Communes du Clunisois, portant engagement de la collectivité dans la future
OPAH, pour une durée de 3 ans,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de Saône-et-Loire, en application de l’article
R.321-10 du code de la construction et de l’habitation, en date du 25 mai 2023,
Vu la convention de partenariat signée entre l’Etat et PROCIVIS le 24 janvier 2023 pour la période 2023-2030,
Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du 12 mai 2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 7 juillet 2023 approuvant
ladite convention,
Vu la mise à disposition du public de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) du 05 juin 2023 au 4 juillet 2023 à Cluny, en application de l'article l. 303-1 du code de la construction
et de l'habitation,
Vu la convention d’OPAH n°071PRO033 signée en date du 16 octobre 2023 ; 59
Vu la convention d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) intégrée à la convention cadre Petites Villes
de Demain, prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par
la Communauté de communes du Clunisois, les communes de Cluny, Salornay-sur-Guye, Joncy, La Guiche,
Bergesserin et le Préfet de Saône-et-Loire, le 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n°056-2023 du 24 avril 2023 portant lancement de l’appel d’offres pour le marché « Pres- tation d’accompagnement et de suivi des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs »,
Vu la délibération n°074-2023 du 05 juin 2023 portant approbation du CCTP,
Vu la délibération n°115-2023 du 18 septembre 2023 portant attribution du marché public de suivi- animation d’une OPAH,
Considérant qu’il convient d’augmenter le nombre de dossiers portés sur la thématique économies d’énergie,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président de la Communauté de communes du Clunisois à signer l’avenant n°1 à la Convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Clunisois 2023-2026.
Annexe : Modifications des objectifs et répercussions budgétaires
1. Objectifs initiaux de la convention
Logements relevant des aides Anah Année 1 Année 2 Année 3 Total
Propriétaires occupants 37 38 39 114
Dont projet de rénovation énergétique 35 35 35 105
Dont projet avec autre clef d'entrée (Travaux lourds) 2 3 4 9
Propriétaires bailleurs 2 5 8 15
Dont projet de rénovation énergétique 1 2 3 6
Dont projet avec autre clef d'entrée (LHI/LTD/RSD) 1 3 5 9
Total 39 43 47 129
2. Objectifs modifiés par l’avenant n°1
Logements relevant des aides Anah Année 1 Année 2 Année 3 Total
Propriétaires occupants 6 13 46 65
Dont projet de rénovation énergétique 4 11 25 40
Dont projet avec autre clef d'entrée (Travaux lourds) 2 2 21 25
Propriétaires bailleurs 2 0 8 10
Dont projet de rénovation énergétique 0 0 3 3
Dont projet avec autre clef d'entrée (LHI/LTD/RSD) 2 0 5 7
Total 8 13 54 75 60
3. Budget initial de l’EPCI pour l’OPAH
Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnel TOTAL 177 794 € 190 006 € 202 218 € 570 018 €
AE prévisionnel Aides 130 250 € 147 250 € 164 250 € 441 750 €
Dont aides aux PB éligibles Anah 9 000€ 21 000€ 33 000€ 63 000 €
Dont aides aux Travaux PO éligibles Anah 78 750€ 83 750€ 88 750€ 251 250 €
Dont aides spécifiques 42 500€ 42 500€ 42 500€ 127 500 €
AE prévisionnel Ingénierie (TTC)
(part restant à charge de la CCC)
47 544 € 42 756 € 37 968 € 128 268 €
4. Budget actualisé suite à l’intégration des missions du prestataire retenu et mise à jour des objectifs
Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnel TOTAL 118 890€ 133 870 € 379 440 € 632 200 €
AE prévisionnel Aides 73 500 € 76 750 € 242 250 € 392 500 €
Dont aides aux PB éligibles Anah 12 000 € 0 € 39 000 € 51 000 €
Dont aides aux Travaux PO éligibles Anah 19 000 € 34 250 € 160 750 € 214 000 €
Dont aides spécifiques 42 500€ 42 500€ 42 500€ 127 500 €
AE prévisionnel Ingénierie (TTC)
(part restant à charge de la CCC)
45 390 € 57 120 € 137 190 € 239 700 €
NOTE : Les éléments budgétaires ci-dessus correspondent à une enveloppe maximale, liée à une réalisation
de 100% des objectifs du programme et n’intègrent pas les primes accordées par l’ANAH à la collectivité pour
chaque dossier engagé jusqu’au 15 octobre 2026, date de fin de l’OPAH (les dossiers engagés ultérieurement
ne pourront bénéficier des primes !)
Les primes sont détaillées ci-après (chiffres 2025) :
- « Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné » très modeste : 2000€
- « Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné » modeste : 1600€
- « Ma prime Adapt » : 600€
- « Ma prime logement décent » couplé rénovation énergétique : 4000€
- « Loc Avantages / Ma prime logement décent » : 2000€
- « Loc Avantages / rénovation énergétique » : 1600€
Subvention ANAH plafonnée à 80% du montant TTC du coût annuel, soit un maximum de 154 944 € en année
3. 61
GESTION DES DECHETS
Rapport n°40 - Gestion des déchets
Résultats de l’appel à projets « points de regroupement de collecte »
Rapporteur : Thierry DEMAIZIERE
Le 3 novembre 2025, le Conseil Communautaire a autorisé la diffusion d’un appel à projets visant à soutenir
les communes ayant créé, ou développé, des points de regroupement pour la collecte des déchets. Le 5
novembre 2025, le dossier de candidature a été adressé à l’ensemble des communes par courriel.
Sur les 9 communes ayant manifesté un intérêt pour cet appel à candidatures :
- 5 ont déposé un dossier avec justificatifs ;
- 2 ont déposé un dossier avec justificatifs manquant ;
- 2 n’ont pas déposé de dossier après relance.
Sur la base des éléments reçus et analysés, dans le respect du budget prévisionnel de 10 000€ retenu pour
cette action, il est proposé d’attribuer aux communes suivantes une subvention de 20% des dépenses
éligibles, justifiées dans leurs candidatures (€ HT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1,
Vu la délibération 141-2025, du 3 novembre 2025, lançant l’appel à projets « collecte des déchets : point de regroupement »,
Considérant le règlement de l’appel à projets, validé lors du conseil communautaire du 3 novembre 2025,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le versement des subventions aux communes de La Guiche, Château, Bergesserin, Sainte-Cécile, Donzy-le-Pertuis et La-Vineuse-sur-Fregande, selon les modalités présentées dans le rapport. 62
*Conclusion du conseil communautaire par le 1er Vice-Président
En cette fin de mandat, je voudrais tout d’abord remercier les services pour la qualité de la présentation de l’ensemble des documents. Ils nous donnent une vision très claire de la situation actuelle de la Communauté de communes. À ce stade, je pense qu’on peut le dire : il n’est pas nécessaire de lancer un ou des audits extérieurs pour savoir où en sont les comptes. Merci donc à Déborah, Fanny et à l’ensemble de leurs équipes.
Je voudrais aussi profiter de ce moment pour ne surtout pas oublier le président de la Communauté de communes, Jean-Luc, qui, comme tout le monde le sait, préside aujourd’hui son dernier conseil communautaire. Oui, ça fait quelque chose… même à ceux qui ne le diront pas à voix haute.
Je n’ai pas compté le nombre d’années, je n’étais pas là au début, ni le nombre exact de conseil communautaires qu’il a présidé ni le nombre de conseillers communautaire avec qui il a travaillé, mais ce que l’on peut dire sans se tromper, c’est que Jean-Luc a commencé avec très peu de personnes, et qu’il a vu grandir, et surtout fait grandir, la Communauté de communes. On peut même dire que pratiquement tous les contrats de travail de la collectivité portent sa signature…
Mais si Jean-Luc a fait grandir la Communauté de communes, il l’a fait avec un état d’esprit très clair : d’abord une vraie volonté de faire vivre le territoire, et ensuite une volonté constante de dialogue avec les communes et avec les élus, quelles que soient leurs opinions ou leurs manières de fonctionner. Et toujours dans le respect des personnes et des idées… même quand elles étaient opposées aux siennes ce qui n’était pas toujours simple, reconnaissons-le.
Son analyse des sujets concernant la Communauté de communes a toujours été précieuse. Il est allé jusqu’au bout de ses idées, parfois même jusqu’à démissionner, notamment lors de l’épisode de la non-reconnaissance des ICHN pour les exploitations agricoles. Certains le voyaient comme un haut fonctionnaire ; moi, je dirais surtout que c’est l’un de ceux qui a le mieux analysé, expliqué et défendu la problématique agricole de notre territoire, avec conviction… quitte à faire grincer quelques dents y compris dans l’administration.
Jean-Luc a toujours été à l’écoute de toutes et de tous, dans toutes les communes. Nous le verrons sans doute beaucoup moins circuler à vélo, d’une réunion à une autre, d’une inauguration à une autre. Il répondait toujours présent. Sa vision stratégique et sa capacité d’analyse ont permis de créer une très belle dynamique sur l’ensemble du territoire.
Même s’il était élu de Cluny, il a toujours milité pour que toutes les communes, soient prises en compte dans le projet de territoire du Clunisois. Vous n’avez peut-être pas toujours été d’accord avec toutes ses propositions, il en avait beaucoup, il faut le dire, mais il a toujours été à l’écoute des projets et des initiatives.
Il a rappelé en début de séance la feuille de route pour la future équipe de la Communauté de communes. Je pense sincèrement que sa vision va nous manquer.
Alors je vous propose de remercier Jean-Luc, parce que même s’il quitte la présidence, on sait tous qu’il ne quittera jamais vraiment le territoire, au pire, on le croisera encore à vélo.et même si sa modestie risque d’en prendre un coup, juste pour une fois. Je vous propose de lui faire une ovation bien méritée pour tout le temps qu’il a consacré à notre collectivité.