Compte-Rendu - CR du 12.12.2014

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Compte-Rendu - CR du 12.12.2014 Document publié le Vendredi 12 décembre 2014 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12.12.2014)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Santé, 1

Commune de Carolles

50740 CAROLLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

Séance du 12 décembre 2014

Le 12 décembre 2014 à 18 heures, les membres du conseil municipal de Carolles dûment convoqués le 1er décembre 2014, se sont assemblés à la salle de l’Amitié, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, maire.

Présents : M. SÉVIN, M. GUILLOU, Mme LAMAURY, M. PAMART, M. LELIEVRE, Mme CASSIN, M. GONET, Mme HOUSSIN, Mme KURATA, M. ETCHEBERRY, M. RAILLIET, Mme JEGLOT-MORVAN, M DAUTZENBERG, M. BISSON.

Absente excusée : Mme CHARUEL-DAVY

M. Vincent RAILLIET, désigné conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

* * * * *

Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

1. Budget commune – Décisions modificatives budgétaires n°2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil vote les modifications budgétaires suivantes :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D 64168 : Autres emplois d’insertion 1 000 €

D 73918 : Autres reverst sur impôts locaux 685 €

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 2 185 €

D 023 : Virement section investissement 2 800 €

D 6553 : Service incendie 19 855 €

D 657362 : CCAS 500 €

R 722 : Immobilisations corporelles 2 800 €

R 7321 : Attribution compensation 19 855 €

Total 2 185 € 24 840 € 22 655 €

INVESTISSEMENT

D 2315/040 : Immos en cours-inst. Techn. 2 800 €

R 021 : Virement de la section fonct. 2 800 €

Total 2 800 € 2 800 €

Total Général 25 455 € 25 455 €2

Ces modifications concernent principalement :

- la constatation de production aux immobilisations de 2 800 € pour aménagement par le service technique de l’aire de pique-nique du Lude (écritures d’ordre : recette de fonctionnement et dépense d’investissement équilibrées par virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement),

- la dépense pour contingent incendie de 19 855 €, désormais à la charge de la commune, équilibrée par attribution de compensation de la communauté de communes Granville Terre et Mer,

- un virement supplémentaire de 500 € au CCAS (ce qui porte la dotation communale à 3 500 €),

- divers petits ajustements.

2. Autorisation pour dépenses d’investissement

Le maire informe le conseil que les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que, lorsque le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’exécutif de la collectivité peut mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il prévoit également que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence de l’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de faire application de cet article, et d’autoriser les ouvertures de crédits suivants :

 Budget commune :

- chapitre 21 : à hauteur de 50 000 €

- chapitre 23 : à hauteur de 100 000 €

 Budget eau potable

- chapitre 23 : à hauteur de 50 000 €

 Budget camping

- chapitre 21 : à hauteur de 2 500 €

- chapitre 23 : à hauteur de 10 000 €

 Budget auberge

- chapitre 23 : à hauteur de 7 000 €3

3. Camping la Guérinière – Durées annuelles d’amortissements

Par délibération du 5 avril 2000, le conseil a fixé les taux d’amortissements annuels sur les investissements du camping avec des pourcentages annuels. Il y a lieu de remplacer et de compléter cette délibération en fixant les durées d’amortissements en années.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil fixe les durées d’amortissements suivantes :

- matériel divers : 5 ans

- bungalow toilé : 5 ans

- habitation légère en bois : 10 ans

- travaux construction : 20 ans

- travaux aménagement divers : 5 ans

- subventions : même durée que le bien s’y rapportant

4. Recensement de la population

Le maire informe le conseil municipal :

- que trois agents recenseur devront être recrutés par arrêté pour effectuer le recensement de la population du 15 janvier 2015 au 14 février 2015,

- qu’une dotation de 2 471 € sera versée par l’Etat à la commune au titre de l’enquête de recensement. Cette somme sera inscrite au budget primitif 2015,

- qu’il convient de fixer le montant de la rémunération des agents recenseur.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide :

- de créer trois emplois pour besoin occasionnel

- de rémunérer les agents recenseur au prorata du nombre d’imprimés collectés dans les conditions suivantes :

 1.13 € par feuille de logement

 1.72 € par bulletin individuel

 25 € la séance de formation.

5. Instruction des autorisations du droit des sols – Adhésion au service commun

La communauté de communes Granville Terre et Mer, lors de son conseil communautaire du 4 Novembre 2014, a créé un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme)

Ce service s'adresse aux communes du territoire compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols, c’est-à-dire dotée d'un PLU/POS exécutoire ou d'une carte communale adoptée après mars 2014. A compter du 1er juillet 2015, ces communes étant situées dans un EPCI de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services instructeurs de l'Etat4

Il est rappelé que d'après les dispositions de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme, le maire en tant qu'autorité compétente pour délivrer les ADS au nom de la commune, peut charger des actes d'instruction:

- les services de la commune

- les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - une agence départementale

- les services de l'Etat si la commune en remplit les conditions

Le service commun ADS sera chargé d'instruire les actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence du maire:

- permis de construire

- permis de démolir

- permis d'aménager

- déclarations préalables

- certificats d'urbanisme "opérationnels" visés à article L.410-1b du code de l'urbanisme

Le service commun ADS assure l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à compter de la transmission par le maire jusqu'à l'envoi de la proposition de décision.

Il est important de préciser que seule la mission d'instruction est déléguée. La délivrance de l'autorisation en tant que pouvoir de police du maire reste de son ressort. Le maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.

Le service commun est géré par la communauté de communes Granville Terre et Mer. Les relations entre la commune et la communauté sont réglées par une convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise entre autres le champ d'application du service, le partage des responsabilités, les modalités d'échanges entre le service et la commune. Le financement du service est assuré conjointement par les communes adhérentes et la communauté. Le coût pour la commune sera calculé au prorata d'un nombre d'actes instruits annuellement par le service.

L'adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du maire relatives aux ADS codifiées aux articles R423-1 à R423-13 du code de l'urbanisme, à savoir entre autres l'accueil des pétitionnaires, l'enregistrement des dossiers, l'affichage, la transmission des dossiers à l'ABF le cas échéant.

Vu l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettant, en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu les articles L422-8 et R423-15 du code de l'urbanisme respectivement désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l'autorisant à charger un EPCI de la mission d'instruction des actes d'urbanisme,

Vu la délibération 2014-334 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols,

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité :5

 D'ADHERER au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols mis en place par la communauté de communes Granville Terre et Mer,

 D'APPROUVER la convention proposée de mise à disposition du service commun au profit de la commune de Carolles,

 D'AUTORISER le maire à la signer,

 D'AUTORISER le maire à dénoncer la convention signée avec l'Etat pour la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations du droit des sols, à compter du 1er Juillet 2015.

Il est précisé que, dans le cadre du SCOT, le Pays de la Baie envisage de créer un service identique, une proposition sera alors faite à la commune, qui, si elle le juge utile, pourra revenir sur la présente délibération.

6. Convention avec le Conseil Général de la Manche pour frais de transports scolaires

Le maire rappelle que suite à la fermeture d’une classe à l’école Marin Marie, un accord a été passé avec la commune de Jullouville pour la scolarisation des élèves de CM1 et CM2 à l’école Eric Tabarly de Jullouville.

Suite à cette organisation, un transport scolaire Carolles - Jullouville a été mis en place matin et soir avec un engagement de gratuité pour les parents.

Il est proposé au conseil de valider cet engagement et d’autoriser le maire à signer une convention avec le Conseil Général de la Manche pour la participation aux frais de transport, convention renouvelable 5 fois par tacite reconduction.

Pour l’année scolaire 2014-2015, cette participation est fixée à 1 366.12 €, représentant 50 % du coût total.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- approuve la convention entre le Département de la Manche et la commune de Carolles pour la participation aux frais de transport des élèves de Carolles scolarisés à Jullouville,

- autorise le maire à la signer.

7. Acquisition Conservatoire du Littoral

Terrains Consorts Taupin – AL 155 et AL 7

Par courrier du 18 novembre 2014, le Conservatoire du Littoral informe la commune qu’il souhaite se porter acquéreur des parcelles cadastrées AL 155 et AL 7 appartenant aux Consorts Taupin, dont les superficies sont respectivement de 2575 m² et 1789 m², et situées à l’intérieur de la zone de préemption de l’Etat créée au titre des Espaces Naturels Sensibles.

Conformément aux dispositions de l’article L 322-1 du code de l’environnement, cette opération est soumise à l’avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’achat par le conservatoire du Littoral des parcelles AL 155 et AL 7.6

8. Demande d’acquisition de terrain sur emprise chemin des Corvées

Le maire fait part au conseil de la demande de Mr et Mme Patrick Huault d’acheter un petite partie de terrain en bout et sur l’emprise du chemin des Corvées dans le but d’aligner les parcelles dont ils sont propriétaires, AD 302, 290, 537, 305, 663.

Avant bornage officiel par un géomètre, la surface sollicitée est estimée à environ 13 m², le prix d’achat proposé par Mr et Mme Huault est de 5 € le m².

Les futurs acquéreurs s’engagent à prendre à leurs charges tous les frais inhérents à cette vente.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- émet un avis favorable à la vente par la commune d’une surface de terrain d’environ 13 m² en bout et sur l’emprise du chemin rural n° 29 des Corvées située entre les parcelles AD 302 et AD 663,

- accepte le prix de vente de 5 € le m²,

- donne tout pouvoir au maire pour signer l’acte notarié et tout document se rapportant à cette vente,

- dit que tous les frais incombants à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé que cette cession ne modifie en rien la continuité du passage depuis le chemin des Corvées vers le lotissement du Roncier.

9. Motion pour le maintien des services de l’établissement granvillais de l’hôpital Avranches- Granville

A l’instar de ce qui a été fait au niveau communautaire, après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la motion ci-dessous pour le maintien des services de l’établissement granvillais de l’hôpital Avranches – Granville.

L'accès à la santé est un droit vital pour les populations. En France, le service public hospitalier et sa répartition équitable sur le territoire doivent être la traduction parfaite de ce droit : un accès de proximité où tout habitant doit pouvoir bénéficier d'une offre de santé la plus complète qui soit, tenant compte des activités du territoire et de leur saisonnalité.

Ainsi, il convient de rappeler que le bassin de vie de la communauté de communes Granville Terre & Mer est démographiquement parmi les plus dynamiques de Basse-Normandie. L'activité touristique de notre territoire est une donnée majeure à prendre en compte dans l'offre de soin proposée ; rappelons ici l'importante croissance de sa population pendant les trois mois de la période estivale, et même au-delà.

En 2014, la fermeture d'un premier service, celui de cardiologie, sur le site hospitalier granvillais a créé de réelles inquiétudes auprès de la population. Des engagements, oraux, ont alors été pris par

MOTION POUR LE MAINTIEN DES SERVICES DE L’ETABLISSEMENT GRANVILLAIS DE L’HOPITAL AVRANCHES-GRANVILLE7

l'administration hospitalière pour stabiliser l'offre du site granvillais.

Pourtant, les élus du territoire ont pris connaissance, mi-octobre, d'une autre fermeture, celle du service de médecine générale.

Au-delà de l'absence de concertation que nous dénonçons, c'est l'objet même de cette décision que nous condamnons.

Par cette motion, le conseil municipal de Carolles s’allie aux démarches engagées par le conseil communautaire de Granville Terre & Mer et demande à l'autorité de tutelle du service hospitalier :

 un arrêt immédiat des démarches de fermeture du service de médecine générale du site

hospitalier granvillais,

 mais également un engagement ferme et pérenne, de maintenir l'offre de soin proposée

actuellement sur le site hospitalier granvillais.

10. Information convention local Jazz en Baie

Le maire informe le conseil de l’accord passé avec l’association « Les Fuites de Jazz » pour la mise à disposition du local situé 33 bis rue de la Poste, local précédemment occupé par l’office du tourisme.

Cette occupation fera l’objet d’une convention d’occupation précaire pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2015, moyennant une redevance mensuelle de 150 €.

11. Dénomination des rues de Carolles

Le maire fait part au conseil que, dans le cadre de la dénomination de nouvelles voies ou de modifications de noms de voies, la commission urbanisme et travaux a défini un principe général de désignation qui fasse référence au patrimoine culturel de Carolles pour le choix des noms de voies de la commune (rues, allées, etc…).

M. Vincent Railliet propose au conseil que les nouvelles dénominations de voies reprennent, en priorité, les noms des peintres et artistes carollais, selon la liste des peintres et artistes carollais identifiés à ce jour.

Actuellement, cinq rues portent des noms de peintres carollais : Pierre Berthelier, Edmond Debon, Henri Delaspre, Albert Depré et Jacques Simon.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, de dénommer deux nouvelles voies :

 rue Emile Dardoize, voie créée dans le lotissement de la Roque, dans le prolongement de la rue Henri Delaspre, ces deux voies pouvant être prolongées sur une zone constructible.

 allée Camille Béchet, voie donnant sur la route de la Mazurie, dont l’extrémité rejoint l’allée Marius Dujardin par un chemin étroit et non carrossable.8

12. Points d’information :

- Tour de France : il passera à Carolles le 2 juillet 2016 ; une réflexion sur les travaux à mettre en œuvre doit être engagée.

- projet MAT : ce dossier porté depuis 2009, était bloqué par la Croix Rouge, car jugé non viable. Suite à une réunion au conseil général de la Manche avec les différents intervenants, la Croix Rouge a accepté de reprendre le dossier.

En cette fin d’année, le maire souhaite un joyeux Noël et de bonnes fêtes à tous et adresse ses remerciements :

- à l’ensemble des élus pour le travail effectué depuis 9 mois, la revitalisation du marché rue Division Leclerc, la mise en route de l’agence postale communale, les manifestations culturelles, les rencontres littéraires…, reste le point noir de la fermeture d’une classe à l’école,

- à l’ensemble du personnel communal,

- aux commerçants ambulants et à l’association des commerçants.

Les vœux du maire auront lieu le dimanche 11 janvier 2015 à 17 h à la salle des fêtes et cette manifestation est ouverte à tous les Carollais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séquence est levée à 19 h 30.