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Déliberation - Delib 007.2023
Déliberation - Delib 022.2023
Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 022.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
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Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
äle LE 4 ll En exercice : 29 Qui ont pris part à la délibération : 29
es Date de la convocation : 17/03/2023
Date d'affichage : 17/03/2023
DELIBERATION N° 022/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇE..DU 23 MARS.2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mars, à dix-huit heures trente, le Conseïl Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME - Carole CARTON - Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGEH — Modeste BOSQUE - Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA — Céline FREIXINOS Jacqueline KEILING -— Stéphane LE COQ — Patricia PICHARD — Claire SALFATI TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI - Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT - Christian DISLAIR — Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC -— Joseph CASCALES — Sylvain VIOT — Eric
BOUILLIN
Pouvoirs :
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Christine BACHES donne pouvoir à Carole CARTON
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Robert TARDA
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à François RALLO
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Jean PEZIN
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Yannick CALLAREC
OBJET : Tirage des jurés d'assises titulaires constituant la liste préparatoire pour l'année
2024.
Monsieur Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique, expose à l’assemblée que l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2023-054-0003 du 23/02/2023 a fixé le nombre et la répartition des jurés de Cours d'Assises pour la constitution de
la liste du jury criminel pour l'année 2024 dans le département.
Il indique que conformément aux dispositions réglementaires, il convient, comme chaque année, de dresser la liste préparatoire du jury d’assises du département pour l’année 2024, par tirage au sort à partir de la liste électorale générale. Par suite, Monsieur Pezin précise qu’en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
précité, un nombre de noms triple de celui fixé pour la commune doit être tiré. En ce qui concerne
notre commune, ce nombre est fixé à quatre ; la liste devra donc comporter douze noms.
Pour mémoire :
- Article 255 du Code de Procédure Pénale : « Peuvent seuls remplir les fonctions de
Juré, les citoyens de l’un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire
en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas
d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants ».
- Article 258 du Code de Procédure Pénale, « sont dispensées des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de 70 ans, qui en font la demande à la commission prévue à l’article 262. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif
grave reconnu valable par la commission ».
Les personnes tirées au sort sur la liste électorale générale sont les suivantes :
Monsieur Thomas, Claude, Cayetan NIVET SMS
Monsieur Alexandre LASSALLE SSSR
Madame Emilie, Egebjerg BARELAUD SSSR
Madame Sylvie, Angèle IGLESIAS épouse VILA SSSR
Monsieur Stéphane, Sébastien, Edouard BES SSSR
Madame Dominique, Céline, Paule CUFFY épouse HERAUDEAU SSSR
Monsieur André, Robert, Jacques DELONCLE SSSR
Monsieur François SANCHEZ SSSR
Madame Manon BOUILLIN ES
Madame Sabab ZRIOUAL épouse HADDAD SSSR) Monsieur Marc ARNAUDIES SSSR à
Madame sue Josette, Marie IZQUIERDO SSSR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
4 François RALLO
Publication le : 28 Mts 2023
Accusé de réception en préfecture 066-216601808-20230323-del-022-2023-DE
Date de télétransmisslon : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023