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Déliberation - Delib 048.2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 048.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 13/06/2025
Date d'affichage : 13/06/2025
DELIBERATION N° 048/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE_.DU 19 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO -— Cosme DILME -— Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH — Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ -— Christine BACHES — Claire SALFATI TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Carole CARTON donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Jean PEZIN
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Christine BACHES
- Robert TARDA donne pouvoir à François RALLO
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Richard VENDREEL donne pouvoir à Christian DISLAIR
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Yannick CALLAREC
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eric BOUTELIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Christine BACHES
OBJET: Tirage de jurés d'assises titulaires supplémentaires constituant La liste préparatoire pour l'année 2026.
Monsieur Jean Pezin, Adjoint au Maire chargé de la sécurité et de la politique de la ville, expose à l’assemblée que l'arrêté préfectoral n° 2025-055-0002 du 24/02/2025 a fixé le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises pour la constitution de la liste du jury criminel pour l'année 2026 dans le département. 11 rappelle que par délibération du 27/03/25, le conseil a proposé 12 noms au Tribunal Judiciaire de Perpignan, alors qu’il convenait d’en proposer 15 eu égard à la population communale établie à 5 816 habitants au 17 janvier 2025.
Par suite, Monsieur Pezin précise qu’il convient de tirer au sort 3 noms supplémentaires d’administrés, à partir de la liste électorale générale, qui seront proposés au Tribunal Judiciaire de Perpignan pour constituer la liste préparatoire pour l’année 2026.
Pour mémoire :
-Article 255 du Code de Procédure Pénale : « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants ».
-Article 258 du Code de Procédure Pénale, « sont dispensées des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de 70 ans, qui en font la demande à la commission prévue à l’article 262. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission ».
Les personnes tirées au sort sur la liste électorale générale sont les suivantes :
Monsieur Raoua, Baha ZAGHDOUDI SSSR noue
Madame Bernadette, Fernande CASADESSUS SERRE
Madame Marilène ROUGE GSSSSSSEREE.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO
Publication le: 2 6 JUN 1%
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-202506 19-del-048-2025-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025