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Arrêté - Arrete 040P.2026 Deleg Dupeyron
Déliberation - Delib 033.2024
Déliberation - Delib 007.2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 007.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28
Date de la convocation : 17/02/2023
Date d'affichage : 17/02/2023
DELIBERATION N° 007/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE_ DU.23. FEVRIER.2023
L’an deux mille vingt-trois et Le vingt-trois février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune,
Présents: François RALLO — Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH -
Modeste BOSQUE -— Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA — Stéphane LE COQ - Armand
CHAUVET - Claire SALFATI TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI - Pascal GIRAUDET - Olivier RABAT - Christian DISLAÏR — Bénédicte SARASSAT — Yannick
CALLAREC - Caroline PICCOLO -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Cosme DILME donne pouvoir à Jean PEZIN
- Céline FREIXINOS donne pouvoir à Robert TARDA
- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Marie-Anne HAUSPIEZ
- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absent : Eric BOUILLIN
Secrétaire de séance : Bénédicte SARASSAT
OBJET: Recours au « Service Archive » du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG 66).
Monsieur Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique, informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un
service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
11 précise que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée. Ainsi, le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la
gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
- Tri, classement, conditionnement des archives selon la réglementation ;
-_ Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ;
- Organisation des locaux d’archivage ;
-_ Élaboration d’un inventaire
Monsieur Jean Pezin ajoute que le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour
accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention. Il précise que la prestation a un coût forfaitaire de 250 euros la journée et que le travail d’archivage projeté est de 4 jours.
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 66 en date du 4 novembre 2022 ;
Vu la convention de service « Assistance à la gestion des archives » jointe à la présente
délibération ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées
de façon conforme au regard des obligations légales ;
Il propose au conseil, d’une part, d’autoriser le recours au « Service Archives » du CDG 66, d’autre part, d'adopter la convention « Assistance à la gestion des archives », enfin, d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Jean Pezin et
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise le recours au « Service Archives » du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales ;
- Approuve la convention « Assistance à la gestion des archives » jointe à la
présente délibération ;
- Autorise M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce utile en la
matière.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception en préfecture
066-216601898-20230223-del-007-2023-DE
Date de télétransmisston : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023
Publication le :- ARS 107