Déliberation - 560849

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Déliberation - 560849 Document publié le Jeudi 23 décembre 1982 par la commune de Wisembach. Lien du pdf (Déliberation - 560849)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, République Française

Département de VOSGES

Compte-rendu des délibérations

de là COMMUNE DE WISEMBACH

séance du 10/07/2020

L'an 2020, le 10 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de Wisembach, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre préscrit par la loi,

salle du conseil de la MAIRIE sous la présidence de M VOINSON Rachel Maire

Présents: Mme VOINSON Rachel, Maire, Mmes : DA COSTA Claudine, TSCHANTZ Sylvie, WENGER Annick, MM : BREISTROFFER

Flavien, GAGUECHE Fouade, MULLON Johan, VAUCOURT Emmanuel, VOIGNIER Jean-François

Excusé ayant donné procuration : M. SCHNELZAUER Pascal à M. VAUCOURT Emmanuel Excusé: M. GOUBY Daniel

Nombres de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e En exercice : 9

Date de la convocation : 07/07/2020

Date d'affichage : 07/07/2020

Secrétaire: Mme TSCHANTZ Sylvie

Délégations consenties au Maire (Réf: 2020)

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à main levée :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros :(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

dans les cas définis par le conseil municipal ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire

peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

(21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention d'un des adjoints en cas d'empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

A la majorité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

indemnités au maire et aux adjoints (Réf : 2120)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal en date du 03/07/2020 relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et des

Adjoints au Maire,

Fixation et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale

Considérant que la commune compte 416 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal),

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de

fonction qui viennent compenser les dépenses et les Sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs

fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 25.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Mme le Maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,

Il'est proposé au conseil municipal :

— De calculer dans un premier temps l'enveloppe indemnitaire globale autorisée

— Dans un second temps de fixer et de répartir l'enveloppe entre les élus dans le respect de l'enveloppe indemnitaire

globale ainsi caculée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,

Article 1€T Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme suit :

— Maire: 90 % du taux maximal exprimé en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique soit 22.95% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique territoriale.

Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints, comme suit :

— 1€", 2ème et 3ème adjoint: 90 % du taux maximal exprimé en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique soit 8.91% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique territoriale.

Article 3 : Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur

du point de l'indice.

A la majorité (pour : 9 contre : 1 abstentions : 0)

composition des commissions communales (Réf : 2220)

Après l'élection du Maire et des adjoints à la dernière séance d'installation du conseil, le maire propose que soient constituées les commissions communales. Chaque membre du conseil peut y participer en fonction de ses aspirations. Le travail essentiel des commissions consiste à fournir une aide à la décision de l'assemblée municipale ceci afin que cette dernière puisse à la

fois opérer des choix pertinents et optimiser son travail.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour, o voix contre, 0 abstention de nommer les membres des différentes commissions ainsi que les représentants extérieurs suivants:

Commission syndicale des Biens Indivis : Voinson Rachel / Voignier Jean-François

Commission Budget : DA COSTA Claudine, TSCHANTZ Sylvie, VOINSON Rachel, WENGER Annick, MM : BREISTROFFER Flavien, GAGUECHE Fouade, GOUBY Daniel, MULLON Johan, SCHNELZAUER Pascal, VAUCOURT

Emmanuel, VOIGNIER Jean-François

Commission d'appel d'offre: VOIGNIER Jean-François / BREISTROFFER Flavien / VAUCOURT Emmanuel / GAGUECHE Fouade/ MULLON Johan / GOUBY Daniel

Référent Bulletin : GAGUECHE Fouade

Référent informatique site internet : GAGUECHE Fouade / MULLON Johan

Commission Culture Animation : GAGUECHE Fouade / MULLON Johan / TSCHANTZ SylvieCommission Batiment-Forêt-voirie-Eau : VOIGNIER Jean-François / BREISTROFFER Flavien / VAUCOURT Emmanuel

Commission Urbanisme et Aménagement Espace : BREISTROFFER Flavien / VOIGNIER Jean-François/ VAUCOURT Emmanuel

Référents Logement: DA COSTA Claudine/ BREISTROFFER Flavien

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

représentation de la commune à l'extérieur (Réf: 2320)

Mme le maire propose au conseil de nommer les conseillers chargés de représenter la commune dans les

instances extérieures

Mise en place d'un conseiller municipal chargé des questions de défense

est candidate Mme Annick WENGER

Après en avoir délibéré, le conseil par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DESIGNE Mme Annick WENGER conseillère municipale chargée des questions de défense.

Mise en place d'un conseiller municipal chargé de la délégation du CNAS

est candidat M Fouade GAGUECHE

Après en avoir délibéré, le conseil par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DESIGNE M Fouade

GAGUECHE correspondant des élus au CNAS.

Mise en place du représentant du Parc Naturel des ballons des Vosges

Mme Claudine DA COSTA est désignée représentante de la commune au Parc Naturel des Ballons des Vosges

Elections des représentants de la commune au Pays de la Déodatie.

Plan Climat Energie Territorial:

Charte Forestière de Territoire:

Sont candidats pour ces missions Annick WENGER pour le Plan Climat Energie Territorial et Jean-François VOIGNIER pour la Charte Forestière de Territoire.

Le conseil après en avoir délibéré par 10 voix pour, 0 voix contre,0 abstention, DESIGNE les représentants au Pays de la Déodatie Mme Annick WENGER pour le Plan Climat Energie Territorial et Jean-François VOIGNIER

pour la Charte Forestière de Territoire.

Représentant de la commune au SDANC:

est candidat M Fouade GAGUECHE

Après en avoir délibéré, le conseil par 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention, DESIGNE M Fouade GAGUECHE comme représentant de la commune au SDANC.

Représentant de la commune au SMIC des Vosges:

est candidat Mme Annick WENGER

Après en avoir délibéré, le conseil par 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention, DESIGNE Annick WENGER représentante de la commune au SMIC des Vosges.

Représentants de la commune auprès du SDEV:

est candidat M Flavien BREISTROFFER

Après en avoir délibéré, le conseil par 10 voix pour,0 voix contre, 0 abstention, DESIGNE M FlavienBREISTROFFER représentant de la commune au SDEV.

A la majorité (pour: 10 contre : 0 abstention : 0)

Prise en charge de la vignette de bus (Réf: 2420)

Le maire propose au conseil la prise en charge du reste à payer par les familles des vignettes de bus scolaire. Ce qui représente un coût individuel de 90 €

Le conseil par voix pour, voix contre, abstention valide la proposition du maire et demande l'inscription des

sommes correspondantes au budget commune 2020.

A la majorité (pour : 9 contre : 1 abstention : 0)

remboursement de caution suite au départ d'une locataire (Réf: 2520)

Le maire fait part au conseil du départ de Mme Laura KOSNIEWSKI de son appartement communal.

Le référent logement de la commune après avoir examiné la demande et visité l'appartement pour l'état des lieux de sortie, a constaté que le logement était dans un état identique à celui d'entrée.

Il'est a noté que l'appartement nécéssitera une remise en état pour être reloué prochainement.

Il est demandé au conseil de statuer sur le remboursement de la caution.

Le conseil après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre , 0 abstention

demande au maire de veiller au remboursement intégral de la caution de 463.08 € versée lors de l'entrée dans les lieux de la locataire.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses et tour de table:

Finalisation du flyer de remerciement qui comportera les premières actions mises en placepar la municipalité

Déplacement d'un banc situé à proximité de l'aire de loisirs vers le monument françois Vaxelaire