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Déliberation - 2024 11 14 003 s2Lo – Approbation des nouveaux statuts de Clisson Sevre Maine Agglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques,
A E 5 éfect le 29/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PAOYE SR PIEREUIE Te DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Regu 54 préfecture le 29/11/2024 $ { COMMUNE DE MONNIÈRES Publié le 02/12/2024 G és Q ID : 044-214401002-20241114-20241114003-DE D) DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIÈRES Séance du 14 novembre 2024 Le quatorze novembre mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Monnières, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la Présidence de séance de Monsieur Benoît COUTEAU, Maire. Date de convocation : 08/11/2024 Nombre de membres en exercice : 16 - : 16 - Présents : 11 - Votants : 15 Présents : M. Benoît COUTEAU, maire, M. Stéphane ENTÈME, Mme Françoise MÉNARD, M. Pascal BOUTON, Mme Linda GABORIAU, adjoints au Maire, M. Christian MAILLARD, Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE, M. Rodolphe BORRÉ, Mme Sylvie CHATELLIER, Mme Hélène QUÉMÉRÉ, Mme Servane CHESNEAU Absents excusés: Mme Gwladys BRANGER (pouvoir donné à Mme Françoise MÉNARD), M. Sébastien BESSON (pouvoir donné à Mme Hélène QUÉMÉRÉ), M. Richard LOPEZ (pouvoir donné à M. Pascal BOUTON), M. Vincent CAILLÉ (pouvoir donné à M. Stéphane ENTÈME), Mme RAVELEAU DUAUT Magalie (pas de pouvoir donné) Secrétaire de séance : M. Pascal BOUTON 2024-11-14-003 — Approbation des nouveaux statuts de Clisson Sèvre Maine Agglo Considérant ce qui suit : Issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et. Goulaine au 1er janvier 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose de statuts, dont la dernière version a été approuvée par le Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024. Afin de prendre en compte certaines évolutions législatives et de proposer une rédaction plus précise de certains domaines de compétences de Clisson Sèvre et Maine Agglo, cette version actualisée des statuts a été préparée et présentée, dans le cadre de plusieurs réunions de travail, à l’ensemble des communes membres. Aucun transfert de compétences nouvelles n'intervient au travers de la révision de ces statuts. Les modifications principales portent sur : - L’ajout d’une précision en matière de « promotion du tourisme » (2.1), permettant l'intervention éventuelle de la Communauté d'agglomération en matière d'accompagnement dans le développement touristique du territoire | - L'ajout d’une précision en matière de PLU (2.2), et notamment sur la capacité d'opposition au transfert à l'EPCI pour lesquels les communes se sont prononcées, - La précision liée à la mise en œuvre des actions à porter par la Communauté d'agglomération prévues au sein du Programme Local de l'Habitat (2.3) - L'inscription des compétences obligatoires déjà exercées Eau (2.8), Assainissement des eaux usées (2.9) et Gestion des eaux pluviales urbaines (2.10), - La modification, suite aux évolutions législatives, de l'intitulé « Compétences optionnelles » en « Compétences supplémentaires » (Article 3), - Le rattachement de l'éclairage public à la compétence « voiries et parcs de stationnement d'intérêt communautaire » (3.1), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE DE MONNIÈRES Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 02/12/2024 S L GT ID : 044-214401002-20241114-20241114003-DE - L’ajout d’une précision concernant la mise en œuvre par la Communauté d'agglomération, d'actions découlant du PCAET (3.2), - La reformulation de la rédaction en matière de participation financière aux cotisations d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires du territoire (4.1), - La reformulation de la rédaction de l’article 4.2 en matière de patrimoine bâti communautaire, - L'ajout d’un article 4.3 concernant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements communautaires, - L'évolution de la rédaction de l’article 4.5 en matière d'actions culturelles, - L'évolution de l’article 4.9 en matière de liaisons douces, - L’ajout de l’article 4.10 concernant le PCAET, - L'ajout de l’article 4.11 concernant la production d'énergie renouvelable, pour tenir compte des récentes évolutions législatives prévues à l’article L.2224-32 du CGCT, - L'ajout de l’article 4.12 concernant l’emploi et l'insertion, compétence étant jusqu'alors intégrée dans l’action sociale d'intérêt communautaire. À compter de la notification de cette délibération du 24 septembre 2024 aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211-17, VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, Considérant que par délibération en date du 24 septembre 2024, le conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo a approuvé la modification de ses statuts, et qu’il revient donc aux conseils municipaux de ses communes membres de se prononcer sur la modification envisagée, CONSIDERANT que la présente révision des statuts et des compétences exercées par Clisson Sèvre et Maine Agglo n’entraîne aucune évaluation des charges transférées, CONSIDERANT le projet de nouveaux statuts, ci-annexés, 2 ot UV Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention, le conseil municipal : & APPROUVE les nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Registre certifié conforme, Secrétaire de séance M. Pascal BOUTON A ie