unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 09 23 aide ponctuelle au titre aie sarl cabanes grands reflets joncherey

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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 09 23 aide ponctuelle au titre aie sarl cabanes grands reflets joncherey Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 09 23 aide ponctuelle au titre aie sarl cabanes grands reflets joncherey)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 26/1 21201 9

Reçu en préfecture le 26/12/2019

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Maison de l'Intercommunalité, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Denis BANDELIER, Martine BENJAMAA, Jacques BOUQUENEUR, Jean- Claude BOUROUH, Claude BRUCKERT, Bernard CERF, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, André HELLE, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KIIELIFI, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Emmanuelle MARI,IN, Didier MATHIEU, Robert NATALE, Pierre OSER, Jean RACINE, Roger SCHERRER, Pierre VALLAT, Bernard MATTE, membres titulaires.

Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Josette BESSE, Anissa BRIKH, Laurent BROCHET, Jacques DEAS, Christine DEL PIE, Patrice DUMORTIER, Gérard FESSELET, Joseph FLEURY, Sophie GUYON, Marie-Lise LHOMET, Bernard LIAIS, Cédric PERRIN, Emmanuelle PY, Frédéric ROUSSE,Jean-Claude TOURNIER,Dominique TRELA.

Avaient donné pouvoir :Mesdames et Messieurs Josette BESSE à Denis BANDELIER, Bernard LIAIS à Jean LOCATELLI, Jean-Claude TOi1RNIER à Monique DINET, Dominique TRELA à Jean-Claude BOUROUH.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le 13 décembre Le 13 décembre En exercice 41 Présents 25

Votants 29

Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Claude BRUCKERT est désigné.

2019-09-23 Aide ponctuelle au titre de l'Aide à l'Immobilier d'Entreprise-SARL Cabanes des Grands reflets à Joncherey

Rapporteur:Christzan RAYOT

Le Président de séance sollicite l'crsse~nblée afin de savoir si le Conseil communautaire approuve er l'unanimité l'adjonction de ce point à l'ordre dujour:

Le conseil communautai~~e approuve à l'unanimité.

Vu la délibération n° 2017-04-06 du IS juin 2017 relative à l'inter~ventzon du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en matièt^e d'Aide à l'Immobilier• d'Ent~~epr~ise, Vu la délibération n° 2018-02-16 du O8 mars 2018 relative à la politique intercommunale d'aide à l'immobilier d'enh~ep~•ise.

2U 19~09~23 Aide ponctuelle àl'AIE-S~cl Cabanes des Grands reflets à Joncl~e~rey Page 1 suc 2Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019 }

Affiché le ~' ` ~' '"I

I D:090-249000241-20191219-2019 09 23-DE

Au terme de l'article 3 de la loi du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe)«les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement d'immobilier d'entreprise (...) ».

Pour soutenir financièrement l'économie du territoire au service de projets économiquement viables et poi~teui•s d'une dynamique d'emploi, la Communauté de Communes du Sud Territoire s'est dotée d'un outil d'aide à l'immobilier d'entreprise par délibération n°2018-02-16 en date du 08 mars 2018. Par ailleurs, la Région Bourgogne Franche Comté est autorisée à intervenir, en complément de l'aide appontée par la collectivité.

C'est dans ce cadre qu'il est proposé d'attribuer une aide ponctuelle à l'investissement immobilier de 1 000 € au projet porté par la SARI, LES CABANES DES GRANDS REFLETS située à Joncherey et dont le montant d'investissement présenté est d'environ 500 000 €. Ce projet consiste en la création de 4 cabanes supplémentaires et un espace de bien-être sut l'éco domaine déjà en activité depuis avri12016.

Ce nouveau projet touristique présente un réel intérêt pour le Sud Territoire car il va engendrer une augmentation du trafic généré par la SARI., «LES CABANES DES GRANDS REFLETS »qui propose de nombreuses activités très diversifiées à sa clientèle pour découvrir le territoire et les alentours.

Les modalités d'attribution de cette subvention seront précisées dans la convention annexée au présent rapport.

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide

• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide ponctuelle au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise à la SARI. «LES CABANES DES GRANDS REFLETS » à hauteur de 1 000 € (Mille euros),

• D'autoriser le Président â signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.

Annexe :convention type.

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le Le Pt•ésident,

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

vigueur.

Et publication

Le Président,

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2019~09~23 Aide ponctuelle à l'AÎE-Sari Cabanes des Grnnds reflets à Jonchea•e5~ Page 2 sar 2Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

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C~114~dA11l4AI.jTf~~DG ~~Qr~~~~'t~nies

y ~ a ~s ~` *~ ~ -g rt.ç rc~:-~ . r 0 `^c .sue t * - ' 3 r .zc ~ is.~~.c~L a T .l.~-. s Z~,_

~ ~` ~E~ ~K~- ~ -l~pN,jl~~j ~O aXX~?(~~y(X~X ~ ~~ ~ .~ ~~ ~ ~ ~ `~~, - ~~~x~ ~~~~~ ~i-~. , s-% J.~ .sue- r ,--~~ ~ ~.i. c ~i~,s~ , ~~.r~,~~ ~ ~~SQ,~'y 7 ~~L`:~A~~RE3Dl~7~+ I~SP t S~~1„Gf RÔ NÎSS~'iG~ ,r ~D #L~t,IU[~Vl~~il —~~`~ ~1~ ~~ ra

entre d'une a~~

La Communauté de Communes du Sud Territoire, sise s place Raymond Forni— BP ~06 —90101 bELLC Cedex, repr~sen#ée par Monsieur Christian RAYOT, Président de I~ Coliectivit~, d4ment habilité à l'effet de signer la présente par délibérafion du Cansef) Communautaire n° xxxxx, en date du xx~a, ci-après désignëe par le terme la GGST ».

~t d'autre pari

L.'entreprise xxxxxxx~ocx~ocxx, ayant son siège x~cxx~ocxx~ocx • ésen ~ ~ ar xxx>cx~ocxxxxx~ooc. ci-après désignée parle terme « le bénéficiaire ».

~_

Vu le Règlement Général d'Exemption par catégorie~ ~i~n° 65 /2014 de la Co (on du 17 Juin 2014 dëclarant certaïnes catégories d'aides compatibles avé °l~marché itt rieur en app ~ n des articles 107 et '108 du Traité, publié au JOUAL 187 du 2 1~,2A14~ ~ ~'~~ _ .,~ ~ ,

Vu (e f~égime cadre exempté n°SA,h0453 relatif aux en fav i~,~~ s PME pou a période 2014-2020,

Vu le Régime cadre exempté n° S ~ ~1$n. ux Aides ~ alité R g ~ ~ ~ ~ • ur la période 2014-2020,

Vu !e Règlement(UE} n° 9407/20 ~ ~ e la CommissÏ'~`` ~ 18 Déce e 2013 relatif à Pappiication des articles 107 et 1p8 du Traité sur le fono nement de l'Uni ~ ~ uropéen ux Aides de Minimis, publié au JOUA I.. 352 du 2~4 bécemb e 0~ 3, ~~ ~ '

1 '~ Vu i~ Code Géné, ~ Colleo :tés Te les et notar~,r~~nt les artioles L~1511-3, R,1611~3 et R151 ~-4 et

suivants, .,~ti,.

vu le règ,~ ,~i~„iterve ~ ~~ n matière d'aide à l'immobilier d'enfreprise adopté le XXXXXXX,

Vu en ~i~~`du xxxx~ooc,

Arti çle 1 :Obié ~

La présente convenfio our objet de définir la cadre ainsi quo les modalités de l'engagement réciproque de la CCST et du bénéficiai ~ i~ s la réalisation da(s) l'opératfon(s) suivanke(s) ;

( descriptif de Ibpér~tion et montant des dépenses éligibles)

Article 2: Engaqement de la ~CST

La CCST s'engage, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3,3 des présentes, à attribuer au bénéficiaire une subvention proportionnelle d'un montent de xxxx € (somme en loftres), correspondant â un taux de x % du montant dis dépenses éligibles,

Communauté de Communes du Sud Territoire, 0 place Raymond Forni ~ BP '108— 90 101 PELLE Cedex Tél :03 A4 56 26 07Envoyé en préfecture le 26!12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

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En ,~. ., ~n:~,~In~r~ ID :090-249000241-20191219-2019 D9 23-DE

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AfRchA le

Id:080-2A9000241-20180308-2018_02 16-p~

ArEic1~ 3: Versement do la subvention

3 .7 - Le versement de la subvention visée à l'article 2 précité sera subordonné ;

• au respect de l'affectation de la subvention dans la limite de l'assiette subventionnable, o à la prdduofion des Justificatifs visés à l'article 3,2,

• â la justification de la publicïté de l'aide de la Collectivité comme précisé dans l'article ~4,'1 ci , dessous, o au respect des engagements visés à l'article 4.

3 .2 - Madatifés de versement des participations de la CGS "

l..e règlement de la participation de la CGST s'effectuer, en une o ~ e ais de la manière suivante

• Une avance de 20 %sur présentation d'un docu .'- Justifiant d ~ arroge des travaux (dans l'hypothèse où cet acompte ne pourra être justifié • rement, un reve s nt sera demandé),

`

~.

La solde sur présentafinn des éléments suivants ; ~ ~

o déclaration d'achévement des travaux(b~ _~

• état récapitulatif des investissem~nta récits .ors môk`~iÏ~~~~1 accompagné des factures acquiktëes correspondantes, certifié exact par une personn ~~~Iment hâE ,

• attestation du dirigeant conc ,a, ,~ larité fiscâ = ciale ira entale de l'entreprise.

La demande du solde et les pièce ~ "flficaiives ~ 'anses a ondan _ seront déposées au plus tard dans les six mois à compter de la ~ te de fin de la ~ ~ ention te ue définie à l'article 7 de la présente convention. ; `~~; '~~,

3 .~-Rouera Catisâ~ ''~~~~~ ~ ,

l .e reversement pour e exigé~~i~ cas de no . ~ t ou parie des obligations mises à la charge du bénéficiaire au~l~re de a ~,~ ent~~;~~~1~tion et n sf

1 "s~~~t dé ~ ~ e l'in "'~ ssment ieur au montant global retenu, les participations allouées par ^CST sera oalculée ~ rorata des ~ penses effectivement supportées par le bénéficiaire, 2 le • mes p es n'ont té utilisées par(e bénéficiaire, ou si elles l`ont été ~ des fins autres que celles ont ~ ~ et de la pr e convention, te reversement partiel ou totzi des sommes versées sera ex

Par ailleurs, le verses t de la subvention pourra être bloqué ou annulé si les documents ou justificatifs demandés ci-dessus ne s • as fournis dans les dëlais impartis, soit au maximum six mois après achévement de l'opératfan.

Article a: Obliaafions du hënéficiaire

4 .1 - Réalïsation du projet

Le bénéficiaire de l'aide s'engage dans le cadre des acfïons décrites à l'article 'I er

• à rëaliser les investissements objet de la présenFe convention, dans un délai maximum de 3 ans, a à maintenir, dans son patrimoine, les investissements réalisés pendan#une période minimum d~ 5 ans, • à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien le programme décrit à l'article 1Er, à l'exclusion de toutes outras opérations,

ti~

Communi~utè de Communes du Sud Territoire, B place Raymond Foml— BP 10~— 001ü1 DELLA Cedex Tél:03 8~i 66 26 07+ à mentionner le concours financier de la CCST à celte opération ~~:~fl6'~~s6bSz~~~Ot00~Ô~-2Ôi~D0~~16-~É Collectivité sur fous supports de communicatlan,

• à faire connaftre à la CCST les autres financements publics dont il dispose.

Envoyé en préfecture le 2611 2/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

Aff iché le

I

~~~ ID 090-249000241-20191219-2019 09 23-DE

Re e e iïiüsï~ _ _

Afliché le

4 .2 -Information et contrôle

Le bénéficiaire s'engage à

permettre aux représentants des services de la CCST le contrôle sur place de la réalisation de l'opération précitée et le Iibre accès aux documents administrat(fs, comptables et techniques, transmettre tous les documents ou renseignements que la CCST fourra lui demander dans un délai d'un mois à compter de cette demande,

faire éf~t du financemen# de la CCST sur Pensembla des documents~~fablis et lors des manifestations ~~. organisées sur l'opération visée en objet da la présents conventiQrj's `=;`

transmettre à la CCST toutes informations relaflves à Pévéne " "~`num~ré ci-après dans le délai de trots mois à compter de la date de leur survenance

3 en cas de transfert de l'activité hors du territoire e Co ~~ auté de Communes du Sud Territoire,

3 en cas de liquidation, redressement judiciaire ~~ en oeuvre d'une ~ ~dûre de sauvegarde ou de conciliation,

3 en cas de contentieux dont l'issue est suscep 'entraîn 'irrégularité der" - ~emenk de l'aide à l'immobilier d'entreprise faite par la Ger. ,'~

Le non-respect de cet engagement pourra entraîn

subvention ou son annulation, ..w

grticIe 5

La CCST se réserve le droit de ne

par le trésorier génëral sur présen

versée dans les hypoth.~.~l~j:_q~

0

0

versements de tout ou partie d~ la

ou de faire mettre en recouvrement

le montant intégral de là sûbvention

quelconque des engagements et obligations

et les déclarations faites par le bénéficiaire à la

erritoire cte la Communauté de Communes du Sud Territoire,

par le bénéficiaire de l'ensemble des documents énumérés à

en cas d s de communication des documents comptables de nature ~ vérifier l'affectation de la subvention,

en aas de non re tian, totale ou partielle de la dépense subventiannable affectée à (aux) l'action(s) visées)à l'article ~ • e bénéflclaire s'engage à procéder à la restitution du trop-perçu fi l'échéance de la convention. A défaut, la collectivité pourra procéder à l'émission d'un titre de recettes correspondant au trop perçu,

Arkicle 6:Rësili~fian

La mise en oeuvre des dispositions visés à ('article 5 précité entraTnera la résiliation de plein droit ot sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de I~ CCST.

Article 7: purée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trais ans à compter de sa date de signature par le Président de la Commianaut~ de Communes du Sud Territoire.

3!4

Communauté de Communes du Sud Territoire,8 place Raymond Forni — ~P 10G ~90101 DELLE Cedox Tél:03 II4 v6 ?6 07Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

A~ché Ie-

' ~~ Ib :Ô90-249000241-20191219-2019 09 23-DE tte e ~:.

Affiché le `=~

ID;090-24~JOg02-01-20100308-2010 02 16•DE

La convention doit étre signe par le bénéficiaire dans un délai maximum d ~tv8i-~Saar --- signature parla CCST. Passé ce délai, les engagements de la CCS~ seront frappés de caducité,

Article 8:Rëriode d'éfiglbfl(té des dépenses

La période d'éligibilffé des dépenses s'ouvre à compter du x~ooc (date de dépôt du dossier complet à (a CCST) jusqu'~ la dafe de fin de la convention kalis que définie à l'article 7 de la présente,

Article 9: Ftèalement amiable

~n cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la

la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ae avant tou

procèderont par voie de règlement amiable. Aour ce faire, les partie

condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout dif~

Article 10:Attribution de la iur)dicffon

A défaut de r8glement amiable, visé à l'article 9, le tribun inistratil

connaftre du conkentieux.

Article 91 :pispositions diverses

Toute modification des conditions c

entre les parties, fera l'objet d'un a~

de la convention. Celui-ci prëcisera

définies à l'article 'fer.

compétent pour

~, d'un commun accord

de Péconomia générale

en cause les opérations

Fait ~ Delfe, le

en trois exemplaires originaux

Monsieur xxx>oc

Le Président de la Communauté de Communes du

Sud Territoire

Monsieur Christian RAYOT

convention, quels qu'en soient

contentieux, que les parties

à entamer, sans délai et sans

41A

Communauté de Communes du Sud Territoire, II place Raymond Foml — BP 1D6— 90101 DELLE Cedex TBI :03 04 56 26 07