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Procès Verbal - PVCM du 7 Decembre 2021 corrige 26.01.2023
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bures-sur-Yvette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM du 7 Decembre 2021 corrige 26.01.2023)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 DECEMBRE 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le sept décembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de Bures-sur-Yvette en séance publique, sous la présidence de Jean-François VIGIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Irène BESOMBES, Arnaud POIRIER, Jean-Marc BODIOT, Céline VALOT, Yvon DROCHON, Cécile PREVOT à partir de 19h10, Christophe DEBONNE à partir de 19h10, Elgan DELTERAL- DAURY, Philippe HAUGUEL, Joël ROBICHON, Pascal VERSEUX, Sandrine CROISILLE, Michel GILBERT, Véronique DUBAULT, Philippe TROCHERIS, Michel LAUER, Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET.
ABSENTS EXCUSES : Anne BODIN pouvoir à Jean-Marc BODIOT. Richard VARSAVAUX pouvoir à Joël ROBICHON.
Gauthier LASOU pouvoir à Pascal VERSEUX.
Rosa HOUNKPATIN pouvoir à Jean-François VIGIER.
Dana MARINCA pouvoir à Irène BESOMBES.
François EVRARD pouvoir à Arnaud POIRIER.
ABSENT (s) : Cécile PREVOT de 19h00 à 19h10.
Christophe DEBONNE de 19h00 à 19h10.
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Nombre de présents 21 à 19h00
23 – Arrivée de Cécile PREVOT et de Christophe DEBONNE à 19h10
Nombre de votants 27 à 19h00
29 – Arrivée de Cécile PREVOT et de Christophe DEBONNE à 19h10
Le quorum étant atteint, Monsieur le MAIRE ouvre la séance du conseil municipal.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Véronique DUBAULT est désignée en tant que secrétaire de séance.
__________ 2
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021
• APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ.
1 – ADOPTION DU REFERENTIEL M57 AU 1ER JANVIER 2022 ET A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE SUR LES COMPTES 2022.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
La candidature de la Commune de Bures-sur-Yvette a été retenue pour expérimenter la certification des comptes à compter du 1er janvier 2022. Cette certification se traduit par la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 développée en remplacement de la M14 et un Compte Financier Unique (CFU).
Selon l’article 242 modifié de la Loi de finances pour 2019, un Compte Financier Unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des établissements ou des groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce CFU doit devenir la norme pour toutes les collectivités à partir du 1er janvier 2024.
Il se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Il a plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L’expérimentation du CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Le cadre du CFU expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Cette expérimentation doit permettre le passage au référentiel M57 avec une aide plus soutenue des services de la DGFIP contrairement aux collectivités non pilote.
Suite à la présentation en commission, le 25 novembre 2021, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, à mettre en œuvre le droit d’option afin d’adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2022, s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2022 et à signer la convention entre la Commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières, 3
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/22 :
- A vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en
remplacement de l’actuelle M14.
- Impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune.
– Offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle
des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
- Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision
patrimoniale de la collectivité est améliorée.
- Constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2022.
Considérant que l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une
dématérialisation (envoi des flux au format XML),
Considérant que l’expérimentation du Compte Financier Unique sur les comptes 2022 :
- A vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
- Donnera lieu à un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
- Vise plusieurs objectifs :
• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, • Améliorer la qualité des comptes,
• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Considérant qu’un Compte Financier Unique sera produit par budget (budget principal et budgets annexes)
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Autorise le Maire à mettre en œuvre le droit d’option afin d’adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2022 et à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2022.
- Autorise le Maire à signer la convention entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier. 4
2- ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE BURES-SUR- YVETTE.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
La candidature de la Commune de Bures-sur-Yvette a été retenue pour expérimenter la certification des comptes à compter du 1er janvier 2022. Cette certification se traduit par la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 développée en remplacement de la M14 et d’un Compte Financier Unique.
De ce fait, la Commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier, qui répond à deux objectifs importants : définir un cadre normatif et développer une pédagogie de la gestion financière et budgétaire.
Il vise d’abord à fixer le cadre des finances de la commune de Bures-sur-Yvette, en rassemblant et en harmonisant des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer l’ingénierie financière déconcentrée.
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021, Il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes du règlement budgétaire et financier de la commune de Bures-sur-Yvette tel qu’annexé.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’acceptation par l’Etat de la candidature de la Commune à l’expérimentation de la certification des comptes au 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°088/2021 du 7 décembre 2021 portant sur l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2022,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Approuve les termes du règlement budgétaire et financier de la Commune de Bures-sur- Yvette tel qu’annexé.
3- FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57.
Rapporteur : Christophe DEBONNE 5
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense
obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement
et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son
patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la
Classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22(hors 229), 23 et 24 ;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable permettant chaque année de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce
procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans
le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les collectivités procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf
exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisations et frais d’insertion,
agencements et aménagements de terrains [hors arbres et plantations], les immeubles non productifs
de revenus …).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option,
les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
A l’occasion de la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est proposé
de mettre à jour la délibération sur les amortissements en précisant les durées applicables aux
nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe) et les articles ne relevant pas de
l’amortissement. Pour les autres biens les durées d’amortissement restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Bures-
sur-Yvette calculant sous l’instruction budgétaire et comptable M14 les dotations aux amortissements
en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.
L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation,
au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective
d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune.
Ce changement de méthode comptable ne concernerait que les nouvelles entrées réalisées à compter
du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. 6
Ainsi, les plans d’amortissement commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à
l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, l’entité peut acter la mise en place d’un aménagement de cette règle du prorata temporis
pour les nouvelles immobilisations mise en service, notamment pour des catégories d’immobilisation
faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage,
fonds documentaires, biens de faible valeur …).
Il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis sauf exception faite des subventions
d’équipement versées et des biens de faible valeur c’est-à-dire de ceux dont le coût unitaire est
inférieur au seuil de 750€ HT et qui font l’objet d’un suivi globalisé. Il est rappelé que les biens de
faible valeur seront amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Suite à la présentation en commission, le 25 novembre 2021, il est proposé au conseil municipal
d’approuver :
- La mise à jour de la délibération sur la méthode d’amortissement en précisant les durées
applicables aux nouveaux articles issus de la M57 et ceux relevant de l’ancienne instruction
budgétaire M14 conformément à l’annexe jointe,
- Le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis,
D’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées, les biens de
faible valeur et ceux globalisés.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2-27,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes pilotes avant le 1er janvier 2024,
Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,
Vu la délibération n°088/2021 du 7 décembre 2021 portant adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°024/2018 du 13 avril 2018 fixant les règles de gestion des amortissements,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant qu’il faut mettre à jour la méthode des amortissements au vu des nouveaux comptes issus de la nouvelle nomenclature M57,
Considérant l’opportunité de mettre en place la règle du prorata temporis au 1er janvier 2022,
Considérant la possibilité d’aménager cette règle du prorata temporis,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ, 7
- Approuve La mise à jour de la délibération sur la méthode d’amortissement en précisant les
durées applicables aux nouveaux articles issus de la M57 et ceux relevant de l’ancienne
instruction budgétaire M14 conformément à l’annexe jointe,
- Acte du calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata
temporis,
- Aménage la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées, les biens
de faible valeur selon le seuil de 750€ HT et ceux globalisés,
- Dit que ces biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice
suivant leur acquisition,
- Autorise le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
4 – APUREMENT DU COMPTE 1069.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
La candidature de la Commune de Bures-sur-Yvette a été retenue pour expérimenter la certification
des comptes à compter du 1er janvier 2022. Cette certification se traduit par la mise en place de
l’instruction budgétaire et comptable M57 développée en remplacement de la M14 et un Compte
Financier Unique.
Le passage à la nouvelle nomenclature M57 impose l’apurement du compte 1069 intitulé :
« Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits
».
Ce compte « non budgétaire » (sans impact sur la trésorerie) a été créé en 1997 lors du passage à la
nomenclature comptable M14. Ce compte n’existe plus dans la nouvelle nomenclature M57. Il doit
être apuré sur l’exercice 2021 en débitant le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés
». Il s’agit sur le plan comptable d’une opération semi-budgétaire, c’est-à-dire d’une opération qui
se traduit par l’émission d’un mandat sur le compte budgétaire 1068 par le crédit du compte non
budgétaire 1069 géré par le comptable public. Afin de réaliser cette écriture comptable, il est
nécessaire de délibérer.
Le solde du compte 1069 est de 186 465,73 €.
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25
novembre 2021, il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’apurement du compte 1069.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, 8
Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,
Vu la délibération n°088/2021 du 7 décembre 2021 portant adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2022,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 n’existe plus dans la nouvelle nomenclature M57. Il doit être par conséquent apuré sur l’exercice 2021. Le solde du compte 1069 est de 186 465,73 €.
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Autorise l’apurement du compte 1069 d’un montant de 186 465, 75€ par un mandat sur le compte 1068 sur l’exercice 2021,
- Autorise le comptable public à procéder aux opérations d’apurement du compte 1069 du budget principal,
- Précise que les crédits seront prévus au budget principal de l’exercice 2021,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
5 – REMISE GRACIEUSE LOCAUX COMMERCIAUX – ABANDON DE LOYERS NOVEMBRE 2020.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Dans le cadre du soutien aux collectivités locales affectées par la crise sanitaire, le VI de l’article 20
de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un prélèvement sur
recettes (PSR) intitulé « Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat au profit des
collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la
renonciation définitive de loyers ».
Ce PSR est calculé sur les abandons ou renonciations définitifs des loyers au titre du mois de
novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France.
Les abandons de loyers doivent être consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, à des entreprises
locataires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de
novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du
décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
- Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés, seuil calculé selon les modalités prévues au I de
l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale ;
- Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n°651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. 9
La Commune de Bures-sur-Yvette, ayant octroyer une aide sur loyers par avenant de baux
commerciaux au BURON et à ES FITNESS, doit désormais délibérer sur l’abandon de loyers au titre de
novembre 2020 par remise gracieuse afin de rentrer dans le dispositif du PSR.
Le montant attendu est de 4 259,69€. (soit 50% du montant des abandons de loyers)
Suite à la présentation en commission, le 25 novembre 2021, il est demandé au conseil municipal d’approuver la remise gracieuse suivante afin de permettre à la Commune de Bures-sur-Yvette de s’inscrire dans le dispositif du PSR.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment l’article 20,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que le budget de la Commune de Bures-sur-Yvette supporte des charges relatives à l’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
Considérant la nécessité de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Abandonne et de renonce aux loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 des locaux commerciaux que la commune loue aux entreprises éligibles dans le cadre de l’article 20 de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre de finances pour 2021,
- Autorise le Maire à engager les actions nécessaires à sa mise en œuvre et à signer tout acte et document se rapportant à cet objet.
6 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
La décision modificative sur le budget principal de la Commune intervient pour procéder à la réaffectation des crédits sur des postes qui étaient insuffisamment fournis dans le budget au regard de l’exécution budgétaire.
Le tableau ci-après retrace les modifications budgétaires proposées : 10
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021, il est demandé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°023/2021 du 13 avril 2021 portant affectation définitive du résultat 2020,
Vu la délibération n°024/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif Ville 2021,
Vu la délibération n°073-2021 du 28 septembre 2021 approuvant la Décision Modificative n°1 de la Ville 2021, 11
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative n°2 afin de permettre un ajustement des crédits,
Considérant l’erreur matérielle soulevée en Conseil Municipal sur le tableau suivant :
Considérant que l’erreur matérielle soulevée a fait l’objet d’une rectification en séance pour corriger le total erroné de la section d’investissement de la façon suivante :
SUSPENSION DE SEANCE 12
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité) et 6 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).
- Approuve la décision modificative n°2 du budget principal ainsi :
7 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL 2022.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le budget primitif 2022 sera proposé au vote du conseil en avril 2022.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2022, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires. L'affectation des crédits se fera conformément à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M14. Lors du passage à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M57 au 1er janvier 2022, les crédits seront inscrits au BP en M57 conformément à la table de transposition M14-M57.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Libellé DEPENSES RECETTES
67 6745
remises gracieuses abandon loyers + calcul quotient
familial erroné 10 014,00
74 7488 PSR - abandon loyers (Es fitness + Buron) novembre 2020 4 260,00
011 6288 autres dépenses - finances 5 754,00 -
TOTAL FONCTIONNEMENT 4 260,00 4 260,00
INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Libellé DEPENSES RECETTES
024 024 REGULARISATION VENTE ILOT NORD 3 445 512,00
27 2764 REGULARISATION VENTE ILOT NORD 3 445 512,00
13 1321 SOLDE DETR 2017 130 544,00
10 1068 Apurement compte 1069 - passage M57 186 465,73
041 2764 REGULARISATION VENTE ILOT SUD - LOCAL INFIRMIER 148 104,00
041 2132 REGULARISATION VENTE ILOT SUD - LOCAL INFIRMIER 148 104,00
041 2764 REGULARISATION VENTE ILOT NORD - LOCAUX REMIS 3 445 512,00
041 21318 REGULARISATION VENTE ILOT NORD - LOCAUX REMIS 3 445 512,00
21 2188 abondement du compte frais etudes 61 516,13 -
20 2031 besoin de crédits supplémentaires - etudes 5 594,40
TOTAL INVESTISSEMENT 7 169 672,00 7 169 672,00
TOTAL 7 173 932,00 7 173 932,00 13
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, jusqu’à l’adoption du budget 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET VILLE BUDGET + DM 2021 1/4 CREDITS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 445 512 € 861 378 €
2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé 3 445 512 € 861 378 €
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 55 129 € 13 782 €
2031 Frais d'études 15 594 € 3 899 €
2051 Concessions, droits brevets licences 35 535 € 8 884 €
2088 Autres immobilisations incorporelles 4 000 € 1 000 €
204 SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEES 753 938 € 188 485 €
204111 Biens mobiliers, matériel et études 9 015 € 2 254 €
2041512 Subventions d’équipement versées au GFP rattachement : Bâtiments, installations 510 000 € 127 500 €
204182 Subventions d’équipement versées autres organismes : Bâtiments, installations 130 000 € 32 500 €
2046 Attribution compensation investissement 104 923 € 26 231 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 221 821 € 555 455 €
2121 Plantations, arbres, bois, arbustes 290 € 73 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrain 33 591 € 8 398 €
21312 Constructions bâtiments scolaires 61 981 € 15 495 €
21318 Constructions Autres bâtiments publics 438 260 € 109 565 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - € - €
21538 Installations, matériel et outillage techniques autres réseaux 8 530 € 2 133 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 584 € 396 €
2161 Œuvres et objets d'art 7 537 € 1 884 €
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 2 037 € 509 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 12 799 € 3 200 €
2184 Mobilier 25 552 € 6 388 €
2188 Autres immobilisations corporelles 1 629 659 € 407 415 €
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 254 466 € 63 616 €
10226 Taxe d'aménagement 68 000 € 17 000 €
1068 excédent capitalisé 186 466 € 46 616 €
13 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 50 326 € 12 581 € 1386 Subventions d'investissement non transférables Autres établissements publics locaux
50 326 € 12 581 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 6 781 192 € 1 695 298 € 14
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu le budget primitif communal de l’exercice 2021 adopté par délibération n°024/2021 du conseil municipal du 13 avril 2021,
Vu la décision modificative n°1-2021 adoptée par délibération n°073/2021 en date du 28 septembre 2021,
Vu la décision modificative n°2 2021 adoptée par délibération n° xxx/2021 de ce jour,
Vu la note de présentation,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que le conseil municipal doit autoriser l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité) et 6 CONTRE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
- Précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau ci-joint.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 lors de son adoption.
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET VILLE BUDGET + DM 2021 1/4 CREDITS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 445 512 € 861 378 €
2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé 3 445 512 € 861 378 €
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 55 129 € 13 782 €
2031 Frais d'études 15 594 € 3 899 €
2051 Concessions, droits brevets licences 35 535 € 8 884 €
2088 Autres immobilisations incorporelles 4 000 € 1 000 €
204 SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEES 753 938 € 188 485 €
204111 Biens mobiliers, matériel et études 9 015 € 2 254 €
2041512 Subventions d’équipement versées au GFP rattachement : Bâtiments, installations 510 000 € 127 500 €
204182 Subventions d’équipement versées autres organismes : Bâtiments, installations 130 000 € 32 500 €
2046 Attribution compensation investissement 104 923 € 26 231 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 221 821 € 555 455 € 15
2121 Plantations, arbres, bois, arbustes 290 € 73 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrain 33 591 € 8 398 €
21312 Constructions bâtiments scolaires 61 981 € 15 495 €
21318 Constructions Autres bâtiments publics 438 260 € 109 565 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - € - €
21538 Installations, matériel et outillage techniques autres réseaux 8 530 € 2 133 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 584 € 396 €
2161 Œuvres et objets d'art 7 537 € 1 884 €
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 2 037 € 509 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 12 799 € 3 200 €
2184 Mobilier 25 552 € 6 388 €
2188 Autres immobilisations corporelles 1 629 659 € 407 415 €
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 254 466 € 63 616 €
10226 Taxe d'aménagement 68 000 € 17 000 €
1068 excédent capitalisé 186 466 € 46 616 €
13 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 50 326 € 12 581 € 1386 Subventions d'investissement non transférables Autres établissements publics locaux
50 326 € 12 581 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 6 781 192 € 1 695 298 €
8 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET HE1 2022.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le budget primitif 2022 sera proposé au vote du conseil en avril 2022.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2022, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires. L'affectation des crédits se fera conformément à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M14. Lors du passage à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M57 au 1er janvier 2022, les crédits seront inscrits au BP en M57 conformément à la table de transposition M14-M57.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, jusqu’à l’adoption du budget HE1 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette. 16
Comme suit :
BUDGET + DM
2021 1/4 CREDITS
6 000 € 1 500 €
2031 Frais d'études 6 000 € 1 500 €
46 655 € 11 664 €
2135 Installations générales, agencements… 17 486 € 4 371 €
1 162 € 291 €
28 007 € 7 002 €
52 655 € 13 164 €
2152 Installations de voirie
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
2188 Autres matériels et mobiliers
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET HE1
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu le budget primitif HE1 de l’exercice 2021 adopté par délibération n°029/2021 du conseil municipal du 13 avril 2021,
Vu la décision modificative n°1-2021 adoptée par délibération n°074/2021 du 28 septembre 2021,
Vu la note de présentation,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que le conseil municipal doit autoriser l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
- Précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau ci-joint.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 lors de son adoption. 17
BUDGET + DM
2021 1/4 CREDITS
6 000 € 1 500 €
2031 Frais d'études 6 000 € 1 500 €
46 655 € 11 664 €
2135 Installations générales, agencements… 17 486 € 4 371 €
1 162 € 291 €
28 007 € 7 002 €
52 655 € 13 164 €
2152 Installations de voirie
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
2188 Autres matériels et mobiliers
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET HE1
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
9 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET HE2 2022.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le budget primitif 2022 sera proposé au vote du conseil en avril 2022.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2022, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires. L'affectation des crédits se fera conformément à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M14. Lors du passage à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M57 au 1er janvier 2022, les crédits seront inscrits au BP en M57 conformément à la table de transposition M14-M57.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, jusqu’à l’adoption du budget HE2 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
Comme suit :
BUDGET + DM
2021 1/4 CREDITS
8 000 € 2 000 €
2031 Frais d'études 8 000 € 2 000 €
57 629 € 14 407 €
56 240 € 14 060 €
1 389 € 347 €
65 629 € 16 407 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET HE2
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2188 Autres matériels et mobiliers
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
2135 Autres matériels et mobiliers 18
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu le budget primitif HE2 de l’exercice 2021 adopté par délibération n°033/2021 du conseil municipal du 13 avril 2021,
Vu la décision modificative n°1-2021 adoptée par délibération n°075/2021 en date du 28 septembre 2021,
Vu la note de présentation,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que le conseil municipal doit autoriser l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
- Précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau ci-joint.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 lors de son adoption.
BUDGET + DM
2021 1/4 CREDITS
8 000 € 2 000 €
2031 Frais d'études 8 000 € 2 000 €
57 629 € 14 407 €
56 240 € 14 060 €
1 389 € 347 €
65 629 € 16 407 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET HE2
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2188 Autres matériels et mobiliers
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
2135 Autres matériels et mobiliers 19
10 – REFACTURATION DES CHARGES RELATIVES AU BUDGET SICGEPA.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
La Commune de Bures-sur-Yvette met à disposition du Syndicat Intercommunal pour la Création et la Gestion d’Etablissements pour Personnes Agées (SICGEPA), un agent administratif afin d’accomplir l’ensemble des démarches administratives et comptables.
Les charges induites seront tout naturellement refacturées par la Commune au Syndicat.
Les charges 2021, sont estimées à hauteur de 500,00€.
Suite à la présentation en commission, le 25 novembre 2021, il est demandé au conseil municipal d’approuver la refacturation des charges relatives à l’administration du SICGEPA par la Commune de Bures-sur-Yvette.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°023/2021 du 13 avril 2021 portant affectation définitive du résultat 2020,
Vu la délibération n°024/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif Ville 2021,
Vu la délibération n°073/2021 du 28 septembre 2021 approuvant la Décision Modificative n°1 de la Ville 2021,
Vu la délibération n°093/2021 du 7 décembre 2021 approuvant la Décision Modificative n°2 de la Ville 2021,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que le budget de la Commune de Bures-sur-Yvette supporte des charges relatives à l’administration du Syndicat Intercommunal pour la Création et la Gestion d’Etablissements pour Personnes Agées (SICGEPA),
Considérant que ces charges sont évaluées annuellement et inscrites en recettes du budget primitif communal et en dépenses du budget SICGEPA pour 2021 et les exercices suivants,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Approuve la refacturation des charges relatives à l’administration du SICGEPA par la Commune de Bures-sur-Yvette. 20
11 – REFACTURATION DES CHARGES RELATIVES AU BUDGET CCAS.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune de Bures-sur-Yvette est administré par des agents mis à disposition par le budget Communal.
Certaines charges sont également supportées par la Commune (frais télécommunications, véhicule, réparations diverses, carburants, électricité, eau etc…) par conséquent celles-ci doivent être refacturées au budget du CCAS.
Les charges seront évaluées annuellement et inscrites en recettes du budget primitif communal et en dépenses du budget CCAS pour 2021 et les exercices suivants.
Suite à la présentation en commission, le 25 novembre 2021, il est demandé au conseil municipal d’approuver la refacturation des charges supportées par la Commune de Bures-sur-Yvette au budget CCAS.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°023/2021 du 13 avril 2021 portant affectation définitive du résultat 2020,
Vu la délibération n°024/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif Ville 2021,
Vu la délibération n°073/2021 du 28 septembre 2021 approuvant la Décision Modificative n°1 de la Ville 2021,
Vu la délibération n°093/2021 du 7 décembre 2021 approuvant la Décision Modificative n°2 de la Ville 2021,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que le budget de la Commune de Bures-sur-Yvette supporte des charges relatives à l’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
Considérant que ces charges sont évaluées annuellement et inscrites en recettes du budget primitif communal et en dépenses du budget CCAS pour 2021 et les exercices suivants,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Approuve la refacturation des charges supportées par la Commune de Bures-sur-Yvette au budget CCAS. 21
12 – SERVICE COMMUN « FINANCES / VOLET FISCAL » - CONVENTION D’ADHESION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Conformément au projet de territoire de la Communauté Paris-Saclay, et afin de rationaliser au mieux l’action publique des collectivités territoriales, il est proposé de compléter le dispositif « Services communs » dans le cadre du schéma de mutualisation communautaire.
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle. En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation.
L’article L.5211-4-2 du CGCT permet ainsi, en dehors des compétences transférées, la création de services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
C’est dans ce cadre qu’a été créé le service commun « Finances / volet fiscal ».
Ce service commun « Finances / volet fiscal » présente un triple intérêt :
• Analytique : disposer d’une meilleure connaissance de la situation fiscale du territoire, • Budgétaire : accroître les recettes fiscales à la fois des communes et de la Communauté Paris- Saclay (CPS),
• Politique publique : renforcer la cohérence économique et fiscale du territoire.
Cet outil est gratuit mis à part les études plus complexes demandées par la Commune, qui seront refacturées au coût du service.
La convention, ci-annexée, a pour effet de préciser les modalités d’intervention de la Communauté Paris-Saclay, chargée d’une assistance à la commune dans l’exercice des fonctions comptables, budgétaires et/ou financières.
Compte tenu de ce qui précède, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, par délibération suivante, à signer la convention d’adhésion au service commun « Finances / volet fiscal » avec la Communauté Paris-Saclay.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant l’intérêt de mutualiser les fonctions comptables, budgétaires et financières, dont le volet fiscalité,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Approuve la convention d’adhésion au service commun « finances / volet fiscal » avec la Communauté Paris-Saclay, 22
- Autorise le Maire à signer la convention ci-annexée.
- Précise que la mise à disposition de l’observatoire fiscal ne fera l’objet d’aucune facturation. Seules les études fiscales approfondies donneront lieu à participation financière de la commune au coût du service ; coût qui sera le cas échéant inscrit aux budgets primitifs correspondants.
13 – DEMANDE DE REMISES GRACIEUSES PARTIELLES DE DETTES - PERISCOLAIRE.
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Tous les ans les familles dont les enfants fréquentent les activités périscolaires proposées par la ville doivent faire calculer leur quotient familial pour bénéficier des tarifs adaptés à leurs revenus.
La campagne de calcul du quotient est fixée chaque année entre la fin du mois d’août et la fin du mois de septembre pour une application des quotients familiaux dès la facturation du mois de septembre, facturation transmise aux familles au début du mois d’octobre.
Le calcul du QF peut se faire néanmoins à tout moment de l’année mais il n’y a pas de rétroactivité sur le calcul des factures précédentes.
Des rappels sont faits tout au long du mois de septembre via les outils de communication de la ville pour que les familles viennent effectuer leur calcul de quotient à l’accueil de la mairie. Si une famille ne fait pas calculer son QF dans les délais définis, elle est automatiquement placée au QF maximum (QF 15) et payent les tarifs maximums pour toutes les prestations périscolaires.
Quatre familles ont sollicité le service périscolaire au mois d’octobre après avoir reçu leurs factures du mois de septembre en s’apercevant qu’elles n’avaient pas fait calculer leur quotient. Elles nous ont fait part de leurs difficultés financières et de leur volonté de payer leurs factures avec l’application du quotient familial en rapport avec leurs revenus.
Il est donc demandé au conseil municipal d’accepter à titre exceptionnel une remise gracieuse afin que ces familles ne puissent s’acquitter que du montant qu’elles auraient dû payer si elles avaient fait calculer leur quotient dans les délais demandés.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le Code général des collectivités,
Vu les factures du mois de septembre 2021 émises par le service périscolaire de la commune de Bures sur Yvette, et calculées selon la tranche 15 du quotient familial pour certaines familles,
Vu les situations précaires de ces familles,
Vu le nouveau calcul du quotient effectué et attribué selon le revenu de ces familles, 23
Considérant que le quotient familial de ces familles a été attribué automatiquement en tranche 15, dans la mesure où elles n’ont pas fait calculer leur quotient familial dans les délais fixés par la campagne de calcul du quotient,
Considérant la volonté de ces familles à s’acquitter du montant restant dû, selon leur quotient familial recalculé,
Considérant les faibles revenus et les difficultés financières auxquelles doivent faire face ces familles, nous proposons d’appliquer le quotient correspondant à leur tranche de revenus, à partir de la facturation de septembre 2021.
Considérant que le montant total des remises gracieuses accordées par l’autorité territoriale après recalcul du quotient s’élève à 783,86 €.
Considérant que les familles devront en outre prendre l’engagement de solder le complément restant dû à la charge de chacune d’entre-elles auprès du comptable public selon le tableau ci-dessous,
NOM des familles Tranche du QF Recalculé Reste à charge des familles Montant des remises
ABOUANANE 1 102,40 € 312,96 €
AVENEL 4 35,70 € 39,30 €
FALL NDEYE 1 166,95 € 270,00 €
NKOLO ONGUENE 1 53,80 € 161,60 €
Total des remises 783,86 €
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Décide d’autoriser le Maire à donner un avis favorable à la demande de remise partielle des dettes ci-dessus mentionnées.
- Précise que cette somme s’élève à 783,86 €.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2021.
14 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES DU CENTRE CULTUREL MARCEL PAGNOL ET DE LA GRANDE MAISON AU PROFIT DU CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY.
Rapporteur : Irène BESOMBES
Afin de permettre au Conservatoire intercommunal de la Communauté Paris-Saclay (CPS) d’exercer ses activités d’enseignement artistique, des salles au sein du Centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison sont mises à disposition du Conservatoire de Bures.
La convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des locaux et de refacturation des frais de fonctionnement relatifs aux équipements du Centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison de la Commune de Bures-sur-Yvette à la Communauté d’agglomération Paris- Saclay au profit de son conservatoire de musique.
La présente convention vise la situation actuelle pour la saison 2021/2022. 24
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention pour cette saison artistique.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que la commune de Bures-sur-Yvette met à disposition du conservatoire intercommunal de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay des salles au sein du Centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison pour l’exercice de ses activités,
Considérant la nécessité d’établir une convention de mise à disposition de ces locaux de la commune de Bures-sur-Yvette à la Communauté d’agglomération Paris-Saclay,
Considérant que cette convention prendra effet pour une mise à disposition d’une durée d’un an sur la saison 2021-2022, soit du 1er septembre 2021 au 31 juillet 2022,
Considérant le remboursement par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay des frais inhérents à l’utilisation par le Conservatoire, des locaux et services mis à disposition à hauteur de 20 000€ par an au titre de la saison 2021-2022,
Considérant les droits et obligations du propriétaire et de l’occupant,
Considérant l’avis de la commission 1 Finances, Vie de la Cité en date du 25 novembre 2021,
Vu le projet de convention de mise à disposition de salles du centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison au profit du conservatoire intercommunal de la communauté d’agglomération Paris- Saclay,
Vu l’annexe 1 relative au planning d’occupation des salles par le conservatoire intercommunal de la communauté d’agglomération Paris-Saclay,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Adopte les termes de la convention susvisée,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des salles du Centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison (désignées dans l’annexe 1) au profit du conservatoire intercommunal de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et tous les documents y afférents,
- Précise que les recettes seront inscrites au budget. 25
15 – DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU MARCHE COUVERT–AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 15 JUIN 2021.
Rapporteur : Cécile PREVOT
La « deuxième vague » du coronavirus a fini par toucher la France à partir de la rentrée 2020 ce qui a amené le gouvernement à décréter un 2ème confinement du 30 octobre jusqu’au 29 novembre 2020 puis un 3ème confinement du 19 mars au 18 mai 2021.
Pour faire face à l’accélération de cette épidémie, les mesures prises lors de ces confinements ont cependant été plus légères que celles du premier. Toutefois, si les marchés alimentaires ont pu rester ouverts, la vente de certains produits comme les fleurs et les produits manufacturés y a été interdite par l’arrêté Ministériel n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et notamment son article 38 qui précisait que : « Seuls les commerces alimentaires ou proposant de la vente de graines, semences ou plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts ».
La gestion et l’exploitation du marché couvert de Bures a été déléguée à la société EGS et cette dernière n’a pu accueillir les commerçants faisant l’objet de cette interdiction de vente.
La société EGS n’a ainsi pas perçu pendant ces 2 périodes, les droits de place normalement dus par des commerçants non autorisés à exercer tels le fleuriste (commerçant abonné) et les commerçants de produits manufacturés dit volants.
Le montant total de la recette des droits de place non perçue (qui intègre la venue de 2 restaurateurs ayant payé leurs droits de place en tant que commerçants volants) est la suivante :
- Commerçant abonné (fleuriste) : 232,32€
- Commerçants dits volants : 178,56€ Total = 410,88€
La redevance d’exploitation annuelle versée par EGS est fixée, par avenant au contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du marché couvert qui a prolongé la durée de celui-ci jusqu’au 15 juin 2021, à 4 000.00€.
Il est proposé de déduire du montant de la redevance due, le montant des droits de place non perçus par EGS.
Le montant de la redevance du 1er janvier au 15 juin 2021 est établi comme suit : 4 000.00€ - 410.88€ = 3 589.12€
La Commission de délégation de service public, réunie le 5 novembre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication le 25 novembre 2021, il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet d’avenant n°3 au contrat de d’affermage du 15 décembre 2015, conclu entre la ville de Bures-sur-Yvette et le délégataire EGS et dont le terme a été prolongé au 15 juin 2021 par délibération n°191/2020 du 8 décembre 2020.
Le CONSEIL MUNICIPAL, 26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté Ministériel n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et notamment son article 38 qui précisait que : « Seuls les commerces alimentaires ou proposant de la vente de graines, semences ou plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts »,
Considérant que l’accélération de la propagation du virus COVID-19 a eu un impact fort sur de nombreuses activités économiques dont celle du marché couvert qui a dû restreindre son activité lors des 2ème et 3ème confinement (du 29 octobre au 30 novembre, puis du 19 mars au 18 mai 2021) en n’accueillant plus certains types de commerçants tels les fleuristes et les commerçants de produits manufacturés,
Considérant la non perception par la société EGS, délégataire qui assure la gestion du marché couvert pour la ville, des droits de place normalement payés par ces commerçants pour ces 2 périodes,
Considérant que le marché couvert remplit une mission d’intérêt général auprès des Buressois et que la ville souhaite accompagner tous les acteurs économiques qui ont activement participé au maintien de l’activité économique sur son territoire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission de délégation de service public réunie le 5 novembre 2021,
Vu le budget primitif 2021,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 25 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
• Approuve les termes de l’avenant n°3 au contrat de d’affermage du 15 décembre 2015 conclu entre la ville de Bures-sur-Yvette et le délégataire EGS.
• Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 au contrat d’affermage du 15 décembre 2015 conclu entre la ville de Bures-sur-Yvette et le délégataire EGS, dont le projet figure en annexe.
16 – TARIFS POUR LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES.
Rapporteur : Cécile PREVOT
La Grande Maison dispose de plusieurs salles à destination principalement des associations. La salle des Cérémonies étant la plus grande salle, elle peut accueillir des réunions d’entreprises ou des assemblées générales.
Cet équipement comprend également une autre salle dénommée Espace Nicklès réservée à l’Amicale des Retraités de 8h à 18h, du lundi au vendredi et le soir, à partir de 18h15 ainsi que le week-end pour des évènements privés (anniversaires, etc ...) ou professionnels (assemblée générale).
Il est rappelé le fonctionnement actuel :
- la tarification proposée s’effectue par type d’utilisateurs : associations, entreprises, particuliers pour les salles municipales qui peuvent être louées, à savoir la Salle des Cérémonies située dans la Grande Maison, l’Espace Nicklès et la salle de diffusion située dans le Centre culturel Marcel Pagnol.
Puis, selon le bâtiment : 27
- par soirée ou week-end pour l’Espace Nicklès ;
- par demi-journée pour la Salle de Cérémonies ;
- par jour et avec ou sans régisseur pour la salle de diffusion du Centre culturel
Les deux grandes salles de ce site sont très demandées pour y tenir des réunions mais seule la Salle des Cérémonies peut être occupée en journée notamment par des entreprises (en journée) qui souhaitent y tenir des séminaires d’un ou plusieurs jours.
Il convient donc d’adapter notre offre de salles à cette nouvelle demande pour la Salle des Cérémonies qui ne pouvait être louée jusqu’à présent que pour un forfait de 4 heures (et principalement le soir).
Cette salle ne pourra pas être louée à la journée le samedi en raison des cérémonies de mariages ni le dimanche, jour de fermeture de la Grande Maison.
Il est donc proposé d’ajouter au tableau de tarification des salles municipales, la possibilité de louer la Salle des Cérémonies à la journée.
TARIFS DES SALLES MUNICIPALES AU 1/01/2022
Association
Buressoise
Particulier
Buressois
Autres (non
Buressois,
entreprise, AG)
ESPACE NICKLES
1 Jour (samedi) 100 € 200 € 300 €
2 jours (week-end) 300 € 500 € * 700 €
Soirée à partir de 18h15 Gratuit 200 € 300 €
SALLES DES CEREMONIES
Forfait 4 heures Gratuit 200 € 300 €
Par journée de 9h à 18h (hors
samedi et dimanche) Gratuit 300 € 500 €
SALLE DE DIFFUSION DU CENTRE CULTUREL
1 Jour sans régie Gratuit 400 € 500 €
1 Jour avec régie Gratuit 800 € 1 000 €
* Agent communal: Week-end 200€ 1 fois/an
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication, le 25 novembre 2021, il est demandé au conseil municipal d’adopter les nouveaux tarifs de location des salles communales à compter du 1er Janvier 2022.
Le CONSEIL MUNICIPAL, 28
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21, L 2144-3, L 2212-2,
Vu le Code de propriété de la personne publique et son article L 2125-1,
Vu la délibération n°81/2019 du 23 septembre 2019 fixant les tarifs de location de l’Espace Nicklès,
Vu la délibération n°87/2020 du 8 décembre 2020 fixant les tarifs de location de la salle de diffusion du Centre culturel Marcel Pagnol à compter du 1er janvier 2021,
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant les besoins de location de salles exprimées par des particuliers, des entreprises ou des associations,
Considérant que la Salle des Cérémonies, l’Espace Nicklès situés dans la Grande Maison, et la salle de diffusion du Centre culturel Marcel Pagnol répondent à ces demandes,
Après en avoir délibéré, PAR 25 VOIX POUR (les élus de la majorité + Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET), 1 ABSTENTION (Nicolas FEREY) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
• Abroge la délibération n°87/2020 du 8 décembre 2020.
• Décide de fixer les tarifs de location des salles municipales (Salle des Cérémonies, Espace Nicklès et salle de diffusion du Centre culturel) à compter du 11 décembre 2021.
• Dit que les recettes seront imputées au budget 2022.
TARIFS DES SALLES MUNICIPALES AU 1/01/2021
Association
Buressoise
Particulier
Buressois
Autres (non
Buressois,
entreprise, AG)
ESPACE NICKLES
1 Jour (samedi) 100 € 200 € 300 €
2 jours (week-end) 300 € 500€ * 700 €
Soirée à partir de 18h15 Gratuit 200 € 300 €
SALLES DES CEREMONIES
Forfait 4 heures Gratuit 200 € 300 €
Par journée de 9h à 18h (hors
samedi et dimanche) Gratuit 300 € 500€
SALLE DE DIFFUSION DU CENTRE CULTUREL
1 Jour sans régie Gratuit 400 € 500 €
1 Jour avec régie Gratuit 800 € 1 000 €
* Agent communal: Week-end 200€ 1 fois/an 29
17 – OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES DE DETAIL LES DIMANCHES DE L’ANNEE 2022.
Rapporteur : Cécile PREVOT
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce et constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative a été tempérée.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent ainsi être accordées par le Préfet ou le Maire.
1 - Les dérogations du Maire
Dernièrement, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne la dérogation accordée par les maires pour les établissements de vente au détail (vente de denrées alimentaires, prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, …), au titre de l’article L. 3132-26 du code du travail. Aussi, depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté de 7 à 12 par an.
Cette loi a également introduit l’obligation pour le maire d’arrêter la liste de ces dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante dans les conditions suivantes :
- Seuls les cinq premiers dimanches sont soumis à la seule décision du maire. - Depuis l’année 2016, la décision concernant plus de cinq dimanches ne peut être prise par le maire qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération de celui-ci dans les deux mois suivant sa saisine, l’avis requis est réputé favorable.
Cette dérogation vise exclusivement les commerces de détail et ne peut viser des grossistes ou bien encore des prestataires de service (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté, blanchisseries, cordonniers, ateliers de couture, etc.) ou des membres de professions libérales.
La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris individuellement. Cela garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.
La consultation préalable des organisations syndicales d’employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées, dans le respect de l’article L. 3132-27 du Livre II du Code du Travail « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ».
Il est également rappelé que la loi « Macron » réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit.
L’ouverture dominicale pour les commerces de détail de denrées alimentaires (supermarché et supérette) ou fleuriste est demandée pour :
• Le dimanche 2 janvier, Epiphanie
• Le dimanche 1er et 29 mai, Fête du travail, Fête des Mères 30
• Le dimanche 25 décembre, Noël
2 – Les dérogations du Préfet
Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou en compromettrait le fonctionnement normal, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement.
Le Préfet doit demander, préalablement à sa décision, l’avis du Conseil municipal de la commune où est sollicitée l’ouverture dominicale.
Ainsi, l’Institut et Centre d’Optométrie (I.C.O.) situé à Bures a sollicité l’inspection du travail de l’Essonne dépendant des services de la Préfecture par un courrier en date du 19 novembre 2021 pour obtenir une dérogation au repos dominical afin d’ouvrir leur établissement les dimanches 23 janvier, 13 février, 20 mars et 22 mai 2022.
Ces dates de portes ouvertes permettront aux élèves de terminale, dans le cadre de leur orientation post-Bac, de visiter cette école pour éventuellement y candidater pendant la période utile aux inscriptions lors de la procédure Parcoursup (de janvier à mars).
Les salariés de cet établissement ont approuvé à l’unanimité les 4 dates proposées lors du référendum du 1er septembre 2021.Les membres salariés du Comité social et économique de cet établissement ont également approuvé à l’unanimité ces 4 dates d’ouverture dominicale lors de leur réunion du 18 novembre 2021.
- La commune de Bures émet un avis favorable à cette demande de dérogation pour les 4 dimanches sus-mentionnés.
A la suite de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication, réunit le 25 novembre 2021, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur l’ouverture dominicale exceptionnelle, pour les commerces de détail ainsi qu’à l’Institut et Centre d’Optométrie (I.C.O.) pour l’année 2022.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-26 et L. 3132-27 complétés par l’article R. 3132-16 et R. 3132-21 du Code du Travail,
Vu les demandes de dérogation au repos dominical pour le dimanche 2 janvier 2022 exprimée par le supermarché Auchan de Bures-sur-Yvette, et pour les dimanches 1er et 29 mai et 25 décembre 2022 exprimée par la fleuriste,
Vu la demande de dérogation au repos dominical exprimée par l’Institut et Centre d’Optométrie (I.C.O.) situé à Bures-sur-Yvette auprès des services de la Préfecture de l’Essonne en date du 19 novembre 2021 pour les dimanches 23 janvier, 13 février, 20 mars et 22 mai 2022,
Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, 31
Vu l’avis de la commission 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 25 novembre 2021,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal, et que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, et qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant l’intérêt pour la population de l’ouverture des commerces de détail certains dimanches,
Considérant que ce nombre de dérogations n’excède pas 12 dimanches pour l’année 2022,
Considérant que l’avis du Conseil municipal est nécessaire à la décision des services de la Préfecture de l’Essonne quant à l’ouverture dominicale demandée par l’Institut et Centre d’Optométrie (I.C.O.) pour organiser la visite de leur site par les futurs candidats bacheliers (sollicité par cet Institut par un courrier du 19 novembre 2021),
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
• Emet un avis favorable sur l’ouverture dominicale exceptionnelle, pour les commerces de détail, pour l’année 2022, comme suit selon les secteurs d’activité :
L’ouverture dominicale pour les commerces de détail de denrées alimentaires (supermarché et supérette) ou fleuriste est demandée pour :
• Le dimanche 2 janvier, Epiphanie
• Le dimanche 1er et 29 mai, Fête du travail, Fête des Mères
• Le dimanche 25 décembre, Noël
L’autorisation d’ouverture exceptionnelle pour les dimanches cités dans l’article 1er est accordée sous réserve de la stricte application de l’article L. 3132-27 du Livre II du Code du Travail, aux termes duquel « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ».
• Dit que la dérogation sera accordée à chaque commerce demandeur appartenant aux catégories de commerces de détail ci-dessus, par arrêté du maire,
• Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du présent avis.
• Emet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical demandée par l’Institut et Centre d’Optométrie (I.C.O.) situé à Bures-sur-Yvette afin d’ouvrir leur établissement les dimanches 23 janvier, 13 février, 20 mars et 22 mai 2022, journées de Portes Ouvertes, permettant la visite de leur site par de futurs candidats bacheliers.
18 – DESIGNATION DE (S) REPRESENTANT (ES) POUR SIEGER AU COMITE STRATEGIQUE DE LA SOCIETE DU GRAND PARIS. 32
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Par courrier du 26 octobre 2021, le Directeur des Relations Territoriales de l’Essonne et des Yvelines au sein de la Société du Grand Paris, Sylvain Pollet, nous a sollicités afin de désigner le (s) représentant (es) afin de permettre à la commune de pouvoir siéger au Comité Stratégique du Grand Paris.
Conformément à l’article 8 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le Comité Stratégique de la société du Grand Paris comprend, notamment, un représentant de chacune des communes signataires d’un contrat de développement territorial.
Par la délibération n°050-2016 du 29 juin 2016, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer le Contrat de Développement Territorial « Paris-Saclay Territoire Sud ». Ainsi, par la signature dudit contrat le 6 juillet 2016, la commune de Bures-sur-Yvette fait désormais partie de ce comité stratégique de la Société du Grand Paris.
Afin de permettre à la commune de pouvoir valablement siéger lors du prochain Comité stratégique du Grand Paris, il est proposé au conseil municipal de désigner le (s) représentant (es) afin de siéger au Comité Stratégique du Grand Paris.
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner un membre titulaire, M Jean-François VIGIER, et un membre suppléant, qui pourrait être M Yvon DROCHON, maire adjoint chargé des Travaux et des Transports.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article 8 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Vu la délibération n°050-2016 du 29 juin 2016 autorisant le Maire à signer le Contrat de Développement Territorial « Paris-Saclay Territoire Sud »,
Vu la signature dudit contrat le 6 juillet 2016 adhérant la commune de Bures-sur-Yvette au comité stratégique de la Société du Grand Paris,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 fixant la composition du Comité stratégique de la Société du Grand Paris, ci-annexé,
Vu le courrier du 26 octobre 2021 du Directeur des Relations Territoriales de l’Essonne et des Yvelines au sein de la Société du Grand Paris,
Vu la notice explicative,
Considérant l’avis de la commission 2 – Ressources Humaines, Affaires générales et Solidarités en date du 25 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité), 3 ABSTENTIONS (Adrienne RESSAYRE, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET), 2 CONTRE (Thierry PRADERE et Nicolas FEREY) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Christine QUENTIN). 33
- Désigne Jean-François VIGIER, le Maire, comme membre titulaire et Yvon DROCHON, maire adjoint chargé des Travaux et des Transports, comme membre suppléant, pour siéger au Comité Stratégique du Grand Paris.
19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTE.
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour modifier le tableau des effectifs.
Il convient de créer ou de supprimer des emplois au tableau des effectifs suite à des mouvements de personnel.
- Démission de la responsable des affaires juridiques, marché publics et assurances et adhésion
au service commun affaires juridiques et commande publique de la CPS
Suppression de l’emploi de responsable des affaires juridiques, marché publics et assurances à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés
Suppression de l’emploi de responsable des affaires juridiques, marché publics et assurances à temps complet dans le cadre d’emplois des rédacteurs Suppression de l’emploi de responsable des affaires juridiques, marché publics et assurances à temps complet au grade d’attaché
- Mutation interne de l’agent état civil, élection et cimetières au poste d’agent polyvalent CCAS
Création de l’emploi d’agent d’état civil et d’accueil à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratif
Création de l’emploi d’agent polyvalent du CCAS à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
Suppression de l’emploi d’agent état civil, élections et cimetières à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Reclassement d’un animateur en PPR sur le poste d’assistant du service entretien
restauration,
Création de l’emploi d’assistant du service entretien restauration à temps complet sur le grade d’adjoint administratif,
Suppression de l’emploi d’animateur périscolaire à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation,
- Mutation interne de l’agent comptable en charge des régies sur le poste d’assistante
urbanisme et foncier
Création de l’emploi agent régie générale et suivi des subventions à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs
Création de l’emploi d’assistante urbanisme et foncier à temps complet sur le grade d’adjoint administratif,
Suppression de l’emploi d’agent comptable en charge des régies à temps complet au grade d’adjoint administratif,
- Remplacement du chef office de la Guyonnerie élémentaire suite à sa mise en disponibilité
Création du poste de chef(fe) office de la Guyonnerie élémentaire à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe,
Suppression de l’emploi d’agent d’entretien restauration à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Ouverture d’une classe dans le groupe scolaire des 4 coins, recrutement d’une ATSEM
Création de l’emploi d’ATSEM à temps complet au grade d’adjoint technique, 34
Autorisation de recruter un agent contractuel de droit public pour accroissement temporaire d’activité au sein du service scolaire, que ce soit à temps complet ou non complet, pour répondre au besoin en cas d’ouverture de classe
- Recrutement de la directrice adjointe de la Maison de la Petite Enfance,
Création de l’emploi de directrice adjointe de la Maison de la Petite Enfance à temps complet au grade d’éducatrice de jeunes enfants,
Suppression l’emploi de directrice adjointe de la Maison de la Petite Enfance à temps complet au grade d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, Suppression l’emploi de directrice adjointe de la Maison de la Petite Enfance à temps complet dans le cadre d’emploi des éducatrices de jeunes enfants,
- Recrutement de l’éducatrice de jeunes enfants de la Maison de la Petite Enfance,
Suppression de l’emploi d’éducatrice de jeunes enfants de la Maison de la Petite Enfance à temps complet dans le cadre d’emploi des d’éducatrice de jeunes enfants
- Refus du renouvellement de son contrat d’une auxiliaire de puériculture à temps complet,
Création de l’emploi d’animateur petite enfance à temps complet au grade d’adjoint d’animation,
Suppression de l’emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,
- Recrutement du DGS sur emploi fonctionnel
Suppression de l’emploi de DGS à temps complet sur le grade d’attaché,
- Disponibilité pour convenance personnelle de la responsable du service urbanisme et foncier Création de l’emploi de responsable du service urbanisme et foncier à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 novembre 2021,
Vu la notice explicative,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 2 septembre 2021,
Considérant les mouvements de personnels au sein des effectifs de la commune et qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,
Considérant l’avis de la commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités en date du 25 novembre 2021, 35
Après en avoir délibéré, PAR 25 VOIX POUR (les élus de la majorité + Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET), 1 ABSTENTION (Nicolas FEREY) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Décide la création de l’emploi d’agent d’état civil et d’accueil à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi d’agent polyvalent du CCAS à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi d’assistant du service entretien restauration à temps complet au grade d’adjoint administratif,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon du grade d’adjoint administratif, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi d’agent régie générale et suivi des subventions à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon d’un des grades du cadre d’emploi d’adjoint administratif, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi d’assistante urbanisme et foncier à temps complet sur le grade d’adjoint administratif,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon du grade d’adjoint administratif, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi chef(fe) office de la Guyonnerie élémentaire à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Les contractuels devront justifiés la possession du diplôme permettant l’accès à l’emploi.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante. 36
- Décide la création de l’emploi d’ATSEM à temps complet au grade d’adjoint technique. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon du grade d’adjoint technique, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi de directrice adjointe de la Maison de la Petite Enfance à temps complet au grade d’éducatrice de jeunes enfants,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Les contractuels devront justifiés la possession du diplôme permettant l’accès à l’emploi.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon du grade d’éducatrice de jeunes enfants, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi de responsable du service urbanisme et foncier à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci devra justifier la possession du ou des diplômes permettant l’accès à l’emploi. En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon des grades du cadre d’emploi, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi d’animateur petite enfance à temps complet au grade d’adjoint d’animation,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci devra justifier la possession du diplôme permettant l’accès à l’emploi. En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon du grade, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Autorise le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour accroissement temporaire d’activité au sein du service scolaire sur l’emploi d’ATSEM, que ce soit à temps complet ou non complet, pour répondre au besoin en cas d’ouverture de classe.
- Décide la suppression des emplois suivants :
➢ L’emploi de responsable des affaires juridiques, marché publics et assurances à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés,
➢ L’emploi de responsable des affaires juridiques, marché publics et assurances à temps complet dans le cadre d’emplois des rédacteurs,
➢ L’emploi de responsable des affaires juridiques, marché publics et assurances à temps complet au grade d’attaché,
➢ L’emploi d’agent état civil, élections et cimetières à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
➢ L’emploi d’animateur périscolaire à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation, ➢ L’emploi d’agent comptable en charge des régies à temps complet au grade d’adjoint administratif,
➢ L’emploi d’agent d’entretien restauration à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
➢ L’emploi de directrice adjointe de la Maison de la Petite Enfance à temps complet au grade d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, 37
➢ L’emploi de directrice adjointe de la Maison de la Petite Enfance à temps complet dans le cadre d’emploi des éducatrices de jeunes enfants,
➢ L’emploi d’éducatrice de jeunes enfants de la Maison de la Petite Enfance à temps complet dans le cadre d’emploi des d’éducatrice de jeunes enfants, ➢ L’emploi d’auxiliaire de puériculture sur le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,
➢ L’emploi de DGS à temps complet sur le grade d’attaché,
- Dit que le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.
- Dit que les dépenses relatives aux créations de postes sont prévues au budget de la commune.
20 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL.
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place du télétravail dans la collectivité à compter du 1er janvier 2022.
En application de l’Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, des négociations ont été menées avec les agents et les représentants syndicaux de la collectivité.
Afin d’être au plus près de la réalité de terrain et des contraintes des services pour la mise en œuvre du télétravail un groupe de travail à été mis en place. Il a permis la rédaction de la charte du télétravail, Celle-ci en détaille les modalités pratiques.
Pourront télétravailler les agents dont les postes ne sont pas les suivants : - Poste dont les missions sont l’accueil du public,
- Poste dont les missions sont l’accueil des enfants,
- Poste dont les missions sont l’entretien technique des bâtiments, - Poste dont les missions sont l’entretien du domaine public (parcs, cimetières, équipements sportifs…),
- Poste dont les missions sont les interventions techniques.
- Poste dont les missions sont la surveillance de la voie publique
- Poste dont les missions comportent un volant important d’encadrement de proximité.
Le nombre maximum de jours en télétravail est fixé à 2 pour les agents à temps complet. Pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90 % le nombre est fixé à 1 jour. Dans la mesure où la collectivité expérimente le télétravail, pour l’année 2022, les agents à temps complet seront autorisés à télétravailler à raison d’un jour par semaine, excepté un agent qui bénéficiera de 2 jours pour raison médicale.
En cas d’absence (congés annuels, maladie…) dans les services, les responsables ont la possibilité de rappeler en présentiel les agents en télétravail afin de garantir la continuité du service public. Le télétravail se fait sur la base du volontariat, pour une durée d’un an reconductible par demande expresse.
Les responsables de services autoriseront ou non leurs agents à télétravailler en fonction des nécessités de service et de la capacité des agents à télétravailler. Pour ce faire, ils utiliseront la grille d’éligibilité au télétravail.
Les agents seront dotés du matériel informatique nécessaire au bon accomplissement de leurs missions. Ils seront également dotés d’un téléphone portable ou d’un casque.
Le domicile des agents ou le tiers-lieu désigné doit avoir un accès internet avec un débit suffisant (ADSL ou fibre). L’abonnement est à la charge de l’agent.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique. 38
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU l'avis du Comité Technique en date du 15 novembre 2021,
VU l’avis de la commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités en date du 25 novembre 2021,
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
CONSIDERANT que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, à savoir le coût des matériels fournit par l’employeur, logiciels ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Décide d’instaurer le télétravail dans la collectivité à compter du 1er janvier 2022.
- Décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessous
1 – La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette liste d’activités est déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Les postes dont les fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs ne sont pas éligible au télétravail :
- Poste dont les missions sont l’accueil du public,
- Poste dont les missions sont l’accueil des enfants,
- Poste dont les missions sont l’entretien technique des bâtiments, - Poste dont les missions sont l’entretien du domaine public (parcs, cimetières, équipements sportifs…),
- Poste dont les missions sont les interventions techniques.
- Poste dont les missions sont la surveillance de la voie publique
- Poste dont les missions comportent un volant important d’encadrement de proximité.
2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail 39
Le télétravail se déroule au domicile de l’agent, ou dans un tiers-lieu privé dont le temps de trajet avec le travail est équivalent à celui du trajet domicile-travail. L’agent doit indiquer dans sa demande le lieu où il souhaite télétravaillé. Le lieu doit bénéficier d’un accès internet, ADSL ou fibre. L’abonnement n’est pas pris en charge par la collectivité.
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; • L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
• La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées. - Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.) - Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :
- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ; - L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ; - La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Le droit à la déconnexion de l’agent doit être respecté lorsqu’il est en télétravail.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. 40
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
➢ Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
6 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
• Ordinateur portable et souris ou PC fixe (unité centrale, écran, clavier et souris) • Téléphone portable ou casque
• Accès à la messagerie professionnelle ;
• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
7 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum avec une période d’adaptation de 3 mois. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée. 41
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
8 – Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
21 – AVENANT N°1 PORTANT PROLONGATION DE LA CONVENTION N°2019-496 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU COMITE MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MEDICALES.
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’avenant n°1 portant prolongation de la convention n°2019-496 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales.
L’autorité territoriale et le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) ont signé la convention n°2019-496 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme, du comité médical interdépartemental et des expertises médicales. Cette convention d’une durée de trois ans arrive à son terme au 31 décembre 2021.
En application de la réglementation en vigueur, la collectivité doit rembourser les honoraires des médecins diligentés par le CIG pour siéger aux séances du comité médical et de la commission de réforme, ainsi que pour la réalisation d’expertise médicale.
En application de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2021, le comité médical et la commission de la réforme seront remplacés au 1er janvier 2022 par le conseil médical.
Dans l’attente du décret d’application et la mise en place de la nouvelle instance, il convient de prolonger la convention actuellement en vigueur afin de maintenir l’instruction des dossiers en cours.
Une nouvelle convention sera signée entre le CIG et l’autorité territoriale une fois que la nouvelle instance sera installée.
Suite à la présentation commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités, il est demandé au conseil municipal de décider la prolongation de la convention n° 2019-496 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme, du comité médical interdépartemental et des expertises médicales par un avenant à compter du 1er janvier 2022 pour une durée maximum d’un an, d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention n° 2019-496 à intervenir à cet effet avec le centre de gestion et tous documents afférents, de dire que les crédits sont inscrits au budget. 42
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2021 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,
Vu la convention n°2019-496 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales entre le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne et la commune de Bures-sur- Yvette du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,
Considérant la création du conseil médical à compter du 1er janvier 2022 en remplacement de la commission de réforme et du comité médical,
Considérant que le décret d’application permettant l’installation du conseil médical n’est pas encore paru,
Considérant que l’instruction des dossiers médicaux par la commission de réforme et le comité médical doit être maintenu,
Considérant que la convention n°2019-496 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales entre le CIG de la Grande Couronne et la commune de Bures-sur-Yvette arrive à son terme au 31 décembre 2021,
Considérant la nécessité de signer avec le CIG de la Grande Couronne un avenant pour la prolongation de la convention n°2019-496 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an au plus,
Considérant l’avis de la commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités en date du 25 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Décide la prolongation de la convention n° 2019-496 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales par un avenant à compter du 1er janvier 2022 pour une durée maximum d’un an,
- Autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention n° 2019-496 à intervenir à cet effet avec le centre de gestion et tous documents afférents,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
22 – RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE CENTRE DE GESTION. 43
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Il est proposé au conseil municipal de bénéficier de la mise en concurrence organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour le renouvellement du contrat d’assurance statutaire du personnel de la Ville de Bures-sur-Yvette.
En application des dispositions de l’article 26 alinéa 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le CIG souscrit depuis 1992, pour le compte des collectivités et établissement de la Grande Couronne d’Ile de France qui le souhaitent, un contrat groupe d’assurance statutaire du personnel qui les garantit contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de services et maladies professionnelles, maternité et adoption…)
Le CIG a souscrit un contrat groupe d’assurance auprès de SOFAXIS/CNP auquel a adhéré la Ville de Bures-sur-Yvette. Débuté le 1er janvier 2019, ce contrat groupe arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Le CIG a par conséquent entamé une procédure de remise en concurrence du contrat groupe qui se déroulera de janvier à juillet 2022, la date d’effet du prochain contrat étant fixée au 1er janvier 2023.
Pour bénéficier de cette mise en concurrence, la Ville de Bures-sur-Yvette doit donner son mandat au CIG par délibération. L’organisme et les taux de cotisation retenus à l’issue de la consultation seront présentés à la Ville de Bures-sur-Yvette, qui gardera la faculté d’adhérer ou non au contrat.
Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, aussi bien sur un plan organisationnel qu’en matière tarifaire, il est proposé de donner mandat au CIG pour lancer la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire pour la période 2023-2026.
Suite à la présentation commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités, il est demandé au conseil municipal de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de prendre acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, 44
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
Vu le code de la commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec recours est possible,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique,
Considérant l’avis de la commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités en date du 25 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
23 – CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION ET DU DECLASSEMENT DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AI N°36, SIS 3BIS RUE CHARLES DE GAULLE.
Rapporteur : Jean-Marc BODIOT
Par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014, la ville a approuvé le principe d’achat d’un terrain cadastré AI n°36 sis 3bis rue de Charles de Gaulles, appartenant au département, dans l’objectif de proposer un emplacement d’accueil de la médiathèque provisoire, le temps de la construction des locaux définitifs prévus dans le programme COGEDIM.
Le bâtiment temporaire accueillant la médiathèque a donc été mis en place sur ce terrain, jusqu’à début 2018, période à partir de laquelle les préfabriqués furent démontés, laissant depuis la parcelle libre d’occupation.
Ce terrain n’ayant plus d’usage, la parcelle a été clôturée. Il s’agit aujourd’hui d’un terrain en friche, ayant perdu son affectation temporaire au service public depuis 2018.
Par ailleurs la mise en place de la clôture a permis de la maintenir en dehors de la circulation générale.
Dans le cadre d’un projet de cession, il s’agit donc de confirmer que cette parcelle cadastrée fait partie du domaine privé de la Ville. 45
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 concernant la gestion des biens et les opérations immobilières,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,
Considérant que préalablement à tout projet de vente du terrain communal parcelle AI n°36, sis 3bis rue Charles de Gaulle, il convient de constater la désaffectation matérielle du bien et de confirmer formellement son déclassement,
Considérant la situation de la parcelle cadastrée AI n°36, qui n’est plus affectée à un service public, depuis la démolition de la médiathèque provisoire début 2018, qu’il est clôturé et n’est pas accessible au public,
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Considérant que ce terrain n’est pas susceptible d’être réaffecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que ce terrain cadastré AI n°36, devra appartenir au domaine privé communal,
Considérant l’avis de la commission 4 – Urbanisme, Environnement, Transition, Nouvelles technologies en date du 24 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité), 5 CONTRE (Thierry PRADERE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Adrienne RESSAYRE).
- Constate la désaffectation de fait de parcelle AI 36, sis 3bis rue Charles de Gaulle,
- Prononce le déclassement de la parcelle AI 36, sis 3bis rue Charles de Gaulle, dans le domaine privé
- Confirme que la parcelle cadastrée AI n°36, appartient au domaine privé communal,
24 – CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AI N°36, SIS 3BIS RUE CHARLES DE GAULLE.
Rapporteur : Jean-Marc BODIOT
Par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014, la ville a approuvé le principe d’achat d’un terrain cadastré AI n°36 sis 3bis rue de Charles de Gaulles, appartenant au département, dans l’objectif de proposer un emplacement d’accueil provisoire pour la médiathèque, le temps de la construction des locaux définitifs prévus dans le programme COGEDIM. Cette vente a été régularisée au prix de 270 000€, par un acte authentique signé le 22 juillet 2015, entre ces deux collectivités.
Le bâtiment temporaire accueillant la médiathèque a donc été mis en place sur ce terrain, jusqu’à début 2018, période à partir de laquelle les préfabriqués furent démontés, laissant depuis la parcelle libre d’occupation.
Ce terrain n’ayant plus d’usage au titre du service public, la parcelle a été clôturée. Il s’agit aujourd’hui d’un terrain en friche. 46
La ville a reçu une offre d’acquisition de la part d’un promoteur, Promolim et Atome, confirmée par un courrier d’offre en date du 19 novembre 2021, présentant son intérêt pour ce terrain communal, d’une superficie cadastrale de 1 025 m², au prix de 500 000 € net vendeur. Le Service des Domaines, ayant pour sa part, estimé cette parcelle à 437 700€.
Le promoteur a présenté une hypothèse d'un programme social de logements étudiants vendus en démembrement de propriété.
Cette transaction étant réalisé dans le cadre de la gestion de son patrimoine, à une activité économique, la ville agit en tant que non assujettie à la TVA.
Cette proposition permettra une offre supplémentaire de logements étudiants en centre-ville.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 concernant la gestion des biens et les opérations immobilières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-21, chargeant le maire de conserver et d’administrer les propriétés de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014, approuvant l’acquisition par la ville d’un terrain appartenant au département, cadastré AI 36 sis 3bis rue Charles de Gaulle, au prix de 270 000 €,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bures sur Yvette approuvé le 25 juin 2018,
Vu l’avis du domaine du 9 novembre 2021,
Vu la délibération en date 7 décembre 2021 constatant la désaffectation et le déclassement de fait du terrain et confirmant qu’il rentre dans le domaine privé de la commune,
Vu le projet de promesse de vente,
Considérant que l’achat de la parcelle AI n°36 en 2015, avait pour objectif de proposer un emplacement d’accueil d’une médiathèque provisoire aux portes du centre-ville.
Considérant que depuis l’entrée dans les nouveaux locaux de la médiathèque, construit dans le cadre du programme COGEDIM, le terrain est en friche depuis plusieurs années, et nécessite des frais d’entretien régulier.
Considérant la proposition d’acquisition de cette parcelle AI n°36, formulée par courrier en date du 19 novembre 2021 des promoteurs PROMOLIM et ATOME, 47
Considérant que le projet des promoteurs consiste en la réalisation d’un immeuble de logements collectifs vendus en démembrement de propriété, le tout d’une surface de plancher (SDP) minimum de 1400,00 m² et comprenant 20 places de parking sur un niveau de sous-sol,
Considérant l’offre fixée à 500 000 € net vendeur ,
Considérant que ce bien n’est pas susceptible d’être réaffecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que cette parcelle est propice à un projet de construction conformément aux règles du PLU en vigueur,
Considérant qu’il est précisé que cette transaction rentre dans le cadre de la gestion du patrimoine de la ville et non d’une activité économique. La ville agit donc en tant que non assujettie à la TVA
Considérant l’avis de la commission 4 – Urbanisme, Environnement, Transition, Nouvelles technologies en date du 24 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité), 5 CONTRE (Thierry PRADERE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Adrienne RESSAYRE).
- Décide la cession amiable de la parcelle AI 36, sis 3bis rue Charles de Gaulle, d’une superficie cadastrale de 1 025 m², au prix de 500 000 € net vendeur,
- Dit que les modalités de l’offre présentées dans le courrier en date du 19 novembre 2021, sont satisfaisantes aux regards de l’intérêt général,
- Autorise Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain par vente amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces relatifs à la vente du terrain,
- Précise que les frais nécessaires à la constitution des actes seront portés par l’acquéreur,
- Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget de l’exercice concerné.
25 – CONSULTATION ADMINISTRATIVE SUR DEMANDE DE DECLASSEMENT DE L’INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE n°18 DENOMMEE ULYSSE SITUEE SUR LE SITE DU CEA DE SACLAY.
Rapporteur : Céline VALOT
Exploitée par le CEA sur son site de Saclay depuis 1961, l'Installation Nucléaire de Base (INB) Ulysse (INB n° 18) a été déclarée le 27 mai 1964. Ce réacteur, d'une faible puissance nominale, de l'ordre de 100 kWth, a été utilisé pour l'enseignement et l'expérimentation. L'installation a été arrêtée définitivement en 2007. L'évacuation du combustible, opération préparatoire au démantèlement permettant d'abaisser fortement le terme source de l'installation et ainsi réduire les risques qu'elle présente, a eu lieu en 2008. Le démantèlement du réacteur Ulysse a été autorisé par décret' du 18 août 2014, pour une durée de cinq ans.
Le réacteur Ulysse était implanté dans les locaux de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) à l'est du site du CEA de Saclay, lui-même situé sur le territoire des communes de Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle et Saclay, dans le département de l'Essonne (91), à environ 20 km au sud-ouest du centre de Paris.
L'installation se composait du hall du réacteur, qui con tenait : le bloc réacteur, la piscine 48
d'entreposage et les équipements de manutention du combustible, ainsi que des dispositifs d'entreposage à sec d'équipements et d'échantillons irradiés, appelés par l'exploitant « cimetières ». À l'extérieur, l'installation comprenait également trois fosses techniques contenant les circuits d'air et d'eau du réacteur. L'installation comportait également des locaux annexes : une ancienne aire de dépotage et sa cuve associée, un ancien local d'entreposage d'uranium.
Les opérations de démantèlement de l'installation ont été organisées suivant trois phases :
A- chantiers conventionnels
B- chantiers nucléaires
C- assainissement final.
Les chantiers conventionnels ont consisté à démanteler les équipements des fosses techniques, la cheminée, les « cimetières » expérimentaux ainsi que la piscine. Le bloc réacteur a été démantelé en deux temps, en distinguant deux parties dites « conventionnelle » et « nucléaire ». La troisième phase a consisté en l'assainissement du hall et de la cavité sous le réacteur, complété par des contrôles radiologiques de propreté du bâtiment et des sols.
Les opérations de démantèlement se sont achevées en août 2019, conformément au décret du 18 août 2014.
Les opérations de démantèlement de l'installation ont été réalisées dans des conditions de sûreté globalement satisfaisantes. Aucun événement significatif relatif à la sûreté n'a été déclaré par l'INB n° 18 pendant la durée du démantèlement, entre 2014 et 2019.
Sur cette même période, l'Autorité de Suret é Nucléaire (ASN) a conduit quatre inspections, relatives notamment à l'exploitation générale de l'installation, la surveillance des intervenants extérieurs et à l'organisation du démantèlement. Les demandes d'action corrective à l'issue de ces inspections ont fait l'objet de réponses satisfaisantes de la part de l'installation, notamment concernant le plan de surveillance des intervenants extérieurs ainsi que la gestion du zonage déchets et des zones d'entreposage de déchets et de matériel.
L'ASN a également effectué une inspection le 13 décembre 2019 dans l'optique du déclassement, notamment afin de vérifier l'atteinte de l'état final et la traçabilité des contrôles de propreté radiologique de premier et de deuxième niveau. Cette inspection a également permis de constater l'évacuation des déchets nucléaires de l'installation.
Au terme des opérations de démantèlement, le bâtiment de l'installation est conservé et il ne subsiste aucune zone présentant un risque d'irradiation ou de contamination. Les contrôles de propreté radiologique des locaux, vérifiés par sondage lors de l'inspection du 13 décembre 2019, n'ont pas mis en évidence de contamination résiduelle. De même, les contrôles de propreté radiologique des extérieurs et des sols ont confirmé l'absence de contamination résiduelle. En septembre 2020, le CEA a déclaré le déclassement définitif du zonage déchets de l'installation, conformément aux dispositions de l'article 3.1.5 de la décision du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables.
La possibilité d'une pollution chimique des sols est écartée par le CEA, d'après son analyse de l'historique et la réalisation d'entretiens avec le personnel d'exploitation.
Concernant les eaux souterraines, le CEA indique que les résultats des analyses physico - chimiques du piézomètre F49, situé le plus à proximité en aval de l'installation, n'ont pas révélé d'anomalie entre janvier 2010 et mai 2021.
Le CEA prévoit de réutiliser le bâtiment de l'INB n°18 en tant qu'établissement recevant du public (ERP), pour les activités de formation de l'INSTN. 49
À la suite des opérations de démantèlement (voir partie 3.1), aucune radioactivité n'a été mesurée dans les structures restant en place. Cependant, par mesure de précaution, le CEA suppose qu'il pourrait demeurer de très petites quantités de radioactivité, correspondant aux seuils de décision6 des mesures de contrôles de second niveau réalisées. En partant de ces hypothèses, il a simulé l'exposition des personnes pour deux scénarios d'usage : l'accueil du public pour la formation, et la déconstruction ultérieure des bâtiments.
Le futur établissement recevant du public restera la propriété d'un organisme public.Le déclassement est un acte administratif consistant à retirer l'installation de la liste des installations nucléaires de base (INB). Conformément aux dispositions de l'article R. 593 -73 du code de l'environnement, le déclassement de l'installation est prononcé par décision de l'ASN, soumise à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Dès l'entré e en vigueur de la mesure de déclassement, l'installation ne relèvera plus du régime administratif et juridique des INB. Le déclassement permet ainsi la levée des contrôles réglementaires auxquels est soumis une INB.
En application des dispositions de l'article R. 593-73 du code de l'environnement, le CEA a transmis à l'ASN la demande' de déclassement de l'INB n° 18. L'ASN a accusé réception de cette demande, comprenant les pièces prévues par l'article R. 593 -73 du code de l'environnement et le dossier appelé par l'article 8 du décret du 18 août 2014, en date du 15 février 2021.
Afin d'informer au mieux les populations, la réglementation prévoit que la demande de déclassement soit soumise à consultation. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R. 593-73 du code de l'environnement, le préfet de l'Essonne, les 24 communes situées à moins de 5 km du périmètre du réacteur Ulysse ainsi que la commission locale d'information de Saclay (CLI) sont sollicités pour avis, dans un délai de trois mois.
Au terme de son analyse de l'ensemble des éléments transmis par l'exploitant et sur la base des inspections réalisées, l'ASN considère que les opérations de démantèlement de l'INB n° 18 ont été menées à leur terme dans le respect des dispositions applicabl es. En particulier, le CEA respecte les dispositions de l'article 8.3.2 de l'arrêté" du 7 février 2012 : l'état final atteint à l'issue du démantèlement permet de prévenir les risques ou les inconvénients que peut présenter le site pour la sécurité, la sa nté et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
Compte tenu du très faible impact radiologique résiduel du site pour les différents scénarios d'usage considérés, l'ASN estime qu'il ne sera pas nécessaire de subordonner l 'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilités publiques.
Suite à la présentation en commission 4 – Urbanisme, Environnement, Transition, Nouvelles technologies en date du 24 novembre 2021, il est demandé au Conseil municipal d’émettre son avis sur la demande de déclassement de l’installation nucléaire de base n°18 dénommée ULYSSE.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-34,
Vu l’article R.593-73 du code de l’environnement, 50
Vu le courrier de la préfecture de l’Essonne SGu/DCPPAT/BUPPE n°210934 en date du 26 octobre 2021
Vu le décret n°2014-906 du 18 août 2014 autorisant le CEA à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et au démantèlement de l’Installation Nucléaire de Base n°18 dénommée Ulysse,
Vu l’avis de l’Autorité de Sureté Nucléaire,
Vu le dossier de demande de déclassement de l’Installation Nucléaire de Base n°18,
Vu la notice explicative,
Considérant l’avis de la commission 4 – Urbanisme, Environnement, Transition, Nouvelles technologies en date du 24 novembre 2021,
Considérant que les conseils municipaux concernés par cette opération disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette demande de déclassement,
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis du conseil municipal est réputé favorable,
Après en avoir délibéré, PAR 28 VOIX POUR (les élus de la majorité + Thierry PRADERE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Adrienne RESSAYRE).
- Emet un avis favorable à la demande de déclassement de l’Installation Nucléaire de Base n°18 dénommée Ulysse.
26 – SIGNATURE DE LA CONVENTION ACTEE MERISIER.
Rapporteur : Céline VALOT
I – CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME ACTEE MERISIER
Les communes de Bures-sur-Yvette et de Palaiseau sont lauréates du programme ACTEE MERISIER « Mutualiser les Ecoles pour Rénover : Imaginer des Solutions, Implanter, Evaluer et Récolter » porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Ce programme s’étend jusqu’au 30/09/2023 et a pour objectif d’améliorer la performance énergétique du patrimoine scolaire primaire par le financement de l’ingénierie technico- économique, des compétences d’économe de flux et pour la mise en place d’outils innovants de mesure et de suivi énergétique des bâtiments.
Les objectifs du programme ACTEE et de l’AAP MERISIER sont une mutualisation des compétences et des méthodes de travail dans une logique territoriale, ainsi que l’inscription des projets dans une stratégie patrimoniale efficiente (faisabilité avérée des travaux) et de long terme (évaluation des résultats).
Le projet proposé par le groupement porte sur les opérations suivantes en faveur de la rénovation thermique des bâtiments et du développement des énergies renouvelables, dans les objectifs du décret tertiaire :
• Lot outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi :
Mise en place du suivi et du pilotage des bâtiments avec des kits d’instrumentation, logiciels d’exploitation, équipements mobiles et équipements d’affichage (pour les deux communes)
• Lot études techniques : 51
Etudes de faisabilité du projet de rénovation EnergieSprong de l’école Joliot Curie avec un accompagnement technique, juridique et financier pour la conclusion d’un marché global de performance (PALAISEAU)
Etude stratégique et technique pour la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, accompagnement à la mise en œuvre du décret tertiaire (PALAISEAU) Etude de faisabilité et étude de substitution du système de chauffage de l'école Léopold Gardey (BURES-SUR-YVETTE)
Audits énergétiques complets sur 6 écoles (BURES-SUR-YVETTE)
• Lot maîtrise d’œuvre :
Mission AMO pour le suivi du projet EnergieSprong école Joliot Curie en phase réalisation (PALAISEAU)
Mission MOE dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment B de l’école Gardey (BURES-SUR-YVETTE)
La démarche EnergieSprong, identifiée comme programme partenaire de l’AAP MERISIER, vise les mêmes objectifs de massification des rénovations énergétiques globales avec des objectifs ambitieux de performance.
Dans le cadre de ce dispositif, la ville doit délibérer en vue de la signature de la convention de partenariat avec la FNCCR pour la mise en œuvre administrative, financière et comptable du programme ACTEE MERISIER, sur la base du programme d’actions telles que visées ci-dessous.
II – LE CADRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE ET LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FNCCR
Les postes de dépenses des opérations devront initialement être pris en charge par les communes selon les montants totaux des missions.
La FNCCR mène de manière semestrielle des appels de fonds permettant de valoriser les actions réalisées sur la période passée. Afin de percevoir les financements, les membres du groupement devront transmettre, par le biais de la commune de Palaiseau, coordinatrice du groupement, leurs justificatifs et certifications des dépenses.
La commune de Palaiseau percevra ensuite l’intégralité des aides et versera à la commune de Bures- sur-Yvette partenaire les montants correspondant aux actions qu’elle aura menées, conformément à l’annexe financière de ladite convention.
Le budget prévisionnel et les montants d’aides sollicités pour l’ensemble du projet (deux communes partenaires) sont synthétisés ci-dessous. Le projet prévoit des actions pour un montant global de 400 000 € HT, avec un financement à hauteur de 194 600 € HT.
La part prise en charge par la ville de Palaiseau s’élève à un total de 201 500 € HT, subventionné à hauteur de 108 750 € HT, soit un coût restant à charge pour la commune de 92 750 € HT.
Actions pour la commune de PALAISEAU Coûts liés à l'action Aides obtenues
30 Kits d’instrumentation 22 500 € 11 250 €
6 Panneaux d’affichage des consommations 6 000 € 3 000 €
1 Equipement mobile de diagnostic thermique 3 000 € 1 500 €
5 licences Logiciels 10 000 € 5 000 €
Sous-total Outil de suivi 41 500 € 20 750 €
Diagnostics techniques et études de faisabilité
groupe scolaire Joliot Curie (Energiesprong) 50 000 € 25 000 €
Etude stratégique et PPI transition énergétique 60 000 € 30 000 €
Sous-total Etudes technique 110 000 € 55 000 € 52
1 AMO suivi projet et travaux école Joliot Curie 50 000 € 33 000 €
Sous-total Maîtrise d’œuvre 50 000 € 33 000 €
Total PALAISEAU 201 500 € 108 750 €
Actions pour la commune de BURES-SUR-
YVETTE Coûts liés à l'action Aides obtenues
50 Kits d’instrumentation 37 500 € 18 750 €
6 Panneaux d’affichage des consommations 6 000 € 3 000 €
1 Equipement mobile de diagnostic thermique 3 000 € 1 500 €
5 licences Logiciels 10 000 € 5 000 €
Sous-total Outil de suivi 56 500 € 28 250 €
Etude de faisabilité et étude de substitution du
système de chauffage école Léopold Gardey 30 000€ 15 000 €
Audits énergétiques 6 écoles 42 000€ 21 000 €
Sous-total Etudes technique 72 000 € 36 000 €
1 MOE complète travaux école Gardey 70 000 € 21 600 €
Sous-total Maîtrise d’œuvre 70 000 € 21 600 €
Total BURES-SUR-YVETTE 198 500 € 85 850 €
Membres du groupement Coûts liés à l'opération Aides obtenues
PALAISEAU 201 500 € 108 750 €
BURES-SUR-YVETTE 198 500 € 85 850 €
Total 400 000 € 194 600 €
Au vu de ces éléments, et suite à la commission 4 – Urbanisme, Environnement, Transition, Nouvelles technologies en date du 24 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la FNCCR et les communes de Bures-sur-Yvette et de Palaiseau, dans le cadre de la mise en œuvre du programme ACTEE MERISIER.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 Août 2015,
Vu le projet de convention de partenariat avec la FNCCR et les communes de Bures-sur-Yvette et de Palaiseau, dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Mutualiser les Ecoles pour Rénover : Imaginer des Solutions, Implanter, Evaluer et Récolter » (ACTEE MERISIER), qui vise à soutenir des projets mutualisés de rénovation énergétique du patrimoine scolaire primaire des collectivités territoriales, 53
Considérant l’intérêt de la Ville de Bures-sur-Yvette à mutualiser les ressources et les moyens avec la commune de Palaiseau pour améliorer significativement la performance énergétique de leur patrimoine bâti,
Considérant que les communes de Bures-sur-Yvette et de Palaiseau ont été lauréates du programme ACTEE MERISIER en juillet 2021 et que la signature de la convention par l’ensemble des parties est obligatoire pour bénéficier des financements prévus,
Considérant l’avis de la commission 4 – Urbanisme, Environnement, Transition, Nouvelles technologies en date du 24 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, PAR 25 VOIX POUR (les élus de la majorité + Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET), 1 ABSTENTION (Nicolas FEREY) et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Approuve les termes convention de partenariat avec la FNCCR et les communes de Bures-sur- Yvette et de Palaiseau, dans le cadre de la mise en œuvre du programme ACTEE MERISIER, telle qu’annexée à la délibération
- Autorise monsieur le maire à signer la convention et tous documents y afférents.
27 – CONTRAT DE TERRITOIRE - BILAN A MI-PARCOURS.
Rapporteur : Yvon DROCHON
La commission permanente du Département de l’Essonne lors de sa séance du 15 mai 2017 a accordé une subvention maximale de 943 736,00 € pour le financement des travaux de réhabilitation de la Grande Maison, dans la cadre du contrat de territoire.
Ce contrat de territoire a été conclu avec le Département de l’Essonne le 6 juillet 2017.
Le règlement du contrat de territoire, stipule dans son article 3 qu’au terme d’un délai de deux ans et demi après l’approbation de la commission permanente, la ville fournira au Département un bilan d’exécution du contrat approuvé en Conseil Municipal, incluant la production d’éléments visant à justifier le respect des différentes conditionnalités, les engagements légaux (malus) et les engagements volontaristes (bonus) du label départemental.
A l’occasion de la clause de revoyure, la commission permanente se prononce sur le déblocage des crédits liés au bonus et au malus. Elle examine la situation de la commune par rapport au cadre légal et aux engagements pris dans le cadre du Label Départemental ayant déterminé l’application d’un bonus et/ou d’un malus. Le montant de l’enveloppe de subvention est revu en fonction de cet examen par un vote de la commission permanente du Département, dans la limite de l’enveloppe maximale d’engagement déterminée lors du vote du contrat.
Les conditions légales (malus) et les conditions volontaristes (bonus) pour lesquelles la ville est en possession des justificatifs :
Conditions légales (malus) :
- Article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en faveur du logement social, - Loi du 11 février 2005 relative aux obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,
- Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Conditions volontaristes (bonus) :
- Plan d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, - Tarification sociale pour les services publics,
- Adhésion au fond de solidarité pour le logement (FSL), 54
- Plan climat énergie.
La ville ayant satisfait aux différentes conditions du Malus/Bonus par une politique volontariste, elle peut solliciter une augmentation de sa subvention d’investissement pour une valeur maximale de 188 748,00€.
Suite à la présentation en commission Il est demandé au Conseil Municipal,
- D’APPROUVER le bilan d’exécution à mi-parcours du contrat de territoire,
- DE DECLARER remplir les conditions légales pour le malus et le bonus,
- DE SOLLICITER auprès du Département le versement de la somme de 188 748,00 € correspondant aux bonus et malus.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil général 2012-04-0036 du 2 juillet 2012 relative au partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017, modifiée par les délibérations 2015-04-0027 du 22 juin 2015 et 2019-04-0001 du 4 février 2019,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général 2012-ATDE-089 du 18 décembre 2012 adoptant les critères d’éligibilité des opérations prévues dans les fonds d’intervention départementaux dans le cadre du nouveau partenariat avec les territoires essonniens,
Vu la délibération 2017-TERR-049 de la Commission permanente du Département en date du 15 mai 2017 approuvant le contrat de territoire et son plan de financement, pour un montant de subvention maximal de 943 736.00 €,
Considérant l’avis de la commission 5 -Travaux, Mobilités, Prévention en date du 24 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, PAR 26 VOIX POUR (les élus de la majorité + Nicolas FEREY, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET), et 3 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN).
- Approuve le bilan d’exécution à mi-parcours du contrat de territoire ci-annexé,
- Déclare remplir les conditions légales, pour le malus, en matière de mise en œuvre de : 55
- Article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en faveur du logement social, - Loi du 11 février 2005 relative aux obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,
- Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
- Déclare respecter les quatre items suivants du label départemental pour le bonus :
- Plan d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap,
- Tarification sociale pour les services publics,
- Adhésion au fond de solidarité pour le logement (FSL),
- Plan climat énergie.
- Sollicite du Département le versement de la somme de 188 748,00 €, correspondant au bonus et au malus eu égard au respect par la collectivité des conditions légales et des engagements volontaristes ci-dessus énoncés au prorata du montant des travaux présentés.
- Dit que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la ville.
28 – MOTION - EAU.
Rapporteur : Christine QUENTIN
• Considérant que l’eau potable est une ressource essentielle à la vie, qu’elle est un bien commun qu’il est essentiel de préserver, dans un contexte de raréfaction de la ressource lié au changement climatique, • Considérant que les habitants de Bures-sur-Yvette sont directement concernés par les décisions relatives à la production, au traitement, au transport et à la distribution de l’eau potable prises par le Conseil communautaire Paris-Saclay, au sein duquel la ville de Bures-Sur-Yvette est représentée par deux élu.e.s,
• Considérant qu’au sein des différentes collectivités, les élu.es ont la responsabilité de choisir de confier la production, le traitement, le transport et la distribution de cette ressource au secteur public ou par délégation de service public à des entreprises privées,
• Considérant que les élu.es doivent veiller à expliquer en toute transparence aux habitants usagers de l'eau comment ils assurent la gestion de cette compétence et les motivations de leurs choix,
• Considérant qu’aujourd'hui de plus en plus de collectivités, de toutes tendances politiques, engagent des démarches pour une réappropriation publique de ces outils de production et de distribution, convaincus que le changement climatique et son impact sur l’approvisionnement en eau potable nécessite des choix de gestion préservés de la seule logique financière,
• Considérant que la maîtrise publique, parce qu'elle promeut une vision à long terme des infrastructures de production, de transport, de distribution et d’assainissement de l’eau, apparaît comme la meilleure option pour assurer le contrôle de sa qualité, minimiser les pertes et permettre son accès à un tarif juste pour toutes et pour tous,
• Considérant qu’il y a quelques mois, le Département de l'Essonne, les communautés d'agglomération Grand-Paris-Sud, Val d'Yerre Val de Seine et Cœur d'Essonne ainsi que le territoire métropolitain Grand-Orly-Seine-Bièvre (EPT 12) ont exprimé une volonté commune de retrouver la maîtrise publique des outils de production du réseau interconnecté du sud francilien (RISF) par la création d'un syndicat mixte. Observant que cette démarche permet d’échapper au monopole de fait de Suez pour la production et la distribution d’eau potable et de viser l'objectif d'une baisse du tarif de l’eau potable pour les habitants, plutôt qu’une envolée des tarifs telle que les usagers la subissent pour le gaz ou l’électricité,
• Considérant que cette démarche historique, transcendant les clivages partisans, est aujourd'hui en passe d'aboutir grâce à un long travail juridique et technique, 56
Le Conseil municipal apporte son total soutien à cette démarche et émet le vœu que la Communauté Paris-Saclay en soit partie prenante. Outre les conséquences positives sur le prix de l'eau pour les usagers et usagères, cela faciliterait la voie pour la création d'une régie publique d'agglomération pour la distribution de l'eau potable.
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX CONTRE (les élus de la majorité), 2 ABSTENTIONS (Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 POUR (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY et Christine QUENTIN).
• La motion n’est pas adoptée.
29 – MOTION - SEPUR.
Rapporteur : Adrienne RESSAYRE
• Considérant la découverte lors d’une visite de l’Inspection du Travail au dépôt du SIOM de Villejust en octobre 2021 d’une quinzaine de salariés de SEPUR sans papiers.
• Considérant les témoignages parus dans la presse attestant le système utilisé par Sepur pour faire embaucher de façon dématérialisée les travailleurs intérimaires directement sur les dépôts par les chefs d’équipe via une société d’interim acolyte, qui après les avoir inscrit dans ses effectifs envoie les contrats de mission nécessaires à leur activité avec SEPUR.
• Considérant que ce système permet à Sepur de contester l’embauche de travailleurs sans papiers et de refuser de fournir les attestations et documents nécessaires à une régularisation en préfecture, exerçant ainsi une pression terrible sur des travailleurs maintenus dans un statut illégal et incapables dès lors de défendre leurs droits.
• Considérant que l’entreprise Sepur est emblématique de la surexploitation des travailleurs sans papiers, ces méthodes d’embauche permettant à l’entreprise de casser ses prix et d'étendre ses parts de marché.
• Considérant le rôle essentiel que ces travailleurs ont tenu depuis le début de la crise sanitaire, y compris durant les périodes de confinement total,
• Considérant l’obligation de vigilance du donneur d’ordre d’une délégation de service public à l’égard de son prestataire en ce qui concerne les conditions d’emploi et de déclaration des salariés qui effectuent la mission confiée au sous-traitant,
Le Conseil municipal demande au maire, président du Siom et aux délégués de la ville de Bures au Comité Syndical, titulaires et suppléants, d’agir pour que cessent ces pratiques scandaleuses et que Sepur remette aux travailleurs qu’elle a employés les documents nécessaires à leur demande de régularisation. 57
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX CONTRE (les élus de la majorité), 2 ABSTENTIONS (Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET) et 3 POUR (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY et Christine QUENTIN).
• La motion n’est pas adoptée.
30 – MOTION - REMERCIEMENTS.
Rapporteur : Thierry PRADERE
• Considérant le travail de fond réalisé par les buressoises et les buressois qui se sont investis dans la compréhension des finances buressoises,
• Considérant leurs alertes répétées concernant le défaut d’écritures comptables concernant les mouvements ayant affecté l’îlot mairie,
• Considérant les deux motions de juin et septembre 2021 qu’ils ont dûment documentées, malgré leur rejet à deux reprises par les conseillers de la majorité,
• Considérant l’apparition dans la DM2 d’écritures comptables correctives prenant en compte les remarques effectuées concernant cette opération,
• Considérant que Mme la directrice des finances a annoncé en commission que la ville devrait pouvoir récupérer dans 2 ans un montant proche d’un demi-million d’euro de FCTVA, • Regrettant que des erreurs comptables aient empêché les buressois de bénéficier de cet argent depuis déjà 3 ans,
• Considérant la valeur que représente la contribution de ces bénévoles dans un moment où les finances sont critiques,
Le Conseil municipal remercie officiellement et chaleureusement ces actrices et acteurs bénévoles pour l’aide qu’ils ont spontanément apportée à la commune de Bures sur Yvette.
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX CONTRE (les élus de la majorité), 4 POUR (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN), 2 ABSTENTIONS (Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).
• La motion n’est pas adoptée.
31 – MOTION - COMMISSIONS.
Rapporteur : Thierry PRADERE
• Considérant l’article L.2121-13 du CGCT qui édicte que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
• Considérant les articles 28 et 30 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 déclarant que les conseillers municipaux ont le droit d’être informés des affaires de la commune. 58
• Considérant que l’information doit être donnée aux conseillers municipaux dans les conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat (CE 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, n°68743)
• Rappelant qu’en cas de non-respect de ces obligations d’information, le juge pourra annuler la délibération concernée.
• Considérant les annulations ou non convocation de commissions pourtant nécessaires à l’information des conseillers et notamment à titre d’exemples :
◦ la commission Urbanisme en préparation du conseil municipal de septembre 2021 alors même que le projet de cession de la parcelle sis 3bis rue du général de Gaulle est connu du Maire depuis au moins mars 2021, empêchant de facto tout débat portant sur l’emploi, le devenir et la valorisation de ce bien communal en sorte qu’il n’a pas été possible, pour les conseillers, de travailler à assurer aux buressois une solution respectant leur cadre de vie et les intérêts publics.
◦ la commission Scolaire en préparation du conseil municipal de décembre 2021 alors même que le sujet du périscolaire préoccupe fortement les parents et les conseillers municipaux comme discuté lors du conseil municipal de septembre 2021.
◦ la commission « Université » qui n’a jamais été réunie alors même que le sujet de l’aménagement du fond de vallée a été plusieurs fois abordés en conseil municipal, que M. Le Maire a donné des assurances concernant la concertation à venir (voir PV) et que plusieurs réunions ont déjà eu lieu entre l’université et la majorité municipale.
• Considérant les préavis fournis souvent dans des délais inadmissibles et sans information comme ce fut le cas pour la remise des écharpes aux élus du conseil des jeunes : invitation reçue seulement vingt heures avant l’événement et avec pour seule mention la remise des écharpes alors qu’il y eu aussi une présentation de propositions des jeunes élus.
• Considérant l’absence de suivi des questions posées lesquelles se voient répondre oralement qu’elles vont être prises en compte mais non suivi d’effet. Nous n’avons ainsi, par exemple, toujours pas de retour détaillé sur les étranges évolutions de coûts des parking Indigo intervenus entre la présentation en conseil municipal de décembre 2019 et celle de septembre 2021 malgré les promesses faites en séance en septembre 2021.
Le conseil demande que le nécessaire soit fait pour rétablir un accès normal à l’information en temps et en heures des conseillers municipaux y compris lorsqu’ils ne font pas partie du groupe majoritaire.
Le conseil recommande que le Règlement Intérieur soit modifié afin qu’il y soit stipulé que les commissions doivent se tenir a minima une fois avant chaque Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX CONTRE (les élus de la majorité) et 6 POUR (Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).
• La motion n’est pas adoptée. 59
SEANCE LEVEE à 23H00
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Bures-sur-Yvette, le 9 décembre 2021
Le Maire,
Jean-François VIGIER