Séance - pvcm du 29 09 2020 secretairedeseance a. bodin

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Séance - pvcm du 29 09 2020 secretairedeseance a. bodin Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bures-sur-Yvette. Lien du pdf (Séance - pvcm du 29 09 2020 secretairedeseance a. bodin)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2020

L'An Deux Mille vingt, le vingt-neuf septembre, à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de Bures-sur-Yvette en séance publique, sous la présidence de Jean-François VIGIER, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Irène BESOMBES, Arnaud POIRIER, Anne BODIN, Jean-Marc BODIOT, Marion MAYITSAT-MAHOUNGOU, Yvon DROCHON, Cécile PREVOT, Christophe DEBONNE, Laurence MONSELLIER, Gauthier LASOU, Céline VALOT, Philippe HAUGUEL, Rosa HOUNKPATIN de 19h26 à 20h06), Joël ROBICHON, Christine ABECASSIS, Pascal VERSEUX, Michel GILBERT, Véronique DUBAULT, Philippe TROCHERIS, Elgan DELTERAL-DAURY, Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET.

ABSENTS EXCUSÉS : Rosa HOUNKPATIN pouvoir à Marion MAYITSAT-MAHOUNGOU à partir de 20h06.

Sandrine CROISILLE pouvoir à Céline VALOT.

Dana MARINCA pouvoir à Jean-François VIGIER.

ABSENT (s) : /

SÉCRETAIRE DE SÉANCE : Anne BODIN

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Nombre de présents 25

26 à partir de 19h26 – Arrivée de Rosa HOUNKPATIN

25 à partir de 20h06 – Départ de Rosa HOUNKPATIN

Nombre de votants 29

Le quorum étant atteint, Monsieur le MAIRE ouvre la séance du conseil municipal.

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Anne BODIN est désignée en tant que secrétaire de séance.

__________Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Bonsoir à toutes et à tous.

(M. le Maire procède à l’appel).

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Maire : Nous devons désigner un secrétaire de séance. C’est Anne BODIN, qui accepte. Bravo.

MISE AU VOTE DE LA TENUE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BURES-SUR-YVETTE À HUIS-CLOS AVEC DIFFUSION VIDÉO PUBLIQUE EN DIRECT

Le Maire : Mes chers collègues, nous avons reçu un mail cet après-midi de M. FEREY qui pose une question essentielle concernant le caractère de notre réunion ce soir : « Notre réunion peut-elle se tenir à huis-clos. Si oui, dans quelles conditions ? ».

Nous avons interrogé les services de la préfecture qui nous donnent deux possibilités, soit de déclarer le huis-clos et de voter ce huis-clos et dans ces conditions, de ne pas procéder à une séance de visio-retransmission de notre conseil.

Deuxième solution, nous maintenons la visioconférence du conseil et nous n’avons pas à délibérer sur le huis-clos puisque la séance est réputée publique.

Je ne vous cache pas que je préfère la deuxième solution de façon à permettre à l’ensemble des Buressois qui souhaitent assister à notre conseil de pouvoir le visionner, donc c’est la solution que je préconise.

Je répète les deux options que m'ont données les services préfectoraux.

Première solution : nous déclarons vraiment le huis-clos et dans ce cas-là, nous votons sur le huis- clos et je mets aux voix le huis-clos et nous ne faisons pas de visioconférence.

Deuxième solution : nous maintenons la visioconférence en permettant ainsi aux Buressoises et aux Buressois qui le souhaitent de nous regarder, mais nous ne votons pas le huis-clos.

Thierry PRADÈRE : Est-ce à dire que légalement, c’est votre décision que ce soit aujourd’hui sans public ?

Jean-François VIGIER : Absolument, Monsieur PRADÈRE. C’est ma décision qui repose sur la situation sanitaire du pays, de l’Île-de-France et de l’Essonne en particulier, des demandes qui sont formulées avec insistance par les services de l’État pour réglementer les différentes manifestations.

Je rappelle que nous avons reçu un arrêté préfectoral tout récemment qui interdit les manifestations festives et les manifestations privées de plus de 30 personnes, ce qui nous contraint dans nos différentes manifestations. C’est vrai qu’ici, on discute bien, mais on ne peut pas dire que ce soit une manifestation festive, même si parfois les débats nous passionnent toujours.

Aujourd’hui, il devrait y avoir 4 mètres d’écart. On n’a pas les 4 mètres d’écart.

Thierry PRADÈRE : Donc on est en infraction ?

Jean-François VIGIER : Faire venir du public dans cette salle pour participer à notre séance, je trouve, nous trouvons que ce n’est pas très raisonnable du point de vue de la santé publique et desMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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conditions dans lesquelles aujourd’hui, le virus reprend de l’ampleur. C’est tout. Et moi, j’ai un devoir de protection aussi de mes concitoyens.

Thierry PRADÈRE : Dans votre explication, vous nous dites juste que l’on doit être à plus de 4 mètres les uns des autres. Cela, cela ne vous dérange pas ?

Jean-François VIGIER : Vous voyez, nous sommes comme cela. À part le faire en plein air et prendre un stade entier, je ne vois pas comment faire.

Thierry PRADÈRE : En même temps, je suis d’accord avec vous, la réunion n’a rien de festif ni de privé.

Jean-François VIGIER : Mes chers collègues, je pense que la deuxième solution est la meilleure, maintenir la visioconférence.

Thierry PRADÈRE : Non, je ne suis pas d’accord. Mettons-le aux voix.

Jean-François VIGIER : Très bien, je vais mettre aux voix les deux solutions.

Qui est favorable à la première solution, c’est-à-dire un huis-clos avec un vote sans visioconférence ? Levez la main, Monsieur PRADÈRE, il faut assumer. Assumez !

Thierry PRADÈRE : Ne vous inquiétez pas…

Jean-François VIGIER : Enfin, Monsieur PRADÈRE, votez, levez la main, vous êtes contre.

Thierry PRADÈRE : Moi, je suis contre, oui.

Jean-François VIGIER : Alors ? Votez ! Vous êtes courageux ou pas ? Vous êtes élu, votez, levez la main.

Qui est contre ? Votez !

Thierry PRADÈRE : Je suis contre.

Jean-François VIGIER : Attendez, parce que je n’ai jamais vu cela.

Thierry PRADÈRE : Moi non plus.

Jean-François VIGIER : Je vais répéter donc.

Qui est contre ?

Christine QUENTIN : Contre quoi ? Contre la visio ?

Thierry PRADÈRE : Je suis contre la retransmission en mauvaise qualité de cette session qui devrait être publique.

Le Maire : Non, non…

Thierry PRADÈRE : Oui, Monsieur le Maire, permettez-moi de l’affirmer.

Le Maire : Excusez-moi, Monsieur PRADÈRE, je suis le maître de l’ordre du jour. C’est moi qui préside la séance. Pour l’instant, je mets aux voix le premier point.

Qui est pour le huis-clos avec vote du huis-clos, sans visioconférence ?Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Thierry PRADÈRE : Donc je suis contre et souffrez que j’explique pourquoi.

Le Maire : Mais non, vous ne votez pas la question que l’on vous pose.

Thierry PRADÈRE : J’ai voté contre.

Nicolas FEREY : Vous proposez de voter entre la peste et le choléra.

Le Maire : Très bien, mes chers collègues. Je vais mettre aux voix :

Qui est pour le maintien de la visioconférence ? Merci, chers collègues, très bien, donc la visioconférence est adoptée.

Thierry PRADÈRE : Pardon, cela fait combien de voix ?

Le Maire : Cela fait 23 + 2, soit 25 voix.

Thierry PRADÈRE : Je ne sais pas, j’ai vu des mains qui n’étaient pas levées.

Le Maire : Moi, j’en ai vu deux au fond.

Thierry PRADÈRE : Attendez, on a une secrétaire de séance, il faut qu’elle compte quand même.

Le Maire : On peut recommencer.

Qui est pour ? 25 voix et 4 contre.

• 24 VOIX POUR

22 voix Majorité + 2 voix AGIR à BURES (Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).

• 1 VOIX CONTRE - ENSEMBLE POUR BURES (Thierry PRADÈRE).

• 3 ABSTENTIONS (Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN).

Très bien.

Est-ce que M. TOLEDANO est arrivé ? Nous allons immédiatement donner la parole à M. TOLEDANO puisqu’il va nous présenter le rapport d’activité d’EGS. Je souhaite que nous commencions par cette délibération de façon à libérer M. TOLEDANO.

VIE ÉCONOMIQUE

1 – EGS - SA - RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION 2019

Rapporteur : Cécile PREVOT

Par délibération n°035/2010, du 12 mai 2010, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à confier l’exploitation du marché forain d’approvisionnement sous forme de Délégation de Service Public (DSP) et à communiquer tous les actes liés à cette DSP.

Ainsi, par la délibération n°114/2015 du 14 décembre 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de Délégation de Service Public (DSP) avec la société EGS-SA, pour une durée de cinq années à compter du 15 décembre 2015, date de fin de l’exploitation du marché par le précédent délégataire Les Nouveaux Marchés de France.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Tous les ans, les délégataires de services publics doivent soumettre à leur délégant un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité de ce service permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles la délégation de service public est gérée.

Le rapport annuel d’exploitation pour l’année 2019 contient les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées et les informations suivantes :

Actions d’animation mis en œuvre :

16 février

2019

Distribution de mimosa décembre 2019 petits cadeaux pour Noël

25 mai 2019 Roses en serviettes éponge

pour la Fête des Mères

Effectif du personnel affecté au secteur : un régisseur placier et un agent technique.

Nombre de commerçants abonnés sur l’année 2019 : 12 commerçants abonnés ont occupé les emplacements du marché.

Comptes de l’exercice 2019 :

Total de recettes de - 41 617€

Total de dépenses de - 48 736€, soit un résultat d’exploitation déficitaire de –7 119€

Comptes de l’exercice 2018 :

Total de recettes de - 40 817€

Total de dépenses de - 48 382€, soit un résultat d’exploitation déficitaire de –7 565€

Comptes de l’exercice 2017 :

Total de recettes de - 41 925€

Total de dépenses de - 48 525€, soit un résultat d’exploitation déficitaire de –6 600€

Le Maire : Cher Monsieur TOLEDANO, vous allez nous présenter le rapport d’activité de votre société sur le marché forain de la commune. Vous avez la parole.

Maurice TOLEDANO : Bonsoir. Je suis Maurice TOLEDANO, directeur général de la société EGS ayant en charge le contrat de délégation de service public nous liant à la commune pour la gestion du marché alimentaire de Bures-sur-Yvette, qui se situe non loin comme vous le savez tous.

Nous sommes en contrat depuis décembre il y a à peu près quatre ans. Nous sommes dans la dernière année, dans la dernière ligne droite. Nous avons la gestion, l’entretien, l’animation et la promotion du marché.

Avant de revenir sur l’exercice puisqu’il s’agit de présenter l’exercice, je vais peut-être vous présenter EGS. EGS est une PME familiale qui gère une quarantaine de marchés en Île-de-France. Nous sommes dans un contrat de délégation de service public encadré par la loi Sapin qui fait que nous pouvons concourir pour la gestion de marchés dans ce cadre-là puisque c’est notre activité, seulement notre activité et seulement celle-ci. Nous gérons, nous animons et nous promouvons les marchés alimentaires et non alimentaires – puisque nous avons parfois des commerçants qui ne sont pas alimentaires non plus –, les halles couvertes et les marchés non couverts. C’est notre cœur de cible et c’est notre activité.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Pour l’exercice 2019, petit rappel, nous avons géré dans le cadre de notre délégation nous liant, notre chiffre d’affaires est quasiment étal puisque l’on a une progression de 2 % par rapport à l’année 2018. Cela voulait dire que nous avions un sursaut d’activité à la fin de l’exercice qui nous semblait être de bon aloi pour partir sur 2020, pour avoir une activité économique sur le marché qui soit dynamique, mais comme vous le savez tous, nous avons été saisis à froid par une crise sanitaire qui nous a mis un peu au tapis dans tous les domaines et surtout dans le domaine des commerçants en produits manufacturés, qui se faisaient un peu plus présents aux derniers temps de 2019 et qui ont quasiment disparu en 2020 puisque l’on en a de moins en moins qui se déplacent sur les marchés. Ce n’est pas uniquement sur le marché de Bures-sur-Yvette, c’est sur tous les marchés que nous gérons.

Dans le cadre de notre contrat, nous reversons une redevance d’exploitation qui permettait de verser une rémunération à la Ville dans le cadre de notre contrat. Nous avons des postes d’entretien qui nous permettent d’entretenir le marché en bon père de famille. Nous avions à notre charge également les charges d’électricité que nous refacturions également aux commerçants. Nous avions pour mission l’animation et la promotion. Comme le budget était insuffisant, nous nous étions engagés, à l’époque de la signature du contrat, à doter ce budget d’une subvention de 3 000 € qui permettait d’avoir des animations un peu plus conséquentes et un peu plus nombreuses dans l’année.

Nous avons tous les postes indispensables dans un compte d’exploitation, les amortissements du matériel et des investissements qui ont été faits en début de contrat, les assurances du bâtiment en tant qu’exploitant du bâtiment communal et les salaires et charges liés à l’exploitation, au nettoyage, à l’entretien et à la gestion du marché.

Nous avons réalisé en 2019 une animation pour la fête des grands-mères où nous distributions du mimosa aux mamies et plus généralement à tous ceux qui venaient au stand d’animation puisque nous en avions suffisamment pour faire plaisir à tout le monde.

Nous avons également fait aux mois de mai-juin la fête des mères où nous offrions des cadeaux aux mamans.

En fin d’année, outre la subvention dont nous dotions le budget d’animation, nous faisions décorer le marché par nos équipes et nous offrions des petits jouets aux enfants dans le cadre d’une petite animation pour Noël.

Nous ne sommes là que pour parler de 2019. Pour 2020, ce seront une nouvelle année et un nouvel exposé un peu plus compliqué.

Le Maire : Merci, Monsieur TOLEDANO.

Y a-t-il des questions ? Monsieur FEREY, on va vous donner un micro.

Nicolas FEREY : Est-ce que la subvention fait partie du contrat de la DSP ou est-ce qu’elle est en suivi du contrat de la DSP ? Je n’ai pas bien compris.

Maurice TOLEDANO : Elle fait partie du contrat.

Nicolas FEREY : Merci.

Maurice TOLEDANO : Je vous en prie.

Le Maire : Y a-t-il d’autres questions ou demandes de prise de parole ? (Pas d’intervention).

Je le dis devant Monsieur le Directeur, vous le savez tous, on est attaché à notre marché. C’est un petit marché comparé aux marchés des villes voisine. C’est un combat permanent de maintenir les commerçants, de les remplacer lorsque certains s’en vont, d’assurer toujours un bon accueil auxMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Buressois. Au cours du précédent mandat, on a procédé à des travaux d’aménagement et d’embellissement des allées et des entrées, mais c’est un combat pour nous de le maintenir et d’arriver à maintenir des commerces de qualité parce que les Buressois apprécient particulièrement les commerçants qui sont dans ce marché depuis maintenant de nombreuses années.

S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je vais vous libérer, Monsieur TOLEDANO, et vous remercier de votre venue.

Maurice TOLEDANO : Merci pour votre accueil.

Le Maire : Je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-3, L.1411-13, L.1413-1, R.1411-7 et R.1411-8,

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 modifiée, relative aux marchés publics et délégations de services publics,

Vu le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),

Vu la délibération n°035/2010, du 12 mai 2010, autorisant Monsieur le Maire à confier l’exploitation du marché forain d’approvisionnement sous forme de Délégation de Service Public (DSP) et à communiquer tous les actes liés à cette DSP ;

Vu la délibération n°114/2015 du 14 décembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de Délégation de Service Public (DSP) avec la société EGS-SA, pour une durée de cinq années à compter du 15 décembre 2015 ;

Vu le rapport annuel d’exploitation du marché public d’approvisionnement pour l’année 2019, remis par « EGS»,

Vu la note de présentation,

Considérant que ce rapport d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement doit être communiqué au conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

• Prend acte du rapport annuel d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement pour l’année 2019.

Le Maire : Mes chers collègues, je vais procéder maintenant à l’approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal des 16 juin 2020 et du 15 juillet 2020.

PROCÈS-VERBAUX

Le Maire : Y a-t-il des remarques sur ces procès-verbaux ? Avez-vous retrouvé ce que vous aviez dit ? C’est important que vous retrouviez ce que vous avez dit dans les procès-verbaux.

Thierry PRADÈRE : Je redis ce que j’ai dit en commission. Il serait souhaitable que l’on ait les procès-verbaux beaucoup plus tôt. Comme vous le dites...Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Non, Monsieur PRADÈRE, il faut que vous preniez un micro, sans cela les élus ne vous entendent pas. Nous sommes enregistrés là ?

Emmanuelle ROBERT-PÉRENNÈS : Oui.

Le Maire : Si un jour il y a contestation sur ce que vous avez dit, je pense qu’il est mieux que vous preniez le micro.

Thierry PRADÈRE : Pour cela, il faudrait que l’on ait accès à la vidéo. Or, je ne crois pas que les dernières aient été mises à disposition. Ceci étant, revenons à nos moutons.

Mon propos était de dire que je pense que l’on devrait avoir le procès-verbal beaucoup plus tôt. Trois mois et demi après, c’est quand même un peu difficile. Comme vous le dites, c’est important, mais en même temps, c’est vraiment du réchauffé. Ne pourrait-on pas avoir cela beaucoup plus tôt ?

Le Maire : La réponse est non, Monsieur PRADÈRE. Je le regrette parce que j’aimerais vous satisfaire. Malheureusement, il y a un problème juridique. Ce problème juridique, c’est celui de l’opposabilité du compte rendu au tiers.

Tant que le compte rendu n’est pas approuvé par le Conseil Municipal, par cette instance, je ne peux pas prendre le risque, pour d’ailleurs chacun des élus de cette instance, de permettre qu’il soit diffusé et que quelqu'un puisse le lire et interpréter des propos alors qu’il n’est pas validé, c’est-à-dire que vous n’aurez pas relu ce que vous avez dit et en plus, vous n’aurez pas validé par le vote ce que vous avez dit.

Si ce que la personne rapporte en ville n’est pas conforme à ce que vous avez dit, vous viendrez me voir et vous me direz : « Attendez, comment se fait-il qu’un compte rendu de Conseil Municipal se balade en ville, qu’il atterrisse dans les mains d’une personne qui tire un extrait d’une intervention que j’ai faite, que cela ne soit pas conforme à l’esprit de l’intervention que j’ai fait alors même que le compte rendu n’a pas été validé par les élus de cette instance ? ». Monsieur PRADÈRE, excusez-moi, mais là, vous allez venir me voir, parce que je vous connais. Je ne vous connais pas bien, mais je commence à vous connaître et je pense que vous allez venir me voir.

Je parle de sécurité juridique. Franchement, le compte rendu du Conseil Municipal, ce n’est pas non plus le texte majeur parmi les votes que l’on fait à chaque fois que l’on se réunit. En revanche, je vous réponds en termes de sécurité juridique d’opposabilité au tiers. Je ne souhaiterais pas qu’un compte rendu se balade en ville parce qu’évidemment, de par ma fonction, je prends beaucoup la parole au Conseil Municipal, et que l’on puisse me prêter des propos que je n’ai pas validés et approuvés. C’est tout.

Thierry PRADÈRE : Je pense que vous avez répondu à côté de la question. Je suis 100 % d’accord avec ce que vous avez dit. Néanmoins, je pense que trois mois et demi pour le faire, c’est beaucoup trop. On a eu cette fois-ci deux procès-verbaux, cela veut dire qu’au précédent, nous n’avons même pas eu le procès-verbal de la séance encore avant. Ne peut-on pas aller plus vite ? C’était ma question.

Le Maire : On le fait au rythme des Conseils Municipaux, Monsieur PRADÈRE.

Thierry PRADÈRE : Non, la preuve.

Le Maire : Mais si.

Thierry PRADÈRE : Si.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Sur le fait que l’on en approuve aujourd’hui deux, oui. Je suis d’accord avec vous, à chaque conseil, on doit approuver le procès-verbal du conseil précédent.

Nicolas FEREY : C’était pour aller dans le sens d’essayer au moins, quand c’est possible évidemment, d’avoir les procès-verbaux au conseil municipal suivant. J’aimerais que vous rappeliez par ailleurs le coût unitaire de la construction de ce procès-verbal, c’est-à-dire qu’étant donné son coût élevé, comme dans beaucoup d’autres communes, on est en droit d’attendre que les procès-verbaux soient disponibles au conseil municipal suivant, d’autant plus que l’ensemble des délégations qui vous ont été données par le Conseil Municipal font que l’on n’a pas beaucoup de Conseils Municipaux. Du coup, effectivement, après, cela fait beaucoup, beaucoup trop de délai. Trois mois de délai, ce n’est pas acceptable. Merci. Est-ce que vous pourriez rappeler le coût d’ailleurs de l’établissement d’un procès-verbal unitaire, s’il vous plaît, pour que les Buressois soient au courant ?

Le Maire : Là, je serais incapable de vous le dire, mais on vous répondra, Monsieur FEREY.

Mes chers collègues, sur ces procès-verbaux, y a-t-il des remarques ? (Pas d’intervention). Non, je vais les mettre aux voix.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2020

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ.

Le Maire : Nous allons maintenant passer à un document qui s’appelle le règlement intérieur.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Le Maire

Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».

En effet, la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aussi est-il proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur ci-joint dans lequel les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont rappelées.

Le Maire : Le règlement intérieur est un document important puisqu’il régit le travail au sein de notre instance. Il a été modifié une première fois en 2008 lorsque nous avons été élus. Je pense que nos prédécesseurs avaient bien dû le modifier un petit peu en 2001 lorsqu’eux-mêmes avaient été élus. Puis nous l’avons remodifié en 2014 et tout naturellement, nous nous sommes repenchésMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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sur la question en 2020, avec un petit groupe d’élus que je remercie, qui ont bien travaillé pour essayer de nettoyer ce règlement intérieur et de l’améliorer. Cela vous a permis de l’examiner en commission il y a quelques jours. Vous nous avez fait part de remarques ou plus exactement, vous avez fait part aux commissionnaires de remarques qui nous ont été remontées. À la suite de quoi, nous avons fait des modifications pour prendre en compte certaines de vos remarques qui nous ont effectivement paru de bon sens.

Le document que vous avez reçu à l’issue des commissions et avec la convocation de ce Conseil est un document amendé puisque, normalement, vous avez les parties en rouge qui prennent en compte des remarques que vous aviez formulées.

Entre temps, nous avons reçu une série de demandes de modifications qui nous ont été transmises par M. COLLET au nom du groupe Agir à Bures, je présume, et dont nous allons discuter dans quelques minutes.

Ce règlement intérieur est chargé d’organiser les séances du Conseil, la composition des commissions et le rôle des élus et du maire pendant la séance.

Le premier point, mes chers collègues, c’est que ce règlement intérieur, qui vous est soumis ce soir, ne fait pas la révolution par rapport à son prédécesseur. On est dans la même épure. Vous avez pu noter, je pense, en parcourant les différents articles qu’à chaque fois, on fait référence à un article du Code Général des Collectivités Territoriales. Souvent, on le copie intégralement et parfois, on le commente, ce qui a d’ailleurs été une de vos remarques si vous avez estimé qu’il y avait un caractère superfétatoire entre le commentaire et le recopié de l’article, mais on est beaucoup sur ces articles-là. On est dans les préconisations du CGCT dont on sort assez peu.

Il y a un point sur lequel on sort puisque celui-là n’est pas prévu, cela peut paraître étonnant, mais c’est le cas. Ce sont les commissions municipales puisque nous avons la liberté d’organiser un peu comme nous le voulons nos commissions municipales. Au regard des commissions que nous avions l’habitude de réunir depuis maintenant une dizaine d’années, il nous a semblé que des modifications s’imposaient et nous vous proposerons, dans une délibération suivante, de modifier les commissions municipales, tout en maintenant la place qui est réservée à l’opposition.

Pour résumer, ce règlement intérieur est sensiblement le même que celui de 2014, on a modifié certaines choses. Sur ces modifications, vous nous avez fait des remarques. Certaines ont été prises en compte, d’autres non, mais je pense que nous aurons l’occasion d’en discuter dans les minutes qui viennent.

Voilà en gros ce que je pouvais dire sur ce règlement intérieur. Je préfère ne pas être trop long et laisser la place aux discussions s’il y en a.

Adrienne RESSAYRE : Nous vous avions posé une question à propos de la possibilité de demander la mise à l’ordre du jour de certaines questions, sachant que le Maire est effectivement censé définir l’ordre du jour. Nous vous avions posé la question du délai, quand est-ce que l’on pouvait vous demander éventuellement d’aborder certaines questions à l’ordre du jour.

Le Maire : Il n’y a pas de délai et je suis effectivement le maître de l’ordre du jour, donc c’est moi qui le détermine. Il est fait en fonction des sujets qui doivent être mis à l’ordre du Conseil Municipal, c’est ainsi dans toutes les communes. Je ne connais pas une collectivité dans laquelle l’ordre du jour est fait sur la base de demandes des élus de l’opposition.

Adrienne RESSAYRE : D’accord, donc ce que vous êtes en train de nous expliquer, c’est que l’on ne peut pas vous demander d’aborder un problème au Conseil Municipal et d’en discuter ? On peut aborder les choses au niveau des questions diverses et pas autrement, c’est cela ?

Le Maire : Vous avez quand même deux manières de les aborder. Vous avez les questions diverses qui sont faites justement pour que vous puissiez poser vos questions. La deuxième manière, ceMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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sont les motions. Dès lors que vous déposez des motions dans les délais tels qu’ils sont définis par le règlement intérieur – je vois M. PRADÈRE qui rigole, mais c’est pourtant le cas –, on discute les motions dès lors qu’elles arrivent en discussion au Conseil Municipal.

Adrienne RESSAYRE : D’accord, ce sont les motions et après, il y a les amendements qui peuvent être proposés sur les délibérations que vous proposez au Conseil Municipal.

Je vous remercie de ces précisions.

Nicolas FEREY : Juste un regret et c’est l’informaticien qui va s’exprimer, je regrette que dans le terme « documents dématérialisés » ne soient pas précisées les modalités d’envoi de ces documents. Je précise, l’envoi de documents qui peuvent être volumineux par courriel peut être très problématique d’un point de vue technique et ne garantit absolument pas que tous les élus puissent recevoir, selon la capacité de leur boîte mail notamment, selon la capacité du mail, etc., de manière certaine ces documents.

Du coup, je m’inquiète de ce qui a été enlevé, c’est-à-dire de pouvoir mettre à disposition. Cela peut être très simple, cela peut être par mail, mais par une archive par exemple qui est à distance, ce qui permettrait de sécuriser l’envoi de ces documents. De ce fait, je pense qu’il est assez dangereux de ne pas préciser ce dématérialisé.

Le Maire : Depuis plusieurs années, on n’a jamais vu des élus ne pas recevoir des documents par mail, donc je ne vois pas trop le sens de votre question. Les mails par voie dématérialisée arrivent normalement chez les élus.

Y a-t-il d’autres questions sur ce règlement intérieur ? (Pas d’intervention).

On regarde les demandes de M. COLLET.

Patrice COLLET : Si vous voulez bien, je vais dire un mot sur ce qui a généré ces demandes.

Le Maire : Oui, présentez-les. En général, on dit : « Présentez vos amendements », Monsieur COLLET.

Patrice COLLET : Je vais passer la parole à Mme TCHORELLOF pour le premier amendement.

Catherine TCHORELOFF : Merci.

Le premier amendement était une demande de modification de l’article 4 qui décrit le fonctionnement des commissions municipales. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Maire, ce règlement est la suite de celui de 2014, sauf que depuis 2014, il s’est passé pas mal de choses et notamment beaucoup de transferts de compétences vers le PCI ou d’adhésions à des syndicats – ils existaient déjà, mais ils ont pris plus de compétences.

Or, les affaires qui sont soumises au Conseil, comme c’est décrit dans l’article 4, sauf cas urgent, ce sont toutes les affaires soumises au Conseil Municipal qui sont actuellement soumises en commission. Cela veut dire qu’échappent aux commissions toutes les affaires qui concernent Bures, mais qui ne sont pas traitées par la Ville de Bures. Dans l’explication, je prenais les exemples de la voirie, l’assainissement maintenant, la lutte contre les inondations, la biodiversité, l’agriculture urbaine, les déplacements en mode actif (piétons, vélos, trottinettes), la gestion de la collecte des déchets. Et j’en ai oublié beaucoup, notamment le développement économique.

Notre souhait, ce serait que dans les commissions municipales, on puisse avoir une information sur les affaires en cours de traitement dans ces différentes instances, pas forcément un débat parce que vous avez déjà répondu à cette question en disant que la décision était prise par la majorité municipale. Au moins que tout le monde ait connaissance des sujets qui sont traités dans cesMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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instances et que l’on puise savoir, à l’issue de la commission, quelle est la parole que vont porter les élus de Bures dans ces instances. Je donne un exemple, est-ce qu’ils vont voter oui ou non pour la création d’un bassin de rétention, est-ce qu’ils vont voter oui ou non sur un mode de collecte des déchets parce que même si c’est la majorité, les élus nous représentent quand même dans ces instances, comment la Ville de Bures va se positionner sur les affaires qui sont importantes pour la vie municipale.

Le Maire : J’ai une différence d’approche avec vous, Madame TCHORELOFF, puisque j’ai compris dans votre intervention que Bures ne prenait pas part à ces décisions. En fait, la démocratie locale est organisée pour que les communes prennent pleinement leur place dans le travail de ces communautés d’agglomération ou syndicats. On peut citer la CPS, mais on peut citer aussi le SIOM et le SIAHVY, qui sont les trois importantes organisations supra municipales. La Ville y est représentée.

Je vais même vous dire, la CPS y est représentée de façon encore plus démocratique puisque sur les bulletins de vote, les élus devant siéger à la CPS étaient fléchés. En votant, les citoyens savaient quels étaient les élus qui allaient les représenter. Les élus qui siègent à la CPS aujourd’hui ont mandat de la Ville et des citoyens pour représenter la commune. Aujourd’hui, des instances existent à la CPS pour travailler en amont sur des sujets techniques qui sont abordés. Ce sont des commissions techniques, exactement les mêmes qui existent sur la commune.

Au SIOM, des élus de Bures siègent dans ce syndicat. Au SIAHVY, pareil, des élus de la Ville siègent au syndicat. Il y a des instances dans ces deux syndicats qui examinent les dossiers, qui les mettent aux voix et qui les votent.

Je ne connais pas d’exemple de collègues qui mettent à l’ordre du jour d’une commission municipale les dossiers qui sont examinés et qui concernent la ville, donc votre amendement ne s’impose pas et je ne vois pas pourquoi on inscrirait à l’ordre du jour des commissions des sujets qui concernent la Ville.

Par contre, les séances du SIOM, du SIAHVY et de l’Agglomération sont publiques, donc vous avez tout loisir de vous y rendre pour assister au conseil.

Deuxième information, depuis le début du mandat, tous les ordres du jour de la CPS, du SIOM et du SIAHVY sont envoyés à tous les conseillers municipaux. Pour le SIAHVY, tu confirmes, Anne ?

Anne BODIN : Oui.

Le Maire : Vous recevez donc tous les ordres du jour, tous les dossiers de ces syndicats. Je ne peux pas inscrire dans le règlement intérieur, que les commissions vont examiner tous les dossiers qui passent dans ces syndicats.

Catherine TCHORELOFF : Le CGCT ne dit rien, vous l’avez dit tout à l’heure, donc c’est à vous d’organiser la démocratie, donc là, c’est un déni de démocratie de ne pas informer les conseillers municipaux des sujets principaux, pas forcément tous, mais des sujets importants qui sont débattus dans ces instances. Je vous donne un exemple. Pour la voirie, jusqu’à il y a un an, tous les sujets passaient dans cette assemblée. Maintenant, ils ne passent plus, donc cela veut dire que chaque personne doit aller voir ce qu’il se passe à la CPS.

En plus, à la CPS, quand l’information arrive, c’est qu’elle est bouclée puisque c’est l’ordre du jour du conseil qui va le voter alors que dans l’instance municipale, il y a un débat en commission avant le vote où l’on peut espérer parfois essayer d’influencer les choses. Là, quand la chose arrive, c’est trop tard, donc c’est vraiment un déni de démocratie. C’est l’enchaînement des lois sur la décentralisation, je vous l’accorde, mais vous allez dans le sens le pire de ces lois. Vous contribuez au fait que le citoyen de base et les élus ici présents n’aient plus aucune information sur ce qu’il se passe sur toutes les instances dites supérieures.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Vous dites : « C’est un déni de démocratie », mais en même temps, vous dites que je respecte la loi.

Catherine TCHORELOFF : Oui.

Le Maire : Attendez, moi, je ne fais pas de déni de démocratie, Madame TCHORELOFF. Le jour où la loi imposera que tous les dossiers de la CPS, du SIOM, du SIAHVY, du SICOVYI, du SIPA soient examinés par les commissions municipales, on le fera. On réorganisera les commissions municipales et on le fera. Pour l’instant, ce n’est pas obligatoire, la loi ne l’oblige pas et je ne vois pas pourquoi je le mettrais à l’ordre du jour. Je suis donc obligé de dire que j’appellerai au rejet de votre amendement.

Catherine TCHORELOFF : J’en suis désolée. Cela aurait été un petit peu de transparence pour la vie démocratique de notre commune.

Le Maire : Monsieur COLLET...

Patrice COLLET : Je vais vous parler des autres amendements que nous proposons.

La première proposition concerne l’article 23 justement sur les amendements. Dans la version 2014 du règlement intérieur, il n’y avait pas de délai mentionné pour le dépôt des amendements. Dans la version que vous nous proposez, il est demandé de les déposer trois jours avant le Conseil alors que nous avons les documents cinq jours avant le Conseil, donc il nous reste deux jours pour travailler. Je propose donc que pour ces amendements, nous mettions le même délai que pour les motions, c’est-à-dire de les déposer le dernier jour ouvré avant le Conseil, avant 12 h 00.

Le Maire : C’était bien tenté. Franchement, vous le dites bien...

Patrice COLLET : Merci.

Le Maire : ... mais je vais vous dire non encore et je vais vous dire pourquoi.

D’abord parce que dans le précédent règlement intérieur, effectivement, il n’y avait rien de réglementé pour une raison très simple, c’est que l’on n’a jamais utilisé les amendements.

Enfin, vos prédécesseurs n’ont jamais utilisé le droit d’amendement ni entre 2008 et 2014, ni entre 2014 et 2020, jamais. Là, j’ai compris que cela allait changer, donc on va intégrer l’examen des amendements dans l’ordre du jour du Conseil Municipal. C’est bon, on l’a compris. Sauf que vous, vous savez dès la commission les amendements que vous allez nous présenter.

Nicolas FEREY : Non.

Le Maire : Si, si, si, Monsieur FEREY, vous le savez.

Patrice COLLET : Non, non.

Le Maire : Mais si, vous le savez bien, Monsieur COLLET. Par contre, nous, du coup, il faut que l’on s’organise parce que comme vous allez déposer des amendements, si je vous laisse les déposer jusqu’à midi le jour du Conseil, vous comprenez bien que nous, après il faut que l’on s’organise, que l’on rédige les contre-amendements, que l’on organise la discussion démocratique.

Je suis quand même obligé de mettre un peu de recul dans tout cela et de nous permettre aussi d’examiner vos amendements, d’y répondre et de préparer éventuellement un contre- amendement puisque nous avons la possibilité d’en déposer un le soir du Conseil. Voici la raison pour laquelle je ne peux pas répondre favorablement à votre demande et je maintiens donc les 72 heures.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Franchement, blague mise à part, je pense que vous avez le temps. À la fin de la discussion de la commission, vous avez au moins deux jours pour rédiger les amendements et nous les envoyer. Vous savez très bien à la fin de la commission, les points qui vous vont bien et les points avec lesquels vous êtes en désaccord et qui vont donner lieu à amendement.

Patrice COLLET : Justement, non, puisque par exemple pour le cas précis du règlement intérieur, en commission, un certain nombre de points ont été débattus, une partie a été acceptée, on vous en remercie, mais une partie n’a pas été tranchée en séance, donc nous avons découvert le texte définitif cinq jours avant.

Le Maire : Alors là, attention, je n’étais pas obligé de vous répondre.

Patrice COLLET : Je n’ai pas dit que vous étiez obligé, mais nous, il n’empêche qu’on l’a eu cinq jours avant.

Le Maire : Monsieur COLLET, non, non, non, j’aurais pu ne rien répondre et attendre la discussion. J’aurais pu vous renvoyer le règlement intérieur avec la convocation sans avoir pris en compte aucune de vos demandes et en maintenant l’incertitude jusqu’à ce soir. Or, au regard des retours qui m’ont été faits, on a décidé de vous apporter certaines réponses en prenant en compte certaines de vos demandes. Au contraire, je trouve que c’était plutôt positif, plutôt que d’attendre le dernier moment où là, pour le coup, il n’y aurait pas eu d’amendement de votre part.

Je pense que j’ai été plutôt positif. Non, non, il ne faut pas dire des choses comme cela, Monsieur COLLET.

Patrice COLLET : Je suis désolé, mais je maintiens complètement ce que j’ai dit.

Le Maire : Vous avez le droit.

Patrice COLLET : Je vais parler du dernier amendement qui concerne l’article 30 sur la libre expression.

Le Maire : Vous n’en avez pas oublié un ?

Patrice COLLET : Non.

Le Maire : Attendez, excusez-moi parce que j’étais persuadé qu’il y avait quatre parties.

Patrice COLLET : Non, il y en a trois, je suis désolé, mais on peut en chercher un quatrième si vous le voulez vraiment.

Le Maire : Non, non, non.

Patrice COLLET : Le troisième point concerne la libre expression. Nous sommes d’accord avec ce qui est proposé sur le nombre de caractères pour les tribunes par élu de l’opposition, etc., ce n’est pas cela le sujet.

Le sujet concerne les moyens d’expression dématérialisés. Vous avez proposé que pour les mois où le Buressois ne paraît pas ou même pour tous les mois, d’ailleurs, il y ait une tribune sur le site internet de la Ville. Sauf que pour que les gens connaissent l’information, il faut qu’on la pousse vers les Buressois, ou par le Buressois ou par la newsletter. L’amendement demande que les newsletters citent tous les mois, que la tribune de l’opposition est en ligne sur le site de la Ville.

Le Maire : La tribune mensuelle.

Patrice COLLET : La tribune mensuelle, oui, bien sûr.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Ce n’est pas mal, ça. « Les bulletins d’information dématérialisés dits « newsletters » ou « news buressoises » mentionnent dans l’édition immédiatement consécutive à leur mise en ligne », c’est-à-dire...

Patrice COLLET : À la mise en ligne de la parution des textes sur le site.

Le Maire : Du texte sur le site ?

Patrice COLLET : Oui.

Le Maire : On est bien d’accord, je résume bien ? Tous les deux mois, il y a le magazine. Vous avez votre parution dans le magazine, on est d’accord ?

Patrice COLLET : Oui.

Le Maire : Le mois suivant, il n’y a pas de magazine, donc vous nous livrez votre tribune de libre expression le 15 précédent, on la met en début de mois sur le site, d’accord ? Et lors de la parution la plus proche, on indique dans la newsletter que votre tribune est en ligne sur le site ?

Patrice COLLET : C’est tout à fait cela.

Le Maire : C’est bien cela ?

Patrice COLLET : Oui.

Le Maire : D’accord. Et cela, on le met dans la newsletter la plus proche de la parution du site ?

Patrice COLLET : Oui, c’est cela.

Le Maire : Je précisais ce point parce qu’effectivement, il me paraît normal que, du coup, la newsletter la plus proche de la parution puisse faire écho de ce texte qui est sorti sur le site. Moi, mes chers collègues, je suis plutôt favorable à cet amendement.

On a examiné vos trois amendements. Est-ce que des gens souhaitent intervenir sur les amendements ?

Nicolas FEREY : Sur l’amendement précédent, je suis d’accord que cela va dans le bon sens. Ceci dit, il aurait été correct, étant donné qu’il y a un nouveau support, de laisser une place à l’opposition directement dans ce support sans un lien qui renvoie vers le site web, pour la simple et bonne raison que dans l’esprit de la loi, par rapport au droit à l’opposition, quel que soit le support utilisé, un espace doit être dédié à l’opposition. Là, ce n’est pas le cas dans la newsletter puisque cela sera juste un lien et l’espace est sur le site de Bures.

Je trouve que l’amendement précédent va dans le bon sens, mais il ne va pas assez loin et n’est pas du tout dans l’esprit de la loi par rapport au droit à l’opposition.

Merci.

Le Maire : Je ne partage pas votre point de vue, Monsieur FEREY. La newsletter n’est pas le magazine. La newsletter - d’ailleurs qui est faite dans l’esprit de ce qui était la newsletter quotidienne pendant le confinement et dans les semaines qui ont suivi le confinement, en gros jusqu’aux vacances d’été – est un journal qui donne d’abord la parole aux Buressois. Je ne fais pas d’édito dans la newsletter, il n’y a pas de photo de moi dans la newsletter. On ne met pas en lumière ce que fait la Ville.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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C’est un organe de proximité, qui donne à chaque Buressois l’opportunité de raconter ce qu’il fait, d’une association de se mettre en lumière. Effectivement, la Ville peut donner des informations comme par exemple les travaux de La Hacquinière - il ne vous a pas échappé que c’était compliqué en ce moment à La Hacquinière -, donner des informations sur les sens de circulation. Voilà à quoi sert la newsletter aujourd’hui.

Maintenant, on est très attaché au magazine. Moi, je suis très attaché au magazine. Si l’on se rend compte que la formule ne fonctionne pas, c’est-à-dire qu’il y a beaucoup de gens qui nous font un retour négatif de cette formule en nous disant : « Finalement, le magazine une fois tous les deux mois, on n’a pas assez d’informations », que des personnes âgées nous disent : « La newsletter, on n’y a pas accès, on ne sait pas trop lire ces trucs-là », franchement, je me poserai la question de savoir s’il ne faut pas revenir à la formule antérieure.

Je vous le dis tout net, je ne m’obstinerai pas sur cette question parce que je sais combien le magazine est un outil apprécié par nos concitoyens, combien il a un fort pouvoir d’entrée dans les foyers. Il n’y a qu’à voir parfois quand on ne le reçoit pas, combien les gens nous sollicitent tout de suite. Tout cela est donc à l’essai.

Moi, Monsieur FEREY, je n’ai pas envie de faire un magazine bis qui soit sous forme de newsletter. Je veux faire autre chose, donc je n’ai pas envie là-dessus de valoriser l’action municipale, mais plutôt que ce soit un lieu d’échange d’informations, d’échange d’actions diverses. Si l’on peut arriver à cet objectif-là, ce sera bien.

Il me paraît normal effectivement que dès lors que le mois où il n’y aura pas de magazine, l’opposition n’ayant pas sa page dans le magazine, j’ai moi-même spontanément proposé, après d’ailleurs avoir consulté des juristes, que l’on mette un lien sur le site et que l’on permette aux lecteurs de la newsletter d’aller sur le site pour lire le texte de l’opposition.

Encore une fois, tout cela est à l’essai. Je souhaite savoir dans les semaines et les mois qui viennent si cela prend, comment c’est reçu, comment c’est perçu et voir si l’on reste sur cette formule ou si on l’adapte. Il faudra peut-être l’adapter.

Christine QUENTIN : Il me vient une petite question en tête. À combien revient la newsletter ? À moins que cela soit publié et que des gens le sachent, c’est une question comme cela.

Le Maire : Rien.

Christine QUENTIN : Rien ? C’est gratuit ?

Le Maire : C’est fait en interne.

Christine QUENTIN : Ce n’est pas une société privée ? Cela ne coûte rien ?

Le Maire : Non.

Christine QUENTIN : Merci.

Le Maire : Non, c’est fait en interne par le service Communication. C’est pour cela aussi que l’on ne pouvait pas maintenir une parution quotidienne, ce n’était pas possible. Cela a pu se faire pendant le confinement, mais après c’est devenu de plus en plus difficile. Mes chers collègues, il y a eu une attente pour une newsletter qui ressorte à la rentrée. Sans cela, on ne l’aurait pas faite, mais on a eu vraiment une demande de gens. D’après le retour des gens, il y a eu beaucoup de satisfaction sur la newsletter telle qu’elle est parue. Le retour a été vraiment excellent.

Nicolas FEREY : Pour vous aider un peu sur la mise en place de la newsletter, je vais encore prendre ma casquette d’informaticien. La newsletter est diffusée par courriel. Personnellement, il me semble que je la reçois selon deux canaux, l’un associatif et l’autre par mon ASL, l’associationMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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de copropriétaires ou plus exactement l’association des Hauts de Bures. À ce titre, il me semble que normalement, vous devriez avoir une fiche RGPD qui indique comment vous utilisez les informations, en particulier les adresses mails à qui vous envoyez cette newsletter. Il me semble que ce n’est pas fait pour l’instant parce que cela passe par des canaux indirects, donc c’est difficile à faire. Il me semble qu’à l’avenir, il serait bon de se mettre en conformité avec la loi, en particulier la loi RGPD sur le sujet.

Le Maire : Absolument.

Thierry PRADÈRE : Il y a une question que j’ai posée en commission à laquelle je n’ai pas eu de réponse, donc j’hésite, cela veut peut-être dire que vous répondez négativement. Vous avez accordé 750 signes pour un élu.

Le Maire : C’est beaucoup.

Thierry PRADÈRE : Oui, c’est beaucoup. Néanmoins, j’avais demandé que l’on clarifie au niveau page. Vous le savez très bien, vous êtes un communicant, la communication d’hier n’est pas celle d’aujourd’hui et aujourd’hui, un texte brut comme celui que l’on nous propose n’est pas toujours très aéré ni très facile à lire. On aurait aimé monter le niveau des pages de l’opposition au niveau du reste du document, donc faire un quart de page par élu, en se limitant à 750 signes, de façon à pouvoir avoir une présentation plus moderne.

Le Maire : On a répondu en commission. Malheureusement, il y a une pagination dans le magazine et on ne peut pas non plus accorder deux pages à la libre expression. On consacre une page. Vous avez maintenant, en plus, une répartition. Avant, c’était 2 X 3. Maintenant, c’est 2 tiers pour vous et 1 tiers pour Agir à Bures. Je pense que c’est très correct, 1 500 signes et 3 000 signes. Il y a peut-être des villes où c’est mieux, mais il y a sûrement des villes où c’est moins bien. Je pense que l’on doit être dans la bonne moyenne, mais je ne pense pas que l’on porte atteinte à votre droit d’expression.

Thierry PRADÈRE : Non, à la qualité du magazine.

Le Maire : Très bien, donc je vais mettre aux voix les amendements.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,

Vu la notice explicative,

Considérant que dans les communes de plus de 3 500 habitants le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation,

Considérant le dépôt de 3 amendements au règlement intérieur du conseil municipal par la liste AGIR à BURES,

Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX CONTRE ET 6 POUR (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).

- Rejette le 1er amendement proposé au règlement intérieur du conseil municipal de Bures- sur-Yvette, joint en annexe.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX CONTRE ET 6 POUR (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).

- Rejette le 2ème amendement proposé au règlement intérieur du conseil municipal, joint en annexe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le 3ème amendement proposé au règlement intérieur du conseil municipal, joint en annexe.

Le Maire : Je vous remercie. Y a-t-il d’autres remarques sur le règlement intérieur ? (Pas d’intervention). Je vais le mettre aux voix.

Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).

- Approuve le nouveau règlement intérieur du conseil municipal de Bures-sur-Yvette, joint en annexe.

Le Maire : Je vous remercie.

Nous allons maintenant fixer le nombre de membres et désigner les élus siégeant au sein des commissions.

3 – DENOMINATION ET DESIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Le Maire

L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Le Maire en est le président de droit.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Les cinq commissions sont les suivantes :

• COMMISSION 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication

• COMMISSION 2 - Ressources Humaines, Affaires générales (élections, état-civil, cimetière…), Solidarités

• COMMISSION 3 - Petite Enfance / Scolaire / Périscolaire / Jeunesse

• COMMISSION 4 - Urbanisme / environnement / transition / Nouvelles technologies

• COMMISSION 5 - Travaux / mobilités / Prévention routièreMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Il est proposé :

- de fixer à 10 le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Sur les 10 membres, 7 seront issus de la majorité et 3 de l’opposition.

- de désigner les membres à bulletin secret. Mais le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (art. L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire : Ainsi que je vous l’ai dit et comme on vous en a informé, nous avons modifié les commissions au Conseil Municipal, donc nous avions quatre commissions, nous aurons maintenant cinq commissions.

• COMMISSION 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication

• COMMISSION 2 - Ressources Humaines, Affaires générales (élections, état-civil, cimetière…), Solidarités

• COMMISSION 3 - Petite Enfance / Scolaire / Périscolaire / Jeunesse

• COMMISSION 4 - Urbanisme / environnement / transition / Nouvelles technologies

• COMMISSION 5 - Travaux / mobilités / Prévention routière

Nous proposons :

- de fixer à 10 le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Sur les 10 membres, 7 seront issus de la majorité et 3 de l’opposition - cela ne change pas ;

- de désigner les membres à bulletin secret. Mais le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations si, bien sûr, il y a un accord pour voter ainsi.

Voilà pour la liste. Maintenant, normalement, nous devons voir apparaître pour chaque commission, la liste des noms proposés par Réussir Bures. Il nous faut donc des propositions. Pour chaque commission, la liste Ensemble pour Bures doit nous fournir 2 propositions et la liste Agir à Bures doit nous proposer 1 nom.

Emmanuelle ROBERT-PÉRENNÈS : Non, il faut lire les noms.

Le Maire : Je vais vous demander les noms puisque j’aimerais lire tous les noms ensemble. Quelqu'un de l’administration va noter les noms qui vont être donnés.

Pour la commission 1, Finances, Vie de la cité et Communication, pour Ensemble pour Bures, avez- vous deux noms ?

Thierry PRADÈRE : Thierry PRADÈRE et Nicolas FEREY.

Le Maire : Thierry PRADÈRE et Nicolas FEREY.

Pour Agir à Bures ?

Catherine TCHORELOFF : Patrice COLLET.

Le Maire : Patrice COLLET.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Pour la commission 1, je cite les noms : Irène BESOMBES, Christophe DEBONNE, Arnaud POIRIER, Cécile PREVOST, Elgan DELTERAL, Christine ABECASSIS, Joël ROBICHON, Thierry PRADÈRE, Nicolas FEREY et Patrice COLLET. D’accord ?

Pour la commission 2, Ressources humaines, Affaires générales, Solidarités, la liste Ensemble pour Bures, il faut que vous me donniez deux noms.

Thierry PRADÈRE : Adrienne RESSAYRE et Thierry PRADÈRE.

Le Maire : Adrienne RESSAYRE et Thierry PRADÈRE.

Et pour Agir à Bures ?

Patrice COLLET : Patrice COLLET.

Le Maire : Patrice COLLET.

Pour la commission 2, nous avons : Laurence MONSELLIER, Anne BODIN, Joël ROBICHON, Véronique DUBAULT, Michel GILBERT, Dana MARINCA, Philippe TROCHERIS, Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE et Patrice COLLET.

Pour la commission 3, Petite enfance / Scolaire / Périscolaire / Jeunesse, Ensemble pour Bures ?

Thierry PRADÈRE : Nicolas FEREY et Adrienne RESSAYRE.

Le Maire : Nicola FEREY et Adrienne RESSAYRE.

Pour Agir à Bures ?

Patrice COLLET : Patrice COLLET.

Le Maire : Patrice COLLET.

Nous avons Marion MAYITSAT, Rosa HOUNKPATIN, Arnaud POIRIER, Elgan DELTERAL, Laurence MONSELLIER, Philippe HAUGUEL, Michel GILBERT, Nicolas FEREY, Adrienne RESSAYRE et Patrice COLLET.

Pour la commission 4, Urbanisme / Environnement / Transition / Nouvelles technologies, pour Ensemble pour Bures ?

Thierry PRADÈRE : Christine QUENTIN et Thierry PRADÈRE.

Le Maire : Christine QUENTIN et Thierry PRADÈRE.

Pour la liste Agir pour Bures ?

Catherine TCHORELOFF : Catherine TCHORELOFF.

Le Maire : Catherine TCHORELOFF.

Cela donne Jean-Marc BODIOT, Gauthier LASOU, Pascal VERSEUX, Céline VALOT, Philippe HAUGUEL, Dana MARINCA, Sandrine CROISILLE, Christine QUENTIN, Thierry PRADÈRE et Catherine TCHORELOFF.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Enfin, commission 5, Travaux / Mobilités / Prévention routière, Yvon DROCHON, Philippe HAUGUEL, Michel GILBERT, Véronique DUBAULT, Philippe TROCHERIS, Céline VALOT, Arnaud POIRIER.

La liste Ensemble pour Bures ?

Thierry PRADÈRE : Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN.

Le Maire : Adrienne RESSAYRE et Christine QUENTIN.

Pour Agir à Bures ?

Catherine TCHORELOFF : Catherine TCHORELOFF.

Le Maire : Catherine TCHORELOFF.

Cela donne Yvon DROCHON, Philippe HAUGUEL, Michel GILBERT, Véronique DUBAULT, Philippe TROCHERIS, Céline VALOT, Arnaud POIRIER, Adrienne RESSAYRE, Christine QUENTIN et Catherine TCHORELOFF.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, que nous mettions aux voix, à main levée, le vote de ces commissions dès lors que nous sommes d’accord sur les noms qui ont été proposés par les différents collègues. D’accord ?

Adrienne RESSAYRE : Je m’interrogeais sur la raison de la première colonne. Elle aura toujours lieu le lundi à 19 h 00, quinze jours avant le Conseil Municipal ? Est-ce comme cela que l’on doit l’interpréter ? Du coup, est-ce que l’on peut savoir à l’avance ?

Le Maire : Oui.

Adrienne RESSAYRE : Très bien. Je vous remercie.

Le Maire : Mes chers collègues, sur cette délibération, y a-t-il des oppositions, des abstentions ?

Christine QUENTIN : Est-ce que l’on peut juste revoir la commission 1 ? Merci.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L2121-22 et L2121-21,

Considérant les cinq commissions sont les suivantes :

• COMMISSION 1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication

• COMMISSION 2 - Ressources Humaines, Affaires générales (élections, état-civil, cimetière…), Solidarités

• COMMISSION 3 - Petite Enfance / Scolaire / Périscolaire / Jeunesse

• COMMISSION 4 - Urbanisme / environnement / transition / Nouvelles technologies

• COMMISSION 5 - Travaux / mobilités / Prévention routière

Considérant que le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide que ces commissions seront composées de 10 membres dans le respect de la représentation proportionnelle (7 membres de la majorité et 3 membres de l’opposition).

- Désigne les membres du Conseil municipal pour siéger dans les commissions :

MAJORITE OPPOSITION

Jeudi

19h COMMISSION 1 Finances

Vie de la Cité (Sports,

Culture, Fêtes et

Animations, Vie

associative, Commerces,

Emploi, Attractivité)

Communication

Irène BESOMBES

Christophe DEBONNE

Arnaud POIRIER

Cécile PREVOT

Elgan DELTERAL

Christine ABECASSIS

Joël ROBICHON

Thierry PRADÈRE

Nicolas FEREY

Patrice COLLET

Jeudi

20h30 COMMISSION 2 Ressources Humaines

Affaires générales

(élections, état-civil,

cimetière…)

Solidarités

Laurence MONSELLIER

Anne BODIN

Joël ROBICHON

Véronique DUBAULT

Michel GILBERT

Dana MARINCA

Philippe TROCHERIS

Adrienne RESSAYRE

Thierry PRADÈRE

Patrice COLLET

Lundi

19h

COMMISSION 3

Petite Enfance / Scolaire

/ Périscolaire / Jeunesse

Marion MAYITSAT

Rosa HOUNKPATIN

Arnaud POIRIER

Elgan DELTERAL

Laurence MONSELLIER

Philippe HAUGUEL

Michel GILBERT

Nicolas FEREY

Adrienne RESSAYRE

Patrice COLLET

Mercredi

19h COMMISSION 4

Urbanisme /

environnement /

transition / Nouvelles

technologies

Jean-Marc BODIOT

Gauthier LASOU

Pascal VERSEUX

Céline VALOT

Philippe HAUGUEL

Dana MARINCA

Sandrine CROISILLE

Christine QUENTIN

Thierry PRADÈRE

Catherine TCHORELOFF

Mercredi

20h30

COMMISSION 5

Travaux / mobilités /

Prévention routière

Yvon DROCHON

Philippe HAUGUEL

Michel GILBERT

Véronique DUBAULT

Philippe TROCHERIS

Céline VALOT

Arnaud POIRIER

Christine QUENTIN

Adrienne RESSAYRE

Catherine TCHORELOFF

Le Maire : Nous arrivons maintenant à la proposition d’une liste de contribuables pouvant être amenés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs.

4 – PROPOSITION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES POUVANT ETRE AMENES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : LE MAIREMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.

La CCID a un rôle consultatif, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles dans le cadre de la détermination de l’imposition au titre de la fiscalité directe sur le territoire communal.

Selon l'article 1650 du CGI, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre des commissaires est porté à 8 titulaires et 8 suppléants, aboutissant à une CCID composée de 16 membres auxquels s’ajoute le président. Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables de plus de 18 ans, inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques 1 mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans (art. 1650 du CGI). La CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué.

Ils ne peuvent prendre aucun avis si le quorum n’est pas au moins de 5 présents. Dans ce cas il convient impérativement pour le président de suspendre la séance et de convoquer une nouvelle réunion de la commission.

En cas de vacance des membres de la commission, c'est-à-dire suite à un décès, à une démission ou à une révocation de 3 au moins des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à de nouvelles désignations.

Le Maire : C’est une commission qui comprend beaucoup de noms. Je précise d’ailleurs qu’à la CPS, c’est la même chose, il faut aussi mettre en place cette commission. Je pense que vous avez lu la petite note explicative qui raconte un peu ce que fait cette commission. Elle a un rôle consultatif, elle donne son avis sur des valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et elle transmet à l’administration fiscale toutes les informations qu’elle juge utiles dans le cadre de la détermination de l’imposition au titre de la fiscalité directe sur le territoire communal.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre des commissaires est porté à 8 titulaires et 8 suppléants, aboutissant à une CCID composée de 16 membres auxquels s’ajoute le président. Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables de plus de 18 ans, inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques 1 mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans (art. 1650 du CGI). La CCID se réunit annuellement, mais ce n’est pas nous qui maîtrisons la réunion,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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c’est à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques avec convocation du maire ou de l'adjoint délégué.

Cette commission ne peut prendre aucun avis si le quorum n’est pas au moins de 5 présents. Dans ce cas, il convient impérativement pour le président de suspendre la séance et de convoquer une nouvelle réunion.

Vous avez à peu près la composition que nous vous proposons. C’est une composition de 32 noms parmi lesquels la Direction Départementale choisira 8 titulaires et 8 suppléants pour arriver à 16.

Voilà, mes chers collègues, la proposition que nous vous faisons.

Patrice COLLET : Je voudrais faire une petite remarque sur la composition de cette liste qui est composée de gens éminemment sympathiques, cela va de soi, mais quand je regarde un peu le détail, on trouve très peu de femmes, je crois qu’il y a moins d’un quart de femmes, et on trouve beaucoup de personnes de plus de 60 ans. C’est une catégorie qui est estimable, j’en fais partie.

Le Maire : Et moi bientôt.

Patrice COLLET : Mais il me semble que cette liste ne représente que très imparfaitement la population buressoise.

Le Maire : Oui, mais vous voyez, elle a le mérite d’exister, même imparfaite, donc voilà. Je comprends ce que vous dites.

Mes chers collègues, sur cette liste, y a-t-il des oppositions, des abstentions ?

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Considérant les conditions requises dans le cadre de la proposition des contribuables, pour constituer la liste des commissaires désignés par les services fiscaux,

Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN, Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).

- Approuve la liste en annexe, mentionnant les noms, adresse et catégories de contribuables proposées pour siéger au sein de la Commission Communale d’Impôts Directs (CCID), à partir de laquelle le directeur des services fiscaux désignera 16 membres.

- Adresse cette liste dans les meilleurs délais au Directeur des services fiscaux de l’Essonne.

Le Maire : Je vous remercie.

Nous passons maintenant à la création de la commission extra-municipale – Ville/Université, avec la désignation des membres.

5 – COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE – VILLE/UNIVERSITE DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Laurence MONSELLIER

Par délibération n°110/2009 du 23 septembre 2009, le conseil municipal a créé une commission extra-municipale – Ville/Université et en a fixé la composition.

Pour rappel :Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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La ville de Bures-sur-Yvette accueille sur une surface de 90 hectares l’Université Paris-Saclay. Cela représente 20% du territoire de la commune.

Il est indispensable de conserver un lien permanent et durable entre Bures-sur-Yvette et l’Université, de renforcer les interactions entre la ville et la communauté enseignante et scientifique et la ville représentée par ses élus.

À ce titre, il est important de favoriser des échanges réguliers entre l’Université et la ville pour envisager des projets communs, des travaux en commun sur divers sujets, qu’ils soient culturels, sportifs, qu’ils traitent de l’urbanisme ou plus généralement de l’évolution de Bures-sur-Yvette.

Cette commission extra-municipale Ville / Université était composée de la manière suivante :

Pour la ville :

- 13 élus municipaux dont 3 de l’opposition

Pour l’Université :

- Le Doyen ou son représentant

- La Doyenne de l’UFR STAPS ou son représentant

Pour le CNRS et le CROUS :

- La Déléguée régionale du CNRS ou son représentant

- Le Directeur du CROUS de Versailles ou son représentant

Il est proposé au conseil municipal de créer sur la durée du mandat cette commission extra- municipale – Ville/Université et de désigner 13 élus municipaux dont 3 de l’opposition au sein de cette commission.

Le Maire : Un peu d’histoire pour cette commission qui, en fait, n’existait pas en 2008 et que nous avons créée non pas en 2008, mais dans le courant du premier mandat, tout simplement parce que lorsque nous sommes arrivés pour gérer cette ville en 2008, les relations entre l’Université et nos prédécesseurs étaient catastrophiques. Figurez-vous que nos prédécesseurs avaient voulu imposer un PLU à l’Université en inscrivant notamment un tracé de voie nord-sud contre l’avis de l’Université. En plus, ils avaient décidé d’intégrer une aire d’accueil de gens du voyage sur le coteau de La Guyonnerie, sur un terrain universitaire.

Lorsque nous avons été élus, en fait, une des premières informations que j’ai reçues en tant que maire, c’est que la Cour d’appel administrative de Versailles venait de délibérer pour condamner la Ville et lui demander de modifier instamment son PLU puisqu’elle avait estimé que c’est à tort que la commune de Bures avait inscrit ces deux projets, sans tenir compte de l’avis de l’Université ou plutôt contre l’avis de l’Université.

Autant vous dire que les relations étaient particulièrement mauvaises et il a fallu au moins deux ans, oui, je dirais deux ans, pour arriver à retisser un lien avec l’Université et avec la Faculté. On s’y est employé, c’était une volonté de l’équipe municipale et on a réussi d’ailleurs plutôt bien puisque, lorsque nous avons entrepris la révision de notre PLU en 2011, on a évidemment beaucoup travaillé avec eux et beaucoup travaillé à envisager ce que pouvait être le devenir du site.

À l’époque, je vous le rappelle, l’opération d’intérêt national venait d’être lancée par Christian BLANC et celui-ci annonçait un déménagement total de la Faculté des sciences sur le plateau. Pour celles et ceux qui étaient déjà à Bures, c’était quand même une décision particulièrement anxiogène et contre laquelle on s’est battu. En tout cas, avec mon collègue, le maire d’Orsay, on a souvent fait valoir cette position.

Bref, quand on a senti que l’empathie entre nous grandissait, on a dit qu’il fallait essayer de trouver un moyen de se voir régulièrement et à l’époque, on avait créé cette commission qui s’est réunie quelquefois. C’est vrai qu’au cours du mandat précédent, elle a été un peu victime desMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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excellentes relations que l’on noue avec la Faculté, du coup, on l’a beaucoup moins réunie. Mais je trouve que c’est bien qu’on la crée, qu’on la mette en place de façon à ce que l’on puisse rencontrer à la fois les tenants maintenant de l’Université Paris-Saclay puisqu’il y a eu un peu de changement, les responsables de la Faculté de façon à échanger avec eux sur notre devenir commun, sur les projets qui peuvent être engagés ensemble. En plus, aujourd’hui, les responsables tant de Paris Saclay que de la Faculté sont des gens avec qui on discute très, très bien.

Voilà pourquoi je vous propose ce soir de remettre en place cette commission qui est donc une commission extra-municipale puisque je demanderai à l’Université de désigner des membres qui siégeront avec nous dans le cadre de ces rencontres, des rencontres qui pourront avoir lieu ou en mairie ou à l’Université ou à la Faculté.

On vous propose donc une commission à treize, composée pour ce qui concerne l’équipe de Réussir Bures de moi-même, Michel GILBERT, Philippe HAUGUEL, Sandrine CROISILLE, Gauthier LASOU, Dana MARINCA, Marion MAYITSAT, Pascal VERSEUX, Philippe TROCHERIS et Irène BESOMBES.

On propose à la liste Ensemble de Bures qu’elle nous cite deux noms et à la liste Agir à Bures, un nom.

Thierry PRADÈRE : Adrienne RESSAYRE et Nicolas FEREY.

Le Maire : Nicolas FEREY et Adrienne RESSAYRE pour Ensemble pour Bures.

Et Agir à Bures ?

Catherine TCHORELOFF : Catherine TCHORELOFF.

Le Maire : Catherine TCHORELOFF.

Voilà, mes chers collègues, sur cette proposition, avec les noms qui ont été mentionnés par nos collègues des deux groupes, je mets aux voix la création de cette commission avec ces noms.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération n°110/2009 du 23 septembre 2009 relative à la création de la commission extra- municipale – Ville/Université,

Vu la note explicative,

Considérant l’intérêt pour la commune de créer une commission extra-municipale - Ville/Université,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Précise qu’elle sera composée :

Pour la ville :

- 13 élus municipaux dont 3 de l’opposition

Pour l’Université :

- Le Doyen ou son représentant

- La Doyenne de l’UFR STAPS ou son représentant

Pour le CNRS et le CROUS :

- La Déléguée régionale du CNRS ou son représentantMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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- Le Directeur du CROUS de Versailles ou son représentant

Pour les élus municipaux, sont désignés :

MAJORITE OPPOSITION

Jean-François VIGIER

Michel GILBERT

Philippe HAUGUEL

Sandrine CROISILLE

Gauthier LASOU

Dana MARINCA

Marion MAYITSAT

Pascal VERSEUX

Philippe TROCHERIS

Irène BESOMBES

Nicolas FEREY

Adrienne RESSAYRE

Catherine TCHORELOFF

Le Maire : Je vous remercie.

Je vais maintenant passer la parole à notre collègue, Laurence MONSELLIER, qui va nous présenter une série de délibérations relatives au personnel.

PERSONNEL

6 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur : Laurence MONSELLIER

Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour modifier le tableau des effectifs.

Il convient de créer ou de supprimer des emplois au tableau des effectifs suite aux départs et aux recrutements de plusieurs agents.

- Recrutement d’un responsable du service des finances à temps complet,  Création d’un poste dans le cadre d’emplois des attachés à temps complet,  Création d’un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet,

- Recrutement d’un responsable des affaires juridiques, marchés publics et assurances à temps complet

-  Création d’un poste dans le cadre d’emplois des attachés à temps complet, -  Création d’un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet,

- Départ à la retraite du gardien du groupe scolaire des 4 Coins, remplacé par un des deux gardiens du groupe scolaire Léopold GARDEY,

 Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique à temps complet,

- Recrutement d’une cheffe office au groupe scolaire Léopold GARDEY en remplacement de la responsable en congés pour maladie,

 Création d’un poste au grade d’agent de maîtrise à temps complet,

- Départ à la retraite de la cheffe office du groupe scolaire de la Guyonnerie,  Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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- Départ à la retraite pour invalidité suite à congé longue durée de l’assistante communication,

 Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- Recrutement d’un Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à temps complet sur emploi fonctionnel,

 Création d’un poste au grade d’attaché à temps complet.

 Suppression d’un poste dans le cadre d’emploi des attachés à temps complet,

- Afin de faire face au surcroit de travail lié à la mise en place des protocoles sanitaires au sein des différents services de la mairie , il convient d’autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour accroissement temporaire d’activité au sein du service entretien restauration, que ce soit à temps complet ou non complet. Ainsi, la collectivité territoriale pourra remplir ses obligations pour la mise en œuvre des gestes barrières contre la COVID19. Dans la mesure où il s’agit d’emplois non permanents, ils ne sont pas inscrits au tableau des emplois.

Laurence MONSELLIER : La première délibération concerne la modification du tableau des effectifs. C’est une délibération fréquente qui concerne toute modification (recrutement, départ ou changement de grade des agents).

- Recrutement d’un responsable du service des finances à temps complet,  Création d’un poste dans le cadre d’emplois des attachés à temps complet,  Création d’un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet,

À l’époque, nous ne savions pas encore sur quel poste cette personne allait être recrutée.

- Recrutement d’un responsable des affaires juridiques, marchés publics et assurances à temps complet

 Création d’un poste dans le cadre d’emplois des attachés à temps complet,  Création d’un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet.

Là aussi, c’est pour nous permettre d’avoir plus de choix dans nos recrutements.

- Départ à la retraite du gardien du groupe scolaire des 4 Coins, remplacé par un des deux gardiens du groupe scolaire Léopold GARDEY,

 Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique à temps complet,

Puisque la personne qui a déjà pris ses fonctions a un grade.

- Recrutement d’une cheffe office au groupe scolaire Léopold GARDEY en remplacement de la responsable en congés pour maladie,

 Création d’un poste au grade d’agent de maîtrise à temps complet,

- Départ à la retraite de la cheffe office du groupe scolaire de la Guyonnerie,  Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Puisque la personne qui va remplacer la cheffe office est déjà en place.

- Départ à la retraite pour invalidité suite à congé longue durée de l’assistante communication,

 Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

C’est un poste qui est simplement fermé.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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- Recrutement d’un Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à temps complet sur emploi fonctionnel,

 Création d’un poste au grade d’attaché à temps complet.

 Suppression d’un poste dans le cadre d’emploi des attachés à temps complet,

- Afin de faire face au surcroît de travail lié à la mise en place des protocoles sanitaires au sein des différents services de la mairie, il convient d’autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour accroissement temporaire d’activité au sein du service entretien restauration, que ce soit à temps complet ou non complet. Ainsi, la collectivité territoriale pourra remplir ses obligations pour la mise en œuvre des gestes barrières contre la COVID19. Dans la mesure où il s’agit d’emplois non permanents, ils ne sont pas inscrits au tableau des emplois.

Le Maire : Merci beaucoup.

Pas de remarque, mes chers collègues, sur cette délibération assez classique ? Nous en aurons plusieurs au cours du mandat. (Pas d’intervention). Je la mets aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 8 septembre 2020,

Vu la notice explicative,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 15 juillet 2020,

Considérant les mouvements de personnels au sein des effectifs de la commune et qu’il convient de modifier le tableau des effectifs.

Considérant le surcroit de travail lié à la mise en place des protocoles sanitaires au sein des différents services de la mairie , il convient d’autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour accroissement temporaire d’activité au sein du service entretien restauration, que ce soit à temps complet ou non complet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide la création d’un poste à temps complet sur le grade d’attaché. Cet emploi ne pourra être pourvu que par un fonctionnaire.

- Décide la création de deux postes à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés. Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.

En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 11ème échelon du grade d’attaché et du 1er au 9ème échelon du grade d’attaché principal, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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- Décide la création de deux postes à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs. Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 13ème échelon des grades de rédacteur et rédacteur principal de 2ème classe et du 1er au 11ème échelon du grade de rédacteur principal de 1ère classe, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

- Décide la création d’un poste à temps complet sur le grade d’agent de maîtrise à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel si le poste ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire. En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er le 13ème échelon du grade d’agent de maîtrise, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

- Décide d’autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour accroissement temporaire d’activité au sein du service entretien restauration, que ce soit à temps complet ou non complet Dans la mesure où il s’agit d’emplois non permanents, ils ne sont pas inscrits au tableau des emplois.

- Décide la suppression des emplois suivants :

➢ 1 poste à temps complet du cadre d’emploi des attachés,

➢ 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, ➢ 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, ➢ 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique,

- Dit que le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.

- Dit que les dépenses relatives aux créations de postes sont prévues au budget de la commune.

7 – AUTORISATION DE RECOURIR AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : Laurence MONSELLIER

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser le recours à un contrat d’apprentissage

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Le service communication a besoin de renforcer son équipe, mais un agent à temps plein n’est pas nécessaire. C’est pourquoi, nous allons recourir à un contrat en alternance avec un étudiant.

Ce contrat de 3 ans permettra à l’apprenti de se former aux métiers de l’audiovisuel et à la collectivité d’avoir un renfort pour le service communication.

L’apprenti choisi prépare un Diplôme National aux Métiers d’Art et du Design (DN Made), en 3 ans à compter du 15 septembre 2020, au sein du CFA des métiers de la Communication et de la création numérique.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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L’autorité territoriale et l’apprenti signeront un contrat à compter du 1er octobre 2020, en effet la règlementation en vigueur permet la signature du contrat de travail jusqu’à 3 mois après la rentrée scolaire.

Les frais de scolarité d’un montant de 25 768 € pour les trois années scolaires sont à la charge de la collectivité. Depuis 2020, le CNFPT prend en charge la moitié des frais de scolarité, soit 12 884 €.

Le salaire brut chargé de l’apprenti pour l’année 2020 sera de 2294 €, pour 2021 de 12 703 €, pour 2022 de 14 986 € et 2023 de 14 833 €.

Le rythme de travail est 2 jours au CFA et 3 jours chez l’employeur.

Laurence MONSELLIER : Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser le recours à un contrat d’apprentissage. Cet apprenti viendra en renfort au sein de l’équipe Communication. C’est un contrat pour une durée de 3 ans. À l’issue de sa formation, l’apprenti aura un diplôme de niveau licence.

Les frais de scolarité d’un montant de 25 768 € pour les trois années scolaires sont pris à 50 % par la commune et par le CNFPT.

Le salaire brut chargé de l’apprenti pour l’année 2020 sera de 2 294 €, pour 2021 de 12 703 €, pour 2022 de 14 986 € et 2023 de 14 833 €.

Le Maire : Merci, Laurence.

C’est bien que l’on puisse faire des contrats d’apprentissage parce qu’il y a encore quelques années, une collectivité locale ne pouvait pas prendre des contrats d’apprentissage, c’était réservé au privé. Aujourd’hui, on peut le faire, c’est bien. Cela met le pied à l’étrier à des étudiants. En plus, c’est quelqu'un du territoire qui est du coin, donc je trouve que c’est vraiment très, très bien que l’on puisse le faire, à un coût qui est évidemment supportable par la collectivité et on aide vraiment ce type d’étudiant.

Mes chers collègues, sur cette délibération, je présume pas d’opposition, pas d’abstention ?

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 septembre 2020,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ouMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN) ET 2 ABSTENTIONS (Catherine TCHORELOFF et Patrice COLLET).

- Décide le recours au contrat d’apprentissage,

- Décide de conclure à compter du 1er octobre 2020 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Communication 1

Diplôme National aux

Métiers d’Art et du

Design (DN Made)

3 ans

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012, article 6417 et chapitre 011, article 6184 de nos documents budgétaires,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou les établissements scolaires.

Le Maire : Nous arrivons maintenant à un complément à la délibération instaurant le RIFSEEP.

8 – COMPLEMENT A LA DELIBERATION INSTAURANT LE RIFSEEP

Rapporteur : Laurence MONSELLIER

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la modification de la délibération instituant le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Fonction Publique d’état (RIFSEEP). Compte tenu du principe de parité en matière de régime indemnitaire, ce dispositif est transposable dans la Fonction Publique Territoriale au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants

La délibération n° 095/2017 Mise en place du RIFSEEP en date du 11 décembre a instauré le RIFSEEP au sein de la collectivité pour les cadres d’emploi suivants : agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints du patrimoine, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers socio- éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs et adjoints d’animation.

Suite à la parution des textes instituant le RIFSEEP dans certains corps de la fonction publique d’État, celui-ci est transposable dans la Fonction Publique Territoriale pour les cadres d’emplois suivants : ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants, médecins, psychologues,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

33

puéricultrices, auxiliaires de puéricultures, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

La présente délibération instaure le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois. Il est a noté que tous les cadres d’emploi employés par l’autorité territoriale sont à présent dans le périmètre du RIFSEEP à l’exception des cadres d’emploi de la filière police municipale qui sont par principe exclus du RIFSEEP.

Pour mémoire, le RIFSEEP est versé aux agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels. Il est composé de deux parts cumulables :

• une part fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) versée mensuellement et qui tient compte des fonctions et de l’expérience des agents • une part variable, le Complément Indemnitaire (CI) versé semestriellement et lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le RIFSEEP est par principe non cumulable avec les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir

Des montants maximum annuels sont prévus pour le versement de l’IFSE et du CI. Au moins un groupe doit être constitué au sein de chaque cadre d’emplois en fonction des emplois exercés. Il peut y avoir 2 ou 3 groupes en fonction des cadres d’emplois

Les montants proposés pour l’IFSE pour chaque cadre d’emplois sont les suivants :

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service, 40 290 € 23 865 €

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service, 19 660 € 10 220 €

Cadre d’emplois des médecins territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Médecin, 43 180 € 43 180 €-Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

34

Cadre d’emplois des psychologues territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Psychologue, 25 500 € 25 500 €-

Cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Directrice de crèche, 19 480 € € 19 480 €-

Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux des jeunes enfants (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Directrice adjointe de crèche, 14 000 € € 14 000 €-

Groupe 2 Éducatrice de jeunes enfants 13 500 € 13 500 €

Cadre d’emplois des Auxiliaire de puériculture (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 10 800 € € 6 750 €-

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service 16 720 € -

Les montants proposés pour le Complément Indemnitaire pour chaque cadre d’emplois sont les suivants :Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

35

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Responsable de service, 7 110 €

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Responsable de service, 2680 €

Cadre d’emplois des médecins territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Médecin, 7 620€

Cadre d’emplois des psychologues territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Psychologue, 4 500 €

Cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Directrice de crèche, 3 440 €

Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux des jeunes enfants (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Directrice adjointe de crèche, 1 680 €

Groupe 2 Éducatrice de jeunes enfants 1 620 €

Cadre d’emplois des Auxiliaire de puériculture (C)Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

36

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 1 200 €

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Responsable de service 2 280 €

Laurence MONSELLIER : En date du 11 décembre, la commune a instauré le RIFSEEP au sein de sa collectivité pour les cadres d’emploi suivants : agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints du patrimoine, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs et adjoints d’animation.

Il s’agit maintenant de l’instaurer pour les cadres suivants : ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants, médecins, psychologues, puéricultrices, auxiliaires de puéricultures, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

C’est la mise en place du RIFSEEP pour la deuxième partie du personnel.

Le Maire : Merci, Laurence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’État pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

37

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n° 098/2017 instaurant la mise en place du RIFSSEP,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 septembre 2020,

Considérant le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, établissant un tableau de correspondance avec les corps de l’État pour les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens ainsi que pour les cadres d’emploi de la filière médico-sociale,

Considérant l’arrêté du 14 mai 2018 Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Considérant qu’il convient d’actualiser la délibération n° 095/2017 instituant le RIFSSEP,

Après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR (Adrienne RESSAYRE, Nicolas FEREY, Christine QUENTIN et Patrice COLLET) ET 2 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE et Catherine TCHORELOFF).

• Adopte les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CI) est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le 1er janvier 2018, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler et vient en substitution de : • la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

• indemnité de sujétions spéciales de la sous-filière médico-sociale • prime d’encadrement des directrices de crèches

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

38

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE – PART OBLIGATOIRE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’État.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : ▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

39

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Directeur général, Directeur adjoint, Directeur de plusieurs services 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Responsable de service 32 130 € 17 205 €

Groupe 3

Chargé de mission, adjoint au

responsable de service, référent de

structure

25 500 € 14 320 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants

annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Chargé de mission, adjoint au

responsable de service, référent de

structure

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Gestionnaire, assistant 14 650 € 6 670 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Référent, responsable de service, 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Assistant, gestionnaire, agent d’accueil, chauffeurs, appariteurs 10 800 € 6 750 €

Filière technique

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE

Montants annuels Montants annuelsMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

40

Maximum Maximum pour les agents logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service, 40 290 € 23 865 €

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service, 19 660 € 10 220 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service, responsable d’unité, chef d’équipe, référent 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent technique d’exécution, régisseur, gardien 10 800 € 6 750 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Chef d’équipe, responsable d’unité, référent 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Assistant, agent technique, agent d’exécution, régisseur, gardien, 10 800 € 6 750 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

41

Filière médico-sociale

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des médecins territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Médecin, 43 180 € 43 180 €-

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des psychologues territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Psychologue, 25 500 € 25 500 €-

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Directrice de crèche, 19 480 € € 19 480 €-

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux des jeunes enfants (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Directrice adjointe de crèche, 14 000 € € 14 000 €-

Groupe 2 Éducatrice de jeunes enfants 13 500 € 13 500 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

42

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des Auxiliaire de puériculture (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 10 800 € € 6 750 €-

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatif (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Directeur de structure, 19 480 € -

Groupe 2 Adjoint au directeur, Chef de service, responsable d’unité 15 300 € -

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1

Responsable de service, référent,

coordonnateur d’unité, chargé de

mission

11 970 € -

Groupe 2

Assistant administratif et

coordinateur technique du

responsable

10 560 € -Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

43

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Cadre d’emplois des agents sociaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité d’usagers 11 340 € -

Groupe 2 Exécution 10 800 € -

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Agents dans les écoles 11 340 € -

Groupe 2 Agent d’exécution, animateur 10 800 € -

Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au bibliothécaire assistants spécialisés des dispositions du décret no 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service 16 720 € -Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

44

Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Éducateur des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Directeur d’une structure, responsable de service 17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 € 6 670 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

Opérateur des APS (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1

Responsable de la sécurité des

installations servant aux APS,

surveillant des piscines et baignades,

sujétions…..

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution…. 10 800 € 6 750 €

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Montants

annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable d’un service, 17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable du service, fonction de coordination, référent 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Animateur 14 650 € 6 670 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

45

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Montants annuels

Maximum

Montants annuels

Maximum pour les agents

logés en NAS

Groupe 1 Responsable de service, référent 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Animateur 10 800 € 6 750 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé de maladie ordinaire en deçà de 90 jours ou au-delà de 90 jours non consécutifs sur les douze mois glissants, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

▪ En cas de congé de maladie ordinaire au-delà de 90 jours consécutifs, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est suspendu.

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CI : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CI PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire (CI) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIRMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

46

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CI sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Et plus généralement le sens du service public

• L’absentéisme avec une dégressivité en fonction du nombre de jours de congés de maladie ordinaire, de 8 à 12 jours, de 13 à 19 jours, de 20 à 25 jours et supérieur à 26 jours.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CI ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CI pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Directeur général, directeur adjoint, directeur de plusieurs services 6 390 €

Groupe 2 Responsable de service 5 670 €

Groupe 3 Chargé de mission, adjoint au responsable de service, référent de structure 4 500 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

47

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Responsable de service 2 380 €

Groupe 2 Chargé de mission, adjoint au responsable de service, référent de structure 2 185 €

Groupe 3 Gestionnaire, assistant 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Référent, responsable de service, 1 260 €

Groupe 2 Assistant, gestionnaire, agent d’accueil, chauffeur, appariteurs 1 200 €

Filière technique

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Responsable de service, 7 110 €

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Responsable de service, 2680 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

48

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Responsable de service, responsable d’unité, chef de service, référent 1 260 €

Groupe 2 Agent technique d’exécution, régisseur, gardien 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Chef d’équipe, responsable d’unité, référent 1 260 €

Groupe 2 Assistant, agent technique, agent d’exécution, régisseur, gardien, 1 200 €

Filière médico-sociale

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des médecins territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Médecin, 7 620€

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des psychologues territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Psychologue, 4 500 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

49

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Directrice de crèche, 3 440 €

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux des jeunes enfants (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Directrice adjointe de crèche, 1 680 €

Groupe 2 Éducatrice de jeunes enfants 1 620 €

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et

notamment son annexe 2

Cadre d’emplois des Auxiliaire de puériculture (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 1 200 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social

des administrations de l’État transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatif (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Directeur de structure, 3 440 €

Groupe 2 Adjoint au directeur, chef de service, responsable d’unité 2 700 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

______________________________________________________________________________________

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Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatif.

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Responsable de service, référent ou coordonnateur d’unité, chargé de mission 1 630 €

Groupe 2 Assistant administratif et coordinateur technique du responsable 1 440 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Cadre d’emplois des agents sociaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité d’usagers 1 260 €

Groupe 2 Exécution 1 200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels

Maximum

Groupe 1 Agents dans les écoles 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, animateur 1 200 €

Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au bibliothécaire assistants spécialisés des dispositions du décret no 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montants annuels Maximum

Groupe 1 Responsable de service 2 280 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Éducateur des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels

Maximum

Groupe 1 Directeur d’une structure, responsable de service 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives

Opérateur des APS (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels

Maximum

Groupe 1

Responsable de la sécurité des

installations servant aux APS, surveillant

des piscines et baignades, sujétions…

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200€

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels

Maximum

Groupe 1 Responsable d’un service, 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable du service, fonction de coordination, référents 2 185 €

Groupe 3 Animateur 1 995 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels

Maximum

Groupe 1 Responsable de service, référents 1 260 €

Groupe 2 Animateur 1 200 €

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/10/2020

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

9 – REMUNERATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS POUR LA REALISATION DE FRESQUES

Rapporteur : Laurence MONSELLIER

Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour fixer la rémunération des intervenants extérieurs pour la réalisation de fresques sur le patrimoine bâti communal ou les infrastructures communales.

En effet, il convient de fixer un barème de rémunération des intervenants extérieurs qui réalisent pour l’autorité territoriale une fresque, telle celle qui se situe passage du Villevert.

La rémunération brute est fixée en fonction de la taille de la fresque et de la technicité utilisée pour la réaliser selon le barème suivant :

Taille de la fresque Rémunération

De 1 à 15 m2 De 200 à 2 750 €

De 15 à 30 m2 De 2 750 à 5 500 €

De 30 à 45 m2 De 5 500 à 8 250 €

De 45 à 60 m2 De 8 250 à 11 000 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Les rémunérations versées aux intervenants seront déclarées à la Maison des Artistes, il s’agit de l’organisme qui est chargé de collecter les cotisations salariales et patronales des rémunérations des artistes réalisant des œuvres plastiques ou graphiques.

Laurence MONSELLIER : Le but de cette délibération est d’instaurer une rémunération pour les personnes qui seront amenées à réaliser des fresques dans la commune, comme cela a été fait très récemment Passage de Villevert. Vous avez sûrement pu voir cette très belle fresque.

Il a été décidé une rémunération brute en fonction de la superficie de la fresque et de la technicité utilisée pour la réaliser selon le barème suivant :

Taille de la fresque Rémunération

De 1 à 15 m2 De 200 à 2 750 €

De 15 à 30 m2 De 2 750 à 5 500 €

De 30 à 45 m2 De 5 500 à 8 250 €

De 45 à 60 m2 De 8 250 à 11 000 €

Je pense que l’on n’aura peut-être pas recours à cette grande fresque, mais en tout cas, il est bien de les décider maintenant.

Le Maire : On a pris cette délibération parce qu’il fallait absolument la prendre dès lors que l’on a confié cette mission à notre ami iranien, c’était bien de mettre en place de barème. On a inauguré sa fresque il y a quelques jours. C’est un garçon qui est chez nous depuis maintenant deux ans, qui est très attachant et pour lequel on essaie d’obtenir ses papiers et aussi un logement. Il faut que l’on arrive à l’aider à s’installer dans notre commune ou, en tout cas, sur le territoire dans les meilleurs délais.

Nicolas FEREY : Juste une question de procédure. C’est normal que l’on vote maintenant ces montants alors que les travaux sont déjà effectués ?

Le Maire : Non, on peut le faire. Évidemment, cela vaudra pour le futur, mais c’est surtout parce qu’on lui a passé un bon de commande avant que l’on vote la délibération, mais rien n’empêche qu’il ait pu travailler et qu’on le rémunère maintenant.

Voilà, mes chers collègues. Sur cette délibération, y a-t-il des oppositions, des abstentions ?

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de fixer la rémunération des intervenants extérieurs pour la réalisation de fresques murales sur le patrimoine bâti communal ou les infrastructures communales en fonction de la taille de la fresque et de la technicité utilisée pour la réalisation,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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- Décide de fixer comme suit la rémunération des intervenants extérieurs pour la réalisation de fresques murales sur le patrimoine bâti communal ou les infrastructures communales en fonction de la taille de la fresque et de la technicité,

Taille de la fresque Rémunération

De 1 à 15 m2 De 200 à 2 750 €

De 15 à 30 m2 De 2 750 à 5 500 €

De 30 à 45 m2 De 5 500 à 8 250 €

De 45 à 60 m2 De 8 250 à 11 000 €

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012, de nos documents budgétaires,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la déclaration des rémunérations auprès de la Maison des Artistes.

Le Maire : Je vous remercie.

Je vais donner maintenant la parole à Christophe DEBONNE qui va nous présenter une série de délibérations liées aux finances, d’abord l’adhésion au collectif des élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth avec ACTED.

FINANCES

10 – ADHESION AU COLLECTIF DES ELUS ENGAGES POUR LA RECONSTRUCTION DE BEYROUTH AVEC ACTED

Rapporteur : Christophe DEBONNE

Le 4 août dernier, une double explosion au port de Beyrouth a soufflé la capitale libanaise sur un rayon de plusieurs kilomètres.

Le bilan humanitaire est désastreux. L’état des destructions est lui aussi catastrophique. L’onde de choc de la seconde explosion s’est propagée du site des explosions vers le front de mer industriel de Beyrouth, jusqu’aux quartiers densément peuplés de la cité et les quartiers commerciaux du centre-ville. 1 000 immeubles se sont effondrés et 5 500 autres immeubles ont subi de lourds dommages, rendant plus de la moitié inhabitable.

Au total 40 000 immeubles ont été sévèrement touchés, comptant en leur sein quelques 200 000 logements plus ou moins lourdement impactés par les explosions. On compte dans ce total 640 bâtiments historiques, dont environ 60 risquant de s’effondrer.

Dans ce contexte, la Région Île-de-France, partenaire depuis plus de vingt ans de la ville de Beyrouth, s’est mobilisée et a appelé l’ensemble des Maires d’Île-de-France à rejoindre le collectif nouvellement créé d’élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth. Ce ne sont pas moins de 130 communes qui ont déjà rejoint ce collectif.

Présidé par Patrick Karam, Vice-président de la Région, il a pour mission de financer et de superviser la reconstruction d’équipements publics et de logements à Beyrouth, en lien avecMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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l’association de solidarité internationale qui répond aux besoins humanitaires des populations dans les situations de crise (ACTED).

L’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette à ce collectif lui permettra d’apporter sa contribution à cette levée de fonds pour la reconstruction de Beyrouth.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider l’adhésion au Collectif « Élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth » et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le bulletin d’adhésion.

Christophe DEBONNE : Bonsoir. Nous avons deux délibérations pour Beyrouth. La première concerne l’adhésion au collectif des élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth. On sait tous ce qu’il s’est passé à Beyrouth il y a plusieurs semaines et le drame que les habitants vivent. La première délibération consiste à demander l’adhésion au collectif des élus qui se mobilisent pour la reconstruction de Beyrouth, en lien avec l’ONG ACTED.

Le Maire : Y a-t-il des questions, mes chers collègues ? (Pas d’intervention). Je la mets aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Considérant l’appel lancé par la Présidente de la Région Ile-de-France à rejoindre le « Collectif d’élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth »,

Considérant le contexte économique, social et politique de Beyrouth marqué par de profondes difficultés,

Considérant l’urgence de la situation et l’importance des besoins,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

Décide d’adhérer au Collectif « Élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth » et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le bulletin d’adhésion.

11 – ATTRIBTUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ONG ACTED, VISANT A LA RECONSTRUCTION DE BEYROUTH, DEVASTEE PAR LA DOUBLE EXPLOSION DU 4 AOUT 2020

Rapporteur : Christophe DEBONNE

Dans le cadre de son adhésion au collectif d’élus pour la reconstruction de Beyrouth avec l’ONG ACTED, la municipalité de Bures-sur-Yvette souhaite s’engager pour contribuer au volet santé.

En effet, l’offre de soins a été durement éprouvée par les explosions, avec des destructions qui ont touché plusieurs établissements, aussi bien au niveau des équipements médicaux que des bâtiments.

L'hôpital de Karantina - un des rares hôpitaux publics de la ville, accueillant les populations les plus modestes ne pouvant se soigner dans le privé, a subi de graves dommages, à tel point qu'aucune de ses unités, anciennes ou nouvelles, n'est actuellement opérationnelle ou sûre. L'ancien bâtiment est détruit à environ 80% et le nouveau à 30%, mais ce dernier n'est pas encore opérationnel ni équipé. Les dommages comprennent des murs et des cloisons effondrés, des fissures dans plusieurs poutres et colonnes, des renforts en acier rouillés, des dommages importants aux fenêtres, aux portes, aux réservoirs d'eau et au système d'évacuation des eaux usées. De plus, l'alimentation électrique des anciens bâtiments est endommagée et le nouveau bâtiment n'est toujours pas relié à l’alimentation. La plupart des équipements n'ont pas pu être testés mais une grande partie sembleMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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endommagée. L'unité néonatale a également été totalement détruite. Les priorités immédiates identifiées par l'équipe d'évaluation sont le transfert des équipements dans un lieu sûr, le test des équipements, le retrait/démolition de l'ancien bâtiment et l'achèvement du nouveau bâtiment pour le remplacer.

Face à l’urgence de la situation et l’importance des besoins, il est proposé l’attribution d’une subvention visant à réhabiliter un service médical de l’hôpital de Karantina, par la fourniture d'équipements et de matériel essentiels et par le soutien éventuel aux frais de fonctionnement pour permettre la reprise du service.

La subvention proposée pour un montant total de 3 000€ sera attribuée à ACTED, ONG internationale dont le siège est à Paris, implantée au Liban depuis 2006 et spécialisée dans l’intervention per et post crise. ACTED va entreprendre ce soutien en étroite collaboration avec le Ministère de la Santé Publique, l'OMS et le directeur de l'hôpital afin de s'assurer que le soutien à ce service soit bien coordonné avec le plan global de rétablissement des services médicaux dans cette zone et les autres actions gouvernementales et non gouvernementales menées en réponse à la destruction de l'hôpital.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 3 000€ (soit 0,30 € / Buressois) à l’ONG ACTED afin de contribuer au volet santé de la reconstruction de Beyrouth.

Christophe DEBONNE : Cette fois, il s’agit de l’attribution d’une subvention. Face à l’urgence de la situation et l’importance des besoins, il est proposé l’attribution d’une subvention visant à réhabiliter un service médical de l’hôpital de Karantina par la fourniture d’équipements et de matériels essentiels notamment. Cette subvention est proposée pour un montant total de 3 000 €, soit à peu près 30 centimes par Buressois.

Le Maire : Très bien. Merci pour cette proposition. Y a-t-il des remarques ? (Pas d’intervention). Je la mets aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Considérant l’appel lancé par la Présidente de la Région Ile-de-France à rejoindre le « Collectif d’élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth »,

Considérant l’adhésion de la ville de Bures-sur-Yvette au « Collectif d’élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth » du 29 septembre 2020,

Considérant le contexte économique, social et politique de Beyrouth marqué par de profondes difficultés,

Considérant l’urgence de la situation et l’importance des besoins,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 3 000€ (soit 0,30 € / Buressois) à l’ONG ACTED afin de contribuer au volet santé de la reconstruction de Beyrouth.

Le Maire : Merci pour nos amis libanais.

Reversement à la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay du résultat issu du budget assainissement suite au transfert de compétence...Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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12 – REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY DU RESULTAT ISSU DU BUDGET ASSAINISSEMENT SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE – BUDGET VILLE

Rapporteur : Christophe DEBONNE

Conformément aux engagements pris lors du transfert des compétences de l’assainissement, il est proposé de transférer les résultats du budget annexe « assainissement » de la commune au budget « assainissement » de Communauté d’agglomération Paris-Saclay.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuve le reversement des résultats d’assainissement transférés au budget principal de la Commune de Bures sur Yvette vers le budget annexe assainissement de la CPS

- Précise que le transfert de l’excédent d’investissement d’un montant de 81 611.06 € s’effectuera selon le schéma comptable suivant :

● Dépense sur le budget principal de la commune au compte 1068

● Recette sur le budget annexe assainissement de la CPS au compte 1068

- Précise que le transfert de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 167 084.33 € s’effectuera selon le schéma comptable suivant :

● Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678

● Recette sur le budget annexe assainissement de la CPS au compte 778

- Prévoit au budget primitif 2020 de la Ville les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de résultats susvisé donnant lieu à émission de mandats.

Christophe DEBONNE : En juillet, nous avons voté le compte de gestion et le compte administratif pour l’assainissement. L’objet de cette délibération est de reverser les excédents d’investissement et de fonctionnement à l’Agglomération Paris-Saclay étant donné le transfert de cette compétence depuis le début de l’année.

Pour rappel, l’excédent d’investissement s’élève à 81 611,06 € et l’excédent de fonctionnement s’élève à 167 084,33 €. Ces excédents seront transférés à la CPS pour faire suite au transfert de la compétence.

Le Maire : Monsieur FEREY...

Nicolas FEREY : Il nous semble avoir signalé que certains prêts assainissement avaient été, par erreur, inscrits sur le compte de la commune ou vice versa. Est-ce que vous nous confirmez que l’inscription de ces prêts a été régularisée ? Pour la simple et bonne raison qu’effectivement, comme les comptes assainissement vont être fermés et les recettes ou dettes remontées à la CPS, cela me semble un élément important d’être certain que les bons comptes sont là. En particulier si un prêt assainissement reste sur la Ville, qu’il remonte à la CPS avec la recette parce que c’est quand même problématique si ce prêt assainissement reste inscrit sur le budget de la commune. Est-ce que vous pourriez nous apporter des précisions sur ce sujet ?

Christophe DEBONNE : Non, je n’ai pas de précisions. Je n’ai pas noté cette question en commission, donc je n’ai pas de précisions ce soir.

Le Maire : Par contre, on va vérifier ce point. Je ne le pense pas, mais on va le vérifier. À moins qu’Anne, tu aies la réponse ?

Anne BODIN : Non.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : On vérifie cela. Je me tourne vers notre Directeur Général pour que l’on vérifie bien ce point-là.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°140/2020 du 15 juillet 2020 approuvant le compte administratif 2019 du budget assainissement et actant le transfert du résultat au budget primitif 2020 de la Ville,

Vu la délibération n°138/2020 du 15 juillet 2020 approuvant le budget primitif 2020 de la Ville,

Après en avoir délibéré, PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Nicolas FEREY).

- Approuve le reversement des résultats d’assainissement transférés au budget principal de la Commune de Bures sur Yvette vers le budget annexe assainissement de la CPS

- Précise que le transfert de l’excédent d’investissement d’un montant de 81 611.06 € s’effectuera selon le schéma comptable suivant :

● Dépense sur le budget principal de la commune au compte 1068

● Recette sur le budget annexe assainissement de la CPS au compte 1068

- Précise que le transfert de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 167 084.33 € s’effectuera selon le schéma comptable suivant :

● Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678

● Recette sur le budget annexe assainissement de la CPS au compte 778

- Prévoit au budget primitif 2020 de la Ville les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de résultats susvisé donnant lieu à émission de mandats.

Le Maire : Je vous remercie.

Nous abordons le point suivant qui est la mise à disposition de biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération.

13 – MISE A DISPOSITION DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY

Rapporteur : Christophe DEBONNE

Compte tenu du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement à la communauté d’agglomération Paris Saclay, les biens meubles et immeubles figurant au procès- verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI.

Aux termes de l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit.

La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune de Bures sur Yvette dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution. En cas de désaffectation d’un bien, c’est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état. Sa signature par le Maire doit être autorisée par le Conseil municipal.

Christophe DEBONNE : Toujours pour faire suite au transfert de cette compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay, cette délibération a pour objet de transférer également les biens meubles et immeubles à la Communauté.

Le Maire : Très bien. Y a-t-il des questions ?

Nicolas FEREY : Une question juste par curiosité. Comment à la CPS, du coup, est effectuée la péréquation, la bonne contribution en fonction du nombre d’habitants de ces budgets d’assainissement qui vont remonter, mais aussi des valeurs mobilières ?

Je ne suis pas sûr de bien comprendre comment cela va se passer quand tous les comptes assainissement, mais aussi quand ces valeurs-là vont être transférés à la CPS pour avoir une idée de la contribution de chaque ville. Il y a des villes qui sont en fort endettement par rapport à leurs comptes assainissement, d’autres villes sont comme nous en recettes importantes, donc est- ce que vous auriez des précisions sur ce point ?

Le Maire : On vous les donnera. Au niveau de la CLECT, il y aura un travail qui sera fait. Le transfert effectif fait suite à un travail qui a été mené pendant plusieurs mois entre les communes. On vous communiquera ces informations.

Mes chers collègues, sur cette délibération ?...

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et L5211.5 III,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et ses articles 64 et 6 qui prévoient le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement vers les intercommunalités au 1er janvier 20210,

Vu la délibération n°2019-239 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Paris Saclay en date du 9 octobre 2019 relatif à la création d’un budget annexe « Assainissement »,

Considérant le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement à la communauté d’agglomération Paris Saclay.

Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles liée à ce transfert doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- Autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles relatifs au service public de l’assainissement et de la distribution de l’eau potable.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Nous arrivons maintenant aux indemnités de conseil au comptable public du Trésor public pour l’année 2019.

14 – INDEMNITES DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC DU TRESOR PUBLIC POUR L’ANNEE 2019

Rapporteur : Christophe DEBONNE

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor.

Madame BAILLOUX, Trésorier d’Orsay, a fait parvenir à la commune de Bures-sur-Yvette, une demande de versement des « indemnités de conseil » au titre des années 2019.

Ces indemnités sont calculées chaque année forfaitairement sur la base de deux composantes :

• La moyenne annuelle des dépenses des trois derniers exercices clos,

• L’application d’un coefficient par tranche sur le total moyen des dépenses.

Le conseil municipal est libre de fixer un taux de versement applicable à ce montant pouvant aller de 0 à 100%.

Eu égard à l’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable apportée par Madame Isabelle BAILLOUX, Receveur Municipal, il est proposé au conseil municipal de fixer le taux à 50 % par an.

Les indemnités de conseil au Comptable pour les exercices budgétaire 2019 seront respectivement de 1 631,83 €.

Les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2020.

Christophe DEBONNE : C’est une délibération que l’on vote tous les ans. Il s’agit de décider de l’indemnité de la personne qui nous conseille à la Trésorerie d’Orsay. Cette indemnité est versée selon un taux que nous définissons qui va de 0 à 100 %. On stipule que ces indemnités sont calculées chaque année forfaitairement sur la base de deux composantes : la moyenne annuelle des dépenses des trois derniers exercices clos et l’application d’un coefficient par tranche sur le total moyen des dépenses. Il est proposé ce soir de voter un coefficient de 50 %, ce qui correspond à ce que nous votons habituellement. Ainsi, les indemnités pour l’exercice 2019 seront de 1 631,83 €.

Le Maire : Merci, Christophe.

Y a-t-il des remarques ? (Pas d’intervention). Je mets aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 97 de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux,

Considérant que sur demande de Monsieur le Maire, Madame Isabelle BAILLOUX accepte de fournir des prestations énumérées à l’article 1 de l’Arrêté Ministériel du 16 Décembre 1983.

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- Décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an, soit 1 631,83 €.

- Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Isabelle BAILLOUX Receveur municipal,

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au compte 6225 « Indemnités au Comptable et aux Régisseurs » du Budget de la Commune et prévus dans les mêmes conditions aux budgets suivants, et tant qu’il y’aura pas de changement de Receveur Municipal.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette indemnité.

Le Maire : Je vous remercie.

Je passe la vie économique puisque nous avons eu le rapport annuel d’exploitation du marché par EGS.

Scolaire, Délégation de service public restauration scolaire et municipale de la Ville de Bures, Autorisation de signature d’un avenant 3 à la convention. Je passe la parole à Marion MAYITSAT.

SCOLAIRE

15 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE DE LA VILLE DE BURES-SUR-YVETTE – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N°3 A LA CONVENTION

Rapporteur : Marion MAYITSAT

Le contrat de délégation de service public de la restauration collective scolaire et municipale de la ville de Bures sur Yvette a pour objet la fourniture et livraison des repas en liaison froide servis dans l’ensemble des cantines municipales, la Maison de la Petite Enfance (ainsi que l’approvisionnement en denrées alimentaires), le foyer des Anciens à destination des seniors et du personnel communal ainsi que le portage à domicile.

Ce contrat a été attribué à la société SOGERES pour une durée de 5 ans à compter du 10 juillet 2018.

Le contrat a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 21 mars 2019 qui est venu compléter les dispositions relatives à la commission de restauration ainsi que le bordereau des prix unitaires pour les ingrédients de la crèche et d’un avenant n°2 afin d’adapter le contrat au contexte local et national en faisant évoluer certaines prestations sans en modifier l’économie générale.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prolonger d’un an l’option n°1 « méthanisation des biodéchets » dont la durée initiale d’un an, prolongée par avenant n°2 pour une année supplémentaire, doit être prolongée de six mois.

L’option 1 est donc valable deux ans et six mois à compter du début d’exécution de la présente convention (notification). Au bout de deux ans et six mois, les prix unitaires applicables au délégant pour les déjeuners maternels, primaires et adultes scolaires seront les prix unitaires indiqués ci-dessus auxquels il faudra retirer 0.06. »

Marion MAYITSAT-MAHOUNGOU : Depuis deux ans, on a affaire à Bionerval pour la biométhanisation des déchets qui sont ramassés de façon hebdomadaire dans les écoles. On voudrait faire un nouvel avenant de six mois en attendant que cette prestation soit reprise par le SIOM. C’est juste pour étendre de six mois de nouveau le dossier.

Nicolas FEREY : Nous avions posé la question en commission par rapport à l’ouverture de ce service au SIOM pour savoir, par rapport à la valorisation et à la biométhanisation de ces déchets, si ce service allait continuer à déléguer en particulier la collecte, voire la valorisation, à des sociétés privées ou si cela allait être entièrement géré par le SIOM pour le SIOM et donc pour la collectivité de manière générale. Du coup, ce n’est plus au Maire, mais au président du SIOM que je pose la question.

Le Maire : Je l’avais senti.

Sur les biodéchets, d’abord un petit rappel. Depuis quelques années, obligation est faite aux gros producteurs de plus de 10 tonnes annuelles de gérer leurs biodéchets, c’est-à-dire de trouver la collecte et le traitement. Sachant qu’en 2023, obligation sera faite pour les foyers, donc cela veut dire que c’est après-demain. Après-demain, le SIOM, puisque c’est le syndicat de déchets du secteur et de notre territoire, devra proposer une offre de collecte et de traitement des biodéchets à tous les habitants de son territoire. Pour l’heure, ce sont les gros producteurs.

C’est un nouveau marché, c’est un nouveau service. Nous avons fait une étude au cours des dernières années, au cours du dernier mandat auprès de ces gros producteurs, qu’ils soient publics ou privés, pour savoir dans quelle mesure ils seraient intéressés par le fait que nous nous occupions de leurs déchets. Nous en avons approché pas mal, nous avons eu des réponses intéressées. Au cours des deux dernières années, nous avons mené une expérimentation auprès de sept ou huit établissements pilotes.

Parallèlement, nous avons monté une étude destinée à connaître les contraintes et les prévisions financières d’un tel service. Il est clair qu’aujourd’hui, la collecte et le traitement des biodéchets, au point où en est leur état de développement, c’est un service, dès lors que nous le mettons en place, qui nous coûtera de l’argent. Il ne coûtera pas de l’argent au contribuable et à l’utilisateur du SIOM, mais il coûtera au syndicat. Oui, cela lui coûtera un peu d’argent, entre le coût du service et les recettes attendues, mais il faut le mettre en œuvre au regard des enjeux que je viens de vous expliquer, à savoir notamment 2023.

Pour ce faire, nous venons de lancer un appel d’offres avec deux lots puisque maintenant, nous sommes obligés d’allotir, la loi l’impose, un lot collecte et un lot traitement. Le traitement, comme vous l’avez fait remarquer, Monsieur FEREY, porte sur la méthanisation.

Ce service sera assuré par le SIOM. Il sera assuré dans le cadre d’un appel d’offres assez classique, qu’une entreprise ou deux entreprises remporteront dès lors que l’entreprise de collecte et différente de l’entreprise de traitement, ce qui peut arriver. Cela nous permettra de collecter et de traiter les biodéchets de plusieurs gros producteurs qui ont été aujourd’hui identifiés et qui sont demandeurs de nos services. Pour ce qui concerne l’école, un avenant est signé parce que l’on ne sera pas prêt au moment de la fin du contrat avec Bionerval, mais c’est bien le SIOM qui déléguera à une entreprise le soin de gérer cette collecte et ce traitement.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Je le redis encore, le traitement et la collecte des biodéchets sont bien devant nous, c’est un sujet qui va prendre de l’importance dans les années qui viennent, qui s’inscrit dans le plan de réduction des déchets sur lequel on travaille depuis maintenant une dizaine d’années et qui vient s’ajouter à des actions qui ne sont évidemment pas aussi importantes et structurantes que le traitement des biodéchets, mais je pense notamment au compostage et autres actions.

Sur la question du traitement en particulier, il nous faut trouver un exutoire, j’entends par là un méthaniseur, donc il faudra que l’entreprise qui s’occupe du traitement nous propose un outil de méthanisation, que nous n’avons pas sur le territoire du SIOM et que nous n’avons pas au sein du SIOM. Est-ce que plus tard la question se posera de nous doter d’un méthaniseur ? Peut-être. Sûrement. En tout cas, cela mérite une réflexion, mais pour l’instant, c’est encore un peu prématuré.

Voilà, Monsieur FEREY. J’espère que j’ai répondu à votre question. En tout cas, le SIOM est bien engagé sur cette question.

Nicolas FEREY : Juste pour être sûr d’avoir bien compris, effectivement, cela sera pour les deux lots un appel d’offres, y compris pour la valorisation et l’exploitation de cette valorisation par l’entreprise et pas par le SIOM ?

Le Maire : Absolument.

Nicolas FEREY : Merci.

Le Maire : Voilà, mes chers collègues, sur cet avenant 3. Pas de questions supplémentaires ? (Pas d’intervention). Je le met aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-6,

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu la délibération n°057/2018 du 28 juin 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les termes du projet de convention de délégation du service public de la restauration scolaire et municipale et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention,

Vu la délibération n°013/2019 du 19 février 2019 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation du service public de la restauration scolaire et municipale,

Vu le projet d’avenant n°3 à la convention de délégation du service public pour la restauration scolaire et municipale de Bures-sur-Yvette,

Vu la notice explicative présentée en commission dédiée,

Après en avoir délibéré, PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Thierry PRADÈRE).

- Approuve les termes du projet d’avenant n°3 à la convention de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les documents s’y rapportant.

- Dit que les incidences financières en résultant seront imputées au budget communal.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Je vous remercie.

Nous arrivons maintenant au périscolaire, Demande de remise gracieuse partielle de dettes.

PERISCOLAIRE

16 – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE PARTIELLE DE DETTES

Rapporteur : Marion MAYITSAT

Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour accorder une remise gracieuse partielle de dettes.

Une famille résidant sur la commune a deux enfants fréquentant le service périscolaire de la ville depuis septembre 2016.

Cette famille n’ayant jamais fait calculer son quotient familial depuis le mois d’août 2017 à janvier 2020 s’est vu facturer pour les activités périscolaires au quotient tranche 15 (maximum du quotient).

Le montant total dû des factures s’étalant sur cette période et relatif à ces consommations au quotient 15 s’élève à 11 012,50 €.

Ce jour, sur la base des documents présentés par la famille, le quotient a été recalculé en tranche 1.

Tenant compte des revenus faibles et des difficultés financières auxquelles doit faire face la famille, nous proposons d’appliquer le quotient en tranche 1 à partir du début de la dette afin de réduire le montant de celle-ci.

Le montant de la remise gracieuse partielle accordée par l’autorité territoriale s’élève à 5871,40 €.

La famille devra, en outre, prendre l’engagement de solder le complément restant dû soit 5141 € auprès du comptable public.

Marion MAYITSAT-MAHOUNGOU : Il s’agit d’une demande de remise gracieuse partielle de dettes pour une famille résidant sur la commune qui a deux enfants qui fréquentent les services périscolaires depuis septembre 2016. Cette famille n’ayant pas fait calculer son quotient familial d’août 2017 à janvier 2020 était donc tarifée sur la tranche 15, la tranche maximale.

Le montant dû des factures s’élève sur cette période de 11 012,50 €. À ce jour, étant donné que nous avons pu avoir les documents de cette famille, nous avons pu les faire basculer sur la tranche 1. Au final, sur toutes les factures, ils sont bien en tranche 1. La remise grâcieuse partielle s’élève à 5 871,40 €. Au final, cette famille doit prendre l’engagement de solder le complément restant dû, soit 5 141 € auprès du comptable public.

Le Maire : Merci, Marion.

Thierry PRADÈRE : Comme je vous l’avais demandé par mail, je voulais savoir si cette ristourne correspond à ce qu’aurait dû payer la famille si elle avait déclaré en temps et en heure ou pas.

Ce n’est pas pareil si l’on dit que l’on fait une ristourne sur un montant qui est très élevé ou si l’on dit que, finalement, on lui « pardonne » d’avoir déclaré en retard. Je constate que cela fait à peu près 50 %, ce qui reste bien au-delà de ce que paierait une tranche 1 sur la durée. Est-ce que vous pouvez nous préciser un peu les choses ?Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Marion MAYITSAT-MAHOUNGOU : Il y avait des périodes où leur coefficient familial était à jour, donc ils étaient en tranche 1. La période du mois d’août 2017 à janvier 2020, ils n’avaient pas fait calculer leur quotient, donc ils étaient en tranche 15. Cette période a été remise en tranche 1, donc c’est pour cela que vous avez constaté une remise de 53 %, ce qui n’était pas proportionnel entre la tranche 1 et la tranche 15 parce qu’une partie des factures était déjà en tranche 1.

Le Maire : Anne, est-ce que tu peux nous faire part de l’historique ?

Anne BODIN : C’est une longue histoire. En fait, c’est le service périscolaire et l’élue de l’époque que j’étais qui sommes allés au-devant de cette famille qui ne payait plus ses factures. Je voudrais préciser que la demande initiale de la personne était de payer la totalité, ce qui nous a semblé totalement déraisonnable puisque la somme due était gigantesque au regard des moyens.

Encore une fois, je répète que la famille ne demandait rien. Nous avons proposé de ramener la dette à un niveau raisonnable, c’est-à-dire au niveau réel de ce qu’elle aurait dû payer au travers d’un calcul normal de son quotient familial. Cela a pris énormément de temps parce que la personne ne disposait pas des documents, elle n’avait pas les avis d’imposition, c’était très compliqué. Cela a été très long.

C’est une famille qui a été un peu fuyante. Si vous voyez l’épaisseur du classeur qui est devant ma collègue, il y a là toutes les tentatives de mails, de contacts, de démarches. Cela a été vraiment quelque chose de très, très long à mettre en place.

Sachez que la famille avait la fierté d’honorer sa facture. C’est nous qui avons pris l’initiative de réduire la facture à ce qu’elle aurait dû être. C’est pour cela que l’on est obligé de prendre vraiment une délibération d’abandon partiel de créance parce que, visiblement, la personne ne pourra jamais payer la somme initiale de 11 000 €.

Cela n’est peut-être qu’une étape. On ne sait pas si malgré ses engagements, malgré sa volonté de payer, la famille ira jusqu’au bout, mais la première étape, c’est de proposer. La deuxième étape sera peut-être un jour d’abandonner une autre partie de la créance, mais dans l’immédiat, ce n’est pas le souhait de la famille.

Le Maire : Merci, Anne.

M. FEREY a demandé la parole.

Nicolas FEREY : Je ne connais pas la situation de la famille et c’est normal, c’est confidentiel, mais on a juste entendu des choses assez désagréables en commission, comme le fait qu’il serait possible que si la famille ne paie pas, on lui ferme l’accès au centre de loisirs à Bures. Cela a été dit en commission, je vous l’assure, donc cela m’a un peu choqué.

J’aimerais donc avoir l’assurance aussi pour tous les parents d’élèves, que des familles dans des situations pareilles ne soient pas sous le coup d’une menace de se voir en éviction du centre de loisirs. Je voulais juste une précision sur ce point.

Le Maire : Je n’ai pas le souvenir, Monsieur FEREY, depuis 2008, qu’une seule famille, une seule, ait été empêchée de rentrer au centre de loisirs pour ce type de raison. S’il y en a, il faut qu’elles se fassent connaître parce que ce n’est jamais arrivé ni lorsqu’Anne BODIN était aux affaires scolaires, ni lorsqu’Arnaud POIRIER était aux affaires scolaires. Cela ne peut pas arriver sur la base de la raison que vous venez de me donner.

Par contre, c’est vrai que nous avons aujourd’hui un nombre d’impayés qui croît et dont il faut trouver la bonne gestion. Vous voyez que l’on est dans l’accompagnement des familles. Les explications de Marion et d’Anne vous ont montré combien ces affaires sont suivies de très près. C’est le rôle d’une municipalité de s’assurer, bien entendu, d’une part, que l’on est à côté desMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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familles, mais aussi que nous avons des recettes et il nous faut nous assurer que les recettes rentrent dans les caisses de la Ville.

On n’a jamais refusé l’entrée d’un enfant au centre de loisirs, en tout cas, depuis que je suis maire de cette ville.

Arnaud voulait rajouter quelque chose.

Arnaud POIRIER : Je voudrais juste rappeler à M. FEREY ce que j’ai dit lors de cette commission, cela me paraît super important. Je ne vous ai pas dit que depuis 2008, depuis que l’on était élus, jamais, jamais nous n’avions refusé l’entrée d’un enfant, que cela soit à la cantine ou que cela soit au centre de loisirs ou même le matin ou le soir à la garderie ? Jamais. Ne nous prêtez pas des propos qui n’ont pas été tenus.

Par contre, c’est vrai que peut-être Marion a pris la liberté de penser. Et j’espère que cette liberté ne vous gêne parce que si la liberté de penser vous gêne, cela me pose, moi aussi, un vrai problème. On parlait tout à l’heure de démocratie. Cela, c’est un vrai problème démocratique. Marion a pris la liberté de penser, de se poser la question de savoir comment on pouvait aider ces parents à un moment donné à éviter l’endettement qu’ils pouvaient avoir.

Se poser la question de savoir si effectivement, deux parents qui ne travaillaient pas pouvaient peut-être, afin d’éviter un endettement supérieur, garder leurs enfants, cela ne me choque pas forcément. Pour autant, tout enfant qui souhaite aller au centre de loisirs, qui va au centre de loisirs, qui va à la cantine, ne sera jamais refusé par la Ville de Bures et ne l’a jamais été. Alors, un minimum d’honnêteté intellectuelle me paraîtrait important parce que cela, je ne peux pas l’accepter.

Le Maire : Voilà qui est dit.

Mme RESSAYRE a demandé la parole.

Adrienne RESSAYRE : Moi aussi, j’ai entendu que vous vous êtes posé la question de l’admission de familles qui ne payaient pas, alors qu’elles n’en avaient pas les moyens, pour l’accès au centre de loisirs. Vous avez effectivement précisé que cela n’était jamais arrivé et heureusement. Par contre, vous vous êtes posé la question particulièrement sur le centre de loisirs et pas sur la cantine, donc je confirme ce qu’a dit Nicolas.

Arnaud POIRIER : Excusez-moi, je suis un peu inquiet encore une fois, comme je le disais, vis-à-vis de la liberté de penser. Que l’on ait une réflexion, mais qu’est-ce que je vous ai dit après ? Je vous ai bien dit qu’aucun enfant ne sera refusé au sein des cantines scolaires et du centre de loisirs. Il me semble l’avoir dit et l’avoir confirmé sur le ton sur lequel je vous le dis maintenant. Je le redis au sein de ce Conseil. Si vous ne me comprenez pas, si vous ne nous comprenez pas sur ce sujet, je le répète encore ce soir. Je n’ai aucun problème là-dessus.

Nicolas FEREY : Pour que les choses soient très claires, je reprends mes notes par rapport au compte rendu de la commission. Ce qui a été dit, c’est le principe de responsabilisation en coupant le centre de loisirs, en disant que l’assistanat n’était pas toujours efficace. Ce sont des propos qui ont été tenus à la commission par rapport à cette situation concrète de cette famille.

Pour moi, cela fait un précédent effectivement, et vous avez raison, à Bures, c’est-à-dire qu’à Bures, dans les deux derniers mandats, je n’ai jamais entendu de tels propos dans une commission Jeunesse ou en tout cas, on ne m’en a jamais rapporté.

Je voulais être très précis par rapport aux concepts qui ont été avancés dans cette commission et dire que ce que je raconte, ce n’est pas du tout une malhonnêteté intellectuelle, ce sont vraiment les propos verbatim qui ont été tenus par certains d’entre vous à cette commission et j’aimerais que l’on en fasse acte.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Arnaud POIRIER : J’ai renchéri sur le sujet, je vous ai dit ce qu’il y avait à dire.

Le Maire : Je pense que tout le monde a dit ce qu’il avait à se dire sur cette question.

Par contre, il reste une délibération à adopter, donc je vais la mettre aux voix.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités,

Vu la dette contractée par une famille auprès du Service périscolaire de la commune de Bures-sur- Yvette, et s’élevant à la somme de 11 012,50 €,

Vu le bordereau de situation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 22 juillet 2020 des produits locaux non soldés et à la charge de la famille,

Considérant que la tranche du quotient familial de la famille endettée sur la période de 2017 à début 2020 l’a été sur la base de la tranche 15 du quotient ; la famille ayant omis de faire calculer son quotient familial,

Vu le montant total dû des factures s’étalant de février 2017 à janvier 2020 et relatif aux consommations facturées au quotient 15 pour un montant total de 11 012,50 €,

Vu les documents présentés par la famille et le nouveau quotient calculé en tranche 1,

Considérant les faibles revenus et les difficultés financières auxquelles doit faire face la famille, nous proposons d’appliquer le quotient en tranche 1 à partir du début de la dette afin de réduire le montant de celle-ci.

Le montant de la remise gracieuse partielle accordée par l’autorité territoriale s’élève à 5871.40€.

La famille devra, en outre, prendre l’engagement de solder le complément restant dû soit 5141 € auprès du comptable public.

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- Décide d'autoriser le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise partielle de la dette de Mme XXXX.

Titre de recette Date d'émission Sommes dues et frais en TP

Montants

facturés QF

15

Après calcul QF

1 Montant de

la remise de

dette

Motifs Montant dû Après calcul Q1

1 2017-T-938-1 11/05/2017 98,70 € aucune QF calculé

2 2017-T-938-2 11/05/2017 256,10 € 354,80 € 354,80 €

3 2017-T-1170-1 27/06/2017 104,28 € aucune QF calculé

4 2017-T-1171-1 27/06/2017 337,28 € 441,56 € 441,56 €

5 2017-T-1343-1 19/07/2017 210,62 € aucune QF calculé

6 2017-T-1344-1 19/07/2017 98,70 € 309,32 € 309,32

7 2017-T-1466-1 22/08/2017 78,96 € aucune QF calculéMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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68

8 2017-T-1522-1 22/08/2017 247,56 € 326,52 € 326,52

9 2017-T-1658-1 12/09/2017 436,66 € aucune QF calculé

10 2017-T-1700-1 12/09/2017 59,00 € 495,66 € 495,66

11 2017-T-1970-1 22/11/2017 22,82 € QF Recalculé

12 2017-T-1970-2 22/11/2017 123,36 € 177,85 € 117,14 € Faibles revenus 60,71 €

13 2017-T-1970-3 22/11/2017 31,67 €

14 2017-T-2056-1 18/12/2017 20,40 € QF Recalculé

15 2017-T-2056-2 18/12/2017 92,52 € 137,23 € 90,50 € Faibles revenus 46,73 €

16 2017-T-2056-3 18/12/2017 24,31 €

17 2017-T-2269-1 31/12/2017 22,82 € QF Recalculé

18 2017-T-2269-2 31/12/2017 123,36 € 174,23 € 114,12 € Faibles revenus 60,11 €

19 2017-T-2269-3 31/12/2017 28,05 €

20 2018-T-104-1 12/03/2018 20,40 € QF Recalculé

21 2018-T-104-2 12/03/2018 278,92 € 323,63 € 259,27 € Faibles revenus 64,36 €

22 2018-T-104-3 12/03/2018 24,31 €

23 2018-T-165-1 26/03/2017 20,40 € QF Recalculé

24 2018-T-165-2 26/03/2017 263,16 € 307,87 € 195,88 € Faibles revenus 111,99 €

25 2018-T-165-3 26/03/2017 24,31 €

26 2018-T-230-1 11/04/2018 16,31 € QF Recalculé

27 2018-T-230-2 11/04/2018 170,64 € 201,91 € 128,29 Faibles revenus 73,62 €

28 2018-T-230-3 11/04/2018 14,96 €

29 2018-T-424-1 15/05/2018 22,82 QF Recalculé

30 2018-T-424-2 15/05/2018 216,56 € 284,49 € 185,92 Faibles revenus 98,57 €

31 2018-T-424-3 15/05/2018 45,11 €

32 2018-T-491-1 12/06/2018 16,31 € QF Recalculé

33 2018-T-491-2 12/06/2018 527,68 € 568,53 € 356,79 Faibles revenus 211,74 €

34 2018-T-491-3 12/06/2018 24,54 €

35 2018-T-582-1 12/07/2018 22,82 € QF Recalculé

36 2018-T-582-2 12/07/2018 154,20 € 325,62 € 232,70 € Faibles revenus 92,92 €

37 2018-T-582-3 12/07/2018 148,60 €

38 2018-T-639-1 08/08/2018 22,82 € QF Recalculé

39 2018-T-639-2 08/08/2018 107,94 € 296,67 € 219,72 Faibles revenus 76,95 €

40 2018-T-639-3 08/08/2018 165,91 €

41 2018-T-794-1 11/09/2018 8,69 € QF Recalculé

42 2018-T-794-2 11/09/2018 30,84 € 81,59 € 59,74 Faibles revenus 21,85 €

43 2018-T-794-3 11/09/2018 42,06 €

44 2018-T-1005-1 13/11/2018 186,40 € QF Recalculé

45 2018-T-1005-2 13/11/2018 95,66 € 282,06 € 190,26 Faibles revenus 91,80 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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69

46 2018-T-1157-1 14/12/2018 419,40 € QF Recalculé

47 2018-T-1157-2 14/12/2018 82,50 € 501,90 € 322,10 € Faibles revenus 179,80 €

48 2018-T-1298-1 31/12/2018 233,00 € QF Recalculé

49 2018-T-1298-2 31/12/2018 101,40 € 334,40 € 223,22 Faibles revenus 111,18 €

50 2019-T-53-1 13/02/2019 372,80 € QF Recalculés

51 2019-T-53-2 13/02/2019 88,80 € 461,60 € 298,74 Faibles revenus 162,86 €

52 2019-T-133-1 12/03/2019 326,20 € QF Recalculé

53 2019-T-133-2 12/03/2019 98,25 € 424,45 € 278,10 € Faibles revenus 146,35 €

54 2019-T-2556-1 11/04/2019 326,20 QF Recalculé

55 2019-T-2556-2 11/04/2019 107,25 433,45 283,37 Faibles revenus 150,08

56 2019-T-477-1 24/05/2019 186,40 € QF Recalculé

57 2019-T-477-2 24/05/2019 87,60 € 274,00 € 181,67 Faibles revenus 92,33 €

58 2019-T-543-1 11/06/2019 419,40 € QF Recalculé

59 2019-T-543-2 11/06/2019 85,65 € 505,05 € 324,82 Faibles revenus 180,23 €

60 2019-T-673-1 23/07/2019 233,00 € QF Recalculé

61 2019-T-673-2 23/07/2019 81,75 € 314,75 € 207,92 Faibles revenus 106,83 €

62 2019-T-768-1 22/08/2019 145,63 € QF Recalculé

63 2019-T-768-2 22/08/2019 115,50 € 261,13 € 66,76 Faibles revenus 194,37 €

64 2019-T-842-1 25/09/2019 891,23 € QF Recalculé

65 2019-T-842-2 25/09/2019 33,00 € 924,23 € 575,96 Faibles revenus 348,27 €

66 2019-T-1043-1 14/11/2019 158,48 QF Recalculé

67 2019-T-1043-2 14/11/2019 173,40 331,88 219,30 € Faibles revenus 112,58 €

68 2019-T-1209-1 18/12/2019 538,26 QF Recalculé

69 2019-T-1209-2 18/12/2019 102,00 640,26 404,04 Faibles revenus 236,22

70 2020-T-52-1 21/01/2020 158,48 QF Recalculé

71 2020-T-52-2 21/01/2020 102,00 260,48 169,32 Faibles revenus 91,16

72 2020-T-217-1 13/03/2020 158,48 QF Recalculé

73 2020-T-217-2 13/03/2020 96,90 255,38 165,75 Faibles revenus 89,63

TOTAL DÛ 11 012,50 € 11 012,50 €

REMISE APRES CALCUL QF 1 5 871,40 €

NOUVEAU MONTANT DÛ APRES REMISE GRACIEUSE PARTIELLE 5 141 €

- Précise que cette somme s’élève à 5 141 €

- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2020.

Le Maire : Je vous remercie.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Nous passons maintenant à la partie Techniques. C’est Yvon DROCHON qui va prendre la parole pour une demande d’approbation du Conseil Régional de la candidature de l’église Saint Matthieu au label « Patrimoine d’intérêt régional ».

TECHNIQUES

17 – CANDIDATURE POUR L’ATTRIBUTION DU LABEL « PATRIMOINE D’INTERET REGIONAL » - ÉGLISE SAINT MATTHIEU

Rapporteur : Yvon DROCHON

Le label « patrimoine d’intérêt régional » a pour objectif d’identifier des éléments ou des ensembles architecturaux d’intérêt patrimonial qui constituent, au plan régional, des témoignages emblématiques et irremplaçables de son histoire, de sensibiliser les propriétaires et les élus à l’intérêt historique et architectural de ces patrimoines et de la valoriser à travers des outils de diffusion et de rayonnement à l’échelle locale, régionale et nationale.

Ce label est délivré par la Région Ile-de-France aux édifices ou ensembles bâtis qui pourraient faire l’objet d’un projet de restauration et de valorisation.

Pour qu’un bien ou un ensemble bâti bénéficie du label, la candidature doit être portée par les propriétaires qu’ils soient publics ou privés ou tout autre personne mandatée par le propriétaire.

Et est éligible le patrimoine immobilier, non protégé par l’État, au titre des monuments historiques, dont une façade principale au moins est visible de la voie publique.

Un ensemble de critères a été défini par la délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017.

Pour être labellisé, le patrimoine doit à minimum répondre à un critère par les cinq suivants :

- Un caractère patrimonial démontré ou une force particulière de témoignage, - Une qualité architecturale et une relative homogénéité du bâti (ce qui exclut une dénaturation trop importante ou une transformation majeure du caractère de l’édifice), - Un réel caractère d’exemplarité ou de représentativité notamment pour le patrimoine vernaculaire ou le patrimoine du XXème siècle,

- La rareté du patrimoine, objet atypique « unicum » ou dernier témoignage d’un courant ou d’un type de construction emblématique de l’Ile-de-France ou de l’histoire de l’architecture,

- La qualité de l’insertion dans le site et la qualité environnementale du bâtiment.

L’église Saint Matthieu comporte des parties datant d’époques diverses. Les plus anciennes remontent aux XIIe et XIIIe siècles. Elle est également constituée d’éléments remarquables.

Du point de vue urbain et paysager, l’église est un bâtiment central du centre-ville.

Sa rénovation doit donc être prise en compte conformément à la volonté politique d’engager un renouvellement urbain de ce secteur conformément aux orientations du SDRIF, tout en préservation la forme traditionnelle du cœur de village et les éléments patrimoniaux marquant l’histoire et la vie de la commune, tel que l’Église.

Yvon DROCHON : Il s’agit d’autoriser, Monsieur le Maire, à déposer une candidature pour l’attribution du label « Patrimoine d’intérêt régional » pour l’église Saint Matthieu à Bures-sur- Yvette. Pour avoir accès à certaines subventions, nous sommes obligés d’obtenir ce label, sinon nous n’aurons pas la possibilité de demander des subventions pour la remise en état de la charpente de l’église. C’est un sujet que l’on a abordé en commission. L’église Saint MatthieuMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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présente tous les critères pour obtenir ce label, donc normalement, il n’y a pas de souci, on devrait l’obtenir.

Le Maire : Je l’espère bien. Y a-t-il-des remarques ?

Catherine TCHORELOFF : Ce sont les mêmes remarques que celles que j’ai faites en commission. Sur les procédures de passation de marchés publics, je signale juste à nouveau qu’il ne me semble pas tout à fait normal que l’on scinde en deux une mission de maîtrise d’œuvre. C’est non conforme à la loi MOP sur les bâtiments et cela aboutit à un saucissonnage de la procédure de mise en concurrence, ce qui fait que le même bureau d’étude va recevoir, je pense, trois commandes sans mise en concurrence. Cela a beau être un bon bureau d’étude, une petite mise en concurrence de temps en temps permet certainement d’optimiser les coûts.

Sur le planning, l’église se retrouve pendant un an sans pouvoir ouvrir. Nous, nous considérons toujours que ce n’est pas normal qu’une charpente ait pu pourrir pendant dix ans sans que personne s’en aperçoive.

C’est très bien que vous alliez chercher les financements auprès de tous les financeurs possibles, mais l’appel aux dons auprès de la Fondation du patrimoine nous semble être un témoignage du mauvais état des finances de notre commune. Quand on en arrive à faire un appel aux dons, c’est vraiment que cela ne va pas au niveau de la section d’investissement.

Le Maire : Madame TCHORELOFF, d’abord sur l’appel aux dons, je vous dis tout de suite que ce n’est pas moi qui en ai eu l’idée, c’est la Fondation du patrimoine qui l’a proposé à la paroisse et c’est la paroisse qui valide le principe.

Attendez, moi, je n’ai rien demandé, c’est la paroisse. D’ailleurs, la paroisse doit avoir une association qui porte le projet. Nous, nous serons là pour aider la paroisse à faire passer l’information, la communication, on sera là pour l’aider, mais ce que vous dites est faux. Ce n’est pas la commune, c’est une proposition de la Fondation du patrimoine à la paroisse qui a accepté et la commune, bien entendu, soutient cette proposition. Avant d’affirmer des choses, essayez de vous renseigner un petit peu.

Catherine TCHORELOFF : Ce n’est pas comme cela que cela nous a été présenté.

Le Maire : Non, mais vous n’avez pas la parole, Madame TCHORELOFF. Excusez-moi, mais quand vous parlez et vous venez de parler, vous avez pu aller jusqu’au bout. Par contre, quand un autre élu a la parole, vous n’avez pas à la lui couper.

Cela, c’est le premier point. Encore une fois, la Ville n’a jamais lancé une souscription pour financer un projet. Par contre, si la Fondation du patrimoine ne l’avait pas proposé, on ne serait pas allé voir la paroisse pour lui proposer de faire un appel aux dons. Encore une fois, soyez bien précise quand vous affirmez des choses.

Deuxièmement, nous avons un sujet d’ordre technique. Je vais donner la parole à notre directeur des services techniques pour qu’il nous éclaire sur cette mise en concurrence. Monsieur le Directeur...

Fabrice SERRIS : Nous avons consulté trois bureaux d’étude pour la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réparation de la charpente de l’église. Nous avons retenu SECC qui était le moins cher sur les trois, moins de 40 000 € hors taxes sur l’ensemble de la mission.

Le Maire : Je veux que l’on soit clair. Monsieur SERRIS, s’il vous plaît, je voudrais bien que vous précisiez l’étalement de la démarche depuis le début.

Fabrice SERRIS : Il y a eu une réunion le 17 juillet en présence de...Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Non, les premières sollicitations de l'entreprise jusqu’à la maintenant, la mise en concurrence.

Fabrice SERRIS : On avait consulté, cet été, trois bureaux d’étude. On avait eu le prix sur la mission globale. Comme vous le disiez, il y a plusieurs étapes dans une opération de maîtrise d’œuvre. Il y a une mission d’avant-projet. Ensuite, il y a la rédaction d’un cahier des charges, ce que l’on appelle le DCE, le dossier de consultation des entreprises. Ensuite, vous avez la phase Analyse des offres des entreprises. Ensuite, vous avez la phase Suivi du chantier.

Quand on avait consulté les trois entreprises, SECC n’avait pas valorisé la phase Suivi. Il avait noté juste que cela représentait 4 % du montant estimé des travaux, d’où un premier bon de commande juste sur les premières missions. Ensuite, il a valorisé la partie Suivi, donc on a pu lui faire un deuxième bon de commande, sachant que c’est bien une décision globale municipale qui est partie en préfecture, je crois, sur l’ensemble de la mission de maîtrise d’œuvre.

Avez-vous d’autres questions ?

Le Maire : Plusieurs questions, M. COLLET, M. FEREY et Mme QUENTIN. On va donner la parole à Mme QUENTIN.

Christine QUENTIN : Merci. Je veux juste répéter ce qu’a dit Mme TCHORELOFF parce que la liberté de parole, cela existe. Elle a dit que cela ne lui avait pas été présenté comme cela. C’est tout.

Le Maire : Ensuite, il y a M. FEREY et M. COLLET.

Nicolas FEREY : En remarque à votre réponse à Mme TCHORELOFF, la paroisse fait ce qu’elle peut, elle est conduite à faire un appel aux dons parce que pendant dix ans, elle n’a pas été entretenue ni surveillée, un bâtiment du 12e ou 13e siècle, ce qui aboutit à la situation dans laquelle on est là. La paroisse fait ce qu’elle peut avec les moyens qu’elle a et c’est effectivement véritablement un défaut dans la gestion du patrimoine de Bures. Encore une fois, dire que c’est la paroisse qui propose cet appel aux dons, en fait, la paroisse fait ce qu’elle peut.

Le Maire : Je crois que vous venez de dire l’inverse de ce qu’a dit Mme TCHORELOFF. Simplement, comme vous êtes de son bord et que vous prendrez chaque fois position contre moi, il faut bien que vous l’épauliez d’une façon ou d’une autre.

D’ailleurs, ce n’est pas la paroisse, c’est la Fondation du patrimoine qui a fait la proposition. Vous voyez, déjà, vous déformez ce que j’ai dit il y a cinq minutes. C’est la Fondation du patrimoine puisqu’à chaque réunion, nous avons convié le président de la Fondation du patrimoine à se joindre à nos réflexions. Par contre, je pense que les souscriptions qui sont lancées par la Fondation du patrimoine ont toujours beaucoup d’intérêt pour récolter de l’argent.

Monsieur FEREY, c’est tellement facile de dire, quand il y a un problème dans un bâtiment : « C’est la faute du maître d’ouvrage ». Oui, c’est facile. Vous voyez l’état du patrimoine municipal, que ce soient les gymnases, les écoles, les routes. C’était dans cet état-là quand on a été élus en 2008. Maintenant, c’est nous qui devons les remettre en état. Vous voyez l’église, on n’envoie pas des bureaux d’étude tous les six mois pour regarder l’état de l’église. L’état de la charpente a été repris il y a déjà des années.

Je précise parce que là encore, il y a une erreur, ce n’est pas la charpente qui est touchée, c’est le support de la charpente qui a subi beaucoup d’humidité. Quand un support de charpente subit beaucoup d’humidité, il faut vous balader dans l’église, vous ne le voyez pas tout de suite et on l’a vu quand les paroissiens nous ont informés qu’il y avait des parties qui s’effritaient, c’est à ce moment-là.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Je peux comprendre tout à fait ce que vous êtes en train de dire sur le fait que l’on ne fasse pas notre boulot et tout cela. C’est votre boulot de le dire, normal, mais il ne faut pas non plus trop en jeter.

Il y avait M. COLLET.

Patrice COLLET : Je ne veux pas revenir sur ces polémiques. Je voudrais juste signaler pour tous nos collègues qui ne le savent peut-être pas qu’aujourd’hui, la paroisse de Bures n’a pas d’autre choix que de faire ses célébrations dans une ville voisine ou dans une salle privée dont le toit fuit où il faut mettre des seaux par terre. Je trouve cela assez navrant pour une ville comme Bures, donc cela me paraît urgent de réagir.

Le Maire : Vous voyez, on agit dans l’urgence, Monsieur COLLET, parce que ce que vient d’expliquer notre directeur des services techniques, c’est aussi pour être dans l’urgence.

Je vais vous dire autre chose, Monsieur COLLET. Pourquoi est-ce que l’on a fermé l’église ? Parce que le bureau d’étude s’est baladé dedans, il a fait ses comptages et il est écrit au détour d’une phrase : « Et nous suggérons que le maître d’ouvrage ferme le bâtiment au public ». Moi, je suis persuadé que l’église ne tombera pas d’ici le début des travaux, sauf qu’il a écrit cette phrase et que si je maintiens ouverte l’église - parce que je pense que l’on est tous d’accord dans cette salle, pour dire que la probabilité pour qu’il y ait un accident dans l’église est infinitésimale -, vous imaginez s’il se passe quelque chose, comment vous allez vous occuper de moi ? Vous voyez un peu ce qu’il va se passer ? Donc oui, je ferme.

Je suis obligé de fermer. C’est ma responsabilité de fermer alors que l’on sait très bien qu’il n’y a pratiquement pas de chance qu’il se passe quelque chose d’ici le début des travaux, mais c’est comme cela parce qu’il y a un bureau d’étude qui a écrit cette demi-phrase.

Patrice COLLET : Si vous permettez, je voudrais juste vous remercier de nous répondre à des tas de questions que l’on n’a pas posées.

Le Maire : C’est parce que j’aime expliquer et c’est plus fort que moi.

Sur cette délibération qui, je le rappelle, est la demande d’approbation du Conseil régional de la candidature de l’église Saint Matthieu au label régional, qui est la condition posée par la région pour que nous puissions être subventionnés. On rentre dans le classement régional et à partir de là, notre demande est éligible à une subvention.

Le Conseil Municipal,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu la délibération n°CP 2018-244 du 30 mai 2018,

Considérant que l’Église Saint Matthieu répond aux critères du label, et qu’à ce titre nous sollicitons par la présente délibération l’obtention du label,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature pour l’attribution du label « patrimoine d’intérêt régional ».

Le Maire : Je vous remercie.

Ensuite, nous avons la restauration et l’aménagement du patrimoine labellisé « Patrimoine d’intérêt régional », Demande de subvention auprès du Conseil régional.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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18 – AIDE A LA RESTAURATION ET A L’AMENAGEMENT DU PATRIMOINE LABELLISE « PATRIMOINE D’INTERET REGIONAL » - ÉGLISE SAINT MATTHIEU – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Rapporteur : Yvon DROCHON

L’Église Saint Matthieu est fermée au public depuis le 1er juillet 2020, étant donné les désordres constatés au niveau de la charpente.

La ville de Bures-sur-Yvette a missionné la société SECC pour une étude structurelle de la charpente en bois. Celle-ci nécessite des travaux pour une remise en conformité et remplacement des éléments dégradés par les agents biologiques.

Le projet de réparation des charpentes de l’église de Bures-sur-Yvette inclut les prestations suivantes :

- Dépose partielle des couvertures pour accéder aux combles,

- Dépose partielle des voûtes en plâtre et des corniches pour accéder aux muralières, - Remplacement des muralières attaquées par des agents biologiques de dégradation du bois (champignons et insectes à larves xylophages),

- Réfection des têtes de murs en moellons,

- Renforcement des chevrons support de voûte par moisage,

- Réparation des pieds d’arbalétriers par la mise en œuvre d’une « prothèse » en chêne remplaçant la section dégradée ou par moisage,

- Renforcement des assemblages des éléments des fermes principales, vérification des échantignolles, mise en œuvre de bois neuf (chêne massif ressuyé) en remplacement des pièces cassées,

- Remplacement de deux fermes ayant subi une déformation trop importante, - Remaillage des fentes,

- Traitement insecticide et fongicide des bois conservés,

- Repose des couvertures et réfection des chéneaux,

- Réfection de la voûte en plâtre, des corniches, application d’une peinture minérale pour harmonisation.

Le montant prévisionnel des travaux a été estimé par SECC à 518 000,00 € HT, soit 621 600,00 € TTC.

D’autres travaux de mise aux normes sont nécessaires :

- Réfection des câblages électriques et installation d’un éclairage dans les combles, - Réfection du système de sécurité incendie, mise en place de flash lumineux dans le sanitaire, mise en place d'un système de détection des fumées,

- Réfection du système d’éclairage intérieur.

Ce programme de travaux pourrait être complété par les prestations suivantes qui pourraient profiter des mêmes installations de chantier (options) :

- Remplacement des châssis pour faciliter l’accès aux 3 combles, - Restauration de la fresque,

- Ravalement de la façade ouest.

• Date prévisionnelle de début des travaux : Début 2021

• Délai prévisionnel de travaux : 6 mois

• Enveloppe financière prévisionnelle du projet :

- TRAVAUX DE SECURISATION CHARPENTE ET DIVERS LIES

518 000 € HT soit 621 600 € TTCMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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- TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ELECTRIQUES, ALARME INCENDIE ET ECLAIRAGES INTERIEURS

90 000 € HT soit 108 000 € TTC

- ETUDES ET FRAIS

72 000 € HT soit 86 400 € TTC

TOTAL COUT D'OPERATION HT (hors options et suggestions de dépose de matériaux contenant de l’amiante ou du plomb)

680 000 € HT soit 816 000 € TTC

Dans le cadre de l’attribution du label « patrimoine d’intérêt régional » pour l’Église Saint Matthieu, le Conseil Régional subventionne les travaux de restauration et d’aménagement du patrimoine labellisé en investissement culturel.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer une demande d’aide à la Région.

Yvon DROCHON : La délibération suivante est la demande de subvention suite à la labellisation de l’église Saint Matthieu comme patrimoine d’intérêt régional. Cette délibération est pour autoriser Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès de la région.

Le Maire : On est dans la suite logique.

Le Conseil Municipal,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Considérant que l’Église Saint Matthieu nécessite des travaux pour une remise en conformité et le remplacement des éléments dégradés de sa charpente et d’autres travaux divers,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande d’aide à la restauration et à l’aménagement du patrimoine labellisé « patrimoine d’intérêt régional » auprès de la Région.

Le Maire : Toujours pour les aides à la restauration et à l’aménagement, une demande de subvention au département, à l’État et à la Communauté Paris-Saclay.

19 – AIDE A LA RESTAURATION ET A L’AMENAGEMENT DE L’EGLIE SAINT MATTHIEU AUPRES DU DEPARTEMENT, DES SERVICES DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY

Rapporteur : Yvon DROCHON

L’Église Saint Matthieu est fermée au public depuis le 1er juillet 2020, étant donné les désordres constatés au niveau de la charpente.

La ville de Bures-sur-Yvette a missionné la société SECC pour une étude structurelle de la charpente en bois. Celle-ci nécessite des travaux pour une remise en conformité et remplacement des éléments dégradés par les agents biologiques.

Le projet de réparation des charpentes de l’église de Bures-sur-Yvette inclut les prestations suivantes :

- Dépose partielle des couvertures pour accéder aux combles,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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- Dépose partielle des voûtes en plâtre et des corniches pour accéder aux muralières, - Remplacement des muralières attaquées par des agents biologiques de dégradation du bois (champignons et insectes à larves xylophages),

- Réfection des têtes de murs en moellons,

- Renforcement des chevrons support de voûte par moisage,

- Réparation des pieds d’arbalétriers par la mise en œuvre d’une « prothèse » en chêne remplaçant la section dégradée ou par moisage,

- Renforcement des assemblages des éléments des fermes principales, vérification des échantignolles, mise en œuvre de bois neuf (chêne massif ressuyé) en remplacement des pièces cassées,

- Remplacement de deux fermes ayant subi une déformation trop importante, - Remaillage des fentes,

- Traitement insecticide et fongicide des bois conservés,

- Repose des couvertures et réfection des chéneaux,

- Réfection de la voûte en plâtre, des corniches, application d’une peinture minérale pour harmonisation.

Le montant prévisionnel des travaux a été estimé par SECC à 518 000,00 € HT, soit 621 600,00 € TTC.

D’autres travaux de mise aux normes sont nécessaires :

- Réfection des câblages électriques et installation d’un éclairage dans les combles, - Réfection du système de sécurité incendie, mise en place de flash lumineux dans le sanitaire, mise en place d'un système de détection des fumées,

- Réfection du système d’éclairage intérieur.

Ce programme de travaux pourrait être complété par les prestations suivantes qui pourraient profiter des mêmes installations de chantier (options) :

- Remplacement des châssis pour faciliter l’accès aux 3 combles, - Restauration de la fresque,

- Ravalement de la façade ouest.

• Date prévisionnelle de début des travaux : Début 2021

• Délai prévisionnel de travaux : 6 mois

• Enveloppe financière prévisionnelle du projet :

- TRAVAUX DE SECURISATION CHARPENTE ET DIVERS LIES

518 000 € HT soit 621 600 € TTC

- TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ELECTRIQUES, ALARME INCENDIE ET ECLAIRAGES INTERIEURS

90 000 € HT soit 108 000 € TTC

- ETUDES ET FRAIS

72 000 € HT soit 86 400 € TTC

TOTAL COUT D'OPERATION HT (hors options et suggestions de dépose de matériaux contenant de l’amiante ou du plomb)

680 000 € HT soit 816 000 € TTC

Le Conseil Départemental, l’État et la Communauté Paris Saclay peuvent subventionner les travaux de restauration et d’aménagement de l’église.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer une demande d’aide auprès du Département de l’Essonne, des services de l’État et à la Communauté Paris-Saclay.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Yvon DROCHON : La délibération suivante, c’est la même chose, mais justement auprès du département de l’Essonne, des services de l’État et de la Communauté Paris-Saclay. C’est le même genre de demande d’aide à la restauration et à l’aménagement de l’église.

Le Maire : Très bien.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Considérant que l’Église Saint Matthieu nécessite des travaux pour une remise en conformité et le remplacement des éléments dégradés de sa charpente et d’autres travaux divers,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande d’aide à la restauration et à l’aménagement de l’église auprès du Département de l’Essonne, des services de l’État et à la Communauté Paris-Saclay.

Le Maire : Nous en terminons avec les délibérations qui étaient à l’ordre du jour.

QUESTIONS ORALES

Le Maire : Je voudrais vous donner une information. D’abord, je voudrais vous présenter quelqu'un. C’est Jérémie BUONO qui est notre Directeur Général des Services et qui est arrivé tout récemment puisqu’il a pris ses fonctions aujourd’hui officiellement, après être venu régulièrement faire la connaissance des services. Je suis très heureux de son arrivée.

Jérémie BUONO vient de la ville d’Igny où il exerçait les fonctions de Directeur Général adjoint en charge des affaires scolaires, du sport et du périscolaire. Il prendra sa première fonction de Directeur Général des Services dans notre commune. Je suis très heureux de l’accueillir.

Maintenant qu’il est en fonction, nous allons organiser une réunion de rencontre des élus avec l’administration et les services. Cette réunion aura lieu le jeudi 8 octobre, à 8 h 00, en mairie, sous réserve que d’ici là, de nouvelles règles sanitaires ne nous soient pas « tombées dessus » et que ce type de rassemblement ne soit pas interdit par le préfet ou en tout cas, fortement réglementé.

Nous verrons à ce moment-là s’il faut faire cette réunion dans une salle plus grande, mais pour l’instant, nous vous proposons le 8 octobre, à 8 h 00, en présence des agents qui pourront, des directeurs de service, pour une présentation du fonctionnement municipal des services. Vous rencontrerez les chefs de service et tous les élus seront là, en tout cas, tous ceux qui peuvent se libérer.

Y a-t-il des demandes d’intervention ?

Thierry PRADÈRE : Ce n’est pas une demande d’intervention. Je voudrais préciser, 8 h 00, c’est 8 h 00 du matin, on est d’accord ?

Le Maire : Oui, sinon j’aurais dit 20 h 00.

Thierry PRADÈRE : Je ne sais pas, il arrive que les gens disent 8 h 00, donc je préfère préciser.

Le Maire : 8 am.

Thierry PRADÈRE : Merci.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Voilà pour cette information.

Notre prochain Conseil Municipal se tiendra le 8 décembre à 19 h 00, je ne sais pas où, je ne sais pas comment, mais c’est la date que je vous propose.

Voilà, mes chers collègues. Y a-t-il des questions d’élus ?

Catherine TCHORELOFF : Une question que je n’ai pas eu le temps de poser au moment où l’on a parlé de la commission extra-municipale Vie de l’Université. On l’a désignée. Par contre, vous ne nous avez pas donné de perspective sur le planning de ces réunions. Est-ce qu’il y a des sujets qui vont être d’actualité ?

Le Maire : Je n’ai pas de planning parce que je vais maintenant écrire à la Présidente de Paris- Saclay en lui envoyant la liste des membres et la délibération, en lui demandant de désigner ses représentants pour que l’on puisse se réunir, j’espère le plus vite possible.

Adrienne RESSAYRE : Merci. J’ai une question à propos de l’Université.

Est-ce que vous avez des connaissances de projets de constructions sur le campus à proximité de Bures ? Si oui, est-ce que vous savez qui sera le donneur d’ordre pour ces constructions et quels sont ces projets ? On aimerait aussi savoir la position de la majorité à ce sujet.

Le Maire : Je vais prendre un peu de temps pour vous répondre parce que je pense qu’il faut revenir un peu en arrière sur cette question.

Au départ, comme je l’ai dit tout à l’heure, en 2009, on annonce le déménagement de la Faculté des sciences sur le plateau. Mobilisation générale (enseignants, chercheurs, élus) et finalement, le projet est revu largement à la baisse puisque l’on annonce un déménagement de 30 % du parc en vallée sur le plateau. On sait donc qu’une grosse partie de la Faculté des sciences reste dans la vallée, donc c’était plutôt bien.

En 2010-2011, des réunions ont commencé à se tenir entre les services de l’État (préfet, Direction des sites classés, Communauté d’Agglomération, Faculté des sciences, Orsay et Bures) pour aborder la question du devenir des sites qui sont libérés, sans que nous sachions encore exactement à l’époque qu’est-ce qui allait être libéré. Se pose très vite la question des bâtiments d’enseignement et de recherche qui allaient être libérés.

La Direction nationale des sites classés qui a été dépêchée dans ces réunions avait une vision extrêmement restrictive de l’arrêté de 59 qui a créé le site de Launay, donc la Faculté des sciences, puisque je vous rappelle que cet arrêté opère un triple classement. Les bâtiments historiques (château, dépendances) sont protégés, les espaces verts et le jardin botanique sont protégés et les bâtiments d’enseignement et de recherche qui ont été construits depuis ont le même niveau de protection.

La Direction des sites classées fait donc une interprétation que j’ai appelée restrictive de l’arrêté en disant : « Si un bâtiment ferme et qu’il n’est pas réaffecté à une occupation d’enseignement ou de recherche, il ne peut pas rouvrir et il ne peut pas être affecté à une autre activité », ce qui laissait entendre qu’avec cette interprétation-là, on allait vite se retrouver avec des friches un peu partout sur le campus puisque l’on mettait des planches sur les fenêtres et les bâtiments fermaient.

Après les premières réunions, la Faculté et les élus ont commencé à discuter d’une évolution possible du site, ce que ne voulait pas la Direction des sites classés. À force de discuter, on a eu plusieurs réunions chez le sous-préfet à l’époque. La Direction a fini par dire : « On veut bien envisager une évolution du site vers d’autres activités que de l’enseignement et de la recherche, mais il faut lancer une étude globale. Cette étude doit porter à la fois sur la vallée, mais aussi surMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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la partie de l’Université qui est sur le plateau ». Comme vous le savez, une partie de l’Université sur Orsay est installée le plateau historiquement.

Cette étude s’est déroulée il y a quelques années. Elle est arrivée à la conclusion qu’il y avait deux secteurs sur Orsay et sur Bures qui allaient voir des libérations de bâtiments, l’IEF qui est situé juste en bas de la voie Kastler, les bâtiments provisoires de la fac de droit. Une interrogation repose aussi sur le gymnase 225. Tout un ensemble allait se libérer.

Pendant longtemps, la Faculté a tenu un discours consistant à dire : « Nous voulons rester sur une activité exclusivement d’enseignement et de recherche sur le site, avec éventuellement du logement étudiant ».

Au mandat précédent, la libération de l’Institut Électronique Fondamental, l’IEF, a entraîné la Faculté à initier un projet avec trois activités dans ce bâtiment, une activité de logements étudiants, une activité de recherche et une activité d’accueil de starts up. L’affaire n’a pas pu aller très loin pour des raisons d’équilibre budgétaire. Ils n’ont pas trouvé l’opérateur qui pouvait monter cette opération et qui soit rentable financièrement.

Aujourd’hui, la position de l’Université est différente. Ils ont besoin d’argent pour entretenir l’Université en vallée. Ils ont des réseaux de voirie qui sont en très mauvais état. Ils ont des réseaux d’assainissement qui sont en très mauvais état. Ils ont des réseaux d’éclairage qui sont en très mauvais état. Ils ont des bâtiments aussi qu’il faut rénover.

Ils savent que l’État ne leur fournira pas l’argent nécessaire pour procéder à ces rénovations, donc ils sont aujourd’hui plutôt sur l’idée d’une valorisation du site avec une sorte de mixité entre activités, logements et peut-être services comme des commerces ou d’autres activités. Pour l’instant, je n’ai pas connaissance d’un projet qui soit lancé avec suffisamment de précisions, en tout cas, qui soit suffisamment avancé, mais ils sont en train de travailler à cette question.

La position de Bures est particulière parce que cela se passe sur Bures, mais nous ne sommes pas propriétaires. J’ai envie que nous soyons quand même très largement consultés, c’est-à-dire que nous ayons quand même un mot à dire sur le devenir du site. Pour ce faire, il faut arriver à rentrer dans les discussions, donc il faut convaincre aussi l’Université que c’est l’intérêt de tout le monde de travailler.

Ce que je ne voudrais pas, c’est que l’on soit totalement dépossédé des choix à venir, par exemple si le secteur était classé dans l’Opération d’Intérêt National. Vous connaissez la conséquence directe de la mainmise de l’Opération d’Intérêt National sur le territoire, c’est que le maire est dépossédé du droit d’octroyer le permis. Ce n’est pas une conséquence neutre. Une partie de Bures a été classée en OIN en 2009, la conséquence, c’est que ce n’est pas moi qui ai signé le permis de la maison de l’étudiant, c’est le préfet. Après, cette partie a été déclassée et est sortie de l’OIN, donc elle n’est pas restée très longtemps dedans.

Voilà aujourd’hui où nous en sommes, une volonté d’ouverture de la Faculté. Je trouve que ce serait bien que la Ville puisse rentrer un peu dans la Faculté, qu’il puisse y avoir un peu plus de liens avec le monde enseignant. Il faut voir comment. Il faut voir dans quelles conditions on peut travailler et avancer ensemble, mais pour l’instant, je n’ai pas plus d’informations.

Voilà ce que je pouvais vous dire pour faire le point sur cette affaire, Madame RESSAYRE.

Adrienne RESSAYRE : Vous n’avez pas eu connaissance du schéma de cohérence urbaine et paysagère du campus vallée de l’Université ?

Le Maire : Je le connais bien puisque j’ai participé à tous les groupes de travail. C’est parce que le maire d’Orsay, moi-même et le président de la Communauté Paris-Saclay avons œuvré pour permettre justement ce retournement de la Direction des Sites Classés que nous avons pu obtenir cette étude, qui était, pour nous, absolument indispensable.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Une des conditions pour la Direction des Sites Classés qu’une étude existe, c’était qu’il fallait prendre l’ensemble du site universitaire et pas seulement les sites où l’Université déménageait sur le plateau. C’est donc une étude qui a été absolument intéressante et qui a permis d’appréhender l’évolution du site. C’est un schéma, c’est-à-dire que ce qu’il se passera après ne correspondra pas forcément facialement à ce qui est sorti de l’étude, mais en tout cas, cela donne une bonne idée.

Ce qu’il faut avoir à l’idée, c’est que les périmètres qui vont se libérer à Bures sont aux portes de Bures. On est à 300 ou 400 mètres du RER, à vol d’oiseau.

Adrienne RESSAYRE : Ce type d’étude, comment vous allez en discuter au sein de la Ville de Bures ? Comment vous allez aborder le problème ? Quel est votre point de vue là-dessus ?

Si j’ai bien compris, vous faites des révisions de PLU à chaque nouveau mandat, puisqu’il y en a eu une en 2011 et une en 2016. Est-ce que vous prévoyez d’en faire de nouveau une ?

Dans ce contexte, compte tenu du fait qu’il peut y avoir pas mal de travaux faits à proximité sur l’Université et éventuellement des choses qui peuvent se faire aussi du côté de Montjay, quelle politique vous comptez mener, vous et votre équipe, pour atteindre l’objectif de la région Île-de- France du zéro artificialisation nette en Île-de-France ? Est-ce que vous pouvez nous parler de cela ?

Merci.

Le Maire : Sur la concertation, on fera comme on a toujours fait, c’est-à-dire que quand il y a un projet urbain, on réunit les habitants et on en discute. C’est ce que l’on a fait pour l’îlot Mairie. On a travaillé sur le principe de la concertation en réunissant les gens, en décidant ce qu’il fallait mettre dans le projet, donc on fera la même chose. Sauf que je rappelle que là, ce n’est pas du foncier municipal, donc je veux bien réunir les gens et leur demander ce qu’ils veulent, mais après, je ne suis pas le maître non plus, mais cela m’intéresse de le faire.

Vous avez dit que l’on avait pris le pas de réviser à chaque mandat. Non. En fait, au premier mandat, oui, parce que quand on a été élus au premier mandat, il y avait un sujet très important sur l’urbanisme et il fallait régler les hauteurs en centre-ville, l’AFTRP à La Guyonnerie, il y avait quand même des gros sujets.

On a dû lancer une révision en 2016 pour contrer les effets de la loi ALUR parce que la loi de Mme DUFLOT, qui était une très mauvaise loi, avait supprimé le COS. Elle donnait des droits à construire supplémentaires en secteur pavillonnaire et on s’est rendu compte très vite qu’il y avait un risque de mitage des quartiers pavillonnaires par du collectif. Dès lors qu’il n’y a plus de COS, il était plus facile de s’étendre sur les quartiers pavillonnaires, d’où la nécessité en urgence de réviser un PLU. Je précise que tous les maires de villes pavillonnaires ont révisé leur PLU à peu près à la même époque avec les mêmes objectifs.

Cela nous a amenés à opérer un classement dans les quartiers pavillonnaires qui est assez sévère. J’en juge d’ailleurs parce qu’aujourd’hui Jean-Marc BODIOT, qui vient de prendre la délégation à l’urbanisme, reçoit déjà des gens qui viennent rouspéter parce qu’ils ne peuvent pas agrandir leur pavillon, parce que les règles qui ont été fixées dans les quartiers pavillonnaires sont maintenant extrêmement restrictives.

Pour l’instant, on ne voit pas forcément le besoin de réviser un PLU qui a quand même été approuvé en juillet 2018, donc il y a deux ans. En fonction des projets, il peut y avoir des révisions partielles ou des modifications, cela peut arriver. Aujourd’hui, on ne sait pas ce qu’il peut se passer au niveau de l’urbanisme, mais il n’y a pas longtemps, on était en révision. Est-ce que l’on repassera en révision ? Peut-être qu’un événement extérieur nous amènera, oui, à lancer une révision. Cela peut être une révision partielle ou une révision globale. Pour l’instant, je ne saurais pas vous le dire, Madame RESSAYRE.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Adrienne RESSAYRE : Et sur le zéro artificialisation ? C’est-à-dire la non-destruction d’espaces naturels sensibles ou limiter l’artificialisation des sols, protéger les arbres, etc.

Le Maire : Il y a assez peu de terrains municipaux qui ne sont pas protégés et qui relèvent de votre définition. Dans le foncier municipal, il y en a très peu. Il y en a qui sont très protégés. Si je prends l’espace naturel sensible de La Guyonnerie, si je prends les espaces boisés, si je prends les parcs, ils sont protégés et on ne va pas aller construire sur ces espaces protégés.

Après, il y a des espaces privés, il y a des espaces qui n’appartiennent pas à la mairie. La question, c’est que l’on ne peut pas acheter tous les terrains qui sont constructibles et qui ne sont pas construits, pour les protéger. Cela ne se fait pas. En tout cas, nous, nous ne le faisons pas, mais je ne connais pas de ville qui achète systématiquement toutes les parcelles à des propriétaires et qui sont en plus classés en constructible. Le prix du terrain n’est quand même pas le même entre ce qui n’est pas constructible et ce qui est constructible.

Nicolas FEREY : En tant que Buressois, je reste assez sidéré par le fait qu’il faille que l’on passe par l’Université pour avoir accès à des documents, en l’occurrence, je cite le titre : « Schéma de cohérence urbaine et paysagère du campus vallée à Orsay et Bures-sur-Yvette », donc c’est bien un document qui concerne Bures-sur-Yvette.

Le Maire : Bien sûr.

Nicolas FEREY : C’était dans une réunion qui a eu lieu le 7 juillet dans un petit cercle, sans que personne ne soit vraiment au courant de ces travaux qui concernent Bures, ses riverains. Ce projet n’est pas présenté. Pour exemple le 15 juillet, cela aurait été bien d’en parler, vous le saviez, vous aviez eu la réunion, cela aurait été intéressant que l’on en discute. C’était le dernier Conseil Municipal. Cela comprend des logements universitaires, des logements familiaux, en quantité quand même importante.

Vous nous dites par ailleurs, après avoir dit que vous travaillez en cohérence avec l’Université, en bonne entente, que vous, vous n’y pouvez rien et que c’est l’Université qui décide tout. Cela veut donc dire que l’Université ou l’EPAPS, peu importe, peut construire sans que vous ayez votre mot à dire. Je n’y crois pas. C’est un travail à trois bandes entre vous, l’EPAPS et l’Université où il va y avoir des cessions de terrains, etc., des mutations de propriétés, etc. pour travailler. Quand vous dites : « Je n’y peux rien » alors que par ailleurs, vous avez dit et vous avez motivé le fait que vous avez pu avoir des liens privilégiés avec l’Université, je ne comprends pas, c’est d’une incohérence notoire.

D’autre part, d’un point de vue démocratie, c’est hallucinant que l’on continue comme cela, en petit cercle, à organiser des projets sans que les Buressois ne soient au courant ou en tout cas, qu’ils soient au courant une fois que c’est trop tard et en général, une fois que les projets sont pliés. Je reparlerai de la même chose pour Léopold Gardey tout à l’heure, mais j’aimerais quand même avoir une réponse sur ce point. Ce document, on l’a en notre possession, il est très précis, avec des parkings souterrains notamment par exemple alors que c’est une zone inondable. Je veux bien, mais comment peut-on travailler de cette manière-là aujourd’hui ?

Le Maire : Je pense que vous vous égarez, Monsieur FEREY. Je n’ai pas dit que je n’y pouvais rien. C’est vous qui en faites la traduction qui vous arrange, c’est normal. J’ai dit que nous avons d’excellents rapports avec l’Université et la Faculté, nous travaillons très, très bien avec eux. Je dis simplement que nous ne sommes pas sur des terrains municipaux - ils sont chez eux – et que nous avons tout intérêt à entretenir des rapports très étroits avec eux pour participer aux décisions. C’est cela que je dis, je ne dis pas que je n’y peux rien. C’est vous qui traduisez, c’est normal, vous traduisez comme cela vous arrange. Ce n’est pas la même chose, Monsieur FEREY.

Nous, nous avons entamé un travail. D’abord, je n’ai pas à vous donner cette étude. Rien ne m’oblige à vous la donner. Vous l’avez eue, c’est très bien. Elle n’a jamais été tenue secrète,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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jamais. Par contre, moi, j’ai le droit de présenter cette étude à qui je veux, aux gens qui travaillent avec moi, aux gens qui constituent mon équipe, je peux la leur présenter quand je veux, sans avoir à rendre de compte à qui que ce soit et surtout pas à vous. Donc vous, vous écrirez ce que vous voudrez sur l’étude, qu’on vous l’a cachée, etc., c’est votre problème.

Moi, par contre, je travaille depuis des années sur ce sujet. Encore une fois, c’est un sujet à avancer de façon intelligente et qui, aujourd’hui, permet d’espérer une évolution assez intéressante et en tout cas, enthousiasmante de l’Université, pratiquement située au centre-ville de Bures.

Je dis simplement qu’il faudra que nous puissions nous placer au cœur des discussions parce que même si cela se passe à Bures, nous ne sommes pas les propriétaires des terrains. Il y a l’Université et il y a un autre acteur qui est l’EPAPS, l’État Public d’Aménagement Paris-Saclay. C’est le bras armé de l’État sur l’opération d’intérêt national. C’est tout. Je peux vous dire que si un jour, c’est classé en OIN, là, la Ville n’aura plus son mot à dire. D’ailleurs, plus personne n’aura son mot à dire et c’est l’EPAPS qui décidera.

Donc je n’ai jamais dit que je n’y pouvais rien. Par contre, je dis qu’il faut être extrêmement vigilant et que dans le travail qui sera à mener, évidemment, mais on l’a toujours fait, on travaillera avec les habitants.

Nicolas FEREY : Sachez que quand vous décidez sciemment de cacher ce genre d’information à moi comme à quiconque, n’importe quel conseiller municipal, vous décidez sciemment de cacher ces informations à tous les Buressois sur des projets immobiliers majeurs. Cela, c’est vraiment un problème, qui n’est pas seulement le problème de Bures, c’est un problème important et en particulier, qui participe à la fuite en avant de la bétonisation générale notamment du plateau, mais aussi de la vallée. Vous participez à ce processus.

Le Maire : Monsieur FEREY, il faut quand même que vous sachiez que j’ai été élu parce que vos amis voulaient bétonner cette ville. Il faut que vous sachiez quand même qu’il y a douze ans, on a gagné parce que vos amis politiques avaient sorti des projets contre l’avis des Buressois et que l’on a pris l’engagement de les arrêter. La Guyonnerie, ce sont 300 000 €, le dédit, donc s’il vous plaît, pas de leçon. Regardez dans le rétro.

Y a-t-il d’autres questions, mes chers collègues ?

Catherine TCHORELOFF : Juste une précision sur ce sujet. Comme l’étude n’a pas été montrée aux Buressois, si vous travaillez avec vos collègues, assurez-vous au moins que les données sur Bures sont bonnes parce que l’étude classe en ENS l’ensemble de La Guyonnerie, y compris l’ex- terrain Kaufman & Broad, ce qui n’est pas le cas. Cela donne l’impression que l’on peut densifier la zone de Bures en laissant une zone verte sur Bures, ce qui n’est pas du tout le cas. Le schéma tel qu’il est présenté n’est pas bon sur ce que vous avez vu le 7 juillet, donc ce serait bien déjà que cela soit corrigé avant d’être présenté à votre équipe.

Le Maire : Il a pu y avoir une erreur dans le classement, c’est un schéma à grande échelle, mais effectivement, on est d’accord sur le classement.

Christine QUENTIN : Je profite de l’occasion pour vous parler de l’avenue des Violettes où un promoteur a fait l’acquisition de 1 500 m² de terrain, me semble-t-il, où il y avait des arbres cinquantenaires au minimum (châtaigniers, chênes). Il a tout abattu pour faire son affaire. Il devait a priori conserver deux châtaigniers qui ont été abattus aussi alors qu’ils étaient sur les plans de l’architecte. Qu’est-ce qu’il se passe dans ces cas-là ? Le promoteur peut faire la même chose partout ? Est-ce qu’il a une amende ?

J’aurai une deuxième question après.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : C’est déjà arrivé qu’un promoteur coupe des arbres alors qu’il n’avait pas à le faire et je me suis retrouvé dans mon bureau avec un promoteur et les voisins qui étaient très tristes que les beaux arbres aient été coupés. L’entreprise qui a procédé à la coupe disait : « Mais je ne l’ai pas fait exprès, je me suis trompé », l’autre disait : « Mais non, vous l’avez fait sciemment, c’est pour pouvoir construire davantage et vous étaler davantage ». On est au milieu de tout cela et ce sont des situations très compliquées.

Cela vient d’être fait récemment ?

Christine QUENTIN : Non, c’était en avril 2019 apparemment, avenue des Violettes. Est-ce qu’il n’y a pas une charte des bons promoteurs, des gens qu’il ne faut pas reprendre, qu’il faut refuser à Bures ? Il n’y a pas une autre punition, une amende, quelque chose ?

Le Maire : On ne peut pas refuser un promoteur à Bures dès lors qu’il a acheté une parcelle à un propriétaire privé. On ne peut pas lui dire : « Non, Monsieur, vous ne pouvez pas venir », malheureusement.

Christine QUENTIN : Donc ils font ce qu’ils veulent.

Le Maire : « Ils font ce qu’ils veulent », normalement, non, mais il peut arriver que l’on ait affaire à des gens qui sont sans scrupule, cela arrive.

Christine QUENTIN : Mais vous les repérez, j’espère.

Le Maire : Quand on nous le dit, oui.

Christine QUENTIN : Là, oui.

Le Maire : Vous avez vu que l’on publie dans le magazine municipal les noms des promoteurs qui vont frapper chez les gens pour leur acheter leur parcelle Quand ils vont sonner chez trois personnes pour acheter trois parcelles et faire du logement, on publie la lettre que je leur envoie, dans le magazine municipal. En général, j’appelle le promoteur pour lui dire que ce qu’il fait n’est vraiment, vraiment, vraiment pas correct parce que là, pour le coup, on est au cœur du risque de mitage des quartiers pavillonnaires par du collectif.

Christine QUENTIN : Ce n’est pas possible que la mairie suive les travaux d’un promoteur tels que les travaux étaient prévus dans le permis de construire ? Ce n’est pas possible que la mairie vienne régulièrement ?

Le Maire : On le fait, mais parfois, il y a des malfaçons qui sont faites ou en tout cas, il y a des procédures qui sont mises en place et qui ne sont pas conformes au permis, donc je suis amené à prendre un arrêté pour suspendre les travaux. Une fois que j’ai fait cela et que parfois j’envoie même le dossier au procureur de la République, vous imaginez que le procureur de la République à Évry, quand il reçoit le dossier, en général, on n’en entend pas parler.

Christine QUENTIN : Il faudrait sévir là-dessus.

Thierry PRADÈRE : Deux sujets importants, après ce sera trop tard puisque l’on ne se reverra qu’en décembre. Deux sujets concernant les assises de la transition qui, semble-t-il, ne sont pas aujourd’hui à l’ordre du jour.

Le premier, c’est le déploiement de la 5G sur la commune. Nous souhaiterions que le sujet soit à l’ordre du jour pour que les pour et les contre puissent s’exprimer, pour qu’il y ait un débat municipal sur le sujet.

J’en profite pour vous poser une question simple. Y a-t-il déjà des demandes qui vous sont parvenues sur ce sujet ?Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le deuxième sujet concerne le ramassage des ordures et le recyclage de façon générale. Les gens qui ont travaillé sur le sujet n’ont pas réussi à trouver de données sur l’évolution du recyclage au cours des dernières années. Si je remonte six ou dix ans en arrière, la poubelle jaune, il n’y avait que des papiers propres dedans. Aujourd’hui, je crois que tout le monde y met 90 % de ce qu’il a à jeter. Pour autant, a-t-on gagné en matière de recyclage, etc. ?

Je profite du fait que je m’adresse aussi au Président du SIOM, pour que nous puissions avoir effectivement ces données et assurer un suivi justement de la partie avale du recyclage.

Le Maire : Très bonne question, Monsieur PRADÈRE.

Ce que je vais proposer au Conseil Municipal, c’est une visite du SIOM. On fera une visite du SIOM, ce qui permettra à tout le monde de voir les différentes étapes (collecte, traitement, valorisation) et de rencontrer les prestataires.

Pour s’occuper du tri, il faut aller au Blanc- Mesnil qui est l’usine où Paprec nous traite. On peut organiser une visite, mais il faut prendre un peu plus de temps parce qu’il y a le temps de trajet. Ceci dit, c’est très intéressant.

Comme vous le savez, en 2016, on passe en extension des consignes de tri. On répond à l’appel à projet d’écoemballage. Je rappelle que l’appel à projet était sur deux actions de collecte, d’abord le verre, c’est-à-dire que nous nous engageons à implanter sur le territoire du SIOM, une centaine de containers verre supplémentaires pour capter encore plus de verre, donc nous améliorer dans la collecte du verre.

Parallèlement, nous décidons d’intégrer dans les bacs jaunes tous les contenants en plastique que vous connaissez bien maintenant (barquettes, pots, tous ces éléments). Le succès de l’opération est tel que trois semaines après son lancement, début mai, j’avais déjà des gens qui m’arrêtaient par la manche en me disant : « Il faut absolument réduire la fréquence des collectes d’ordures ménagères parce que nos bacs marrons sont beaucoup moins pleins alors que pour les bacs jaunes, on a du mal à attendre la collecte suivante ».

Dans un premier temps, on a proposé aux gens de les doter de bacs plus importants, donc beaucoup de gens nous ont demandé des bacs qui font le double de contenance des bacs normaux, notamment des bacs marrons. Ceci étant, pour ce qui concerne les ordures ménagères, la question reste devant nous et il va falloir se pencher dessus très, très vite. Passer de deux collectes hebdomadaires à une, c’est une question que l’on a commencé à examiner au sein du Syndicat. A Gometz-le-Châtel, nos voisins sont passés en C1 il y a déjà quelques mois. C’est à définir, il faut réfléchir et voir les conséquences.

Le tri est beaucoup mieux fait depuis que l’on est passé en extension des consignes de tri. Le refus de tri est autour de 20 %, c’est-à-dire qu’à la chaîne au Blanc-Mesnil, tout ce qui ne relève pas du bac jaune est renvoyé dans les filières ou à l’usine pour incinération. En gros, c’est autour de 20 %. Je pourrais vous donner le chiffre exact. Quand on sera au SIOM, on vous le donnera.

Il y a vraiment un gros engagement des habitants sur cette affaire de tri dans la cuisine. On a senti que c’était vraiment quelque chose qui leur tenait particulièrement à cœur. On essaie de faire de l’information régulière là-dessus, notamment sur les contenants qui doivent être mis dans le bac jaune et ceux qui ne doivent pas y être mis. On doit être dans l’amélioration constante.

En tout cas, je vous proposerai une date, mes chers collègues, assez vite pour que l’on aille faire cette visite. Il faut une demi-journée si l’on veut avoir le temps de visiter. C’est bien aussi que GENERIS nous fasse visiter l’usine de traitement, c’est toujours très intéressant.

Pour la 5G, il y a un débat actuellement. Le comité de pilotage ne l’a pas intégrée dans l’ordre du jour des ateliers. Je me tourne vers mes collègues qui participent aux groupes de travail.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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L’organisation est full, on a arrêté les ateliers, ils sont organisés entre l’énergie, la biodiversité, les mobilités, la démocratie, les déchets. Je pense que ce sont des sujets qui sont intéressants pour mettre en œuvre une feuille de route. Pour moi, la 5G s’inscrit moins dans les assises de la transition. Vous pouvez peut-être faire une réunion pour en parler, mais franchement, je ne la vois pas dans les assises de la transition, en tout cas, au stade où en est arrivé le comité de pilotage qui travaille depuis maintenant trois mois sur l’organisation. D’ici quelques jours, il faut que le formulaire de présentation de l’événement soit prêt et distribué assez largement.

J’en profite pour rappeler qu’hier soir, nous recevions Valérie MASSON-DELMOTTE à Marcel Pagnol pour une conférence sur l’urgence climatique. Ce fut vraiment une soirée particulièrement intéressante, enrichissante et qui, je pense puisque l’on avait décidé de l’inscrire en prélude des assises, a bien joué son rôle de lancement de réflexion avant le week-end des 6, 7 et 8. En fonction de l’avancement de la pandémie, je ne sais pas où l’on en sera le 15 octobre, le 20 octobre et quelles seront les contraintes qui pèseront sur la Ville à ce moment-là. J’espère que cela ira mieux ou en tout cas, que l’on en sera au même point, mais évidemment, personne ne peut le prédire.

Patrice COLLET : Je voudrais aborder trois points qui sont plutôt des demandes que des questions.

Le premier point, c’est une demande pour que vous nous présentiez le plan pluriannuel d’investissement de la Ville parce que l’on est en début de mandat. Il est important que tous les élus et les Buressois connaissent quelles sont vos priorités, quel est le calendrier. D’ailleurs, c’est un engagement qui avait été pris au moment du rapport d’orientations budgétaires présenté au moment du vote du budget qui est passé maintenant. Je souhaiterais que ce plan pluriannuel d’investissement puisse être présenté sinon à ce conseil, au moins en commission.

La deuxième demande, ce sont mes collègues d’Ensemble pour Bures qui avaient fait demander qu’à chaque conseil, on ait un point de situation de la trésorerie municipale. Je crois que vous étiez a priori d’accord. Par contre, pour l’instant, on n’a pas eu ces éléments-là, donc je souhaiterais qu’à chaque conseil, on puisse avoir un point sur la situation de la trésorerie municipale.

La troisième demande concerne les éléments financiers. Ce que l’on a vu au travers du rapport d’orientations budgétaires et du budget primitif nous pose question. Je pense en particulier à un paramètre important qui est la capacité de désendettement de la Ville. Au moment du rapport d’orientations budgétaires, il était prévu que cette capacité de désendettement soit améliorée en 2020. Il me semble comprendre d’après le budget primitif qui a été voté, qu’au contraire, elle se de dégrade, donc nous demandons que les services financiers puissent mettre à jour les indicateurs prévisionnels et nous les présenter sur ces paramètres généraux, en particulier la capacité de désendettement.

Merci.

Le Maire : Non, non, oui.

Non, le PPI. D’abord, le PPI est un outil de l’équipe municipale.

Deuxièmement, j’écoute ce que vous m’avez dit lors du budget. Vous m’avez dit que l’on avait une capacité de désendettement qui avait fortement augmenté avec une CAF assez limitée, donc il faut faire attention aux investissements.

Je vous rappelle par ailleurs, que nous sommes en début de mandat, Monsieur COLLET. Il s’est quand même passé deux mois pendant lesquels on a été un peu bloqués sur l’état d’avancement des projets. Le travail sur le plan pluriannuel d’investissement, nous allons le faire, nous le construirons et quand il sera prêt, nous vous le montrerons.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Je rappelle que c’est un document qui est interne à une équipe municipale. Après, on en parlera, de toute façon, lors du rapport d’orientations budgétaires puisque celui-ci doit présenter des prévisions pluriannuelles. D’ici là, je n’ai rien à vous présenter.

Nous, nous allons travailler sur la construction d’un PPI qui prenne en compte les éléments budgétaires que l’on connaît tous, donc on va prendre le temps de bien le faire. Je précise à ce sujet que nous aurons une nouvelle directrice des finances dans quelques semaines, qui sera là et qui aura, bien entendu, l’occasion de reprendre le budget municipal et de travailler avec nous sur les orientations à venir.

Deuxième question que vous avez posée qui concerne la présentation au conseil de l’état de la trésorerie, cela vous sera présenté en commission lorsqu’il y aura des commissions, mais on n’a pas à présenter en Conseil Municipal l’état de la trésorerie, Monsieur COLLET. On peut vous donner des informations, c’est-à-dire que l’on peut vous transmettre sur votre demande un point puisque vous y aurez accès et le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles vous aurez accès à ces informations.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec la directrice des finances ou le directeur général des services pour demander ces informations, mais vous pouvez y accéder librement. De même, l’adjoint aux finances peut faire un point sur la trésorerie lors des commissions des finances dès lors que vous lui posez la question et je pense qu’il sera ravi de le faire. Encore une fois, sur l’ordre du jour du conseil, on n’a pas à inscrire « État de la trésorerie ». C’est la deuxième réponse.

Sur la troisième question, la capacité de désendettement, oui, on va faire un point sur l’état de nos finances alors que l’automne démarre.

Patrice COLLET : Je voudrais simplement rajouter sur le premier point qui était le plan pluriannuel d’investissement, que c’est quand même vous qui avez écrit dans le rapport d’orientations budgétaires que vous présenteriez ce plan pluriannuel au moment du vote du budget.

Le Maire : Ce n’est pas encore.

Patrice COLLET : Si, au moment du vote du budget 2020. On l’a voté en juillet, me semble-t-il.

Le Maire : Oui, mais vous voyez, il s’est passé des élections depuis, Monsieur COLLET, et aujourd’hui, il me faut élaborer un nouveau plan pluriannuel d’investissement à la lumière de notre situation financière. C’est tout.

Patrice COLLET : Je pense que ce n’est pas tout, si vous me permettez, parce que j’étais présent en tant que spectateur au débat d’orientations budgétaires de février et je me souviens très clairement que vous aviez dit que votre plan pluriannuel d’investissement était prêt, mais que bien évidemment, vous ne pouviez pas le dévoiler avant les élections, ce que l’on pouvait comprendre, mais qu’après, évidemment, il serait public.

Le Maire : Monsieur COLLET, souffrez quand même que je puisse imaginer que vous n’attendez qu’une chose, c’est que je vous dévoile le PPI de la Ville de Bures. On s’est bien compris. Le PPI, on vous le dévoilera quand on l’aura fait, quand on saura précisément ce que l’on peut faire, comment on peut le faire et là, on vous tiendra informés.

Il y avait d’autres demandes. Monsieur PRADÈRE...

Thierry PRADÈRE : Souffrez que je vous oppose la parole du Maire de Bures puisque par mail et ensuite dans le procès-verbal que nous venons tous de signer, il a bien exprimé qu’effectivement, nous pourrions à chaque Conseil Municipal avoir l’état de la trésorerie et de la ligne de prêt liée.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Je suis assez d’accord avec M. COLLET. Je voudrais juste que ce que vous avez vous-même dit soit suivi d’effet. C’est le premier point.

Le deuxième va être une question sur la lettre au procureur concernant l’EHPAD pour lequel vous avez sollicité du conseil une délibération. Quel retour avez-vous ?

Le Maire : Aucun.

Thierry PRADÈRE : Et vous vous en inquiétez ?

Le Maire : Le temps du procureur n’est pas le mien, donc je vais avoir une réponse, mais je ne sais pas quand.

Thierry PRADÈRE : Un petit commentaire : l’équipe municipale, pour moi, c’est l’ensemble du Conseil Municipal, ce n’est pas juste la majorité. Merci.

Le Maire : Il y a pourtant une majorité et une opposition, Monsieur PRADÈRE. Moi, je travaille avec une équipe, c’est la mienne, c’est l’équipe de Réussir Bures.

Thierry PRADÈRE : Vous ne travaillez pas avec tous les conseillers municipaux, on est d’accord.

Adrienne RESSAYRE : J’aimerais lire deux des motions qui n’ont pas été mises à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal. Elles concernent directement les Buressois dans un contexte de crise sanitaire.

« Constatant que l’équipement en lits et en réanimation très inférieur en France par rapport à l’Allemagne a été un élément important des graves difficultés pour porter secours aux personnes atteintes par le Covid, en particulier dans le Nord Essonne ;

Constatant que, malgré la crise sanitaire qui a démontré la nécessité des hôpitaux de Juvisy, Longjumeau et Orsay, le projet de démantèlement de l’hôpital public de Juvisy se poursuit par la fermeture du service de médecine interne de 50 lits à partir du 26 septembre 2020 ;

Constatant que l’hôpital de Juvisy est, de ce fait, réduit à un simple site sans lit d’hospitalisation, à l’exception de 8 lits-portes qui ne sont que des lits de transit d’urgence, ainsi que le montre la brochure diffusée par le directeur du GHNE en février 2020 ;

Constatant que malgré la crise du Covid, durant laquelle les urgences et réanimations des trois hôpitaux de Juvisy, Longjumeau et Orsay ont eu d’importantes difficultés à faire face à l’afflux de malades, le projet de réduction de l’offre de soins hospitaliers par la suppression de 300 lits et de 900 personnels se poursuit ;

Constatant que la poursuite de ce projet organise une répartition totalement inadéquate de l’offre de soins hospitaliers de le Nord-Essonne par la suppression de l’offre de soins dans les hôpitaux de Juvisy et de Longjumeau, sans égard pour les besoins en matière de santé de la population de notre bassin de vie qui compte 550 000 habitants et qui est en expansion de 10 % par an ; »...

Nous proposions que :

« Le Conseil Municipal de Bures-sur-Yvette :

- exprime son refus de voir fermer en pleine pandémie le service de médecine interne de l’hôpital de Juvisy, prévu le samedi 26 septembre 2020

- dénonce l’inadéquation de l’offre de santé publique hospitalière avec les besoins de la population de notre bassin de vie ;Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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- demande à Monsieur le Préfet de l’Essonne d’agir pour que l’ARS et le directeur du GHNE tirent les conséquences logiques de la crise du Covid et organisent le maintien de l’activité des hôpitaux publics de Juvisy, Longjumeau et Orsay ».

C’était la première des motions. Si vous me le permettez, je vais lire la deuxième, sauf si vous préférez répondre.

Le Maire : Non, je ne répondrai pas puisque les motions ne sont pas mises à l’ordre du jour, donc je vous laisse les lire.

Adrienne RESSAYRE : D’accord, donc je lis la deuxième.

« Constatant que la réorganisation de l’offre de santé menée par le groupe hospitalier Nord- Essonne telle qu’annoncée dans son courrier aux élus du 23 septembre conduit à la fermeture programmée des urgences pédiatriques de l’hôpital d’Orsay le 16 octobre 2020 ;

Constatant l’insuffisance de la proposition de remplacement par des consultations non programmées en journée et uniquement en semaine, à la charge de praticiens libéraux sollicités, et ce sans annonce de calendrier effectif ;

Constatant que les délais évoqués en termes de mois dans ce courrier du 23 septembre pour une amélioration de l’organisation mise en place à partir du 16 octobre ;

Constatant que cette nouvelle organisation aura des conséquences graves pour les familles dans des situations de stress nécessitant un accès urgent aux soins pour leurs enfants ; »...

Nous proposions que :

« Le Conseil Municipal de Bures-sur-Yvette :

- exprime son refus de la fermeture du service des urgences pédiatriques de l’hôpital d’Orsay, prévu le 16 octobre 2020 ;

- demande à Monsieur le Préfet de l’Essonne d’agir pour que l’ARS et le directeur du GHNE organisent, dans les délais les plus brefs, le recrutement des soignants permettant le maintien de l’activité d’accueil des urgences pédiatriques à Orsay ».

Le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Monsieur COLLET...

Patrice COLLET : Merci.

Je fais aussi un petit retour en arrière. En février dernier, nos collègues de l’opposition de l’ancienne mandature avaient écrit au préfet pour signaler des anomalies dans les comptes financiers. Je sais que c’était la campagne électorale, cela a été jugé polémique. Peu importe, mais cela a quand même jeté un doute sur la fiabilité des comptes de la Ville. Je souhaiterais qu’une réponse circonstanciée et publique soit donnée à ces allégations-là pour que l’on sache et que l’on puisse clore ce débat.

Nicolas FEREY : Trois points.

D’abord, sur votre réponse par rapport à la gestion des déchets, ce qui nous intéresse, ce ne sont pas les déchets qui reviennent puisqu’ils sont probablement incinérés pour être transformés en chaleur, ce qui est très bien, mais ce sont les 80 % des déchets qui sont confiés aux entreprises qui les traitent. Cela, la traçabilité des déchets, c’est aussi de votre responsabilité, même si vous la confiez aux entreprises qui les traitent. On a tous vu les reportages où finissent des paquets deMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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chips français, en Indonésie dans des décharges, y compris avec les sociétés à qui le SIOM sous- traite.

Cela me semblait un point important. Cela n’appelle pas de réponse, c’est juste pour avoir conscience que l’aval est extrêmement important et sur ce point, vous n’aviez pas tout à fait répondu à la question en disant : « Venez visiter le SIOM, voir Paprec ». C’était pour faire un petit point.

J’ai deux questions essentiellement de parents.

D’abord, c’est par rapport à ce qui a été discuté en commission municipale sur le projet de mandat qui va être la reconstruction de l’école maternelle Léopold Gardey où il nous a été indiqué que les parents, les enseignants, etc. seraient pleinement impliqués dans ce projet. Il semblerait déjà que les visites d’écoles pour avoir des exemples de ce qu’il faut faire ou de ce qu’il ne faut pas faire étaient assez intéressantes à discuter pendant la commission.

Par contre, ce qui pose un petit problème, c’est que les visites du programmiste qui, je le rappelle, est là pour établir le besoin et les fonctions des bâtiments en amont de l’architecte, donc sur ce point, il semblerait qu’il y ait uniquement la directrice de maternelle qui ait été impliquée et pas les parents. Le programmiste est pourtant extrêmement important quand on veut impliquer tous les acteurs dans ce genre de projet. Est-ce que vous confirmez ? Du coup, par la suite, comment comptez-vous rectifier le tir par rapport à ce programme ?

Je vais poser ma troisième question pour aller vite, pour essayer de finir plus vite.

On voit que beaucoup de précautions sont prises dans ce conseil notamment en ayant un conseil à huis-clos depuis quasiment le début du mandat. Par contre, depuis la rentrée, on constate – et les parents le constatent aussi – qu’en fait, on est revenu comme avant la situation Covid presque, certes avec le protocole sanitaire, mais en termes de moyens, on n’est plus du tout comme en mai et juin par rapport à ce qui est investi dans les écoles, en termes de personnel pour nettoyer de manière très fréquente notamment, mais sur d’autres éléments aussi.

C’est quand même assez à géométrie variable, avec une exigence très forte, avec des conseils à huis-clos et une école où, en fait, il y a les mêmes personnels qu’il y avait avant la situation du Covid, ce qui pose quand même question. Les parents sont inquiets à ce sujet.

D’autre part, on n’est pas à l’abri non plus d’un reconfinement dans les écoles. Est-ce que les écoles ont mis les moyens par exemple pour fournir aux parents d’élèves les photocopies qui seraient nécessaires pour ceux qui ne pourraient pas se payer l’imprimante, l’encre qui va avec et le scanner ?

Est-il prévu un plan Covid sérieux pour gérer ces deux éléments qui font que l’on ne comprend pas pourquoi le conseil est à huis-clos et qu’en même temps, à l’école, il n’y a rien de supplémentaire qui est investi par la Ville par rapport à l’habitude ?

Ce sont deux questions, par rapport au programmiste à Léopold Gardey et comment les parents vont être impliqués ainsi que l’équipe enseignante, et aussi par rapport à la gestion du Covid dans les écoles de Bures.

Merci.

Le Maire : Il y avait une première question avant ?

Nicolas FEREY : Oui, on en a déjà parlé, c’est sur l’importance de la traçabilité des déchets en aval.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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Le Maire : Oui, excusez-moi, mais votre question était beaucoup plus précise que celle de M. PRADÈRE. Je n’ai pas compris que celle de M. PRADÈRE parlait de la traçabilité à l’étranger alors que la vôtre, j’ai bien compris. Tout notre rôle effectivement vise à ce que nos déchets ne partent pas en Asie et soient bien traités et recyclés en Europe, mais on reparlera de cela.

Deuxièmement, évidemment, on a travaillé avec les parents d’élèves sur le bâtiment A et sur le bâtiment B. On va continuer à travailler avec les parents d’élèves sur la deuxième phase du projet, c’est évident, sauf qu’il faut le faire aussi par étape et qu’il y a dans un premier temps, un travail à mener avec l’équipe enseignante et éducative.

On ne pourra pas se passer du travail avec les parents d’élèves. Les discussions avec eux sont aussi importantes qu’avec l’équipe éducative, bien entendu, parce que c’est une école qui sera occupée par des enfants et on a envie que les enfants s’y sentent bien, donc que les parents soient contents de les y emmener.

Il y a un troisième point dont vous venez de parler. D’abord, je ne peux pas laisser dire que vous mettiez en cause le personnel municipal qui serait moins présent maintenant qu’il ne l’était avant. Le personnel municipal, Monsieur FEREY, est extrêmement impliqué dans les écoles de Bures, énormément impliqué. Le travail que fait la direction des affaires scolaires que ce soit sur le périscolaire, sur la restauration, sur l’entretien restauration, il est en tous points exemplaire depuis le début.

Je peux vous assurer que cela a été quelque chose de procéder à la rentrée scolaire dans les conditions où nous l’avons fait. Cela a été très compliqué. Vraiment, j’accorde toute ma confiance au personnel qui travaille dans les écoles. Je sais que Marion suit cela avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d’attention. Là-dessus, on ne peut pas dire qu’il y a moins d’efforts qui sont faits aujourd’hui et la Ville sera là, de toute façon, pour mettre le personnel chaque fois qu’il y en aura besoin.

J’ai un point de désaccord avec vous parce que vous semblez affirmer que l’on allait vers un confinement dans les écoles. Excusez-moi, mais j’ai entendu la conférence de presse du ministre il y a une semaine. Il a expliqué exactement l’inverse. Il vient de nous expliquer qu’en fait, il allégeait tout le protocole dans les écoles parce que les enfants ne transmettaient pas le virus, qu’il fallait ne pas tenir compte justement de tout le processus qui avait été mis en place et que s’il y avait bien un endroit où le virus ne risquait pas de se transporter, c’était par les enfants dans les écoles.

Est-ce vrai ou est-ce une ultime adaptation de la stratégie du gouvernement pour gérer la crise comme il le fait depuis le début ? Je ne sais pas et je ne veux pas porter de jugement. Par contre, je n’ai pas l’impression aujourd’hui - mais peut-être que vous avez d’autres informations, mais je ne les ai pas – que l’on va vers un reconfinement dans les écoles.

J’ai plutôt l’impression que les préoccupations aujourd’hui des pouvoirs publics sont sur les lycées et sur les facultés. Là, par contre, j’ai l’impression qu’il y a de l’inquiétude. Sur les écoles, je ne l’ai pas noté, mais cela peut changer tout le temps. En tout cas, ne doutez pas d’une chose, nous sommes particulièrement impliqués sur les écoles.

Voilà, mes chers collègues, ce que je pouvais vous dire en cette fin de Conseil Municipal.

Je vous souhaite une très, très bonne soirée et je vous dis à très bientôt.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 29.09.2020

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SÉANCE LEVÉE à 22H10

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Bures-sur-Yvette le,

Le Maire,

Jean-François VIGIER

9 décembre 2020