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Déliberation - cms 03 27 Deliberations Conseil municipal
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 03 27 Deliberations Conseil municipal)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
LISTE DES DELIBERATIONS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2121-25 DU CGCT
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE.LIBERTE-ÉGALITE-FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
UT
Romainville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
Membres votants (présents ou représentés) : 31, 32 à compter de 19h29, 33 à compter de 19h52 Présents 7, 28 à compter de 19h27, 29 à compter de 19h29, 30 à compter de 19h52, 29 à compter de 21h15 Absents représentés : 4, 3 à compter de 19h27, 4 à compter de 21h15
Absents non excusés : 0
Absents excusés : 4, 3 à compter de 19h29, 2 à compter de 19h52
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 mars à 19 heures 13 les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance publique au Sälon d'honneur de l'Hôtel de Ville sur convocation qui leur a été adressée le 21 mars 2025.
à ST Représeméepar | 5 £ |E |. | Heprésentéepar | #4 | Élue.s 5 5 5 $ Élu.cs $ 5 É 5
ê ÉRAE È fa l* [François DECHY x Brigitte MORANNE x
IMaire- Président de séance “onseillère Municipale
amira AIT BENNOUR x [Nathalie GAUMONDY are à 10h02 fr Maire-adjointe fonseillère municipale
Hakim SAIDI x téphane DUPRE x Maire-adjoint (Conseiller municipal délégué ofia DAUVERGNE x IWilly COUSIN x Maire-adjointe (Conseiller municipal
incent PRUVOST x ulie LEFEBVRE x Maire-adjoint (Conseillère muricipaie
lodie GIRARDET x (Coralie LEFEBVRE x
Maire-adjointe (Conseillère municpale déléguée Marc ELFASSY x IMagalie PILLAL x | LennieNICOLLET Maire-adjoint (Conseillère municipale déléguée Arrivée à 19h27 Îuyet-Vân PHAM x Manuel MARQUES x Maire-adjointe (Conseiller municipal
Mathieu LANGLOIS x IMarie-Lise DESCAMPS x Maire-adjoint Conseillère municipale L Pilar SERRA x téphane WEISSELBERG x iMaire-adjainte oneiller municipal
frony LAID! x [sabelle MICHELOT x IMaire-adjoint onseillère municipale
{Lennie NICOLLEF x Bruno LOTTI x 7 IMaire-adjoint onseiller municipal | L Elodie CASANOVA x | Départ à 21h15 orayer JEBARI x Maire adjointe Lennie NICOLLET onseillère municipate
ÎBenis MOREAU SEVIN x JAI KISSH Arrivée à 19h29 [Maire-adjoint Icorseiller municipal
ren LEJEUNE x Frassadit CHERGOU Bruno LOTTI lconseiller municipal (conseillère municipale iNader BEYK x [7 baoudacory x ‘Conseiller municipal délégué Jconseitler municipal
Marianne CAMARA Elodie GIRARDET IDiarvatou BAH Sorays JEBARI Conseillère municipale déléguée (Fonseillère municipale
Issam SAHILI x
(conseillère municipale !
Les membres présents forment lo majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délihérer valeblement en exécution des articles L. 2121-10, L. 2121- 12, L. 2121-17 et L. 2121-20 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert lo séance et fait l'appel naminal, 4 a été procédé en conformité de l'articke L 2121-15, du Code précité à l'élection pour la présente session d'un Secrétaire pris au sein du Conseil. Daouda GORY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a occeptées. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MIT
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 _03_01 - Lecture et Approbation du procès-verbal
du Conseil municipal du 13 février 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L.2121-
23 etR 2121-15,
Vu le Règlement intérieur du Conseil municipal de Romainville,
Vu le procès-verbal de la séance,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-15 de l’article susvisé, les procès-verbaux des séances des conseils municipaux doivent notamment reprendre « la teneur des discussions au cours de la séance »,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 13.02.2025.
Article 2 : De procéder à la signature du registre.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Mari DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH) Contre : 0
Abstention : 0
: Signé éectroniquement par NPPV:0 François DECHY Le Maire,
François DECHY gL.
Le 29 mars 2025
l« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de
deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DENGIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 02- Approbation de la convention de partenariat avec l’association Culture Relax, PEtablissement public
territorial Est Ensemble et la commune de Romainville pour l’année 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
relatifs aux budgets des établissements publics,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-5 et suivants,
relatifs aux missions des centres communaux d'action sociale,
Considérant l'engagement de la Vitle de Romainville à poursuivre sa politique d’accessibilité, d’inclusion et d’accès aux droits des plus vulnérables.
Considérant La Ville de Romainville en partenariat avec l'établissement public Est Ensemble et l’association Culture Relax, souhaitent proposer des séances Relax facilitant la venue en inclusion de spectateurs n’osant pas jusque-là se rendre au cinéma et, notamment, des personnes avec un handicap complexe,
DELIBERE
Article 1 : D'approuver la convention de partenariat entre Culture Relax, Est-Ensemble et la Ville de Romainville,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Article 3 : de dire que la quote-part des frais d’adhésion relevant de la Ville de Romainville auprès de l'association Culture Relax sera inscrite au budget de l'exercice concerné.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération et tout document y afférent.
Pour : Unanitnité - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DOME
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
Le 29 mars 2025
l« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
s gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINF-SAINT-DENts
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 03- Approbation de l'adhésion au groupement de commande Synergies communes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de Tables Communes dont le préambule précise que Le Syndicat intervient en matière de distribution de repas en liaison froide ;
Vu le projet de restauration scolaire municipale qui, après la création d’une cuisine de production directe au sein du groupe scolaire Maryse Bastié, prévoit l’ouverture de trois nouvelles cuisines de production entre 2025 et 2027 qui seront en gestion municipale directe ;
Vu la Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques, jointe à la présente délibération et votée le 30 juin 2023 par le Syndicat Tables Communes ;
Vu la délibération de Tables Communes n°2024-57 du 18 juin 2024, relative à l’avenant | à la
Convention d’adhésion du Syrec au Groupement de Commandes pour des achats pour la restauration collective dénommé Syncrgies Communes ;
Vu la délibération de Tables Communes n°2024-58 du 18 juin 2024, portant création de tarifs forfaitaires au Groupement de commandes Synergies Communes :
Vu le projet d’annexe à la Convention constitutive précitée, portant Convention d’adhésion de la commune de Romainville au Groupement de commandes ;
Considérant que la distribution de repas en liaison froide et la production directe de repas scolaire ou en liaison chaude sont des offres de restauration de nature distincte ;
Considérant la complémentarité entre l'offre du syndicat Tables communes et celle assurée en gestion directe par la Ville de Romainville ;
Considérant que des besoins communs existent avec la commune de Romainville que des synergies d’achats pourraient permettre de dégager des économies substantielles liées à la massilication des volumes, que des logiques d’optimisation des process pourraient ainsi être mises en œuvre afin de contribuer à une bonne gestion des deniers publics ;
Considérant que les procédures de passation inhérentes à La commande publique sont relativement complexes et coûteuses et nécessitent une expertise dont toutes les structures administratives ne disposent pas ;
Considérant qu'il existe dans la réglementation, une solution de mutualisation qui repose sur la création d’un Groupement de Commandes Publiques ;
Considérant que Tables Communes est l'acteur majeur de ce Groupement, et à ce titre, en assure la fonction de Coordonnateur ;
Considérant que la convention constitutive de ce groupement prévoit la réunion, dans certains
l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MIT
COHATTULL
cas, d’une « Commission d’appel d'offres du Groupement », constituée d’un(e) représentant(e) de chacun des membres du Groupement, avec une personne désignée comme membre titulaire et une autre comme membre suppléant :
DELIBERE
Article 1°": D’approuver les termes et conditions de la Convention Constitutive du Groupement de commandes dénommé « Synergies Communes » ainsi que ses annexes et avenants.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite convention, à la mettre en œuvre ainsi qu’à signer tout document y afférent.
Article 3 : De décider, conformément à l’article 5 de la convention constitutive du groupement de commande, de désigner comme représentant de la commune de Romainville au sein de la commission du groupement de commande :
- Comme membre titulaire : Stéphane DUPRE
- Comme membre suppléant : Elodie GIRARDET
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGN Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
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Son near Le Maire,
François DECHY
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Le 29 mars 2025
l« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 (IL. Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
cieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée
bunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. devant le1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 ]
DELIBERATION N° 2025 03 04 - Présentation du Rapport égalité Femmes - Hommes 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2044 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité cntre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes établi dans les domaines des Ressources Humaines, des politiques publiques portées par la municipalité,
Considérant l’avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial et de sa Formation Spécialisée, rendu en date du 19 mars 2025,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article unique : De prendre acte de la présentation du rapport pour l'égalité femmes-hommes pour l’année 2024.
Pour : prise d’acte Unanimité — (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BÉYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILT, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILHAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH}
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY
la En application des articles R 421-1 ei suivants du Code de justice administrative, dans an délai de deux mois à compter de su publication, le présent acte peut faire l'ebjet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire [Mairie de Romainville Place de la Laïcité. 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunat administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93358 MONTREUIL Cedex) ou de facon démulérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Signé é'ectroniquement par François DECHV
&
Le 29 mars 2025
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal admiistratf de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale où démaiérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03_05 - Prise d’acte du compte de gestion 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1 janvier 2024,
Vu le budget primitif 2024 de la Ville et sa décision modificative,
Vu le compte de gestion 2024 du budget Ville établi par le comptable public et joint à la présente délibération,
Considérant la conformité des écritures et des soldes avec le compte administratif 2024 du budget principal Ville,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1£7 : De prendre acte des résultats du compte de gestion 2024 établi par le comptable public tels que définis ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Recettes de fonctionnement de l’exercice (a) : 69 112 523.02 €
Dépenses de fonctionnement de l’exercice (b} : 60 407 704.15 €
Résultat de Pexercice section de fonctionnement € = (a) — (b): +8 704 818.87 €
Report du solde de fonctionnement N-1 (d} : + 8 020 726.98 €
Résultat de clôture 2024 — section de fonctionnement {ec} + (d) : + 16725 545.85 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Recettes d'investissement de l’exercice (a) : 18 578 233.76 €
Dépenses d'investissement de l'exercice (b) : 18 440 028.84 €
Résultat de l’exercice section d'investissement c = (a) (b): + 138 204.92 €
Report du solde d'investissement N-1 (d) : -15 396 813.88 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
COMETULLE
Résultat de clôture 2024 — section d’investissement e = (c) + (d) : -15 258 608.96 €
Solde global : +1 466 936.89 €
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Pour : Prise d'acte Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
@
Le 29 mars 2025
l« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENnISs
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 06- Approbation du compte administratif
2024 de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ct notamment ses articles L. 2121-14 et L.
2121-29 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1°f janvier 2024,
Va le rapport de présentation du compte administratif 2024 du budget Ville,
Vu le compte administratif 2024 joint à la présente délibération,
Vu le compte de gestion 2024 du budget Ville présenté par le comptable public,
Vu le budget primitif 2024 de la ville et sa décision modificative,
Considérant que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, conformément à l’article L. 2121-14, Monsieur le Maire se retire de La séance au moment du votc ct fait élire, par le conseil municipal, un président,
Considérant que Monsieur François D'ECHY, Maire, s’est retiré et a quitté la salie pour le vote du compte administratif,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1* : D'arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2024 du budget Ville, lequel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Déficit Excédent opérations de l'exercice 1844002884 | 1857823276 | 6040770415 | 65112523,02 Résultats de l'exercice| = 138 204,92 8704 818,87 8843 023,79 Résultats antérieurs reportés 15396813,88 8020 726,98 Résultats cumulés {résultats CG}] 15 258 608,95 16725 545,85 1.466 936,89 Restes à réaliser de l'exercice 11947815,38 | 15 888 385,28 . 3940 56,90 Totaux cumulés] 11 318 039,06 16725 545,85 5 407 506,79
Article 2 : De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Article 3 : D’approuver la conformité du compte de gestion 2024 avec le compte administratif 2024, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
IEC O
COHEN
Article 4 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Pour : 25 — (Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitté MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS) Contre : 0
Abstention : 6 — (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
NPPV:1-—(François DECHY)
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
&
Le 29 mars 2025
l« En application des articles R 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site mww.telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025_03_07 - Affectation des résultats 2024 — budget principal de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-
11 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1£7 janvier 2024,
Vu le compte administratif 2024 du budget Ville, et sa conformité avec Le compte de gestion 2024 établi par le comptable public,
Considérant le résultat cumulé de la section de fonctionnement de ! 16 725 545.85 € et le résultat cumulé de [a section d’investissement de — 15 258 608.96 €,
Considérant l’état des restes à réaliser d'investissement arrêté par Monsieur le Maire le 31
décembre 2024, qui présente un solde positif de 3 940 569,90 €,
Considérant le résultat net du Compte administratif 2024 qui s'élève à 1 466 836.89 €,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1% : De confirmer l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024, soit un montant de 16 725 545.8$ € de la manière suivante :
1 / En recette d'investissement, au compte :
+ 1068 “Excédents de fonctionnement capitalisés" pour 11 318 039,06 €
2 / En recette de fonctionnement, au compte :
«002 "Résultat de fonctionnement reporté" pour 5 407 506.79 €
Inscrits au budget primitif 2025,
Article 2 : De dire que le montant inserit au Budget Primitif 2025 en dépenses d’investissement au compte D001 « Solde d'exécution de la section d’investissement reporté » s'élève à
15 258 608.96 €.
Article 3 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante où son représentant, pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Mere
Romainville
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigittt MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
ë
Le 29 mars 2025
l« En application des articles R. 421- et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïciti 3231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal tratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de
suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. deux moi:
devant le
Le) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® ÉIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025_03_08 - Vote du Budget Primitif 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312- et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1 janvier 2025,
Vu le rapport sur ie Budget Primitif 2025 présenté ;
Vu la tenue du débat d'orientations budgétaires 2025 en date du 13 février 2025,
Vu la reprise des résultats de l’exercice 2024 établie en conformité avec le Compte de gestion 2024 établi par le comptable public, et approuvée par la délibération du 27 mars 2025 :
Considérant l’équilibre des sections de fonctionnement et d'investissement,
Considérant les propositions de Monsieur Le Maire,
Considérant que la commission des finances a été consultéc en date du 20 mars 2025,
Considérant la possibilité ouverte dans l’instruction M57 d’acter un pourcentage de fongibilité des crédits au sein de chaque section,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1 : D’adopter l’ensemble des chapitres du budget primitif Ville 2025 pour un montant global de 137 332 737 € décomposé comme suit :
- Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 75 499 236 €
- Section d'investissement (dépenses et recettes) : 67 833 SUI €
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 *% des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé :
Article 3 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante où son
représentant, pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Mere
Romainville
Pour : 26 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS,) Contre : 0
Abstention : 7 — (Nathalie GAUMONDY, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421- et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL, Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée, »
tn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE L'A SEINE-SAINT-DENTIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 09 - Vote des taux de fiscalité pour l’année 2025
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n° 2615-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales,
Vu la loi de finances pour 2025 du 6 février 2025,
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1°T janvier 2025,
Considérant que l’équilibre budgétaire 2025 a été permis sans avoir à recourir au levier fiscal,
Considérant que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taux de
taxe foncière restent inchangés ;
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1*7 : D’adopter pour 2025 les taux suivants, lesquels sont inchangés par rapport à 2024 :
+ Taxe sur les propriétés bâties de 44,10%,
e Taxe sur Jes propriétés non bâties de 45,35%,
° Taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 22,91%.
Article 2 : Dire que le produit fiscal attendu est de 31 132 000 € pour le Budget Primitif 2025 et est inscrit au compte 73111 ;
Article 3: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité -. (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDL, Lennie NICOLLET, Elodie C'ASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Ali KISSI, , Daouda GORY.)
NPPV : 4 (Bruno LOTTI, Soraya JEBARE, Tassadit CHERGOU, Diaryatou BAH} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Er
Romainville
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
Le 29 mars 2025
‘« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. ». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:S
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03_10 - Approbation des subventions versées au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et à la Caisse des Ecoles (CDE)
pour l'exercice 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable au 1° janvier 2025,
Considérant le Budget Primitif 2025, et notamment son annexe IV — B&,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1 : D’attribuer les subventions destinées à contribuer au fonctionnement des établissements publics communaux suivants, conformément au vote du Budget Primitif 2025 : - Au Centre Communal d'Action Sociale pour un montant annuel 410 000 € - À la Caisse des Ecoles, pour un montant annuel de 24 600 €
Article 2 : De décider que la subvention attribuée au Centre Communal d’Action Sociale sera versée par acomptes mensuels et en fonction des besoins de financement,
Article 3 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLE#, Elodie C'ASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Isam SAHTILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane
DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coratie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES,
Maric-Lise DESCAMPS, Ali KISSI, , Daouda GORY,)
Contre : 0
Abstention : Ü
NPPV : 4 (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Tassadit CHERGOU, Diaryatou BAH) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
VITE
ROHETTNELES
Le Maire,
François DECHY
| Signé électroniquement par François DECHY
Le 29 mars 2025
*« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville - Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
1 RÉPUSLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENiS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03_11- Approbation du rapport 20925 de la CLECT de l'établissement Public Territorial Est Ensemble
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-5,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Romainville,
Vu la délibération n°2016-01-19-2 du 19 janvier 2016 portant création de la Commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) auprès de l'EPT Est Ensemble et ses villes membres,
Vu les précédents rapports de la CLECT adoptés,
Vu le rapport écrit de la CLECT, de l'Établissement Public Territorial Est Ensemble, adopté à Punanimité lors de sa réunion du [1 février 2025 et annexé à la présente délibération,
Considérant que lors de la séance du 1E février 2025, les membres de la CLECT ont approuvé la mise à jour du montant du FCCT 2025 avec le rapport annexé à la présente délibération,
Considérant, que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes du territaire représentant plus de la moitié de la population communautaire, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population communautaire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1% : D’approuver le rapport de la CLECT, adopté par Est Ensemble le 11 février 2025.
Article 2: De dire que ces crédits seront inscrits au BP 2025. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
TETE
ROME
Article 3 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Daouda GORY,)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :5- (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Tassadit CHERGOU, Ali KISSI, Diaryatou BAH)
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
é
Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 _03_12 - Taxe de séjour pour 2025 - Actualisation
des tarifs, taux et modalités
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-26 ct
suivants, et R.2333-43 et suivants ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 422-3 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 — article 163, instaurant une
part additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Ie de France au bénéfice de Tétablissement public Société du Grand Paris ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .- article 140, instaurant une
part additionnelle régionale de 200 % à la taxe de séjour en Ile de France au bénéfice de l'établissement public [te-de-France Mobilités :
Vu la délibération du Conseil départemental du 21 juin 2012 instituant une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour :
Vu la délibération du Conscil municipal n°2019_01_03 du 31 janvier 2019 instaurant la taxe de
séjour sur le territoire de la commune ;
Vu le barème des tarifs de la taxe de séjour applicables au ler janvier 2025, publié par ia Direction Générale des Collectivités Locales ;
Considérant que La Ville a pour objectif de poursuivre et de renforcer le développement
touristique sur son territoire communal ;
Considérant l’augmentation à Romainville de l’offre d'hébergement en meublés de tourisme via les plateformes de réservation en ligne et l’arrivée du métro sur son territoire :
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIRERE
Article 1%: De fixer conformément au barème national, les tarifs de la taxe de séjour, calculés
au réel, applicable à compter du 1° juillet 2025, selon la grille suivante ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Montant par personne majeure et par nuitée, par collectivité (euros)
Taxe Taxe Taxe
Catégories d'hébergements TatifCommunal | atiditionnelle | additionnelte | additionnette TOTAL touristiques 2025 départementale | régionale régionale ons to) SGP (15%) IDEM{200%) | P°'ébergeun
Palaces 2,80€ 0,48€ 072€ 980€ 15,60€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés dé 3,50€ 0,35€ 0,53€ ZO0E 11,38€
tourisme Bétoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de 2,60€ 0,26€ 0,38€ 5,20€ 8,45€
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de 1,70€ 17€ 026€ 3,40€ 5,53€ tourisme 3étoites
Montant par personne majeure et par nuitée, par collectivité (euros)
Taxe Taxe Taxe
Catégories d'hébergements TarifCommunat | additionnelle | additionnelle | additionnelle TOTAL touristiques 2025 départementale | régionale régionale | (Summecallectée 0%) SOP(15%) inrmçzoow) | 2 Pébereun
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de 100€ 010€ n15€ 200€ 325€
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
Htourisme 1 étoile, villages de vacances 0,80€ 0,08€ 0,12€ 1,60€ 260€ FL 2et3étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
Frerrains de camping etterrains de
caravanage classés en 3, 4etSétoiles
et toul autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
060€ 0,06€ 0,09€ 1,20€ 195€
Terrains de camping etterrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
out autre terrain d'hébergement de 0,20€ 0,02€ 0.03€ 0,40€ 0,65€
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Article 2 : De fixer à 5 % le tarif applicable à la catégorie « tout hébergement en attente de classement ou sans classement » à l’exception des catégories d’hébergement mentionnées dans le tableau ci-dessus. Ce tarif est applicable par personne et par nuitée à hauteur de 5 % dans la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AC ONE
limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, hors taxe.
Article 3 : De fixer la période de perception de cette taxe entre le ler juillet et le 30 juin de l’année suivante, qui pourra être révisée annuellement en fonction de la publication du barème. Le produit de la taxe de séjour est collecté par les hébergeurs propriétaires ou intermédiaires et versé par trimestre au receveur municipal selon les échéances suivantes :
- 15 octobre pour les encaissements du troisième trimestre,
- 15 janvier N+1 pour les encaissements du quatrième trimestre :
- 15 avril pour les encaissements du premier trimestre ;
- 15 juillet pour les encaissements du deuxième trimestre.
Article 4 : De dire que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du Code général des collectivités territoriales :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 5 : De dire que les tarifs de la taxe de séjour seront affichés dans les établissements d'hébergement par les logeurs, propriétaires ou intermédiaires et seront tenus à la Mairie à la
disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.
Article 6 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAIÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SE VIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Signé électroniquement par François DECHY
Le Maire,
François DECHY
GC
Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romaimille Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Pig — 9
MONTREUIL. Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 _13- Mise à jour de la liste des emplois autorisés pour le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents au titre des articles L. 332-8 du Code général de la fonction publique et création des emplois pour accroissement saisonnier d’activité au titre de l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-8 et L.332-23 (29),
Vu Ja loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial,
Considérant la nécessité d'autoriser le recrutement des agents contractuels sur certains emplois spécifiques permancnts, ainsi que le motif autorisant leur recrutement conformément aux articles L. 332-8 et L. 332-14 du Code général de la Fonction publique
Considérant qu’il y a lieu de procéder également à des recrutements d'agents pour répondre à des accroissements saisonniers d'activité,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDELIBERE
Article 1% : De confirmer le recrutement d'agents contractuels au titre de l’article L. 332-8 du
Code général de la fonction publique pour l’ensemble des postes de catégorie C dans les cas suivants :
- Les agents contractuels dont la nationalité n’autorise pas la mise en stage : - Les agents contractuels en fin de carrière pour lesquels l'accès au statut aurait un effet négatif sur le montant de leur pension de retraite. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Les cadres correspondants à ces emplois sont les suivants :
Cadre d'emplois Nombre de
postes
| Adjoints administratifs territoriaux 87
Adjoints d’animation territoriaux 52
Adjoints techniques territoriaux 218
Agents de maîtrise territoriaux 7
| Adjoints territoriaux du patrimoine 7
Agents sociaux territoriaux 18
“Agents territoriaux spécialisés des écoles 18
maternelles
Auxiliaires territoriaux de soins l
Article 2 : De mettre à jour et d’approuver la liste des emplois spécifiques de catégorie À et B pour lesquels le recrutement au titre des articles L. 332-8 du Code général de la Fonction publique est possible eu égard aux spécificités de ces métiers et aux difficultés de recrutement de fonctionnaires sur ces postes.
Catégorie | Cadre d'emplois Poste Nombre
A |'Atachés territoriaux Chargée de démocratie locale I
B Rédacteurs territoriaux Assistante de direction/sccrétaire 4 |
A Attachés territoriaux Dirécteur.rice Urbanisme, foncier ct commerces 1
A | Atiachés leritoriaux Chargé.e de mission litudes urbaines 1
A | Atiachés territoriaux Chargé. de mission loncier 1
B |Rédacturs territoriaux | Responsable planification droits des sols J
B iRédacteurs territoriaux | nstructeur.rice droits des sols L
Î A |'Atachés eritorianx Chargée de mission Habitat l
A Attachés territoriaux Journaliste rédacteur en chef 1
Altachés territoriaux Chargé.e de communication l
i_ A Attachés territoriaux Graphiste Î
Assistant (em de
B conservation du | Médiathécaire l patrimoine
B | Rédacteurs territoriaux | Chargée de mission Action culturelle 2
A Ingénieurs territoriaux égisseurse (Pavillon) l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
A | Attachés territoriaux Chargé.c de mission projets transversaux el partenariat
A Attachés territoriaux Juriste affaires juridiques etlou commande publique 2
A [Ingénieurs territoriaux Pirecteur.rice des Sysièmes d'information et de la ville numérique 1
A Ingénieurs (erritoriaux Cheffe de projet informatique Î
B Techniciens térritorianx |‘lechnicien.ne informatique 2
B Rédacteurs territoriaux Gestionnaire carrière paye 2
B Rédacteurs territoriaux Assistante de prévention 1
B Rédacteurs terriloriaux Gestionnaire comptable ]
Assistants territoriaux Fa u A re . Conseiller.ère conjugale (CMS) 1 socio-éducatifs
Conseillers territoriaux | Le. . : A ne Référent.e Gérontologique socio-édueatifs no ogrn 1 BE Rédacteurs territoriaux | Agent.e adiinistratif.ve et d'animation (Maison des retraités) l
Médecins territoriaux Médecin Responsable du Centre municipal de santé L
À | Médecins territoriaux Médecin généraliste ou spécialiste 6
Masseurs :
A |Kinésithérapouthes Kinésithérapeuthes 3 territoriaux
4 Infirmicrs territoriaux Infrmier.e 1
Attachés territoriaux Responsable du service Prévention 1
Rédacteurs territoriaux Responsable service Animations seniors 1
Animalurs/rédacteurs : « B pe Animateur.rice sports sauté ISrTÉOTIAUX
A | Atlachés territoriaux Responsable de centre social 4
A Attachés territoriaux Responsable Réussite éducative ct parentalité (Caisse des écoles) 1
B Animateurs territoriaux | Référente Parcours PRIE (Caisse des deales) 2 ï B Animateurs territoriaux | Animateur.rice référent.e enfance i 3
B Animateurs (erritoriaux | Animatcur.rice référent.e famille : 4
B Animaieurs territoriaux Animateur.riec référent.e jeunesse 4
Animalours territoriaux | Médiateur.rice Maison de la philo 4
Attachés territoriaux Chargée de mission politiques éducatives oo
B Animateurs territoriaux | Responsable adjoint service Lnfance I cale: crritorial de A fEduedeur (erritorial de Re nenble de service Petite enfance ( |. jeunes enfants
Educateur territorial de . À 4 jonteue RERO 66 L Directrice de crèche L î jeunes enfants
Educ: torial de. e A [hour lemiorl & lice jeunes enfants L jeunes enfants ‘
ii B Avxiligire de puériculture | Agente petite enfance 2
A | Attachés territoriaux Directeur.rice de cuisine de production L
B Techniciens territoriaux | Chef.fe de cuisine 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DENS
B Techniciens territoriaux | Second de cuisine 1 Animateurs/rédacteurs : Le | B D Coordinateur.rice jeunesse ] terriloriaux
Animateurs/rédacteurs ae à B ren Informateur.rice jeunesse ] |territoriaux LL
Animateurs/rédacieurs : B Animateur.rice jeunesse l lerrioriaux
B | Educateur des APS Animateur.rice 1 certorun —— FResponsable Agence Communale pour la Transition Rcologique et A | Attachés territoriaux SP 8 P E 1 Solidaire
B Rédacteurs territoriaux | Référeate PLIE l
B Rédacteurs territoriaux | Conseiller. en insertion professionnelle 3
B |Techniciens territoriaux | Conscrvateur.rice des cimetières 1
A Attachés territoriaux Directeur.rice Agricullure urbaine et transition alimentaire 1
B Rédacteurs territoriaux | Assistante adminstrative (Cité maraichère) I
B |Techniciensterriloriax | Chargée d'exploitation hors les murs 1
B [Techniciens territoriaux | Encadrant.e technique chef.fe de culture I
B Techniciens territoriaux | lincadrant.e technique Eco-animation ]
À [Ingénieurs territoriaux Directeur.rice Architecture 1
A [ingénieurs territoriaux | Chargée d'opérations 3
A Ingénieurs territoriaux Chargé.e de sécurité des ERP Î
B Techniciens territoriaux | Econome de flux 1
B lechniciens territoriaux | l'echnicien.ne suivi de travaux 3
À | Ingénieurs territoriaux Directeur.rice de la régie communale 1
B Techniciens territoriaux | Responsable des espaces verts 1
A Ingénieurs territoriaux | Chargée de mission projets d'aménagement I
B Rédacteurs territoriaux Assistant.e élu.e.s/cabinet L
B Rédacteurs territoriaux Assistante du Maire l
Article 3: De dire que les agents ainsi recrutés seront rémunérés selon l’écheile de rémunération relative au cadre d’emploi correspondant tout en tenant compte des expériences précédentes et de l’ancienneté du candidat.
Article 4 : De créer les emplois liés à un accroissement saisonnier d'activité suivants :
: tt Le Durée du | Nombre . : Motif du recours Direction/nature des missions à : : Cadre d'emploi contrat d'emplois
Les Lx | Service Protocole et à Maintien de la continuité Ser : ee entre 2 etl4 à temps : ati té k : évènementiel / logistique des : Adjoint technique d'activité / congés estivaux {54 us 4 mois complet évènements de l'été RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
IEC E
Romainville
Maintien de la continuité | Régie communale/Entretien de la : 4 à temps — , ARR é : Fe 2 mois Adjoint technique d'activité / congés estivaux | voirie et des espaces verts complet
Maintien de la continuité DRH / Classement et pré- HS 1 à temps Adjoint d'activité / congés estivaux | archivage complet administratif
Matos de Ja sonboute DSI / Classement et inventaire |2 mois nr. Ados : d'activité / congés estivaux complet administratif
Maintien de la continuité | Direction Finances / Classement DE 1 à temps Adjoint d’activité / congés estivaux |et pré-archivage : complet administratif
Maintien de la continuité | Direction Urbanisme Foncier / voie 1 à temps Adjoint d'activité / congés estivaux | Classement et pré-archivage complet administratif
Romainville l'été Animations Romainville l’été 2 mois + 4. PUS Animateur complet
Article 5 : De dire que les saisonniers ainsi recrutés seront rémunérés, au maximum, à l'indice majoré terminal du grade de recrutement, sans régime indemnitaire.
Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer les contrats de recrutement correspondant.
Article 7 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
Pour: Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony L AÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitté MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, M: Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Signé électroniquement par : François DECHY Le Maire,
François DECHY &: ç
Le 29 mars 2025
!« En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site urs.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale où dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:S
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025_03_14 - Approbation du tableau prévisionnel des
effectifs pour l’année 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération approuvant le Budget Primitif 2025 et incluant le tableau des effectifs prévisionnel au titre de l’année 2025,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant l'évolution de l'organisation des services municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1 : D’adopter le tableau des effectifs joint en annexe 1 ainsi que les modifications qui y sont présentées.
Article 2 : D'affecter les crédits correspondants à l'exercice budgétaire en cours au chapitre 012.
Article 3: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération,
Pour : 27 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SE VIN, Yon JEUNE, Nader RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
TETE
ROHAN
BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS,
Contre : 0
Abstention : 6 — (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé électoniquement par Hrangois DEC
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Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant
le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Le) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 15- Approbation des modalités de redistribution de la dotation exceptionnelle de l'Etat aux agents travaillant au Centre municipal de santé au titre de Pannée 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de [a fonction publique,
Vu la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023,
Vu le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
Vu lParrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l’année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnefle paur la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
Va la délibération n°2024 06 _10 du 20 juin 2024 approuvant déjà les modalités d'attribution de cette dotation exceptionnelle au titre de l’année 2022,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les modalités de reversement de cette dotation exceptionnelle aux agents travaillant au centre municipal de santé (CMS),
Considérant que la collectivité a choisi de reconduire les modalités précédemment approuvées par les représentants du personnel pour le versement de ectte dotation exceptionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1 : De redistribuer la dotation exceptionnelle de l'Etat d’un montant de 76 022 €, déduite
des charges patronales en vigueur, aux agents ayant travaillé au CMS en 2023. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
er
Romainville
Article 2 : De verser cette prime exceptionnelle aux agents, quel que soit leur statut, appartenant au personnel médical, paramédical, administratif, au prorata de leur quotité de travail.
Article 3: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
&c
Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gr s un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre contestée devant
le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
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DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 16- Approbation de la participation à la
consultation du CIG en vue d'une adhésion éventuelle au contrat de groupe d'assurance des risques statutaires
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.452.40,
Va le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Va l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial,
Considérant qu’il est nécessaire d’étudier l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1 : De donner mandat au CIG Petite couronne afin qu’il procède à la consultation des
opérateurs potentiels d’assurance, qu’il prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché d’assurance et qu'il conclue, le cas échéant, un contrat-groupe par capitalisation, adapté aux besoins des collectivités mandataires, pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2026,
Article 2 : De prendre acte que la consultation lancée portera sur l’ensemble des risques statutaires :
- pour les agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/ maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption,
disponibilité d'office, invalidité,
- pour les agents non affiliés à la CNRACL : accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
OT
Romainville
Article 3 : De prendre acte qu'après avoir été informée précisément de ses caractéristiques, la Ville sera libre d’adhérer ou non au nouveau contrat proposé, sans avoir à se justifier auprès du CIG Petite couronne,
Article 4: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
(François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony L. I, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigittt MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
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Pour : Unar
Le Maire,
François DECHY
Signé loctroniquement par François DECHY
&.
Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal
administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Cat ne Puig — 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qu peut elle-même être contestée devant
le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
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DÉPARTEMENT DE LA SEINT-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 17- Approbation de l’abaissement du plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme à 90 jours
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.. 2511-1 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment la section 2 du chapitre ler
du titre LI du livre VI,
Vu le Code du tourisme, et notamment son article L. 324-1 -1 tel que modifié par la loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locate en date du 19 novembre 2024,
Vu la délibération n°2024 12_13 par laquelle la Ville de Romainville instaure l’obligation d’enregistrement préalable de tout meublé dé tourisme sur son territoire conformément audit article L.324-1-},
Considérant la politique municipale de la Ville de Romainville consistant à promouvoir les dispositifs visant à ce que les logements à Romainville soient propriétairement destinés aux habitants romainvillois,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver l'abaissement du plafond de location d’un meublé de tourisme sur le territoire communal de Romainville déclaré comme la résidence principale du loueur à quatre-vingt-dix (90) jours au cours d’une même année civile,
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:ISs
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COMETAULTS
Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Le Maire,
François DECHY
Signé éectoniquement par François DECHY
Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée, »
ne) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 _18- Approbation de la Convention de
coopération financière pour le service public de rénovation de l’habitat sur le territoire de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble en 2025
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil d'administration de | Agence nationale de l’habitat du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’,
Considérant la proposition de l'EPT Est Ensemble aux villes que la participation financière d’Est Ensemble soit en partie prise en charge par les villes (à hauteur de 50%) dans le cadre de leur cotisation d'adhésion annuelle à l'ALEC-MVE,
IDELIBERE
Article 1 : D’habiliter Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la convention de coopération financière pour le service public de rénovation de l'habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2025.
Article 2: De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstent
NPPV:
Pour
id Signé dlctoniquement par ao BE
Le Maire,
œ François DECHY
Le 29 mars 2025
1 « En application des articles R. 421-J et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 19- Approbation de la Convention de partenariat entre la Ville de Romainville et l’association « Maïitrisez votre énergie » (ALEC MVE) en 2025
Le Conseil municipal,
Vu les statuts de l'association « maïitrisez votre énergie »,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’ALEC-MVE le 12 décembre 2017,
Vu la délibération 2021_05 Q4-DE du 21 mai 2021 approuvant l’adhésion de la Ville à PALEC-MVE,
Considérant lengagement de la Municipalité en faveur de la Transition écologique, de la rénovation de l’habitat et de la lutte contre la précarité énergétique,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant
de la Ville au sein du Conscil d'Administration susmentionné,
Considérant le souhait de la Municipalité de poursuivre son partenariat avec l’ALEC-MVE,
IDELIBERE
Article 1 : D’habiliter Monsieur le Maire, sa représentant ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la Ville et l'ALEC-MVE pour 2025.
Article 2 : De désigner M. Marc ELFASSY en qualité de représentant titulaire et Mme Pilar SERRA en qualité de représentant suppléant de la commune de Romainville.
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentant ou son représentant, à signer l’ensemble des actes y afférents, en particulier le versement de la cotisation d'adhésion pour
l'année 2025,
Pour : 26 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIBJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ÉLFASSY, Tuyet-Vân PAM, Mathieu LANGLOIS, Pi
Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEI
BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN,
Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS,)
Contre : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:ISs
VITE
ROME
Abstention : 7 — (Nathalie GAUMONDY, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par François DECHY
Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée, » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 20- Approbation de la convention
d’occupation temporaire du domaine privé, entre la Ville et l’association Espaces, pour la toiture agricole située au 112 avenue du Docteur Vaillant
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le Bail Emphytéotique en Etat de Futur Achèvement signé par la Ville en 2016,
Considérant l’Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par la Ville en décembre 2024 et la candidature de l’association Espaces,
Considérant le souhait de la municipalité de poursuivre son engagement en faveur de l’agriculture urbaine, de l’alimentation saine el durable, de la promotion de la nature en ville et de la préservation de la biodiversité,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver la convention d'occupation temporaire de la toiture agricole située
112 avenue du Docteur Vaillant, entre la Ville et l’association Espaces.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante où son représentant, à signer l’ensemble des actes y afférents.
Article 3 : Dit que les crédits correspondant à ces dépenses seront imputés sur le budget de l'année en cours.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Ilakim SAIDS, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUÜVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Fuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SANHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTL, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryaton BAH)
Contre : 9
Abstention : 0
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UT
ROSES
Le Maire,
François DECHY
né électroniquement par François DECHY
& Le 29 mars 2025
2 « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-+SAINT-DENI:S
VTT
MONET
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 21- Approbation du Guide interne de la
commande publique pour la commune de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l'intérêt, pour un acheteur, d'établir un guide interne de la commande publique afin de sécuriser et d'optimiser ses process en matière d'achat public,
Considérant que l'approbation, en Conseil municipal, d’un Guide interne, permet de lui donner une véritable force contraignante et une valeur réglementaire,
DELIBERE
Article 1% : D’approuver le guide interne de la commande publique romainvilloise.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à en apporter les modifications qui seraient induites par une évolution de la législation/réglementation nationale.
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 29 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, y COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Ali KISSI, Daouda GORY)
Contre :
Abstentio!
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Signé électroniquement par François DECHY
:4- (Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Tassadit CHERGOU, Diaryatou BAH)
Le Maire, Le 29 mars 2025
François DECHY
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal
administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 9 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL. dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 22- Adhésion à l’association « Surface + utile » par la commune de Romainville
Le Conscil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’engagement de la Ville de Romainville en faveur d’un urbanisme durable, responsable et solidaire,
Considérant l'importance de promouvoir des espaces immobiliers adaptés aux enjeux actuels de transition écologique et sociétale, au bénéfice de l’ensemble des acteurs locaux du territoire,
Considérant que l'adhésion à l'association Surface + Utile permettra à la Ville de Romainville de renforcer son action en faveur d’un urbanisme innovant, inclusif et durable, en bénéficiant notamment d’un cadre d’échanges privilégiés, de bonnes pratiques mutualisées et d’unc visibilité accrue,
Considérant que la participation active aux travaux et groupes de réflexion de l’association contribuera à l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire communal,
Considérant, en conséquence, l’intérêt manifeste pour la Ville d’adhérer à l’association
Surface + Utile,
DELIBERE
Article 1°: D’approuver l'adhésion de [a Ville de Romainville à l’association Surface + Utile,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout
document nécessaire à cette adhésion et à participer activement aux travaux el groupes de réflexion proposés par l'association.
Article 3 : D'encourager ct de soutenir les initiatives municipales promouvant un urbanisme écologique, solidaire et innovant sur le territoire communal.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Fuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAÏILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY,
Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel
MARQUES, Marie- DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JÉBARL Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Davuda GORY, Diaryatou BAH)
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LOHETTUE
Le Maire,
François DECHY
si né électroniquement par
François DECHY
© Le 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2925 03 23 - Approbation d’une convention d’aide à
l'installation d’un professionnel de santé sur le territoire de la commune de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1511-8,
Vu l'arrêté n° 15-077 du Directeur général de J’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, portant révision du projet régional de santé d'Île-de-France, définissant Romainville comme une zone déficitaire en matière d’offre de suins,
Considérant le déficit en matière d'offre de soins sur le territoire de la commune de Romainville,
Considérant le souhait de la Ville de soutenir l'installation de Mme SAGE Priscilla au cabinet BHK afin de pallier la carence en matière d’offre de soins,
Considérant la nécessité d’établir une convention fixant les obligations du bénéficiaire de l’aide,
IDELIBERE
Article 1% : D’approuver la convention d’aide pour l’installation de Mme SAGE Priscilla sur le territoire de la commune de Romainville.
Article 2 : D’autoriser l'octroi d’une prime d'installation de 5 000 (cinq mille) euros à Mme
SAGE Priscilla,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : Unanirmité - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Luyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Essam SABILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTIL, Soraya JEBARE, Ali KISSI, Tassadit CHERGOL, Davuda GORY, Diaryatou BAH)
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MIE
LOTUS
Le Maire,
François DECHY
Signé életroniquement par S'François DECHY
Le 29 mars 2025
! « En application des articles R 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL, Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MIETE
REC
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 _03_24 - Vœu du Conseil municipal en soutien aux
personnes étrangères et réfugiées
Nous exprimons notre vive inquiétude face aux obstacles administratifs qui empêchent de nombreux habitants de notre territoire d'exercer pleinement leurs droits. On parle souvent du non- recours aux droits, mais il ne faut pas oublier celles et ceux que l’État lui-même place dans des situations d’irrégularité administrative.
En Seine-Saint-Denis et en Île-de-France, l'absence de rendez-vous en préfecture, les délais interminables et l’expiration des titres de séjour plongent des milliers de personnes dans une grande précarité. Perte d'emploi, rupture des droits sociaux, e financière et isolement sont les conséquences directes de ces blocages administratifs délibérés, par un sous-dimensionnement humain et technique dans les moyens du service publ
Les démarches, désormais entièrement dématérialisées, ne sont accompagnées par aucune structure
publique sur notre territoire, laissant les habitants les plus vulnérables sans solution face à un système inaccessible. Le conseil municipal de Romainville tientà saluer les actions des associations d’aide aux personnes étrangères et réfugiées, telles que RESF, qui agissent pour aider face à l'administration et aux difficultés.
Nous demandons à l’État d’agir concrètement et sans délai afin de garantir un accès effectif et stable aux droits en France. Il est urgent de mettre fin à cette situation qui fragilise injustement des milliers de personnes, compromet la cohésion sociale dans notre territoire, et porte atteinte à la devise de notre République.
Pour animité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitté MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Signé électroniquement par François DECHY
Le Maire,
François DECHY ©
Le 29 mars 2025
! à En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil rue Catherine Puig — 93558
IL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours cüoyens » sur le site www. Gr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée, » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉFARTEMENT DE L'A SFINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025 03 25- Vœu du Conseil municipal relatif à
l'impact du Projet de Loi de Finances (PLF) sur la prise en charge des arrêts de travail des agents
Alors que partout dans le monde fleurissent des discours de plus en plus haineux vis-à-vis de la
fonction publique, le gouvernement Bayrou a glissé dans le projet de loi de finances 2025, une modification de l'alinéa 1 de l’article L 822-3 du code général de la fonction publique portant
lindemnisation des agents en arrêt maladie de moins de 3 mois de 100% à 90% dès le premier mars 2025.
Cette modification inique vient une fois encore portier la suspicion sur les agents publics qui travaillent dans des conditions souvent difficiles pour faire vivre ce bien commun qu'est le service public.
Après les propos scandaleux de l’éphémère ministre Kasbarian, le gouvernement valide les axiomes idéologiques des adeptes de la tronçonneuse pour « taifler » dans la fonction publique.
Face à un monde où les discours deviennent de plus en plus stigmatisants vis-à-vis des plus fragiles, le service public est un rempart, une digue, auquel nous sommes tous particulièrement attachés.
Dans le même temps cet article de loi vient en contradiction complète avec le principe de libre administration des collectivités locales : principe constitutionnel il prévoit que les communes, les départements et les régions « s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Alors que les villes sont en auto- assurance sur les arrêts maladie, l'Etat vient empiéter sur ce droit en nous imposant des choix contraires à nos orientations politiques.
Par ce vœu le conseil municipal de Romainville :
- Réaffirme pleinement son soutien aux agents publics territoriaux et par la même occasion au service public local, ciment de la solidarité, du bien vivre et faire ensemble ; - Demande à l'Etat de respecter le principe de libre administration des collectivités locales, qui chaque année, votent, elles, un budget à l'équilibre ;
- Demande instamment à l'Etat de rendre cette modification optionnelle, afin que la ville
puisse permettre aux agents en arrêt maladie de profiter d’une indemnisation à 100% sur Les 3 premiers mois.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVER( Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELKASSY, l'uyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOI SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU,
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
EC
Romainville
Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
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Le Maire,
François DECHY
Signé électraniquement par François DECHY
@
Lo 29 mars 2025
! « En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»