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Déliberation - cms des deliberations du Conseil municipal du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms des deliberations du Conseil municipal du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Logement,
LISTE DES DELIBERATIONS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2121-25 DU CGCT
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 AL
TRI ALLTS
Me or otats (présents ou représentés) : 34
26 jusqu’à 19h35, 27 à compter de 20h43 Présents :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE.LIBERTE-ÉGALITE-FRATERNITE
Absents représentés : 8 jusqu'à 19h35, 7 à compter de 20h43,
Absents non excusés : 0
Absents excusés : 1
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 juin à 19 heures 14 les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance publique au
Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville sur convocation qui leur a été adressée le 13 juin 2025.
Conseillère municipale
vu : : GR a ag 4 : ss 9 o Ares Ë Représenté.e par 5 $ à Élu.e.s Ë Représenté.e par 5 # £
Ë 2812 È 23 |£
François DECHY PF Brigitte MORANNE x Sofia DAUVERGNE
Maire - Président de séance Conseillère Municipale jusqu’à 19h35
Samira AIT BENNOUR x Stéphane DUPRE issam SAHILI jusqu’à
ère Maire-adjointe Conseiller municipal délégué 20h43
Hakim SAIDJ x (Willy COUSIN x
Maire-adjoint Conseiller municipal
Bofia DAUVERGNE x Nulie LEFEBVRE X
Maire-adjointe Conseillère municipale
Vincent PRUVOST x Coralie LEFEBVRE Elodie GIRARDET [Maire-adjoint Conseillère municipale déléguée Elodie GIRARDET x Magalie PILLAL x Maire-adjointe Conseillère municipale déléguée Marc ELFASSY x Manuel MARQUES Hakim SAIDJ Maire-adjoint Conseiller municipal
fruyet-Vän PHAM x Marie-Lise DESCAMPS X _ =] Maire-adjointe Conseillère municipale
Mathieu LANGLOIS * Stéphane WEISSELBERG * Maire-adjoint Conseiller municipal
Pilar SERRA x Isabelle MICHELOT Stéphane WEISSELBERG
Maire-adjointe Conseillère municipale
Irony LAÏDI * Bruno LOTTI x =] Maire-adjoint Conseiller municipal
Lennie NICOLLET x Soraya JEBARI x Maire-adjoint Conseillère municipale
Elodie CASANOVA x Ali KISSI x
Maire-adjointe Conseiller municipal
Denis MOREAU SEVIN x Tassadit CHERGOU Bruno LOTTI Maire-adjoint Conseillère municipale
Mon LEJEUNE Marc ELFASSY Daouda GORY x = Conseiller municipal — Conseiller municipal
Nader BEYK = Diaryatou BAH Soraya JEBARI Conseiller municipal délégué Conseillère municipale
Marianne CAMARA # Nathalie GAUMONDY x
Conseillère municipale déléguée Conseillère municipale
Issam SAHIU | x
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-10, L. 2121- 12, L. 2121-17 et L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L. 2121-15, du Code précité à l'élection pour la présente
session d'un Secrétaire pris au sein du Conseil. Daouda GORY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ATOS
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 01 - Lecture et Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121- 23 et R 2121-15,
Vu le Règlement intérieur du Conseil municipal de Romainville,
Vu le procès-verbal de la séance,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-15 de l’article susvisé, les procès-verbaux des
séances des conseils municipaux doivent notamment reprendre « la teneur des discussions au
cours de la séance »,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 27.03.2025.
Article 2 : De procéder à la signature du registre.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILL Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0 | Signé éactioniquement pat François OECHY Le Mai re,
&- François DECHY
Le 26 juin 2095
l4 En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www telerecomrs fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEenI:1Ss
ENT
one AT |
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 02- Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles 2025-2028 entre la Ville de Romainville et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’objectif et de gestion 2024-2027 de la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales,
Vu la convention territoriale globale 2021-2024 de services aux familles entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis et la Ville de Romainville approuvée par délibération en date du 16 décembre 2021,
Vu le projet de convention territoriale globale de services aux familles entre la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis et la Ville de Romainville annexé à la présente,
Considérant les enjeux territoriaux de développement de l’offre de services aux familles,
IDELIBERE
Article 1% : D’approuver les termes et conditions de la convention territoriale globale de
services aux familles 2025-2028 à passer entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-
Saint-Denis et la Ville de Romainville dont un exemplaire demeurera annexé à la présente.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à la signer et à
la mettre en œuvre.
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFARTEMENT DE LA SÉINE-SAÏINT-DEN:S
ALIEN
Pour allE
Le Maire,
François DECHY
Sioné élactroniquamert par
Frarçois DECHY
Le 26 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romaïnville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www rélerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même êire contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée
LL) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SHINE-SAINT-DEN:Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 03 - Approbation de conventions d'objectifs et de financement à passer avec la Caisse d'allocations familiales de la Seine- Saint-Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de conventions annexés à la présente,
Considérant les enjeux territoriaux de développement de l’offre de services aux familles,
IDELIBERE
Article 1°" : D’approuver les termes et conditions des conventions suivantes dont un exemplaire
demeurera annexé à la présente :
“ Convention Aides Vacances Familles 2025
“ Convention Aides Vacances Sociales 2025
“ Convention Pass colo 2025
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à les signer, à la mettre en œuvre ainsi qu’à signer tout document y afférent.
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILL Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Signé électroniquenant par Le Maire, Français DECHY François DECHY
@c
Le 28 pui 27125
l« En application des articles R. 421-1 ei suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville - Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délaï de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DFE LA SEINE-SAINT-DEN:IS
Villede
CAT ETOILES
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 04- Approbation de la convention de
réciprocité entre la Ville de Romainville et la Ville de Pantin en matière
d'inscriptions scolaires élémentaires
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education, notamment les articles L212-7 et L212-8,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 février 2024 actualisant la sectorisation
des établissements scolaires du 1% degré,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 février 2024 approuvant la convention
de réciprocité en matière d’inscription scolaire entre la Ville de Pantin et la Ville de
Romainville,
Vu les index d’adresses annexés à la présente définissant le ressort des établissements scolaires du 1° degré,
Vu le projet de convention de réciprocité en matière d’inscriptions scolaires élémentaires entre la Ville de Romainville et la Ville de Pantin annexé à la présente,
Considérant que la mixité sociale à l’école est un enjeu majeur en matière de qualité du vivre-
ensemble et de réussite éducative pour les élèves,
Considérant qu’il semble opportun d’offrir aux élèves de la section ouest du quartier des Bas- Pays une scolarisation au plus près de leur domicile jusqu’à l’ouverture de la nouvelle école du
quartier à la rentrée 2027,
IDELIBERE
Article 1% : De définir le ressort des écoles communales conformément aux index d’adresses
annexés à la présente dans les limites des capacités d’accueil établies par les services de
l'Education nationale.
Article 2 : D’approuver les termes et conditions de la convention de réciprocité en matière
d'inscriptions scolaires élémentaires entre la Ville de Romainville et la Ville de Pantin.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à la signer et à
la mettre en œuvre.
Article 4 : D’abroger toute délibération antérieure relative à la sectorisation scolaire,
notamment la délibération du 29 février 2024. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINF-SAINT-DENISs
Ville de
COMME
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SE VIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé élactroniquemneant par
François OECHY
| Li 26 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité —93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.{elerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINT-SAINT-DENIS
Villede
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 |
DELIBERATION N° 2025 06 05 - Approbation de l’adhésion de la Ville de Romainville à Passociation Label Vie dans le cadre de la démarche de labellisation « Ecolo Crèche® »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association Label Vie annexés à la présente,
Considérant qu’il est opportun de mettre en place une certification externe pour la démarche de transition écologique engagée au sein des crèches municipales,
Considérant qu’une adhésion à l’association Label Vie offre l'opportunité de bénéficier de substantielles économies pour la mise en place de la certification susmentionnée,
IDELIBERE
Article 1° : De décider l’adhésion de la commune de Romainville à l’association Label Vie, dont le siège social est établi : 4 rue Elisabeth Vigée Lebrun —- 75015 PARIS.
Article 2 : Dire que le montant de la cotisation est fixé pour l’année 2025 à 370 € et que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de l’exercice en cours.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDL, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSLE, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Abstention : 0
NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
Ville de
Romainville
Sons élecroniquerment par
François DECHY
Le Maire,
François DECHY
Le 25 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www felerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 _06 - Approbation des actions mises en œuvre
par la Ville en direction de la Petite Enfance : fonds de soutien aux maisons
d’assistant.e.s maternel.le.s, versement de subventions d’investissement
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L214-13,
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L2324-1,
Vu les projets de conventions d’objectifs et de financements adossés au fonds de soutien aux
maisons d’assistant.e.s maternel.le.s annexés à la présente,
Considérant, les enjeux territoriaux de développement de l'offre petite enfance sur le territoire
communal,
Considérant la conformité des projets susmentionnés avec les besoins territoriaux, notamment le taux de couverture communal des besoins petite enfance de 14 points inférieur à la moyenne
de la France métropolitaine,
IDELIBERE
Article 1% : D’approuver, dans le cadre du fonds de soutien aux maisons d’assistant.e.s
maternel.le.s, le versement de subventions d’investissement suivantes :
Association Montant DA
La vie est belle 186 rue Jean-Jaurès - Romainville 1.000 € Gazouillis et petits pas | 19 rue Madeleine Odru - Romainville 1.000 € | L’éternelle MAM 174 rue Paul de Kock - Romainville 1.000 € |
Article 2: D’affecter les dépenses au budget en cours - Chapitre 20: Immobilisations
incorporelles et corporelles.
Article 3 : D’approuver les termes et conditions des conventions d’objectifs et de financement adossés à ces versements dont un exemplaire demeurera annexé à la présente.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à les signer, à
les mettre en œuvre ainsi qu’à signer tout document y afférent.
Article 5 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SE VIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSL Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0 ron ares par
Pre Le Maire,
& François DECHY
Le 26quin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site Www.telerecours.fr,
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
tn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Or
DIT ALES |
RTE, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 Li
DELIBERATION N° 2025 06 07 - Approbation des actions mises en œuvre
par la Ville en direction de la Petite Enfance : Approbation de la création
d’une classe de très petite section au sein de l’école maternelle Maryse Bastié
à la rentrée scolaire 2025
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code de l’éducation, notamment l’article L212-1 et suivants,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu, la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant en vigueur,
Vu, la circulaire n° 2012-202 du 18-12-2012 relative à la scolarisation des enfants de moins
trois ans,
Considérant, les enjeux territoriaux de développement de l'offre petite enfance sur le territoire communal,
Considérant, la conformité des projets susmentionnés avec les besoins territoriaux, notamment le taux de couverture communal des besoins petite enfance de 14 points inférieur à la moyenne
de la France métropolitaine,
DELIBERE
Article 1% : D’approuver la création d’une classe de très petite section au sein de l’école
maternelle Maryse Bastié à la rentrée scolaire 2025.
Article 2 : De ne pas établir de sectorisation pour les inscriptions au sein de ladite classe.
Article 3 : De décider de confier les inscriptions au sein de cette classe à une commission
composée de représentants de l’Education nationale et des services municipaux qui adoptera
les critères suivants : priorité aux Romaïinvilois.es, âge croissant (notamment priorité aux
enfants nés en janvier et février), mixité sociale, équilibre filles-garçons.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANG LOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDL, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH) EE
Romainville
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
510pR Hacvoridarent par Le Maire,
1anQuis =
François DECHY
à.
Le 28 juin 20925
le En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
wwuselerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 08 - Approbation des actions mises en œuvre
par la Ville en direction de la Petite Enfance : avis sur le projet de création des établissements d’accueil du jeune enfant
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu, le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L214-1-1 et L214-13,
Vu, le code de la santé publique, notamment l’article L2324-I,
Vu, le décret n° 2025-304 du ler avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro- crèches,
Vu, la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant en vigueur,
Vu, les demandes d’avis communiquées par les porteurs de projet de création d’établissements d’accueil du jeune enfant suivant Tillou, Chifoumi et Petits d' Hommes en dates respectives du 1% mars, 8 mars et 16 avril 2025,
Considérant, les enjeux territoriaux de développement de l’offre petite enfance sur le territoire
communal,
Considérant, la conformité des projets susmentionnés avec les besoins territoriaux, notamment
le taux de couverture communal des besoins petite enfance de 14 points inférieur à la moyenne
de la France métropolitaine,
DELIBERE
Article 1% : D’émettre un avis favorable aux projets de création des établissements d'accueil
du jeune enfant suivants :
RU Nom et adresse du projet
Micro-crèche Chifoumi
12 rue Jean-Jacques Rousseau
BOSTON Capacités
Chifoumi Crèches 12 places
20, rue des Bourguignons
192600 Asnières-Sur-Seine |
Petits d’ Hommes Kidom’s 12 places 76 avenue Pierre Kérautret 3 rue Meissonnier
Micro-crèche
| ï è 93500 PANTIN h |
Multi-accueil Tillou Tillou Crèche 26 places | 208 avenue Gaston Roussel 35 rue de Fontarabie
[ | 75020 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉFARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
TC BCE
Article 2 : De rappeler que l’autorisation d’ouverture des établissements susmentionnés
demeure de la compétence du Président du conseil départemental conformément aux
dispositions des codes de la santé publique et de l’action sociale et des familles en vigueur.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout
document afférent à la présente délibération dont un exemplaire sera communiqué pour
information au Président du Conseil départemental ainsi qu’au Directeur générale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOITS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SE VIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville … Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans ur délni de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:ISs
QUHEEUT| CSS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 x]
DELIBERATION N° 2025 06 09 - Mise en place du bonus « attractivité »
pour le personnel travaillant dans les crèches municipales
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2021 _07_06 du 8 juillet 2021 relative à la mise à jour du RIFSEEP à
compter du 1% août 2021,
Vu la délibération n°202310 21 du 12 octobre 2023 relative à la mise à jour du RIFSEEP à
compter du 1° novembre 2023,
Vu la circulaire n°2024-096 du 9 mai 2024 de la CNAF relatif à la création d’un bonus
attractivité au bénéfice des établissements d’accueil de jeunes enfants financés par la prestation de service unique,
Vu lPavis favorable du Comité Social Territorial,
Considérant que le bonus attractivité est mis en place pour améliorer les conditions de
rémunération des agents travaillant dans les crèches municipales,
Considérant qu’en contrepartie de ce dispositif, la Ville percevra une dotation exceptionnelle
versée par la Caisse d’allocations familiales,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
LE
Romainville
Article 1 : De revaloriser, à partir du 1% juillet 2025, l’indemnité liée aux fonctions, sujétions
et expertise (IFSE) versée aux agents publics travaillant dans les crèches municipales de 100 €
nets par mois.
Article 2 : De préciser que sont concernés les agents titulaires et contractuels, déjà en poste ou
recrutés postérieurement à la présente délibération, intervenant auprès des enfants ou occupant
des fonctions de direction, relevant notamment des cadres d’emplois suivants :
Agent social
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Auxiliaire de puériculture
Educateur de jeunes enfants
Personnels relevant d’autres cadres d’emploi faisant fonction d’auxiliaire de puériculture ou de directeur.rice de crèche.
Article 3 : D’imputer les dépenses au chapitre 012 et les recettes au chapitre 74.
Article 4: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDL, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARE, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Sr rançois DECHY Le Maire,
. François DECHY FA
La 26 jun 2025
le En application des articles R. 42 1-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. lelerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours conientieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN1Ss
Ville de :
CT RTTETE IT TE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 I
DELIBERATION N° 2025 06 10 - Approbation du Contrat Local de Santé
(CLS) de la Ville de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et suivants
relatifs à la compétence des communes en matière de santé publique,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (loi HPST), instaurant les Contrats Locaux de Santé comme outils de
coordination des politiques de santé à l’échelle territoriale,
Vu le Projet Régional de Santé (PRS 3) de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
délibération n° 9 du 12 octobre 2023 de la Ville de Romainville affirmant son soutien au PRS
À
Vu le Contrat Local de Santé précédemment signé par la Ville de Romainville (CLS 3), et son
bilan positif présenté aux partenaires le 10 novembre 2024,
Vu le Diagnostic Territorial de Santé de la Ville de Romainville réalisé en 2024-2025,
Considérant les enjeux de santé publique du territoire de Romainville, notamment en matière de d'accès aux soins et de parcours de soins, de promotion et prévention santé, de prise en
compte des besoins des populations prioritaires, et de santé mentale,
Considérant la volonté de la Ville de Romainville de renforcer sa politique locale intégrée de santé dans une démarche de démocratie sanitaire, d’équité territoriale et de co-construction avec
les partenaires locaux,
Considérant le travail partenarial mené entre la Ville de Romainville, l Agence Régionale de Santé Île-de-France, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le Département de la Seine-Saint-
Denis, la Délégation départementale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé et les acteurs locaux, ayant abouti à la
rédaction du Contrat Local de Santé 4 (CLS 4) pour la période 2025-2029,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver le Contrat Local de Santé de la Ville de Romainville, pour la période
2025-2029.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer le
Contrat Local de Santé avec l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et les partenaires
concernés, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
AE
CAMES
Article 3 : de charger Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, de veiller à la
mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du Contrat Local de Santé.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SE VIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Siné électronquement par
François DECHY
FR Le Maire,
François DECHY Le 26 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
wwwtelerecours fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
LAN
(NT R TEL TL TO
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 11 - Adhésion au réseau francophone Villes
Amies des Aînés et désignation des représentants
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu les éléments de l’Analyse des Besoins Sociaux du territoire,
Considérant l’engagement municipal en faveur du « bien vieillir » et le déploiement d’une
politique publique volontariste à destination des personnes âgées,
Considérant l’apport avéré du Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés pour la
commune,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver l’adhésion de la Ville de Romainville au Réseau Francophone des
Villes Amies des Ainés.
Article 2 : De désigner Madame Sofia DAUVERGNE en qualité de titulaire, et Monsieur
Marc ELFASSY en qualité de suppléant pour représenter la Ville au sein de ce réseau.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous
les actes y afférents.
Article 4 : De dire que les crédits correspondants à ces dépenses seront imputés sur le budget
de l’année en cours.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTL Soraya JEBARI, Ali KISSE, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SA!INT-DENIS
AIO
Romainville
Sigré éectoniquénent pér
François DECHY Le Maire,
François DECHY De
Le 26 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité —93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEUNE-SAUNT-DENIS
: Ville de
“Romainville ||
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 _12 - Approbation de la mise en œuvre d’une
action globale de prévention de l’obésité en direction de la population
romainvilloise dans le cadre du Contrat Local de Santé et demande de
subvention à l’ Agence Régionale de Santé
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
suivants,
Vu le Programme Régional de Santé 2024-2028, et en particulier ses priorités en matière de
prévention et de promotion de la santé,
Vu le Diagnostic Territorial de Santé 2025 de la ville de Romainville, qui a mis en évidence
la nécessité de renforcer les actions de prévention liées à la nutrition et à l’activité physique,
Vu le Contrat local de santé 4 (CLS 2025-2029) de la ville de Romainville,
Considérant l’implication de la ville de Romainville, notamment au travers de l’activité de son Centre Municipal de Santé (CMS), de sa Maison Sport Santé (MSS) et des actions du Service
prévention du Pôle Santé, dans la prise en charge médicale des patients en surpoids ou obèses,
dans la tenue des ateliers sportifs et les bilans de santé physique, dans la mise en œuvre d’actions
de sensibilisation à une alimentation équilibrée et à la pratique de l’activité physique ;
Considérant que ce projet d'action globale de prévention de l’obésité constitue une réponse
concrète et structurée aux enjeux de santé publique identifiés localement :
Considérant la possibilité de financement de ce projet par le Fonds d’intervention régional
(FIR), dispositif financier de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) ;
IDELIBERE
Article Ler : D'approuver le principe de la mise en œuvre, par la Ville de Romainv ille, d'une
action globale de prévention de l’obésité à destination de la population romainvilloise, dans le
cadre du Contrat local de santé 4 (2025-2029).
Article 2 : De prendre acte de la demande de subvention déposée par la Ville de Romainville
auprès de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, au titre du Fonds d’Intervention
Régional (FIR), pour le financement de cette action.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout
document afférent à cette demande, à percevoir la subvention et à engager toutes démarches
nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet.
Pour : Ünanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MENT |
POUCES
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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S loc ut k pre 1 énsvae par Le Maire,
… François DECHY
Le 25 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peui faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.felerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE -:$S AI NT. DE N1Ss
MON
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 |
DELIBERATION N° 2025 06 13 - Taxe de séjour pour 2025 — Actualisation
des tarifs, taux et modalités - Annule et remplace
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-26 et
suivants, et R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 422-3 et suivants,
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 — article 163, instaurant une part additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Ile de France au bénéfice de
l'établissement public Société du Grand Paris,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — article 140, instaurant une
part additionnelle régionale de 200 % à la taxe de séjour en Ile de France au bénéfice de
l'établissement public Île-de-France Mobilités,
Vu la délibération du Conseil départemental du 21 juin 2012 instituant une taxe additionnelle
départementale à la taxe de séjour,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019 01 03 du 31 janvier 2019 instaurant la taxe de
séjour sur le territoire de la commune,
Vu le barème des tarifs de la taxe de séjour applicables au ler janvier 2025, publié par la
Direction Générale des Collectivités Locales, le 17 décembre 2024,
Considérant que la Ville a pour objectif de poursuivre et de renforcer le développement
touristique sur son territoire communal,
Considérant l’augmentation à Romainville de l’offre d’hébergement en meublés de tourisme
via les plateformes de réservation en ligne et l’arrivée du métro sur son territoire,
Considérant une erreur matérielle sur la délibération n°2025 03 12 du 27 mars 2025 portant actualisation des tarifs, taux et modalités de la taxe de séjour,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1% : D’annuler la délibération n°2025 03 12 du 27 mars 2025 portant actualisation des
tarifs, taux et modalités de la taxe de séjour et de la remplacer par la présente délibération. TE
Romainville
DÉPARTEMENT D E LA SELINE-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ SAINT-DENI:'Ss
Article 2 : D’actualiser conformément au barème national, les tarifs de la taxe de séjour, calculés au réel, applicables à compter du 1° janvier 2026, selon la grille suivante ;
Montant par personne majeure et par nuitée, par collectivité (euros)
Catégories d'hébergements
touristiques
Tarif Communal
2026
Taxe
additionnelle
départementale
(10%)
Taxe
additionnelle
régionale
SGP (15%)
Taxe
additionnelle
régionale
IDFM (200%)
TOTAL
{Somme collectée
par l'hébergeur)
Palaces 4,80 € 0,48 € 0,72€ 9,60 € 15,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles
3,50 € 0,35 € 0,53€ 7,00 € 11,38 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4étoiles
2,60 € 0,26 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 8 étoiles
1,70€ 0,17€
0,39€ 5,20 € 8,45 €
0,26 € 3,40 € 5,53 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles
1,00€ 0,10€ 0,15€ 2,00 € 3,25 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2et3étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,80 € 0,08 € 0,12€ 1,60 € 2,60 €
Terrains de camping etterrains de
caravanage classés en 3, 4et5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24heures
0,60 € 0,06€ 0,09 € 1,20 € 1,95€
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,02€ 0,03 € 0,40 € 0,65€
Article 3 : De fixer à 5 % le tarif applicable à la catégorie « tout hébergement en attente de
classement ou sans classement » à l’exception des catégories d’hébergement mentionnées dans
le tableau ci-dessus. Ce tarif est applicable par personne et par nuitée à hauteur de 5 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, hors taxe.
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉFARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DtN1s
MEN
Romainville
Article 4 : De fixer la période de perception de cette taxe, entre le ler janvier et le 31 décembre,
qui pourra être révisée annuellement en fonction de la publication du barème. Le produit de la
taxe de séjour est collecté par les hébergeurs propriétaires ou intermédiaires et versé par
trimestre au comptable public selon les échéances suivantes :
- 15 avril pour les encaissements du premier trimestre ;
- 15 juillet pour les encaissements du deuxième trimestre :
- 15 octobre pour les encaissements du troisième trimestre Ê
- IS janvier N+I pour les encaissements du quatrième trimestre.
Article 5 : De dire que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31
du Code général des collectivités territoriales :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. P
Article 6 : De dire que les tarifs de la taxe de séjour seront affichés dans les établissements
d'hébergement par les logeurs, propriétaires ou intermédiaires et seront tenus à la Mairie à la
disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.
Article 7: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire. sa représentante où son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASA NOVA, Denis MOREAU SE VIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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François DEC
François DECHY
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| Le 26 juin 2025 }
| Siné dlactroniqueenatit pur Le Mai re,
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« En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice acinistrative, des un clélai de dloux mois à compter ce sa publication, le présent acte peut faire L'objet d'un recours gracieux devant Monstesr Le À faire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 RomainvilleCedex) ainsique d'un recours contentieux dar ce mème délai, devant le Tribunal aéninistretif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, re Cathérine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la vote de l'application « télérecours citoyens n sur Le site
www téterecours ft
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois Suivant so réception par la commune constitue une décision tmplicite de jet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans ur délai de deux mois par Voie postale où dématérialisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DEF LA SEINE-SAINT-DEeNIs
AE
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 14- Approbation du rapport d’utilisation
2024 du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France
(FSRIF)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Particle L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au Fonds de
Solidarité des communes de la Région Île-de-France,
Vu l’article 80 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à lengagement dans la vie
locale et à la proximité,
Considérant l'attribution en 2024 à la commune de Romainville du Fonds de Solidarité des
communes de la Région Île-de-France à hauteur de 2 168 303 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1% : D'approuver le rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de
Cohésion Sociale et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour
l’année 2024, lequel peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Coût des actionsen| Coût financé par ACTIONS
LOL 2024 Le FSRIF en 2024
Aménagement urbain et amélioration du cadre de vie 2149571 | 640 500
| Rénovation et aménagement des voiries 1553447 __ 462875
Rénovation équipements publics 596 125 177 625
Actions Culturelles 586724 174 824 |
Actions éducatives 4540 716 1352980
Construction et rénovation des bâtiments scolaires 2684 104 799 772
Actions éducatives 1856612 553 207
[TOTAL 7277011 2 168 303 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINT-SAINT-DENISs
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Romainville
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France a permis de financer ces actions à hauteur de 29.80%, le solde étant financé par les ressources propres de la collectivité auxquelles s’ajoutent diverses subventions.
Article 2 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDL, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Le Maire,
François DECHY
Signé éectoniquement peur
François DECHY
sé
Le 2% juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wwyw.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou démaiérialisée.
12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DEN:Ss
EE
COHEN
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 15 - Modalités de mise en œuvre du Compte
personnel de formation pour les agents municipaux
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu Ja loi n°2016-1988 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la délibération du 12 décembre 2024 approuvant le plan de formation pour les agents de la
collectivité au titre des années 2025 et 2026,
Vu Pavis favorable du Comité Social Territorial,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre du
Compte Personnel de Formation (CPF),
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1 : De mettre en place le Compte personnel de formation pour les agents communaux
permanents et leur permettre ainsi de suivre des formations ayant pour objet l’acquisition d’un
diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
Article 2 : De prioriser les dossiers des agents souhaitant :
Suivre une action de formation ou bénéficier d’un accompagnement ou d'un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions :
Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens (formation payante ou
formation CNFPT hors du cadre d’emplois du poste de l’agent) ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:ISs
VO TS
Romainville
Suivre une action de formation ou bénéficier d’un accompagnement pour la validation des
acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles.
Article 3 : De prendre en charge les frais pédagogiques, ainsi que les frais annexes
(déplacement, hébergement, repas), à hauteur de 1 500 € maximum par agent sur un an
Article 4: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SE VIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
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Le Maire,
François DECHY
Signé étecroniquement par
François DECHY
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Le 26 pin 225
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.itelerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux moiïs par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LiBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Romainville
[NI CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06_16 - Mise à jour du tableau prévisionnel des
effectifs pour l’année 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération 2025 03 14 du 27 mars 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 et incluant
le tableau des effectifs prévisionnel au titre de l’année 2025,
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes,
techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,
Vu Pavis du Comité Social Territorial,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant l'évolution de l'organisation des services municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1 : D’adopter le tableau des effectifs joint en annexe 1 ainsi que les modifications qui
y sont présentées.
Article 2 : D’affecter les crédits correspondants à l'exercice budgétaire en cours au chapitre
012.
Article 3: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire. sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Romainville
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon
LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILL, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE,
Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-
Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTT, Soraya JEBARI, Ali KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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@L.
Le 26 juin 2029
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice adminisirative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville __ Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wwyw.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
nn) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
Ville de
Romainville
0 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 M
DELIBERATION N° 2025 06 17- Création du cadre d’emplois des
diététiciens et du régime indemnitaire afférent
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de engagement professionnel,
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des pédicures-podologues, crgothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en
pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,
Vu le décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux
relevant des spécialités «technicien de laboratoire médical, Préparateur en pharmacie
hospitalière et diététicien »
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
applicable au cadre d’emplois précité,
Vu la délibération n°2021 07_06 du 8 juillet 2021 relative à la mise à jour du RIFSEEP à
compter du 1% août 2021,
Vu la délibération n°2023 10 21 du 12 octobre 2023 relative à la mise à jour du RIFSEEP à
compter du 1% novembre 2023,
Vu Pavis favorable du Comité Social Territorial,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la situation administrative de la diététicienne en
créant le posté correspondant à son cadre d'emplois, tout en supprimant le poste qui avait été
créé initialement dans le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux.
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le régime indemnitaire afférent, et dès lors, de
compléter la délibération du 8 juillet 2021 relative au RIFSEEP, et plus précisément l’annexe
3.2 relative à la filière médico-sociale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
Romainville
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
DELIBERE
Article 1 : De créer un poste de diététicien, en lieu et place d’un poste de technicien
paramédical, à temps complet.
Article 2 : De créer le régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des pédicures-
podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux, tel que précisé dans l’annexe jointe.
Article 3 : De confirmer toutes les autres dispositions des délibérations n°2021 _07_06 du 8
juillet 2021 et n°2023 10 21 du 12 octobre 2023 relatives à la mise à jour du RIFSEEP,
Article 4 : D’affecter les crédits correspondants à l'exercice budgétaire en cours, chapitre 012.
Article 5: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDE, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTL, Soraya JEBARI, Ali KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquenttett| post
François DECHY
&
Le 26 jum 2025
le En application des articles R. 421-l et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie posiale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wwyw.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délaï de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peui elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou démaiérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Villede
COHEN.
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 ]
DELIBERATION N° 2025 06 18- Mise à jour des emplois pour
accroissement saisonnier d’activité au titre de l’article L. 332-23 du Code
général de la fonction publique
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-8 et L.332-23 (2°),
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération 2025 03 13 du 27 mars 2025 relative à la mise à jour de la liste des emplois
autorisés pour le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents au titre des articles L. 332-8 du Code général de la fonction publique et création des emplois pour accroissement
saisonnier d’activité au titre de l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique
Vu Pavis favorable du Comité Social Territorial,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des nouveaux recrutements d'agents pour répondre à
des accroissements saisonniers d’activité,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1% : De créer des emplois supplémentaires liés à un accroissement Saisonnier d’activité
suivants :
| Durée du | Nombre Motif du recours Direction/nature des missions ; ; Cadre d'emploi contrat | d’emplois
| : 12 à temps Romainville l’été | Animations
2 mois P Animateur complet
Article 2: De dire que les saisonniers ainsi recrutés seront rémunérés à l’indice majoré
correspondant au premier échelon, sans régime indemnitaire.
Article 3 : De confirmer la création des autres emplois liés à un accroissement Saisonnier d’activité
suivants : ENT
POELE
Motif du recours
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT
Maintien de la continuité
d'activité / congés estivaux
Maintien de la continuité
d’activité / congés estivaux
Service
évènements de l’été
voirie et des espaces verts
Maintien de la continuité
d’activité / congés estivaux
Maintien de la continuité
d’activité / congés estivaux
DRH / Classement
archivage
DSI / Classement et inventaire
t
Maintien de la continuité
d’activité / congés estivaux
Maintien de la continuité
| d’activité / congés estivaux
et pré-archivage
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
nn | Durée d Direction/nature des missions Duréeidu Norbre Cadre d'emploi contrat | d’emplois |
Projocole s entre 2 et|4 à temps évènementiel / logistique des ; P Adjoint technique
4 mois complet
Régie communale/Entretien de la 2 mois à temps Aie fechnique complet
el PrÉé- lo Lois 1 à temps Adjoint
complet administratif
. 1 à temps Adjoint 2 mois he . complet administratif
Direction Finances / Classement - 1 à temps Adjoint 2mois 2e ; complet administratif
Direction Urbanisme Foncier / . 1 à temps Adjoint 2mois Le : complet administratif Classement et pré-archivage
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer les
contrats de recrutement correspondants.
Article 5 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondants
sont inscrits au budget, chapitre 012.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIÏS, Piülar
SERRA, Tony LAÏDL, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBART, Ali
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Sont ékcloniquement par Le Maire,
François DECHY .
” François DECHY
@
_ Le 26 juin 2025
le En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peu faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours ir
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 ni]
DELIBERATION N° 2025 06 19 - Approbation de la convention entre la
ville de Romainville et l’agence départementale d’information sur le
logement (ADIL) de Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'Article L 366-1 du Code de la Construction et de l'habitation
Considérant le décret du 6 novembre 2007, pris en application de la Loi SRU du 13
décembre 2000,
Considérant que l’ADIL de Seine-Saint-Denis a bénéficié du renouvellement de son
agrément par arrêté ministériel du 19 mai 2010,
Considérant la nécessité d’apporter une information et un conseil Juridiques sur les
problématiques liées à la question du logement aux Romainvillois,
IDELIBERE
Article 1 : D’habiliter Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la
convention entre PADIL et la Ville de Romainville dans le cadre des activités de conseil et
d’information sur le logement en direction des habitantes et habitantes de Romainville.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer
l’ensemble des actes y afférents.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILL Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Abstention : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ville de
until
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé élactroniquement par
François DECHY
Le 26 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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LATTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 |
DELIBERATION N° 2025 _06_20 - Approbation du protocole d’intervention
entre l’'EPT Est Ensemble, la Ville de Romainville et la SIFAE pour lutter
contre la dégradation du tissu pavillonnaire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la SIFAE S.ASS,
Vu la convention de coopération entre l’'EPT Est Ensemble et la SIFAE pour lutter contre la
dégradation du tissu pavillonnaire,
Considérant la nécessité de lutter contre le phénomène de division et de dégradation du
tissu pavillonnaire romainvillois,
Considérant la proposition de protocole d’intervention faite par la SIFAE à la Ville de
Romainville et à lEPT Est Ensemble,
IDELIBERE
Article 1 : D’habiliter Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant à signer le
protocole d'intervention entre l’EPT Est Ensemble, la Ville de Romainville et la SIFAE pour
lutter contre la dégradation du tissu pavillonnaire.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer
lPensemble des actes y afférents.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR. Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mure ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie€ ‘ASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitté MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOL, Daouda GORY. Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MIE
Romainville
Le Maire,
François DECHY Bone électronquement par
François DECHY
Le 2 jiän 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
wir telerecours.fr Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de
deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MER
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 »]
DELIBERATION N° 2025 06 21 - Autorisation de signer une promesse de
vente des bâtiments A et B sis 24 rue Joseph Bara à Romainville au profit de
association Solidarité Nouvelle pour le Logement - PROLOGUES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-
21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111 -1,
Vu les arrêtés préfectoraux du 6 août 2007 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier sur
le bâtiment A sis 24 rue Joseph Bara : les parties communes, le logement au rez-de-chaussée
porte gauche, le logement au 1% étage porte droite, le logement au 1‘ étage 2°% porte gauche,
le logement au 2% étage 2% borte droite, le logement au 2% étage 4% porte droite. le
logement au 2° étage 3% porte droite, le logement au rez-de-chaussée sur cour porte droite,
Vu le rapport de diagnostic structurel, en date du 30 septembre 2021, établi par le Bureau
d’études ISTB en date du 30 septembre 2021 relatif aux bâtiments A et B confirmant la fragilité
structurelle du bâtiment A et la nécessité de le démolir,
Vu le rapport de diagnostic structurel établi, en date du 18 novembre 2024, par Louis BRAY
Architecte DPLG et BET STRUCTURE (IA Laboratoires des structures) à la demande de
Passociation Solidarité Nouvelle pour le Logement — PROLOGUES (SNL PROLOGUES)
confirmant la fragilité structurelle du bâtiment A et la nécessité de le démolir,
Vu lavis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances
publiques en date du 5 juin 2025 portant sur les lots des bâtiments À et B cadastrés section Z
n°218 sis 24, rue Joseph Bara,
Considérant que les bâtiments A et B sis 24 rue Joseph-Bara présentent un état de dégradation
avancé, identifié de longue date par les services municipaux et les partenaires institutionnels,
Considérant que ce site a été inscrit dans les documents de planification comme prioritaire
dans les actions de résorption de l’habitat indigne,
Considérant que la Ville, est devenue propriétaire de l’ensemble des lots des bâtiments A et B,
en vue d’une opération de requalification et de résorption d’habitat indigne,
Considérant que le projet porté par l’association SNL PROLOGUES répond à un intérêt
général par la création de logements très sociaux et la préservation du patrimoine avec le
réemploi de certains matériaux lors de la démolition — reconstruction à lidentique du bâti, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DL LA SEINE-SAINT-DENISs
LOUE
LCRITR ET ALLER
Considérant que ce projet répond également aux enjeux identifiés par la commune en matière
d’habitat social, de lutte contre l’habitat indigne et de soutien aux dispositifs solidaires et
inclusifs,
Considérant que la cession à l’euro symbolique, assortie de conditions essentielles et
suspensives, garantit la mise en œuvre effective du projet sans contrepartie financière pour la Ville,
Considérant que cette opération permet de traiter durablement une situation de grande précarité en centre-ville tout en répondant à la forte demande de logements très sociaux sur le territoire
communal.
IDELIBERE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer une
promesse de vente, à l’euro symbolique au profit de la SNL-PROLOGUES portant sur
l’ensemble des lots des bâtiments À et B cadastrées section Z n°218 sis 24 rue Joseph Bara sous
les conditions essentielles suivantes :
a Démolition-reconstruction à l’identique avec réemploi de certains matériaux afin de préserver le patrimoine romainvillois,
o Réalisation de cinq logements très sociaux (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) destinés à des ménages en grande difficulté,
© Garantie d’emprunt par la ville,
Accompagnement social et ancrage local du projet.
Ainsi que les conditions suspensives suivantes :
Obtention des financements,
Obtention de l’agrément de l’Etat au titre des financements,
Obtention des autorisations administratives requises et devenues définitives,
Obtention de l’accord de l’assemblée générale de copropriété sur la démolition
et reconstruction des biens.
©O
©
O
O
Article 2 : De dire que les frais afférents à la rédaction de la promesse de vente seront à la
charge de l’acquéreur.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous les autres documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Article 4 : De dire que la recette sera inscrite au budget communal.
13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SFINE-SAINT-DENIS
LALLTOn TO
AR ATT ETAT
Pour : Unanimité - (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAÏD}, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA. Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILIE, Brigittt MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Soné dlactronmquement par
François DECHY
=
CR
Le 28 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par: la voie de | “application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Le
recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou démaiérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SLCINE-SAINT-DEeNISs
Ville de
MCE TT ALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 22 - Cession de partie de terrains cadastrés
section P n°72, n°73 et n°179 appartenant à la commune de Romainville au
profit de l’aménageur Sequano et autorisation de déposer un permis de
démolir sur la parcelle cadastrée section P n°70
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-
21,
Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.32] 1-14,
Vu lavis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances
publiques en date du 27 mai 2025 estimant les parcelles cadastrées section P n°70, 72 et
73 situées dans le périmètre opérationnel de la ZAC de l'Horloge,
Vu la délibération du Conseil municipal de Romainville en date du 26 septembre 2007
approuvant le dossier de création de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) de l’Horloge,
Vu la délibération du Conseil municipal de Romainville en date du 28 mai 2008 approuvant le
traité de concession d'aménagement avec Sequano Aménagement,
Vu la délibération du Conseil municipal de Romainville en date du 26 octobre 2011 approuvant l’avenant n°1 du traité de concession d’aménagement,
Vu la délibération n° 2011_12_13_24 du 13 décembre 2011 du Conseil Communautaire d’Est
Ensemble portant déclaration d'intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace communautaire,
Vu la délibération n° 13.06.12 du 27juin 2012 du Conseil municipal de Romainville approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC de l’Horloge,
Vu la délibération n°2013-12-17-7 du 17 décembre 2013 du Conseil communautaire d’Est
Ensemble rectifiant la définition de l’intérêt communautaire en matière d'aménagement de
l’espace communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire d’Est Ensemble en date du 16 octobre 2013
approuvant l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC de l’Horloge,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-2 et L521 9- 5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions
d'exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 201 $; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DÉ LA SEINE-SAINT-DENISs
IT TS
MOHETAULLE
Vu la délibération n°2015-02-10-11 du 10 février 2015 du Conseil communautaire d’Est
Ensemble approuvant l’avenant n°3 au traité de concession de la ZAC de l’Horloge,
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
Vu la délibération n°2017-07-14-8 du 4 juillet 2017 du Conseil communautaire d’Est Ensemble approuvant l’avenant n°4 au traité de concession de la ZAC de l’Horloge,
Vu la délibération n°2019-12-23-11 du 23 décembre 2019 du Conseil de Territoire de l'EPT
Est Ensemble approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC de l’Horloge et son programme des équipements publics,
Vu la délibération n°2021-05-05-25-10 du 5 mai 2021 du Conseil de Territoire de l’'EPT est Ensemble approuvant l’avenant n°5 au traité de concession d'aménagement de la ZAC de l'Horloge,
Vu la délibération n°2021-11-16-30 du 16 novembre 2021 du Conseil de Territoire de l'EPT
est Ensemble approuvant l’avenant n°6 au traité de concession d’aménagement de la ZAC de
lHorloge,
Vu la délibération n°2023-11-28-66 du 28 novembre 2023 du Conseil de Territoire de l’'EPT
est Ensemble approuvant la modification du programme des équipements publics de la ZAC de PHorloge,
Vu la délibération n°2023-11-28-68 du 28 novembre 2023 du Conseil de Territoire de l’'EPT
est Ensemble approuvant l’avenant n°7 au traité de concession d’aménagement de la ZAC de
P'Horloge,
Considérant que les terrains cadastrés section P n°72, 73 et 179 appartenant à la commune de Romainville se situent sur le secteur dit du coteau dans le périmètre de la ZAC de l’Horloge,
Considérant qu’une partie desdits terrains sont dans les lots E3 et ES du plan guide de la ZAC
de l’Horloge annexé et sont destinés à l’accueil de 111 logements collectifs,
Considérant qu’également le terrain cadastré section P n°70 comporte un bâti qui fera l’objet d’une demande d’autorisation de permis de démolir pour permettre la réalisation de la piste de
chantier pour le groupe scolaire puis à terme la création d’un mail piéton planté,
Considérant que pour respecter le calendrier opérationnel de la ZAC de l’Horloge, le bien sera
démoli fin juillet prochain par la SEQUANO et à ses frais exclusifs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINT-SAINT-DEN'ISs
AUTO
Romainville
DELIBERE
Article 1 : D’autoriser la cession d’une partie des parcelles cadastrées section Pn°72, 73 et 179
conformément au plan ci-annexé au profit de SEQUANO au prix de QUATRE CENT VINGT
MILLE EURO (420 000€).
Article 2 : D’autoriser SEQUANO à déposer une demande de permis de démolir sur la parcelle
cadastrée section P n°70 et à procéder à sa démolition après délivrance de l’autorisation et Gé,
à ses frais exclusifs.
Article 3 : D’autoriser SEQUANO à réaliser sur la parcelle cadastrée section P n°70 la piste
de chantier nécessaire à la desserte des futurs lots à bâtir et à l'installation du chantier du
futur groups scolaire puis à terme à la création du mail piéton,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant à signer l’acte
authentique et tous les actes y afférents.
Article 5 : De dire que les frais afférents à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge
de l’acquéreur.
Article 6 : De dire que la recette sera inscrite au budget communal.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Isam SAHILI Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Sûné électroniquement par
François DECHY
#6
Le 26 juin 2025 g' En application des articles R 421-1 er suivanes
du Code de justice administrative. def rt de ré MOIS À Copier
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire (Mairie de Romairiville Place de la Laïcité - 9323] Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délar, devant le Tribu administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - ? rt Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou dé façon dématérialisée par la voie & l'application & télérecours éhtovens » sur le site
www, felorecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux. l'absence de réponse ant recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception
par La commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-méme être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans 1m délai de deux moix par voie postale on dématérialisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:1Ss
AE (1
Romainville”
L CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 mn]
DELIBERATION N° 2025 06 _23 - Rétrocession et transfert des volumes 10,
12, 13,15, 23 et 24 portant sur des voies nouvelles et un verger réalisés dans
le cadre du permis de construire PC n°09306316 B0025 sur et hors périmètre
ZAC JEAN LEMOINE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son L 141-3 :
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Romainville du 12 Mars 1991 décidant la
création de la ZAC JEAN LEMOINE ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Romainville du 14 septembre 2005
approuvant le bilan de la concertation préalable à la modification de l’acte de création de la
ZAC JEAN LEMOINE, l'extension du périmètre de la ZAC JEAN LEMOINE et le dossier de
création modificatif de la ZAC JEAN LEMOINE ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Romainville du 28 juin 2006, approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC JEAN LEMOINE et le programme des équipements publics ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Romainville du 9 novembre 2016
approuvant la modification du dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements
publics modifié de la ZAC JEAN LEMOINE :
Vu le permis de construire valant permis de démolir n° PC 09306316B0025 délivré le 22
septembre 2016 à la SA BOUYGUES IMMOBILIER pour la construction de logements
collectifs, de commerces, d’un équipement public et d'espaces publics sur les terrains sis 12
Route de Montreuil et Avenue Pierre Kérautret à Romainville :
Vu le Procès-verbal établi par le commissaire de justice de LP Lawer Partner le 15 mai 2025
portant sur les espaces situés dans le permis de construire susvisés et ses modificatifs :
Vu la déclaration d'achèvement des travaux du permis de construire susvisé reçue en mairie de
Romainville le 22 mai 2025 ;
Vu la visite de recollement effectuée par les services de la ville de Romainville le 22 mai 2025 ;
Considérant que ce permis de construire s’est réalisé en deux phase successives et distinctes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DOnetAis
et qu’elles correspondent respectivement au périmètre étendu de la ZAC JEAN LEMOINE
(phase 1) et au périmètre hors ZAC JEAN LEMOINE (phase 2) conformément au plan ci- annexé ;:
Considérant que sur ces deux phases ont été construits des espaces de voiries et un verger en
continuité afin d’assurer une fluidité des modes de circulations et une ouverture au public ;
Considérant que sous ces espaces de voiries et de verger a été construit un parking privé pour
les logements collectifs dudit permis de construire ;
Considérant qu’ainsi une division en volume et la création des statuts de l’association foncière urbaine libre dénommée « AFULALTUS A ROMAIN VILLE » a été établie par GRAF notaires Paris le 16 novembre 2017 et modifié le 14 octobre 2022 pour répondre à la complexité de ce projet immobilier avec des espaces publics en surfaces ;
Considérant qu’aux termes de cette division en volume ont été créés les volumes 10, 12, 13,
15, 23 et 24 et correspondent auxdits espaces publics (voiries et verger) ;
Considérant qu’une partie des volumes susvisés fait partie du programme des équipements publics à rétrocéder dans le cadre de la ZAC JEAN LEMOINE ;
Considérant que l’autre partie de ces volumes correspond au prolongement des équipements
publics situé dans la phase 2 hors ZAC JEAN LEMOINE et rentre dans le champ d’application d’un transfert dans le domaine public ;
Considérant que la rétrocession et le transfert doivent s’opérer dans la même temporalité en
raison de leur indissociabilité ;
Considérant également que ce transfert permettant le classement de ces voiries et de ce verger
dans le domaine public n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par ces voies ;
Considérant qu’en conséquence ce classement est dispensé d'enquête publique préalable ;
Considérant que le transfert de ces volumes dans le patrimoine de la commune nécessite la signature soit d’un acte notarié de transfert soit un acte en la forme administrative en application de l’article L1311-13 du CGCT et d’effectuer des mesures de publicité à l’égard des tiers ;
Considérant que le domaine public, sous certaines réserves, ne peut être grevé de servitudes ;
Considérant cependant, que toutes les réserves n’ont pas été levées lors de la visite de
recollement au regard du procès-verbal susvisé ;
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:ISs
“Ville de
CRETE
DELIBERE
Article 1: D’accepter la rétrocession en application du traité de concession de 1998 et le
transfert par l'AFUL ALTUS A ROMAINVILLE des volumes 10, 12, 13. 15, 23 et 24 portant
sur les espaces publics (voiries et verger) édifiés sur les parcelles cadastrées AJ n°269,274, et 275 destinés à être intégrés dans la voirie communale selon acte notarié. Ce transfert consistera
dans une cession à l’euro symbolique en contrepartie de la charge relative à la gestion,
l'administration et l’entretien des volumes concernés.
Article 2: De décider que ces espaces publics seront transférés dans le domaine public
communal après la levée totale des réserves.
Article 3 : De dire que le transfert s’effectuera concomitamment à la signature de l’acte notarié.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses nécessaires visant à
l'inscription de ces nouveaux espaces dans le tableau de la voirie communale.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous
les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération et notamment les actes notariés de transfert de propriété, ainsi qu’en tant que de besoin tout acte d’annulation de
servitudes.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR., Hakim SAIDJ, Sofin DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTL. Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement pat
François DECHY
Le 25 jan 2028
a En application des articles R. 421-{ et suivanes du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à Compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dévant Mousiour le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville C'exex) ainsi que d'un recours contentieux dems ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voi postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7. ru Catherine Puig - 93558 MONTREUIL, Cedex) ou de foçon dématérialiséé par la voie de l'application à (élérecours ciovens n sur le site
wow telerecours fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
Lo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ALTO
LA TTL
D CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 24 - Projets d'Actions Éducatives (PAE) 2025
— Projet «Maroc, cultures croisées »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée par le collège Courbet dans le cadre de son projet « Maroc, cultures
Croisés »,
Considérant la collaboration active entre les établissements du secondaire et la Ville de Romainville,
Considérant le réel apport de ce projet dans le cursus scolaire et professionnel des
Romainvillois:es,
Considérant la nécessité de soutenir les établissements scolaires pour la mise en œuvre de
projets éducatifs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver l’attribution au Collège Gustave COURBET de la somme de 2 000 €
(deux mille euros) pour le projet « Maroc, cultures croisées».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante où son représentant, à signer tout
acte relatif à l’exécution de cette délibération.
Article 3 : De dire que le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l’exercice
concerné.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira Aït BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie
GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MORE AU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA,
Issam SAHILI Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE. Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE. Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT. Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY. Diaryatou
BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DLPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:IS
AL
Romainville
Le Maire,
François DECHY
Signé dlectroniquement
François DECHY Fr
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville
Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wiww.télerecours.fr
Le récours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Or
Romainville
ti CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 25- Prévention du décrochage scolaire -
Convention de partenariat à passer avec le collège Gustave Courbet
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que la lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un objectif
réaffirmer par l’Union européenne dans le prolongement de la « Stratégie Europe2020 »,
Considérant que le décrochage scolaire n’est pas un phénomène uniforme et homogène. 11 se
matérialise par autant de trajectoires individuelles et d’histoires de vie et s’explique par une
combinaison de facteurs de risques internes et externes à l’École. La réponse ne peut donc être
univoque,
Considérant que dans ce cadre, la Ville souhaite en collaboration avec le collège Courbet
mener un projet d’ateliers « Tremplin »,
Considérant que son objectif est de prévenir le décrochage scolaire en permettant à l’élève de
prendre conscience qu’il peut s’inscrire dans le circuit scolaire classique s’il en a la volonté
(avec tout le travail de repérage des freins, remise en confiance et valorisation de soi effectués
pendant les ateliers),
IDELIBERE
Article 1 : D'approuver la convention de partenariat, ci-jointe, à passer avec le Collège Gustave Courbet dans le cadre du dispositif d’ateliers Tremplin.
Article 2 : D’autoriser, Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer
l’ensemble des actes y afférents.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vän PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CAS ANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, lssam SAHILE Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ville de
TUBES
Le Maire,
François DECHY
Signé élécironiquement pur
François DECHY
LI
Le 26 juin 2025
le En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www. felerecours. fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
tr) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:1Ss
AUILTON TC
Romainville
| CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 e
DELIBERATION N° 2025 06 26- Approbation d'une convention
partenariale relative au séjour à Pelvoux entre les villes de Romainville et
Les Lilas en 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la récurrence du contexte de tensions et d’affrontements entre groupes de jeunes,
Considérant l'importance des actions positives pour créer une culture commune aux habitants des deux villes,
Considérant la nécessité de renforcer les collaborations entre les professionnels des deux
communes par le biais de la création et la réalisation de projets communs,
Considérant l’engagement de la ville dans la prévention des affrontements entre groupes de
jeunes et sa volonté de mener une politique globale et partenariale de prévention des
affrontements entre groupes de jeunes.
Considérant que depuis 2022, des actions familiales et Jeunesse ont été menées conjointement avec la Ville des Lilas, notamment à travers l’organisation de trois séjours,
Considérant que la Ville de Romainville assurera l’organisation du séjour en régie et qu’elle
est responsable de la sécurité des participants conformément à la réglementation en vigueur,
Considérant que la participation financière de la Ville des Lilas sera calculée sur la base d'un
coût unitaire par participant, déterminé selon la formule suivante : (Charges indirectes + charges directes - subventions affectées) / nombre total de participants,
Considérant qu’une convention de partenariat et d'engagement a été établie afin de définir les
modalités d’organisation et de financement de ce séjour,
IDELIBERE
Article 1°: D’approuver la convention de partenariat entre les villes de Romainville et des Lilas - Séjour Familles prévention des rixes PEL VOUX — 2025.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la
convention de partenariat entre les villes de Romainville et des lilas - Séjour Familles
prévention des rixes PELVOUX — 2025. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LEE TC
Romainville
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : O
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Le Maire,
François DECHY
Signé dlectronquenmant par
François DECHY
Le 26 pu 2025
le En application des articles R. 421-1 ei suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MERE
CT HET ETS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 27- Centre social Assia Djebar —
Approbation de la convention d’objectifs et de financement à passer avec la
Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint- Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’objectif et de gestion 2023-2027 entre l’Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF),
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement annexé à la présente,
Considérant que l’accès de toutes et tous aux services publics locaux est une des priorités de
l’équipe municipal,
Considérant que la Ville de Romainville a engagé depuis 2022 une démarche de préfiguration d’un centre social sur ce territoire, avec le soutien de la Caisse d’allocations familiales de
Seine- Saint-Denis,
Considérant que le centre social Assia Djebar, nommé à l'issue d’une concertation, déploie
depuis 2023 une activité dense et structurée en direction des familles, des Jeunes, des seniors et
des publics fragilisés, malgré l’attente de la livraison de ses locaux définitifs prévue à l’été
2025,
Considérant que la CAF de Seine-Saint-Denis a accordé en 2024 un premier agrément «
Animation Globale et Coordination » au centre social Assia Djebar,
Considérant que, devant la qualité des actions menées et la pertinence du projet social, la
CAF propose pour l’année 2025 le renouvellement de l’agrément « Animation Globale et
Coordination
» et l’octroi du premier agrément « Animation Collective Famille »,
Considérant que la convention d'objectifs et de financement proposée par la CAF couvre
l’année civile 2025 et vise à soutenir le fonctionnement et le développement des actions du
centre social,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SITINE-SAINT-DENI:IS
AIT
CNET
Article 1% : D’approuver la convention d’objectifs et de financement à passer avec la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour l’animation globale et coordination et le 1* agrément Animation collective famille du centre social Assia Djebar — Quartier Youri Gagarine.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant à les signer, les
mettre en œuvre ainsi qu’à signer tout document y afférent.
Article 3 : De Dire que les recettes correspondantes seront inscrites aux exercices budgétaires concernés au chapitre 74 « Dotations et participations » - compte 7478 « Autres organismes ».
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAÏDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDL, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILL Brigittt MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY
Sonû électromquenent par
François OECHY
@
Le 26 jun 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peui faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
nn) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
VAN
LOT ETES
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 28 - Adhésion du nouveau centre social Assia
Djebar à la Fédération des Centres Sociaux de Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121 -29,
Considérant, la gestion par la Ville de Romainville des quatre centres sociaux agréés par la
Caisse d’Allocations Familiales,
Considérant, l’accompagnement effectué par la Fédération des centres sociaux et
socioculturels de Seine-Saint-Denis dans la préfiguration du centre social Assia Dijebar, dans
son développement et pour favoriser les échanges dans le réseau et la mutualisation des
pratiques,
Considérant, le souhait de la ville de Romainville de poursuivre son engagement avec
l’association « Fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis » en formalisant l'adhésion
reconnaissance du centre social Assia Djebar,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1° : D’adhérer à l’association « Fédération des centres sociaux et socioculturels de
Seine-Saint-Denis » pour le centre social Assia Djebar.
Article 2 : D’accepter la Charte fédérale, les statuts et le règlement intérieur de la Fédération
des Centres sociaux et socioculturels de Seine-Saint-Denis pour le centre social Assia Djebar.
Article 3 : D’acquitter la cotisation annuelle.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour déposer la demande d'adhésion-reconnaissance, accepter les statuts. le règlement intérieur
et exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDE, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
NOTE
CAT R TEA
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY
Signé élactroniquement par
Françoise DECHY
Le 28 jui 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.télerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
Fr) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEenis
AIT (I
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 |
DELIBERATION N° 2025 06 29- Adhésion de l’ensemble des quatre
Centre Sociaux de Romainville à la Fédération des Centres Sociaux de
France
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant, la gestion par la Ville de Romainville des quatre centres sociaux agréés par la
Caisse d’Allocations Familiales,
Considérant, que les centres sociaux municipaux partagent les valeurs fondamentales de la
FCSF : dignité humaine, solidarité, démocratie,
Considérant, que l'adhésion à la FCSF permettrait de bénéficier d'un accompagnement, de formations, d’outils méthodologiques et d’une reconnaissance nationale,
Considérant, cette adhésion s’inscrit dans une démarche de développement social local et de participation citoyenne,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1% : De signer l’adhésion et la demande de reconnaissance de la Fédération Nationale
des Centres sociaux de France pour les quatre centres sociaux municipaux.
Article 2 : D’accepter la Charte fédérale, les statuts et le règlement intérieur de la Fédération
Nationale des Centres sociaux de Seine-Saint-Denis pour les quatre centres sociaux
municipaux.
Article 3 : d’acquitter les cotisations annuelles pour les quatre centres sociaux municipaux.
Article 4 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire. sa représentante où son représentant,
pour déposer la demande d'adhésion-reconnaissance, accepter la Charte fédérale, les statuts, le
règlement intérieur et exécuter la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SELINE-SAINT-DENIS
Ville de
Romainville
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Le Maire,
François DECHY
Signé électroriquement pur
Frençois DECHY
ä
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville _ Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie posiale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Le recours gracicux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans tt délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux moïs par voie postale ou dématérialisée.
Lt) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
Ville de
LATTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 30 - Programme Plat’In — Intégration du
consortium porté par l’association PoleS sur le territoire d’Est Ensemble
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le projet d’accord de consortium proposé par l’association PoleS dans le cadre du dispositif
Plat’In,
Considérant que pour favoriser le développement de l'autonomie numérique des publics
engagés dans une démarche d'insertion socio-professionnelle, il importe de participer
activement au déploiement de l'offre proposée par le dispositif Plat'In en s’engageant, au côté de l'association porteuse et des autres membres du consortium, à atteindre les objectifs fixés.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1° : D’approuver l’accord de consortium à passer entre la Ville de Romainville et
l'association PoleS dans le cadre du programme Plat’In.
Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer
l’accord de consortium du dispositif Plat’ In, ainsi que les documents et avenants s'y référant.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mure ELFASSY. Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASA NOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitté MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0 re D Gre be |
NPPV :0 . Le Maire,
Œ François DECHY
Le 26 jun 2025
l« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice CE ministratlive, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans de mème délai, devant le Tribunal administraltf de MONTREUTL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Cathérine Pig 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon démarérialisée par la vote de l'application « télérecours chovenx » sur de mit dis félerecouns fr Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être coniestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DEF LA SEINE-SAINT-DENISs
ET E
TORTUES
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 31- Approbation d’une convention de
partenariat avec l’association Les Bureaux du Cœur
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le projet de convention de partenariat à passer entre la Ville de Romainville et l'association
Les Bureaux du Cœur,
Considérant que pour favoriser la continuité de parcours des publics engagés dans une
démarche d’insertion socio-professionnelle, accompagnés en ce sens par les services de la Ville, et rencontrant des problématiques d’hébergement, il y a lieu de pouvoir les orienter vers un
dispositif proposant des solutions d’hébergement temporaire encadrées,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1° : D’approuver la convention de partenariat à passer entre la Ville de Romainville et
l’association Les Bureaux du Cœur, portant sur la mise à disposition d’hébergements
temporaires, par les organismes adhérents de l’association, aux publics romainvillois engagés dans une démarche d’insertion professionnelle.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la
convention de partenariat avec les Bureaux du Cœur, ainsi que les conventions tripartites, les
documents et avenants s'y référant.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI. Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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NPPV :0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINt-SAINT-DENIS
Ville de.
‘Romainville
Le Maire,
François DECHY
Signé éebonQquenent par
François DECHY
Le 26 juin 2025
le En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux moiïs à compier
de sa publication, le présent acie peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. felerccours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux moïs par voie postale ou dématérialisée.
1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFARTEMENT D EF LA SEINE-SAINT-DFN:IS
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MUTUEL ELLE 1
__ CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 ÊL=s —_— 7 —|
DELIBERATION N° 2025 06 32 - Approbation du titulaire et du contrat de la délégation de service public pour la gestion des marchés alimentaires de la Ville de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-3, L. 3000-I et suivants et R.3111-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants,
Vu l’avis favorable de [a Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22
novembre 2024 ;
Vu la délibération du 9 décembre 2024, confirmant le principe du recours à la concession de service public pour l’aménagement et l’exploitation des marchés de la Ville ;
Vu les Procès-verbaux de la Commission de Concession ainsi que les rapports d’analyse des candidatures et des offres y étant annexés ;
Vu, le rapport ci-après annexé de Monsieur le Maire, établi en application de l’article L.1411- 5 du Code général des collectivités territoriales exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix du candidat retenu par l’exécutif et l’économie générale du contrat de délégation de service public ;
Vu le projet de contrat de concession ;
Considérant que l'offre proposée par la société SEMACO est la plus avantageuse techniquement,
Considérant que l'offre proposé par la société SEMACO est la plus avantageuse économiquement,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver le choix de la SARL SEMACO en qualité de concessionnaire pour le service public relatif à la gestion des marchés alimentaires de la Commune.
Article 2 : D’approuver le contrat de concession relatif à la gestion et l’exploitation du service public des marchés alimentaires de la Commune, ainsi que ses annexes, ci-joints. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA StINE-SAINT-DENIS
L'HEE
OA
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer le
contrat de concession relatif à la gestion et l’exploitation du service public des marchés
alimentaires de la Commune, ainsi que ses annexes, ci-joints.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout
acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 28 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT)
Contre : 6 (Bruno LOTTE, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Abstention : Ô
NPPV :0
lo En application des articles À. 421-1 ef suivants du Code de justicë administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire ! ‘objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce méme délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, ru Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) où de façon dématérialisée par la voie de L'applicatior « télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale où dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
At Ur
CNET
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 33- Convention de groupements de
commandes entre la Ville, la Caisse des écoles et le Centre Communal
d’Action Sociale
Le Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant, l’opportunité de mutualiser les achats de la Ville, du CCAS et de la Caisse des
écoles,
Considérant que cette mutualisation permettra de rendre les achats des trois entités
économiquement plus performants et juridiquement plus sûrs,
Considérant la nécessité de définir par voie de convention le périmètre des achats concerné
par les groupements de commandes, le coordonnateur des groupements et leurs modalités de
fonctionnement,
IDELIBERE
Article 1: D'approuver le principe d’un nouveau groupement de commandes entre la Ville, la Caisse des Ecoles et le CCAS de Romainville.
Article 2 : D’approuver la convention constitutive de groupements de commandes entre la Ville, la Caisse des Ecoles et le CCAS
de Romainville.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite convention et l’ensemble des actes
d’exécution y afférent.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie
GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI,
Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE. Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou
BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:Ss
Ville de
Romainville
Le Maire,
François DECHY
Signé élactroniquement par
François DECHY
l« En application des articles R. 42 1-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire L'objet d'un rvcours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville
Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93538 MONTREUIL Cedex) au de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
wuw.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délal de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devani le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
b> RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEeN:Ss
ES
COURTES
(a CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 |
DELIBERATION N° 2025 06 34- Approbation de la convention
pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Un Neuf Trois Soleil !
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le Décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article précité et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant les orientations municipales centrées sur le développement de projets
culturels innovants en lien avec la population et notamment la petite enfance,
Considérant le projet culturel porté par l’association Un Neuf Trois Soleil ! en direction de la petite-enfance,
Considérant la nature et la qualité des actions proposées dans le cadre de ce partenariat :
Considérant que la signature de cette convention participe tant du soutien à une structure
culturelle rayonnant sur le territoire qu’à une diversification complémentaire de l’offre
culturelle municipale,
Considérant le montant total de la contribution financière directe de la Ville à l’association Un Neuf Trois Soleil !, s’élevant à 16
400 € (seize mille quatre cents euros) et la mise à disposition
de locaux pour un montant estimé à 20 000 € par an,
DELIBERE
Article 1 : D'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec
l'association Un Neuf Trois Soleil ! et la subvention communale au profit de ladite association à hauteur de 16 400 €,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante Où son représentant, à signer la convention et tout document s'y rapportant.
Article 3 : De donner tout pouvoirà Monsieur le Maire. sa représentante où Son représentant,
pour lexécution de la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ville. de
POuetRN AS
Article 4 : D’inscrire La dépense au budget primitif de l’année 2026 de la Ville - chapitre 65.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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Abstention : 0
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Le Maire,
François DECHY
Signé élechoniquentent par
François DECHY
Gr
Le 26 juin 2925 |
le En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal adminisiratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINFE-SAINT-DENIS
UE la !
LCTHRTTELLTE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 35 - Création d’un fonds de subvention des
projets associatifs locaux et approbation de son règlement
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2021 pris en application de l’article 10 de la loi du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides Octroyées par les personnes
publiques,
Vu la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret du
31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2021,
IDELIBERE
Article 1 : D'’approuver la création d'un fonds dédié aux projets associatifs, intitulé
« Innovation, coopération et utilité sociale ».
Article 2 : D’approuver le règlement du fonds annexé à la présente délibération.
Article 3 : De préciser que ledit règlement est adopté à titre expérimental, et pourra être
modifié à l’aune de l’évaluation des 1% sessions de mise en œuvre.
Article 4 : De dire que le montant affecté au fonds sera imputé sur le budget de l'exercice
concerné, les subventions étant versées après délibération du Conseil municipal faisant suite
à la commission d’arbitrage.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Väân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
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NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINtT-SAINT-DENI:S
ALTO IE
Romainville
Le Maire,
François DECHY
Signé élactroniquement per
François DECHY
Le 25 juin 2025
le En application des articles R 421-I et suivanis du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romaïnville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon démaiérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
ww. telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
tn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENtSs
TC
CNET
= CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 36 - Cession des terrains cadastrés section
AH n° 44, n° 84, n° 98, n° 293 n° 398 et une partie des terrains cadastrés
section AH n° 573 et n°591 appartenant à la commune de Romainville au
profit de la Région Île-de-France
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 2e
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 3112-
l'etL.3211-14,-
Vu le Code de l’éducation,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances
publiques en date du 26 mai 2025 portant sur les parcelles cadastrées section AH n° 44, n° 84,
n° 98, n° 293 n° 398 et une partie des terrains cadastrés section AH n° 573 et n°591,
Vu le plan ci-annexé établi le 5 juin 2025 par le Géomètre GTA géomètre expert délimitant les
parcelles à céder par la Ville au profit de la Région Île-de-France et correspondant à l'emprise
du futur lycée,
Vu l’accord de la Région Île-de-France en date du 12 mars 2025 sur l'acquisition desdites
parcelles propriétés de la commune de Romainville pour la construction de son lycée,
Considérant que la construction de ce futur lycée permettra d’améliorer les conditions
d’accueil, de vie et d’études des lycéennes et des lycéens sur le territoire,
Considérant que la cession de la totalité des parcelles nécessaires pour le futur lycée
interviendra après la prononciation de la désaffectation par arrêté préfectoral,
Considérant l'intérêt général du projet, la cession desdites parcelles est consentie à l’euro
symbolique en application des dispositions de l’article L 214-7 alinéa 3 du code de l’éducation,
Considérant que le chantier de construction du lycée interviendra à partir du 1% juillet 2026
sous réserve de l'obtention de l’ensemble des autorisations administratives, la prise de
Jouissance de l’ensemble des biens pour la construction de ce lycée par la Région prendra effet
à cette date,
IDELIBERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:'Ss
MAN
ACTU
Article 1 : D’approuver la cession des parcelles cadastrées section AH n° n° 44, n° 84, n° 98, n° 293 et n° 398, et une partie des terrains cadastrés section AH n° 573 et n° 591.
Article 2 : De dire qu’en toutes hypothèses, la cession de l’ensemble des parcelles ou parties de parcelles ci-avant, nécessaires pour le futur lycée, ne pourra s’effectuer qu'après la désaffectation prononcée par arrêté préfectoral.
Article 3 : De dire que la cession des parcelles susvisées totalisant environ une superficie de 11.044 m? est consentie à l’euro symbolique, en application des dispositions de l’article L 214-7 alinéa 3 du code de l’éducation, et hors frais de mutation.
Article 4 : De dire qu’il y a un différé de jouissance de l’ensemble des terrains susvisés
jusqu’au 1° juillet 2026.
Article 5: De dire que les entreprises missionnées par la Région Île-de-France ou son
mandataire seront autorisées à se rendre sur place pour réaliser les sondages nécessaires en amont du démarrage des travaux.
Article 6 : De dire que les frais de mutations seront à la charge de l’acquéreur.
Article 7 : De dire que la recette est prévue au budget communal.
Article 8 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer l’acte
authentique et tous les actes y afférents.
Pour : 25 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRU VOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader
BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte MORANNE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS.)
Contre : 8 — (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSE,
Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Abstention : 1 —- (Stéphane DUPRE)
NPPV:0
Signé élactrontquennent par Le Maire,
er François DECHY
@
Le 26 Lin 2029
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peu faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon démaiérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MORT
Romainville
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 37 - Convention de participation financière
entre la Ville de Romainville et la Région Île-de-France pour les études et les
travaux relatifs aux mesures à adopter sur les ouvrages de Natran dans le
cadre du projet de construction du futur lycée de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-] et L.2122- 21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 3112-
let L.3211-14,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2422-5 et suivants,
Vu l'accord de la Région en date du 12 mars 2025 sur l’acquisition desdites parcelles propriétés
de la commune de Romainville pour la construction de son lycée,
Considérant que dans le cadre de la construction de ce nouveau lycée à Romainville, la
présence d’un ouvrage de transport de gaz enterré haute pression, longeant la rue Marcel
ETHIS, et inscrite en tant que servitude d’utilité publique dans le PLUI en vigueur impose la
réalisation de travaux de sécurisation préalablement au chantier de construction du lycée sur le
terrain identifié,
Considérant que l'opération de mise en compatibilité des ouvrages de NaTran avec le projet
de construction du futur lycée vise à assurer la protection des canalisations pendant les travaux,
Considérant que d'une part une phase d'études est nécessaire pour définir les mesures requises sur les ouvrages de NaTran (déplacement, protection ou adaptation), évaluer la faisabilité, le
coût et le délai de ces mesures, et d'établir une proposition technique et financière puis d'autre
part une phase de travaux,
Considérant que ce projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage soumis aux dispositions du code de la commande publique,
Considérant qu'afin de clarifier et de simplifier les procédures, la ville et la Région ont
convenu de signer une convention permettant d’avoir une maîtrise d'ouvrage unique, de
préciser les missions d’études et de travaux incombant à cette maîtrise d’ouvrage et la
répartition des coûts,
Vu le courrier de la Région Île-de-France réçu en mairie le 23 mai 2025 donnant son accord sur
la clé de répartition des coûts des études et des travaux sur les ouvrages de Natran dans le cadre
du projet de construction du futur lycée de Romainville, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AL
Romainville
Vu le projet de convention de participation financière entre la Ville de Romainville et la Région
Île-de-France pour les études et les travaux relatifs aux mesures à adopter sur les ouvrages de Natran dans le cadre du projet de construction du futur lycée de Romainville,
Considérant que les conditions essentielles de cette convention portent sur :
- Délégation de maîtrise d’ouvrage des études et des travaux par la ville à la Région pour
les études et les travaux se rapportant à la voirie publique où se situe les ouvrages
NaTran,
- _ L'enveloppe prévisionnelle des études, toutes dépenses confondues, estimée à 15 000 €EHT,
- L’enveloppe prévisionnelle des travaux, toutes dépenses confondues, estimée à 550 000€ HT,
- La coordination, la signature, et l’exécution de tous les actes constitutifs à la maîtrise
d’ouvrage qui sera assurée par la Région au nom de l’ensemble des maîtres d’ouvrage
formés par la Ville et la Région,
- L'association de la ville en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage de voirie nommée rue
Marcel ETHIS, à l’expertise et à la validation de la programmation des travaux recensés
et proposés par la Région,
- La prise en charge des études et des travaux à 50% par la ville et à 50 % par la Région.
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver le projet de convention ci-annexé,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la convention et tous les actes y afférents,
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAÏDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOITS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
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TT LS
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Siné électroniquerrent par
François DECHY
Le 26 juin 2024
le En application des articles R.421-[ et suivants du Code de Justice administrative, dans un délai de deux mois & compiler
de sa publication, le présent acte peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, dévant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par l& voie de l'application « télérecours cilovens » £ur le site
www.telerecours. fr, Le recours
gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEenis
Ville de
Romainville |
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025 06 38- Approbation d’un protocole
transactionnel avec le Syndicat des copropriétaires de la résidence Villa
Lumea dans le cadre des travaux de La Fabrique del ’Emancipation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Romainville a procédé à des travaux d'aménagement intérieur pour la réalisation de « La Fabrique de l’Emancipation Claude Alphandéry », équipement municipal innovant dédié à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accès au numérique,
Considérant que des désordres techniques, notamment sur le réseau électrique du parking de la copropriété, ont été constatés lors de ces travaux,
Considérant que la Commune, dans un esprit de dialogue et de responsabilité, souhaite régler définitivement et amiablement ce litige afin de préserver une relation constructive et durable avec les copropriétaires concernés,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'assurer une gestion rigoureuse et transparente des conséquences de ces travaux en concertation étroite avec le Syndicat des copropriétaires,
Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver un protocole transactionnel
permettant, via des concessions réciproques, de mettre fin, définitivement, à tout litige en lien
avec lesdits travaux,
IDELIBERE
Article 1° : D’approuver le protocole transactionnel conclu entre la Commune de Romainville
et le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa Luméa » tel qu’il figure en annexe.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ledit
protocole ainsi que tous les documents y afférents.
Pour : 26 — (François DECHY, Samira AÎT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofin DAUVERGNE, Vincent
PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESC AMPS, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryvatou BAH) Contre : Q
Abstention : 2 — (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:'Ss
ALLO: (0
APT TL ALL TE
NPPV : 6 — (Bruno LOTTEI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou
BAH)
Le Maire,
François DECHY
Signé éectoniquenent per
François DECHY
Le 26 bin 2025
l« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon démaiérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
Fr) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
ET E
LEE TL TITI
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 a
DELIBERATION N° 2025 06 39- Désignation d’un nouveau délégué
suppléant au sein du SIFUREP
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SIFUREP,
Considérant la création d’un groupe d’opposition par la conseillère municipale Nathalie GAUMONDY,
Considérant que ladite élue est la seule à siéger dans ce groupe,
Considérant que Madame Nathalie GAUMONDY avait été désignée en tant que déléguée de
la commune au sein des différentes instances lorsqu’elle faisait partie de la majorité municipale,
Considérant qu’en vertu de la jurisprudence administrative (CE, 23/12/2011, CA Belfortaine,
n°347491 ou CAA de Marseille, 20/02/2011, Mme Jomain, req n°99MA00060), le fait pour un
élu de quitter la majorité municipale justifie, pour des motifs tirés de la bonne marche de
l'administration au regard de l’évolution des équilibres politiques, de procéder à des
remplacements au sein des certains organismes extérieurs,
Considérant que Madame GAUMONDY avait été désigné « déléguée suppléante » au sein du SIFUREP lorsqu'elle faisait partie de la majorité municipale,
Considérant que la décision prise par l’élue de quitter cette majorité municipale implique,
nécessairement, pour le bon fonctionnement de l’administration, de procéder à son
remplacement au sein du SIFUREP,
IDELIBERE
Article 1° : De désigner, en remplacement de Madame Nathalie GAUMONDY, Monsieur
Marc ELFFASSY en qualité de délégué suppléant au sein du SIFUREP.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous
les actes y afférents.
Pour : 26 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader
BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN,
Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS)
Contre : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AS
“Romainville
Abstention : 8 — (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
NPPV :0
Le Maire,
François DECHY
Signé élechomquenen por
François DECHY
Le 26 juin 2025
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délaï de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. felerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours conientieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délaï de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA STINE-SAINT-DENIS
DOUANES
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 |
DELIBERATION N° 2025 06 40 - Désignation d’un nouveau délégué au
sein du SICEG
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SICEG,
Considérant la création d’un groupe d’opposition par la conseillère municipale Nathalie
GAUMONDY,
Considérant que ladite élue est la seule à siéger dans ce groupe,
Considérant que Madame Nathalie GAUMONDY avait été désignée en tant que déléguée de la commune au sein des différentes instances lorsqu’elle faisait partie de la majorité municipale,
Considérant qu’en vertu de la jurisprudence administrative (CE, 23/12/2011, CA Belfortaine, n°347491 ou CAA de Marseille, 20/02/2011, Mme Jomain, reg n°99MA00060), le fait pour un
élu de quitter la majorité municipale justifie, pour des motifs tirés de la bonne marche de
l’administration au regard de l’évolution des équilibres politiques, de procéder à des
remplacements au sein des certains organismes extérieurs,
Considérant que Madame GAUMONDY avait été désigné « déléguée » au sein du Conseil
d'Administration du SICEG lorsqu'elle faisait partie de la majorité municipale,
Considérant que la décision prise par l'élue de quitter cette majorité municipale implique,
nécessairement, pour le bon fonctionnement de l’administration, de procéder à son
remplacement au sein du SICEG,
IDELIBERE
Article 1° : De désigner, en remplacement de Madame Nathalie GAUMONDY, Madame
Marie-Lise DESCAMPS en qualité de délégué au sein du Conseil d’ Administration du SICEG.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous
les actes y afférents.
Pour : 26 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASS Y, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Lennie NICOLEET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader
BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy COUSIN,
Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMEPS,)
Contre : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:ISs
VONT
Romainville
Abstention : 8 - (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTTI, Soraya JEBARI, Ali
KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Signé élactroniquennert par
Frarçots DECHY
Le 25 juin 2025
le En application des articles R. 42 1-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) aïnsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.
1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT D + L À SEINE-SAINT-DENI:IS
Ville de dE LUE
—
——
CONSEIL MUNICIPAL DU 19JUIN 2025 — —— —}
DELIBERATION N° 2025_06_41 - Vœu pour un engagement fort de l'État
en faveur des quartiers populaires et du droit au logement
Nous exprimons notre vive inquiétude face à l'aggravation de la crise du mal-logement en
France, qui touche aujourd’hui plus de 14 millions de personnes. Les Quartiers Prioritaires de
la Politique de la Ville, où vivent près de 10 % de la population, restent sous-dotés malgré
l’ampleur des défis sociaux, économiques et urbains qu’ils rencontrent.
Dans ce contexte, nous affirmons que le droit de chacun à un logement digne et adapté
doit redevenir une priorité nationale,
Nous saluons l'action de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine, acteur central de la transformation des quartiers, mais alertons sur
l’échéance de la fin de la seconde phase du programme prévue en 2026.
À la suite des Journées Nationales de PANRU qui se sont tenues Les 11 et 12 juin, nous appelons
solennellement l’État à annoncer un programme ANRU 3, doté de moyens financiers suffisants pour répondre aux besoins réels des territoires. L'absence d'engagement clair dans la continuité de ce programme serait incompréhensible et constituerait un recul inacceptable dans la lutte
pour l’égalité des chances.
Nous demandons également à l'État de renouveler son engagement dans une politique de la ville ambitieuse, co-construite avec les habitants et les collectivités, et non imposée de manière
descendante. Les habitants doivent être associés aux décisions qui concernent leur cadre de vie
: trop souvent, les projets dits participatifs se réalisent en réalité sans eux.
Par ailleurs, face à l’urgence climatique, nous appelons à une transition écologique juste et accessible, accompagnée de moyens
concrets pour expliquer aux habitants ce que cela implique
pour leur quotidien, leur logement, leur quartier.
Nous demandons également à l'État d'exiger des bailleurs sociaux une gestion plus humaine et
transparente de leur patrimoine, au service des locataires. Les récentes réformes statutaires ne
doivent pas transformer les bailleurs en acteurs spéculatifs du foncier.
Enfin, nous réaffirmons que l'ANRU doit être un espace de co-construction, mais surtout de co-décision, dans lequel les collectivités,
les bailleurs, et les habitants aient une voix réelle et
décisive.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAÏDJ, Sofia DAUVERGNE. Vincent PRUVOST, Elodie
GIRARDET, Mare ELFASSY. Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASA NOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam
SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise DESCAMPS, Stéphane WEÏSSELBERG, Isabelle
MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI,
Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
D'ÉMARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:1S5
AUOT
LATE ULLTOR 4
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Sigré dectoniquernwent ge
François DECHY
gp.
Le 26 juin 2025 =
le En application des articles R. 42 1-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peui faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité -- 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal acininistratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www-telarecours fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT:-DEN1S
ALERTE
MAC TL LT EE
__ CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 | —
DELIBERATION N° 2025 06 42 — Vœu de soutien aux politiques publiques
culturelles
Depuis des mois à l’échelon national, régional comme en particulier le Pays de la Loire et
départemental, les budgets consacrés à la Culture sont rognés, diminués drastiquement lorsque ce n’est pas tout simplement supprimés. On assiste, médusés encore une fois, au traitement des
arts, des lettres, du spectacle vivant comme une variable d'ajustement, tout au plus un
« supplément d’âme » en période de déficit considérable du budget de l'Etat, Le gel du pass
Culture, l’entrée en vigueur de la loi dite « pour le plein emploi » qui lie le RSA à la validation
d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures mais aussi l’abaissement des seuils de TVA spécifiques aux artistes auteurs et artistes interprètes, le projet de fusion de
l’audiovisuel public ont provoqué des mobilisations considérables du monde de la Culture à
l’appel unitaire des syndicats, marquant ainsi une convergence inédite des luttes. A Paris,
Nantes, Toulouse, Lyon, Tours ou Avignon, des manifestations, des actions et appels à la grève
ont rassemblé des milliers de personnes.
Des annulations en série de festivals sont annoncés dont "Ecrivains en bord de mer” à La Baule, la disparition de la Fête du livre à Bron est programmée, le salon de la Revue est menacé, les
départs de directeurs de théâtre se multiplient, l'éducation artistique dans les écoles, les collèges et les lycées est littéralement « mise à mort », la Maison des écrivains et de la Littérature — ce
lieu de ressource, d’information et de documentation qui participe activement à la promotion
de la littérature contemporaine et patrimoniale, qui rappelons le, est le premier employeur des
écrivains en France permettant à 30 000 élèves de bénéficier d'interventions dans leurs classes — apprend que sa subvention publique va passer de 350 000 € à 200 000€ en 2025 et comprend
que cette asphyxie financière la condamne à très court terme.
En regard la ministre de la Culture, Rachida Dati, pourtant empêtrée dans des scandales à
répétitions, de corruption passive et de trafic d’influence, soupçonnée par les enquêteurs du
Parquet National Financier d’avoir perçue «en toute confidentialité » et «en toute opacité»
900 000 € de l'entreprise Renault-Nissan, d’avoir par ailleurs été rémunérée 300 000€ par
Gdf/Suez alors qu'elle était députée européenne et qu'elle multipliait les prises de position en
faveur du secteur gazier (j'aurais pu ajouter si je me lançais dans un inventaire à la Prévert, les
400 000 € de bijoux non déclarés à la Haute Autorité pour la Transparence), Rachida Dati donc
annonce consacrer des fonds publics conséquents pour les divertissements dans les campings et au sein des aires d’Autoroute Vinci. Et ainsi la ministre de nous refaire le coup usé jusqu’à
corde de la culture populaire contre la culture élitiste !
Mais ne nous leurrons pas, au-delà de l'aspect iconoclaste de la proposition, un projet politique
est en Cours, un projet de transformation libérale qui rejoint le projet idéologique porté par
lextrême droite: une fragilisation du capital culturel au nom du capital économique et
conséquemment une privatisation à marche forcée de secteurs entiers de la Culture. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE #* LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:1S
MTL ER TAN
Face à ces politiques réactionnaires qui fragmentent et fragilisent le service public de la Culture, le conseil municipal de Romainville
rappelle son attachement à la dimension immatérielle des vertus de la Culture, son refus
déterminé de sa marchandisation,
réaffirme que la Culture est une condition même de la vie politique et de P’émancipation
humaine,
demande l'annulation des coupes budgétaires, lentrée des artistes auteurs dans la caisse commune de l'assurance chômage et l’abrogation de la loi « plein emploi ».
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DUPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARE, Ali KISSIL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Sxpè étoctoniquament par
François DECHY
Un 4)
Le 2 pan 22
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire L'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville
Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal adninistratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 VONTREUIL Cedex} ou dé facon dématérialisée pur da voie de l'application « télérecours chopens » sur le site
wwe telerecourx.fr
Le recours gracieux proroge le dial de rocours contentieux, l'absence de réponst ct recours gracieiex chants un délai de
ceux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale on dématérialisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SETINEFE-SAINT-DENI!Ss
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Romainville:
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 |
DELIBERATION N° 2025 06 _43 — Vœu pour la reconnaissance immédiate
de l'Etat de Palestine
Depuis les attentats terroristes du 7 octobre 2023 commis par le Hamas sur des civils israéliens,
difficilement qualifiables tant la barbarie des actes filmée par leurs auteurs a pétrifié le monde,
les gazaouis parmi lesquels des dizaines de milliers de civils femmes, hommes, enfants sans
distinction sont victimes d’une répression aveugle menée par le gouvernement d’extrême droite israélien.
Entre les déclarations récentes du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou — dont il
faut rappeler qu’il fait l’objet d’un mandat d'arrêt de la Cour Pénale Internationale pour
«crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » - selon lesquels « il n’y aura aucune
situation où nous arrêterons la guerre », ceux de son actuel ministre des finances, le
suprémaciste Bezalel Smotrich, « Gaza sera totalement détruite », les deux réaffirmant leur
volonté d’expulser les palestiniens de Gaza, entre le mot de « conquête » assumés désormais
par les dirigeants israéliens et un compte rendu officiel du cabinet de sécurité israélien qui
affirme que le ministre de la sécurité intérieur Itamar Ben-Gvir évoque l'idée « d'affamer la
population palestinienne », après les déclarations sidérantes du Président des Etats-Unis
d'Amérique qui s'était déclaré favorable à ce que la bande de Gaza soit vidée de sa population
pour être transformée en projet immobilier de luxe, le gouvernement israélien fait preuve d’un
sentiment d’impunité effroyable. En violation du cessez-le-feu obtenu par la communauté internationale et des règles de droit international, il a repris ses bombardements le 18 mars 2025 à provoquant plus de 50 000 morts depuis le début de la guerre bien que le recensement des
victimes soit complexe, le déplacement de la quasi-totalité de la population gazaouie qui
pourrait se transformer en une éradication et le blocus de l’aide humanitaire.
Face au risque plausible, réel et imminent d’un génocide reconnu par la Cour Pénale
Internationale, le conseil municipal de Romainville, bien que conscient d’une position
symbolique de principe, exige que ce blocus cesse dans les plus brefs délais afin que les
Palestiniens, déjà privés de tout, puissent avoir accès aux droits les plus essentiels : nourriture,
soins médicaux, eau potable.
Il affirme que la France a un rôle majeur à jouer en prenant toute sa place dans un processus de
cessez-le-feu, en commençant par reconnaître officiellement et unilatéralement l'Etat de
Palestine comme l’ont déjà fait la majorité des Etats du monde et plusieurs Etats de l’Union
Européenne (Irlande, Espagne, Slovénie). Cette reconnaissance ferait alors suite au vote de la résolution de l'Assemblée Nationale de 2014. Elle élargirait le champ d'action du droit
international afin de stopper l’offensive israélienne et de construire une paix durable en soutien
notamment aux militants israéliens et palestiniens de la paix. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ville de
Romainville
C’est pourquoi le conseil municipal de la Ville de Romainville, tout en réitérant son soutien au peuple palestinien et à une paix juste et durable entre deux Etats indépendants qui se reconnaissent mutuellement, demande au président de la République Française de mettre tout en œuvre pour :
- obtenir un cessez-le-feu immédiat,
- cesser immédiatement toute livraison d’armes à Israël,
- permettre un retour de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza,
- permettre l’évacuation sanitaire des enfants malades ou blessés ainsi que de toute personne nécessitant des besoins urgents de soins médicaux,
- Ja libération des Palestiniens injustement détenus,
- le retour sans condition des otages israéliens,
- la reconnaissance sans délai de l’État Palestinien.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Lennie NICOLLET, Elodie CASANOVA, Denis MOREAU SEVIN, Yvon LEJEUNE,
Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Stéphane DÜPRE, Willy
COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Manuel MARQUES, Marie-Lise
DESCAMPS, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBART, Ali
KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY, Diaryatou BAH)
Contre : 0
Abstention : 0
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Le Maire,
François DECHY
Soné ébctonquament pur
François DECHY
Le 26 juin 2025
l« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux moïs à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Caiherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon démaiérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www. (ulerecours ff
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.