Compte-Rendu - CR DU 2 JUIN 2021

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Compte-Rendu - CR DU 2 JUIN 2021 Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 2 JUIN 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 2 JUIN 2021

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt et un, le deux juin, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sans public au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 26 mai 2021.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, BOUTELOUP Pascal, CHAUFFRAY Mathieu, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, GARDAN Izabel, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, COSTARD Vanessa, MASSEAU Nathalie, GAUQUELIN Odile, LEMOINE Sylvain, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, SOUBIEN Laurence, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : BELLENGER Michel, SALLIOT Marie donnant procuration à GAUQUELIN Florent, BOUREY Pascal donnant procuration à SOUBIEN Laurence,

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 32

Absents : 1

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

AVICE Catherine est désignée secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 13 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

Question 3 / 2021-056 : ATHIS VAL DE ROUVRE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX – ACCUEIL DE LOISIRS

CONSIDERANT que l’implantation de l’accueil de loisirs sur la commune déléguée de Ségrie-Fontaine au sein des locaux scolaires, peu adaptés en termes de capacité, d’espaces, de fonctionnement, de sécurité et d’accessibilité, a conduit la collectivité d’Athis Val de Rouvre à engager une réflexion d’ensemble, d’amélioration et de2

renforcement de la qualité de l’offre éducative et de loisirs hors temps scolaires visant à la réalisation d’un projet pédagogique dans de meilleures conditions.

CONSIDERANT le développement de l’attractivité du territoire via le soutien du projet éducatif territorial menant à la construction d’un nouveau local d’accueil de loisirs sur la commune déléguée de Ségrie-Fontaine ;

La commune est affectataire d’un bâtiment situé 4 Rue de la Gervaisière à Ségrie-Fontaine, commune déléguée d’Athis Val de Rouvre dont la superficie est de 266,90 m². Cette structure est mise à disposition de l’association de loisirs du Val de Rouvre (ALVR) et du syndicat à vocation intercommunale à vocation scolaire du Val de Rouvre (SIVOS) à partir du mois de juillet 2021.

La commune souhaite mener un travail de lisibilité au niveau de ses financements ; il convient donc de signer une convention tripartite de mise à disposition de locaux municipaux entre la commune d’Athis Val de Rouvre, l’association de loisirs du Val de Rouvre (ALVR) et le syndicat à vocation intercommunale à vocation scolaire du Val de Rouvre (SIVOS) dans le cadre de sa compétence périscolaire. Ce contrat est conclu entre les parties afin d’établir les règles ainsi que les obligations de chacun concernant les modalités d’occupation des locaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 31 voix POUR et 1 ABSTENTION : -ACCORDE la mise à disposition des locaux municipaux situés 4 Rue de la Gervaisière, à Ségrie- Fontaine, commune déléguée d’ATHIS VAL DE ROUVRE,

-VALIDE la convention de mise à disposition des locaux municipaux à l’association de loisirs du Val de Rouvre (ALVR) ;

-VALIDE la convention de mise à disposition des locaux municipaux auprès du syndicat intercommunale à vocation scolaire (SIVOS) du VAL DE ROUVRE ;

-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de locaux municipaux et tous documents y afférents.

Question 4 / 2021-057 : ATHIS DE L’ORNE – BATIMENT ECONOMIQUE (ZONE MANCEL) – CESSION DU BIEN A FLERS AGGLO

Suite à l’extension du territoire de Flers Agglo au 1er janvier 2017, un certain nombre de bâtiments immobiliers, propriété des communautés de communes dissoutes, ont été :

• transférés aux communes où étaient implantés lesdits bâtiments au 31 décembre 2016,

• puis mis à disposition dans tous les droits et obligations du propriétaire, conformément à la loi, à Flers Agglo au 1er janvier 2017, la commune d’implantation restant pleine propriétaire du bien, • en contrepartie de la mise à disposition à Flers Agglo des recettes de loyers et charges, Flers Agglo prend en charge la dette contractée pour financer l’acquisition ou la construction par la communauté de Communes à l’origine.

Il en résulte que le risque, avéré ou non, est porté par Flers Agglo.

Flers Agglo, en séance du 8 avril 2021, a décidé :

• d’autoriser le président à acquérir le bien situé sur la commune d’Athis Val de Rouvre, propriété de ladite commune, dans les conditions suivantes :3

Acquéreur Projet Surface approximative

Prix

hors

frais

Cadastre

Estimation

des

domaines

Conforme

Flers Agglo

Achat dans

le cadre de

commune

928 m² 15 € symboliques AH37 Sans objet Sans objet

La société A.M.P.S a proposé un prix d’acquisition à hauteur de 250.000 € (hors frais de notaire) et a demandé un paiement échelonné du prix de cession.

Acquéreur Projet Surface approximative Prix hors frais Cadastre Estimation

des

domaines

Conforme

AMPS

Atelier

mécanique

précision Salliot

928 m²

250.000 € sous

déduction des

loyers déjà versé

depuis le

26/12/2018

AH37 01.04.2021 Oui

Un paiement échelonné est prévu.

En cas de non-paiement d’une échéance de paiement, une clause de réserve de propriété prévoit le retour du bien en pleine propriété à Flers Agglo.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la cession à Flers Agglo du bien lui appartenant (bâtiment de 928 m² et de la parcelle pour une totalité de 2 725 m²), cadastré section AH 37 pour le prix de 15 € symboliques et ce, dans les conditions mentionnées ci-dessus,

- PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur final (y compris entre la commune et Flers Agglo),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude notariale de Leprince-Durand et Hennegrave,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.

Question 5 / 2021-058 : INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES

VU les circulaires NOR/INT/A/187/00006/C du 08/01/1987, NOR/IOC/D11/21246/C du 29/07/2011 et la circulaire ministérielle du 23/03/2021 précisant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;

Monsieur le Maire indique que le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire ministérielle en date du 7 avril 2020, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales reste équivalent.4

En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 479.86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte et de 120.97 € pour les gardiens ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 31 voix POUR et 1 ABSTENTION : - FIXE

Monsieur l’Abbé Renault, gardien de l’église de la commune déléguée d’Athis de l’Orne : 250 € Monsieur Joseph Hébert, gardien de l’église de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine : 250 € Monsieur l’Abbé Carrel, gardien de l’église de la commune déléguée des Tourailles : 250 € Madame Jocelyne Chedozeau, gardienne de l’église de la commune déléguée de Bréel : 250 € Monsieur Claude Jardin, gardien de l’église de la commune déléguée de Notre Dame du Rocher : 250 € Madame Linda Carter, gardienne de l’église de la commune déléguée de Taillebois : 250 € Madame Marcelle Dufay, gardienne de l’église de la commune déléguée de Ronfeugerai : 250 € Madame Annick Graindorge, gardienne de l’église de la commune déléguée de La Carneille : 250€ - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier ;

- DIT que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Question 6 / 2021-059 : MISE EN VENTE D’UN BIEN COMMUNAL – ANCIEN PRESBYTERE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SEGRIE FONTAINE

Ce bien est décrit de la manière suivante : section 465 A n°712 = 1 000 m².

Ancien Presbytère, de 1970, comprenant :

-en sous-sol, un garage, une chaufferie, une cave, une salle de 25 m².

-au rez-de-chaussée, une cuisine, une salle à manger, un bureau, un cabinet de toilette, des sanitaires, trois chambres.

-grenier sur toute la surface.

Surface habitable : 84 m².

Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

VU la situation du bien cadastré 465 A parcelle 712 qui n’est plus affecté à un service public et n’est plus loué depuis 2020. Ce bien a fait l’objet d’une location de 1990 à 2020.

VU le projet de vendre ce bien à des particuliers,

CONSIDERANT l’estimation des domaines en date du 9 mars 2021 conduite selon la méthode par comparaison directe, qui fixe la valeur vénale de ce à 90 000 euros,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation du bien cadastré 465 A parcelle 712,

- DECIDE le déclassement du bien cadastré 465 A parcelle 712 et son intégration dans le domaine privé de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à proposer à la vente ce bien au prix de 90 000 euros net vendeur,5

- DIT que les frais d’actes notariés et d’agence seront à la charge du futur acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Question 7 / 2021-060 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021-040 - DECLASSEMENT ET MISE EN VENTE D’UN BIEN COMMUNAL - ANCIENNE MAIRIE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE RONFEUGERAI

Ce bien est décrit de la manière suivante : le rez-de-chaussée correspond, aux locaux de l'ancienne Mairie de Ronfeugerai et ne fait plus l'objet d’aucune utilisation depuis 10 ans.

À l’étage : un appartement d’une surface habitable de 77 m² se composant de : Entrée, cuisine indépendante aménagée mais non équipée, un séjour-salon, 2 chambres, salle d’eau avec douche et WC, grenier au-dessus.

Accès par la cour de l’école primaire. Pas de stationnement.

Le bien est mitoyen sur la même parcelle avec un autre, qui est l’école. La surface approximative du bien à vendre est d’environ 430 m², dont la surface habitable est estimée à 145 m².

Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

VU la situation du rez-de-chaussée du bien cadastré 353 B parcelle 308 qui n’est plus affecté à un service public et ne fait plus l’objet d’aucune utilisation depuis plus de dix ans,

VU le projet de vendre ce bien à des particuliers,

CONSIDERANT le projet de vente dudit bien, il convient de faire intervenir un géomètre afin de délimiter le bornage de la propriété qui est actuellement mitoyenne sur la même parcelle avec un autre bâti. Cette démarche occasionne une procédure réglementaire de bornage nécessitant l’intervention d’un géomètre expert.

CONSIDERANT l’estimation des domaines en date du 3 mars 2021 conduite selon la méthode par comparaison directe, qui fixe la valeur vénale de ce bien à 90 000 euros,

CONSIDERANT la marge de manœuvre de 10% sur l’application du prix de vente du bien par rapport à l’estimatif des domaines,

CONSIDERANT l’argumentaire constituant l’ajustement du montant décidé par le conseil municipal : ➢ La mitoyenneté intérieure et extérieure du bâti avec l’école au moyen d’une simple cloison avec une porte d’accès intérieure à condamner ;

➢ La proximité directe avec l’école agissant sur l’environnement du bâti,

➢ L’absence d’isolation,

➢ Le changement de toutes les menuiseries à prévoir,

➢ La réfection intégrale de la toiture du bâti à prévoir,6

➢ Un bien de 145 m² situé sur un terrain de 430 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 31 voix POUR et 1 CONTRE :

- CONSTATE la désaffectation du bien rez-de-chaussée cadastré 353 B parcelle 0308, - DECIDE le déclassement du bien cadastré 353 B parcelle 0308 et son intégration dans le domaine privé de la Commune,

- CONFIE l’établissement du bornage du terrain au géomètre expert du Cabinet Dominique BELLANGER sis à Flers, en vue de la vente dudit bien,

- APPROUVE que les frais relatifs à l’établissement du document de bornage de la parcelle soient à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à proposer à la vente ce bien au prix de 80 000 euros net vendeur,

- DIT que les frais d’actes notariés et d’agence seront à la charge du futur acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Question 8 / 2021-061 : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE - CAP PETITE ENFANCE

CONSIDERANT la réforme des contrats aidés induisant la diminution de ce type de contrats et la nécessité pour la collectivité de suppléer à cette baisse notamment au sein de l’école maternelle.

VU l’avis favorable de la commission du personnel réunie en séance du 27/05/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de recourir aux contrats d’apprentissage dans les services dont les besoins auront été recensés,

- DIT de nommer un maître d’apprentissage dans les services dont les besoins auront été recensés,

- PRECISE que le maître d’apprentissage bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points,

- DIT que l’apprenti(e) percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation,

- PRECISE que les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L’Etat prendra en charge une partie des charges patronales, - DIT d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.7

Question 9 / 2021-062 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITES RATTACHEES À ATHIS VAL DE ROUVRE DANS LE CADRE DU SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL

Sur demande avisée de Monsieur François BAILLE, adjoint délégué d’Athis de l’Orne, en charge de la sous- commission enfance, jeunesse et scolaire, il est proposé à l’assemblée les éléments suivants.

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la commune d’Athis Val de Rouvre a identifié des besoins en personnel lors de la mise en place du service minimum d’accueil, notamment dans les missions liées à l’accueil du public, à l’hygiène des locaux et à l’animation selon le quota d’enfants confiés, qui bénéficie à plusieurs collectivités du territoire.

Il convient d’offrir la possibilité à ces collectivités, communes, syndicats intercommunaux à vocation scolaires de conventionner avec la collectivité d’Athis Val de Rouvre, centralisatrice de ce service, afin de mettre à disposition des agents pour contribuer au maintien des services dans un cadre réglementaire.

Cette convention aura pour objet de mettre à disposition du personnel titulaire qualifié, rémunéré par la collectivité émettrice ; au sein des services mutualisés dans le cadre d’un service minimum d’accueil pour assurer la continuité du service public dans sa mission d’intérêt général. Celle-ci sera proposée à chaque agent avant signature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la mise à disposition de personnel titulaire pour les collectivités bénéficiaires du service minimum d’accueil sur la commune d’Athis Val de Rouvre à raison de dix heures hebdomadaires maximum par agent mobilisable pendant la durée de ce service ;

- DEROGE à l’obligation de remboursement de la rémunération des agents mis à disposition auprès du service minimum d’accueil organisé par la commune d’Athis Val de Rouvre,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses avenants, et tout documents relatifs à ce dossier.

Question 10 / 2021-063 : ATHIS VAL DE ROUVRE - HARMONISATION DES TARIFS DES MONUMENTS CINERAIRES

VU la délibération 2016-164 en date du 13 décembre 2016 fixant le prix des concessions et des monuments cinéraires,

VU la délibération 2019-017 en date du 1er avril 2019 actualisant les prix des concessions et des monuments cinéraires,

CONSIDERANT qu’il convient d’harmoniser les tarifs et les concessions et monuments cinéraires qui sont à disposition des administrés au sein de la commune d’Athis Val de Rouvre,8

VU l’avis de la commission cimetières réunie le 28 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs des cimetières comme suit :

Concessions et

monuments cinéraires

Tarifs

Concession 30 ans 160 €

Concession 50 ans (sauf Athis) 300 €

Terrain nu pour cavurne

(personnalisable) 30 ans 2

personnes

150 €

Cavurne 15 ans

2 personnes 175 €

Cavurne 30 ans

2 personnes

350 €

Columbarium 15 ans 2 personnes

uniquement à Athis de l’Orne 350 €

Columbarium 30 ans 2 personnes

uniquement à Athis de l’Orne 700 €

Jardin du souvenir :

- Dispersion des cendres

- Fourniture de plaque

(facultative)

0 €

50 €9

Question 11 / 2021-064 : HABILITATION DES BENEVOLES ET DU PERSONNEL CONTRACTUEL POUR LES REGIES DES MEDIATHEQUES DU VAL DE ROUVRE

CONSIDERANT la constitution de la régie de la médiathèque d’Athis sise en la commune déléguée de Ségrie-Fontaine par arrêté 2016-65 du 20 juin 2016,

CONSIDERANT que les permanences de la médiathèque de Ségrie-Fontaine sont assurées par des bénévoles et du personnel contractuel au sein de la collectivité,

CONSIDERANT la constitution de la régie de la médiathèque d’Athis sise en la commune déléguée d’Athis de l’Orne par arrêté 2020-0017 du 22 janvier 2020.

CONSIDERANT que les permanences de la médiathèque d’Athis de l’Orne sont assurées par des bénévoles et du personnel contractuel au sein de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de nommer mandataires de la médiathèque de Ségrie-Fontaine, commune déléguée d’ATHIS VAL DE ROUVRE, les personnes suivantes :

ARSON Françoise MAHERAULT/HOULETTE Catherine BLOYET Loren MENARDON Françoise

BORDEL Jeanne NICOLAS Christine

BOUQUEREL Martine PARKER Niki

BREILLOT Valentin PASSANITI Inès

CORNU Philippe PASSANITI Ugo

DUCOS Gregory QUETRON Liliane

ELLENBERG Gabriel STA Ann

LEMOINE Ghislaine THEBAULT Viviane

LENGLINÉ Bernadette VIEL Béatrice

LEROYER Annick

- DECIDE de nommer mandataires de la médiathèque d’Athis de l’Orne commune déléguée d’ATHIS VAL DE ROUVRE, les personnes suivantes :

BAUDEN Pascale LECOQ LECURIEUX Angélique

BAZIN Sylvie LE PAVEC Martine

BONDIS Marie-Line LEPEINTEUR Nadine

BOULENOUAR Patricia LEPELTIER Hervé

BRISSET Claudine LIHOU Sophie

DELOMEZ Dominique LIRON Hélène

MAUDUIT Héléna PODEVIN Maryvonne

GAUGUIN Hélène STICKER MOUGEOLLE Josine

GOMIS Madeleine KARANFILLI Axelle

GOUDIER Jean Pierre

LEBRUN Ludivine

LECOINTRE Laetitia10

- DIT que ces personnes sont habilitées à encaisser les produits de la régie de recettes des deux sites des médiathèques du Val de Rouvre selon le planning mensuel établi, - APPROUVE l’habilitation des personnes bénévoles et du personnel contractuel listés ci- dessus en tant que mandataires de la régie de la médiathèque de Ségrie-Fontaine et de la régie de la médiathèque d’Athis de l’Orne.

Question 12 / 2021-065 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020-057 - ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

CONSIDERANT une récente démission, il convient de remettre à jour la commission d’appel d’offre intervenant au sein de la collectivité ;

Dans les communes de plus de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée du maire ou de son représentant et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil doit également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Ainsi, le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

1 liste est présentée :

5 Membres titulaires : Eliane DENIAUX, Yvon QUELENN, Amélie SALLOT, Michel BELLENGER, Andrée DUVAL.

5 membres suppléants : François BAILLE, Jocelyne VAN DER HAEGEN, Didier DENIAUX, Marie SALLIOT, Hervé BAGOT remplacé par Izabel GARDAN.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations ci-dessous,

- DECLARE la liste suivante élue pour siéger au sein de la Commission d’appel d’offres :

Membres titulaires Membres suppléants

Eliane DENIAUX François BAILLE

Yvon QUELENN Jocelyne VAN DER HAEGEN Amélie SALLOT Didier DENIAUX

Michel BELLENGER Marie SALLIOT

Andrée DUVAL Izabel GARDAN11

Question 13 / 2021-066 : ATHIS VAL DE ROUVRE - CREATION DE MARCHES COMMUNAUX

La commune d’Athis Val de Rouvre composée de ses communes déléguées souhaite créer des marchés afin de valoriser les producteurs locaux et de développer le commerce de proximité. Ces marchés contribueront à l'animation des bourgs, en attirant des personnes venant des communes aux alentours et constituera un nouveau service pour les administrés.

Les marchés seront implantés en plein centre des bourgs et comprendront une dizaine de commerçants. Ils auront lieu :

• Marché d’Athis de l’Orne, tous les mardi matin de 07h00 à 13h00

• Marché de La Carneille, le 1er dimanche de chaque mois de 08h00 à 13h00

• Marché de Ségrie Fontaine, le 3ème dimanche de chaque mois de 08h00 à 13h00

VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

VU l'article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de créer des marchés communaux sur la commune d’Athis Val de Rouvre ; - APPROUVE le règlement des marchés annexé à la présente délibération, - CHARGE M. Le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place des marchés communaux.

Question 14 / 2021-067 : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

VU le code du travail ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 mars 2018 fixant le montant des aides de l’Etat pour le Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, support des Parcours Emploi Compétences ;

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI- CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.12

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Normandie varie de 65% à 80% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h. Les taux sont fixés en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 02 mars 2018.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

VU l’avis favorable de la commission du personnel réunie en séance du 27/05/2021,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

Le recrutement d’un C.A.E. jeune pour les fonctions d’animatrice à temps non complet pour une durée de 11 mois, dont les 20 heures hebdomadaires de travail sont subventionnées à 65% du SMIC. Ce poste est ouvert pour le service animation et sera occupé par un agent qui n’est pas domicilié en zone de revitalisation rurale dite ZRR.

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition du Maire ;

- AUTORISE à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.