Compte-Rendu - cr cm du 31 AOUT 2021

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Compte-Rendu - cr cm du 31 AOUT 2021 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 31 AOUT 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 31 AOUT 2021

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt et un, le trente-et-un août, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sans public au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 24 août 2021.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, BOUTELOUP Pascal, CHAUFFRAY Mathieu, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, COSTARD Vanessa, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, LEMOINE Sylvain, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, SALLIOT Marie, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, SOUBIEN Laurence, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : BAILLE François donnant procuration à BOUTELOUP Pascal, GARDAN Izabel, MASSEAU Nathalie donnant procuration à LE TREUT Dominique.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 32

Absents : 1

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

BOUTELOUP Pascal est désigné secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 6 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.2

Question 3 / 2021-074 : ATHIS DE L’ORNE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE CHAUSSEE SUR DEUX ROUTES – LA VOIE COMMUNALE 8 ET LE CHEMIN DES POMMIERS

Il est suggéré d’ajouter des critères de sélection lors du lancement des marchés tels que l’origine des matériaux et/ou le siège social des entreprises. Par ailleurs, une conseillère a souhaité être dorénavant présente lors de l’ouverture des plis des marchés, une réflexion sera menée sur la faisabilité de ces propositions.

VU la délibération 2021-021 du 23 février 2021 autorisant Monsieur Le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre nécessaire à la remise en état de deux voiries communales ; le chemin des pommiers et la voie communale 8 sis à Athis de l’Orne,

VU les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur ces deux voiries communales,

CONSIDERANT qu’il convient d’une part de procéder aux aménagements répertoriés afin de sécuriser la structure de voirie aux endroits nécessaires et de remettre en état le revêtement de surface de ces voiries ; et d’autre part d’en améliorer l’écoulement des eaux pluviales ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ; notamment les articles R2123-1 ; R2162-2 ; R2162-13-14 et 2123- 5 ;

VU l’ouverture des plis du marché le 25 juin 2021,

VU le rapport d’analyse présenté en commission d’appel d’offres réunie en séance le 6 juillet 2021,

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres présenté en commission d’appel d’offres réunie le 6 juillet 2021 ; dont trois propositions ont été réceptionnées en mairie sur la base des critères définis dans le cahier des charges : la valeur financière et la valeur technique ont été analysées.

Après pondération des critères, l’entreprise EIFFAGE s’est révélée l’offre économiquement la plus avantageuse.

VU les crédits inscrits au budget primitif 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 128 103,80€ HT soit 153 724,56€ TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.3

Question 4 / 2021-075 : EDUCATION NATIONALE - APPEL À PROJETS – POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES (SNEE)

Lors des échanges, il a été précisé que le reste à charge pour la commune sera de 3 585 €.

Le 18 mars 2021 la commune a répondu au plan de relance lancé par l’Etat, dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) qui vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles. L’investissement de l’Etat est de 105 millions d’euros.

La commune d’Athis a présenté un projet concernant une école, dont cinq classes éligibles à ce dispositif, hors classes de maternelle ; pour un total de cent trente élèves concernés.

Les deux volets ont été demandés, le volet équipements pour neuf mille quatre cent cinquante euros (9 450 €) et le volet services et ressources numériques pour mille cinq cent euros (1500 €).

Le 28 mai 2021, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, nous a informé que la commune a été retenue dès la première vague de sélection, dans sa proposition à hauteur de sept mille trois cent soixante-cinq euros (7 365 €) de subvention pour ses projets. Ainsi, il convient maintenant d’engager les formalités qui permettront l’établissement d’une convention, sa signature et le versement de la subvention.

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement dans lequel s’inscrit cet appel à projets : « Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention » ;

VU l’accusé de réception reçu par la commune en date du 18 mars 2021 sur la plateforme démarches- simplifiées pour postuler à cet appel à projets ; une fois cette délibération présentée au conseil municipal, la commune pourra démarrer l’exécution du présent projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile à l’exécution de cette démarche.

Question 5 / 2021-076 : RESSOURCES HUMAINES - SUPPRESSION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs.4

CONSIDÉRANT le départ à la retraite d’un agent de service titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ére classe,

VU le tableau des emplois,

VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 22 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer un poste d’agent de service titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ére classe,

- MODIFIE comme suit le tableau des effectifs :

Question 6 / 2021-077 : RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION D’UTILISATION DU SERVICE INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DE GESTION 61

VU la délibération n°2016-17 du 12 janvier 2016 émettant un avis favorable pour recourir au service de remplacement proposé par le Centre de gestion incluant la prise en charge par la collectivité des frais de déplacement domicile-travail ;

CONSIDERANT la nécessité de présenter au conseil la validation d’une modification qui porte sur la suppression de la prise en charge de l’indemnisation des frais de déplacement domicile-travail ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Agent de

service

Adjoint

technique

principal de

1ére classe

C 1 05

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d’intérim territorial mise en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne. La convention, signée pour une durée initiale d’une année, renouvelable tacitement prévoit :

- Que les agents sont recrutés par la Centre de Gestion dans ce cadre et détenteurs d’un contrat de travail à durée déterminée de droit public,

- Que le Centre de Gestion est l’employeur et la Commune organise le travail,

- Que la Commune rembourse au Centre de gestion le traitement brut, les primes et indemnités éventuelles et les charges sociales,

- Que la Commune verse au Centre de Gestion des frais de gestion à hauteur de 6 % des sommes payées au titre des traitements et charges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Centre de gestion 61,

- SUPPRIME la prise en charge de l’indemnisation des frais de déplacement domicile-travail par la collectivité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne,

- PRECISE que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel seront prévues au BP.

Question 7 / 2021-078 : SUBVENTION DES FRAIS ENERGETIQUES POUR LE FESTIVAL DE LA VOIX ORGANISÉ SUR LE TERRITOIRE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

Ce festival se déroulera du 23 octobre au 30 octobre 2021 ; cependant l’octroi de la subvention est conditionné par la réalisation des évènements.

Madame Le Maire déléguée d’Athis de l’Orne et son adjoint délégué en charge de la culture sur la commune d’Athis Val de Rouvre expose au conseil municipal la nécessité de contribuer aux frais énergétiques des lieux qui accueillent l’évènement du Festival de la Voix sur le territoire de la commune.

Ce festival sera organisé courant le mois d’octobre 2021 ; et proposera des manifestations de chorale à vocation de concerts à destination du grand public.

Ladite subvention d’un montant total de trois cent euros (300 €) sera versée à la paroisse St Vigor du Bocage Athisien qui gère les quatre sites différents au titre du financement du projet culturel et non à l’exercice du culte.

Les Eglises concernées sont les suivantes :

-L’Eglise Saint-Vigor sise à Athis de l’Orne, pour un montant de cent euros (150€),

-L’Eglise Sainte Anne sise à Ségrie-Fontaine, pour un montant de cinquante euros (50€), -L’Eglise Saint-Pierre sise à La Carneille, pour un montant de cinquante euros (50€), -L’Eglise St-Hilaire sise à Ronfeugerai, pour un montant de cinquante euros (50€).6

VU la loi de 1905 et ses dispositions concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;

CONSIDERANT l’existence d’un intérêt public local caractérisé en l’espèce par l’importance de ces édifices pour leur rayonnement culturel ; lieux privilégiés pour accueillir des chorales tant par leur architecture, que pour leurs possibilités acoustiques ainsi que leur capacité d’accueil ;

CONSIDERANT le développement touristique et économique du territoire qui organise ses manifestations afin de dynamiser la culture et son attractivité en proposant une offre au plus près des citoyens sur un territoire étendu ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE l’octroi de la subvention d’un montant total de trois cent euros comme répartis ci-dessus à la Paroisse Saint-Vigor du Bocage Athisien,

- DIT que les crédits sont inscrits au BP 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à ce dossier.

Question 8 / 2021-079 : PETITES VILLES DE DEMAIN – INGENIERIE BANQUE DES TERRITOIRES – CONVENTION CADRE

La candidature groupée, portée par Flers Agglo, des trois communes d’Athis-Val-de-Rouvre, Briouze et La Ferté- Macé à l’appel à manifestation d’intérêt Régional « Petites Villes de Demain » a été retenue à l'issue du comité de sélection État-Région en date du 16 décembre 2020.

Ce programme consiste à donner aux communes qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation sur une durée de 6 ans (2020-2026).

Le Conseil Municipal, par délibération n°2021-019 a autorisé la signature de la convention d’adhésion pour élaborer / consolider la stratégie de revitalisation. Celle-ci a été signée le 16 juillet 2021 et a officialisé l’engagement des collectivités dans la définition de leur projet de revitalisation, et prévoit un délai de dix-huit mois pour finaliser ce projet.

Pour permettre aux bénéficiaires du programme PVD d’accéder à ces ressources, le Département de l’Orne et la Banque des Territoires, ont conclu en date du 15 mars 2021 un partenariat opérationnel.

Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, le Département de l’Orne assure l’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires.

A l’occasion et en complément de la mise en œuvre de ses propres dispositifs, le Conseil départemental de l’Orne s’engage à conseiller à titre gracieux chacune des villes et intercommunalités lauréates du programme Petites Villes de Demain du Département de l’Orne dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement en ingénierie proposés par la Banque des Territoires en appui de ce programme.

Matériellement, il s’engage à mobiliser les ressources et compétences de l’Agence départementale d’Ingénierie, et de sa Mission d’Assistance Territoriale pour proposer un accompagnement sur mesure aux projets d’études contribuant à la démarche de revitalisation des centre-bourgs des villes lauréates.7

La gestion de ces études stratégiques, pré-opérationnelles et thématiques mobilisables auprès de la Banque des Territoires est déléguée au Département de l’Orne dans les conditions prévues à la convention de partenariat signée le 15 mars 2021 entre la Banque des Territoires et le Département.

Ainsi, si nécessaire, le Département en coordination avec Flers Agglo et les trois communes PVD pourra solliciter le déclenchement pour le compte des collectivités bénéficiaires des missions d’expertises auprès de la Banque des Territoires sur les marchés à bons de commande qu’elle met en place au niveau national pour accompagner ce programme. Ces études seront prises en charge de 10 à 50 % par la Banque des Territoires et le reste à charge sera financé par la commune ou Flers Agglo en fonction des thématiques abordées et des compétences statutaires.

A ce titre, une enveloppe de 51 818 € mobilisable jusqu’au 15 mars 2023 est réservée sur le territoire de Flers Agglo pour des études.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à l’exécution de ce programme.

Question 9 / 2021-080 : ATHIS VAL DE ROUVRE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU TERRITOIRE ENERGIE ORNE

La commune peut reprendre la compétence à tout moment, elle n’est en aucun cas engagée sur une quelconque durée. Toutefois, en cas de résiliation de ladite convention, il lui faudra statuer par voie de délibération qui sera effective au 1er janvier de l’année suivante.

VU la délibération 2016-156 du 8 novembre 2016 transférant au SE/TE61 les travaux d’investissement en matière d’éclairage public de la commune ;

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Comité syndical du TE61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du TE61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles,

VU l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du TE61,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de ses nouveaux statuts, le Territoire d’Énergie Orne offre la possibilité aux communes de lui confier la compétence relative à l’éclairage public.

Le Territoire d’Energie Orne se propose d’assurer, dans les conditions fixées par son comité, la gestion des opérations liées au domaine de l’éclairage public ; tant en investissement qu’en fonctionnement, sections dorénavant indissociables ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 31 voix POUR et 1 ABSTENTION : - TRANSFERE au TE61 l’ensemble des prestations d’investissement et de fonctionnement liées

au réseau d’éclairage public de la commune d’Athis Val de Rouvre.

Il est précisé que la législation en vigueur ne permet pas de transférer au TE61 les seules prestations attachées au domaine du fonctionnement (maintenance, d’entretien et dépannages…).8

Question 10 / 2021-081 : TAILLEBOIS - ACHAT DE PARCELLE MENANT AU « CHANT DES CAILLOUX »

Il est précisé qu’un enrochement et une plantation d’arbres est prévu pour tenir la berge.

Le 1er adjoint en charge des finances de la collectivité et Maire de la commune délégué de Taillebois informe l’Assemblée que compte tenu de la fréquentation touristique liée au « Chant des cailloux » ; lieu assimilé à une base de plein air ; il est nécessaire que la commune d’Athis Val de Rouvre achète la parcelle menant à celui-ci.

En effet pour des raisons de sécurité notamment liées aux passages répétés des véhicules ; il convient que la commune le sécurise de façon durable, et se prémunisse d’un éventuel risque de fermeture au public du chemin par son propriétaire,

Par ailleurs, ce lieu peut attester d’une importante fréquentation touristique qui contribue au développement et à l’attractivité du territoire ; ce qui justifie d’autant plus l’achat de cette parcelle permettant d’accéder au « Chant des cailloux », lieu champêtre disposant d’un parking et de tables pour se restaurer.

L’objectif est que la commune acquière :

• La parcelle 478 B38 d’une superficie de 1 650 m² appartenant à M. BODIN Christophe propriétaire vendeur ; pour un montant d’un euro par mètre carré soit mille six cent cinquante euros (1650€) pour l’ensemble de la parcelle.

Cet achat permettra de sécuriser et d’entretenir la parcelle où se situe le passage qui mène à cet espace naturel régulièrement fréquenté ; et ainsi d’accéder en toute sécurité au « Chant des Cailloux » par tout usager.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à l’acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus pour la somme de mille six cent cinquante euros (1 650€) ;

- CONFIE la transaction et la rédaction des actes à l’Etude notariale de Maître MAILLARD Philippe sis à Argentan,

- DECIDE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune, - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son 1er adjoint à signer l’ensemble des documents s’y rapportant, - DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021.

Question 11 / 2021-082 : PATRIMOINE LOCATIF – ACHAT DE MOBILIER

Suite à la vacance récente d’un logement communal, il a été proposé à la commune le rachat d’un ensemble de meubles de cuisine déjà installés dans ce logement sis 6B, Rue du Pré aux Loups – Ronfeugerai – 61 100 ATHIS VAL DE ROUVRE, pour la somme de trois cent euros (300€).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,9

CONSIDERANT que cette opportunité va apporter du confort et de l’’embellissement à cette habitation pour les futurs locataires ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable pour l’achat de mobilier de cuisine proposé par Mme PETIT Isabelle pour la somme de trois cent euros (300€) ;

- AUTORISE M. le maire à signer tout document s’y rapportant.

Question 12 / 2021-083 : INCIDENT TECHNIQUE – BRIS DE GLACE

L’assurance de la collectivité n’a pas été sollicitée ; la commune a souhaité prendre en charge ce dommage. Ce litige s’inscrit dans une réflexion d’ensemble menée actuellement auprès de l’assurance communale afin d’étudier ces propositions avec une franchise plus élevée et une cotisation moins importante.

Fin juillet 2021, lors d’une séance de débroussaillage sur la voirie communale, l’appareil a projeté un caillou contre la vitre d’un véhicule. Celle-ci a été totalement brisée nécessitant une intervention dans les meilleurs délais. La commune a donc procédé à son changement via une société spécialisée sur le territoire d’Athis, la SARL Poirier Automobile ; pour la somme de deux cent soixante-trois euros et cinquante-sept centimes hors taxe (263,57€ HT) soit trois cent seize euros et vingt-huit centimes toutes taxes comprises (316,28€ TTC).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’urgence pour la collectivité de procéder à la réparation afin de ne pas pénaliser l’administré et sa famille ; et ceux d’autant plus en période de vacances estivales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable pour le paiement de la facture auprès de la SARL Poirier Automobile qui a procédé à la réparation du dommage causé, pour le montant tel que précisé ci- dessus ;

- AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Question 13 / 2021-084 : MOTION DE LA FEDERATION NATIONALES DES COMMUNES FORESTIERES

Le conseil municipal aimerait que l’office nationale des forêts mandate un intervenant au sein territoire pour expliquer précisément les enjeux auxquels ils doivent faire face.

CONSIDERANT :

- Les décisions du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,10

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (un conseiller s’est absenté avant le vote et est revenu après) :

- EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, et la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

- DEMANDE une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises, ainsi qu’un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la

forêt doit faire face.

Question 14 / 2021-085 : DECISION MODIFICATIVE N°2

VU le Budget Primitif 2021 adopté le 23/03/2021,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 2 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes Investissement 020 020 -22 594.27

Investissement 204 2041642-1001 22 594.27

(Facture en cours 6 314.71 et devis foyer 16 279.56)

Question 15 / 2021-086 : DUREES D’AMORTISSEMENT

VU la délibération 2018-115 du 23 octobre 2018 approuvant les durées d’amortissement tels que précisé dans le référentiel de ladite délibération ;

VU l’arrêté du 6 mars 2018 portant dissolution et fixant les conditions de liquidation de la communauté de Communes du bocage d’Athis,11

VU les ajustements et recommandations de la Trésorerie quant à l’amortissement des biens de l’ancienne communauté de communes du bocage d’Athis dévolus à la commune nouvelle à l’issue du protocole de dissolution,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les durées d’amortissement comme présentées ci-dessous,

- PRECISE que les biens acquis pour un montant inférieur à 1 000 euros TTC seront amortis en une seule fois.

Article Bien ou catégories de biens Durée d'amortissement

2031 Frais études 5

2032 Frais de recherche et développement 5

2033 Frais d'insertion 5

204 Subvention d'équipement 10

204132 Bâtiments et installations 10

2041482 Bâtiments et installations 10

2041581 Biens mobiliers, matériel et études 10

2041582 Bâtiments et installations 10

2041642 Bâtiments et installations 10

205 Concession : logiciels, brevets, licences 2

2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 15

2128 Autres agencements et aménagements terrains 15

2132 Immeubles de rapport 25

2138 Autres constructions (abris) 15

2142 Immeubles de rapport 25

2152 Installation de voirie 20

21531 Réseaux adduction eau 10

2156 Matériel et outillage d'incendie 20

21568 Autres matériel outil incendie défense civile 20

2157 Matériel et outillage de voirie 20

21578 Autres matériel outillage de voirie 20

2158 Autres installations, matériel et outillage 10

2181 Agencements et aménagements 15

2182 Matériel de transport 5

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5

2184 Mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 1012

Question 16 / 2021-087 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA REGIE CHAUFFAGE D’ATHIS – POUR LA FACTURE ET LE DEVIS DES TRAVAUX TECHNIQUES PAR LA COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

CONSIDERANT qu’une entreprise a dû intervenir afin de changer des pièces indispensables au fonctionnement de cette régie chauffage dernièrement ; et que d’autres travaux importants d’ordre technique sont à prévoir tel que le changement d’éléments du foyer de chauffe ; ces deux interventions s’élèvent à six mille trois cent quatorze euros et soixante et onze centimes (6 314,71€) et seize mille deux cent soixante- dix-neuf euros et cinquante-six centimes (16 279, 56€) pour le second devis des travaux ; pour un montant total de vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt-sept centimes (22 594,27€) ne pouvant être supportés par le budget annexe de la régie chauffage ;

VU la délibération 2017-076 en date du 12 septembre 2017 actant la création de la régie de chauffage d’Athis Val de Rouvre et en approuvant les statuts,

VU l’article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre budgétaire,

VU la délibération 2021-037 du 23 mars 2021 adoptant le budget annexe de la régie chauffage d’Athis ;

VU la délibération 2021-029 du 23 mars 2021 adoptant le budget principal 2021 de la commune d’Athis Val de Rouvre ;

VU l’article L.2224-2 du CGCT interdisant la prise en charge dans le budget communal les dépenses d’un SPIC géré en régie, sauf dans certains cas limitativement énumérés par ledit article, tels que :

- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Ainsi, il convient de vous présenter en annexe la situation générale de la régie chauffage d’Athis afin de vous permettre d’en apprécier l’état général.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSIDERE le caractère excessif de l’augmentation des tarifs qui seraient applicables si les factures étaient prises en charge par le budget annexe de la régie chauffage ; en conséquence de quoi,

- ASSURE le versement d’une subvention à titre dérogatoire et exceptionnel du montant total de vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt-sept centimes (22 594,27€) qui sera imputé au sein de la section INVESTISSEMENT du budget principal de la commune, article 2041642-1001 « Bâtiments et installations » destiné au budget annexe du réseau chaleur d’Athis ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.13

Question 17 / 2021-088 : BUDGET ANNEXE DE LA REGIE CHAUFFAGE D’ATHIS – DECISION MODIFICATIVE N°1 - AJOUT DE CREDITS COMPLEMENTAIRES

VU le Budget Primitif 2021 adopté le 23/03/2021,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux ouvertures de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes Investissement 13 1314 22 594.27 Investissement 21 2188 6 314.71

Investissement 21 2153 16 279.56

Ces mouvements s'équilibrent en dépense et en recette, en section d'investissement à 22 594.27€.

Question 18 / 2021-089 : BUDGET ANNEXE DE LA REGIE CHAUFFAGE D’ATHIS – DUREES D’AMORTISSEMENT

VU l’arrêté du 6 mars 2018 portant dissolution et fixant les conditions de liquidation de la communauté de Communes du bocage d’Athis,

VU les ajustements et recommandations de la Trésorerie quant à l’amortissement des biens de l’ancienne communauté de communes du bocage d’Athis dévolus à la commune nouvelle à l’issue du protocole de dissolution,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les durées d’amortissement comme présentées ci-dessous,

- PRECISE que les biens acquis pour un montant inférieur à 1 000 euros TTC seront amortis en une seule fois.

Article Bien ou catégories de biens Durée d'amortissement

1314 Communes 10

2153 Installations à caractère spécifique 10

2188 Autres 1014

Question 19 / 2021-090 : BUDGET ANNEXE DE LA REGIE CHAUFFAGE D’ATHIS – DECISION MODIFICATIVE N°2

VU le Budget Primitif 2021 adopté le 23/03/2021,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 2 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes Fonctionnement 042 6811 964.00

Investissement 040 28188 421.00 Investissement 040 28153 543.00 Fonctionnement 042 777 754.00 Investissement 040 13914 754.00

Calcul de l’amortissement :

Vis de transfert

Date de l’intervention 30/04/2021

Durée amortissement 10 ans

Montant de la facture : 6 314.71 €

Le calcul se fait au prorata temporis (360 jours).

6 314.71 x (1/10) x (240/360) = 420.98 € pour la première année

Réfection chaudière

Date d’intervention 01/09/2021

Durée d’amortissement 10 ans

Montant de la facture : 16 279.56 €

16 279.56 x (1/10) x (4/12) = 542.65 € pour la première année

Subvention pour travaux

Date de réception 01/09/2021

Durée d’amortissement 10 ans

Montant de l’aide 22 594.27 €

22 594.27 x (1/10) x (4/12) = 753.14 pour la première année15

Question 20 / 2021-091 : ATHIS DE L’ORNE – ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE À L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL SIS DANS LA ZONE ARTISANALE DE LA COLOMBEE POUR LA SARL METAFORM’

En janvier 2021, Monsieur le Maire s’est rendu dans la zone artisanale de la Colombée sise à Athis de l’Orne afin de régulariser via un plan d’alignement l’implantation de plusieurs entreprises ; et ceux en présence du département, de Flers-Agglo ainsi que des entreprises concernées. Il a été convenu ce même jour que la portion de chemin correspondant à la parcelle AE 83, d’une superficie de trois cent mètres carrés (300m²) soit vendu à l’entreprise SARL METAFORM’ se portant acquéreur, par courrier réceptionné en mairie le 28 juin courant.

Il en résulte que Flers agglo, en charge de la compétence assainissement et réseaux ; nous a fait part des conditions d’acquisition dans l'extrait du plan situant la présence d'un collecteur public d'eau usée, qui dessert les parcelles AE 0035, AE 0036 et AE 038 pour le raccordement des branchements privés d'eau usée des trois entreprises alentours.

Ainsi, il est précisé qu’aucune construction ne devra être réalisée par le futur acquéreur de cette parcelle, afin de laisser un libre accès aux regards de visite présents dans cette portion de chemin et aussi pour pouvoir intervenir avec tout matériel en lien avec la maintenance de cette canalisation.

En date du 16 juillet 2021, la Mairie a envoyé un courrier en recommandé à la SARL METAFORM pour lui signifier les conditions liées à la pleine propriété de cette parcelle ; au 15 août aucun retour de sa part n’a été constaté. Ainsi, comme précisé dans le courrier, la procédure d’achat de ladite parcelle suit son cours ; et demeure fondée.

CONSIDERANT que cette portion de chemin rural n’est plus entretenue par la commune et qu’elle n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, de plus qu’il s’agit d’une voie sans issue ;

VU l’article L161-10-1 du code rural précisant qu’il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de cette portion de chemin,

VU le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffection d’une portion de chemin rural parcelle AE83, d’une surface de trois centre mètre carrés, située entre les parcelles AE38 – AE39 et jouxtant la parcelle AE35, à Athis de l’Orne,

- DIT que les frais afférents à cette acquisition seront pris en charge par les demandeurs, notamment les frais d’acte notarié et autres tels que les frais de géomètre au besoin.

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemin rural AE83 sise à Athis de l’Orne, en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.16

Question 21 / 2021-092 : ACTION EXCEPTIONNELLE – OFFRE DE CHEQUES CADEAUX AUX SENIORS DE LA COMMUNE A PARTIR DE 70 ANS ET PLUS

Il est précisé par la conseillère en charge de cette mission assurera la distribution de ces chèques-cadeaux lors de permanences dans les mairies déléguées sans solliciter le personnel communal administratif.

A titre exceptionnel sur l’année 2021, en lieu et place du repas prévu pour les séniors de la commune d’Athis Val de Rouvre, il est proposé d’offrir des chèques-cadeaux valables sur le territoire du Val de Rouvre auprès de la Dynamique Athisienne d’une valeur unitaire de vingt euros (20 €). La commune compte huit cent neuf séniors âgés de 70 ans en 2021, cette action représentant la somme de seize mille cent quatre-vingt euros (16 180 €).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la collectivité ; décision qui donnera lieu à un mouvement de crédits au budget principal de la commune (décision modificative n°3 ci-dessous) d’un montant de trois mille deux cent euros afin d’ajuster le budget annexe du CCAS, centre communal d’action social, qui financera cette action.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, deux conseillers s’abstiennent de prendre part au vote à des fins de neutralité :

- VALIDE le principe exceptionnel d’offrir des chèques-cadeaux dans la limite de vingt euros par sénior âgé de 70 ans et plus, représentant au total la somme de seize mille cent quatre-vingt euros. - ATTRIBUE à ce titre, une subvention exceptionnelle au CCAS d’Athis Val de Rouvre à l’article 657362, autres charges de gestion courante CCAS,

- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Question 22 / 2021-093 : DECISION MODIFICATIVE N°3

VU le Budget Primitif 2021 adopté le 23/03/2021,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°3 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes Fonctionnement 022 022 - 3 200.00

Fonctionnement 014 657362 3 200.00