Procès Verbal - 4 du 9 mai

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Procès Verbal - 4 du 9 mai Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Simplé. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 du 9 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 09 mai 2022

SIMPLÉ Yannick CLAVREUL

SÉANCE du 09 mai 2022 015

L'an deux mille vingt deux, le 09 mai à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de SIMPLÉ dûment convoqué le 04 mai s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal sous la présidence de :

Monsieur Yannick CLAVREUL, Maire.

Étaient présents : M. Anthony BARREAU et Mme Héliena FERRAND -adjoints- MM Rémi TROTTIER, Sophie MAILLET, Virginie PORNIN, Anita GENDREAU, Jean-Claude CHARLES et Gwénaëlle PLANCHAIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : MM Virginie GUILLET et Damien CORNABAS.

Le Conseil Municipal a désigné, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie PORNIN.

Nombre de Conseillers : En exercice : 11

Quorum : 06

Présents : 09

Votants : 09

Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022 est lu et adopté à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit.

ORDRE DU JOUR

- Logement apprentis :

- demande d’une aide régionale pour la réhabilitation énergétique d’un logement communal

- demande de subvention Européenne dans le cadre du programme 2014-2020

- Participation aux frais scolaires de Quelaines Saint Gault 2021-2022

- Création d’un emploi de secrétaire de mairie au 1er juillet 2022

- Rue de la Source : création d’un numéro de rue

- Créances : principe de provisionnement

Compte-rendu des diverses commissions

Questions diversesCOMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 09 mai 2022

2022/028 Logements apprentis : demande d’aide régionale aux projets de réhabilitation énergétique des logements locatifs communaux

CONSIDÉRANT que le Conseil régional des Pays de la Loire souhaite soutenir, en lien avec le Pacte régional pour la Ruralité approuvé le 23 juin 2016, en cohérence avec la Feuille de route pour la transition énergétique approuvée lors de la session des 14,15 et 16 décembre 2016, les projets publics de logements locatifs sociaux communaux ;

CONSIDÉRANT que la rénovation énergétique des logements sociaux communaux doit contribuer à améliorer le parc locatif social en offrant des logements peu énergivores, confortables, aux charges maîtrisées dans le temps, cette action répondant aux objectifs régionaux de transition énergétique et de lutte contre la précarité énergétique,

CONSIDÉRANT que la commune de SIMPLÉ est engagée dans un programme de dynamisation du territoire et de renforcement de son attractivité,

CONSIDÉRANT les attentes des artisans-commerçants de la commune en matière d’hébergement d’apprentis,

CONSIDÉRANT que l’appel à projets de la Région des Pays de la Loire fixe des critères d’éligibilité à l’octroi de subventions, et notamment :

- la réhabilitation de logements locatifs sociaux doivent bénéficier d’une décision de financement PLAI ou PLUS ou bien d’un engagement de la collectivité à louer les logements dans les mêmes niveaux de loyers ;

- A minima, amélioration de 40 % de la performance énergétique et atteinte de la classe énergétique C ;

- Engagement sur 4 critères de développement durable ;

CONSIDÉRANT l’audit énergétique réalisé par JEROME SOLARD en date du 23 décembre 2021, afin d’identifier tous les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une aide régionale pour la réhabilitation énergétique du logement situé à l’étage de la mairie, au 4bis place de la mairie.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de déposer un dossier de candidature auprès des services de la Région des Pays de la Loire, au titre de l’aide aux projets de réhabilitation énergétique des logements locatifs communaux, pour la réhabilitation du logement situé 4bis place de la mairie en 2 logements apprentis,

- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par recherche de subvention Européenne via les services du GAL Sud Mayenne et par autofinancement. La commune de Simplé est déjà attributaire d’une subvention DETR 2022 d’un montant de 26 969.24 €.

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toute pièce relative à cette affaire.

2022/029 : sans objet

2022/030 Participation de la commune aux dépenses scolaires de la commune de Quelaines St Gault pour l’année 2021-2022

Le Conseil Municipal de Quelaines Saint Gault a décidé de fixer, au titre de l’année scolaire 2021-2022, à 712.22 € par enfant le montant de la participation aux frais de scolarité des élèves ne résidant pas sur la commune de Que- laines St Gault.

Six enfants : ROBARD Mélya, HAIRAULT LESAGE Florane, HAIRAULT Julia, HAIRAULT Gaël et LECOT Manon et Maxence, sont scolarisés en 2021/2022 dans les écoles maternelles et élémentaires Maurice Careme de Quelaines Saint Gault.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 09 mai 2022

Yannick CLAVREUL

016

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise le maire à mandater la somme due lors de la réception du titre.

Il est précisé qu’en application de la loi du 22 juillet 1983, les communes ne disposant pas d’école primaire pu- blique sont tenues de contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires.

2022031 Création d’emploi de secrétaire de mairie à 28 h00 hebdomadaire au 1er juillet 2022

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment l’article L313-1,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 30 novembre 2020,

et après en avoir délibéré,

décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 1er juillet 2022 un emploi permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdoma-

daires de secrétaire de mairie. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant à l’ensemble des grades figu-

rant aux cadres d’emploi des catégories B et C.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire

dans les conditions fixées au articles L332-14 et L332-8 du Code précité.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés

sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2022.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente déli-

bération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le départe-

ment pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmis-

sion au représentant de l’Etat et de sa publication.

2022/032 Rue de la Source : création d’un numéro de rue

Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, le numérotage des habita-

tions constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics ou commerciaux, la localisa-

tion sur les GPS, d’identifier clairement les adresses et de procéder à leur numérotation.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 09 mai 2022

Par courrier en date du 6 avril 2022, M. et Mme GENDREAU Gwénaël demandent qu’un numéro soit attribué à

leur nouvelle maison d’habitation située rue de la Source – parcelle section B n° 490.

Il est proposé d’attribuer à cette habitation le numéro 3 Bis.

Hors la présence de Mme Anita GENDREAU, conseillère municipale, concernée par cette demande,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la numérotation proposée, soit le 3 Bis rue de la Source pour l’habitation située parcelle B N°490 ;

- mandate Monsieur le maire pour les formalités à accomplir.

2022/033 Créances : principe de provisionnement

Conformément à l'instruction M14, des provisions pour dépréciation des comptes de tiers "doivent être consti-

tuées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences

faites par le comptable public. Les provisions doivent être constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité

estimé par la commune, à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public."

La comptable du service de gestion comptable (SGC) de Château-Gontier propose au conseil, par mesure de

simplification, de poser le principe d'un provisionnement annuel à hauteur de 25 % des créances douteuses et

contentieuses, telles qu'elles apparaissent aux comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626 et 46726. En effet,

les sommes non payées par les redevables de la commune dans un délai de 6 mois basculent automatiquement

sur ces différents comptes selon la nature de la créance.

Ainsi, à chaque fin d'exercice, le SGC transmettra à la commune le détail de ces comptes et il pourra être appli-

qué ce taux. Si les provisions déjà constituées s'élèvent à un montant supérieur au résultat obtenu, il sera procé-

dé à une reprise de dotation. Si, au contraire, elles s'élèvent à un montant inférieur, une dotation complémentaire

sera mandatée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d'adopter le principe d'un taux de provision des créances douteuses et contentieuse à 25 %.

Compte-rendu des diverses commissions

Questions diverses

* Travaux aménagement du bourg : un fourreau sera prévu pour la pose future d’une borne de recharge électrique

* Junior association : mise en place faite avec le soutien du service animation jeunesse de Cossé le Vivien.

* Mise à disposition de vaisselle lors de locations de particuliers à la salle multiactivités : demande faite par le gérant du commerce Le Cheval Blanc. Cette demande est refusée par le conseil municipal, la commune ayant eu par le passé, des soucis de vaisselle rendue sale. La gestion de la vaisselle nécessite beaucoup de temps à passer par l’agent communal.

* Création de sentiers pédestres sur la commune : une réunion va être organisée en présence de Charlotte REBULARD, référente Voirie à la communauté de communes du Pays de Craon.

Prochain Conseil Municipal : le lundi 27 juin 2022 à 20h15.

Séance levée à 22h45’.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 09 mai 2022

Yannick CLAVREUL

017

SIMPLÉ

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 mai 2022

Numéro d’ordre OBJET

2022/028 Logements apprentis : demande d’aide régionale aux projets de réhabilitation énergétique des logements locatifs communaux

2022/029 Sans objet

2022/030 Participation de la commune aux dépenses scolaires de la commune de Quelaines St Gault pour l’année 2021-2022

2022/031 Création d’emploi de secrétaire de mairie à 28 h00 hebdomadaire au 1er juillet 2022

2022/032 Rue de la Source : création d’un numéro de rue

2022/033 Créances : principe de provisionnement

CONSEIL MUNICIPAL

Yannick CLAVREUL, Maire Présent

Anthony BARREAU, 1er adjoint Présent

Héliena FERRAND, 2ème adjoint Présente

Gwénaëlle PLANCHAIS Présente

Jean-Claude CHARLES Présent

Sophie MAILLET Présente

Rémi TROTTIER Présent

Virginie PORNIN Présente

Damien CORNABAS Absent

Virginie GUILLET Absente

Anita GENDREAU Présente

Le secrétaire de séance Le Maire

Virginie PORNIN Yannick CLAVREULCOMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 09 mai 2022