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Déliberation - cms RA7 ARTICLE INFORMATION
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Pougny.
Lien du pdf (Déliberation - cms RA7 ARTICLE INFORMATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REVISION ALLEGEE N°7 DU PLUIH DU PAYS DE GEX
La Communauté d’Agglomération du Pays de Gex a approuvée son Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) le 27 février 2020. Il est exécutoire depuis
le 18 juillet 2020. Depuis, ce document d’urbanisme a connu différentes procédures d’évolution. La
présente procédure de révision allégée n°7 a été prescrite par délibération du Conseil
communautaire en date du 27 septembre 2023.
Le PLUiH en quelques mots
Le PLUiH règlemente l’occupation des sols du territoire intercommunal via la détermination de règles
de constructions applicables à toutes les communes du Pays de Gex. Le PLUiH constitue un outil
indispensable à la concrétisation d’une politique d’aménagement clairement exprimée. Ce document
détermine les orientations et les règles visant à mettre en place le projet de territoire et le système de
réglementation dans l’utilisation du foncier. Il permet ainsi la gestion de l’utilisation du sol,
l’occupation du sol existante, ainsi que de prévoir sur le plan politique le développement du territoire
intercommunal. Il se compose de quatre éléments constitutifs :
• Le rapport de présentation (diagnostic territorial évoquant la situation du territoire
intercommunal) ;
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD, cœur politique du PLUiH,
exprimant les objectifs et les projets) ;
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP, exposant la manière dont
l’intercommunalité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restaurer, restructurer ou encore
aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire) ;
• Le Programme d’orientations et d’actions (POA) : Orientations thématiques informatives
(coût, calendrier, etc.) sur le volet habitat
• Le règlement écrit et graphique (cœur juridique du PLUiH, ayant pour tâche d’affirmer la
plupart des dispositions réglementaires applicables sur le territoire intercommunale).
En quoi la révision allégée n°7 consiste-t-elle ?
Depuis l’approbation du PLUiH en 2020, il est apparu nécessaire de faire évoluer ce document à
plusieurs reprises afin de l’adapter aux projets, au droit du sol, etc. En effet, le PLUiH n’est pas un
document figé.
Cette révision allégée n°7 intervient pour modifier l’emprise d’une zone Ap sur la commune de Crozet.
Il s’agit plus précisément d’apporter une évolution du règlement graphique du PLUiH afin de classer
une partie des parcelles cadastrées section E n° 257 – 724 – 727 et 260 ainsi que la totalité de la
parcelle E n° 256 initialement en zone Ap, en zone A. Le zonage Np existant sur les parcelles E n° 257
– 724 – 727 et 260 est conservé. Afin de clarifier la différence entre ces deux zones et les évolutions réglementaires y attenantes, il est
à noter que :
- La zone dite Np correspond à une zone de protection stricte qui vise à conserver le
caractère naturel des lieux, pour des raisons d’exposition aux risques, d’enjeu de paysage
ou de préservation de la biodiversité. Elle comprend les réservoirs de biodiversité, les
zones boisées et bocagères d’intérêt majeur ainsi que les corridors écologiques.
- La zone dite A correspond à des espaces agricoles où le développement des exploitations
agricoles est permis afin d’assurer la pérennisation de l’activité agricole.
Comment rester informé et quelles sont les modalités de concertation
prévues ?
La délibération du 27 septembre 2023 prescrivant la révision allégée n°7 du PLUiH fait l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes
membres.
Une diffusion par voie numérique sur les sites internet de la Communauté d’agglomération du Pays de
Gex et des 27 communes membres permet de rappeler les objectifs et les modalités de cette
concertation. Le dossier du projet de révision allégée n°7 sera par ailleurs accessible au public, qui
pourra le consulter au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les
27 communes membres. Ce dossier comportera tous les éléments nécessaires à la présentation du
projet de modification et à la participation effective du public
Le public pourra également faire valoir ses observations et propositions par écrit via un registre mis
à sa disposition. Ces registres seront tenus à disposition du public au siège de la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres, aux heures et jours
habituels d’ouvertures pendant toute la durée de l’élaboration de la révision allégée n°7 et jusqu’à
l’arrêt du projet.