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Arrêté - Arrete 132.2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 132.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Arrêté n° 132/2022
Nomenclature : 6.1 — Police Municipale
Objet: Arrêté portant interdiction de circuler et stationner
rue du Jules Ferry à hauteur du N°05
Le Maire de la Commune de SALEILLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212-2,
Vu l’article R610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la demande adressée à la commune de SALEILLES par l’entreprise DEBELEC PO BRT basée bd François Xavier Fafeurnull à Carcassonne 11000
Considérant que cette société va occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de raccordement pour le compte d’'ENEDIS.
Considérant que pour assurer cette mission, le stationnement et la circulation des véhicules devra être interdit
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de garantir la sécurité et donc de réglementer la circulation et Le stationnement sur les axes cités en objet,
ARRETE
ARTICLE 1‘: La circulation et le stationnement sont interdits à hauteur des travaux précités.
ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté sont effectives à compter du lundi 12 décembre 2022 de 08h00 à 18h00,
ARTICLE 3: Les panneaux de signalisation nécessaires sont mis en place et entretenus par les soins de l’entreprise qui est et demeure entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui peuvent survenir du fait des travaux, conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles. Les infractions à ses dispositions sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saleilles, le 08 décembre 2022
Publication le: 1 2 DEC. 2022