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Déliberation - 171218 14
Déliberation - 171218 03
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 171218 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Mutualisation des
moyens – Avenant
aux conventions de
remboursement des
dépenses signées
avec la Métropole –
Décision –
Autorisation
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 18 décembre 2017
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 12 décembre 2017 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON, Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN, Mme MILLORIT, Mme LAQUIEZE, Mme BONNAL, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. BAGILET, Mme LARUE, M. LERAUT, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, M. CALT, M. HADON, M. DROILLARD
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à M. J-J. PUYOBRAU
Mme CHEVAUCHERIE à M. MEYRE
Mme REMAUT à Mme C. LACUEY
Mme COLLIN à Mme N. LACUEY
M. DANDY à M. NAFFRICHOUX
M. RAIMI à Mme GRANJEON
Mme FEURTET à M. ROBERT
Mme VELU à M. CALT
Absents excusés :
M. BELLOC, M. GELOS
Mme Josette DURLIN a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2015-723 du 27 novembre 2015, le Conseil métropolitain a approuvé le principe de cession en totalité ou pour partie des marchés contractés par les communes, dans le cadre des cycles 1 et suivants de la mutualisation, justifié par les contraintes de fonctionnement des services communs, qui s’est matérialisé
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20171218-171218-03-DE
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017 Page 2 sur 3
par la conclusion d’avenants de cession ou par le transfert de contrats à Bordeaux Métropole.
Afin d’assurer le fonctionnement des services communs avant le transfert effectif à Bordeaux Métropole des marchés ou contrats conclus par les communes, le Conseil métropolitain a décidé, par délibération 2016-128 du 25 mars 2016, d’autoriser les communes ayant mutualisé leurs services à engager des dépenses pour le compte des services communs, qui leur sont ensuite remboursées par Bordeaux Métropole dans le cadre de conventions de remboursement, sur la base des montants réellement payés.
La Ville de Floirac a accepté le principe de ces conventions par délibération du 23 mai 2016.
Dans ce cadre, il a été également décidé dans l’article 7 de chaque convention, que ce dispositif exceptionnel et temporaire ne devait pas excéder une durée maximale de deux ans à compter de la mise en place des services communs.
Ainsi, les conventions de remboursement signées avec les communes ayant mutualisé leurs services au 1er janvier 2016 arrivent à terme le 31 décembre 2017.
Deux ans après le démarrage du cycle 1 de la mutualisation, il s’avère que certains marchés n’ont pas pu être cédés à Bordeaux Métropole, car ils répondent à court terme à un besoin partagé par la commune et la Métropole. Les communes ont conservé la gestion de ces marchés afin de pouvoir répondre à leurs propres besoins, et elles sont amenées à engager régulièrement des dépenses pour les services communs, remboursées ensuite par la Métropole selon les modalités prévues dans les conventions.
De plus, certains achats de faible montant au niveau communal sont effectués par les communes sans contractualisation formalisée. A l’échelle métropolitaine, ces achats atteignent une volumétrie nécessitant la mise en œuvre de procédures de consultation, après recensement et consolidation des besoins au niveau de la Métropole.
En conséquence, lorsqu’ il n’a pas été possible de transférer un contrat à Bordeaux Métropole, ou lorsque la dépense au niveau métropolitain atteint un seuil nécessitant la passation d’un marché, les communes continuent à court terme à effectuer des dépenses pour les besoins des services communs.
Dans l’attente que cette situation se régularise, il est proposé de prolonger de deux ans la durée des conventions de remboursement, par la voie d’’avenants modifiant l’article 7 des conventions signées entre la Métropole et la Commune.
Dans ces conditions, dès lors que les besoins des services communs seront pris en compte dans le cadre d’un marché ou contrat notifié par Bordeaux Métropole, le Commune n’aura plus à passer de commandes sur ses propres marchés pour le compte de la Métropole, et ne pourra plus prétendre à un remboursement de frais éventuellement engagés pour ces mêmes besoins.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4- 2 et L5211-
VU la délibération n° 2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation,
VU les délibérations n° 2015/0253 et 2015/0533 des 29 mai 2015 et 25 septembre 2015 par lesquelles Bordeaux Métropole a adopté les modalités de financement de la mutualisation,
Accusé de réception en préfecture
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VU la délibération n° 2015/0722 du 27 novembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a approuvé les conventions de création de services communs avec les communes du cycle 1 ainsi que leurs annexes,
VU la délibération n° 2016/662 du 2 décembre 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a approuvé les conventions de création de services communs avec les communes du cycle 2 ainsi que leurs annexes,
VU la délibération n° 2015/0723 du 27 novembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a approuvé le principe de cession des marchés contractés par les communes, justifié par les contraintes de fonctionnement des services mutualisés,
VU la délibération n° 2016/0128 du 25 mars 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a autorisé la signature de conventions de remboursement des dépenses engagées par les communes pour les besoins des services communs,
VU la délibération du 23 mai 2016 par laquelle la Ville de Floirac a autorisé la signature de conventions de remboursement entre la Métropole et la Ville,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE la Ville de Floirac peut être amenée à engager des dépenses sur son budget pour le compte des services communs lorsqu’il n’a pas été possible de transférer un contrat ou lorsque la commune n’a pas formalisé de contrat,
CONSIDERANT QUE dans l’attente de la passation de marchés ou de contrats par Bordeaux métropole il y a lieu de rembourser ces dépenses engagées par la Ville CONSIDERANT QUE la durée des conventions de remboursement prévues à l’article 7 des conventions doit être prolongée de 2 ans par le biais d’un avenant, portant ainsi à quatre ans la durée maximale du processus de remboursement aux communes. VU l’avis de la Commission Ressources Humaine, Administration Générale et Finances, Marchés publics et Nouvelles Technologies en date du 6 décembre 2017,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de remboursement des dépenses engagées par la Ville pour les besoins des services communs.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 19 décembre 2017
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 31
Pour : 31
Contre :
Abstention :
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