Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA Special Aout 2016 7

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA Special Aout 2016 7 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA Special Aout 2016 7)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2016-012

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2016Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2016-08-29-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION / N°2016-33 du 29 août 2016

portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du

cabinet de la préfecture de la Haute-Loire (4 pages) Page 3

43-2016-08-29-004 - Arrêté N° SG/COORDINATION 2016 - 34 du 29 août 2016 portant

délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Loire (2 pages) Page 8

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2016-08-29-003

Arrêté N° SG/COORDINATION / N°2016-33 du 29 août

2016 portant délégation de signature à M. Franck

CHRISTOPHE,

directeur des services du cabinet de la préfecture de la

Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-29-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION / N°2016-33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté N° SG/COORDINATION / N°2016-33 du 29 août 2016

portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE,

directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire

la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Parrêté du ministre de l’intérieur du 26 juillet 2016 portant mutation, nomination et

détachement de M. Franck CHRISTOPHE, attaché principal d’administration de l'Etat, dans

un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité

de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du

29 août 2016 ;

Parrêté préfectoral n° BRHFAS 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation des

services de la préfecture de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° -

Délégation de signature est donnée à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la

préfecture de la Haute-Loire, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions du cabinet,

notamment dans les matières suivantes :

arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles

L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du code de la route ;

décisions, arrêtés, actes et documents relatifs aux exercices de défense, de sécurité civile et de

mise en œuvre opérationnelle de la direction départementale des services d’incendie et de

SECOUIS ;

procès-verbaux de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;

ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet.

Article 2 — Bureau du cabinet

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHRISTOPHE, la délégation qui lui est donnée est

exercée par M. Sébastien CASTAN, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet, à

l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service, notamment dans les matières

suivantes :

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-29-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION / N°2016-33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, 4- instruction des candidatures aux distinctions honorifiques ;

- arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles

L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du code de la route ;

- avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de

l'administration ;

- autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif (décret n°2013-700 du 30

juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement

d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif) ;

- cartes européennes d’armes à feu ;

- procès-verbaux et comptes rendus de la commission départementale de sécurité routière ;

- documents relatifs aux explosifs ;

- accusés de réception des notifications d’assignations en référé et expulsion dans le cadre de la

procédure d’expulsion locative.

En cas d’absence de M. Sébastien CASTAN, la délégation qui lui est donnée est exercée par Mme

Françoise VIGNON, attachée d’administration principale, adjointe au chef du bureau du cabinet et par

Mme Marie-Josée TEGERA-Y-BOLADO), secrétaire administrative.

Article 3 - Service interministériel de défense et de protection civiles

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHRISTOPHE, la délégation qui lui est donnée est

exercée par M. Patrick COFFY, attaché d’administration, chef du service interministériel de défense et

de protection civiles par intérim, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son

service, notamment dans les matières suivantes :

- demandes d’intervention du service de déminage ;

- examens de secourisme (attestations de réussite et procès-verbaux) ;

- certificats de qualification des artificiers du groupe K4 ou C4-T2.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick COFFY, la délégation qui lui est consentie est

exercée par M. Hervé VALETTE,

Article 4 - Cellule « Sécurité routière »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHRISTOPHE, la délégation qui lui est donnée est

exercée par M. Lionel GINESTET, chef de la cellule « Sécurité routière », à l’effet de signer les

décisions relevant des attributions de son service, notamment dans les matières suivantes :

- autorisation de transports exceptionnels ;

- dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 interdisant

l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 tonnes ;

- dérogations aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de

circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

- déclaration de matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense ;

- autorisation relative à l’exploitation des transports publics guidés pour l’exercice du contrôle

de sécurité hors Réseau Ferré de France :

-__ classement des passages à niveau en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 18

mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à

niveau ;

- autorisation de transport de bois ronds en application du décret 2009-780 du 23 juin 2009

relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route.

Arrêté de délégation de signature à Franck CHRISTOPHE 2/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-29-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION / N°2016-33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, 5En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel GINESTET, la délégation qui lui est donnée est

exercée par M. Sébastien CASTAN, chef du bureau du cabinet.

Article 5 - Cellule « Education routière »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHRISTOPHE, la délégation qui lui est donnée est

exercée par M. Frédéric FOURNIER, délégué aux permis de conduire et à la sécurité routière, chef de

la cellule « Education routière », notamment dans les matières suivantes :

- ordres de mission et états de frais des inspecteurs du permis de conduire ;

- convocations des candidats à l’examen du permis de conduire et des écoles de conduites ;

- autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;

- agrément des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

En cas d’absence où d’empêchement de M. Frédéric FOURNIER, la délégation qui lui est donnée est

exercée par M. Robert SORIANO,

Article 6 - Service départemental de communication interministérielle

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHRISTOPHE, la délégation qui lui est donnée est

exercée par Mme Colette ESPENEL, secrétaire administrative de classe normale, chef du service

départemental de communication interministérielle.

Article 7 -

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée ;

- les décisions prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d'urgence ;

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et

des familles :

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et

missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril

2004 susvisé ;

- Ja gestion des forces de sécurité et les demandes de forces mobiles ;

- les interdictions de stade ;

- les habilitations « confidentiel ou secret défense ».

Article 8 - Permanences

Dans le cadre des permanences des nuits, week-end et jours fériés, M. Franck CHRISTOPHE,

directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, reçoit délégation de signature à

l’effet de prendre, pour l’ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation

d’urgence ainsi que les décisions suivantes relatives aux étrangers :

- maintien en rétention administrative : (article R. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile) ;

Arrêté de délégation de signature à Franck CHRISTOPHE 3/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-29-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION / N°2016-33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, 6reconduite à la frontière : (L. 511-1 à L. 511-5 et R. 511-1 à R. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

- signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives.

Article 8 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2016.

/

CG ....

Éric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté de délégation de signature à Franck CHRISTOPHE 4/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-29-003 - Arrêté N° SG/COORDINATION / N°2016-33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, 743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2016-08-29-004

Arrêté N° SG/COORDINATION 2016 - 34 du 29 août

2016 portant délégation de signature à M. Rémy

DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-29-004 - Arrêté N° SG/COORDINATION 2016 - 34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire 8EX | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination

Arrêté N° SG/COORDINATION 2016 - 34 du 29 août 2016

portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Mme Catherine

FOURCHEROT, en qualité de sous-préfète de Brioude ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’Yssingeaux ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M. Rémy

DARROUX en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BRHFAS 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation des

services de la préfecture de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1® - Délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Loire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département à

lexception :

- de la réquisition du comptable ;

- des arrêtés de conflits ;

- de la réquisition de la force armée.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 —43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-29-004 - Arrêté N° SG/COORDINATION 2016 - 34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire 9Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy DARROUX, la délégation qui lui est

donnée est exercée par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Yssingeaux.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Rémy DARROUX et de Mme

Christine HACQUES, la délégation qui leur est donnée est exercée par Mme Catherine

FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux, la

sous-préfète de Brioude et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2016

Éric MAIRE

Arrêté de délégation de signature à M. Rémy DARROUX 22

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-29-004 - Arrêté N° SG/COORDINATION 2016 - 34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire 10