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Déliberation - CHEMIN 1251 1336568736
Document publié le Mardi 29 avril 2008 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 1251 1336568736)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19 L'an deux mil huit, le vingt-quatre avril.
Votants :23 Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, Maire,
Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE LOZAC’HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER
( Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile. ‘ MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL ! . Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, ‘ SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy. Absents:
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ec M. VIEILLE Philippe à M.TROCMET Yves « ‘ Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
2008/04/01
ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS
Madame la 1ère adjointe expose au conseil qu'il lui appartient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale et de désigner les membres élus en son sein par le conseil municipal.
Elle indique que le nombre d'élus ne peut être supérieur à huit et que les membres élus et
les membres nommés par le maire le sont en nombre égal.
Elle précise que le maire est président de droit du conseil d'administration du CCAS.
Elle propose que le nombre de ces membres soit fixé à quatre.
En conséquence, Madame la 1ère adjointe propose les candidatures suivantes :
- Elen Quennement-Cosson
- Monique Juglard
- Cécile Rocca
- Georges Rousset
LE CONSEIL,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L123-6 et
R123-7 APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
DECIDE de fixer à quatre (outre le maire membre de droit) le nombre d'élus appelés à
siéger au conseil d'administration du CCAS.
DÉSIGNE : ee re
- Elen Quennement-Cosson lu
- Monique Juglard LS 6
- Cécile Rocca D
- Georges Rousset Ut 4
membres du conseil municipal en tant que délégués au conseil d'administratign du. Le tor cer ceecr € ‘ Centre communal d'action sociale. ï ‘
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. Er ‘
POUR COPTE CONFORME. À BERNIN, le 29 avril 2008 ‘ Madame le Maire,
Laurence BELLICARD Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19
Votants :23
2608/04/03
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil huit, le vingt-quatre avril.
Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, Maire.
Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE LOZAC'HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
MME MAZURE Jris
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
MME MAZURE Iris à M. SOULIGNAC Patrick
M. RACAT Bruno à M. ROQUES Alban
M. RAYNAUD Dominique à MME BELLICARD Laurence
M. VIEILLE Philippe à M.TROCMET Yves
Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
DESIGNATION DU REPRESENTANT ELU A L'AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE (AURG)
Madame le maire informe le conseil municipal que la commune adhère à l’Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) et qu’un représentant élu de la commune doit être nommément désigné afin que celle-ci soit représentée à l’assemblée générale de l’'AURG.
Le nombre de représentant est fixé à un. Par conséquent, Madame le maire propose de désigner Monsieur Gabriel Sabatier
Madame le maire invite le conseil à procéder à la désignation du représentant de la commune à F AURG
Vu les statuts de l’'AURG et notamment son article 10 qui précise que les représentants élus des collectivités territoriales sont nommément désignés;
Gabriel Sabatier a été désigné, à l’unanimité, représentant élu de la commune à l’assemblée générale de l'AURG.
AINSI FAÏT ET DELIRERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 29 avril 2008 Madame le Maire,
Laurence BELLICARD En
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19 L’an deux mil huit, le vingt-quatre avril.
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. Votants :23 Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence
BELLICARD, Maire.
Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE LOZAC'HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER
Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL
Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
cuce MME MAZURE Iris
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe
of, Pouvoirs :
fercet MME MAZURE Iris à M. SOULIGNAC Patrick
‘ ‘ M. RACAT Bruno à M. ROQUES Alban
Leiret M. RAYNAUD Dominique à MME BELLICARD Laurence
M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Letter Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
2008/04/04
DESIGNATION DES ADJOINTS DELEGUES A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’'EQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC)
Madame le maire informe le Conseil municipal qu’en tant que maire elle peut être susceptible d’être invitée à siéger à une commission départementale d’équipement commercial (CDEC) concernant un projet sur la commune ou une commune voisine. Ces commissions statuent sur les demandes d’autorisation de création ou d’extension de commerces de plus de 300 m2. La composition de chaque commission est différente selon la commune d’implantation du projet.
Il convient de désigner deux adioints susceptibles de représenter Madame le maire lors de cette commission, en cas d'absence ou d’empêchement. Le nom des remplaçants éventuels sera inclus dans l'arrêté de composition de la commission.
Par conséquent, Madame le maire propose de désigner Cécile ROCCA et Yves TROCMET
Madame le maire invite le conseil à procéder la désignation des 2 adjoints susceptibles de la remplacer en cas d’absence
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment ses articles L2122-17 et L2122-18
VU la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat, 16 janvier 2008) qui indique que larrêté préfectoral de composition de la CDEC doit désigner nommément les membres de la commission. Cécile Rocca et Yves Trocmet ont été désignés à l’unanimité pour remplacer Madame le maire lors des commissions de la CDEC si celle-ci est empêchée.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 29 avril 2008 Madame le Maire,
Laurence BELLICARD EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19 L’an deux mil huit, le vingt-quatre avril.
Votants :23 Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence
BELLICARD, Maire.
Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE
LOZAC*HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER
Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL
Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel,
SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, FTROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
recee MME MAZURE Iris
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe
e Pouvoirs :
ë MME MAZURE Iris à M. SOULIGNAC Patrick
M. RACAT Bruno à M. ROQUES Alban
M. RAYNAUD Dominique à MME BELLICARD Laurence
M. VIEILLE Philippe à M.TROCMET Yves
!. Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
2008/04/06
AUTORISATION DE L'ENVOI DES CONVOCATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL PAR COURRIEL
Madame le maire expose au conseil que l’article 125 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a introduit la possibilité d’adresser les convocations, ordres du jour et documents d'information aux membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales par voie électronique.
Elle propose d’adresser les convocations, ordres du jour et documents d'information exclusivement par courriel à l’adresse qui sera communiquée par les membres du conseil municipal.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2121-10,
Considérant que la transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information permettra de gagner en efficacité et mieux respecter le développement durable,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité, DECIDE d’adresser les convocations, ordres du jour et documents d'information aux conseillers municipaux par voie électronique.
DIT que cette disposition entrera en vigueur à compter du 1° mai 2008.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. , POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 29 avril 2008 Madame le Maire,
Laurence BELLICARD EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19 L'an deux mil huit, le vingt-quatre avril. Votants :23 Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, Maire.
Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE LOZAC'HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL
Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
: MME MAZURE Iris
LE MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe
: Pouvoirs:
. MME MAZURE Iris à M. SOULIGNAC Patrick
Li M. RACAT Bruno à M. ROQUES Alban
Ft M. RAYNAUD Dominique à MME BELLICARD Laurence à M. VIEILLE Philippe à M.TROCMET Yves
Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
2008/04/07
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2007-11-08 PORTANT SUR LES TARIFS COMMUNAUX
Madame le maire expose au conseil qu'il convient de modifier la délibération n° 2007/11/08 du Conseil municipal du 09 Novembre 2007 portant sur les tarifs municipaux sur deux points.
ler point : la délibération n° 2007/11/08 du Conseil municipal du 09 Novembre 2007 a fixé les frais de copie d’un document à 0.20 euros la page.
Cette disposition est illégale.
En effet, l'arrêté ministériel du ler octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif pris en application du décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs indique en son article 2 que lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier les frais ne peuvent excéder 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc ;
Par ailleurs, la jurisprudence a eu l’occasion d indiquer à plusieurs reprises que le tarif de 0.18 euros la copie s’entendait des petites unités et que ce tarif devait être dégressif pour tenir compte des frais fixes dans le coût des copies.
En conséquence, madame le maire propose de modifier les tarifs comme suit :
- page de format A4 en impression noir et blanc : 0,10 euro l’unité
- page de format A4 en impression couleur : 0,20 euro l’unité
- suppression des frais de transmission ou reproduction électronique AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le
29 avril 2098
Second point : Tarifs de location de salle aux associations Berninoises.
La délibération susvisée a fixé la location des salles communales aux associations
Berninoises à 15.00 euros la journée et 26.00 euros le weekend.
Compte tenu du montant des tarifs, les frais de gestion apparaissent trop élevés au
regard du montant des recettes à percevoir.
Par ailleurs, il n'apparaît pas judicieux de faire payer aux associations de la commune.la
location de salles communales alors même que la plupart de ces associations
‘soi ‘
subventionnées par la commune.
et cecce ‘
& core
En conséquence, madame le maire propose de supprimer purement et simpiérient les
tarifs de location pour les associations ayant leur siège à Bernin. : et serve vert ‘ set
LE CONSEIL,
itii Leu
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PO
A l'unanimité,
ACCEPTE les propositions de Madame Îe maire.
Madame ie Maire,
€ 6
ee receer EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19 L'an deux mil huit, le vingt-quatre avril.
Votants :23 Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, Maire.
Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE LOZAC'HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL
Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, pere, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy. cerce Absents :
et MME MAZURE Iris
lecce' MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe ie Pouvoirs :
dires MME MAZURE Iris à M. SOULIGNAC Patrick
a M. RACAT Bruno à M. ROQUES Alban
necére M. RAYNAUD Dominique à MME BELLICARD Laurence M. VIEILLE Philippe à M.TROCMET Yves
Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
2008/04/08
DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Madame le maire expose que les termes de la délibération adoptée lors de la séance en date du 27 mars 2008 qui a délégué au maire les attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas satisfaisants.
Il apparaît en effet que le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L. 2122-22, et doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire pour certains alinéas (cf. 2°. détermination des tarifs de différents droits ; 3°-réalisation des emprunts ; 15°- délégation de l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme; 16°- actions en justice ; 17°- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ; 20°- réalisation de lignes de trésorerie ; 21°- exercice du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme).
Dès lors, madame le maire propose d’annuler la précédente délibération et d’adopter un nouveau texte respectant très précisément l’étendue de la délégation à accorder.
Elle rappelle, pour la parfaite information des membres de l’assemblée, que la délégation d’attribution du conseil municipal au maire prévu par l’article L2122-22 à pour but de faciliter le fonctionnement au quotidien de l’action municipale. Certaines décisions doivent en effet être prises très rapidement et dans ces conditions, il est souvent difficile de réunir le conseil municipal dans des délais très brefs.
Elle précise que les délégations visées à l’article L. 2122-22 portent sur des compétences de l’assemblée délibérante: le maire, titulaire de délégations en vertu de cet article, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises par l’article L. 2122-23 au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets: transmission au contrôle de légalité, affichage et transcription dans le registre des délibérations.
Elle souligne, qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal. rt
Enfin, elle indique que le conseil municipal peut toujours mettre finà la délégation par
une nouvelle délibération.
Compte tenu de ce qui précède, madame le maire propose au conseil municisal qu ia :
charge, pour la durée de son mandat : Loi ec ‘
1° D'’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisé 5 L services publics municipaux ; rer
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur ‘les ‘ voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, à concurrence des crédits de recettes d'emprunts ouverts au budget :
A) À la réalisation de l’ensemble des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et notamment des emprunts ayant les
caractéristiques suivantes :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette
matière.
Dont le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du
ou des taux d'intérêt,
- Ja faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
B) Au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant
dus et, le cas échéant, les indemnités compensairices, dans les conditions et limites
fixées au point À, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à
la gestion des emprunts ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
2. 59° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée « .wexcédant pas douze ans ; c&
Cesare
. 6° De passer les contrats d’assurance ;
ce
& {7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services .mumicipaux ;
cece" 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; à
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour les opérations d’urbanisme engagées par délibération du conseil municipal ;
16° D’ester en justice, au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et ordres de juridiction pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale ;
les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas et notamment en demande et en défense, en première instance, en appel et en cassation ainsi que dans le cadre des procédures d’urgence devant les juridictions
administratives et judiciaires ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du codé, de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévut par: le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les corditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;.* ©, ,:, ‘ ges
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum “fixé: spas délibérations budgétaires ; ce ce : «
21° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et Le suivants du code de l’urbanisme.
LE CONSEIL,
Sur le rapport de madame le maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23;
Considérant l’intérêt pour la bonne marche de l'administration municipale de déléguer à madame le maire l’essentiel des attributions prévues à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité des membres présents ;
ANNULE la délibération n° 2008-03-31 du 27 mars 2008
DECIDE de déléguer à madame le maire les délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions ci-dessus exposées ;
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 29 avril 2008 Madame le Maire,
Laurence BELLICARD EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DO CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19 L’an deux mil huit, le vingt-quatre avril. Votants :23 Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence
BELLICARD, Maire.
Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE
LOZAC’HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER ete Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile. ie MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL ! PT Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, CO, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy. cecec Absents :
ice 6° Êa MME MAZURE ris
st cucc MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe Pouvoirs :
cure MME MAZURE Iris à M. SOULIGNAC Patrick
Poste M. RACAT Bruno à M. ROQUES Alban
sesces M. RAYNAUD Dominique à MME BELLICARD Laurence
Li M. VIEILLE Philippe à M.TROCMET Yves
£ Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
2008/04/09
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS EXERÇANT UN MANDAT SPECIAL (ARTICLE L 2123-20 À L 2123-24 DU CGCT) CONFORMEMENT A LA LOI N° 2002-276 « DEMOCRATIE DE PROXIMITE »
Madame le maire expose au conseil que le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir, sur les ressources ordinaires du budget, des
indemnités de fonctions.
Conformément aux dispositions des articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de léchelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice un barème lié à l'importance démographique de la commune
Dans la limite des taux maxima, fixés par ces textes, le conseil détermine librement le montant des indemnités allouées. Elle propose de retenir les taux suivants :
- indemnité du maire : 37,9 % de l’indice brut 1015 - indemnité des adjoints : 14,5 % de l’indice brut 1015 - indemnités des conseillers délégués : 5,7 % de l’indice brut 1015
Madame le maire propose au conseil l’application de ces taux étant précisé que les indemnités de fonctions ainsi déterminées couvrent la totalité des frais de déplacement, de mission et de représentation à l’intérieur du département. LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-20 et suivants.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À la majorité (une abstention),
FIXE les indemnités de fonctions du maire, des adjoints, et des conseillers municipaux, °°: délégués selon les taux indiqués ci-dessus à compter du 14 mars 2008, ere cer ce si € oo Doc crece € € crc
PRECISE que ces indemnités, calculées en référence aux traitements dé, la fonction
publique, subiront automatiquement les majorations appliquées auxdits träitemenrts et aux mêmes dates, LU ue 4 ic L tai eu U
DIT QUE les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de l'erticle 6531.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. D POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 29 avril 2008 Madame le Maire,
Laurence BELLICARD Vu pour être annexé à la délibération N° 28 la 05
COMMUNE DE BERNIN du Conseil Municipal en date du: qe ISERE TT À Lou | 0%
TABLEAU RECAPITULATIF
DES INDEMNITES DE FONCTIONS
(article 78 loi 2002-276 Article L2123-20-1 CGCT)
Fee Les
. NOM/FONC TION INDEMNITE MONTANT DE L’INDEMNITE QUE queee LOL ANNUELLE lee Ueecct (Valeur brute à titre indicatif LOS au 01/03/08)
Laurence Bellicard, Maire 37.9 % de l’indice 1015 1417.94 €
Cécile Rocca, 1°* adjointe 14.5 % de l’indice 1015 542.48 € Gabriel Sabatier, 2è adjoint 14.5 % de l’indice 1015 542.48 € Olivier Legate, 3è adjoint 14.5 % de l'indice 1015 542.48 € Yves Trocmet, 4è adjoint 14.5 % de l’indice 1015 542.48 € Martine Lozac’hmeur, 5è Adjointe 14.5 % de l’indice 1015 542.48 € Elen Quennemet Cosson, 6è adjointe 14.5 % de l’indice 1015 542.48 € Iris Mazuré, Conseillère déléguée 5.7 % de l’indice 1015 213.25 € Dominique Revol, Conseiller délégué 5.7 % de l’indice 1015 213.25 € Philippe Vieille, Conseiller délégué 5.7 % de l’indice 1015 213.25 €
TOTAL 5312.57 € €
eeecc e EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19 L'an deux mil huit, le vingt-quatre avril. Votants :23 Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence
BELLICARD, Maire.
Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE
LOZAC'HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel,
SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
os i Absents:
cp MME MAZURE Iris
ET à £ MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe lue ee Pouvoirs :
e & & MME MAZURE Iris à M. SOULIGNAC Patrick
LU °e2800 M. RACAT Bruno à M. ROQUES Alban
Lee à 8 M. RAYNAUD Dominique à MME BELLICARD Laurence PERTE M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Fr. Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
2008/04/10
CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Va Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1984 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Considérant que la strate démographique dans laquelle se situe la commune permet la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,
Considérant la nécessité pour la commune de s’adjoindre les compétences d’un directeur général
des services,
LE CONSEIL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À lunanimité,
DECIDE la création d’un emploi fonctionnel à compter du 1" juillet 2008 et autorise le maire à y pourvoir dans les conditions statutaires,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. dors is POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 29 avril 2008 LT : ‘ . ‘ Madame le Maire, { i
Laurence BELLICARD PRÉFECTURE DE L'ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 07 MAI 2008
Nombre de conseillers : SERVICE DU COURRIER En exercice : 23
Présents :19 L'an deux mil huit, le vingt-quatre avril. Votants :23 Le Conseil Municipal de la Commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, Maire. Date de la Convocation du conseil municipal : le dix-huit avril 2008. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CADRE LOZAC'HMEUR Martine, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen, ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.
Absents :
MME MAZURE ris
MM. RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
MME MAZURE ris à M. SOULIGNAC Patrick
M. RACAT Bruno à M. ROQUES Alban
M. RAYNAUD Dominique à MME BELLICARD Laurence
M. VIEILLE Philippe à M.TROCMET Yves
Secrétaire : Monsieur VIAL Guy.
2068/04/14
AVIS DE LA COMMUNE DE BERNIN SUR LE PROJET MIDALI
Monsieur Olivier LEGATE, Adjoint à l'Environnement, rappelle que l’entreprise MIDALI Frères, sise Z.A. Malbuisson, 38570 THEYS, a présenté une demande d’autorisation en vue d’exploiter une station de transit et de valorisation de produits minéraux, installée sur la commune de VILLARD-BONNOT.
La société TVM 38 (établissement secondaire de l’entreprise MIDALT), récupère et traite en vue d’une réutilisation les produits minéraux issus des activités du B.T.P. Après réception, les matériaux inertes sont triés, stockés par nature et subissent, suivant les matériaux, des traitements (criblage, concassage).
Il existe déjà des installations de traitement sur le site qui ont fait l’objet d'une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
La société TVM 38, considérant la demande croissante de fourniture de matériaux recyclés, envisage l’installation de chargeurs et cribleuses supplémentaires.
Ces nouveaux équipements devraient toutefois induire une augmentation du trafic Poids Lourd ainsi que des nuisances sonores dans le secteur.
Le Conseil municipal, après étude du dossier soumis à Enquête Publique, n’exprime aucune objection au projet,
LE CONSEIL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À l’unanimité,
DONNE un avis favorable au projet de l’entreprise MIDALI,
ADOPTE cet avis,
CHARGE Madame le Maire de le transmettre au commissaire-enquêteur.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 5 mai 2008 Madame le Maire,
Laurence BELLICARD