Arrêté - convention surveillance plage 2022 Penvenan 35h

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Arrêté - convention surveillance plage 2022 Penvenan 35h Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Arrêté - convention surveillance plage 2022 Penvenan 35h)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,

SURVEILLANCE DES BAIGNADES

CONVENTION DE MOYENS

SAISON 2022

Entre :

Le Centre Départemental de Formation des Côtes d’Armor de la Fédération Nationale des métiers de la Natation et du Sport, représenté par son président, Monsieur Olivier CADIOU, dûment habilité, et dénommé ci-après « le CDF FNMNS 22 »,

et

la commune de Penvénan, représentée par sa Maire Madame Denise Prud’Homm, dûment habilitée, et dénommée ci-après « le bénéficiaire »,

il a été convenu et arrêté ce que suit :

Préambule

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, prévoit que la surveillance des baignades et activités nautiques relève de la compétence de la commune.

L’article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, qui a codifié la loi susvisée ci-dessus, dispose que :

«Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux ».

Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées cidessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées.

Ainsi, dans le cadre de l’organisation de la police des baignades, le CDF FNMNS 22 a été sollicité par le bénéficiaire afin d’assurer pour son compte la surveillance des plages des Dunes.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens par le CDF FNMNS 22, en vue d’assurer la surveillance des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale par du personnel qualifié pour la surveillance des baignades et activités nautiques.

La présente convention fixe ainsi les modalités administratives et financières de la mise à disposition des moyens humains et matériels du CDF FNMNS 22 auprès du bénéficiaire qui en fait la demande, et ce, pour une période déterminée.

ARTICLE 2 : DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

Le personnel interviendra selon les modalités précisées en annexe n° 1. Les matériels sont recensés selon les modalités précisées en annexe n° 2.

ARTICLE 3: OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS

Article 3-1 : Obligations de la commune :

Article 3-1-1 : Cadre réglementaire

La commune doit communiquer au CDF FNMNS 22 :

 L’arrêté municipal fixant les dates et horaires de surveillance des plages et lieux de baignades ;

 Le nom des postes de secours concernés ;

 Le nombre de sauveteurs affectés sur chaque poste de secours ;

 Son plan de balisage pour les zones surveillées (lieux de baignade autorisés).

Article 3-1-2 : Équipements et matériels

 La commune s’engage à mettre en place la signalisation et les informations prévues dans la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 ;

 La commune s’engage à fournir le matériel et les équipements nécessaires à l’accomplissement des missions des Nageurs-Sauveteurs, à assurer leur entretien et leur renouvellement et, en cas de défectuosité de ces derniers, de procéder à leur réparation ou à leur changement dans les meilleurs délais. Un inventaire du matériel et des équipements, ainsi qu’un état des lieux des locaux sera dressé en début et fin de saison. Il devra se rapprocher au plus près de la liste établie par le CDF FNMNS 22 figurant en annexe 2 ;

 En l’absence des moyens et des matériels nécessaires à la surveillance des lieux de baignade précisés sur l’inventaire ci-dessus, à la veille de l’ouverture des postes, le CDF FNMNS 22 se réserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l’attente de pouvoir l’exercer dans les conditions requises par la présente convention. Dès lors, il en informe, par écrit, par envoi d’une lettre avec accusé de réception, et dans les plus brefs délais, la commune qui s’engage à remédier à l’absence ou à la détérioration des moyens et/ou matériels nécessaires ;

 Les structures doivent être conformes à la réglementation relative au code du travail d’une part et, d’autre part, à la circulaire 86-204 relative aux dispositions matérielles d’organisation d’un poste de secours ;

 L’assurance, l’entretien, l’hivernage des structures et des matériels mis à disposition du CDF FNMNS 22 sont effectués par la commune et restent à sa charge.

Article 3-1-3 : Hébergement

La commune s’engage à proposer la mise à disposition d’un hébergement pour les personnels. En contrepartie, les personnels hébergés seront redevables d’une somme forfaitaire de 100 € / mois destinée à participer aux charges locatives .

Article 3-1-4 : modalités financières

 Le bénéficiaire s’engage à payer au CDF FNMNS 22 la facture de mise à disposition des moyens matériels du CDF FNMNS 22, pour le 15 Mai 2022, conformément aux dispositions précisées dans l’annexe 1 et 2, pour la mise à disposition du matériel et gestion de celui ci.

 Le bénéficiaire s’engage à payer au CDF FNMNS 22, les 15 des mois de Juillet et Août 2022, le montant de la rémunération globale mensuelle pour la prestation ainsi effectuée par le CDF FNMNS 22, dans le cadre de la surveillance des plages du bénéficiaire, évaluée à l’annexe 1 de la présente convention.

Article 3-2 : Obligations du CDF FNMNS 22 :

 Le CDF FNMNS 22 procède au recrutement et à la formation des Nageurs-Sauveteurs qui seront affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques en fonction des dates et du nombre de nageurs- sauveteurs fixés par arrêté municipal du maire ;

 En cas de non-respect de la présente convention, le CDF FNMNS 22 se réserve le droit de suspendre voire d’annuler sa prestation ;

 Le CDF FNMNS 22 assure l’organisation administrative et opérationnelle du dispositif de surveillance des plages ;

 Le CDF FNMNS 22 s’engage à fournir à chaque nageur-sauveteur une tenue vestimentaire réglementaire ;

 Le CDF FNMNS 22 s’engage à employer les nageurs-sauveteurs engagés pour le compte du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Le maire de la commune est responsable des nageurs-sauveteurs mis à sa disposition et placés sous son autorité, dans le cadre de ses pouvoirs de police, pour assurer la seule surveillance des baignades et activités nautiques, conformément aux dispositions du CGCT.

Le CDF FNMNS 22 désignera un responsable de secteur pour assurer la coordination.

La mise à disposition des nageurs-sauveteurs n’atténue en aucune manière la responsabilité du maire conférée par le code général des collectivités territoriales.

Le CDF FNMNS 22 est couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile pour les dommages qui lui seraient imputables.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période sollicitée par le bénéficiaire soit du 1er Juillet au 31 août 2022. Les périodes de surveillance seront confirmées par arrêté municipal.

Elle prendra effet dès sa signature par les deux parties.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES

Les deux parties conviennent de prendre toutes dispositions utiles au règlement amiable des litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.

Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.

Fait en deux exemplaires, à Penvénan, le :

Pour la commune de Penvénan

Le Maire

Pour le Centre Départemental de Formation des Côtes d’Armor

de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport

Le Président,

SURVEILLANCE DES BAIGNADES

CONVENTION DE MOYENS

SAISON 2022

ANNEXE 1 / Conditions financières

Les personnels sont recrutés pour une période de 2 mois, du 01/07 au 31/08/2022

La période de surveillance est fixée du 04 Juillet au 29 Août 2022. Les journées en amont et en aval de cette période constituent un temps de préparation et de désinstallation nécessaire.

Poste de secours des Dunes

- Période et horaires de surveillance (défini dans l’arrêté municipal) :

du 04 Juillet au 29 Août 2022 (57 jours), tous les jours, 5 heures par jour en fonction de la marée (+ 00h30 de mise en place et reconditionnement).

- Effectif de nageurs-sauveteurs : 4 en semaine, week-ends et jours fériés dont 1 chef de poste, 1 adjoint au chef de poste et 2 équipiers. 1 responsable de secteur mutualisé avec d’autres collectivités.

Le personnel assure sauf situation particulière, au maximum 6 jours de surveillance consécutifs.

Nombre de jours de préparation / désinstallation : 5 jours

Nombre de jours de surveillance : 57 jours

Nombre d’heures total journalier de présence au(x) poste(s) dont surveillance et logistique : 5h30

- Coût total pour 2 équipiers CDF FNMNS 22 : 8280,00 €

- Coût total pour 1 adjoint au chef de poste CDF FNMNS 22 : 4270,00 €

- Coût total pour 1 chef de poste CDF FNMNS 22 : 4581,00 €

- Coût total masse salariale + 10% CP : 18 844,10 € (17 131 +1713,10)

- Indemnisation responsable de secteur: 1 250,00 €

- Mise à disposition de certains moyens du CDF FNMNS 22

au bénéficiaire mentionnés en annexe 2 : 1 400,00 €

(poste de secours « Les Dunes » )

 coût total prévisionnel en moyens matériel et humain pour un poste de secours pour la saison 2022 : 21 494,10 € (18 844,10 + 1250 + 1400)

Le bénéficiaire s’engage à payer au CDF FNMNS 22 les factures correspondant à la mise à disposition des moyens par le CDF FNMNS 22 selon l’échéancier ci-dessous, le règlement du solde intervenant, le règlement du solde intervenant sur facture.

REGLEMENT DATE MONTANT

Acompte N°1 15/05/2022 1400

Acompte N°2 15/07/2022 10047,05

Acompte N°3 15/08/2022 10047,05

Le responsable de secteur mutualisé avec la commune de Saint Quay Portrieux a pour missions :

- En avant saison : analyse en fonction des besoins, conventionnement, formation, recrutement, inventaire et mise en place des ressources matérielles, établissement contrats + fiches de postes.

- Pendant la saison : gestion des ressources humaines (planning, paie, etc..), maintien et actualisation des compétences opérationnelles, gestion des ressources matérielles opérationnelles, interface avec la commune.

- Après saison : inventaire et déconditionnement des ressources matérielles, diffusing et débriefing avec l’équipe en poste, conception et remise d’un bilan récapitulatif de la saison auprès de la commune.

Fait en deux exemplaires, à Penvénan, le :

Pour la commune de Penvénan

Le Maire

Pour le Centre Départemental de Formation des Côtes d’Armor

de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport

Le Président,

SURVEILLANCE DES BAIGNADES

CONVENTION DE MOYENS

SAISON 2022

ANNEXE 1 / Conditions financières

1) La commune de Penvénan met à la disposition des nageurs-sauveteurs, le matériel figurant sur les listes ci-dessous :

1.1 - Mobilier :

- Bureau

- Chaises

- Table

- 1 grande Poubelle + sacs poubelles

- 1 petite poubelle + sacs poubelles

- 1 lot balais-sceau pour lavage sol

- 1 balais + pelle

- 1 bidon de 5L Détergent

- 1 extincteur à eau pulvérisée avec additif

5L (contrôlé ok)

- 1 Arrivée eau courante

- Armoire de rangement verrouillable

- Table de soins avec drap jetable

- Bouilloire

- Frigidaire

- Cafetière électrique

- Micro-onde

- Prises multiples

1.2 - Matériel de liaison :

- Téléphone fixe

1.3 - Equipement de renseignement :

- Classeur de fonctionnement (consignes,

répertoire téléphonique...)

- Panneau d'affichage journalier avec

arrêtes municipaux

- Feuille de la qualité des eaux (affichage

obligatoire)

- Feutres pour tableau (Bleu, rouge, vert) ou

craies

- Stylos noir et rouge une règle

- Thermomètres air et eau

- Jeu de flammes : vert / orange / rouge /

noire

1.4 - Matériel de surveillance :

- Paire de jumelles

- Porte voie

- Corne de brume et sifflets

1.5 - Matériel de sauvetage spécifique :

- Bouée souple de sauvetage

- Paddle de sauvetage

1.6 - Lot de matériel divers :

- Sèche-cheveux

- Ciseaux pour couper vêtements

- Conteneur à incinération (DASRI)

- Sacs poubelles jaunes (DASRI)

- Détergent désinfectant type Anios

Rouleau d’essuie mains

- Bassines

- Défibrillateur (contrôlé ok)

1.7 - Immobilisation et transport :

- Brancard

1.8 - Hébergement des nageurs-sauveteurs :

- Mise à disposition d’un hébergement composé de chambres avec lits, pour 4 sauveteurs. - Participation aux charges : forfait de 100 € / mois par personne hébergée

2) Le CDF FNMNS 22 met à la disposition des nageurs-sauveteurs, le matériel figurant sur les listes ci- dessous :

2.1. Réanimation :

- Lot oxygénothérapie Bouteille O2 avec une réserve permanente de 1000l minimum - Kit insufflateur manuel adulte, enfant et nourrisson

- Canules oro pharyngées (jeu complet)

- Aspirateur de mucosité mécanique avec canule d’aspiration

- Masques de poches

- Masque inhalation HC adulte et enfant

2.2. Bilan :

- Tensiomètre électronique

- saturomètre

- kit glycémie capillaire

- lampe d’examen piles de rechanges

- Lot de piles

- Sac premier secours Bouteille O2 médical de 5 litres à 200 bars avec manodétendeur intégré

2.3 - Hémorragie / plaies :

- Gel hydro alcoolique

- Masques chirurgicaux

- Masques FFP2

- Lunettes de protection

- Boite de gants non stériles

- Couvertures de survies

- Boites de compresses stériles

- Boites pansements absorbants

- Bandes de 5, 10 et 15 cm

- Pince à écharde bouts plats

- Dosettes liquide physiologique

- Ciseaux pour découper les vêtements

- Pansements compressifs

- Garrot tourniquet

- Draps stériles brûlure

- Kit AES

2.4 - Documents administratif et opérationnel :

- Main courante

- Fiches d’inventaire quotidien

- Fiches bilan

2.5 - Habillement siglé des nageurs-sauveteurs :

- T-shirt Shorts (jaune)

- Shorts (rouge)

- Coupe-vent

Fait en deux exemplaires, à Penvénan, le :

Pour la commune de Penvénan

Le Maire

Pour le Centre Départemental de Formation des Côtes d’Armor

de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport

Le Président,