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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 0. AAP circuits courts Prorogation projet EARL des Barthes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 8 JUILLET 2025
OJ N° 024 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Appel à projets « Circuits courts » 2023 : prorogation du délai de réalisation du projet porté par l’EARL des Barthes.
Date de la convocation : 2 juillet 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).
ABSENTS OU EXCUSES :
BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 024 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Appel à projets « Circuits courts » 2023 : prorogation du délai de réalisation du projet porté par l’EARL des Barthes.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Mes chers collègues,
L’EARL des Barthes est une exploitation familiale de 80 ha qui compte 2 ETP (Equivalent Temps Plein) et élève 60 vaches laitières. Les 700 000 litres de lait produits sont commercialisés à près de 60 % à Savencia et le restant, à la laiterie Bastidarra.
Lauréate de l’édition 2023 de l’appel à projets « Circuits courts » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’EARL des Barthes avait pour projet de créer un outil de transformation (projet faisant l’objet d’un financement par la Région Nouvelle-Aquitaine) et dans la continuité, de se doter d’équipements de commercialisation nécessaires au développement de la vente en circuit court et de proximité (vente à la ferme, sur les marchés, les magasins de producteurs et auprès de professionnels de l’alimentation) : deux vitrines réfrigérés, un distributeur automatique et une glacière à compression.
Par décision du Conseil permanent du 17 octobre 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décidait d’accompagner l’EARL des Barthes en lui accordant une subvention de 10 210,52 € sur un programme d’actions de 25 526,30 €.
Le projet de création d’une fromagerie a été retardé à cause du temps de bouclage du plan de financement et de la nécessité de réaliser une étude de sol avant le dépôt du permis de construire. Les travaux liés à la création de la fromagerie débuteront fin 2025/début 2026 et l’EARL des Barthes préfère réaliser les investissements prévus dans le cadre de l’appel à projets « Circuits courts » dès que la fromagerie sera terminée.
C’est pourquoi l’EARL des Barthes demande une prorogation, jusqu’au 30 septembre 2026, du délai de réalisation de son projet.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 octobre 2023 approuvant la convention attributive de subvention avec l’EARL des Barthes ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Vu la convention attributive de subvention signée le 20 octobre 2023 avec l’EARL des Barthes ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver, en faveur de l’EARL des Barthes, dans le cadre de son projet de se doter d’équipements de commercialisation nécessaires au développement de la vente en circuit court et de proximité, la prorogation jusqu’au 30 septembre 2026 du délai de réalisation de l’action soutenue au titre de l’appel à projets « Circuits courts » édition 2023 ;
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 50
Contre :0
Abstention :0
Ne prend pas part au vote :0
Non votants :0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#