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Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024
Compte-Rendu - 200928 cr Seance du 28 SEPTEMBRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Woustviller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 200928 cr Seance du 28 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Département
de
la Moselle
_
=
COMMUNE
DE
WOUSTVILLER
Arrondissement
de
Sarreguemines
|
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
septembre
2020
Sous
la présidence
de
Madame
Sonya
CRISTINELLI-FRAIBOEUF,
Maire.
- Membres
présents:
|
16
Mmes
CRISTINELLI-FRAIBOEUF
Sonya
— BAUR
Christelle
— BETTINGER
Emilie
:—
BREITUNG
Mariette- CLOSSET
Véronique—- GROSS
Barbara
- RAKOWSKI
: Marie-France
—- SCHWARTZ
Jeanne
MM.
BORN
Christophe
-
GABRIEL
Jean-Michel
-
GUTHAPFEL
Patrick
—
HOENIG
Claude
—
Mikaël
MARTIN
-
STREIFF
Guillaume
—
VOGEL
Jean-Claude
—
: WEISKIRCHER
Robert
Conseillers
élus
|
23
. Membre(s)
absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
;
4
; Mrs.
Jean-Luc
LUTRINGER
- Francis
WEISHAR
— Mmes
Géraldine
BUBEL
— Aline
PORTE
Conseillers
en fonction
23
Membre(s)
absent(s)
EXCUSÉ(S)
:
:
3
: Mrs.
Régis
BRUCKER
—
Raphaël
MULLER-
Mme
ORZECHOWSKI
Aurélie
Conseillers
présents
20
Membre(s)
absent(s):
:
:
0
Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
déclare
la
séance
ouverte.
Madame
le
Maire
et
Mme
Jeanne
SCHWARTZ
procèdent
à
l'appel.
1.
CONVENTION
D.E.F.I,
2020
RELATIVE
AU
FONDS
DEPARTEMENTAL
D'AIDE
AUX
JEUNES
EN
DIFFICULTE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
ET
LA
COMMUNE
DE
WOUSTVILLER
Madame
Marie-France
RAKOWSKI,
Adjoint,
explique
que
:
Le
Fonds
Départemental
d'Aide
aux
Jeunes
(FDAJ)
est
un
dispositif
départemental
de
dernier
recours
destiné
aux
jeunes
adultes
en
grandes
difficultés
sociales,
âgés
de
18
à
25
ans.
Il soutient
leurs
démarches
d'insertion
sociale
et
professionnelle
par
l'octroi
d'aides
temporaires
notamment
dans
les
domaines
du
transport,
de
l'alimentation,
de
l'hygiène,
de
la
vêture
ou
encore
pour
des
frais
liés
à
la
recherche
d'emploi.
En
2019,
sur
l'ensemble
du
Département,
1485
jeunes
ont
été
aidés
pour
un
montant
giobal
de
268
582,12
€,
favorisant
ainsi
l'égalité
des
chances
sur
l'ensemble
des
Communes
mosellanes.
La
Commune
est
invitée
à
participer
au
financement
du
FDAJ
pour
le
territoire
qui
la
concerne.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
des
voix
:
+
d'adhèrer
à
la
convention
D.EF.I.
2020,
+ __
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
+ __
de
contribuer
au
financement
du
FDAJ,
à
hauteur
de
0,15
€
par
habitant,
soit
485,10
€
(0,15
€
x
3234
habitants). 2.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
au
titre
de
l'AMISSUR
2020
IMPLANTATION
D'UN
FEU
TRICOLORE
PRIORITE
PIETON
SUR
LA
TRAVERSEE
RD674,
ET
MISE
AUX
NORMES
DES
PASSAGES
PIETONS
En
raison
de
la
circulation
de
plus
en
plus
dense
dans
la
rue
de
Sarreguemines
et
de
la
difficuité
rencontrée
par
nos
usagers
pour
traverser
sur
cette
route,
Monsieur
Robert
Weiskircher,
Adjoint,
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'implantation
d'un
feu
tricolore
avec
bouton
d'appel
priorité
piétons
permettant
la
traversée
et
la
sécurisation
de
ceux-ci.
Par
ailleurs,
il souligne
que
certaines
signalisations
matérialisant
le
code
de
la
route
sont
désuêtes
et
qu'il
est
nécessaire
de
les
matérialiser
à
nouveau
sur
la
RD674,
mais
également
dans
le
village.
Pour
la
réalisation
de
ces
travaux
l'enveloppe
financière
globale
se
chiffre
à
47
316,00
€
HT
*
de
solliciter
une
aide
du
Conseil
Départemental
de
la
Moselle
au
titre
de
l'AMISSUR,
«d'adopter
les
projets,
de
le
réaliser
et
de
s'engager
à
mener
les
travaux
à terme
avant
ie
15
octobre
2021,
+
de
s'engager
à
prendre
en
charge
ultérieurement
la
gestion
des
équipements
subventionnés.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
par
2 abstentions
et
18
voix
pour.
3.
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2021-2024
Mme
le
maire
explique
que
la
commune
a demandé
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Metz,
comme
pour
les
périodes
de
contrats
antérieurs,
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents. Le
maire
expose
que
le
centre
de
gestion
a
communiqué
à
la
commune
les
résultats
de
cette
négociation
comme
suit
:
Assureur
: AXA
France
Vie
Courtier
: Gras
Savoye
Berger
Simon
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d'effet
au
01/01/2021).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
6
mois.
Que
la municipalité
s'est
positionnée
sur
les
garanties :
+
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
Risques
garantis
:
Décès
+
accident
et
maladie
imputable
au
service
+
longue
maladie,
maladie
longue
durée
+
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire
+
Temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire Conditions
:Tous
risques,
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
pour
un
taux
de
prise
en
charge
de
5.93
%
+
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
à l'IRCANTEC Risques
garantis
: Accident
et
maladie
professionnelle
+
grave
maladie
+
maternité
(y compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
de
l'enfant
+ maladie
ordinaire
+
reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
:
Conditions
: Tous
risques,
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
pour
un
taux
de
prise
en
charge
de
1.61
%
Au(x}
taux
de
l'assureur
s'ajoute
la
contribution
financière
de
0,14
%
pour
la
prestation
d'administration
du
contrat
par
le
Centre
de
Gestion.
Ce
faux
s'applique
annuellement
à
la
masse
salariale
assurée
par
la
collectivité. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l'unanimité
des
voix
:
d'accepter
la
proposition
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
le
contrat
d'assurance,
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y
afférent.
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
la convention
d'adhésion
du
Centre
de
Gestion
et
les
actes
s’y
rapportant,
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
le
paiement
des
primes
et de
la
contribution
relative
à
la
mission
supplémentaire
à caractère
facultatif du
Centre
de
Gestion.
VO ONVY Y
4.
Attribution
de
marché
: Marché
de
travaux
de
voirie
pour
la
création
de
trottoirs
rue
des
Fraises
-
Procédure
adaptée
Monsieur
Jean-Ciaude
Vogel
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’une
procédure
adaptée
et
négociée
a été
lancée
par
la
MATEC
pour
la réalisation
des
travaux
de
voirie
pour
la création
de
trottoirs
dans
la rue
des
Fraises.
L'analyse
des
offres
au
vu
des
critères
de
pondération
a établi
que
l'entreprise
classée
n°
1 est
EUROVIA.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la
commande
public
en
vigueur
au
1%
avril
2019
;
Vu
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
Vu
le
budget
communal ;
Considérant
la
nécessité
de
création
de
trottoirs
pour
les
usagers
dans
la
rue
des
Fraises
;
Considérant
qu'une
procédure
adaptée
a donc
été
lancée
avec
le soutien
de
la MATEC,
en
vue
de
/a réalisation
des
travaux
;
Vu
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
publié
au
Républicain
Lorrain
le
mardi
10
mars
2020
fixant
la
date
limite
de
remise
des
offres
au
30
mars
2020,
à
11
h
00;
Vu
Favis
d'appel
public
à la concurrence
rectificatif
publié
au
Républicain
Lorrain
le mardi
14
avril 2020
fixant
la
date
limite
de
remise
des
offres
au
30
avril
2020,
à
11
h 00
en
raison
de
la situation
sanitaire
de
la COVID-19
Vu
la
décision
de
la
cellule
des
marchés
réunie
le
27 juillet
2020
suite
à
négociation,
sur
la
base
du
rapport
d'analyse
des
offres,
d'attribuer
le marché
à la société
EUROVIA
pour
un
montant
de
65
941.90
€ HT;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par
2 voix
contre
et
18
voix
pour,
Article
1°"
: Autorise
Madame
le
maire
à
signer
les
pièces
du
marché
relatif
à
/a
création
de
trottoirs
rue
des
Fraises
ainsi
que
tout
document
y afférent,
avec
la société
EUROV/IA
pour
un
montant
de
65
941.90
€ HT.
Article
2
: Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
communal. 5.
RENOUVELLEMENT
D'UN
POSTE
EN
CDD
pour
accroissement
temporaire
d'activité
PICK
née
BRETTNACHER
Corine
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°
83-634
du 13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
3
1°
(accroissement
temporaire
d'activité)
et
2°
(accroissement
saisonnier
d'activité), Mme
Jeanne
SCHWARTZ,
19
adjoint,
explique
la
nécessité
de
reconduire
le
contrat
d'un
agent
de
service
considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
Sur
le rapport
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
par
20
voix
pour,
DECIDE,
Du
recrutement
direct
d'un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
12
mois
allant
du
12
Septembre
2020
au
11
septembre
2021
inclus
;
Cet
agent
assurera
des
fonctions
de
service
public
destinées
à
améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants
de
la
commune
pour
une
durée
hebdomadaire
de
services
de
20/35ème
;
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
au
1er échelon
du
grade
d'adjoint
technique
non
titulaire,
indice
brut
348,
indice
majoré
326 ;
Madame
le
Maire
est
chargée
du
recrutement
de
l'agent
et
est
habilitée
à
ce
titre
à
conciure
le
contrat
d'engagement
;
La
présente
décision
concerne
également
le
renouvellement
éventuel
de
l'engagement
dans
les
limites
fixées
par
l'article
3
1°
et 2°
de
la loi du
26
janvier
1984
précitée
si les
besoins
du
service le
justifient.
6.
REMBOURSEMENTS
DE
SINISTRES
et
DIVERS
Madame
Jeanne
SCHWARTZ,
1*
adjoint
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
nous
avons
réceptionné
les
chèques
de
remboursement
pour
les
sinistres
suivants
:
>
Assurance
GROUPAMA
:
-
1257.83
€
sinistre
2020613441
—
préjudice
matériel
feu
cimetière
communal,
-
518.00
€
sinistre
2020600273
dégât
des
eaux
plafond
cuisine
mairie
(fuite
ballon
ECS),
-
137.00
€ sinistre
2019604051
dommage
immobilier
sol
salle
W
brulé
par
bougie
tombée
au
sol,
-
2272.97
€
sinistre
2018895524
dégât
des
eaux
39
rue
du
stade
logements
7 —
11
et
14,
-
6376.50
€
sinistre
2020605111
dommage
immobilier
tempête
toiture
mairie
—
1
rue
de
l'Ecole
et
Chemin
de
la
Ferme
>
Assurance
MMA
:
-
415.00
€ sinistre
2019604051
dommage
immobilier
sol
salle
W
brulé
par
bougie
tombée
au
sol.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
accepte
les
remboursements
des
sommes. 7.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CARTE
ACHAT
PUBLIC
Mme
Jeanne
SCHWARTZ,
1®' adjoint,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
par
délibération
n°
2017/0056
du
06
février
2017,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
mettre
en
place
la
carte
achat
public
en
contractant
auprès
de
la Caisse
d'épargne
de
Lorraine
Champagne
Ardenne
un
contrat
carte
achat
publie
pour
une
durée
de
3
ans.
La
carte
d'achat
se
présente
comme
une
solution
à
la problématique
particulière
posée
par
les
commandes
et
paiements
des
achats
de
petits
montants.
Le
recours
à
une
carte
d'achat
a pour
objectif
de
simplifier
la chaîne
de
dépense,
depuis
la commande
jusqu'au
paiement,
par
la dématérialisation
des
données
de
facturation
et
l'intégration
de
dispositifs
de
contrôle
et de
paiement.
H est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
continuer
à utiliser
cette
carte
achat
public
et de
contracter
un
nouveau
contrat
avec
la Caisse
d'épargne
de
Lorraine
Champagne
Ardenne
pour
une
nouvelle
durée
de
3
ans. La
tarification
annuelle
est
fixée
à
50
€,
la commission
appliquée
sur
chaque
transaction
réglée
par
carte
achat
s'élève
à 0.70
%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
voix
:
+ __ de
reconduire
le contrat
de
carte
achat
auprès
de
la Caisse
d'épargne
de
Lorraine
Champagne
pour
une
durée
de
3 ans
°
de
valider
la tarification
de
cette
solution
décrite
ci-dessus
+
autorise
Madame
le
Maire
à signer
le contrat
de
la carte
achat
public
avec
la Caisse
d'épargne
Lorraine
Champagne
Ardenne.
8.
BIEN
VACANTS
SANS
MAÎTRE
:
Délibération
portant
attribution
à
la
Commune
de
Woustviller
de
biens
vacants
sans
maître
et
portant
incorporation
dans
le
domaine
communal
de
la
Commune
de
Woustviller
de
parcelles.
Madame
le Maire
expose :
-__
Queles
biens
suivants
cadastrés
: section
5 parcelle
86
— section
4
parcelle
7 - section
9 parcelle
76
—
section
4 parcelle
91
—
section
3
parcelle
155
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
y afférentes
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans,
-
Que
l'article
713
du
Code
Civil
précise
que
les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés,
-
Que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1123-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
dispose
que
lorsqu'un
immeuble
n'a
pas
de
propriétaire
connu
et que
les
contributions
foncières
y afférentes
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans,
cette
situation
est
constatée
par
arrêté
du
Maire,
après
avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs,
le
dit
arrêté
a
été
pris
le 24
septembre
2019.
-
Que
cet
arrêté
a fait
l'objet
d'une
publication
et d'un
affichage,
qu'il
a été
notifié
aux
derniers
domicile
et
résidence
connus
du
propriétaire,
soit
à
Woustviller,
ou
à
l'adresse
des
immeubles
et
au
préfet
du
département
de
la Moselle,
-
Quelle
propriétaire
des
biens
ne
s’est
pas
fait connaître
dans
le délai
de
six
mois
à dater
de
la
dernière
mesure
de
publicité
précitée,
-
Que
les
biens
sont
donc
présumés
sans
maître
et
peuvent
être
incorporés
dans
le
domaine
communal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
Vu
l'article
713
du
Code
civil
qui
stipule
que
«
les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à la Commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils sont
situés.
Toutefois,
la
propriété
est
transférée
de
plein
droit
à
l'Etat
si la
Commune
renonce
à
exercer
ses
droits
»
; Vu
Particle
L.
1128-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
prévoit
qu'un
arrêté
du
maire
dans
les
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat
constate
que
les
biens
sont
sans
maître
«
il est
procédé
par
les
soins
du
maire
à
une
publication
et
à
un
affichage
de
cet
arrêté
et,
s’il
y
a
lieu,
à
une
notification
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
limmeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l'habitat
ou
à
l'exploitant
ainsi
qu'au
tiers
qui
aurait
acquitté
les
taxes
foncières.
Cet
arrêté
est,
dans
tous
les
cas,
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Les
dispositions
du
deuxième
alinéa
sont
applicables
lorsque
les
taxes
foncières
font
l'objet
d'une
exonération
ou
ne
sont
pas
mises
en
recouvrement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1657
du
Code
général
des
impôts. Dans
le
cas
où
un
propriétaire
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
au
deuxième
alinéa,
l'immeuble
est
présumé
sans
maître.
La
commune
dans
laquelle
est
situé
ce
bien
peut,
par
délibération
du
Conseil
municipal,
l’incorporer
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
est
constatée
par
arrêté
du
maire.
A
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
vacance
présumée
du
bien,
la
propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à
l'Etat.
Le
transfert
du
bien
dans
le domaine
de
l'Etat
est
constaté
par
acte
administratif
».
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
de
la
Commune
de
Woustviller;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'extrait
du
Livre
foncier
;
Vu
l'extrait
de
la
matrice
cadastrale
;
Vu
l'avis
de
publication
du
24
septembre
2019
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
24
septembre
2019
constatant
la situation
juridique
d'immeubles
abandonnés
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Considérant
que
le propriétaire
des
biens
sis
sur
le territoire
de
la
Commune
de
Woustvilier
désigné
ci-après
:
section
1 parcelle
91
- section
3
parcelle
155
— section
4
parcelle
7 — section
5
parcelle
86
— section
9
parcelle
76. Inscrit
au
livre
foncier
de
la
commune
de
Woustviller,
au
nom
de
Monsieur
Edouard
KESSLER,
sont
inconnus
et
que
les
contributions
foncières
y
afférentes
non
acquittées
pius
de
trois
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
voix
:
Article
1 — est
présumé
vacant
et sans
maître
et fait
l'objet
d’un
transfert
dans
le domaine
privé
de
la
Commune
de
Woustviller,
les
biens
suivants
: section
5
parcelle
86
— section
4
parcelle
7 — section
9
parcelle
76
— section
1 parcelle
91
- section
3
parcelle
155
inscrit
au
livre
foncier
au
nom
de
Monsieur
Edouard
KESSEER. Article
2
—
Incorpore
les
biens
désignés
à
l’article
1
dans
le
domaine
communal.
Article
3 - Autorise
Madame
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
constater
l'incorporation
dans
le domaine
communal
de
ces
biens.
9.
SUBVENTION
2020
-
AMICALE
DES
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
DE
LA
REGION
DE
SARREGUEMINES
Madame
Marie-France
RAKOWSKI,
adjoint,
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le
courrier
de
demande
de
subvention
de
lAmicale
des
Secrétaires
de
Mairie
qui
comme
par
le passé,
sollicite
une
subvention
pour
l'année
2020. L'association
a
pour
objectif
premier
de
promouvoir
les
relations
amicales
entre
les
secrétaires
de
mairie
et de
permettre
des
échanges
d'idées
sur
les
problèmes
d'ordre
professionnel.
Des
séances
de
formation
délocalisées
et
encadrées
par
le
CNFPT,
l'organisation
de
réunions
d'informations
avec
les
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Sarreguemines
Confluences
où
des
agents
de
la
Trésorerie,
permettent
une
mise
à jour
essentielle
des
connaissances.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
accorde,
à
l'unanimité
des
voix,
une
subvention
d'un
montant
de
200
€.
9a,
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
DE
BOXE
THAI
DE
WOUSTVILLER
Mme
Marie-Fance
RAKOWSKI,
adjoint,
propose
de
verser
à
l'association
de
boxe
Muay
Thaï
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
415
€
pour
couvrir
une
partie
des
dépenses
occasionnées
lors
des
déplacements
en
2019
des
combattants
aux
divers
galas,
championnats
et autres
compétition,
se
chiffrant
à
2075.31
€.
Le
conseil
municipal
vote
pour
le
versement
des
subventions
par
19
voix
pour.
Monsieur
BORN
n'ayant
pas
pris
part
au
vote.
9b.
SUBVENTION
FORFAÏTAIRE
ACCORDEE
AUX
ASSOCIATIONS
EN
2020
Mme
Marie-Fance
RAKOWSKI,
adjoint,
explique
que
la
municipalité
se
référant
à
sa
délibération
du
20
décembre
2007
propose
d'allouer
une
subvention
forfaitaire
de
122
€ à toutes
les
associations
de
la
commune,
qui
remplissent
les
conditions
et
qui
en
font
la
demande,
à
cela
s'ajoute
une
participation
de
15
€
par
jeune
membre
licenciés,
de
moins
de
18
ans,
domiciliés
dans
la
commune.
Les
demandes
en
cours
s'élèvent
à
3.214,00
€
et
correspondent
aux
subventions
forfaitaires
annuelies
versées
aux
associations
renseignées
dans
le
tableau
joint,
conformément
aux
demandes
établies.
Le
conseil
municipal
vote
pour
le versement
des
subventions
par
19
voix
pour.
Monsieur
Christophe
BORN
n'ayant
pas
pris
part
au
vote.
9c.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AUX
ASSOCIATIONS
SUITE
À
LA
LOCATION
DES
SALLES
EN
2019. Mme
Marie-Fance
RAKOWSKI,
adjoint,
comme
pour
les
années
précédentes,
la
municipalité
propose
:
° __
D'attribuer
40
%
du
montant
de
6510,00
€
perçu
au
titre
de
la
location
des
salles
pendant
l'année
2019,
soit
2604.00
€
+
De
répartir
à
hauteur
de
68.53
€
par
association,
°
Les
60
%
restant
à
la
commune.
Le
conseil
municipal
vote
pour
le versement
des
subventions
par
19
voix
pour.
Monsieur
Christophe
BORN
n'ayant
pas
pris
part
au
vote.
10.
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
MIXTE
DES
EAUX
DE
LA
REGION
DE
SARRALBE
Conformément
aux
dispositions
du
statut du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la Région
de
SARRALBE,
chaque
commune
membre
est
représentée
au
Comité
du
Syndicat
des
Eaux
par : -
deux
délégués
titulaires
-
un
délégué
suppléant,
qui
pourra
siéger
au
Comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
où
des
délégués
titulaires.
A
ce
titre,
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
des
délégués
suivants
ont
été
nommés:
Délégués
titulaires
:
- Monsieur
Jean-Claude
VOGEL.
- Madame
Emilie
BETTINGER
Délégué
suppléant
:
- Madame
Géraldine
BUBEL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
accepte
à
Punanimité
des
voix
de
nommer
les
personnes
sus-désignées.
11.
DEMANDE
DE
LOCATION
D'UN
GYMNASE
PAR
UNE
ASSOCIATION
EXTERIEURE
A
LA
COMMUNE Madame
Marie-France
RAKOWSKI,
adjoint,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
nous
sommes
saisis
comme
chaque
année
depuis
2017
par
une
association
extérieure
de
Woustviller
pour
l'utilisation
d'un
gymnase
à
raison
de
2
heures
par
semaine le
jeudi
de
18
à
20
H,
de
septembre
2020
à juin
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré, Décide,
par
2
voix
contre
et
18
voix
pour,
De
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
de
location
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
300
€
pour
cette
période.
72.
VAISSELLE
DU
COMPLEXE
LEPRINCE
RINGUET,
SALLE
RESTAURANT
ET
JUMELAGE
SALLE
DES
SPORTS
RUE
DU
STADE
Mme
Jeanne
SCHWARTZ,
1®' adjoint,
explique
qu'un
rangement
ainsi
qu’un
inventaire
des
matériels
ont
été
réalisés
dans
les
salles
restaurant
du
complexe
Leprince
Ringuet
et salle
du
jumelage,
pendant
la période
de
confinement. Les
coûts
pour
la vaisselle
cassée,
manquante
où
endommagée
n'ayant
pas
été
revus
depuis
le
12
novembre
2001,
et en
raison
du
manque
de
vaisselle
dans
les
salles
mais
aussi
des
augmentations
des
tarifs
des
matériels
achetés
pour
combler
le
manque
significatif dans
l'inventaire,
Mme
Schwartz
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
fixer
de
nouveaux
tarifs.
Le
conseil
municipal,
décide
par 2
abstentions
et
18
voix
pour,
de
fixer
les
nouveaux
tarifs
à compter
du
01
octobre
2020
selon
le tableau
joint
à
la délibération.
13.
INDEMNITES
MISE
SOUS
PLIS
PROPAGANDE
ELECTORALE
- ELECTIONS
MUNICIPALES
2020
Madame
le
Maire
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'habituellement
cette
mise
sous
plis
était
toujours
effectuée
par
la
sous-préfecture
dans
des
structures
louées
à cet
effet.
Cette
année
la
sous-préfecture
a
demandé
à
ce
que
cette
mise
sous
plis
soit
effectuée
dans
les
mairies
pour
les
communes
de
plus
de
1000
habitants. Cette
mission
s’est
déroulée
en
mairie
et se
sont
3 secrétaires
qui
ont
mis
sous
plis
les
documents
nécessaires
à
la
propagande
électorale.
Pour
cette
opération
l'Etat
nous
verse
un
montant
de
597.48
€
et
Madame
le
Maire
propose
de
reverser
en
parts
égales
de
199.16
€
aux
3 agents
en
charge
de
celle-ci.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
des
voix,
d'attribuer
ces
indemnités,
à
parts
égales,
aux
agents
suivants :
-
Mme
MATHIS
Marityne
-
Mme
MULLER
Murielle
-
Mme
NIEDERLÂNDER
Sandrine
14.
INDEXATION
DES
FERMAGES
2020/2021
Vu
l'examen
par
la
Commission
des
comptes
de
l’agriculture
de
la
nation,
l'indice
des
fermages
retenu
le
03
juillet
2020
et applicable
au
1%
octobre
2020,
s'élève
à
105,33.
Îlest
applicable
pour
les
échéances
annuelles
intervenant
entre
le
1%
octobre
2020
et
le
30
septembre
2021.
La
variation
de
cet
indice
par
rapport
à
l'année
précédente
est
de
: +0.55
%.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
voix,
décide
d'appliquer
ce
nouvel
indice.
15a.
Fixation
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
publie
communal
ORANGE
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
délibérations
du
27
juin
2005
et
du
12
décembre
2006
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
artictes
R.20-45
à
R.20-64
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a
encadré
le
montant
de
certaines
redevances, Après
délibération
et
à
l'unanimité
des
voix,
>
FIXE
comme
suit
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
Orange
pour
l'année
2020
comme
suit :
Type
d'implantations
existantes
au
KM
PU
Montant
en
€
31/12/2019 Artères
souterraines
29,13
41,66
€
1 213,56
€
Artères
aériennes
2,59
55,54
€
143,85
€
Emprise
au
sol
en
m°?
1,20
27,71€
33,32
€
Redevance
à
recouvrer
pour
2020
auprès
d'ORANGE
1 390,78 € >
DECIDE
d'émettre
le titre
de
recette
correspondant,
>
DIT
que
la
redevance
sera
revalorisée
chaque
année
au
1er janvier,
conformément
à
l'article
R.20-53
du
code
des
postes
et
communications
électroniques.
15b.
Fixation
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
SFR-NUMERICABLE
2020 Le Conseil
Municipal,
Vu
les
délibérations
du
27
juin
2005
et
du
12
décembre
2006
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a
encadré
le
montant
de
certaines
redevances, Après
délibération
et à
l'unanimité
des
voix,
>
FIXE
comme
suit
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
SFR-
NUMERICABLE
pour
l'année
2020
comme
suit :
Type
d'implantations
existantes
au
KM
PU
Montant
en
€
31/12/2019 Artères
souterraines
12,10
41,66
€
503,92
€
Artères
aériennes
11,20
55,54
€
621,83
€
Emprise
au
sol
en
m°
6,45
27,77€
179,12
€
Redevance
à
recouvrer
pour
2020
auprès
de
SFR-
NUMERICABLE
1 304,86
€
>
DECIDE
d'émettre
le
titre
de
recette
correspondant,
>
DIT
que
la
redevance
sera
revalorisée
chaque
année
au 1er
janvier,
conformément
à
l'article
R.20-53
du
code
des
postes
et communications
électroniques.
16.
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Madame
le
Maire
explique
que
l'article
1650-1
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
composée
du
Maire
et de
huit
commissaires
titulaires
et de
huit
commissaires
suppléants
et ceci
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants. Le
rôle
de
la
CCID
est
essentiellement
consultatif
: d'une
part,
elle
donne
son
avis
sur
les
vaieurs
locatives
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis
qui
lui
sont
soumises
et,
d'autre
part,
elle
transmet
à
l'administration
fiscale
toutes
les
informations
qu’elle
juge
utiles
relativement
à
la
matière
imposable
dans
la commune.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Une
liste comportant
quatorze
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et quatorze
noms
pour
les
commissaires
suppléants
doit
être
proposée.
Madame
le
Maire
est
de
droit
présidente
de
cette
commission
et
propose
la
liste
suivante
: Titulaires
: LUTRINGER
née
AMOURETTE
Isabelle
—
ROSENER
Guy
—
BUBEL
Gustave
—
KLOPP
née
FISCHER
Christiane
— WEIBEL
Jean-Marie
—
KERN
Dominique
—
KARMANN
Michel
—
KLEY
née
GORGES
Virginie
—
KREBS
Philippe
—
BRAUN
Claude
—
COLMANT
Jean-Claude
-
EVRARD
Marc
—
MULLER
Murielle
—
DAHLEM
Fabien.
Suppléants
: CASTIGLIONE
née
JUNG
Christelle
-
GUERBEUR
née
BENEDIC
Nicole
—- HALLER
Jean-
François
—
HENRION
Gérard
—
BOGNER
née
JERNASZ
Corinne
—
KARMANN
Albert
-- KASTROPIL
Antoine
—
CLOSSET
née
MULLER
Véronique
- WEISKIRCHER
née
LOHMANN
Marie-Louise
—
KARMANN
née
MELONI
Gianna
—
MARSCHALL
Guillaume
—
MASCOTTO
Roger
—
ADT
née
KUNZE
Martine
—
MISCHLER
Jean-Claude. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
des
voix
le choix
des
membres
proposés
pour
la constitution
de
la commission
communale
des
impôts
directs.