Compte-Rendu - 200625 cr Seance du 25 JUIN

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Compte-Rendu - 200625 cr Seance du 25 JUIN Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Woustviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 200625 cr Seance du 25 JUIN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents ouvre la séance.

Madame Jeanne SCHWARTZ, 1ère adjointe procède à l’appel.

1. DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences et énumère celles-ci :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 3000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés en procédure adaptée et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Département de la Moselle COMMUNE DE WOUSTVILLER

Arrondissement de Sarreguemines

Séance du 25 juin 2020

Sous la présidence de

Madame Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Maire.

Membres présents : 21 Mmes CRISTINELLI-FRAIBOEUF Sonya – BAUR Christelle – BETTINGER Emilie – BREITUNG Mariette – BUBEL Géraldine – CLOSSET Véronique – GROSS Barbara – ORZECHOWSKI Aurélie – PORTE Aline – RAKOWSKI Marie-France – SCHWARTZ Jeanne

MM. BORN Christophe – GABRIEL Jean-Michel – GUTHAPFEL Patrick – HOENIG Claude – LUTRINGER Jean-Luc – MULLER Raphaël – STREIFF Guillaume – VOGEL Jean-Claude – WEISHAR Françis – WEISKIRCHER Robert

Conseillers élus 23 Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : 2 MM. MARTIN Mikaël - BRUCKER Régis

Conseillers en fonction 23 Membre(s) absent(s) excusé(s) : 0

Conseillers présents 21 Membre(s) absent(s) : 08° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code. Cette action est consentie sur tout le ban communal dans la limite de 250 000 € par opération ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme sur la totalité du ban communal dans la limite de 300 000 € par opération ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Madame le Maire explique que ces délégations sont les mêmes qui lui ont toujours été attribuées et qu’elle n’a jamais appliqué sans en référer au conseil municipal. Qu’il s’agit d’une formalité en cas d’urgence.

Madame Gross Barbara demande à Madame le Maire de lui expliquer dans quelle mesure un emprunt de 500000 € ainsi qu’une signature de marché sans consultation du conseil municipal, celui-ci étant censé être informé des projets et des travaux à réaliser, peut-il devenir une urgence ?

Madame le Maire explique que les articles sont mis en place par la législation en vigueur. Concernant les prêts, l’urgence pourrait être l’augmentation d’un taux juste avant une séance de conseil municipal, cette délégation permet au maire de valider un contrat plus intéressant (économiquement) pour la commune. Madame le Maire rappelle également que tout emprunt doit préalablement être inscrit au budget. Celui-ci même validé par les membres du conseil municipal.

Concernant les marchés, Madame le Maire précise que nous sommes régit par le code des commandes et que celui-ci impose des seuils pour chaque procédure. La délégation attribuée à Madame le Maire est uniquement pour la passation des marchés adaptés.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 18 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations précitées.

2. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Madame le Maire explique que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et de la collectivité. Elles sont comprises dans une enveloppe budgétaire et ne peuvent en aucun cas être dépassées (CGCT L2123-20 et suivants).

Expose qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Propose de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoints et des conseillers municipaux délégués dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants, de l’indice maximal de la fonction publique :

FONCTION Commune de 1000 à 3499 habitants MAIRE 42.99 % Adjoints 16.48 % Conseillers municipaux délégués 9.50 %

Ces indemnités seront versées à compter du 26 mai 2020 et les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Madame le Maire précise, avant que la question ne lui soit posée, que l’article L2123-20-1 du CGCT indique que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autre membres du conseil municipal.

Conformément à cette loi, les indemnités du Maire ne sont pas inscrites sur le tableau annexe.

Concernant les délégations attribuées, madame Gross Barbara demande à Madame le Maire de bien vouloir lui expliquer la différence entre la politique éducative en faveur des jeunes et la politique jeunesse.

Madame le Maire explique que la délégation prévue pour la politique jeunesse est mise en place pour les actions Moselle Jeunesse qui se tiendront toute l’année et la délégation en faveur des jeunes est pour la petite-enfance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vote par 18 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

3. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Madame le Maire explique que le ministère de la Défense demande que soit nommé dans chaque commune un « correspondant défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense. Ces derniers sont accompagnés dans leurs missions par les délégués militaires départementaux en relation avec les associations des auditeurs de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHDEN).

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,

Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Madame le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et sera destinataire d’informations qui lui seront entièrement dédiées (pages internet, newsletter).

Madame le Maire désigne Monsieur Claude HOENIG dans cette fonction.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré accepte par 20 voix pour et 3 abstentions.

4. VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que la fiscalité directe locale nous impose de délibérer chaque année sur le taux des taxes directes locales même si celles-ci restent inchangées.

Cette délibération doit être actée en règle générale avant le 30 avril, cependant en raison de la crise sanitaire actuelle les taux doivent être votés avant le 03 juillet.

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix

- décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :

• Foncier bâti = 14,46 %

• Foncier non bâti = 33,57 %

Madame le maire est chargée de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Les points à l’ordre du jour étant actés, Madame le Maire remercie les membres du conseil municipal et clos la séance.

La feuille de présence est transmise pour signature à tous les membres présents, Monsieur Jean-Michel Gabriel et Mme Barbara Gross refusent de signer cette dernière.