Arrêté - 226 2024

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Arrêté - 226 2024 Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - 226 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE

[ MARLY-LA-VILLE ARRETE DU MAIRE N°226-2024

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION

Livraison de matériaux

31 allée des Chênes,

Le 09 août 2024

Le Maire de MARLY-LA-VILLE,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2213-1, 12213-2 et

suivants,

Vu le Code de la Route, notamment l'article L325-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R116-2, 141-11 et suivants,

Vu le Code Pénal, notamment l'article Ré10-5,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses textes modificatifs et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière [Livre 1-8èmc partie signalisation temporaire],

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux prescriptions techniques prévues à l'article R554 - 29 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté municipal en date du 28 mai 1964 interdisant la circulation de tous véhicules de plus de 3.5 tonnes sur les voies du lotissement Bois Maillard et la Garenne.

Vu l'arrêté municipal en date du 10 janvier 2018 interdisant la traversée de Mariy-la-Ville aux

véhicules de plus de 6 tonnes,

Vu la demande de Madame BEAUDART Caroline 31 allée des Chênes - Marly la Ville 95670

pour la société POINT P 2 rue de la Ferme Saint Ladre - Marly la Ville 95670.

Considérant la nécessité de déroger à l'interdiction de circulation sur la voirie communale, de véhicules d'un tonnage supérieur à 6 tonnes et la nécessité d'installer une circulation alternée, afin de permettre la livraison de matériaux , 31 allée des Chênes à Marly-la-Ville.

ARRÊTE

Aticle 1 : La société Point P est autorisée à circuler allée des Chênes à Marly-la-Ville pour la livraison de matériaux et à installer une circulation alternée manuellement par la supression d'une voie le vendredi 09 août de 09h00 à 16h00.

Article 2: L'arrivée et le départ des poids-lourd, s'effectueront en empruntant l'inéraire suivant : rue Roger Salengro - allée des Chênes.

Aucun poids ne circuleront dans le centre-ville de Mariy-la-Ville.

Aticle 3: Toutes les dégradations causées à la voirie (chaussée, bordures, trottoirs, talus,

poteaux) seront à la charge de la société si sa responsabilité est reconnue.Atticle 4 : Le pétitionnaire sera et restera responsable de tous les incidents et dommages qui

pourraient survenir du fait des travaux et de la présence de véhicules, engins et matériels de

chantier sur la voie publique, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute

autre faute commise.

Aticle 5 : Le pétitionnaire devra tenir la voie publique en état permanent de propreté aux

abords du chantier et sur les points ayant été salis par suite de ses travaux. L'accès des services

de secours et d'urgence, ainsi que l'écoulement des eaux pluviales devront être assurés en

permanence.

Article 6 : Tout manquement à l'une de ces obligations, entrainera l'annulation immédiate du présent arrêté Municipal.

Atticle 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du

tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur.

«Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les

personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télé recours citoyens »

{informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : hfps://www.télérecours.fr) ».

Atticle 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

"Madame la Directrice Générale des Services,

“Madame la Responsable de la Police Municipale,

"Monsieur le Responsable de la Police Municipale Intercommunale,

“Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Fosses, "Monsieur le Commandant du Centre de secours de Survilliers, “Madame BEAUDART Caroline

"Société POINT P

Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.

À Marly-la-Ville, le 05 août 2024,

Sylvie JALIBERT