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Procès Verbal - pdf24 merged
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pdf24 merged)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P 10060
95503 Gonesse Cedex
tél01 34451111
fax 01 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de la Prévention et de la Sécurité ARRETE N°33/2023
Service Police Municipale
OBJET : Placement d’un chien dangereux.
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-3-1 et suivants
et R 211-5 et suivants,
Vu l'intervention de force des Polices Nationales et Municipales,
Vu le procès-verbal n°202300204 en date du 3 février 2023,
Considérant que cet animal présente un comportement agressif et dangereux,
Considérant que cet animal a déjà mordu.
Considérant que le chien de race American Staff, né le 12° janvier 2018, identifié par puce électronique n° 250 26 96 08 02 26 70 de Madame NEBOR Maurane présente un danger grave immédiat pour la sécurité des personnes et/ou des animaux.
ARRETE
Article 1 : Le chien de Madame NEBOR Maurane, animal dangereux, doit être placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde chemin de la vielle allée 95820 BRUYERES SUR OISE.
Article 2 : L'animal pourra être euthanasié après avis d'un vétérinaire mandaté par la
direction départementale des services vétérinaires.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l'animal sont intégralement à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4: Le canidé pourra être récupéré par son propriétaire, sous réserve de l'évaluation comportementale des services autorisés.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 5: La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de police et la Police municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame la Commissaire de police,
- La Police municipale,
- M. Le Directeur départemental des services vétérinaires,
- Au Responsable du lieu de dépôt,
- Au Détenteur du chien.
Fait à Gonesse, le 7 février 2023
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: {} 7 FEV, 2023
Mis en ligne, le: f] $ FEV. 2023
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
\ (M. Jean-Pierre BLAZY Corine TARA
Le présènt acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Placement d'un chien dangereux
Date de décision: 07/02/2023
Date de réception de l'accusé 07/02/2023
de réception :
RRRSRIR NN R ENS RES RES ERRRERMSTESON TANT ESS EESN ETES ETES SNNENESEEESEEUENERSENEIENNTENSEECNNERNREENSENNSRENEESSSEEREERENR SE NPBNNETSSNAENTTES
Numéro de l'acte : 2023ARRETE33
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20230207-2023ARRETE33-AR
SESSESODENSONC NN SRe SES DRNDR SSSR RSR RS SC NE SR NS ANNONCE RNCS SRE STE DCRS ESSENCE SS ORDRES UT US ss ses sn RES
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 6.1
Libertés publiques et pourvoirs de police
Police municipale
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : ARRETE 33 Police municipale.pdf( 99_AR-095-219502770-20230207-
2023ARRETE33-AR-1-1_1.pdf ) Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 34451111
fax O1 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de la Prévention et de la Sécurité ARRETE N°34/2023
Service Police Municipale
OBJET : Placement d’un chien dangereux.
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-3-1 et suivants
et R 211-5 et suivants,
Vu l'intervention de force des Polices Nationales et Municipales,
Vu le procès-verbal n°202300204 en date du 3 février 2023,
Considérant que cet animal présente un comportement agressif et dangereux,
Considérant que cet animal a déjà mordu.
Considérant que le chien de race croisé American Staff, né le 2 octobre 2019, identifié par puce électronique n° 250 26 96 08 47 33 05 de Monsieur CIVIS Serge présente un danger grave immédiat pour la sécurité des personnes et/ou des animaux.
ARRETE
Article 1 : Le chien de Mr CIVIS Serge, animal dangereux, doit être placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde chemin de la vielle allée 95820 BRUYERES SUR OISE.
Article 2 : L'animal pourra être euthanasié après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction départementale des services vétérinaires.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4: Le canidé pourra être récupéré par son propriétaire, sous réserve de l'évaluation comportementale des services autorisés.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 5 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de police et la Police municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame ia Commissaire de police,
- La Police municipale,
- M. Le Directeur départemental des services vétérinaires,
- Au Responsable du lieu de dépôt,
- Au Détenteur du chien.
Fait à Gonesse, le 7 février 2023
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : ( 7 FEV. 2973
Mis en ligne, le : { 8 FEV. 29273
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Placement d'un chien dangereux
Date de décision: 07/02/2023
Date de réception de l'accusé 07/02/2023
de réception :
RENAN ITIENNNTNNNSENR RENE NNSEPNINNNN NES AN ANNEES ATOS ER NRNNESENRNS SE NES CENEN NISSAN ENNEENESSENNINENENN RENTRER EENN ATEN RISENARREES
Numéro de l'acte : 2023ARRETE34
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20230207-2023ARRETE34-AR
ARNINNINRENN RENNES NN ENS NNNNNNNNENENNEPRS ANS SENNAATSENNNSNNNNNNNNNNNSSN EN ANRRNSAANENRNNNEANEAENENNAANEN PE RSNNAENNNENSNSNTEENSESSERIRNNISES
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 6.1
Libertés publiques et pourvoirs de police
Police municipale
Date de ia version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : ARRETE 34 Police municipale.pdf( 99_AR-095-219502770-20230207-
2023ARRETE34-AR-1-1_1.pdf )