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Déliberation - DEL 2023 023+ +Publiée+le+10+février+2023 Document publié le Lundi 25 juin 2007 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 023+ +Publiée+le+10+février+2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, N° DEL-2023-023

COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le mardi 07 février à dix-neuf heures trente minutes

Présents : 23 le conseil municipal, sur convocation adressée le mercredi 1° février 2023, Votants : 33 s’est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame

Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles

ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Carine COSTA (à partir de 20H22), Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H51), Madame Aurélie DELMASURE, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES.

POUVOIRS :

Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Rolande RODRIGUEZ — Monsieur Eric PERRE à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Laurence LUBET à Madame Nawel BOUFARES - Madame Nathalie LEBLANC à Monsieur Eric PONCHARD - Madame Katia BLASI à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Carine COSTA

à Monsieur Florent BALLIN (jusqu'à 20H22) - Madame Phan Maly NANTHAVONG à Monsieur Artur GOMES — Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Laurent GUIDI (jusqu'à 19H51) - Madame Christelle AMELINEAU à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Tristan LESENECHAL à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Elisabeth LESAGE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H51).

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Rolande RODRIGUEZ.

__ Instauration du permis de démolir sur l'intégralité du territoire communal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.421-26 à R.421-29,

Vu la délibération du conseil municipal n°2007-97 en date du 25 juin 2007,

Considérant qu'il y a lieu de venir préciser les modalités d'application du permis de démolir de la délibération du conseil municipal n°2007-97 en date du 25 juin 2007,

Considérant que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme,

Considérant l'intérêt de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti situé en dehors des secteurs protégés, dont les démolitions peuvent avoir un impact significatif dans le paysage urbain,

Considérant que l'instauration du permis de démolir permet à la commune de protéger des constructions où partie de constructions, vouées à être démolies, qui n'auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur, alors même qu'elles présentent un intérêt architectural certain et font partie intégrante du patrimoine et de l'identité de Domont,

Considérant que le dépôt d'un permis de démolir permet également, d'avoir une vision globale des projets immobiliers à venir,

Considérant que le conseil municipal est sollicité afin de confirmer l'obligation du dépôt du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal de Domont, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction,

Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, 1° adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'abroger la délibération n°2007-97 du 25 juin 2007.

DECIDE d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune de Domont pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

172N° DEL-2023-023

PRECISE qu'une copie de cette décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise, au Directeur départemental des Finances Publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires du Val-d'Oise, aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance de Pontoise, aux barreaux constitués près le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, aux greffes des mêmes tribunaux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

ric BOURDIN

Délibération rendue exécutoire du fait de : de Domont

- Sa transmission au contrôle de légalité le :

- Sa publication sur le site Internet le : 10/02/2023

Signée — par délégation

Le Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa nolllication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Corgy- Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales:

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