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Déliberation - 2023 02 20 D Modific. delib sanctions financieres depots sauvages
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 20 D Modific. delib sanctions financieres depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
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eg Lapn V'3
Nombre de conseillers... 43
EN EXETCICE. as DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 32 DU 16 FEVRIER 2023 Pouvoirs.......................…. 09 Excusés.......................… 02
N°2023-02-20 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA TARIFICATION POUR L’ENLEVEMENT DES DEPOTS D'ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS EN DEHORS DES PERIODES DE COLLECTE
Le jeudi 16 février 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 03 février 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne CRALIS Christophe MANTEL Serge ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MONIER Annick MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude AOUATI Kheireddine BORDES Roselyne GUIMARAES Odette JOLY Nathalie CARRATALA Henri DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier FOURNIER Marine HODÉ Laurence HERMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard AIDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre HAMZA Ali MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
LEROUX Pierre-Olivier à MAUROBET Catherine
MARKARIAN Olivier à MARTIN Pierre-Yves
KOUCEM Yacine à DI IORIO Rina
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
ADLANI Myriam à CHASSAIN Clément
DJABALI Sara à DELERUELLE Quentin
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Annick MONIER a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-20-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur CARRATALA, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2 concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu Le Règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération n°2017-11-10 du 16 novembre 2017 portant instauration d’une tarification pour l'enlèvement des dépôts d'ordures ménagères et des déchets en dehors des périodes de collecte ;
Vu la réunion de la 1ère Commission permanente en date du 08 février 2023 ;
Considérant que la ville s'est engagée dans un plan de propreté urbaine ;
Considérant que les dépôts et les décharges sauvages sont interdits, notamment sur le domaine public ;
Considérant que dans le cadre de la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est prend en charge, depuis le 1°" janvier 2017, les dépôts dans le cadre des conditions normales de collecte des déchets ménagers et assimilés dont il a la charge ;
Considérant qu'il existe dans la Commune un service régulier de collecte des déchets ménagers et qu'une déchetterie, sise 60 rue de Vaujours, est ouverte au public ;
Considérant que la commune de Livry-Gargan prend en charge les dépôts intempestifs qui n'entrent pas dans le cadre des collectes usuelles de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est ;
Considérant que, pour assurer et maintenir la salubrité publique, cette prise en charge nécessite des moyens humains et financiers supplémentaires dont la charge financière doit être reportée, par souci d'équité, sur les usagers contrevenants ;
Considérant que, pour compenser les frais engagés pour l'intervention des services municipaux pour la collecte des dépôts d'ordures ménagères et des déchets qui se situent en dehors des périodes de collectes usuelles, il sera établi un titre de recette dont l'usager contrevenant sera débiteur ;
Considérant que le fondement de ce titre est la prestation effectivement réalisée par la ville, le procès-verbal attestant la réalité de cette intervention ;
Considérant la nécessité de revaloriser les tarifs qui ont été fixés par la délibération sus visée n°2017-11-10 du 16 novembre 2017 ;
Considérant que les coûts d'intervention du service sont établis selon la tarification ci- après en fonction de la masse salariale employée, la location du matériel utilisé et le volume de dépôt collecté ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité, Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230216-2023-02-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2023 Date de réception préfecture : 24/02/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 1 : Les dispositions de la délibération n°2017-11-10 du 16 novembre 2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions de la présente délibération.
Article 2 : La tarification pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés et des dépôts de tout ordre, en dehors des périodes de collecte usuelles de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, est fixée comme
suit :
DESIGNATION PRIX MODALITES
Prise en charge administrative du dépôt : gestion et frais divers 45 euros Forfait
Dépôts de sacs sur le trottoir, en dehors des poubelles de collecte 68 euros Coût par
d’ordures ménagères ou de tri sélectif, prévues à cet effet sac
Dépôts de sacs de déchets verts, sur le trottoir en dehors du jour Coût par 68 euros
de collecte sac
Poubelle de collecte, d’ordure ménagère ou tri sélectif laissée sur Coût par 68 euros
le trottoir en dehors du jour de collecte poubelle
Dépôts de moins de 1m3 — Forfait d'enlèvement et nettoyage du
a ë £ . , : . Ye8 100 euros Forfait lieu au besoin par véhicule léger d'intervention avec chauffeur
Dépôts entre 1m3 et 2 m3 — Forfait d'enlèvement et nettoyage p . 'L , ,: . JRÈ 200 euros Forfait
du lieu au besoin par véhicule léger d'intervention avec chauffeur
Forfait horaire — agent d'entretien complémentaire Coût . ,: . 45 euros . Minima d'intervention 1 heure horaire
Forfait PL ou engins assimilés avec chauffeur Coût
Minima d'intervention ? heure 200 euros Lérate
(camion/benne/Grue/balayeuse/chauffeur/aide)
Fourgon avec chauffeur en complément véhicule léger Coût + ” . 45 euros .
Minima d'intervention 7 heure horaire
Forfait traitement d’un dépôt malodorant ou en état de 25 euros Coût
décomposition (produit et mise en œuvre) horaire
Tri sélectif suivant réglementation en vigueur des déchets 100 euros Coût
spécifiques (minima d'intervention 7 heure) horaire
Article 3 : Autorise
contrevenants.
Ainsi fait et délibéré en séance le 16 février 2023.
le Maire à émettre des titres de recettes à l'encontre des
Pierre-Yve RTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal ad un délai de deux mois à compter de sa date de publicäuv.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-20-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Date de publication : 27/02/2023