Procès Verbal - 8pipqufnz5yc6b

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Déliberation - 55c3523909aba8a2a10b149a6ae3ef52

Procès Verbal - 6g7sfxjk3n10283

Procès Verbal - 8pipqufnz5yc6b Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - 8pipqufnz5yc6b)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2015

COMPTE RENDU de SEANCE

L’an deux mille quinze, le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle d'honneur

de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thibault BAZIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Thibault BAZIN, M. Philippe JONQUET, M. Max STEUNOU, Mme Nathalie LEMOINE, M. Arnaud

FLEURANTIN, M. David GHISLERI, Mme Nelly CORDONE, M. Jean-Marc VUILLAUME, Mme Huguette

PINSKI, M. Philippe BUND, M. Jacques BAUMONT, M. Stéphane LEPAGE, Mme Marie-Paule DEMANGE, M.

Mario PATIES, Mme Isabelle COSSON, Mme Isabelle HUMBERT, M. Éric MOUGEL.

ETAIENT ABSENTS : Alexis BAJOLET - Catherine KURSCHAT – Dominique PETITE – Catherine BROYEZ Karine

DU PONT DE ROMEMONT – Yvette JACQUOT.

PROCURATIONS : Catherine BROYEZ à Philippe BUND – Yvette JACQUOT à Thibault BAZIN – Dominique

PETITE à Huguette PINSKI – Alexis BAJOLET à Philippe JONQUET

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le

sein du Conseil : Monsieur Philippe JONQUET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour

remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Il sera assisté de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale

des services municipaux.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 23 juin 2015 et que le nombre des

membres en exercice est de 23.1er Objet : Rapport d’activités 2014 – service de l’eau

Après lecture des rapports d’activités 2014 sur le service public de la qualité de l’eau transmis par le délégataire,

VEOLIA.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activités 2014 sur le service public de la qualité de l’eau transmis par le délégataire,

VEOLIA.

2ème Objet : Rapport d’activités 2014 – service de l’assainissement

Après lecture des rapports d’activités 2014 sur le service public de la qualité de l’assainissement transmis par le

délégataire, VEOLIA.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activités 2014 sur le service public de la qualité de l’assainissement transmis par le

délégataire, VEOLIA.

3ème Objet : Rapport d’activités 2014 - CCSV

Après lecture du rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes du Sel et du Vermois.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes du Sel et Vermois.

4ème Objet : Rapport d’activités 2014 – déchets CCSV

Après lecture du rapport d’activités 2014 compétence déchets de la Communauté de Communes du Sel et Vermois.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activités 2014 compétence déchets de la Communauté de Communes du Sel et Vermois.

5ème Objet : Avis rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à l’Agence de Développement

et de l’Urbanisme de l’Aire Urbaine Nancéenne

Le Rapport Définitif de la Chambre Régionale des Comptes a été adressé à l'Agence et diffusé à l'ensemble des

collectivités membres. La procédure leur fait obligation d'inscrire à l'ordre du jour de leur Assemblée délibérante

ce rapport.

Un courrier a été adressé par le Président de l'Agence aux destinataires afin de les informer de la date de

présentation au Conseil d'Administration de l'Agence .Ce rapport est ainsi constitué :

Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du 26 Novembre 2014. Il comporte

deux recommandations

La réponse du Président de l'ADUAN, par lettre du 22 Décembre 2014, accompagné du Guide pratique sur les

missions, le fonctionnement et le financement des Agences d'Urbanisme, et du Protocole de Coopération État -

FNAU 2014/2020,

De la réponse du Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy,La réponse du Président de l'Agence rappelle le cadre juridique dans lequel interviennent les Agences d'Urbanisme

défini par:

- La loi ALUR du 24 Mars 2014

- Le Protocole de Coopération 2014 - 2020 entre le Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la

Ruralité et la Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme (FNAU)

Les Circulaires du 26 Décembre 2006 et du 26 Février 2009.

Ces textes ont été complétés par la Note Technique du Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de

la Ruralité du 30 Avril 2015 relative aux Agences d'Urbanisme.

L'ADUAN se conforme à l'ensemble de ces textes.

Concernant la situation financière, déduction faite de la provision pour indemnité de départ en retraite, le total des

comptes de trésorerie représentait au 31.12.2014 un montant de 2.259 K. Euros, sachant que plusieurs règlements

tels que ceux correspondants aux charges sociales, fiscales ou à d'autres fournisseurs s'élèvent à 590 K. Euros.

Il est rappelé que pour ses dépenses, l'Agence doit faire face quasi intégralement à des charges régulières et

mensuelles liées aux salaires et loyers auxquelles s'ajoutent les impôts. En regard de ces dépenses, les recettes de

l'Agence proviennent presque en totalité des subventions des membres dont les versements s'échelonnent du mois

d'Avril ou Mai de l'année N au mois de Juillet de l'année N+1 (solde de subvention lié à la production du Rapport

d'Activités). Au regard de la périodicité des versements sur les trois dernières années, l'Agence connaît

régulièrement au cours de l'année des périodes sans encaissement notables d'une période de 3 à 4 mois.

Une simulation montre que sans versements extérieurs, les dépenses obligatoires de l'Agence consommeraient la

totalité de la trésorerie détenue au 31 Décembre 2014 en 7 mois (exception faite de la provision pour indemnités

de retraites).

De plus, il est à noter que ces éléments s'inscrivent entre l'année 2009 à l'issue de laquelle l'Agence avait dû faire

face à un déficit directement lié à l'organisation des Rencontres Nationales des Agences d'Urbanisme à Nancy, et

2015 qui voit se poursuivre une baisse du montant des subventions amorcée en 2013. Ils traduisent donc la volonté

d'une gestion prudente visant à sécuriser l'Agence, ses membres et ses collaborateurs.

Enfin, les deux recommandations concluant le Rapport de la CRC portent sur l'actualisation du Règlement Intérieur

et la redéfinition des critères d'appréciation de l'intérêt collectif qui fonde le Programme Partenariat d'Activités.

Il est proposé qu'elles soient examinées dans le cadre du Projet d'Agence qui sera prochainement étudié et soumis

aux instances de l'ADUAN.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- EMET un avis favorable au rapport de la Chambre Régionale des Comptes résumé ci-dessus.

6ème Objet : FPIC 2015 : avis sur la prise en charge du prélèvement par la CCSV

La Loi du 28 décembre 2011 de finances a instauré à partir de 2012, le fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC).

Chaque année, ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes

pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Pour 2015, l’ensemble intercommunal de la Communauté de Communes du Sel et du Vermois (CCSV) doit reverser 31

135€ dont 3 315€ pour la Commune de Rosières-aux-Salines.

Considérant que ce prélèvement doit être supporté soit par les communes membres, soit par l’EPCI.

Vu la délibération du 4 juin 2015 de la CCSV décidant de supporter intégralement le prélèvement au titre du FPIC

2015,Considérant la nécessité de délibérer avant le 30 juin pour accepter ces modalités.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE, la prise en charge du prélèvement au titre du FPIC 2015 par la CCSV.

7ème Objet : Décisions modificatives budgétaires

Suite à l’adoption du budget primitif 2015 le 8 avril 2015, quelques ajustements sont nécessaires.

1) Budget commune

Section de fonctionnement

- Recettes :

 775 : - 100

 7788 : 100

Section d’investissement

- Dépenses :

 2315 – opération 39 : bibliothèque: + 14 154€

- Recettes :

 1311 : + 14 154€

2) Budget de l’assainissement

Section d’investissement

- Dépenses :

 2315 : opération 19 : Divers : + 69 000€

- Recettes :

 13111 : + 69 000€

 28157 – 040 : - 3732.61€

 28158 - 040 : 3732.61€

3) Budget de l’eau

Section fonctionnement

022 : - 3852.51€

6068 : 3852.51€

Section d’investissement

- Recettes :

 28157 - 040 : - 182.23€

 28158 - 040 : 182.23€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les modifications budgétaires 2014, exposées ci-dessus.

8ème Objet : Modification AP-CP : requalification de l’Église Saint-Pierre

Suite à la nécessité de réaliser des travaux d’urgence de de consolidation et de reprises intérieures

de l’église Saint-Pierre,

Il est proposé de modifier l’AP-CP correspondante à ces travaux de la manière suivante :N°AP OPERATION

Montant de

l'autorisation de

programme TTC

04

67

Requalification de

l'église Saint-Pierre

1 795 966,29 € 2014

2015

tranche 1 2016 tranche 2

2017

tranche 3

2018

tranche 4

2019

tranche 5 2020 TOTAL TTC

Dépenses

travaux 604 148,29 € 422 507,58 € 206 343,00 € 185 160,82 € 220 944,60 € 1 639 104,29 €

options 3 780,00 € 1 440,00 € 3 780,00 € 9 000,00 €

maîtrise d'œuvre 15 939,00 € 61 152,00 € 25 580,00 € 12 790,00 € 12 790,00 € 19 611,00 € 147 862,00 €

Total dépenses 15 939,00 € 665 300,29 € 448 087,58 € 222 913,00 € 199 390,82 € 244 335,60 € 1 795 966,29 €

Recettes 0,00 €

FCTVA 2 486,48 € 103 786,85 € 69 901,66 € 34 774,43 € 31 104,97 € 38 116,35 € 280 170,74 €

Sénateur

DRAC

Région

Fondation du

patrimoine

Financement

commune 15 939,00 € 662 813,81 € 344 300,73 € 153 011,34 € 164 616,39 € 213 230,63 € -37 052,28 € 1 516 859,62 €

Total 15 939,00 € 665 300,29 € 448 087,58 € 222 913,00 € 199 390,82 € 244 335,60 € 0,00 € 1 795 966,29 €

Crédits de paiementLe Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- MODIFIE l’AP-CP correspondante à ces travaux de la manière présentée ci-dessus.

9ème Objet : Avenant convention Fondation du Patrimoine

Le 9 décembre 2014, la Commune a signé avec la fondation du patrimoine une convention de souscription qui vise à

encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la restauration de l’église Saint-Pierre.

Cette convention prenait en compte les travaux de requalification des façades extérieures de l’église.

Considérant la nécessité de réaliser préalablement des travaux d’urgence de consolidation de l’intérieur de l’église

constatés en février 2015 par l’architecte à la suite de la dépose du filet et à la réalisation de purges sous les voûtes.

Que ces travaux engendrent un coût supplémentaire.

Que pour permettre à la Commune de percevoir les dons reçus en 2014 et 2015, il convient de modifier par avenant la

convention signée avec la fondation du patrimoine pour considérer ces travaux d’urgence en tranche initiale.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer un avenant avec la Fondation du Patrimoine.

10ème Objet : DETR : Projet de mise en accessibilité des bâtiments communaux 2015

La municipalité envisage de se mettre en conformité avec la Loi Handicap de 2005.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014 évoquant ce sujet,

Pour cela, elle souhaite réaliser une série de travaux de mise en accessibilité de ses bâtiments

communaux avant le 30 septembre 2015, avant l’obligation de réaliser un Ad’ap (agenda

d’accessibilité programmé) dans lequel figureraient les travaux de mise en accessibilité plus

conséquents.

Les bâtiments concernés sont les suivants :

- Multi-accueil « Brin de Malice »

- ACM « Les P’tits Roseaux »

- Salle polyvalente

- École maternelle

- École primaire

- Maison des associations

-

Le montant de ces travaux s’élève à 22 640€ HT

Considérant que ce projet répond aux critères pour bénéficier de la Dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) 2015.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une dotation d’équipement des territoires ruraux d’un montant de 30% du total estimé de l’opération.

11ème Objet : Demande de subvention au titre du FIPD - vidéo protection

Suite à de nombreuses dégradations, incivilités et cambriolages, constatés de manière répétée depuis plusieurs années

sur le secteur nord de la Commune, en particulier le secteur dit du Ravel comprenant le square des cordeliers, et en

complément du dispositif voisins vigilants lancé le 18 février 2015, la Commune a sollicité les services de la

gendarmerie, par courrier en date du 7 novembre 2014, pour évaluer la pertinence de l’implantation d’un système de

vidéo protection sur le territoire communal.

Selon l’audit sûreté réalisé par la gendarmerie, il apparaît que 3 caméras seraient utiles et pleinement justifiées pour

aider à la lutte contre la délinquance et les cambriolages.

Elles seraient situées aux 3 entrées stratégiques suivantes de cet espace public :

- Entrée de Dombasle

- Entrée de Saint-Nicolas-de-Port- Square des Cordeliers

Le montant de ce projet est estimé à 27 559.00 € HT.

À la suite de cela, un dossier devra être soumis au Préfet pour obtenir son autorisation.

Vu l’avis favorable du pôle qualité de vie au quotidien, services à la population, sécurité publique, communication et

démocratie participative en date du 25 juin 2015.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de demander une subvention auprès du FIPD (Fonds Interministériel

de prévention de la délinquance) de 40% pour les investissements à réaliser.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- SOLLICITE auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) une subvention de 40% sur le total des travaux à réaliser.

12ème Objet : Procédure d’appel à projet pour l’exploitation et la gestion des structures ACM et MA

Les 2 contrats de gestion et d’exploitation , pour les structures ACM « les P’tits Roseaux » et Multi-Accueil « Brin de

Malice » conclus avec l’association ADMR entre Moselle et Meurthe le 30/04/2013 dans l’urgence avec le souci

d’assurer la continuité du service public suite à la mise en liquidation judiciaire de précédent gestionnaire, l’association

Relais, arrivent à échéance le 31/12/2015.

Considérant que ces deux structures gèrent pour la Multi-Accueil, la crèche et halte-garderie et pour l’ACM le

périscolaire dont l’organisation des NAP, les mercredis, petites et grandes vacances,

Considérant la nécessité de respecter les préalables suivants:

- Reprendre le personnel

- Loyers / bâtiments

- Respect normes DDCS, CAF et PMI

- Répondre aux besoins collectifs des habitants de Rosières-aux-salines.

Il convient de lancer une procédure d’appel à projet sous la forme d’un MAPA (marché à procédure adapté) selon les

modalités suivantes :

Calendrier :

1) Lancer un avis d’appel à projet avant le 20 juillet

2) Retrait des dossiers avant le 31 août

3) Remise des offres sous plis cachetés ou par voie dématérialisée avant le 11 septembre 17h00

4) Création d’une commission ad hoc composée des élus du Conseil municipal membres des COPIL ACM et MA et de

Philippe JONQUET, président de la Commission mise en concurrence qui se réunira pour analyser les projets selon les

critères suivants et précisés dans le CCTP :

- équilibre financier avec le prix de revient

- valeur technique de l’offre au regard du projet pédagogique

5) Audition des candidats sélectionnés par la commission ad hoc

6) Négociations possible du Maire avec les meilleurs candidats

7) Information des candidats évincés

8) Délibération du Conseil Municipal semaine 42 pour signature des nouveaux contrats à effet du 1er janvier 2016.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la procédure d’appel à projet et la composition de la

commission ad hoc.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE la procédure d’appel à projet et la composition de la commission ad hoc selon les modalités exposées ci-

dessus.

13ème Objet : PEDT de Rosières-aux-Salines

Depuis de nombreuses années, la Ville de Rosières-aux-salines a mis en place des « Accueils périscolaires » de qualité à

vocation éducative grâce à la présence sur son territoire d’une structure déclarée en Accueils Collectifs de Mineurs

(ACM) auprès de la Direction départementale de la Cohésion sociale.

L’ambition de la municipalité est d’adapter le service d’accueil collectif existant pour répondre au besoin des parents

pour leur assurer une structure aux normes avec le personnel qualifié toute l’année.Par ailleurs, la Commune a la chance de disposer d’un tissu associatif remarquable possible grâce aux bénévoles

dévoués et passionnés des nombreuses associations rosiéroises qui proposent des activités sportives, culturelles et

artistiques variées. La municipalité souhaite continuer à les soutenir dans leurs projets et les encourager dans leur

démarche auprès des enfants

La mise en place des nouveaux rythmes scolaires représente une opportunité de proposer aux enfants de nouvelles

activités après l’école.

À noter que la réforme des rythmes scolaires, en proposant un nouveau temps périscolaire (TAP) sur la semaine

scolaire, vient augmenter un temps de vie collective au niveau des enfants qui ont déjà, pour certains, des journées

très longues et fatigantes. Au regard de ce constat et après une large concertation trois années de suite à travers

une consultation générale, la Ville de Rosières-aux-salines dans ses choix d'organisation de la semaine scolaire, a

souhaité favoriser le rythme de l'enfant, ne pas le bousculer, lui laisser le temps de souffler pour participer à des

activités. Ainsi l’école maternelle et l’école élémentaire ont des horaires différenciés dans l’intérêt de l’enfant.

La Commune a le souhait de formaliser ce partenariat renforcé avec les différents acteurs institutionnels et locaux

avec qui elle travaille en concertation depuis 2013 dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) notamment

avec :

- des conseils d’école rassemblés,

- des associations intéressées avec des représentants volontaires,

- du CCAS,

- et de la structure gérant le périscolaire.

Le PEDT transcrit donc :

1) le territoire

2) les modalités d’organisation des rythmes scolaires

3) Comment le PEDT a été élaboré

4) Comment le périscolaire est mis en place dans le cadre de la réforme

5) dans quel cadre juridique s’inscrit le temps périscolaire.

Le PEDT est établi pour une durée de 3 ans au cours de laquelle un comité de pilotage se réunira afin de réajuster au

mieux les modalités d’organisation retenues. La prochaine réunion est prévue en octobre 2015.

Considérant que la signature du PEDT doit permettre à la Commune de bénéficier de manière pérenne du soutien

financier de l’État de proposer aux enfants un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après

l’école.

Vu l’avis favorable du pôle affaires sociales, vie scolaire et services d’accueil collectif en date du sur le projet de

PEDT,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le PEDT établis pour une durée de 3 ans soit de 2015 à 2017.

14ème Objet : Convention MJC : continuité anim’ados

Le contrat de l’animatrice jeunesse en place depuis 2012 arrive à échéance le 20 août prochain.

Considérant qu’elle ne peut poursuivre cette mission pour raisons professionnelles,

Que le travail accompli durant ces 3 dernières années a permis d’ouvrir une salle, la sal’ados, dédiée aux jeunes. Une

centaine l’a fréquentée à un rythme variable et dans laquelle ils se sont retrouvés avec l’animatrice pour y faire

diverses activités.

Vu l’avis favorable du pôle animation de la vie locale, culturelle et sportive de la jeunesse et des séniors de poursuivre

cette politique pour la jeunesse et de développer des synergies avec d’autres communes,

Vu le partenariat expérimental possible avec la fédération des Maisons de la Jeunesse et de la Culture (MJC) et

notamment le nouveau centre culturel Jean Monnet de Dombasle pour :

- Recruter un animateur 20h/semaine en CUI pour une durée de 1 an dédié à Rosières

- L’intégrer au centre culturel Jean Monnet, gérer son contrat, son planning de travail avec la possibilité d’augmenter

son temps de travail pendant les vacances scolaires

- L’intégrer dans le réseau animateurs de la MJC locale pour faciliter la mise en œuvre des projets d’animation.

En contrepartie, la Commune s’engage à :- Verser à la MJC la rémunération net de l’animateur et les frais réels de déplacement

- Verser à la MJC un budget d’action en fonction des projets proposés et validés ensemble

- Verser à la MJC 1305€ au titre des frais de gestion de la convention

- Mettre à disposition la sal’ados avec prise en charge des frais liés à son fonctionnement.

Un comité de pilotage associant des représentants de la municipalité rosiéroise sera mis en place,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention de partenariat avec la MJC pour une durée de 1 an selon les modalités

indiquées ci-dessus.

15ème Objet : Subvention exceptionnelle : soutien d’un projet jeune

Le pôle animation de la vie culturelle, associative et sportive, de la jeunesse et des séniors propose de soutenir le

projet d’une jeune rosiéroise, Cassandre DELHOMME, de participer au championnat de France d’équitation à

Lamotte-Beuvron du 6 au 12 juillet 2015.

En effet, cette jeune passionnée d’équitation depuis l’âge de 4 ans est déjà championne départementale en poney

D3 grand prix, victoire remportée à Rosières.

Elle se destine à des métiers en lien avec sa passion.

A la recherche de fonds comme l’a rapporté l’article de l’Est Républicain en date du 12 mai 2015, elle se mobilise

pour récupérer les financements nécessaires pour se déplacer avec son cheval à Lamotte-Beuvron en ayant mené

plusieurs actions.

Considérant que ce projet correspond à ce que souhaite soutenir la Commune dans sa politique en faveur de la

jeunesse,

Considérant qu’en contrepartie, Cassandre DELHOMME s’engage à organiser une petite exposition photos du

concours au cours de laquelle elle partagera son retour d’expérience avec les jeunes de la Commune,

Il est proposé que la Commune lui verse 200 € pour soutenir son projet.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à verser 200 € à Cassandre DELHOMME pour soutenir son projet.

16ème Objet : Tuilage poste agent de police municipale

Suite au départ par voie de mutation externe de l’agent de police municipale le 27 juillet prochain,

Considérant la nécessité de garantir une transmission des dossiers avant son départ et pour se faire de procéder à

un recrutement dès le 1er juillet 2015,

Vu les candidatures réceptionnées et les entretiens de recrutement effectués,

Considérant qu’une candidature n’ayant pas le concours d’agent de police est la plus intéressante,

Vu l’article 3-2 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des

collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents

contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la

communication requise à l'article 41 a été effectuée.Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au

deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu

aboutir ».

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- CREE, à compter du 1er juillet 2015, un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe pour exercer les fonctions

d’ASVP (Agent de surveillance de la voie publique) non-titulaire pour une durée de 12 mois renouvelable une fois

selon les modalités ci-après :

- Poste à temps plein, 35heures/semaine

- Missions principales après avoir obtenu l’agrément du Procureur de la République et l’assermentation par la juge

du Tribunal de police :

- la constatation et la verbalisation des infractions liées à l'arrêt et au stationnement des véhicules (art. L. 130-14,

R. 130-4 et R. 417-9 du code de la route),

- la constatation des contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules (art.

L. 211-21-5 du code des assurances),

- la constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et

espaces publics (art. L. 1312-1 du code de la santé publique),

- après désignation par le maire, constater et verbaliser les infractions aux règles relatives à la lutte contre les

bruits de voisinage (article 2 du - décret n°95-409)

- Toute autre activité dans l’intérêt du service

- Rémunération calculée en référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif de 1ère classe

- PREVOIT la dépense correspondante sur le budget de la Commune.11

17ème Objet : Adhésion contrat groupe assurance santé – CDG 54

La Commune a adhéré en 2013 au contrat groupe pour participer à la prise en charge de la garantie maintien de

salaire en cas de maladie des agents de la Commune.

Le CDG 54 a décidé de poursuivre la démarche et de lancer une offre groupée en matière d’assurance santé du

personnel territorial du département.

Considérant que les entreprises devront participer, à compter du 1er janvier 2016, à hauteur de 50% de la

cotisation à une mutuelle santé de leur agents,

Considérant que des garanties adaptées, cohérentes et souscrites en nombre permettraient des cotisations

accessibles à tous,

Que le point de départ de la procédure revient à confier, par délibération, au CDG 54, le soin d’agir pour le compte

de la Commune et de les autoriser à récupérer des données statistiques concernant la Commune auprès de la caisse

des dépôts,

Que la Commune garde la possibilité de ne pas adhérer à la convention de participation si les conditions obtenues au

terme de la procédure de mise en concurrence ne nous convenaient pas.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à adhérer à cet appel d’offre groupé en matière d’assurance santé du personnel territorial du

département.

18ème Objet : Motion contre la baisse des dotations de l’État et pour la préservation de l’identité

communale

Les élus locaux sont pleinement convaincus de la nécessité de participer à l'effort de redressement des

finances publiques, de rationaliser et mutualiser les dépenses de fonctionnement, ce qu'ils font depuis de

nombreuses années ; mais ils ne peuvent concevoir que les communes et intercommunalités supportent ces

restrictions budgétaires de façon disproportionnée alors même que leur sont simultanément imposés des

transferts de charges non compensés et la prise en compte de nouvelles compétences auxquelles il faut

ajouter les contraintes administratives et normatives de plus en plus coûteuses.

Ils rappellent que leurs concitoyens, déjà en proie à bien des difficultés, ne doivent pas voir leur situation

s'aggraver avec la baisse de l'activité économique, ce qui implique que les nombreux services publics

essentiels au «bien vivre ensemble» soient préservés.

Or, avec une baisse moyenne de 30 % des dotations de l'État aux collectivités locales avec pour la Commune

de Rosières-aux-Salines près de 17% de baisse rien que sur l’année 2015 :

- 16 984€ en 2014

- 41 882€ supplémentaires en 2015, 2016 et 2017

Soit un total de 142 631€ de perte annuelle par rapport aux dotations de l’État en 2013 soit 43% de baisse

de dotation globale de fonctionnement sur la période 2014/2017, les élus ne pourront continuer à assurer les

2/3 de l'investissement public.

Comme l'Association des maires de France ne cesse de le répéter depuis des mois, cette baisse drastique

annoncée des dotations de l'État aux collectivités locales doit être adaptée en volume et en calendrier afin

de ne pas mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses collectivités et d'éviter une chute brutale de

l'investissement public ainsi qu'une détérioration des services de proximité dont les répercussions seront

redoutables pour les entreprises comme pour la population.

Il est en outre indispensable de revoir les critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement

(DGF) afin d'améliorer l'équité entre collectivités rurales et urbaines, mais surtout au sein des mêmes

strates de population, ainsi que les mécanismes de péréquation horizontale et verticale afin d'instaurer une

véritable solidarité entre collectivités locales.

En ce qui concerne le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les

élus locaux s’opposent à l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct.

Ils demandent avec force aux parlementaires de laisser les élus locaux décider librement des transferts de

compétences aux intercommunalités.

Les quelque 550 000 conseillers municipaux qui animent la vie locale, de façon quasiment bénévole,

constituent une force extraordinaire au service de la population, un lien social de proximité auquel il serait

dangereux de porter atteinte en cette période difficile et troublée. Les élus locaux ne peuvent gérer12

efficacement les collectivités dont ils ont la charge, alors que les contraintes financières sont de plus en plus

fortes, dans un contexte de changement perpétuel des réglementations et de remise en cause de leurs

attributions, en dehors de toute concertation.

Ils demandent instamment aux parlementaires de leur faire confiance pour préserver l'identité communale et

les libertés locales, valeurs auxquelles les élus locaux, comme la population qu'ils représentent, sont

profondément attachés et qui constituent un socle de stabilité et de vitalité dont notre pays a plus que

jamais besoin, tout en restant ouvert à toute évolution.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE une motion contre la baisse des dotations de l’État et pour la préservation de l’identité

communale.

19ème Objet : Motion contre le projet de démolition de la chapelle Sainte-Odile par le CAP’S

Dans l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration du Carrefour d’Accompagnement Public Social prévu le 3

juillet 2015, le 13ème point évoque le projet de construction de salles d’activités suite à l’ouverture récente de la

Maison d’accueil spécialisé pour traumatisés crâniens (MAS TC).

La représentante de la Commune étant membre de ce conseil d’administration a reçu les plans de ce projet où il

apparaît que celui-ci implique la démolition de la Chapelle Sainte-Odile.

Considérant que cet immeuble constitue un élément patrimonial de la Commune pour laquelle l’association du Banban

notamment a œuvré depuis une quinzaine d’années pour sa conservation en raison de son intérêt architectural et

patrimonial,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- EMET un avis DEFAVORABLE à ce projet et mandate son représentant pour le faire savoir au Conseil

d'Administration du CAP’S

- POSE comme conditions préalables à ce projet par respect pour ce lieu estimé de nombreux Rosiérois :

 que la procédure de désaffectation soit bien menée conformément au droit public et droit canonique, car la

présence à ce jour des pierres d’autel et l’absence d’arrêté et de décisions des autorités compétentes semblent

démontrer le contraire. Il est précisé que l’affectation au culte d’un édifice appartenant à une personne publique est

perpétuelle tant que la désaffectation n’a pas été prononcée dans les conditions prévues par la Loi de 1905.

 qu’un expert indépendant du service de l’architecture et du Patrimoine (STAP) atteste que chapelle n’ait aucun

intérêt patrimonial et architectural et accepte la démolition de l’immeuble

 de prouver que l’usage futur projeté ne soit pas possible techniquement (par une rampe extérieure ou un

abaissement de la salle annexe en plain-pied)

- ADOPTE cette motion contre la démolition de la Chapelle Sainte-Odile dès lors que les modalités préalables

indiquées ci-dessus ne sont pas respectées.

INFORMATIONS DIVERSES

Marchés Publics passés en commission d’appel d’offres

 Création d’une clôture au niveau du champ captant de Velle-sur-Moselle Suite à un avis de la commission d’appel d’offre du 27 mai 2015, l’entreprise ID VERDE a été sélectionnée pour les deux lots du marché, le lot 1 (clôture rigide et portail) pour un montant de 26 110.66€ TTC et le lot 2 (Haie végétale) pour un montant de 2 761.09€ TTC. Le coût total de l’opération est de 28 871.74€ TTC

 Marché de mise en accessibilité des bâtiments communaux avant AD’AP Suite à un avis de la commission d’appels d’offre du 27 mai 2015, trois lots du marché de travaux de mise en accessibilité de bâtiments municipaux ont été attribués :

 Lot 1 (Peinture signalétique) : SARL ROUSSEAU ET FILS pour 6445.57€ TTC  Lot 4(Plâtrerie) : SAS ISO PLAQUISTE pour 3049€ TTC

 Lot 8 (revêtement des sols) : LES PEINTURES REUNIES pour 2446.13€ TTC. Cela représente un total de 11 940.73€ TTC.13

Les lots2 (Métallerie), 3 (Menuiserie Agencement), 5 (Plomberie Sanitaire) et 7 (Petites maçonneries) n’ont reçu aucune offre, ils ont été déclarés infructueux.

Contentieux

 HUBERT :

Suite à un litige opposant M. HUBERT à la commune pour l’empiétement par cette dernière d’un terrain appartenant à M. HUBERT sur le chemin de la Basse Taye en face du cimetière, la commune avait été condamné à créer sur certains de ces terrains une servitude de passage. L’acte notarié créant cette servitude a été signé les 23 mars et 9 avril 3015 par les deux parties. Le litige est donc clos.

 FOURNIER :

Concernant la fixation de l’indemnité due à M. FOURNIER pour l’expropriation de sa parcelle AC 125, l’affaire a été portée par ce dernier à la Cour de Cassation. Pour rappel, les deux premiers degrés de juridiction (Tribunal de Grande Instance et Cour d’Appel) ont fixé ce montant à 12 500€ ; Les deux parties ont rendu leurs conclusions, la Cour doit désigner un magistrat pour rédiger de conclusions. Après, elle rendra son arrêt qui devrait clôturer cette procédure.

 NACELLE

L’expertise médicale de M. Notarnicola n’est pas rendue.

Le dossier est renvoyé à la mise en état du 1er septembre 2015.

Délibération rendue exécutoire à la date du 1er juillet 2015,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe et Moselle.

Le Maire,