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Procès Verbal - h6ef7ffdsr7u12s
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Rosières-aux-Salines.
Lien du pdf (Procès Verbal - h6ef7ffdsr7u12s)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE LUNEVILLE 2
COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 octobre 2019
COMPTE RENDU DE SÉANCE
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze octobre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire, dans la
salle d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe
JONQUET, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
M. Philippe JONQUET, Mme Nathalie LEMOINE, M. Max STEUNOU, M. Philippe BUND, M. David
GHISLERI, M. Arnaud FLEURANTIN, Mme Marie-Paule DEMANGE, M. Jacques BAUMONT, Mme
Catherine BROYEZ, Mme Nelly CORDONE, Mme Karine DU PONT DE ROMÉMONT, Mme Yvette
JACQUOT, M. Stéphane LEPAGE, M. Mario PATIÈS, Mme Huguette PINSKI, M. Jean-Marc
VUILLAUME.
ÉTAIENT ABSENTS : Mme Dominique PETITE, M. Alexis BAJOLET, Mme Isabelle COSSON, Mme
Isabelle HUMBERT, Mme Catherine KURSCHAT, M. Éric MOUGEL.
PROCURATIONS : M. Éric MOUGEL à M. Mario PATIÈS.
Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire
pris dans le sein du Conseil : Monsieur Mario PATIÈS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il sera assisté de Madame Marie-Hélène BOUVIER,
directrice générale des services.
Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.
Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 9 octobre 2019 et que le
nombre des membres en exercice est de 22. 2
1er Objet : Rapport d’activité 2018 – service de l’eau
Après lecture des rapports d’activités 2018 sur le service public de la qualité de l’eau transmis par le
délégataire, VEOLIA.
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le rapport d’activités 2018 sur le service public de la qualité de l’eau transmis par le
délégataire, VEOLIA.
2e Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service l’eau potable (RPQS) - 2018
Considérant l’obligation pour tous les services publics d’eau de produire un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service conformément aux articles D222-4-1 à 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant la mise en place d’un observatoire national de ces services et d’un outil informatique pour
aider à la saisine du RPQS effectué à l’aide du rapport annuel d’activité du concessionnaire VEOLIA.
Après avoir pris connaissance du RPQS eau potable 2018 de la Commune,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le RPQS 2018 du service eau potable.
3e Objet : Rapport d’activité 2018 – service de l’assainissement
Après lecture des rapports d’activités 2018 sur le service public de la qualité de l’assainissement par le
délégataire, VEOLIA.
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le rapport d’activités 2018 sur le service public de l’assainissement transmis par le
délégataire, VEOLIA.
4e Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service l’assainissement (RPQS) - 2018
Considérant l’obligation pour tous les services publics d’assainissement de produire un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service conformément aux articles D222-4-1 à 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant la mise en place d’un observatoire national de ces services et d’un outil informatique pour
aider à la saisine du RPQS effectué à l’aide du rapport annuel d’activité du concessionnaire VEOLIA.
Après avoir pris connaissance du RPQS assainissement 2018 de la Commune,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le RPQS 2018 du service assainissement.
5e Objet : Décisions modificatives budgétaires
Suite à des notifications de subventions et à des régularisations nécessaires, il y a lieu d’effectuer les
modifications budgétaires suivantes :
BUDGET DE LA COMMUNE :
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement : 3
Terrain multisport :
1322 : + 30 039€ (Région)
1323 : + 15 882€ (Département)
Aire de jeux Ravel :
1323 : + 3600€
Château Brun :
1321 : + 40 000€
Stand de tir
13246 : + 19 768.86€
TOTAL : 109 289.86€
Dépenses d’investissement :
OP26 – MOBILIER URBAIN – 2315 : + 20 000€ (projet entrées de ville)
OP34 – MATERIELS DIVERS - 2313 : + 32 818.86€
OP49 – PARKING PETIT PAXAILLE - 2315 : + 500€ (régularisation)
OP61 – AUDIT SURETE - 2315 : + 5 000€ (bandes rugueuses)
OP 64 – 28-30 - 2315 : + 600€ (régularisation)
OP 65 – ECLAIRAGE PUBLIC - 2315 : + 4 000€ (Banban)
OP 73 – VOIRIE-PARKING DIVERS - 2315 : + 32 500€ (trottoirs Sous-Bermont et parking du 8 juin
44)
OP 85 – CREATION APPARTEMENTS – 2315 : + 2 700€
OP 89 – TERRAIN MULTISPORT – 2315 : + 37 600€ (DETR 0€)
OP75 – BATIMENTS COMMUNAUX DIVERS – 2315 : + 150€
OP 62 – RUE DE L’AGRICULTURE- 2315 : - 20 000€
OP42 – PERFORMANCE ENERGETIQUE - 2315 : -1 694,32€
OP71 – EQUIPEMENT SERVICES COMMUNAUX - 2315 : - 3 137,26€
OP77 – RUE MOSELLE/SPRAUEL - 2315 : - 1 747,42€
TOTAL : 109 289.86€
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Dépenses d’investissement :
OP25 – RUE DE L’AGRICULTURE – 2315 : - 3 475,31€
OP27 – RUE LEON PARISOT + HOSPICE - 2315 : - 23 376,74€
OP31 - RENATURATION – 2315 : - 12 263,64€
OP19 – DIVERS – 2315 : + 3 475.31€
OP29 – RUELLE CHARLEMAGNE – 2315 : + 35 640,38€
BUDGET EAU :
Dépenses de fonctionnement :
618 : - 810.28€
658 : + 810.28€
Dépenses d’investissement :
OP34 – INSPECTION PUITS : + 9 200€
OP35 – CHÂTEAU BRUN : - 9 200€
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les modifications budgétaires exposées ci-dessus. 4
6e Objet : Demande de régularisation du trésorier
Le trésorier demande à effectuer une régularisation suite au constat de deux anomalies lors d'un
contrôle de cohérence effectué entre le solde comptable de la dette et les contrats en cours sur le
budget de la Commune.
Tout d’abord, pour un prêt crédit agricole il reste un solde comptable de 658€80 au compte 1641 alors
que le contrat est terminé depuis février 2015, cela vient, pour ce prêt à taux variable mais à échéances
constantes, erreurs de ventilations lors du mandatement entre capital et intérêts,
Il convient d'autoriser le trésorier à régulariser cette opération par une écriture interne non budgétaire
débit 1641 crédit 1068.
De même, pour une somme comptabilisée au compte 1678 pour 13846€57 aucun contrat n'a été retrouvé
et aucun remboursement n'a été effectué, cette opération remonte à avant 2008, celle-ci n'étant
justifiée par aucun engagement contractuel, ne résulte que d'une erreur de comptabilisation à l’origine,
il convient également d'autoriser le trésorier à régulariser cette situation par une écriture interne non
budgétaire débit 1678 crédit 1068 pour 13846€57.
Considérant que ces opérations de régularisation comptable n'ont pas d'incidence sur les résultats de la
collectivité.
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les deux modifications budgétaires qui seront exécutées par le trésorier de la Commune
comme exposées ci-dessus.
7e Objet : Terrain multisport – conventions de mise à disposition
Suite à l’achèvement des travaux du terrain multisport, il convient de conclure des conventions de mise
à disposition avec les utilisateurs à savoir :
- Ecole élémentaire Julie Victoire Daubié
- Ecole maternelle du Vieux Moulin
- ADMR - Les P’tits roseaux
- ADMR – Brin de Malice
- Familles Rurales (centre aéré d’été notamment)
- CCJM (Centre Culturel Jean Monnet) – Anim’ados
- Associations sportives rosiéroises qui en feraient la demande
- SDIS 54 – JSP Sel et Vermois
Considérant qu’il conviendra de donner la priorité aux établissements scolaires dans l’utilisation du
terrain multisport,
Considérant que la mise à disposition s’entend à titre gratuit,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à fixer les modalités d’utilisation et à signer les conventions de mise à disposition
à titre gratuit du terrain multisports avec les utilisateurs énoncés ci-dessus.
- DIT que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
8e Objet : Convention de mise à disposition d’un local - association
Vu la demande de l’association MICROTEL pour bénéficier d’un local supplémentaire,
Considérant que l’activité de l’association MICROTEL nécessite la mise à disposition d’un local pour la
réparation du matériel informatique, 5
Considérant qu’un local est disponible au 44,
En tant que président de l’association MICROTEL, Monsieur Jacques BAUMONT s’est retiré,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à fixer les modalités d’utilisation et à signer les conventions de mise à disposition
à titre gratuit du terrain multisports avec les utilisateurs énoncés ci-dessus.
- DIT que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
9e Objet : Association MILITARIA de VINCEY – subvention 2019
Considérant la participation de l’association MILITARIA de VINCEY à la commémoration de la libération
de Rosières-aux-Salines, le 8 septembre 2019 et à d’autres commémorations à venir,
Considérant que les membres de cette association ne peuvent participer au pot de l’amitié car ils doivent
rester à proximité de leurs véhicules,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ATTRIBUE une subvention de 200 € à l’association MILITARIA de VINCEY au titre de l’année 2019
pour la remercier de sa participation aux commémorations.
10e Objet : Détérioration de biens publics – constitution de partie civile
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2132-1 selon lequel :
« sous réserve des dispositions du 16e de l’article L2122-22, le Conseil municipal délibère sur les actions
à intenter au nom de la Commune », et L.2132-2 selon lequel : « le maire en vertu de la délibération du
Conseil municipal, représente la Commune en justice »,
Considérant que le 9 décembre 2018, un mineur identifié a détérioré des biens destinés à l’utilité
publique (fenêtre de la salle communale du Ravel).
Qu’une plainte a aussitôt été déposée par la Commune,
Considérant la convocation au tribunal pour enfants du mineur le 2 octobre 2019,
Qu’il est dans l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser expressément et préalablement aux
audiences, la constitution de partie civile de la commune de Rosières-aux-Salines destinée à réprimer
les infractions commises le 9 décembre 2018 par un mineur,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans le cadre de la procédure
judiciaire ouverte en suivi de la détérioration de biens destinés à l’utilité publique.
- DÉSIGNE Maître Christine TADIC pour représenter et défendre les intérêts de la Commune, à l’appui
de sa constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure, et pour exercer le cas échéant, les voies
de recours.
- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire au suivi de cette procédure.
11e Objet : Entrées et sorties 2020 – SDAA 54
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-
20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,
Vu les statuts du SDAA 54,
Vu la délibération du SDAA 54 du 18 septembre 2019, 6
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE les demandes d’entrée du SDAA 54 de :
La Communauté de Communes Pays du Sânon
Hamonville
- ACCEPTE les demandes de sortie du SDAA 54 de :
La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
La Communauté de Communes Moselle et Madon
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
FENNEVILLER
12e Objet : Rapport d’activité 2018 – Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois
Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes des Pays du
Sel et du Vermois.
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois.
13e Objet : Rapport d’activités sur la compétence déchets 2018 – Communauté de Communes
des Pays du Sel et du Vermois
Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2018 sur la compétence « déchets » de la
Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois,
Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le rapport d’activités 2018 compétence déchets de la Communauté de Communes des Pays du
Sel et Vermois.
14e Objet : Motion sur les réorganisations en cours des services des DDFIP (Direction
Départementale des Finances Publiques)
Depuis des semaines, les directions départementales de la Direction Générale des finances publiques «
consultent » les élus suite aux annonces du ministre de l'Action et des Comptes publics M. Gérald
DARMANIN relatives à la réforme de l'administration fiscale, elles le font de manière très disparate
et parfois très minimaliste, voire inutilement vis-à-vis des seuls présidents d'EPCI.
La DDFIP consulte actuellement les élus sur la réforme de l’administration fiscale. Une réunion a eu lieu
cet été à la CCPSV.
Considérant qu’il est annoncé que notre territoire, actuellement couvert par 3 Trésoreries Publiques
(Saint-Nicolas-de-Port, Einville et Lunéville).
Considérant que dans la nouvelle organisation qui s’annonce, les TP de St Nicolas-de-Port et d'Einville
disparaissent, le calendrier précis n'ayant pas été diffusé,
Considérant que le seul point de contact pour les usagers sera la Trésorerie de Lunéville.
Que pour le paiement des factures de produits locaux, les administrés devront se rapprocher des
opérateurs désignés dans le cadre d'un appel d'offre lancé par le Ministère. Ce réseau d'opérateurs
pourrait être constitué de La Poste et certains buralistes...
Que ce principe figure déjà dans la loi de Finances 2019, 7
Dans ces conditions, le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- ADOPTE une motion contre la proposition du Ministre Darmanin telle que diffusée aujourd’hui.
Délibération rendue exécutoire à la date du 14 octobre 2019,
Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle 21 octobre 2019.
Le Maire, Le Conseil Municipal,