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unknown - DEL2026 02 02
Déliberation - DEL2026 02 09 signee visee
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 02 09 signee visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 30 janvier 2026 Nombre de conseillers : enexercice: 15
présents : 14
Date d’affichage de la liste des délibérations : 6 février 2026 votants : 14
L'an deux mille vingt-six, le quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Chnistophe GILLES.
Présents : GILLES Chnistophe - GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry -
LE CORNU Séverine - FOSSEY Flavie - THIENNETTE Claude -
VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent
- LECOEUR Maurice.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
FOSSEY Flavie.
2 - URBANISME
2.2. - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Approbation du projet de modification du règlement du lotissement Henri Ermice — Ilot
économique
DEL2026-02-09
M. Le Maire demande aux conseillers l’autorisation de rajouter le point suivant à l’ordre du jour de la séance :
- approbation du projet de modification du règlement du lotissement Henri Ermice - Ilot économique.
Les conseillers, à l'unanimité, donnent leur accord.
M. Le Maire présente leur présente le projet de modification du réglement du lotissement Henri Ermice (Ilot économique).
Le Conseil Municipal,
VU, le code de l'urbanisme,
VU, le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013, rendu exécutoire le 20 juillet 2013,
VU, la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 République Française
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Commune de Saint-Germain-sur-Ay
exécutoire le 24 juillet 2017,
VU, le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone 1Aux,
VU, larrêté n° PA 050 481 19 W 0001 délivré le 25 septembre 2019 ayant
autorisé le lotissement (Hameau Ermice), modifié les 24 novembre
2021, 22 jum 2022 et 25 janvier 2023,
la demande de dépôt d’un permis d'aménager modificatif relative à l’îlot économique, L )]
VU, le plan de situation et les pièces modifiées du règlement annexées à la
présente délibération ;
CONSIDERANT QUE le lotissement comprend un flot artisanal composé de quatre lots et un îlot habitat composé de vinget-sept lots, issus du permis d’aménager,
Certaines dispositions du règlement du lotissement, applicables exclusivement
à cet flot artisanal, nécessitent une évolution afin de faciliter l'implantation des
projets économiques compatibles avec les orientations d'aménagement de la
commune ;
Ces évolutions n’ont pas pour effet de modifier l’économie générale du projet
ni de porter atteinte aux droits des tiers ;
IL est propose :
= Evolution de la mention relative à la surface de plancher :
de retirer la mention fixant une surface de plancher maximale de 600 m2 par
lot, applicable à lot économique, afin de permettre une plus grande
souplesse dans la conception des projets, dans le respect des règles
d'urbanisme en vigueur ;
- Reformulation de Particle 8 du règlement — Gestion des eaux pluviales
il est proposé de remplacer l'obligation systématique d’un déshuileur-débourbeur par une rédaction permettant une gestion adaptée et proportionnée des eaux pluviales, tenant compte : = de la nature des activités exercées,
- des enjeux de protection du milieu naturel,
- et des dispositifs de stockage, de recyclage et d'infiltration favorisés.
La nouvelle rédaction de l’article 8 du règlement est annexée à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
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Article 1° : de PRENDRE ACTE du projet de modification du règlement du lotissement, applicable à l’îlot économique ;
Article 2: d’'APPROUVER les évolutions suivantes :
- le retrait de la mention relative à la surface de plancher maximale de 600 m2 par lot ; - la reformulation de l’article 8 du règlement concernant la gestion des
eaux pluviales ;
Atticle 3: d'AUTORISER M. Le Maire à déposer et à signer toute pièce nécessaire attenante au dépôt du permis d’aménager modificatif correspondant :
- les pièces modifiées du règlement sont annexées à la présente délibération ;
- la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée
conformément aux dispositions en vigueur.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, le 4 février 2026,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Flavie FOSSEY Chnistophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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