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Procès Verbal - AM 2025 066 du 17 03 2025 Arret et stationnement interdits au 120 rue Privat
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2025 066 du 17 03 2025 Arret et stationnement interdits au 120 rue Privat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
ARRÊTÉ N° 2025 – 066 du 17 mars 2025
Portant interdiction permanente de l'arrêt et du stationnement des véhicules à hauteur du 120 rue Privat sur la zone matérialisée par une signalisation horizontale de type zébra
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, sur la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Considérant l’existence de deux places de stationnements PMR à hauteur du 120 rue Privat, à proximité de l'école maternelle l'Estanque ;
Considérant les signalements effectués par les utilisateurs des places PMR, dont des parents d'élèves de l'école l'Estanque, qui dénoncent les difficultés rencontrées pour accéder à la deuxième place PMR lorsqu'un véhicule est déjà garé sur la première place PMR et que, simultanément, un autre véhicule stationne le long du trottoir qui fait l'angle derrière la deuxième place PMR ; Considérant la présence quotidienne de la Police Municipale, pendant les entrées et sorties de l'école l'Estanque, qui a pu constater les difficultés d'accès rencontrées par les véhicules souhaitant légalement se stationner sur la deuxième place PMR alors que la première place PMR est déjà occupée par un véhicule et que, simultanément, un autre véhicule stationne le long du trottoir qui fait l'angle derrière la deuxième place PMR ;
Considérant que l'arrêt et le stationnement de véhicules derrière la deuxième place PMR, le long du trottoir qui fait l'angle, constituent une gêne pour les véhicules souhaitant légalement accéder à la deuxième place PMR lorsque la première place PMR est déjà occupée par un autre véhicule ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits à hauteur du 120 rue Privat sur la partie de la chaussée matérialisée par une signalisation horizontale de type zébra, avec en son centre un marquage au sol indiquant l’interdiction d'arrêt et de stationnement conforme au panneau B6d. 29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Article 2 : Les véhicules de service, de secours et d’incendie ne sont pas concernés pas le présent arrêté.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lorsque la signalisation horizontale réglementaire sera matérialisée au sol.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules considérés comme gênants pourront faire l'objet d'une mise en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché, publié ou notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de l’Union et le responsable des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BESSIÈRES, le 17 mars 2025
Le Maire,
Cédric MAUREL