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Déliberation - Delib 2307
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2307)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_052-DE
E 4 DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE
Le village où ilfait bon vivre !
Liberté 5 à Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026_052
Nombre de membres Objet : En exercice | Présents | Votants
23 L gs CREATION D'UN POSTE D’AGENT
Date de Convocation : 24/06/2026 TECHNIQUE POLYVALENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin 2026, le Conseil Municipal, dûment convoqué le
vingt-quatre juin 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Christine SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l’appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Excusé(e}s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
CREATION D'UN POSTE d’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT POUR
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Satolas et Bonce connaît un accroissement temporaire d'activité au sein de
son service technique, notamment dans le cadre de la labellisation de la deuxième fleur. Cet
accroissement nécessite un renforcement des effectifs pour assurer la continuité du service
public et répondre aux exigences liées à ce projet.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_052 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_052-DE
Afin de faire face à ce besoin ponctuel, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique
territorial pour une durée déterminée, conformément aux dispositions du Code général de la
fonction publique. Ce poste, classé en catégorie C, permettra de soutenir les équipes en place
et d'assurer la réalisation des missions techniques requises dans le cadre de cette
labellisation.
l'est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1er juillet 2026, un emploi non
permanent à temps complet (35/35ème) et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour
une durée de 6 mois, renouvelable, sur une période maximale de 18 mois, suite à un
accroissement temporaire d'activité.
VU l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, qui dispose que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement ;
VU l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement
sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire
d'activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit
mois, renouvellement compris ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Satolas et Bonce connaît un accroissement temporaire
d'activité au sein de son service technique, lié à la labellisation de la deuxième fleur ;
CONSIDÉRANT que cet accroissement nécessite un renforcement des effectifs pour garantir
la continuité du service public et la réalisation des missions techniques associées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent d’adjoint technique
territorial pour répondre à ce besoin ponctuel ;
CONSIDÉRANT que cet emploi sera classé en catégorie C et exercé à temps complet (35
heures hebdomadaires) ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ;
Le conseil municipal examine la création d'un emploi non permanent à temps complet afin de
renforcer les effectifs du service technique durant la période estivale et automnale. Ce renfort
est motivé par l'augmentation saisonnière de l'activité, notamment pour l'entretien des
espaces verts et les interventions sur les bâtiments communaux.
En réponse à une question, il est précisé qu'il s'agit de la première création de ce type d'emploi.
Jusqu'à présent, la collectivité avait recours à l'intérim, mais cette solution s’est révélée plus
coûteuse qu'un contrat à durée déterminée. Cette nouvelle organisation permettra de répondre
plus efficacement aux besoins récurrents du service technique pendant cette période de
l’année. Aucune autre question n'est soulevée.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_052 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TPE G L 6
Publié le 23/07/2026
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_052-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal :
> CREE un emploi non permanent d'adjoint technique territorial à temps complet d’une
durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (35/35ème), pour accroissement
temporaire d'activité, dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 1° du Code
général de la fonction publique
ACTE que cet emploi est créé pour une durée de six mois, à compter du 1er juillet
2026, renouvelable dans la limite d’une période consécutive de dix-huit mois
APPROUVE que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel qui exercera des
missions techniques liées aux espaces verts et aux bâtiments
DIT que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade d'adjoint technique territorial, en fonction de son expérience et de ses
qualifications. A celle-ci s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
INSCRIT les crédits correspondants au chapitre 12 du budget primitif.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
relatifs à l'exécution de cette délibération,
APPROUVE par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_052 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
E 4 DEPARTEMENT DE L'’'ISERE Publié le 23/07/2026 SL
SATO LAS ue E T- B Fe] N CH E ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_053-DE LOLI À
Le village où El fait bon vivre !
Liberté
Égalité DEPARTEMENT DE L'ISERE Fraternité
DELIBERATION n° 2026 053
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants Objet :
23 21 22
AVANCEMENT DE GRADE - TAUX DE
PROMOTION DE GRADE
Date de Convocation : 24/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin 2026, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre
juin 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN,
Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène MILLON, M.
Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde FRADE, M. Antoine
DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille TRUBERT, M. Guillaume
PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE, M. Frédérick PLATRE, Mme
Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis
GANDON.
Excusé(e)s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
AVANCEMENT DE GRADE - TAUX DE PROMOTION DE GRADE
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application des dispositions de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il
appartient à l'assemblée délibérante de la commune de Satolas et Bonce de fixer le taux de promotion
pour chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la
collectivité, à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Madame le Maire expose que le taux de promotion d'avancement de grade est déterminé librement par
l'organe délibérant, sans obligation légale de motivation ni critère de détermination précis. Toutefois,
afin d'éclairer le débat, il présente des éléments de contexte local permettant d'adapter ce taux aux
spécificités de la collectivité, notamment ses possibilités financières, son bassin d'emplois et son
contexte démographique.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2026_053 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
Les collectivités territoriales fixent par délibération les ratios applicab|1D: 088-218804750-20260629-DEL2026 058-DE
exceptés le cadre d'emplois des agents de police municipale et les grades à accès fonctionnel - GRAF.
Article L.522-23 et L.522-27 du code général de la fonction publique.
Ces ratios peuvent être fixés entre 0 et 100 % et correspondent à un nombre maximal de fonctionnaires
pouvant être promus.
Pour chaque grade d'avancement, il convient de définir l'effectif des fonctionnaires de la collectivité
remplissant les conditions statutaires. Le nombre maximal de promotions est calculé en appliquant le
ratio à cet effectif.
Les ratios sont déterminés en fonction :
du nombre des agents promouvables,
de la pyramide du cadre d'emplois (nombre des agents sur les grades d'avancement),
de la taille de la collectivité,
des politiques budgétaires en matière de ressources humaines.
Cette délibération est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Depuis le 1er janvier 2010, elle n’est plus à transmettre au contrôle de légalité (CGCT art. L2131-2).
VU l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique, qui confie aux assemblées délibérantes
des collectivités territoriales la compétence de fixer le taux de promotion de grade pour les cadres
d'emplois figurant à leur tableau des effectifs ;
VU les dispositions du décret n° 2016-170 du 19 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
promotion interne et d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale ;
VU la saisine du Comité Social Territorial ;
CONSIDÉRANT que la fixation du taux de promotion de grade doit permettre une gestion équilibrée
des carrières des agents territoriaux, tout en tenant compte des contraintes budgétaires et des
besoins en compétences de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le taux de promotion aux réalités locales, notamment en
fonction des effectifs disponibles et des perspectives d'évolution des services ;
Le conseil municipal examine une délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de
grade des agents de la collectivité. Il est rappelé que ces taux, compris entre 0 % et 100 %, déterminent
le nombre maximal d'agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade parmi les agents
remplissant les conditions statutaires.
Il est proposé de fixer un taux de 100 % pour l'ensemble des grades concernés des filières
administrative, technique et médico-sociale, ainsi que pour les catégories À, B et C.
Les ratios d'avancement de grade sont établis en tenant compte de plusieurs critères, notamment le
nombre d'agents, la structure des cadres d'emplois, la taille de la collectivité ainsi que les orientations
budgétaires en matière de ressources humaines.
Il est précisé que les cadres d'emplois concernés se répartissent en trois catégories. Pour la catégorie
C, il s’agit notamment des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des agents de maîtrise
principaux et des ATSEM.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2026_053 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_053-DE
Pour la catégorie B, sont concernés les techniciens principaux (1re et 2e classe) ainsi que les rédacteurs
principaux de 1" classe. Enfin, pour la catégorie A, sont concernés les attachés territoriaux et les
attachés principaux.
Cette décision vise à permettre aux agents éligibles d'accéder à un avancement de grade, sous réserve
des conditions réglementaires.
Il est précisé que cette mesure constitue avant tout une reconnaissance de l’évolution professionnelle
des agents et favorise leurs perspectives de carrière, son impact financier demeurant limité. La
délibération présente un caractère pérenne et n’a pas vocation à être renouvelée chaque année. Pour
l'année en cours, seuls quelques agents sont concernés par un avancement de grade
La présente délibération n'étant pas nominative, le choix est laissé à Maxime GAIFFIER de participer
ou pas au vote mais ce dernier décide de se retirer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL
MUNICIPAL :
> FIXE le taux de promotion de grade pour les cadres d'emplois figurant au tableau des effectifs
de la commune de Satolas et Bonce comme suit :
Catégorie Cadre d'emplois
C Administratif
C Administratif
c Adjoints techniques
territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
Agents de maîtrise
territoriaux
Agents territoriaux
C spécialisés des
écoles maternelles
Grade d'avancement
ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL PRINCIPAL DE
2EME CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL PRINCIPAL DE
Î1ERE CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL PRINCIPAL DE
2EME CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL PRINCIPAL DE
ÎERE CLASSE
AGENT DE MAIÏTRISE PRINCIPAL
ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE
CLASSE
Taux en %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2026 053 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_053-DE
Catégorie Cadre d'emplois Grade d'avancement
B Techniciens TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME 100 %
territoriaux CLASSE °
B Techniciens TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE 100 %
territoriaux CLASSE °
B Rédacteurs REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME 100 %
territoriaux CLASSE °
B Rédacteurs REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE 100 %
territoriaux CLASSE °
A Attachés territoriaux ATTACHE 100 %
A Attachés territoriaux ATTACHE PRINCIPAL 100 %
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération ;
> INSCRIT les crédits au budget ;
> APPROUVE par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2026_053 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
B | DEPARTEMENT DE L'ISERE ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_054-DE
EU SATOLAS-ET-BONCE
DES Le village où ilfair bon vivre !
Liberté à = Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026_054
Nombre de membres Objet : En exercice | Présents | Votants
23 21 23
APPROBATION DU RAPPORT 2025
COS 38
Date de Convocation : 24/06/2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre
juin 2026, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine
SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Excusé(e)s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROBATION DU RAPPORT 2025 — COS 38
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Comité des Œuvres Sociales de l'Isère (COS 38) a conduit une démarche d'évaluation de
son utilité sociale en 2025, s'appuyant sur des ateliers participatifs, des données internes et
une enquête auprès de ses 15 000 adhérents. Ce rapport met en lumière l'impact significatif
de ses actions en matière d'émancipation des agents, de consolidation du lien social, de
renforcement de l'attractivité des collectivités, de soutien à la dynamique territoriale et de
promotion d’une société solidaire et inclusive.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_054 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_054-DE
La commune de Satolas et Bonce, adhérente au COS 38, souhaite approuver ce rapport afin de réaffirmer son engagement en faveur du bien-être de ses agents et de la cohésion sociale locale.
VU l'article L. 412-1 du Code général de la fonction publique, relatif à l’action sociale en faveur des agents territoriaux ;
CONSIDÉRANT que le rapport annuel 2025 du COS 38 démontre un impact positif sur l'émancipation des adhérents, avec 93 % d'entre eux reconnaissant la facilité d'accès aux prestations et 86 % trouvant une réponse à leurs besoins ;
CONSIDÉRANT que le COS 38 contribue à la consolidation du lien social, notamment via son réseau de 457 correspondants locaux et des actions favorisant les rencontres entre agents ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion au COS 38 renforce l'attractivité des collectivités, 81 % des adhérents estimant que son offre de services constitue un atout pour leur employeur ;
CONSIDÉRANT que le COS 38 soutient la dynamique territoriale en privilégiant les partenariats locaux et en redistribuant 82 % de ses recettes sous forme de prestations ;
CONSIDÉRANT que le rapport met en avant des actions inclusives, telles que des secours exceptionnels pour les agents en difficulté et des séjours adaptés aux personnes en situation de handicap ;
Le COS 38 contribue au bien-être des agents en leur donnant accès à des avantages sociaux, tels que des tarifs préférentiels ou des chèques-vacances, à l'image d'un comité social et économique (CSE) dans le secteur privé. Ces prestations, particulièrement appréciées dans les petites collectivités, renforcent la cohésion sociale et l'engagement envers les agents. En l'absence de question, le rapport est soumis à l'approbation de l'assemblée.
Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
> PREND ACTE du rapport annuel 2025 sur l'utilité sociale du Comité des Œuvres Sociales de l'Isère (COS 38)
>. APPROUVE le rapport qui lui a été présenté,
> AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tous les documents
relatifs à l'exécution de cette délibération
> Résultat du vote : 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_054 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L Éd
| | DEPARTEMENT DE L'ISERE ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_055-DE
He, SATOLAS-ET-BONCE
* Le village où ilfait bon vivre !
Liberté 2 à
Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026 055
Nombre de membres Objet : En exercice | Présents | Votants
23 21 23
APPROBATION DU RAPPORT 2025
ACNUSA
Date de Convocation : 24/06/2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre
juin 2026, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine
SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Excusé(e)s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROBATION DU RAPPORT 2025 - ACNUSA
EXPOSÉ DES MOTIFS
ACNUSA - Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires.
La commune de Satolas et Bonce, située à proximité de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry, est
directement concernée par les enjeux environnementaux et sanitaires liés aux nuisances
aéroportuaires.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026 055 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_055-DE
L'ACNUSA, autorité administrative indépendante, publie chaque année un rapport détaillant
ses actions, ses recommandations et les données relatives aux nuisances sonores et
atmosphériques générées par les activités aéroportuaires.
Le rapport annuel 2025 de l'ACNUSA présente une analyse exhaustive des manquements
constatés, des sanctions prononcées, des évolutions réglementaires et des recommandations
pour améliorer la gestion des nuisances. Il met également en lumière les efforts déployés pour
concilier développement économique et protection des populations riveraines, notamment en
matière de réduction des vols nocturnes et de respect des normes environnementales.
Dans ce contexte, il est essentiel pour la commune de Satolas et Bonce d'approuver ce rapport
afin de :
° Affirmer son engagement en faveur d'une aviation durable et respectueuse des
populations locales ;
e Soutenir les recommandations de l'ACNUSA visant à renforcer la transparence, la
prévention et la sanction des manquements ;
° Encourager les actions menées en collaboration avec les acteurs locaux pour limiter
les impacts des nuisances aéroportuaires.
VU l'article L. 6361-1 du code des transports, instituant l'Autorité de contrôle des nuisances
aéroportuaires (ACNUSA) et définissant ses missions ;
VU l'article L. 6361-6 du même code, conférant à l'ACNUSA le pouvoir de définir les
indicateurs de mesure et des impacts du bruit des aéronefs ;
VU l'article R. 571-68 du code de l’environnement, relatif à l'élaboration des Plans de Gêne
Sonore (PGS) ;
CONSIDÉRANT que l'ACNUSA joue un rôle clé dans le contrôle et la régulation des nuisances
aéroportuaires, notamment en matière de bruit et de pollution atmosphérique ;
CONSIDÉRANT que le rapport annuel 2025 de l'ACNUSA présente une analyse détaillée des
manquements constatés, des sanctions prononcées et des recommandations pour améliorer
la gestion des nuisances ;
CONSIDÉRANT que ce rapport met en avant les progrès réalisés en matière de réduction des
vols nocturnes et de respect des réglementations environnementales, tout en soulignant les
défis persistants ;
CONSIDÉRANT que l'approbation de ce rapport par la commune de Satolas et
Bonce constitue un acte de soutien aux actions menées par l'ACNUSA et une reconnaissance
de leur importance pour les populations riveraines ;
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_055 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TPE G L
Publié le 23/07/2026 6
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_055-DE
Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le CONSEIL
MUNICIPAL :
> PREND ACTE du rapport annuel 2025 de l'Autorité de Contrôle des Nuisances
Aéroportuaires (ACNUSA) ;
> APPROUVE le rapport qui lui a été présenté ;
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
relatifs à l'exécution de cette délibération :
> APPROUVE par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026 055 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L Éd
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_043-DE
EE DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE
Le village où ilfair bon vivre !
Liberté 2 ;
Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026 043
Nombre de membres Objet : En exercice | Présents | Votants , , 2 21 Æ DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA
Date de Convocation 24/06/2026 COMMUNE DE SATOLAS ET BONCE À LA
COMMISSION LOCALE D'INFORMATION
(CLI) DU BUGEY
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin 2026, le Conseil Municipal, dûment convoqué le
vingt-quatre juin 2026, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Christine SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Excusé(e)s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE SATOLAS ET BONCE À LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION (CLI) DU BUGEY
La Commission Locale d'Information (CLI) du Bugey joue un rôle essentiel dans le suivi de la
sûreté nucléaire, la radioprotection et l'information des populations concernant les activités de
la centrale nucléaire du Bugey et du site lonisos à Dagneux. Dans un souci de transparence
et de concertation, la commune de Satolas et Bonce souhaite désigner ses représentants pour
siéger au sein de cette instance.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026_043 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_043-DE
Les missions des représentants consistent à participer aux réunions de la CLI, à relayer les
informations auprès des habitants, à poser des questions et à voter lors des enquêtes
publiques. La loi impose au moins deux réunions par an, dont une publique, tandis que la
pratique peut conduire à deux ou trois réunions plénières annuelles, parfois organisées en
visioconférence.
VU l'article L.2123-19 du code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-17 à L. 125-34 relatifs à
l'information et à la participation du public en matière d'environnement ;
VU le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif à la Commission Locale d'Information (CLI) ;
CONSIDÉRANT que la commune de Satolas et Bonce, située dans le périmètre de la CLI du
Bugey, a un intérêt direct à participer aux travaux de cette instance pour assurer une
information transparente et un suivi des activités nucléaires sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que la CLI du Bugey a pour missions d'informer le public, de suivre la sûreté
nucléaire et les conditions de radioprotection, d'examiner l'impact des activités nucléaires sur
les personnes et l’environnement, et de favoriser le dialogue entre les membres ;
CONSIDÉRANT que la désignation de représentants titulaires et suppléants est nécessaire
pour assurer une participation active de la commune aux réunions et aux travaux de la CL] ;
CONSIDÉRANT que les échanges au sein de la CLI s'effectuent principalement par voie
électronique, justifiant la communication des adresses mail des représentants désignés ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal :
> DESIGNE Monsieur Denis GENEVAY en qualité de représentant titulaire à la
Commission Locale d'Information (CLI) du Bugey
> DÉCIDE que les représentants désignés auront pour mission de participer aux
réunions de la CLI, de relayer les informations auprès des habitants, de poser des
questions et de voter lors des enquêtes publiques, conformément aux missions de la
CLI.
> INDIQUE que Madame le Maire est chargée de notifier la présente délibération aux
représentants désignés ainsi qu’à la CLI du Bugey.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs
à l'exécution de cette délibération.
> APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_043 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
B PERS TEMENT DE EUISERE ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_044-DE M SATOLAS-ET-BONCE x Le village où ilfait bon vivre !
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Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026 044
Nombre de membres | Objet : En exercice | Présents | Votants
23 21 23 z
. ÉTABLISSEMENT DES LISTES
Date de Convocation : 24/06/2026 PRÉPARATOIRES JURÉS ASSISES 2027
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin 2026, le Conseil Municipal, dûment convoqué le
vingt-quatre juin 2026, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Christine SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Excusé(e)s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉTABLISSEMENT DES LISTES PRÉPARATOIRES POUR LES JURÉS D’ASSISES 2027
La commune de Satolas et Bonce, conformément aux dispositions du code de procédure
pénale, est tenue de participer à l'établissement des listes préparatoires des jurés d'assises
pour le ressort de la cour d'assises de l'Isère. Cette procédure, encadrée par les articles 261-
1 et suivants du code de procédure pénale, vise à garantir la constitution d'un jury représentatif
et impartial pour l'année 2027.
Dans ce cadre, il appartient au maire de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles
de figurer sur la liste annuelle du jury criminel.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_044 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L O7
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_044-DE
Les citoyens sélectionnés sont invités à compléter un questionnaire afin de vérifier leur
éligibilité et, le cas échéant, de solliciter une dispense pour des motifs prévus par la loi.
La présente délibération a pour objet de procéder au tirage au sort afin d'établir et transmettre
la liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2027, en application des textes en vigueur.
Pour la commune de Satolas-et-Bonce : 2 représentants par bureau de vote, soit 6 membres qui seront tirés au sort.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 258, 261-1, 262 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 n° 38-2026-04-17-00002 fixant les modalités de
désignation des jurés d'assises pour l'année 2026 et imposant à la commune de Satolas et
Bonce la désignation de six personnes ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des listes préparatoires des jurés d'assises constitue une
obligation légale pour les communes, conformément aux dispositions du code de procédure
pénale ;
CONSIDÉRANT que le tirage au sort des personnes susceptibles de figurer sur la liste
annuelle du jury criminel doit être effectué dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que les citoyens sélectionnés doivent être informés de leur désignation et
invités à compléter un questionnaire afin de vérifier leur éligibilité ;
CONSIDÉRANT que cette liste doit être établie à partir des listes électorales de la commune,
en respectant les critères d'éligibilité prévus par la loi ;
CONSIDÉRANT que les personnes inscrites sur cette liste préparatoire pourront être tirées au
sort pour siéger à la cour d'assises, sous réserve des conditions d'aptitude et d'absence
d'incompatibilités légales ;
CONSIDÉRANT qu'à la demande de la Madame la préfète la liste doit comprendre un nombre
de noms triple à celui fixé par arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes tirées au sort doivent remplir certaines conditions et
notamment être de nationalité française et être âgées de plus de 23 ans en 2027, donc nées
avant le 01/01/2004 ; et ne pas avoir plus de 70 ans;
Après avoir procédé au tirage au sort, le CONSEIL MUNICIPAL :
> ETABLIT la liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2027, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, comme suit :
- Mme POMMIER Sylvaine N°628 (bureau 3)
- M. VITAL Jean-Pierre N°785 (bureau 3)
- Mme LEQUEVRE Noemie N°234 (bureau 2)
- M. PERNIER Guillaume N°286 (bureau 2)
- Mme MOUTON Catherine N°524 (bureau 1)
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_044 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L F4
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_044-DE
> DÉCIDE que le maire est chargé de transmettre aux personnes tirées au sort le questionnaire prévu par la loi, ainsi que les informations relatives aux modalités de demande de dispense
> INDIQUE que la liste préparatoire des jurés d'assises sera transmise à la commission
d'établissement de la liste annuelle du jury criminel de la cour d'appel de Grenoble,
dans les délais légaux
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs
à l'exécution de cette délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Annexe : Tableau Excel qui sera transmis à la Cour d'Assises de Grenoble
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026 044 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S'L
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_044-DE
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Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L Éd BH oeranrement ve L'isere ID : 088-218804750-20260629-DEL2026 045-DE
& SATOLAS-ET-BONCE
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DÉLIBÉRATION n° 2026_045
Nombre de membres Objet : En exercice | Présents | Votants
2 21 2 BUDGET DES ECOLES
Date de Convocation : 24/06/2026 ” S
Année scolaire 2026/2027
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 juin
2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine
SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Absents / excusés : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé(e) secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
BUDGET DES ECOLES -— année scolaire 2026/2027
EXPOSE
Madame le Maire présente le budget des écoles pour l'année scolaire 2026-2027.
Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques (fournitures scolaires, livres, matériel
pour le sport), qui représentent des dépenses obligatoires, sont gérées directement par la
commune.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026_045 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L O7
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_045-DE
Les dépenses facultatives (projets culturels et sportifs) sont gérées par la coopérative scolaire,
c'est-à-dire par le biais de versement de subvention. La coopérative scolaire est dotée d'un
budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des
actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête
d'école, kermesse, spectacle...) de don et subventions, ainsi que de la cotisation de ses
membres.
La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités
territoriales concernant les charges d'entretien et de fonctionnement des écoles et des
établissements publics, de même qu'elle ne peut gérer, pour le compte de la commune des
crédits qui lui seraient délégués pour financer des dépenses de fonctionnement.
La gestion et les contrôles 2025-2026 s'étant effectués dans des conditions satisfaisantes, il
est proposé d'adopter le budget pour 2026-2027 en tenant compte du nombre d'élèves et de
l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages.
Les crédits se composent ainsi :
Crédits Fournitures scolaires : 64.00 € par élève
Crédits Projets culturels, sportifs (hors piscine) : 20.00 € par élève
Les nombres d'élèves sont les suivants :
Ecole maternelle : 103 élèves
Ecole élémentaire : 198 élèves
TOTAL : 301 élèves
Répartition budget école maternelle :
Article 6067 fournitures scolaires : 64.00 € x 103 élèves = 6592 €
Article 6574 projets culturels et sportifs (hors piscine) : 20.00 € x 103 élèves = 2060 €
Répartition budget école élémentaire :
Article 6067 fournitures scolaires : 64.00 € x 198 élèves = 12 672€
Article 6574 projets culturels et sportifs (hors piscine) : 20.00 € x 198 élèves = 3960 €
RECAPITULATIF TOTAL
Article 6067 — fournitures scolaires 19 264 €
Article 6574 — projets culturels et sportifs (hors piscine) : 6020 €
La piscine faisant partie des enseignements obligatoires, les déplacements
occasionnés pour l'accès des élèves relèvent du fonctionnement des établissements.
Les déplacements en bus sont pris en charge par la collectivité.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026 045 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_045-DE
VU l'article L. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que
le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
recettes et les dépenses ;
VU l'instruction M57, s'appuyant sur l'article L. 5217-10-6 du CGCT, relative à la gestion
budgétaire des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les dépenses de fonctionnement des écoles publiques, notamment les
fournitures scolaires et le matériel pédagogique, constituent des dépenses obligatoires pour
la Commune ;
CONSIDÉRANT que les dépenses facultatives, telles que les projets culturels et sportifs, sont
gérées par la coopérative scolaire via l'attribution de subventions :
CONSIDÉRANT que la gestion et les contrôles de l'exercice 2025-2026 se sont déroulés de
manière satisfaisante ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un financement équilibré et adapté aux besoins des
écoles maternelles et élémentaires de la commune :
CONSIDÉRANT que l'enseignement de la natation, encadré par la circulaire n° 2017-127 du
22 août 2017, publiée au BOEN n° 34 du 12 octobre 2017, fait partie des enseignements
obligatoires du socle commun de connaissances et de compétences. À ce titre, les
déplacements occasionnés pour l'accès des élèves à une piscine relèvent du fonctionnement
des établissements.
Le conseil municipal est invité à se prononcer surl'attribution des crédits destinés aux écoles
pour l'année scolaire 2026-2027. Au total, les crédits proposés s'élèvent à 19 264 € pour les
fournitures scolaires et 6 020 € pour les projets culturels et sportifs. Aucune question n'est
soulevée avant le vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
>. DONNE son accord pour la répartition des crédits scolaires telle que précisée ci-
dessus ;
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal :
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
relatifs à l'exécution de cette délibération.
> Résultat du vote : 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026 045 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
[| n| BEPARTEMENT DE L'ISERE ID : 038-213804750-20260629-DEL2026 046-DE
= SATOLAS-ET-BONCE
x Le village où il fait bon vivre !
Liberté ë x
Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026 046
Nombre de membres Objet ‘
En Perce Présents “oais SUBVENTION AUX ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES - PARTICIPATION AUX FRAIS
Date de Convocation : 24/06/2026 DE SCOLARITE - INSTITUTION SŒUR
EMMANUELLE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin deux mille vingt-six, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Christine SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Absents / excusés : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé(e) secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SUBVENTION AUX ETABLISSEMENTS POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE
SCOLARITE -— INSTITUTION SŒUR EMMANUELLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Satolas et Bonce a toujours attaché une importance particulière à la réussite
éducative de ses jeunes administrés. L'institution Sœur Emmanuelle, établissement scolaire
privé sous contrat avec l'État, accueille cette année 59 élèves domiciliés sur le territoire
communal, répartis entre le collège, le lycée général et le lycée technologique et professionnel
agricole.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026_046 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L O7
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_046-DE
Par courrier en date du 27 novembre 2025, la cheffe d'établissement et le président de
l'institution Sœur Emmanuelle ont sollicité une aide financière de la commune pour soutenir leurs investissements en matériel pédagogique (ordinateurs portables, tablettes,
vidéoprojecteurs) et en mobilier scolaire. Cette demande s'inscrit dans la continuité des
subventions accordées les années précédentes, permettant ainsi de contribuer au développement des infrastructures éducatives fréquentées par les jeunes de Satolas et Bonce.
Le présent projet de délibération propose d'allouer une subvention à l'institution Cœur
Emmanuelle afin de répondre à cette demande et de soutenir la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves résidant sur le territoire communal.
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au conseil municipal compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
VU l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, qui autorise les communes à attribuer des subventions aux établissements scolaires privés sous contrat dans le cadre de leur mission d'intérêt général ;
VU la délibération n°2018-03-09-06 relative aux subventions aux établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que cet établissement accueille soixante élèves domiciliés à Satolas et Bonce, contribuant ainsi à la scolarisation des jeunes du territoire ;
CONSIDÉRANT que cet établissement participe activement à la formation des élèves et à leur insertion professionnelle, notamment par le biais de ses filières technologiques et
professionnelles agricoles ;
CONSIDÉRANT que les investissements réalisés par l'établissement en matériel
pédagogique et en mobilier scolaire bénéficient directement aux élèves de la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune de Satolas et Bonce n'a pas d'établissement scolaire proposant des formations similaires, justifiant ainsi une participation aux frais de scolarité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les établissements scolaires locaux afin de garantir l'accès à une formation de qualité pour les jeunes du territoire ;
CONSIDÉRANT que la commune a déjà soutenu financièrement cet établissement les années précédentes, dans un souci de continuité et d'équité ;
Le Conseil municipal examine la demande de subvention présentée par l'institution Sœur Emmanuelle afin de soutenir ses investissements en matériel pédagogique et en mobilier scolaire. Cette aide s'inscrit dans la continuité des subventions accordées les années précédentes et vise à contribuer à la qualité des conditions d'enseignement pour les élèves de la commune. Il est proposé de maintenir le principe d'une participation de 25 € par élève. L'établissement accueillant 59 élèves domiciliés à Satolas-et-Bonce, le montant de Ja subvention est fixé à 1 475€.
En réponse à une question de Madame LEGAL sur l'évolution par rapport aux années précédentes, il est précisé que le montant de 25 € par élève est identique à celui précédemment attribué, sans qu'il soit possible de confirmer l’évolution du nombre d'élèves accueillis.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_046 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TPE G L 6
Publié le 23/07/2026
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_046-DE
Pour des questions de conflits d'intérêts, les membres suivants ne participent pas au vote : M.
Guillaume PERRIN, M. Cédric NARDY, M. Frédérick PLATRE, M. Jonathan BARTHELEM Y
Mme Kathleen, SABATIER et Mme Jeanne MICHALLET.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
> ACTE que cette délibération abroge la délibération n°2018-03-09-06 relative aux
subventions aux établissements scolaires.
ACCEPTE d'attribuer une subvention d’un montant de 1475 euros à l'institution Sœur
Emmanuelle pour l’année 2025, afin de soutenir ses investissements en matériel
pédagogique et en mobilier scolaire. Ce montant étant établi à partir d’une somme fixée
à 25 € par élève.
ACTE que le versement de cette subvention sera effectué après transmission par
l'établissement d'un état récapitulatif des dépenses engagées, accompagné des
justificatifs correspondants :
INSCRIT les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal de l'exercice
2026 ;
AUTORISE Madame Le Maire, où son représentant, à signer toute convention ou
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
APPROUVE par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_046 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
BH ocranrement ve L'isere ID : 088-218804750-20260629-DEL2026 047-DE
H SATOLAS-ET-BONCE
x Le village où il fair bon vivre !
Liberté 5 ï Égalité DEPARTEMENT DE L'ISÈRE Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026 047
Nombre de membres Objet : En exercice | Présents | Votants SUBVENTION AUX ÉTABLISSEMENTS
a : 2 SCOLAIRES - PARTICIPATION AUX FRAIS Date de Convocation : 24/06/2026 DE SCOLARITE - LYCEE AGRICOLE
ETIENNE GAUTIER
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin deux mille vingt-six, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Christine SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Absents / excusés : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé(e) secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SUBVENTION AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR PARTICIPATION AUX
FRAIS DE SCOLARITE - LYCEE AGRICOLE ETIENNE GAUTIER
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Satolas et Bonce entretient depuis de nombreuses années des liens étroits
avec les établissements scolaires du territoire, contribuant ainsi à la formation des jeunes et
au dynamisme du tissu rural local.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026 047 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_047-DE
Le Lycée agricole privé Étienne Gautier - Ressins, situé à Nandax, accueille des élèves de la 4ème au BTSA, dont certains peuvent résider sur le territoire communal.
Par courrier en date du 3 mars 2026, la direction de cet établissement a sollicité une
participation financière de la commune pour un élève domicilié à Satolas et Bonce, afin de
soutenir les frais de scolarité et de fonctionnement. Le lycée met en avant la qualité de sa pédagogie, axée sur l'alternance entre enseignement théorique et mises en situation professionnelle, ainsi que ses excellents résultats en matière d'insertion professionnelle et de réussite aux examens.
Dans ce contexte, il apparaît important d'examiner la possibilité d'une participation communale aux frais de scolarité, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans la limite des capacités budgétaires de la collectivité
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au conseil municipal compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
VU l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, qui autorise les communes à attribuer des subventions aux établissements scolaires privés sous contrat dans le cadre de leur mission d'intérêt général ;
VU la délibération n°2018-03-09-06 relative aux subventions aux établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que cet établissement accueille un élève domicilié à Satolas et Bonce, contribuant ainsi à la scolarisation des jeunes du territoire ;
CONSIDÉRANT que cet établissement contribue activement à la formation des jeunes du territoire, avec un taux d'insertion professionnelle élevé et une pédagogie adaptée aux enjeux du monde rural ;
CONSIDÉRANT que les investissements réalisés par l'établissement en matériel
pédagogique et en mobilier scolaire bénéficient directement aux élèves de la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune de Satolas et Bonce n'a pas d'établissement scolaire proposant des formations similaires, justifiant ainsi une participation aux frais de scolarité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les établissements scolaires locaux afin de garantir l'accès à une formation de qualité pour les jeunes du territoire ;
CONSIDÉRANT que la commune a déjà soutenu financièrement cet établissement les années précédentes, dans un souci de continuité et d'équité ;
Un seul élève domicilié sur la commune étant concerné, son nom restera anonyme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
> ACCEPTE d'attribuer une subvention d’un montant de 25 euros au Lycée agricole privé Étienne Gautier — Ressins - pour l’année scolaire 2025-2026, afin de soutenir ses investissements en matériel pédagogique et en mobilier scolaire, au titre de la
participation aux frais de scolarité de l'élève. Ce montant étant établi à partir d'une
somme fixée à 25 € par élève ;
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026_047 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L F4
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_047-DE
> ACTE que le versement de cette subvention sera effectué après transmission par
l'établissement d'un état récapitulatif des dépenses engagées, accompagné des
justificatifs correspondants ;
> INSCRIT les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal de l'exercice
2026 ;
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> APPROUVE par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_047 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_048-DE
EE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Eu SATOLAS-ET-BONCE
* Le village où ilfait bon vivre !
Liberté
Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026_048
Nombre de membres | En exercice | Présents | Votants Objet : |
23 21 23
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 50 ANS D de C ion : 06/2026 AP onestanE A ASSOCIATION BASKET BAC
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin 2026, le Conseil Municipal, dûment convoqué le
vingt-quatre juin 2026, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Christine SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Excusé(e)s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 50 ANS ASSOCIATION BASKET BAC
EXPOSÉ DES MOTIFS
À l'occasion du cinquantième anniversaire du club de basket de Satolas et Bonce, une
demande de subvention exceptionnelle a été formulée par l'association afin de soutenir les
manifestations prévues dans le cadre de cet événement marquant. Cette célébration contribue
au dynamisme sportif.et assotiatif de la commune, tout en renforçant le lien social entre les
habitants. Une animation avec les Crazy Dockers, prestation sportive spectaculaire sur le
thème du basket avec la participation du public, a été proposée lors de la journée d'animation
à l’occasion de ce cinquantenaire.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_048 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_048-DE
Le présent projet de délibération propose d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € pour accompagner financièrement les festivités organisées par le club.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-25 et L. 2121-17 ;
VU le budget de l'exercice en cours ;
CONSIDÉRANT que le soutien aux associations locales constitue un axe important de la
politique municipale, favorisant le développement des activités sportives et culturelles sur le
territoire ;
CONSIDÉRANT que le cinquantième anniversaire du club de basket représente un
événement significatif pour la commune, méritant un accompagnement financier exceptionnel
CONSIDÉRANT qu'aucun conseiller municipal n'est adhérent ou n'exerce de responsabilité
au sein des organes de gouvernance du club de basket de Satolas et Bonce, garantissant
ainsi l'impartialité de la décision ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de soutenir le tissu associatif local et de favoriser
la participation des habitants à des manifestations sportives contribuant au rayonnement de
Satolas et Bonce ;
Le conseil municipal examine la demande de subvention exceptionnelle présentée par le club de basket à l'occasion de l’anniversaire de l'association. Les festivités, organisées autour du thème du basket, ont proposé de nombreuses animations associant enfants et adultes.
En réponse à une question de Monsieur Barthélemy sur le fait que l'événement soit déjà passé, il est précisé que la demande avait été déposée en amont mais n'avait pas pu être inscrite à l’ordre du jour du précédent Conseil municipal. ll est rappelé que le Conseil municipal peut décider d'accorder une subvention même après la tenue d'un événement, dès lors qu'il estime la demande justifiée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
> ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € au club de basket de Satolas et Bonce à l'occasion de son cinquantième anniversaire ;
> APPROUVE que le versement de cette subvention soit effectué sur présentation des justificatifs relatifs à l'organisation des festivités, conformément aux règles de la comptabilité publique ;
> APPROUVE par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_048 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
BH oepanrement 0e v'isere ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_049-DE
== SATOLAS-ET-BONCE
DES Le village où ilfait bon vivre !
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Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026_049
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
23 21 22
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
| Objet :
Date de Convocation : 24/06/2026 Den rue
Annule et remplace la délibération
N°2026_006 du 02/03/2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 juin
2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine
SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Absents / excusés : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé(e) secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
L'octroi et la compensation/indemnisation d'heures supplémentaires doit faire l'objet d’une
délibération de la collectivité qui précise pour chaque cadre d'emploi et fonction, la liste des
emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle
majoration du temps de récupération.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026_049 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_049-DE
Madame le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de
l'autorité territoriale. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et à défaut elle donne lieu à indemnisation. Il est rappelé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à Un repos compensateur et à une indemnisation.
Seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement
d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées
comme des heures complémentaires dès lors que la totalité des heures ne dépassent la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si
l'organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à
dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le nombre
d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
Madame le Maire rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois (tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié) sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité social territoriale en étant immédiatement informé.
Par ailleurs, Madame le Maire souligne que certains services municipaux, notamment ceux liés à la restauration scolaire, au périscolaire, au temps méridien et à l'accompagnement du service bus des écoles, sont confrontés à des besoins récurrents en heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public.
La présente délibération vise donc à annuler et remplacer la délibération n° 2026-006 du 2 mars 2026 relative aux INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES — IHTS et à adopter une liste d'emplois éligibles aux IHTS, en conformité avec les exigences
légales et jurisprudentielles.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1 111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_049 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_049-DE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code
général de la fonction publique et plus particulièrement l’article 2,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du ministère de l'Intérieur,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 avril 2026,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les
conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la
collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la
demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le
cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-
60 du 14 janvier 2002,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires.
A la demande du service de gestion comptable du Trésors Public, la délibération relative aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) votée lors de la séance du
02/03/2026, doit être reprise et complétée afin d'être exécutive (paiement possible des heures
supplémentaires).
La nouvelle délibération complète la précédente en précisant l'ensemble des emplois
concernés, relevant des filières administrative, technique, animation et médico-sociale, pour
les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_049 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_049-DE
ILest noté que M. Maxime GAIFFIER se retire avant le vote pour éviter tout conflit d'intérêt.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
> DÉCIDE que cette délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2026 relative aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
> INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps
partiel, et les agents contractuels relevant des emplois suivants :
e Filière administrative :
[e) Secrétaire de mairie (emploi occupé par un adjoint administratif territorial ou
un rédacteur territorial) ;
Responsable des ressources humaines et finances (emploi occupé par un
adjoint administratif territorial ou un rédacteur territorial) ;
Chargé(e) d'accueil (emploi occupé par un adjoint administratif territorial ou un
rédacteur territorial) ;
Chargé(e) de mission (emploi occupé par un adjoint administratif territorial ou
un rédacteur territorial) ;
Chargé(e) service population (emploi occupé par un adjoint administratif
territorial ou un rédacteur territorial) ;
Chargé(e) communication et administration générale (emploi occupé par un
adjoint administratif territorial ou un rédacteur territorial) ;
Gestionnaire comptable (emploi occupé par un adjoint administratif territorial
ou un rédacteur territorial) ;
Gestionnaire urbanisme et adm (emploi occupé par un adjoint administratif
territorial ou un rédacteur territorial) ;
Agent/assistant Administratif (emploi occupé par un adjoint administratif
territorial ou un rédacteur territorial) ;
e Filière technique :
O Agent d'entretien des espaces publics (emploi occupé par un adjoint
technique territorial) ;
Agent polyvalent (emploi occupé par un adjoint technique territorial) ;
Agent Technique (emploi occupé par un adjoint technique territorial) ;
Agent cantine et périscolaire (emploi occupé par un adjoint technique
territorial ou un agent de maîtrise territorial) ;
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_049 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L Éd
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_049-DE
o Agent surveillance (emploi occupé par un adjoint technique territorial ou un
agent de maîtrise territorial)
o Agent d'entretien (emploi occupé par un adjoint technique territorial ou un
agent de maîtrise territorial) ;
o Responsable des services techniques (emploi occupé par un technicien
territorial, un adjoint technique territorial ou un agent de maîtrise territorial) ;
o Chargé de mission (emploi occupé par un technicien territorial, un adjoint
technique territorial ou un agent de maîtrise territorial) :
o Responsable cantine et périscolaire (emploi occupé par un technicien
territorial, un adjoint technique territorial ou un agent de maîtrise territorial) ;
© Responsable cantine et périscolaire adjoint (emploi occupé par un technicien
territorial, un adjoint technique territorial ou un agent de maîtrise territorial) ;
e Filière animation :
© Animateur (emploi occupé par un adjoint d'animation territorial) ;
+ Filière médico-sociale :
o Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) en charge de la
surveillance et de l'encadrement des enfants en dehors des heures scolaires.
> OCTROIE le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la
demande exclusive de l'autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions
prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles
amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail
de l'agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures
par mois est comptabilisé sur l'ensemble des emplois occupés.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires
dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de
l'agent.
Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les
jours fériés font l'objet d’une délibération distincte.
> DECIDE de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un
repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux
supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à
la libre appréciation de l'agent.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une indemnisation.
> ACCEPTE: en cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans
les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure
supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_049 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_049-DE
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d'un relevé d'heures mensuel sur tableau Excel
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après
réception par l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et
selon une périodicité mensuelle.
‘autorité
La compensation des heures supplémentaires fait l'objet d’un planning déterminé par le chef
de service ou l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités
de service.
> INSCRIT les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal de l'exercice
2026;
> AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> APPROUVE par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_049 Envoyé en préfecture le 22/07/2026
Reçu en préfecture le 22/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L Éd
BH Ooeranrement De L'isere ID : 038-213804750-20260629-DEL2026 050-DE Æ SATOLAS-ET-BONCE "© Le village où ülfair bon vivre !
Liberté £ “ Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026_050
Objet : Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
23 21 23
CONVENTION ADHÉSION ASSISTANCE
Date de Convocation : 29/06/2026 CDG38 DOSSIER RETRAITE - CNRACL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin 2026, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre juin 2026, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Christine SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE, M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Excusé(e}s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire. Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONVENTION DE DÉLÉGATION DU TRAITEMENT DÉMATÉRIALISÉ DES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL AU CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE (CDG38)
La gestion des dossiers de retraite des agents territoriaux relevant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) représente une mission essentielle
pour les collectivités territoriales. Compte tenu de la complexité croissante des réglementations en matière de retraite, notamment à la suite des réformes successives, et de l'évolution des outils dématérialisés mis en place par la CNRACL, il apparaît important de
s'appuyer sur l'expertise du Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) pour assurer un traitement
efficace et sécurisé de ces dossiers.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026 050 Envoyé en préfecture le 22/07/2026
Reçu en préfecture le PTE L 6
Publié le 23/07/2026
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_050-DE
Le CDG38 propose, dans le cadre de ses missions facultatives, un accompagnement complet
pour le traitement dématérialisé des dossiers de retraite, incluant la réalisation des études
préalables, le contrôle des carrières, la saisie des dossiers de liquidation, ainsi que le suivi des
demandes d'avis préalables. Cette prestation, formalisée par une convention, permet à la
collectivité de bénéficier d’un soutien technique et administratif tout en garantissant la fiabilité
des données transmises à la CNRACL.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la collaboration avec le CDG38 et d’habiliter
le Maire à signer la convention correspondante, conformément aux modalités tarifaires et
aux engagements définis par le Centre de Gestion.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-38, L. 452-39 et
L. 4562-41 relatifs aux missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale, et notamment son article 28 habilitant le président du centre de gestion à agir sur
délibération du conseil d'administration :
VU la délibération du conseil d'administration du CDG38 en date du 13 octobre 2022, modifiée
le 30 novembre 2023, définissant les modalités de conventionnement et la tarification des
prestations facultatives en matière de traitement des dossiers de retraite CNRACL ;
CONSIDÉRANT que la gestion des dossiers de retraite des agents territoriaux nécessite une
expertise technique et une maîtrise des évolutions réglementaires, justifiant le recours à un
accompagnement spécialisé ;
CONSIDÉRANT que le CDG38 dispose des compétences et des outils nécessaires pour
assurer le traitement dématérialisé des dossiers de retraite, conformément aux exigences de
la CNRACL, via la plateforme PEP'S ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a déjà confié au CDG38 le traitement de ces dossiers et
que cette collaboration a permis d'améliorer la qualité et la fiabilité des données transmises à
la CNRACL ;
CONSIDÉRANT que la convention proposée par le CDG38 prévoit des modalités claires et
transparentes pour la réalisation des prestations, avec une tarification forfaitaire adaptée à
chaque type de dossier ;
CONSIDÉRANT que la collectivité s'engage à transmettre au CDG38 les demandes d'études
et les dossiers dans les délais requis, ainsi que tous les justificatifs nécessaires à la réalisation
de sa mission ;
CONSIDÉRANT que le CDG38 assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil, sans se
substituer à la responsabilité de la collectivité dans la gestion administrative de ses agents ;
Cette convention permettra à la collectivité de sécuriser et de fiabiliser le traitement des
dossiers de retraite, afin d'assurer un accompagnement conforme des agents en fin de
carrière. Aucune question n'est soulevée.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_050 Envoyé en préfecture le 22/07/2026
Reçu en préfecture le 22/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L F4
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_050-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal :
> APPROUVE la délégation au Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) du traitement
dématérialisé des dossiers de retraite des agents relevant de la CNRACL,
conformément aux modalités définies par la convention jointe.
> AUTORISE le maire à signer la convention avec le CDG38, aux conditions tarifaires
suivantes :
e 500 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR
préalable) ;
+ 250 € pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (avec APR, DAP
ou liquidation partielle préalable) :
e 250 € pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre
d'une retraite progressive :
° 250 € pour une Demande d'Avis Préalable (DAP) en réalisation totale (un an
avant le départ effectif de l'agent) ;
e 125€ pour une DAP en contrôle ;
e 250 € pour la réalisation d’un dossier d'Accompagnement Personnalisé à la
Retraite (APR) ;
+ 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation :
e 125 € pour le contrôle d’un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une
retraite progressive ;
e 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension :
e 250 € pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au
régime général.
> S'ENGAGEà respecter les délais de transmission des demandes au CDG38, soit :
e Un délai minimum de 6 mois avant la date de radiation des cadres pour les
demandes d’études de dossiers de liquidation
e Un délai minimum de 12 mois avant le départ effectif de l'agent pour les
demandes d'APR.
> APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026 _050 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 6
Publié le 23/07/2026
B & DEPARTEMENT DE L'’ISERE ID : 038-213804750-20260629-DEL2026 051-DE
— SATOLAS-ET-BONCGE ® Le village où il fait bon vivre !
Liberté i N Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Fraternité
DÉLIBÉRATION n° 2026_051
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
23 21 23
: AMENAGEMENT DES HORAIRES DE
Date de Convocation : 24/06/2026 TRAVAIL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
| Objet : |
|
DE VIGILANCE « CANICULE »
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre
juin 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine
SADIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène
MILLON, M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde
FRADE, M. Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille
TRUBERT, M. Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE,
M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan
BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.
Excusé(e)s et pouvoirs : Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE
VIGILANCE « CANICULE »
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de SATOLAS ET BONCE est confrontée, comme de nombreuses collectivités, à
des épisodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquents et intenses durant la période
estivale. Ces conditions climatiques exposent les agents territoriaux, en particulier ceux
travaillant en extérieur ou dans des locaux non climatisés, à des risques significatifs pour leur
santé et leur sécurité.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026_051 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_051-DE
Conformément aux obligations légales issues du Code du travail et du décret n° 2025-482 du
27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, la
collectivité doit mettre en place des mesures de prévention adaptées dès lors que Météo
France émet une vigilance jaune, orange ou rouge pour forte chaleur. Parmi ces mesures,
l'aménagement des horaires de travail constitue un levier essentiel pour limiter l'exposition des
agents aux températures élevées, tout en garantissant la continuité du service public.
Le présent projet de délibération vise à formaliser les modalités d'adaptation des horaires de
travail des agents, en particulier ceux des services techniques, lors des épisodes de canicule.
Ces aménagements s'inscrivent dans une démarche globale de prévention des risques
professionnels, intégrée au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), et s'appuient sur les recommandations de l'Institut National de Recherche et de
Sécurité (INRS) ainsi que sur les dispositions du plan national canicule.
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine
professionnelle dans la fonction publique territoriale, notamment son article 2-1 ;
VU le Code du travail, notamment :
. les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 relatifs aux principes généraux de prévention ;
. les articles R. 4213-7 et R. 4213-8 relatifs aux ambiances thermiques des locaux ;
° les articles R. 4225-2 à R. 4225-4 relatifs à la mise à disposition de boissons ;
. les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 relatifs à l'exposition aux épisodes de forte chaleur ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à la chaleur, applicable aux administrations et agents publics à compter du 1er
juillet 2025 ;
VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du
dispositif spécifique de Météo-France ;
VU le Guide ORSEC départemental et le Plan national canicule ;
VU la saisine n°17979 du CST (Comité Social Territorial) du CDG38 (Centre de Gestion de
l'Isère) en date du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'employeur territorial a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la
santé physique et mentale de ses agents, conformément aux principes généraux de
prévention énoncés par le Code du travail ;
CONSIDÉRANT que les épisodes de fortes chaleurs, définis par les niveaux de vigilance
jaune, orange ou rouge émis par Météo France, constituent un risque professionnel significatif
pour les agents, en particulier ceux travaillant en extérieur ou dans des conditions exposant à
des températures élevées ;
CONSIDÉRANT que l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) estime que la
chaleur peut constituer un risque dès lors que la température dépasse 30°C pour une activité
sédentaire et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ;
Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2026_051 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S L Éd
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_051-DE
CONSIDÉRANT que l'aménagement des horaires de travail, en évitant les heures les plus
chaudes de la journée, permet de réduire l'exposition des agents aux risques liés à la chaleur
tout en maintenant la continuité du service public ;
CONSIDÉRANT que la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique territoriale
est fixée à 1 607 heures et que toute modification des cycles de travail doit être définie par
délibération, conformément aux dispositions réglementaires ;
CONSIDÉRANT que les aménagements proposés sont temporaires et ne modifient pas le
volume horaire hebdomadaire de travail réglementaire :
Des mesures de prévention complémentaires seront également mises en œuvre, notamment
la mise à disposition d'eau potable en quantité suffisante, l'accès à des espaces de repos frais
ou ombragés, des pauses supplémentaires et la fourniture d'équipements de protection
adaptés. Les agents reconnus vulnérables pourront bénéficier de mesures spécifiques, sur
avis médical, telles que des aménagements de poste ou des autorisations spéciales
d'absence.
Ces dispositions s'appliqueront du 1er mai au 30 Septembre de chaque année, ainsi qu’en
dehors de cette période en cas d'épisode exceptionnel de forte chaleur.
Aucune question n'est soulevée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
> AMENAGE en période de canicule, définie par une alerte de niveau, jaune, orange où
rouge émise par Météo France, les horaires de travail des agents des services
techniques exposés aux fortes chaleurs pourront être temporairement aménagés afin
de limiter leur exposition aux températures élevées.
ORGANISE les horaires aménagés des agents des services techniques comme suit,
sous réserve des nécessités de service et des contraintes opérationnelles de 6h00 à
13h50. Ces horaires pourront être ajustés par décision de l'autorité territoriale en
fonction de l’évolution des conditions climatiques et des spécificités des missions à
accomplir.
A4
> DÉCIDE que Les agents exposées aux fortes chaleurs concernés par ces
aménagements bénéficieront de mesures complémentaires de prévention,
notamment :
e la mise à disposition d'eau potable fraîche en quantité suffisante (au moins 3 litres
par agent et par jour) ;
e l'accès à des zones de repos climatisées ou ombragées ;
+ __ des pauses supplémentaires dans des lieux frais :
e la fourniture d'équipements de protection individuelle adaptés (vêtements de
couleur claire, couvre-chef, etc.).
Y ACTE que les agents reconnus vulnérables (pour des raisons de santé, d'âge ou de
grossesse) pourront bénéficier de mesures spécifiques, sur avis du médecin de
prévention, telles que des aménagements de poste ou des autorisations spéciales
d'absence.
Commune de SATOLAS-ET-BONCE — Délibération 2026_051 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 23/07/2026 S LGr
ID : 038-213804750-20260629-DEL2026_051-DE
> DÉCIDE que la présente délibération s'applique durant la période du 1er juin mai au
30 septembre de chaque année, ou en dehors de cette période en cas d'épisode de
forte chaleur exceptionnel.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs
à l'exécution de la présente délibération.
> APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire,
Christine SADIN
Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2026_051