Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 464 21 PM 1
Arrêté - arrete 211 21 PM
Arrêté - arrete 448 21 PM
Arrêté - arrete 182 24 PM
Arrêté - arrete 463 23 PM
Arrêté - arrete 398 22 PM
Arrêté - arrete 398 20 PM
Arrêté - arrete 155 24 PM
Arrêté - arrete 474 23 PM
Arrêté - arrete 425 23 PM
Arrêté - arrete 245 21 PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 245 21 PM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
4
245/21/PM
LA POSSESSION
::
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
SUR
LA
PLACE
JEAN
XXIII
- LA
POSSESSION
Le
Maire
de
la
Commune
de
la
Possession
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants, VU
le
Code
Pénal,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
l'arrêté
municipal
n°
07/2021-SG
en
date
du
02
février
2021
portant
délégation
de
Mme
Jocelyne
DALELE,
adjointe
au
Maire,
abrogé
et
remplacé
par
l'arrêté
municipal
n°
40/2021-
SG
du
06
juillet
2021,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'interdire
la
circulation
automobile
et
le
stationnement
sur
la
place
Jean
XXIII
à
La
Possession
(place
du
monument
aux
morts),
à
l'occasion
du
dépôt
de
gerbe,
organisé
par
le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession
en
commémoration
de
la
Fête
Nationale
du
14
juillet.
ARRETE
Article
01
La
circulation
automobile
et
le
stationnement
seront
interdits
sur
la
place
Jean
XXIII
à
La
Possession,
le
mercredi
14
juillet
2021
de
07h00
à
12h00.
Article
02
Le
stationnement
sera
considéré
comme
gênant.
Tout
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et,
notamment
aux
dispositions
des
articles
L.325-1
à
L.325-13
du
code
de
la
route
relatifs
à
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
automobiles.
Article
03
Un
barriérage
et
une
signalisation
adéquate
seront
installés
par
les
services
techniques
De
la
commune.
Article
04
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
les
Agents
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté Fait à la Possession,
le
1 2 Ji
201
PrMadame le Maire,
et par délégation,
adjointe
déléguée,
Hi
Jocelyne
DALELE
)
NES
Le
présent
arrêté,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
objet
da
S.un° d élai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et /ou
de
son
affichage,
d’un
recours
en
contentieux
auprès"du
ribunal-Administratif
de
Saint-Denis
de
la Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon
—
BP
2024
-
97488
SAINT-DENIS
cedex)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
la Possession
(BP
92
—
rue
Waldeck
Rochet),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l’article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
Outre
Mer
et
à l’étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le tribunal.