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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6sept05COORD
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6sept05COORD)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Générai
Coordination
Réf : M-H Sauvageot
: 04.68.51.66.10
& : 04.68.51.66.02
ARRÊTE PREFECTORAL N° 20 61/55
portant délégation de signature à M. Jean SOUQUET,
Directeur de l'Aviation civile sud-est .
LE PREFET DES PYRENEES-GRIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'Aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du préfet de la Région Provence Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2005 portant organisation de la Direction de l'aviation civile Sud-Est ;
VU la décision n°050658 DG du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de ls mer du 18 mars 2005 nommant M. Jean SOUQUET, Ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de Directeur de l'aviation civile Sud Est :
SUR proposition de Madarne la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Sn sad ARRETE
ARTICLE er : Délégation est donnée à M. Jean SOUQUET, Directeur de l'Aviation civile sud-est, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales, les décisions suivantes :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et Il des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l'aviation civile ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l'aviation civile ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l'aviation civile :
5) Les décisions relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait de l’agrément des agents chargés de fournir le service AFIS sur un aérodrome privé, en application des dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en œuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome ;
6) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l'aviation civile :
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-Orientales, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Perpignan- Rivesaltes, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l'aviation civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome où à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en eccale sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, prises en application des dispositions de l’article R. 216-Ï1 du code de l'aviation civile : 10) Les décisions de délivrance des titres de circulation permettant l’accès en zone réservée des aérodromes du département des Pyrénées-Orientales, prises en application des dispositions de l’article R. 213-6 du code de l'aviation civile :
11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la süreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;
12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7,R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;
13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des établissements en qualité de «chargeur connu», prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-S du code de l’aviation civile :
14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile :
15) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre ler du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code de l'aviation civile ;
16) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département des Pyrénées-Orientales, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET, Directeur de l'Aviation civile sud-est, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Daniel BETETA, son adjoint et suppléant.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l’article ler (1) du présent arrêté, par M. Francis PAÏLLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, et M. Serge CALLEC., délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de ses attributions respectives.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon et par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, chacun dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l’article Ler (2, 3 et 4) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.
és VAE En cas d'absence ou d’empêchement de M. Francis PAILLOUX, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Olivier RICHARD, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article fer (5) du présent arrêté par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussilion.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article ler (6) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAILLOUX, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Michel HODOUXL, chef de la division aéroports et environnement du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article ler (7) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETET À, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article ler (8 et 9) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l’article ler (10) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M, René JOUANNELLE, délégué pour les départements de Aude et des Pyrénées Orientales ef par M. Pierre COURTY, chargé d’affaires sûreté de la délégation Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de ses attributions.
Le ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article ler (11) du présent arrêté, par M. Dominique BONNET, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONNET, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article ler (15) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SOUQUET et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l’article ler (16) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon et par M. René JOUANNELEE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, chacun dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 1979/64 du 24 mai 2004 est abrogé.
ARTICLE 14 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Directeur de l'Aviation civile sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le Ë cuiout Le
LE PREFET,
en) Lee Les RTS