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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 01 21 cr Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 01 21 cr)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 21 janvier 2021

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, HUCKERT Claudine, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, KRIEGER Laurent, SCHMITT Alfred, RUCH Jean- Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu, NORTH Alain.

Madame DOTT Sylvie a donné pouvoir à Monsieur Marc HERRMANN pour voter en son nom.

Madame DIETRICH Isabelle a donné pouvoir à Madame RAPINAT Fabienne pour voter en son nom.

Madame JULES Adeline a donné pouvoir à Monsieur VOGEL Justin pour voter en son nom. Monsieur HABER Alain a donné pouvoir à Madame JACOB Chantal pour voter en son nom.

Membres absents excusés : …/…

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 10 décembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 10 décembre 2020.

2. Débat d’orientations budgétaires – Année 2021

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2021. Ce rapport présente la situation financière de la collectivité avec une rétrospective des 3 dernières années et une prospective pour l’année à venir, ce qui permet de montrer l’évolution de nos finances sur les dernières années.

Le travail de prospective réalisé s’appuie sur un certain nombre d’éléments issus de la dernière Loi de finances et diverses hypothèses permettant d’établir les projections de l’année 2021 :

- En matière de fiscalité directe locale :

o Suppression du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, remplacé par une fraction de la TVA dont le produit sera équivalent au panier fiscal de l’année 2020,

o Des taux d’impôts inchangés par rapport à l’année dernière pour les autres taxes locales -CFE, TFB et TFNB),

o Une évolution moyenne des bases des taxes locales plutôt dynamique (+2,50 %),

- En matière de dotations de l’Etat :

o Stabilité de la dotation d’intercommunalité,

o Léger écrêtement de la dotation de compensation des groupements à hauteur de 1,86 %,- L’évolution des dépenses de fonctionnement tient compte des investissements en cours de réalisation ou à venir.

Les principaux ratios financiers montrent que les finances de la collectivité sont saines : - Le taux d’épargne brute pourrait connaître une certaine érosion en 2020, due notamment aux prévisions de recettes prudentes, passant de 19,72 % en 2020 à 17,67 % en 2021. Mais ce taux d’épargne reste très intéressant pour mener à bien les investissements programmés ;

- Le ratio de désendettement est très bas, mais le programme d’investissement nécessitera sans doute la réalisation d’un emprunt ;

- Les dépenses de fonctionnement par habitant sont certes très au-dessus de la moyenne de la strate, mais c’est le cas également pour les recettes de fonctionnement, il n’y a donc rien d’anormal à cela ;

Le programme pluriannuel d’investissement (PPI), tel qu’envisagé dans cette prospective et compte tenu de ces hypothèses de travail, pourra être mis en œuvre grâce à la réalisation d’un emprunt, à contracter éventuellement au cours de l’année 2021. Les principaux projets inscrits au PPI pour 2021 sont identifiés dans le tableau ci-après :

Dépenses prévues 2018 2019 2020 2021

Déploiement du Très Haut Débit sur le

territoire 422 262,00 € 422 262,00 € - € 747 576,00 €

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal 230 733,00 € 170 601,00 € 48 023,00 € - €

Extension Maison des Services 149 272,00 € 902 666,00 € 1 483 834,00 € 180 000,00 €

Construction d'une Ecole élémentaire et

création d'un Accueil périscolaire à

Furdenheim

219 398,00 € 2 496 791,00 € 1 572 201,00 € 265 000,00 €

Extension de l'Ecole maternelle et

création d'un Accueil périscolaire à

Hurtigheim

132 619,00 € 3 000,00 € 957 310,00 € 2 500 000,00 €

Rénovation Ecole maternelle et création

ALSH à Pfulgriesheim - € - € 105 208,00 € 1 250 000,00 €

Participation Accueil périscolaire

Stutzheim - € - € - € 100 000,00 €

Constructions de nouveaux

périscolaires ou compensations - € - € - € - €

Remplacement du terrain de football en

gazon synthétique à Truchtersheim - € 539 484,00 € 16 606,00 € 27 000,00 €

Rénovation du Centre Sportif du

Kochersberg 8 640,00 € 161 439,00 € 528 918,00 € 110 000,00 €

Extension du Centre Sportif du

Kochersberg 18 000,00 € - € 718,00 € 1 300 000,00 €

Schéma intercommunal des Itinéraires

cyclables 12 600,00 € 68 600,00 € 16 530,00 € 600 000,00 €

Aménagement du carrefour de la ZA

d'Ittenheim - € 11 166,00 € 210 442,00 € 42 000,00 €

Acquisition terrain du futur centre de

secours intercommunal - € - € 131 969,00 € - €

Aménagement Zones économiques - € - € - € 150 000,00 €

Fonds de solidarité 6 127,00 € 37 005,00 € 34 385,00 € 60 000,00 €

Restauration du petit patrimoine 26 815,00 € 11 903,00 € 9 589,00 € 30 000,00 €

Total 1 226 466,00 € 4 824 917,00 € 5 115 733,00 € 7 361 576,00 €Au terme de la présentation du rapport d’orientations budgétaires, les membres du Conseil en débattent. Le programme d’investissement est ambitieux, mais il peut être réalisé en activant l’emprunt.

Après délibération, le Conseil Communautaire valide les orientations budgétaires telles que présentées et approuve le Programme Pluriannuel d’Investissement. Il demande en outre au Président de préparer un projet de budget pour l’année 2021 qui soit conforme à ces orientations.

3. Délibération relative à l’application du droit des sols (ADS) dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland : déclarations préalables

a. Soumission des clôtures à la procédure de déclaration préalable

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R421-12 d), Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 14/11/2019, Vu la délibération du Conseil municipal de Pfettisheim en date du 10/09/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable dans les zones UA, UB et A du PLU alors en vigueur,

Vu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 25/09/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Dingsheim en date du 08/11/2010 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Dossenheim-Kochersberg en date du 31/10/2008 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Durningen en date du 28/09/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Fessenheim-le-Bas en date du 25/06/2013 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Furdenheim en date du 04/10/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Griesheim-sur-Souffel en date du 11/12/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Handschuheim en date du 08/10/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Hurtigheim en date du 29/07/2019 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal d’Ittenheim en date du 04/09/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Kienheim en date du 30/11/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Neugartheim-Ittlenheim en date du 08/10/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Quatzenheim en date du 01/10/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,Vu la délibération du Conseil municipal de Rohr en date du 17/01/2012 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Schnersheim en date du 15/11/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Stutzheim-Offenheim en date du 24/09/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Truchtersheim en date du 03/09/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Wiwersheim en date du 29/10/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Entendu l’exposé du Président :

Monsieur le Président indique à l’assemblée que l’article R421-12 du Code de l’urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l’édification de clôtures lorsqu’elles sont situées en dehors d’un secteur patrimonial (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site inscrit ou classé, éventuel périmètre protégé par le PLUi). Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) que l’autorité compétente en matière de plan local de l’urbanisme peut décider de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie de son territoire. Monsieur le Président rappelle que ces éléments matérialisant la limite entre le domaine public et le domaine privé contribuent à la bonne insertion des projets dans leur environnement et participent à l'animation de la rue. Il est primordial d'exercer un contrôle sur le type de matériaux utilisés, leur couleur, etc. Par ailleurs, l’impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir les installations de clôtures mal maîtrisées est important et il convient, en conséquence, de s'assurer, préalablement à l'édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme. Ceci permettra d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Monsieur le Président rappelle également que sur le territoire de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland, le PLUi approuvé en 2019 a concrétisé cette volonté de préservation et d’aménagement qualitatif du paysage. A cet effet, les clôtures sont soumises à des règles spécifiques dans chacune des zones du PLUi (à l’exception des zones UE, UJ et 2AU). Ces règles s’inscrivent dans les objectifs définis au PADD, à savoir, préserver le cadre de vie des habitants (orientation I.2) et conserver la qualité paysagère des villages (orientation II. 2). Ces orientations du PADD s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal.

En outre, la protection contre les risques de coulées d’eau boueuses est également un enjeu fort du PLUi ; la localisation des chemins d’eau à risque et des cours d’eau, et les secteurs à risque ont été répertoriés dans le règlement graphique du PLUi, et des règles spécifiques s’y appliquent notamment pour viser la transparence hydraulique des clôtures dans les secteurs repérés. Au titre de la prise en compte du risque de coulées d’eau boueuses, il est donc également impératif de pouvoir suivre l’évolution des édifications de clôtures, pour éviter qu’elles ne génèrent une augmentation du risque, à travers un changement de configuration inadapté des lieux.

Enfin, les villages de la Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland disposent d'un ensemble d'éléments patrimoniaux de grande qualité, liés à la culture et à l'histoire du territoire. Pour préserver et protéger ces éléments du patrimoine, des dispositions règlementaires spécifiques relatives au patrimoine architectural et urbain ont été mises en place dans le PLUi.

Il serait donc intéressant de pouvoir suivre l’évolution des édifications de clôtures afin de s’assurer qu’elles respectent la démarche de protection des éléments du patrimoine et s’insèrent harmonieusement vis-à-vis de ces éléments.

Il est par ailleurs rappelé, que conformément à l’article R421-2-g du Code de l’urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du présent Code les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire intercommunal, conformément aux dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’urbanisme.

Considérant que le Code de l’urbanisme laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme, Considérant que l'article R421-12, d) du Code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur tout ou partie du territoire de la communauté de communes,

Considérant que la communauté de communes a fait le choix de réglementer les clôtures dans le PLUi sur l’ensemble des zones (à l’exception des zones UE, UJ et 2AU) dans un but de maîtrise de la qualité du paysage urbain et de maîtrise du risque lié aux coulées d’eaux boueuses,

Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLUi, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLUi,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité : - décide de confirmer l’instauration de la déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire des communes de Berstett, Dingsheim, Dossenheim-Kochersberg, Durningen, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Kienheim, Neugartheim-Ittlenheim, Quatzenheim, Rohr, Schnersheim, Stutzheim-Offenheim et Wiwersheim,

- décide de confirmer l’instauration de la déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur le territoire de la commune de Truchtersheim tout en élargissant cette obligation à l’ensemble du territoire communal (suite à la fusion avec Pfettisheim),

- décide d’instaurer la déclaration préalable pour l'édification d'une clôture sur l’ensemble du territoire des communes de Gougenheim, Kuttolsheim, Pfulgriesheim, Willgottheim et Wintzenheim-Kochersberg,

- précise que sont dispensées de toute formalité au titre de la présente délibération les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

b. Confirmation de la soumission des travaux de ravalement à la procédure de déclaration préalable

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R421-2, R421-17 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 14/11/2019, Vu la délibération du Conseil municipal de Griesheim-sur-Souffel en date du 06/11/2017 décidant de soumettre le ravalement de façade sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Kienheim en date du 26/10/2018 décidant de soumettre le ravalement de façade à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Stutzheim-Offenheim en date du 22/04/2014 décidant de soumettre le ravalement de façade à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

Entendu l’exposé du Président :

Monsieur le Président indique à l’assemblée que suite à la prise de la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) le 14/11/2019, la communauté de communes est, de droit, devenue compétente pour délibérer et soumettre les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable (DP).

Certaines communes avaient délibéré, avant la prise de compétence PLU par la communauté de communes, pour soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade sur tout leur territoire. Pour éviter les doutes sur le régimeapplicable à ces travaux suite au transfert de la compétence PLU, il est proposé de confirmer le maintien de la situation antérieure, ce qui correspond aux souhaits des communes concernées.

Considérant qu’en l’absence de délibération de l’organisme compétent en matière de PLU et en dehors d’un site patrimonial remarquable, des abords d’un monument historique, d’un site inscrit ou classé, d’une réserve naturelle, du cœur d’un parc national, ou lorsque le projet ne concerne pas un immeuble protégé et ne se situe pas dans un secteur délimité au PLU, les travaux de ravalement ne sont pas soumis à déclaration préalable, Considérant que les communes de Griesheim-sur-Souffel, Kienheim et Stutzheim- Offenheim avaient délibéré, avant la prise de compétence PLU par la communauté de communes, pour soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade sur tout leur territoire,

Considérant qu’il est souhaitable de clarifier le régime applicable à ces travaux suite au transfert de la compétence PLU,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de confirmer à l’unanimité l’instauration de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement sur les communes de Griesheim-sur-Souffel, Kienheim et Stutzheim-Offenheim sur l’ensemble de leur territoire.

4. Approbation de l’avant-projet définitif du groupe scolaire de Pfulgriesheim - Avant-Projet Définitif

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que la Communauté de communes du Kochersberg a accepté la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de la Commune de Pfulgriesheim dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire. Ce montage permet de mutualiser un maximum d’espaces tout en offrant aux occupants adultes et enfants un équipement fonctionnel dont la partie scolaire sera portée financièrement in fine par la Commune de Pfulgriesheim et la partie périscolaire sera portée par la Communauté de communes du Kochersberg.

La maîtrise d’œuvre du projet est assurée par l’équipe composée du cabinet Ajeance associé aux bureaux d’études Act’bois, Dynamix, Imaée et Echoes.

Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 2 325 661,00 € HT au stade d’avant-projet définitif, tandis que le coût de l’opération est ainsi estimé :

nature de la dépense montant ht

Travaux hors options 2 325 661,00 € Maîtrise d’œuvre 388 385,39 € Autres dépenses 105 100,00 € Assurance dommage ouvrage 15 000,00 € Total de l’opération 2 834 146,39 €

soit environ 3 400 975,66 € ttc.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération servant aux demandes de subvention est le suivant :

- Pour la partie scolaire (46,25 % de l’opération soit 1 573 093,23 € ttc) : o Conseil départemental 100 000,00 € o Etat, DETR ou DSIL 430 286,12 € o Etat, rénovation thermique 41 000,00 € o Région Climaxion et AMI bâtiments passifs 89 928,45 € o FCTVA 258 050,21 € - Pour la partie accueil de loisirs périscolaire (53,75 % de l’opération soit 1 827 882,44 € ttc) :

o Conseil départemental 323 892,00 € o Etat, DETR ou DSIL 499 978,28 € o Région Climaxion et AMI bâtiments passifs 60 571,55 € o CAF 300 000,00 €o FCTVA 299 845,84 € Sur la base de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - approuve l’avant-projet définitif présenté,

- demande à l’équipe de maîtrise d’œuvre d’engager la phase projet, - charge Monsieur le Président de procéder dépôt du permis de construire, - sollicite le soutien financier de l’Etat, de la CAF, de la Région Grand Est et confirme la sollicitation de la Collectivité Européenne d’Alsace, - autorise la consultation des entreprises pour les marchés de travaux, - fixe le forfait de rémunération définitif de la maîtrise d’œuvre, produit du coût des travaux au stade de l’avant-projet définitif et du taux d’honoraires établi dans le contrat de maîtrise d’œuvre, à 388 385,39 € ht,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier, notamment la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée répartissant les dépenses à 46,25 % pour le compte de la commune et à 53,75 % pour le compte de l’intercommunalité, et les recettes suivant leur nature.

5. Approbation de l’avant-projet définitif de l’extension du centre sportif du Kochersberg

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de communes du Kochersberg a engagé des études en vue de l’extension du Centre sportif du Kochersberg situé à Truchtersheim. La nécessité de disposer d’une salle d’évolution supplémentaire est en effet devenue impérieuse pour le Collège qui accueille aujourd’hui plus de 700 élèves contre environ 500 il y a quelques années. Cette nécessité a été corroborée par l’étude menée par le Département du Bas-Rhin en 2018 sur les équipements sportifs à disposition des collèges du département.

Le Président présente les plans du projet élaborés par le cabinet d’architecture ARCHITECTES ET PARTENAIRES. La nouvelle salle, attenante à la salle existante, sera composée notamment des espaces suivants :

- Une salle d’évolution sportive de taille 24 m x 44 m, permettant la pratique de tous les sports collectifs en salle ;

- 2 vestiaires-douches pour les sportifs, ainsi que 2 vestiaires individuels pour les arbitres ;

- Un espace polyvalent d’une surface d’environ 300 m² qui pourra accueillir des activités diverses et variées pour le collège et les associations locales ; - Des locaux de rangement en nombre suffisant pour répondre aux besoins de l’ensemble des activités ;

- Une salle de réunion, un bureau et une infirmerie.

Le coût des travaux au stade de l’Avant-projet définitif est ainsi évalué à 2 542 500,00 € H.T.

Le coût global de l’opération est évalué à ce stade comme suit :

Désignation Montant H.T. Montant T.T.C.

Travaux hors tranche conditionnelle 2 542 500,00 € 3 051 000,00 €

Maîtrise d’œuvre et honoraires 301 012,25 € 361 214,70 €

Etudes préalables 19 580,00 € 23 496,00 €

Frais annexes 3 000,00 € 3 600,00 €

TOTAL 2 866 092,25 € 3 439 310,70 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :Désignation Montant

Etat (DETR ou DSIL) 762 750,00 €

Région Grand Est 638 125,00 €

Département du Bas-Rhin 777 900,00 €

Fonds de compensation de la TVA 564 184,53 €

Communauté de Communes du Kochersberg 696 351,17 €

TOTAL GENERAL 3 439 310,70 €

Après délibération, le Conseil Communautaire approuve l’ensemble des éléments de l’Avant-projet définitif et autorise le Président à engager la phase Projet avec l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Par ailleurs, le Conseil Communautaire :

- charge Monsieur le Président du dépôt du permis de construire, - sollicite le soutien financier de l’Etat et des Conseils régional et départemental, - détermine le forfait de rémunération définitif de la maîtrise d’œuvre, produit du coût des travaux au stade de l’avant-projet définitif et du taux d’honoraires fixé par le contrat de maîtrise d’œuvre, à 291 872,25 € H.T.,

- autorise le lancement de la consultation des entreprises pour les marchés de travaux,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

6. Renouvellement de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers avec l’éco- organisme OCAD3E

Monsieur le Président aux membres du Conseil que la Communauté de communes du Kochersberg est signataire depuis 2012 d’une convention qui régit le fonctionnement de la collecte sélective des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sur notre territoire.

Cette convention, signée avec l’organisme coordonnateur de cette filière de tri des déchets, OCAD3E, est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et il convient de la renouveler pour une nouvelle période de six ans.

Dans le cadre de cette convention, la communauté de communes s’engage notamment à mettre à disposition de l’éco-organisme désigné par OCAD3E l’intégralité des tonnages de DEEE déposés par les habitants de notre territoire dans les deux déchetteries intercommunales.

En contrepartie de la mise en œuvre de cette filière, notre collectivité perçoit des subventions de OCAD3E qui dépendent des quantités collectées (environ 15 000 € / an).

Au terme de ces explications et après délibération, le Conseil Communautaire décide de renouveler la convention de collecte sélective des DEEE avec OCAD3E avec effet au 1er janvier 2021 et pour une durée de 6 ans. Le Président est autorisé à signer la convention à intervenir.

7. Renouvellement de la convention de reprise des lampes usagées avec les éco-organismes OCAD3E et ECOSYSTEM

Monsieur le Président aux membres du Conseil que la Communauté de communes du Kochersberg est signataire depuis 2010 d’une convention qui régit le fonctionnement de la collecte sélective des lampes usagées sur notre territoire.Cette convention, signée avec l’organisme coordonnateur de cette filière de tri des déchets, OCAD3E, est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et il convient de la renouveler pour une nouvelle période de six ans.

Dans le cadre de cette convention, la communauté de communes s’engage notamment à mettre à disposition de l’éco-organisme désigné par OCAD3E l’intégralité des quantités de lampes usagées déposées par les habitants de notre territoire dans les deux déchetteries intercommunales.

Une autre convention, signée à la même date avec la société ECOSYSTEM, régit les modalités techniques et financières d’enlèvement des lampes usagées. Cette seconde convention arrive également à échéance le 31 décembre 2020.

Ces deux conventions doivent être renouvelées afin de pérenniser cette filière et les modalités techniques et financières d’enlèvement des lampes usagées sur notre territoire.

Au terme de ces explications et après délibération, le Conseil Communautaire décide de renouveler les conventions de collecte sélective des lampes usagées avec les éco- organismes OCAD3E et ECOSYSTEM avec effet au 1er janvier 2021 et pour une durée de 6 ans. Le Président est autorisé à signer les deux conventions à intervenir.

8. Subventions

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme bénéficiaire Montant de la subvention

Association Les Champs d’Escale à Stutzheim-Offenheim 88 116,49 €

9. Tarifs de l’Ecole de Musique du Kochersberg

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire leur décision du 11 juin dernier : l’adaptation de l’activité de l’Ecole de musique du Kochersberg (EMK) aux prescriptions liées à la crise sanitaire et notamment au 1er confinement avait alors nécessité deux ajustements tarifaires :

- le premier pour une diminution des tarifs du 3ème trimestre de l’année scolaire 2019/2020

- et le second pour une légère augmentation des tarifs à compter du 1er trimestre de l’année scolaire 2020/2021 en raison d’un retour à la normale espéré des enseignements.

Malheureusement, le 2ème confinement a à nouveau impacté le déroulement des cours de l’EMK. Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de revenir sur la hausse tarifaire prévue et de tenir compte des cours qui ont dû être donnés à distance pour la tarification du 1er trimestre 2020/2021 ; la grille de tarification proposée ne concernerait pas les élèves bénéficiant de la réduction « harmonie », ces derniers ne sont soumis à aucune réduction supplémentaire par rapport aux tarifs votés le 11 juin 2020.

La proposition soumise au vote est déclinée dans le tableau suivant :tarifs trimestriels

tarifs votés à appliquer

à compter du 1er

trimestre de l’année

scolaire 2020/2021

tarifs modificatifs

proposés pour le 1er

trimestre de l’année

scolaire 2020/2021

Nature des prestations CocoKo Hors CoCoKo CocoKo Hors CoCoKo

Eveil / Initiation

Solfège seul

Chorale / Chœurs

Solfège et instruments :

- 1er/2ème cycle

- 3ème cycle (instrument 45’)

- Cours d’instrument 60’

Solfège et instruments à vent :

- 1er/2ème cycle

- 3ème cycle (instrument 45’)

- Cours d’instrument 60’

75 €

75 €

- €

185 €

215 €

245 €

165 €

195 €

225 €

95 €

95 €

- €

235 €

275 €

315 €

215 €

255 €

295 €

35 €

56 €

- €

145 €

170 €

195 €

130 €

155 €

180 €

55 €

75 €

- €

185 €

215 €

250 €

170 €

205 €

235 €

Frais d’inscription 20 € / an / élève 10 € / an à partir du 2ème élève d’un même foyer

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide la grille de tarification spécifique au 1er trimestre 2020/2021.

10.Autorisation d’engagement d’agents contractuels pour faire face un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de recourir à des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement (temporaire et saisonnier) d’activité et selon les nécessités des services,

il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public et de créer les emplois non permanents pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs, un poste pour exercer les fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à temps complet à compter du 1er février 2021 pour une durée maximum d’un an,

ET

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs, pour les emplois à temps complet de la saison estivale allant du mois de mai au mois d’août inclus : un poste en tant qu’adjoint administratif pour les services du trèfle, un poste d’agent administratif pour les services de la Médiathèque Intercommunale et un poste en tant qu’adjoint technique pour les besoins des services techniques.Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C assortis d’une rémunération déterminée selon un indice de rémunération maximum de 382 de l’échelle C1.

Ils prendront en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Sur proposition de Monsieur le Président, décide :

- d’autoriser le Président à procéder à l’engagement d’agents contractuels, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité des services dans les conditions prévues ci-dessus ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

11.Divers