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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 03 13 cr Document publié le Jeudi 21 mars 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 03 13 cr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KOCHERSBERG ET DE L’ACKERLAND

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Séance du 21 mars 2013

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 57 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, TARDIVAUD Françoise, FIACRE Gabrielle, HOEFFEL Dominique, CLAUSS Anne-Raphaëlle, PANTER Angèle, ZEISSLOFF Corinne, HOH Marie- Hélène, LEMMEL-FIEDERER Marie-Claude, FRIEDRICH Marie-Odile, PEREZ Madeleine,

Messieurs GASS Charles, BURGER Joseph, JAECK Daniel, KRENCKER Denis, UNTERSTOCK Claude, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, KREMER Jean-Marie, LUTTMANN Pierre, VIERLING Martin, MUNCH Jean-René, JUNG Claude, HERRMANN Marc, KLEIN Bernard, MEYER Dominique, BERNARDY François, ROHNER Daniel, HABER Alain, RUCH Jean- Jacques, URBAN René, VIOLA Gilbert, KAISER Lucien, GROSSKOST Alain, BARRIO Jacky, EXINGER Alfred, GINSZ Luc, BURGER Etienne, PIERRE Jean-Louis, GANGLOFF Jean- Charles, MEHN Jean-Pierre, JACOB André, WASERMANN Sylvain, LOEWENGUTH Frédéric, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, LEITZ Bernard, STERN Michel, LAMBERT Jean-Charles, SAUMON Richard, REYSZ Jean-Michel, HOENEN Claude, NONNENMACHER Jean-Jacques, WENDLING Jean-Luc, NORTH Alain, CHRIST Denis.

Membres absents excusés : 4 membres

Messieurs WURTZ André, DAUL Dominique, EHRHARDT Mathieu, MICHEL Roland.

1. Adoption du compte-rendu de la réunion du 24 janvier 2013

Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance du 24 janvier 2013 et après discussion, les membres du Conseil Communautaire décident d’approuver celui-ci.

2. Organigramme de l’exécutif

Faisant suite à l’élection des Vice-Présidents et à la désignation des différents présidents de commission lors du Conseil Communautaire du 3 janvier 2013, le Président présente aux membres du Conseil un organigramme du Bureau exécutif de la communauté de communes (cf. organigramme joint en annexe).

Cet organigramme permet de clarifier les rôles et les missions de chaque Vice-Président et président de commission.

3. Répartition des sièges du Conseil Communautaire entre les communes membres après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014

Monsieur le Président expose que la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 fixe un nombre des délégués des conseils communautaires pour le renouvellement général des conseillers municipaux à compter de 2014, ainsi que la répartition des délégués des communes membres à la représentation proportionnelle.Cette modification législative a conduit à introduire deux nouveaux articles dans le CGCT : L 5211-6-1 et L 5211-6-2. La loi Richard du 31/12/2012 permet, en cas d’accord, de répartir 25% de sièges supplémentaires par rapport aux sièges du tableau fixé par l’article L. 5211-6-1 du CGCT et des sièges de droit.

Monsieur le Président indique que la représentation proportionnelle strictement appliquée amène à un conseil communautaire composé de 37 délégués. Afin que les paliers de population soient mieux respectés et que les communes associées soient en mesure d’être pleinement représentées, il propose de mettre en œuvre un accord local portant les conseillers communautaires à 41.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité :

- approuve le projet de fixation du nombre et de la répartition des sièges comme suit :

Communes membres Population municipale

Répartition

proposée avec

accord local

BERSTETT 2 323 4

DINGSHEIM 1 308 2

DOSSENHEIM-KOCHERSBERG 234 1

DURNINGEN 643 1

FESSENHEIM LE BAS 521 1

FURDENHEIM 1 230 2

GOUGENHEIM 557 1

GRIESHEIM/SOUFFEL 1 150 2

HANDSCHUHEIM 297 1

HURTIGHEIM 574 1

ITTENHEIM 2 122 3

KIENHEIM 594 1

KUTTOLSHEIM 663 1

NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM 791 1

PFETTISHEIM 770 1

PFULGRIESHEIM 1 256 2

QUATZENHEIM 828 1

ROHR 273 1

SCHNERSHEIM 1 307 3

STUTZHEIM-OFFENHEIM 1 453 2

TRUCHTERSHEIM 2 937 5

WILLGOTTHEIM 1 077 2

WINTZENHEIM-KOCHERSBERG 320 1

WIWERSHEIM 808 1

TOTAL 24 036 41- charge Monsieur le Président de transmettre pour accord la présente proposition à l’ensemble des conseils municipaux.

4. Comptes administratifs – Com. Com. du Kochersberg - Année 2012

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire les différents comptes administratifs de l’année 2012 qui s’établissent comme ci-après :

Budget Principal

Fonctionnement Investissement

Recettes 9 147 572,37 € 6 691 926,06 €

Dépenses 8 008 670,13 € 6 160 292,80 €

Excédent / Déficit 1 138 902,14 € 531 633,26 €

Excédent global de

clôture 1 670 535,40 €

Budget annexe des Déchets Ménagers

Fonctionnement Investissement

Recettes 2 736 976,92 € 583 788,83 €

Dépenses 1 836 194,04 € 444 860,84 €

Excédent / Déficit 900 782,88 € 138 927,99 €

Excédent global de

clôture 1 039 710,87 €

Budget annexe de l’Ecole de Musique du Kochersberg

Fonctionnement Investissement

Recettes 343 986,05 € 8 098,65 €

Dépenses 343 364,10 € 18 673,76 €

Excédent / Déficit 621,95 € 10 575,11 €

Excédent global de

clôture 11 197,06 €

Sous la présidence de Monsieur Etienne BURGER, Vice-Président, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité les Comptes Administratifs ainsi présentés.5. Comptes administratifs – Com. Com. Ackerland - Année 2012

Monsieur Sylvain WASERMAN, ancien président de la Communauté de Communes Ackerland, présente au Conseil Communautaire les différents comptes administratifs de l’année 2012 qui s’établissent comme ci-après :

Budget Principal

Fonctionnement Investissement

Recettes 2 857 046,78 € 957 392,21 €

Dépenses 1 207 524,63 € 1 249 635,37 €

Excédent / Déficit 1 649 522,15 € - 292 243,16 €

Excédent global de

clôture 1 357 278,99 €

Budget annexe des Déchets Ménagers

Fonctionnement Investissement

Recettes 399 112,65 € 182 098,28 €

Dépenses 244 801,62 € 63 883,83 €

Excédent / Déficit 154 311,03 € 118 214,45 €

Excédent global de

clôture 272 525,48 €

Sous la présidence de Monsieur Etienne BURGER, Vice-Président, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité les Comptes Administratifs ainsi présentés.

6. Compte de gestion 2012

Le Conseil Communautaire, vu la concordance de la comptabilité des Communautés de Communes Ackerland et du Kochersberg avec celle de la Trésorerie de Truchtersheim, adopte à l’unanimité les Comptes de Gestion de l’année 2012 des différents budgets.

7. Affectation des résultats de l’exercice 2012

Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’année 2012 des différents comptes administratifs comme suit : Com. Com. Kochersberg - Budget Principal

Excédent de

fonctionnement Affectation

1 138 902,14 € Cpte 002 – Résultat de fonctionnement reporté 1 138 902,14 €

Excédent

d’investissement Affectation

531 633,26 € Cpte 001 – Résultat d’investissement reporté 531 633,26 €

Com. Com. Ackerland - Budget Principal

Excédent de

fonctionnement Affectation

1 649 522,15 € Cpte 002 – Résultat de fonctionnement reporté 1 649 522,15 €

Déficit

d’investissement Affectation

292 243,16 € Cpte 001 – Résultat d’investissement reporté 292 243,16 €

Com. Com. Kochersberg - Budget annexe des Déchets Ménagers

Excédent de

fonctionnement Affectation

900 782,88 € Cpte 002 - Résultat de fonctionnement reporté 900 782,88 €

Excédent

d’investissement Affectation

138 927,99 € Cpte 001 – Résultat d’investissement reporté 138 927,99 €

Com. Com. Ackerland - Budget annexe des Déchets Ménagers

Excédent de

fonctionnement Affectation

154 311,03 € Cpte 002 - Résultat de fonctionnement reporté 154 311,03 €Excédent

d’investissement Affectation

118 214,45 € Cpte 001 – Résultat d’investissement reporté 118 214,45 €

Com. Com. Kochersberg - Budget annexe de l’Ecole de Musique du Kochersberg

Excédent de

fonctionnement Affectation

621,95 € Cpte 002 - Résultat de fonctionnement reporté 621,95 €

Excédent

d’investissement Affectation

10 575,11 € Cpte 001 – Résultat d’investissement reporté 10 575,11 €

8. Budget primitif – Année 2013

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire un projet de budget primitif pour l’année 2013. Ce projet concerne le budget principal et les budgets annexes (Déchets ménagers et Ecole de musique).

Budget Principal

Monsieur le Président présente chapitre par chapitre les propositions se rapportant à la section de fonctionnement qui s’équilibre à 11 965 319,54 €.

Les dépenses de fonctionnement sont globalement stables si l’on se réfère à l’addition des dépenses de fonctionnement des anciennes communautés de communes de l’Ackerland et du Kochersberg. Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un virement à l’investissement de 4 465 000,00 €.

Le Président présente ensuite la section d’investissement qui s’équilibre à 9 315 765,70 €.

Les principaux investissements de l’année seront constitués essentiellement par le projet de complexe sportif judo-basket qui doit être construit à Furdenheim (2 500 000 €) et par la construction du second gymnase du collège à Pfulgriesheim (2 420 000 €, voirie comprise).

Pour assurer le financement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement, le Président propose de fixer les taux des 4 taxes locales pour l’année 2013 conformément aux choix entérinés lors de la préparation de la fusion des deux communautés de communes, à savoir :

٠ Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises : 23,00% (avec utilisation d’une réserve de taux de 0,04 %)

٠ Taxe d’Habitation : 13,22% ٠ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,00% ٠ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 11,60%Compte tenu des bases fiscales prévisionnelles, le produit fiscal attendu des 4 taxes locales est ainsi de 6 206 500,00 €.

Après délibération, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le projet de budget primitif 2013 au niveau du chapitre tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Il décide également de fixer les taux des 4 taxes locales comme indiqués ci-dessus.

Budget annexe des Déchets Ménagers

La proposition de budget primitif 2013 pour le service des déchets ménagers s’établit comme suit :

٠ La section d’exploitation s’équilibre à 3 343 593,91 €

٠ La section d’investissement s’équilibre à 842 803,61 €

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le projet de budget primitif 2013 au niveau du chapitre tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Budget annexe de l’Ecole de Musique du Kochersberg

La proposition de budget primitif 2013 pour le service de l’Ecole de Musique s’établit comme suit :

٠ La section de fonctionnement s’équilibre à 360 121,95 €

٠ La section d’investissement s’équilibre à 20 925,11 €

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le projet de budget primitif 2013 au niveau du chapitre tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

9. Exécution du budget primitif 2013

Après avoir adopté les budgets primitifs de l’année 2013 (budget principal et budgets annexes), le Conseil Communautaire charge le Président de l’exécution des budgets en tant qu’ordonnateur des dépenses et prescripteur des recettes et l’autorise à passer et signer tous les actes, conventions et contrats nécessaires à leur mise en œuvre.

10.Subventions

Sur proposition de Monsieur le Président, et pour compléter la délibération du Conseil en date du 24 janvier 2013, le Conseil Communautaire décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme bénéficiaire Montant de la subvention

ABRAPA 8 000,00

Coopérative du collège de Pfulgriesheim 2 580,00

Coopérative du collège de Truchtersheim 2 872,00

Mathématiques sans frontières 610,00

Ecole de Musique Trois Chapelles 4 200,00Association En'Ackor 1 000,00

Bibliothèque de Berstett 250,00

Bibliothèque de Dingsheim 250,00

Bibliothèque de Kuttolsheim 250,00

Club Vosgien du Kochersberg 500,00

Association Quatz’Trotters : Trail du Kochersberg 750,00

Ligue contre le Cancer (Relais pour la Vie) 3 000,00

Association Regards d’Enfants 500,00

Association 4L Odyssée 250,00

11. Attribution de compensation

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité,

- Décide de fixer à 1.138.201,00 € l’enveloppe globale d’attribution de compensation destinée aux communes membres.

- Cette attribution se répartit comme suit :

COMMUNES Montant de l'Attribution de compensation

BERSTETT 21 801,00 €

DINGSHEIM 56 370,00 €

DOSSENHEIM/KOCHERSBERG 11 631,00 €

DURNINGEN 9 334,00 €

FESSENHEIM LE BAS 2 891,00 €

FURDENHEIM 65 813,00 €

GOUGENHEIM 9 204,00 €

GRIESHEIM/SOUFFEL 52 716,00 €

HANDSCHUHEIM 19 126,00 €

HURTIGHEIM 25 766,00 €

ITTENHEIM 179 097,00 €

KIENHEIM 6 847,00 €

KUTTOLSHEIM 45 059,00 €

NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM 33 158,00 €

PFETTISHEIM 12 825,00 €

PFULGRIESHEIM 67 827,00 €

QUATZENHEIM 46 510,00 €

ROHR 14 435,00 €

SCHNERSHEIM 35 558,00 €

STUTZHEIM-OFFENHEIM 71 483,00 €TRUCHTERSHEIM 234 161,00 €

WILLGOTTHEIM 82 704,00 €

WINTZENHEIM-KOCHERSBERG 1 135,00 €

WIWERSHEIM 32 750,00 €

TOTAL 1 138 201,00 €

12.Etat du personnel au 1er janvier 2013

Monsieur le Président présente l’état du personnel de la Communauté de Communes du Kochersberg au 1er janvier 2013. Les membres du Conseil Communautaire adoptent à l’unanimité, le tableau des effectifs comme suit :

ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE

Grades ou

Emplois Catégorie

Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps non

complet

Filière administrative

Attaché principal

Attaché

Rédacteur-chef

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif 1ère classe

Adjoint administratif 2ème classe

A

A

B

C

C

C

9

1

4

1

1

1

1

9

1

4

1

1

1

1

Filière technique

Ingénieur

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique 2ème classe

A

C

C

7

1

3

3

7

1

3

3

1

1

Filière animation

Animateur principal B

1

1

1

1

Filière culturelle

Bibliothécaire

Assistant d’enseignement artistique

principal de 1ère classe

Assistant de conservation du

patrimoine 2ème classe

Adjoint du patrimoine 2ème classe

A

B

B

C

8

1

1

2

4

8

1

1

2

4

TOTAL GENERAL 25 25 1

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE

Grades ou

Emplois Catégorie

Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps

partiel

Filière administrative

Attaché A

2

2

2

2

Filière technique

Agent de maîtrise C

1

1

1

1

Filière culturelle

Assistant d’enseignement

29 29 29artistique principal de 2ème classe B 29 29 29

TOTAL GENERAL 32 32 29

13.Contribution annuelle au Syndicat Mixte pour le SCOTERS

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide de valider la contribution annuelle à verser au Syndicat Mixte pour le SCOTERS, à savoir un montant de 18 348,00 € au titre de l’année 2013.

14.Contribution au Fonds de solidarité pour le logement

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide d’accorder pour l’année 2013 une participation financière de 200,-€ pour le financement du Fonds de solidarité pour le logement qui entre dans le cadre des compétences en matière d’action sociale du Conseil Général du Bas-Rhin.

Le Président est autorisé à signer la convention à intervenir.

15.Cadence d’amortissement des immobilisations

Compte tenu des investissements réalisés par la Communauté de Communes du Kochersberg, et afin de procéder à un amortissement efficace des biens corporels et incorporels immobilisés, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de mettre en place un amortissement linéaire dont la cadence selon la nature des biens est fixée comme suit :

1/ Budgets relevant de la nomenclature M14 (budget principal et budget annexe de l’Ecole de musique) :

Imputation

budgétaire Désignation de l'immobilisation Durée

d'amortissement

20 - Immobilisations incorporelles

203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion

2031 Frais d'études 2 ans

2032 Frais de recherche et de développement 2 ans

2033 Frais d'insertion 2 ans

204 Subventions d'équipement versées

2041 Subventions d'équipement aux organismes publics 5 ans

20411 Etat 5 ans

204111 Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

204112 Bâtiments et installations 5 ans

204113 Projets d'infrastructures d'intérêt national 5 ans

20412 Régions 5 ans

204121 Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

204122 Bâtiments et installations 5 ans

204123 Projets d'infrastructures d'intérêt national 5 ans

20413 Départements 5 ans204131 Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

204132 Bâtiments et installations 5 ans

204133 Projets d'infrastructures d'intérêt national 5 ans

20414 Communes 5 ans

204141 Communes membres du GFP 5 ans

2041411 Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

2041412 Bâtiments et installations 5 ans

2041413 Projets d'infrastructures d'intérêt national 5 ans

204148 Autres communes 5 ans

2041481 Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

2041482 Bâtiments et installations 5 ans

2041483 Projets d'infrastructures d'intérêt national 5 ans

20415 Groupement de collectivités 5 ans

204151 GFP de rattachement 5 ans

2041511 Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

2041512 Bâtiments et installations 5 ans

2041513 Projets d'infrastructures d'intérêt national 5 ans

204158 Autres groupements 5 ans

2041581 Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

2041582 Bâtiments et installations 5 ans

2041583 Projets d'infrastructures d'intérêt national 5 ans

20416 Etablissements et services rattachés 5 ans

20417 Autres établissements publics locaux 5 ans

20418 Autres organismes publics 5 ans

2042 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 2 ans

20421 Biens mobiliers, matériel et études 2 ans

20422 Bâtiments et installations 2 ans

20423 Projets d'infrastructures d'intérêt national 2 ans

205

Concessions et droits similaires, brevets,

licences, marques, procédés, droits et valeurs

similaires

2 ans

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

2052 Quotas de gaz à effet de serre 2 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition 5 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

21 - Immobilisations corporelles

215 Installations, matériel et outillage techniques 5 ans

2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans

21561 Matériel roulant 5 ans

21568 Autre matériel d'incendie et de défense civile 5 ans

2157 Matériel et outillage de voirie 5 ans

21571 Matériel roulant 5 ans21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans

218 Autres immobilisations corporelles

2182 Matériel de transport 5 ans

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 15 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 5, 8, 10 ou 15 ans

Equipements sportifs 15 ans

Equipements de cuisine 10 ans

Equipements électroménager 10 ans

Jeux et jouets (petite enfance et périscolaire) 5 ans

Chapiteaux 10 ans

Matériel de signalisation 5 ans

Grilles d'exposition 5 ans

Matériel audiovisuel 5 ans

Instruments de musique 10 ans

2/ Budgets relevant de la nomenclature M4 (budget annexe des déchets ménagers) :

Imputation

budgétaire Désignation de l'immobilisation Durée

d'amortissement

20 - Immobilisations incorporelles

203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion

2031 Frais d'études 2 ans

2032 Frais de recherche et de développement 2 ans

2033 Frais d'insertion 2 ans

205

Concessions et droits similaires, brevets,

licences, marques, procédés, droits et valeurs

similaires

2 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

21 - Immobilisations corporelles

213 Constructions

2131 Bâtiments 30 ans

2135 Installations générales - Agencements - aménagements des constructions 15 ans

2138 Autres constructions 15 ans

Déchetteries 15 ans

215 Installations, matériels et outillages techniques

2151 Installations complexes spécialisées

2153 Installations à caractère spécifique 15 ans

Points d'apport volontaire 15 ans2154 Matériel industriel 10 ans

Bacs de collecte 10 ans

Conteneurs pour déchets recyclés (papier, plastique,

verre, DMS, etc.) 10 ans

2155 Outillage industriel

2157 Agencements et aménagements de matériel et outillage industriels 10 ans

218 Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales - Agencements - aménagements divers

2182 Matériel de transport 5 ans

Véhicules divers (voiture, fourgonnette, etc.) 5 ans

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel vidéo et multimédia 5 ans

Photocopieurs 5 ans

2184 Mobilier 15 ans

2188 Autres 5, 8, 10 ou 15 ans

Matériel de signalisation 5 ans

3/ Cadence d’amortissement des subventions :

Certaines subventions perçues par la communauté de communes au titre des investissements réalisés sont également amortissables. Le Président propose d’adopter la cadence d’amortissement suivante :

Budgets relevant de la nomenclature M14 :

Imputation

budgétaire Désignation de l'immobilisation Durée

d'amortissement

13 - Subventions d'investissement

131 Subventions d'équipement transférables

1311 Etat et établissements nationaux

la durée

d'amortissement

des subventions

est équivalente à

la durée

d'amortissement

du bien immobilisé

subventionné

1312 Régions

1313 Départements

1314 Communes

13141 Communes membres du GFP

13148 Autres communes

1315 Groupement de collectivités

13151 GFP de rattachement

13158 Autres groupements

1316 Autres établissements publics locaux

1317 Budget communautaire et fonds structurels

1318 Autres Budgets relevant de la nomenclature M4 :

Imputation

budgétaire Désignation de l'immobilisation Durée

d'amortissement

13 - Subventions d'investissement

131 Subventions d'équipement transférables

1311 Etat et établissements nationaux

la durée

d'amortissement

des subventions

est calquée sur la

durée

d'amortissement

du bien immobilisé

subventionné

1312 Régions

1313 Départements

1314 Communes

1315 Groupement de collectivités

1316 Autres établissements publics locaux

1317 Budget communautaire et fonds structurels

1318 Autres

Le Conseil Communautaire entérine la proposition du Président et lui demande de procéder à l’amortissement des biens acquis par la Communauté de Communes du Kochersberg et dont la nature est précisée ci-dessus.

16.Affaires de personnel – journée de solidarité

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ; VU l’article L. 216-6 du Code du travail ;

VU l’avis du C.T.P en date du 20 février 2013 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante que la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a créé une journée de solidarité.

Il indique que compte tenu du cycle de travail établi en accord avec les agents de la collectivité ainsi que les nécessités de service, il convient d’instaurer cette journée de solidarité lors (au choix) :

- d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) - réduction du nombre de jours RTT

ou toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non-travaillé.

Monsieur le Président propose de retenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité.

Il précise que conformément à la loi du 30 juin 2004, il a saisi le Comité technique paritaire pour que préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application d’instauration de cette journée de solidarité. Sauf décision expresse de l’Assemblé délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.

Après en avoir délibéré le Conseil de communauté, à l’unanimité, - accepte les propositions de Monsieur le Président,

- fixe cette journée au lundi de Pentecôte,

- précise que cette disposition sera reconduite tacitement au-delà de l’année en cours, sauf nouvelle délibération prise après avis du Comité technique paritaire.17.Régime indemnitaire des personnels de la communauté de communes

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que suite à la fusion des communautés de communes Ackerland et du Kochersberg, il appartient au Conseil de définir le régime indemnitaire applicable aux agents de la nouvelle Communauté de Communes du Kochersberg.

Le Président présente le régime indemnitaire qu’il propose de mettre en place et qui prend en compte les dernières réglementations en vigueur et s’appuie sur les données fournies par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin.

Notamment, le régime indemnitaire est régi par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui renvoie pour son application à des textes de la Fonction Publique d’Etat et organise au nom de la parité entre les Fonctions Publiques un système d’équivalence entre les corps de l’Etat et cadres d’emplois de la Fonction Publique territoriale comparables sur le plan de la mise en œuvre du régime indemnitaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu,

Vu

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié portant application de l’article 88 de la loi du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 février 2013,

DECIDE

- d’instituer, avec effet au 1er janvier 2013, le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non-titulaires de droit public de la Communauté de Communes du Kochersberg tel que défini ci-après,

- d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la collectivité,

- charge le Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

En fonction de leur filière, de leur cadre d’emploi, de leur grade et de leur échelon, les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public de la Communauté de Communes du Kochersberg peuvent percevoir les primes et indemnités suivantes :

1. Prime de fonctions et de résultats (PFR) :

- Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

- Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

- Vu l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,

- Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,- Vu la circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique n°B7/09-002184 du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats,

- Vu la circulaire NOR/IOC/B/10/24676/C de la Direction Générale des Collectivités Locales du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la Fonction Publique Territoriale,

Une Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) est versée aux agents appartenant au cadres d’emplois des attachés territoriaux.

La prime de fonctions et de résultats (PFR) comprend deux parts :

- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions, sauf si le contenu du poste évolue dans des proportions conséquentes ;

- une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ; cette part a vocation à évoluer chaque année à la suite de la procédure d’évaluation.

La PFR est instituée selon les modalités suivantes :

Cadre d’emploi

Grades

Montant

annuel de

référence

Coefficient

multiplicateur Plafonds

Mini Maxi

Part liée

aux

fonctions

Attaché principal 2 500,00 € 1 6 15 000,00 €

Attaché 1 750,00 € 1 6 10 500,00 €

Part liée

aux

résultats

Attaché principal 1 800,00 € 0 6 10 800,00 €

Attaché 1 600,00 € 0 6 9 600,00 €

Les critères d’appréciation de la prime sont définis comme suit :

- part liée aux fonctions : cette part tient compte des responsabilités des agents dans leurs fonctions, de leur niveau d’expertise et/ou des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

- part liée aux résultats : cette part tient compte de l’efficacité dans l’emploi, de la notation de l’agent, de la réalisation des objectifs fixés au moment de l’évaluation de l’agent, des compétences professionnelles et techniques de l’agent, des capacités d’encadrement et des qualités relationnelles.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent la prime de fonctions et de résultats au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

La PFR sera versée mensuellement, semestriellement ou annuellement.

2. Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) :

- Vu le décret n° 97-1223 du 26 Décembre 1997 portant création d’une indemnité d'exercice de missions des Préfectures,- Vu l’arrêté du 26 Décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des Préfectures,

- Vu la circulaire n° NOR/INT/A/98/00005/C du 12 Janvier 1998 relative à l’application du décret n° 97-1223 du 26 Décembre 1997 précité

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants pourront percevoir l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures :

Filière administrative :

- Cadre d’emploi des Rédacteurs

- Cadre d’emploi des Adjoints administratifs

- Cadre d’emploi des Agents administratifs

Filière Technique :

- Cadre d’emploi des Agents de maîtrise

- Cadre d’emploi des Adjoints technique

- Cadre d’emploi des Agents des services techniques

Filière Animation :

- Cadre d’emploi des Animateurs

Le montant annuel de l’indemnité est fixé par l’autorité territoriale qui procèdera aux attributions individuelles par application au montant de référence annuel du grade de l’agent d’un coefficient de variation compris entre 0,8 et 3.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’I.E.M.P. au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

Les critères de versement sont les suivants : Qualité de service – Efficacité dans le travail – Absentéisme – Encadrement – Disponibilité – Notation

L’autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction des critères déterminés ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3 et dans la limite du crédit annuellement ouvert par l’assemblée délibérante.

L’attribution individuelle est modulée à discrétion du Président de la Communauté de Communes du Kochersberg en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’IEMP sera versée mensuellement, semestriellement ou annuellement.

3. Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) :

- Vu le décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- Vu l’arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est versée aux agents appartenant au cadre d’emploi suivants :

Filière administrative :

- Cadre d’emploi des Rédacteurs (à partir du 6ème échelon du grade de rédacteur)

Filière culturelle :

- Cadre d’emploi des Bibliothécaires

- Cadre d’emploi des Assistants de conservation (à partir du 6ème échelon) Filière Animation :

- Cadre d’emploi des Animateurs (à partir du 6ème échelon)Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant de ces cadres d’emplois pourront être bénéficiaires de l’I.F.T.S.

Le versement de l’I.F.T.S. varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Les montants moyens annuels sont fixés suivant les taux indiqués par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002. Ils sont indexés sur la valeur du point d’indice. L’attribution de l’I.F.T.S. ne pourra excéder à titre individuel 8 fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.

Le montant annuel de l’indemnité est fixé par l’autorité territoriale qui procèdera aux attributions individuelles par la modulation du montant moyen annuel en vigueur à la date de l’attribution attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 0 et 8.

Les fonctionnaires et agents occupés à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’I.F.T.S. au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

L’attribution individuelle est modulée à discrétion du Président de la Communauté de Communes du Kochersberg en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Les critères de versement de l’I.F.T.S. sont les suivants : Qualité de service – Efficacité dans le travail – Absentéisme – Encadrement – Disponibilité – Notation

L’IFTS sera versée mensuellement, semestriellement ou annuellement.

4. Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) :

- Vu le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

- Vu l’arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de l’indemnité d’administration et de technicité,

- Vu l’arrêté du 29 Janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, Une Indemnité d’Administration et de Technicité est versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public appartenant aux cadres d’emplois suivants :

Filière administrative :

- Cadre d’emploi des Rédacteurs (jusqu’au 5ème échelon)

- Cadre d’emploi des Adjoints administratifs

Filière Technique :

- Cadre d’emploi des Agents de maîtrise

- Cadre d’emploi des Adjoints technique

Filière Culturelle :

- Cadre d’emploi des Assistants de conservation de 2ème classe (jusqu’au 5ème échelon)

- Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine

Filière Animation :

- Cadre d’emploi des Animateurs

Le montant annuel de l’indemnité est fixé par l’autorité territoriale qui procèdera aux attributions individuelles par application au montant de référence annuel du grade de l’agent d’un coefficient de variation compris entre 0 et 8.Le montant moyen de l’indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel du 14 janvier 2002. Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice.

Les critères d’attribution sont les suivants : Qualité de service – Efficacité dans le travail – Absentéisme – Encadrement – Disponibilité – Notation

L’I.A.T. est exclusive de toute I.F.T.S. de quelque nature que ce soit.

L’attribution individuelle est modulée à discrétion du Président de la Communauté de Communes du Kochersberg en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’Indemnité d’Administration et de Technicité sera versée mensuellement, semestriellement ou annuellement.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel percevront cette indemnité au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

5. Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) :

- Vu le décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur et effectuées à la demande de l’autorité territoriale, une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires sera versée aux agents appartenant aux cadres d’emplois suivants, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 1er juillet 2004 portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail définies par le cycle de travail :

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants pourront percevoir l’Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires :

Filière administrative :

- Cadre d’emploi des Rédacteurs

- Cadre d’emploi des Adjoints administratifs

Filière Technique :

- Cadre d’emploi des Agents de maîtrise

- Cadre d’emploi des Adjoints technique

Filière Culturelle :

- Cadre d’emploi des Assistants de conservation

- Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine

Filière Animation :

- Cadre d’emploi des Animateurs

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce contingent englobe les heures supplémentaires normales, de nuit, du dimanche et des jours fériés. Ce chiffre peut néanmoins être dépassé, lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale.

L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisés permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies (pointeuse, etc.).Les I.H.T.S. ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement. Les I.H.T.S. sont exclusives des I.F.T.S. et de toute autre indemnité de même nature.

L’intervention en astreinte s’accompagnant de travaux supplémentaires donne lieu au paiement des I.H.T.S.

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations. Le taux horaire est déterminé comme suit :

traitement brut annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux+indemnité de résidence 1 820

Ce taux horaire est multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures et 1,27 pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (entre 22 h 00 et 7 h 00) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel ou bénéficiant d’une Cessation Progressive d’Activité, les I.H.T.S. sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception des deux particularités suivantes :

- le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :

Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle

1 820

- le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail de l’agent (25 heures multiplié par le % de travail à temps partiel).

Le calcul du montant des I.H.T.S. se fera selon le barème en vigueur applicable à la Fonction Publique Territoriale.

6. Prime de rendement :

- Vu le décret n° 2009-1558 du 15 Décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- Vu l’arrêté du 15 Décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux pourront percevoir la prime de rendement.

Les critères de versement de la prime de rendement sont fixés par la présente délibération comme suit : Qualité de service – Efficacité dans le travail – Absentéisme – Encadrement – Disponibilité – Notation.

Les agents susvisés bénéficient de la prime de rendement aux taux correspondant aux cadres d’emplois auxquels ils appartiennent. Un arrêté conjoint des ministres chargés dudéveloppement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base.

Le montant individuel de la prime de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.

Le montant individuel de la prime de service et de rendement ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu.

La prime de service et de rendement est cumulable avec les I.H.T.S. et avec l’indemnité spécifique de service.

L’enveloppe budgétaire globale est déterminée comme suit :

Taux annuel de base ne pouvant excéder le double x nombre de bénéficiaires de chaque grade.

L’autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction des critères d’attribution déterminés ci-dessus, dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale et dans la limite d’un montant maximum individuel égal au double du montant annuel de base.

Le versement de la prime de rendement se fera selon la périodicité suivante : mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

7. Indemnité Spécifique de Service :

- Vu le décret n° 2003-799 du 25 Août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement,

- Vu l’arrêté du 25 Août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 Août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement,

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux pourront percevoir l’indemnité spécifique de service.

Le coefficient maximum d’attribution individuelle applicable au taux de base multiplié par le coefficient du grade et par le coefficient de modulation par service est fixé à 1,15.

Le crédit inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques de service est déterminé comme suit : taux de base x coefficient applicable au grade x coefficient de modulation par service x coefficient d’attribution individuelle x nombre de bénéficiaires de chaque grade.

Les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat.

Les critères de versement de l’indemnité spécifique de service sont fixés par la présente délibération comme suit : Qualité de service – Efficacité dans le travail – Absentéisme – Encadrement – Disponibilité – Notation.

L’autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir telle que déterminée ci-dessus, dans la limite du coefficient maximum d’attribution individuelle et dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale.Cette indemnité sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’indemnité spécifique de service au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

8. Prime de technicité forfaitaire :

- Vu le décret n°93-526 du 26 Mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques, - Vu l’arrêté du 6 Juillet 2000 modifié fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux assistants des bibliothèques,

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants pourront percevoir une prime de technicité forfaitaire :

Filière Culturelle :

- Cadre d’emploi des bibliothécaires

- Cadre d’emploi des Assistants de conservation

Le montant de l’indemnité est fixé par le Conseil Communautaire dans la limite des taux prévus par arrêté ministériel. L’autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en respectant les critères et les taux fixés par l’organe délibérant.

Les critères d’attribution sont les suivants : Qualité de service – Efficacité dans le travail – Absentéisme – Encadrement – Disponibilité – Notation

Ce montant ne pourra excéder le montant annuel maximum de référence en vigueur. Le versement est effectué mensuellement.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

9. Prime de sujétions spéciales :

- Vu le décret n°95-545 du 2 Mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,

- Vu l’arrêté du 26 Août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants pourront percevoir une prime de sujétions spéciales :

Filière Culturelle :

- Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine

Les critères d’attribution de cette prime sont les suivants : Qualité de service – Efficacité dans le travail – Absentéisme – Encadrement – Disponibilité – Notation

L’organe délibérant fixe le montant de cette prime dans la limite des taux prévus.

La prime de sujétions spéciales sera versée mensuellement.Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

18. Acquisition d’une borne de retour pour la Médiathèque Intercommunale du Kochersberg

Monsieur le Président informe le Conseil de communauté que lors de l'enquête menée en 2012 auprès des lecteurs du territoire, 56% des personnes interrogées se sont déclarées intéressées par la mise en place d'une urne de retours. Cette boîte, installée à l'extérieur de la MIK et uniquement utilisable lors des heures de fermeture, permettrait aux usagers de restituer leurs documents lors de tous leurs déplacements via Truchtersheim.

Un budget d'environ 10 000,00 € H.T. est nécessaire pour la mise en place d'une urne sécurisée et résistante aux aléas extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité, - Approuve l’acquisition d’une borne de retours pour la médiathèque intercommunale du Kochersberg,

- Demande l’inscription de la dépense prévisionnelle de 10 000,00 € H.T. au budget primitif de la vocation générale,

- Autorise Monsieur le Président à solliciter, dans le cadre de cette acquisition, une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles au titre de la 1ère fraction de la dotation globale de décentralisation, - Approuve le plan de financement suivant :

Fonds propres = 5 000,00 €

DGD = 5 000,00 €.

19. Petit patrimoine

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que la Commission Petit patrimoine s’est réunie récemment pour étudier de nouvelles règles de subventionnement des projets des communes dans ce domaine.

Pierre LUTTMANN, Président de cette commission, présente le dispositif élaboré par la commission :

Édifices éligibles au titre de la restauration du petit patrimoine :

٠ petites chapelles

٠ lavoir

٠ corps de garde

٠ croix rurales

٠ chemins de croix

٠ petit lac

٠ bancs Napoléon

٠ calvaires en dehors des cimetières

٠ pierres tombales et monuments

aux morts de valeur historique

٠ Mont des Oliviers

٠ Ancienne horloge accessible et

visible par le public

٠ Petit pont

٠ Patrimoine ancien visible sur le

clocher des églises

٠ Une aide aux particuliers qui

disposent d’un ouvrage ancien

visible de la rue

٠ patrimoine remarquable, étude au

cas par cas

La commission propose par ailleurs de ne plus financer les éclairages de mise en valeur des bâtiments compte-tenu des préconisations du Grenelle de l’environnement.

Est considéré comme patrimoine ancien, tout édifice érigé avant 1870. Taux de subvention :

Pour tous ces édifices, sur présentation des factures, la communauté de communes prendrait à sa charge 30% du coût total H.T.

Autres édifices éligibles au titre de la restauration du petit patrimoine :

a) Orgues d’église :

Sur présentation des factures, la communauté de communes prendrait à sa charge 15% du coût total H.T., plafonné à 7 500,00 €/opération. Pour ce type de projet, une seule aide serait accordée par an.

b) Vitraux d’église :

Sur présentation des factures, la communauté de communes prendrait à sa charge 15% du coût total H.T., plafonné à 2 500,00 €/opération. Pour ce type de projet, une seule aide serait accordée par an.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire décide de suivre les préconisations de la Commission Petit patrimoine et de mettre en œuvre ce nouveau dispositif d’aides à la restauration du petit patrimoine des communes.

20.Subventions Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes pour les travaux de réfection et de mise en valeur du Petit Patrimoine :

Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

DURNINGEN Diverses restaurations (pierre tombale, croix rurales) 1 566,00 € 469,80 €

DURNINGEN Restauration du porche de l’Eglise 2 554,62 € 766,38 €

SCHNERSHEIM Restauration d’un four à chanvre 51 000,00 € 10 000,00 €

TOTAL 55 120,62 € 11 236,18 €

21. Marché de travaux de modifications internes et d’agrandissement de la déchetterie de Dossenheim-Kochersberg

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que dans le cadre du projet de modifications internes et d’agrandissement de la déchetterie de Dossenheim- Kochersberg, un appel d’offres a été lancé au début de cette année pour retenir l’entreprise qui va réaliser les travaux.

Il informe le Conseil qu’au terme de cet appel d’offres et sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres, il a décidé de confier ce marché à l’entreprise LINGENHELD pour un montant de 209 536,15 € H.T.

Les travaux débuteront au début du mois d’avril.22. Projet d’implantation d’une unité collective de méthanisation sur le territoire de la communauté de communes

Le Président expose aux membres du Conseil qu’un certain nombre d’acteurs locaux ont engagé une réflexion en vue de l’implantation d’une unité collective de méthanisation : la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin, les agriculteurs locaux, Gaz de Strasbourg, le SDEA.

Cette installation pourrait traiter une partie des effluents d’élevage (lisier de bovins, lisier de porcs, fumier de bovins, fumier de volailles, fientes de volailles, fumier équins, …) générée par les exploitations du secteur, mais également certains déchets des ménages ou professionnels du territoire (déchets verts, bio-déchets, déchets des cantines scolaires et autres sources de substrats organiques à méthaniser ou à composter).

Avant d’envisager la réalisation de cette unité de méthanisation, une étude de faisabilité doit être menée avec pour but d’apporter à la communauté de communes et aux autres acteurs intéressés par ce projet tous les éléments techniques, économiques et réglementaires lui permettant de se déterminer sur la faisabilité de la mise en place d’une unité de méthanisation avec cogénération ou injection sur son périmètre.

Le Président propose que cette étude soit portée par la communauté de communes. Elle n’engage absolument pas notre collectivité sur la réalisation d’un tel équipement et peut être en grande partie subventionnée par la Région Alsace.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire décide de réaliser cette étude de faisabilité par l’entremise d’un bureau d’études spécialisé (abstention de Sylvain WASERMAN). Le Président est autorisé à lancer l’appel d’offres pour le choix de ce bureau d’études et à solliciter une subvention auprès de la Région Alsace.

23. Résiliation anticipée d’une convention

Monsieur le Président expose le contexte de l’exploitation des accueils périscolaires et extrascolaires situés sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Ackerland. Au vu des difficultés rencontrées par l’Association Relais Lorraine Nord et des négociations entreprises avec son représentant, il propose une résiliation anticipée à l’amiable de la convention de délégation de service public.

Après délibération, le Conseil de communauté, à l’unanimité, - décide le principe d'une résiliation anticipée de la convention de délégation de service public conclue avec l’Association Relais Lorraine Nord, - charge Monsieur le Président de négocier les délais de résiliation les plus courts, - autorise Monsieur le Président à signer l’accord de résiliation et toute autre pièce se rapportant à cette rupture anticipée de convention.

24. Signature d’une convention de gestion

Monsieur le Président rappelle que suite à la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public conclue avec l’Association Relais Lorraine Nord, il convient de déterminer le mode de gestion des accueils périscolaires du territoire de l’ancienne Communauté de Communes de l’Ackerland jusqu’au 31 août 2013. Le caractère d’urgence et l’optique de continuité du service public l’amène à proposer la solution d’une convention de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve le recours à une convention de gestion pour les accueils périscolaires et extrascolaires de Furdenheim, Ittenheim et Quatzenheim,

- décide que cette convention débutera au lendemain de la date de résiliation de la délégation de service public conclue avec l’Association Relais Lorraine Nord et prendra fin le 31 août 2013,

- charge Monsieur le Président de désigner un co-contractant,- autorise Monsieur le Président à signer cette convention de gestion et tout document se rapportant à la gestion et à l’exploitation des trois accueils périscolaires et extrascolaires.

Le Président,

Justin VOGEL