Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 09 07 cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - cr 21 09 20
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 01 21 cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 12 09 cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 11 09 cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 15 01 15 cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 16 11 17 cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 10 01 19cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 05 20 cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 21 10 14 cr
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 01 07 21 cr 2
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 01 07 21 cr 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg et
de l’Ackerland
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal - Séance du 01 juillet 2021
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Membres présents : 36 membres
Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, DIETRICH Isabelle, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame RAPINAT Fabienne a donné pouvoir à Madame DIETRICH Isabelle pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 1 membre
Monsieur MICHEL Roland.
1. Adoption du compte-rendu de la séance du 20 mai 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 20 mai 2021.
2. Installation d’un nouveau membre suppléant du Conseil Communautaire représentant la commune de Gougenheim
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que la Commune de Gougenheim a désigné un nouveau conseiller communautaire suppléant en remplacement de Madame Chantal HENRY, qui a présenté sa démission. Ainsi, Monsieur Denis STAHL a été désigné comme conseiller communautaire suppléant.
Après lui avoir souhaité la bienvenue, Monsieur le Président proclame ce nouveau membre installé dans ses fonctions.
3. Attribution des marchés de travaux du groupe scolaire de Pfulgriesheim
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire des résultats de la consultation relative aux marchés de travaux (hors lot 01-démolition, attribué lors de la séance du 20/05/2021) en vue de la reconstruction d’une école maternelle et de la création d’un accueil périscolaire à Pfulgriesheim.
Gaston BURGER, Président de la Commission d’appel d’offres, précise les modalités qui ont permis d’aboutir aux propositions d’attribution suivante : N° et intitulé du lot Entreprise retenue Montant en € ht Options
retenues
en € ht
02 TERRASSEMENTS/GROS ŒUVRE DICKER SAS 148 000,00 €
03 CHARPENTE / MURS A OSSATURE BOIS SAS MARTIN FILS 449 318,15 €
04 ECHAFAUDAGE FREGONESE & FILS SAS 10 207,00 €
05 COUVERTURE ETANCHEITE ZINGUERIE SCHOENENBERGER SA 253 863,32 €
06 BARDAGE BOIS SAS MARTIN FILS 103 209,00 €
07 ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE DECOPEINT 17 000,00 €
08
MENUISERIES
EXTERIEURES BOIS /
PROTECTION SOLAIRE
MENUISERIE
BRUPACHER 300 063,59 €
09 SERRURERIE SARL HOLLAENDER 52 548,52 €
10 PLATRERIE - PLAFONDS SUSPENDUS MARQUES 102 931,50 €
11 MENUISERIE INTERIEURE BOIS SAS MENUISERIE HUNSINGER 252 733,00 €
12 CHAPE TECHNOCHAPE 48 385,60 €
13 CARRELAGE FAIENCE DIPOL SA 18 903,20 €
14 REVETEMENTS DE SOLS JUNGER FILS 37 030,10 €
15 PEINTURE REVETEMENTS MURAUX HITTIER ET FILS 44 786,88 €
16 NETTOYAGE DE FIN DE CHANTIER HP PRO'P 5 450,00 €
17 CHAUFFAGE / VENTILATION EJ ENERGIES 256 959,45 € 2 822,00 €
18 SANITAIRE / PLOMBERIE EJ ENERGIES 81 265,14 € 4 135,00 €
19 ELECTRICITE EIE 218 343,05 € 2 052,60 €
20 CUISINE MEA 19 754,00 €
21 PHOTOVOLTAIQUE EIE 40 364,63 € 1 425,00 €
22 ASSAINISSEMENT RESEAUX EXTERIEURS WILLEM ROUTES ET TP 91 732,41 €
23 AMENAGEMENTS EXTERIEURS THIERRY MULLER ESPACE VERT 75 972,80 € 12 692,70 €
POUR MEMOIRE
01 DEMOLITION GCM Démolition 48 000,00 €
TOTAL GENERAL 2 699 948,64 €
Sur la base de l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 23 juin 2021, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité la conclusion de ces marchés de travaux et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents s’y rapportant. 4. ZAC Les Portes de l’Ackerland : approbation du bilan de l’année 2020
Monsieur le Président fait part au Conseil communautaire du compte-rendu annuel d’activité 2020 concernant la ZAC ‘les Portes de l’Ackerland’. Ce document établi par la SERS synthétise l’avancement de l’opération en termes de foncier, d’études et de travaux et retrace les éléments financiers qui en découlent.
Après délibération, le Conseil communautaire confirme à l’unanimité avoir pris connaissance de ce compte-rendu annuel d’activité 2020.
5. Convention avec l’ATIP pour un accompagnement de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la modification n° 1 du PLUI
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :
La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2021, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission « d’accompagnement technique de la modification n°1 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland » ; mission correspondant à 38 demi-journées d’intervention pour le module de base.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Approuve la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :
« Accompagnement technique en urbanisme de la modification n°1 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland » correspondant à 38 demi-journées d’intervention pour le module de base ».
Prend acte du montant de la contribution 2021 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne.
6. Plan local d’urbanisme intercommunal : Ouverture à l’urbanisation d’une zone IIAUx à Truchtersheim – justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation
Entendu l’exposé du Président :
Dans le cadre de la modification n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal, il est envisagé d’ouvrir une zone IIAUx à l’urbanisation sur la commune de Truchtersheim.
Cette zone est localisée au Sud du village, au lieu-dit « Martzenberg », le long de la RD 30. Sa superficie s’élève à 2,8 ha. Elle a vocation à accueillir des entreprises artisanales ou tertiaires désireuses de s’implanter dans le bourg centre. Elle serait reclassée en secteur de zone IAUXb.
L’article L.153-38 du code de l’urbanisme issu de la loi ALUR du 24 Mars 2014 prévoit que :
« Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
La justification de l’utilité de l’ouverture de cette zone IIAU d’une superficie totale de 2,8 ha mentionnées ci-dessus est la suivante :
La commune de Truchtersheim est régulièrement sollicitée par de nombreuses entreprises du territoire souhaitant s'implanter spécifiquement dans le bourg centre. Les demandes s'orientent sur des parcelles allant de 15 à 45 ares. Elles émanent d’entreprises locales cherchant à se relocaliser ou d’entreprises venant de l’extérieur du territoire. C'est pour diversifier son offre en services et satisfaire ces demandes, conformément aux objectifs du projet de territoire (PADD) et du SCoTERS, que la commune de Truchtersheim souhaite aujourd'hui développer la zone du Martzenberg, déjà classée en zone UX dans sa partie Nord.
Ce secteur de la commune avait été classé en zone IIAUx en raison de l’absence de desserte et de l’insuffisance des accès. Aujourd’hui, des travaux sont menés permettant le reclassement en zone IAUx, ouverte à l’urbanisation. En effet : - Un rond-point a été réalisé pour desservir la future zone et les activités déjà existantes (boulangerie, restaurant),
- L’extension des réseaux d’eau potable, d’électricité et télécom, a été réalisé. - Pour l’assainissement pluvial, un exutoire est en attente au niveau du ruisseau d’Avenheim, au Nord. L’extension du réseau « eaux usées » est prévue et permettra de raccorder le restaurant "les Saveurs Du Martzenberg" à l’assainissement collectif.
Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones urbanisées :
➢ Au niveau de la commune de Truchtersheim :
La zone IIAUx du Martzenberg est la seule zone d’activité prévue en extension urbaine sur la commune de Truchtersheim.
La grande zone d’activité du bourg centre, à vocation commerciale (zone UX), qui regroupe un supermarché et d’autres enseignes, est aujourd’hui complètement saturée. La demande actuelle se situe dans la catégorie des services et des bureaux, plutôt que dans celles du commerce.
Les possibilités d’implantation dans les espaces actuellement urbanisés de telles entreprises sont inexistantes. Les terrains en centre village (zone UA), comme en zone UB (extensions urbaines plus récentes, typologie de type « pavillonnaire ») sont mal adaptés à ces activités. De plus, ils ne présentent pas les surfaces requises (15 à 45 ares) et n’offrent pas de possibilités en matière de stationnement, accès poids lourds, etc…
➢ Au niveau du territoire du PLUi :
Les zones d’activités existantes (UX) sur le territoire sont aujourd’hui totalement occupées. La nouvelle zone d’Ittenheim est en cours d’aménagement, mais de nombreuses entreprises se sont déjà positionnées.
D’autre part, la demande recensée à Truchtersheim émane d’entreprises intéressées par une implantation dans le bourg centre, bien placé et attractif. Ces entreprises ne souhaitent pas s’installer dans les petites communes, mais veulent bénéficier de l’effet d’entraînement et de la dynamique qu’offre le bourg centre. Les autres zones IAUx inscrites au PLUi sont peu nombreuses et ne permettent pas non plus de répondre à la demande. La zone IAUx de Wiwersheim n’est pas destinée à une urbanisation à court terme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-38 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016, mis en compatibilité le 05/11/2013 et le 24/10/2019 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 14/11/2019 ;
Considérant que les capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées sont aujourd’hui faibles et mal adaptées à la demande,
Considérant que la demande des entreprises se porte sur le bourg centre, Considérant que le bourg centre doit diversifier son offre en services et activités tertiaires, qu’il a vocation à accueillir des entreprises pour stimuler l’activité économique, enrichir l’ensemble du territoire et créer des emplois locaux contribuant à la réduction des déplacements,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSTATE l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAUx au lieu-dit « Martzenberg » à Truchtersheim au vu de l’analyse des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
PRECISE QUE :
- La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne ;
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et à la mairie de Truchtersheim conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
7. Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil le projet de Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE). Le PTRTE est une démarche d’accompagnement territorial et de simplification des contractualisations menée conjointement par l’État et la Région Grand Est et associant la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA).
Elle est issue de la convergence du Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) porté par l’État et du Pacte territorial porté par le Conseil régional et porte donc le nom de Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).
Ces PTRTE incarnent le partenariat inédit de l’Etat et du Conseil Régional qui co-animent la démarche et partagent une volonté de simplification, d’efficacité et d’accompagnement sur-mesure, au service des projets des territoires pour une relance durable. Cette relance durable s’inscrit dans les orientations du Business Act et du Schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé en janvier 2020 et dont la pertinence a été renforcée par la crise sanitaire COVID-19.
Le PTRTE marque la volonté commune de l’Etat et de la Région d’accompagner les territoires en proximité, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs trajectoires, en s’inscrivant dans la durée du mandat local (6 ans). C’est un objectif inédit de convergence, de visibilité et de transversalité dans la lecture et le déploiement des programmes et politiques sur le territoire.
Le projet de PTRTE se décline en 3 orientations stratégiques et 3 sujets transversaux partagées entre l’Etat et la Région :
Orientations stratégiques Sujets transversaux - Transition énergétique et écologique
- Cohésion territoriale et coopérations
- Economie plurielle ancrée dans les
territoires
- le déploiement des usages du numérique
- les synergies inter-territoires et
interrégionales
- les dynamiques transfrontalières
Sur cette base, la stratégie de la Communauté de Communes du Kochersberg se développe autour de 2 enjeux principaux : - un enjeu de cohésion territoriale, d’abord, afin de faire vivre la communauté de communes, d’en assurer l’attractivité et d’éviter l’écueil de la cité dortoir ; - un enjeu d’accompagnement de la communauté de communes dans la transition écologique ensuite, qu’il convient d’adapter à l’ADN agricole d’un territoire situé aux portes de la métropole strasbourgeoise.
Le PTRTE intègre également un vivier de projets que le territoire estime structurants, décisifs, important pour l’avenir de son développement à court et plus long terme. Néanmoins, le PTRTE a une vocation évolutive et sera actualisé tous les ans avec de nouveaux projets identifiés.
Au terme de ces explications, après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- approuvent la démarche du PTRTE et valident les termes du projet de PTRTE ; - prennent acte du caractère évolutif du pacte qui sera mis à jour au moins une fois par an ;
- autorisent le Président à signer le Pacte territorial de relance et de transition écologique, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
8. Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhin-Meuse
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2016-2021 ;
Vu le projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027 ;
Vu les compétences de la Communauté de Communes du Kochersberg en matière d’eau potable, d’assainissement, de grand cycle de l’eau et dont l’exercice a été transféré au SDEA ;
Vu les missions confiées au SDEA pour l’animation de 5 PAPI, d’un programme d’étude préalable à un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), de la Stratégie de Gestion Locale du Risque Inondation sur le territoire de la Sarre, ainsi que de deux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) (périmètres du Giessen Liepvrette et de la Moder) ;
Considérant que le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 est soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021 ;
Considérant que le bon état écologique et chimique n’est pas atteint pour les masses d’eau de surface du territoire et qu’il est donc nécessaire de poursuivre les mesures pour améliorer la qualité des masses d’eau.
En liminaire, le Président rappelle que le SDAGE est un document de planification à l’échelle du bassin Rhin-Meuse, élaboré par le comité de bassin Rhin-Meuse pour la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Il précise que ce document, qui fixe les objectifs d’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, des nappes phréatiques et des milieux aquatiques, est en cours de révision et a été porté à consultation des parties prenantes avant son adoption en 2022.
Le Président donne parole à Monsieur Jean-Claude LASTHAUS, Vice-Président, afin qu’il présente de manière détaillée les grandes lignes du SDAGE, ses objectifs et enjeux, ainsi que ses impacts potentiels pour notre territoire. Il confirme en premier lieu que la stratégie du SDEA et les partenariats existants s’inscrivent pleinement dans les ambitions du SDAGE, en particulier sur les volets suivants :
- L’intégration des enjeux du changement climatique dans les politiques eau, assainissement et grand cycle de l’eau ;
- L’intégration des enjeux eau dans les politiques d’urbanisme et dans le développement des territoires ;
- Le changement de paradigme sur la gestion des eaux pluviales pour aller vers des solutions d’adaptation fondées sur la nature ;
- Le maintien des enjeux phares de préservation de la ressource.
Le projet de SDAGE appelle plusieurs remarques concernant les volets suivants :
− la limitation des cultures énergétiques en méthanisation : cette contrainte associée aux autres contraintes réglementaires existantes (interdiction de mélanger des déchets verts dans les installations de méthanisation des boues), rendra quasi impossible la rentabilité de projets vertueux sur le plan environnemental tels que celui de la méthanisation des boues de la station d’épuration des eaux usées de Herbsheim. Ce projet reconnu comme exemplaire en termes d’économie circulaire permettra, tant de produire de l’énergie à partir de la méthanisation des boues, que de protéger des captages « Grenelle » et de contribuer à reconquérir la qualité de la ressource en eau grâce à l’implantation, sur la durée, de cultures énergétiques bas-intrants destinées à être cométhanisées avec les boues ;
− le SDAGE prévoit de favoriser l’épandage de proximité des boues des stations d’eaux usées urbaines et industrielles : cet épandage doit rester la destination privilégiée des boues car il est vertueux d’un point de vue agronomique, environnemental et financier. Il est soumis à des plans d’épandage et à une régulation assurée par un organisme indépendant (OI) car les boues de stations d’eaux usées sont considérées comme des déchets. Les méthaniseurs agricoles qui se développent actuellement ne sont pas soumis à cette même régulation, et entrent en « concurrence » avec les épandages des boues de station d’épuration des eaux usées. La réduction des surfaces agricoles permettant l’épandage des boues urbaines entrainera de fait une difficulté forte pour le SDEA de pouvoir maintenir sa politique de recyclage à un niveau exemplaire de 100 % ;
− le SDAGE prévoit de sensibiliser et d’encourager les usagers à recourir aux ressources alternatives (eau de pluie ou de puits) pour certains usages, en valorisant les pratiques vertueuses et en sensibilisant les exploitants des réseaux publics à la prise en compte des ressources alternatives par les usagers pouvant impacter leurs installations.
Néanmoins, si la possibilité d’utiliser une ressource alternative existe déjà, le SDAGE n’aborde pas pour autant les effets de bord de ces pratiques pourtant déjà identifiés depuis de nombreuses années comme problématiques.
En effet, d’une part, les exploitants de réseau ne disposent pas de moyens suffisants pour identifier ces installations et en assurer le contrôle de conformité, et d’autre part l’utilisation d’une ressource autre que l’eau potable pose le problème du financement du service d’assainissement lorsque les eaux sont rejetées au réseau d’assainissement.
Cette difficulté de financement risque de s’amplifier et de remettre en question l’équilibre économique des services d’assainissement – épuration et, par voie de conséquence, la viabilité des politiques environnementales associées.
− le Programme De Mesure (PDM) associé au SDAGE est ambitieux et mentionne 1,1 milliard d’euros pour les mesures concernant les collectivités. Concernant le volet Milieux Aquatiques, le montant seul des travaux prévu au PDM sur le périmètre du SDEA est de 205 millions €, alors que l’ensemble des programmes pluriannuels des commissions locales n’est que de 10 millions €. Le montant du PDM est donc en décalage fort avec les programmes de travaux pluriannuels existants et interroge sur les capacités d’investissement réelles des collectivités membres du SDEA pour atteindre ces objectifs.
Au terme de ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
➢ PREND ACTE des informations fournies,
➢ FORMULE les remarques suivantes sur le projet de SDAGE :
Remarque n°1 : le SDAGE n’aborde pas la problématique des droits d’eau ;
Remarque n°2 : le SDAGE préconise de déconnecter des réseaux urbains les eaux pluviales des bassins versants extérieurs mais, en l’absence d’exutoire naturel à proximité, il est difficile de respecter ces préconisations ;
Remarque n°3 : seules les collectivités sont identifiées comme acteurs devant porter des mesures d’économie d’eau, y compris dans les secteurs agricoles, industriels et artisanaux. Ne pas identifier les autres acteurs concernés fait porter toute la responsabilité des économies d’eau sur les collectivités. Or, la mise en place de cultures sobres en eau en remplacement de cultures fortement consommatrices ou le renforcement des économies d’eau dans l’industrie sont des mesures également pertinentes ; il serait donc intéressant de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés.
➢ EMET les réserves suivantes sur le projet de SDAGE :
Réserve n°1 : les boues de stations d’épuration des eaux usées ne disposent pas d’un pouvoir méthanogène suffisant pour que leur méthanisation seule soit rentable. Or, la méthanisation de ces boues contribue activement aux objectifs des politiques de transition énergétique et peut même, dans certains cas, contribuer à la protection de la ressource en eau lorsque la méthanisation est faite avec l’apport de cultures énergétiques bas-intrants implantées sur des champs captants sensibles. La limitation de l’apport en culture énergétique à 15 % devrait être revue à la hausse afin de ne pas obérer la possibilité pour les collectivités de méthaniser les boues des stations d’eaux usées urbaines, ou que ce seuil ne s’applique pas aux projets de cométhanisation des collectivités ;
Réserve n°2 : la Communauté de Communes du Kochersberg est favorable au fait de privilégier l’épandage de proximité des boues de stations d’épuration d’eaux usées, mais demande à ce que l’ensemble des épandages de digestats issus de méthanisation soit régulés par l’OI, au même titre que les digestats issus des boues urbaines et industrielles, afin de ne pas porter atteinte aux filières de recyclage agricole des boues de stations d’eaux usées, reconnues comme vertueuses et s’inscrivant pleinement dans la politique d’économie circulaire. Il serait inconcevable que les boues de station n’aient plus comme unique destination que l’incinération, hypothèse qui poserait non seulement des problèmes d’équilibre économique du service d’assainissement, mais conduirait également à la mise en œuvre de solutions opposées aux politiques environnementales qui tendent à privilégier les solutions de proximité d’une part, et de recyclage et valorisation matière.
Réserve n°3 : le SDAGE encourage la réutilisation des eaux alternatives (eaux de puits et de pluie), sans pour autant mentionner la nécessité de fournir aux exploitants et maîtres d’ouvrage la possibilité de disposer de l’information de l’existence de telles installations, d’en effectuer les contrôles, et de sensibiliser également le grand public à la nécessité de payer le service d’assainissement rendu lorsque ces eaux sont rejetées au réseau d’eaux usées.
La Communauté de Communes du Kochersberg demande à ce que les acteurs et le grand public soient sensibilisés à la réutilisation des eaux alternatives comme pratique vertueuse, en intégrant l’ensemble des effets induits négatifs sur la viabilité des politiques environnementales. A ce titre, une réflexion devrait être portée à l’échelle du bassin Rhin-Meuse pour trouver les voies de financement pérennes et nouvelles du service d’assainissement en tenant compte du développement du recours aux ressources alternatives, pouvant aller par exemple jusqu’à la remise en question de la proportion entre la part variable et la part fixe du prix de l’assainissement (souvent improprement appelée abonnement), ou à un financement via la fiscalité locale.
Réserve n°4 : le montant des travaux prévus par le programme de mesure associé au SDAGE n’est pas en adéquation avec les moyens des collectivités membres du SDEA.
Réserve n°5 : compte-tenu des préconisations historiques de l’Etat dans le périmètre du SDEA et des incitations fortes à la non-infiltration pendant de nombreuses années, les réseaux des périmètres membres du SDEA sont majoritairement conçus comme des réseaux unitaires et recueillent les eaux pluviales. Preuve à l’appui, en fonction des situations locales, il est très complexe techniquement et financièrement de changer de paradigme et de revenir sur la situation existante. Aussi, pour garantir le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement, il est indispensable de maintenir, aux côtés de la promotion forte de l’infiltration et des solutions fondées sur la nature, des dispositifs d’aide et de financement pour les opérations telles que des bassins de pollutions qui restent nécessaires en l’absence de solutions alternatives. Il ne serait pas cohérent que les collectivités qui disposent de systèmes d’assainissement construits selon les orientations passées, différentes des stratégies actuelles, soient doublement pénalisées, d’une part à travers l’absence de financement leur permettant de se mettre en conformité avec la réglementation, et d’autre part, en cas de non-conformité avec cette même réglementation.
Réserve n°6 : les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens. Elles sont très générales, sans grande nouveauté et restent à un niveau institutionnel assez éloigné des territoires et des collectivités locales. La Communauté de Communes du Kochersberg propose qu’elles soient plus précises et contiennent des éléments concrets liés à la coopération dans l’opérationnalité.
Considérant le nombre et l’importance des réserves émises, après en avoir délibéré (1 voix contre), les membres du Conseil Communautaire :
➢ DECIDE de donner un avis défavorable au projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027.
9. Plan de gestion des risques d’inondations du Bassin Rhin-Meuse (PGRI)
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2016-2021 ;
Vu le projet de PGRI pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027 ;
Vu les compétences exercées par la Communauté de Communes du Kochersberg en matière d’eau potable, d’assainissement, de grand cycle de l’eau et dont l’exercice a été transféré au SDEA ;
Vu les missions confiées au SDEA en tant que structure porteuse pour l’animation de 5 PAPI, d’un programme d’étude préalable à un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), de la Stratégie de Gestion Locale du Risque Inondation sur le territoire de la Sarre, ainsi que deux Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) (périmètres du Giessen Liepvrette et de la Moder) ;
Considérant que le projet de PGRI 2022-2027 est soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021 ; Considérant que le PGRI définit la politique à mener à l’échelle du bassin Rhin-Meuse pour assurer la sécurité des populations, réduire les coûts des dommages des inondations sur la société, l’environnement et les biens, et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ;
Considérant que le périmètre de la Communauté de Communes du Kochersberg est concerné par le risque inondation, notamment par débordement de cours d’eau (crues lentes) ou par ruissellement.
En liminaire, le Président rappelle que le PGRI est un document de planification à l’échelle du bassin Rhin-Meuse, élaboré par le Préfet, pour la gestion équilibrée de la ressource en eau et la gestion des risques d’inondation.
Il précise que ce document vise à renforcer les synergies entre les politiques de gestion des risques d’inondation, les politiques de gestion des milieux aquatiques et les politiques d’aménagement du territoire.
Il ajoute d’une part qu’il contient les dispositions qui constituent la partie opposable aux documents d’urbanisme et aux décisions administratives dans le domaine de l’eau, selon un rapport de compatibilité, et d’autre part qu’il a été porté à consultation des parties prenantes avant son adoption par le Préfet en 2022.
Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Claude LASTHAUS, Vice-Président, afin qu’il présente de manière détaillée les grandes lignes du PGRI, ses objectifs et enjeux, ainsi que ses impacts potentiels pour notre territoire.
Il confirme en premier lieu que la stratégie du SDEA et les partenariats existants s’inscrivent pleinement dans les ambitions du PGRI, en particulier sur les volets suivants :
- l’intégration des enjeux du changement climatique dans les politiques eau, assainissement et grand cycle de l’eau ;
- l’intégration des enjeux eau dans les politiques d’urbanisme et dans le développement des territoires ;
- la structuration et la rationalisation de la maîtrise d’ouvrage à l’appui de la mutualisation déployée par le SDEA, et des efforts de rationalisation de la gestion des ouvrages hydrauliques au bénéfice des territoires et des actions de prévention des inondations ;
- la stratégie d’approche de la gestion des inondations déployée par le SDEA, avec notamment le recours prioritaire aux mesures de ralentissement dynamique ; - la mise en cohérence des actions menées sur tous les bassins et notamment sur le bassin de la Sarre, au travers de l’initiation d’un schéma global de la Sarre allant au-delà des prescriptions des PAPI.
Il présente ensuite les impacts potentiels du document pour notre territoire et les difficultés associées.
Au terme de ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
➢ PREND ACTE des informations fournies,
➢ CONFIRME sa volonté constante de poursuivre le déploiement des stratégies de prévention des inondations et coulées d’eaux boueuses dans le cadre des orientations majeures du PGRI, de poursuivre le travail partenarial initié avec les acteurs de l’urbanisme pour intégrer davantage les enjeux eau dans le développement des territoires, et de rechercher une cohérence entre SAGE et PAPI, ainsi que cela a été réalisé sur les territoires de SAGE animés par le SDEA.
➢ FORMULE les remarques suivantes sur le projet de PGRI
1. De manière générale : Remarque n°1 : A la page 30, au titre des affluents du Rhin, les cours d’eau Sauer et Lauter qui sont des affluents directs du Rhin mériteraient d’apparaitre dans le document.
Remarque n°2 : A la page 67, le tableau listant les PAPI mériterait d’être actualisé avec le Programme d’Etudes Préalables (PEP) à un PAPI qui a été initié depuis la rédaction du document, c’est notamment le cas sur la Moder ;
Remarque n°3 : Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) sont désignés comme les acteurs privilégiés, notamment pour permettre de poursuivre les actions de sécurisation des ouvrages hydrauliques. A travers l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), le SDEA a fortement contribué à la rationalisation de la maîtrise du risque au bénéfice des territoires. Il a également assuré sur l’ensemble de son périmètre la diffusion des informations sur les risques inondation et risques associés, en particulier pour les populations protégées par des ouvrages de protection. A ce titre, il a participé à la mise en cohérence des actions menées sur le bassin de la Sarre et a poursuivi le projet de structuration de la gouvernance engagée sur les bassins versants du territoire des Affluents directs du Rhin. Sur ce dernier territoire, au travers des transferts de compétence liés à la GEMAPI, mais également par l’animation du SAGE et PEP de la Moder, des PAPI Zorn, le SDEA anime et coordonne les actions sur la totalité des bassins versant élémentaires. Par conséquent, la Communauté de Communes du Kochersberg appuie la demande du SDEA d’être reconnu EPTB sur les bassins de la Sarre et Affluents du Rhin, et EPAGE sur le bassin Ill Amont au titre des compétences détenues et exercées sur ces périmètres.
2/ Concernant les objectifs et dispositions :
Remarque n°4 : Le PGRI conseille à la Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature d’intégrer en son sein les porteurs de PAPI et, à ce titre, la Communauté de Communes du Kochersberg appuie la candidature du SDEA pour intégrer cette instance consultative sur les actions relevant de la Directive Cadre sur l’Eau et de la Directive Inondation.
Remarque n°5 : le bassin de l’Ill est pourvu de maîtrises d’ouvrages structurées (la Région Grand Est, Rivières de Haute Alsace, les syndicats de rivière haut-rhinois, le SDEA, l’Eurométropole, le Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer, le Syndicat Mixte du Bassin de la Bruche/Mossig). Par des échanges informels et formels (dans le cadre de la SLGRi de l’Agglomération Strasbourgeoise notamment) ces structures sont régulièrement amenées à se coordonner sur des actions précises. Afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des enjeux liés aux inondations, une coordination à l’échelle du bassin versant est préconisée par le PGRI, tout en maintenant l’objectif à terme de création d’un EPTB sur ce bassin à terme. La Communauté de Communes du Kochersberg s’inscrit pleinement dans l’objectif de coordination du PGRI et confirme sa volonté de poursuivre et accélérer le travail partenarial et de concertation déjà engagé avec les autres structures compétentes sur ce bassin.
Néanmoins, la création d’un EPTB sur l’Ill ne pourra se faire qu’à l’issue d’une concertation approfondie entre l’ensemble des acteurs, et d’une définition commune des missions et compétences exercées par le futur EPTB. Dans l’intervalle, même en l’absence de création immédiate de l’EPTB de l’Ill, l’existence d’acteurs compétents, investis, et dont le périmètre est en adéquation avec l’objet sur ce territoire doit permettre la mise en place d’une coordination efficace et pertinente à l’échelle du bassin pour faire face aux enjeux du territoire concerné.
Remarque n°6 : il est dommage que la Mission d’Appui Technique de Bassin (MATB) ne soit pas pérennisée. Le SDEA ayant activement participé aux précédentes réunions de la MATB, la Communauté de Communes du Kochersberg souhaite que celui-ci soit associé aux rencontres futures de la commission inondation du comité de bassin élargie qui prendra le relais de la MATB.
Remarque n°7 : A la page 136, la souplesse introduite par le PGRI sur la notion de dynamique de crue à adapter bassin par bassin est compréhensible. Elle nécessite toutefois que les principes d’application puissent être concertés entre les entités gémapiennes et les services de l’Etat. Il faut en effet éviter de complexifier la compréhension des phénomènes de crue auprès des citoyens pour une meilleure appropriation de la culture du risque.
Remarque n°8 : les mesures citées dans l’orientation O4.1-D3 (Obligations Réelles Environnementales et Paiements pour Services Environnementaux notamment) ne sont pas des outils adaptés à la préservation des zones d’expansion de crue. Les mesures règlementaires de type PPRi et SUP sont par contre des outils plus à même de réguler les usages permettant de préserver les champs d’expansion de crue.
➢ EXPRIME les réserves suivantes sur le projet de PGRI :
Réserve n°1 : Aux pages 120 et 124 du PGRI, les atlas de zones inondables apparaissent comme des références nécessaires à la prise en compte des inondations dans l’urbanisme hors PPRi. Or, les collectivités, dont le SDEA, sont pourvoyeuses de connaissance du caractère inondable dans le cadre d’études diverses et variées susceptibles d’alimenter ces atlas de zones inondables. Aussi, il est indispensable d’établir un protocole concerté de publication et diffusion de ces études entre le SDEA et l’Etat avant leur prise en compte dans les documents d’urbanisme.
Réserve n°2 : Le PGRI étend le principe de non-urbanisation en aval des ouvrages de ralentissement dynamique luttant contre les phénomènes de débordement de cours d’eau, aux ouvrages de lutte contre les coulées d’eaux boueuses (CEB).
Or, les phénomènes de CEB étant aléatoires dans leurs écoulements et les ouvrages de protection souvent en décaissement, les zones situées en bordure de secteur urbanisés et protégés par ces ouvrages seront très impactées au titre de l’urbanisme, alors que le risque résiduel apparaît moindre compte-tenu du contexte.
L’extension de ce principe de non-urbanisation en aval des ouvrages aux aménagements de lutte contre les CEB peut donc apparaître comme disproportionnée et pourrait être revue en autorisant l’urbanisation résiliente prenant en compte le risque résiduel local.
Réserve n°3 : Le PGRI prévoit d’étendre la nécessité de faire des études de dangers pour tout ouvrage, y compris pour les petits ouvrages de rétention (notamment les ouvrages de lutte contre les CEB) qui n’en nécessitent pas actuellement au titre du décret digues.
La première version du décret digue, qui prévoyait elle aussi cette clause pour tous les aménagements, avait justement été revue par le ministère pour disposer d’une mesure plus pragmatique en limitant ces investigations aux ouvrages de plus de 50 000 m3.
Cette disposition du PGRI, qui aura donc pour effet de ralentir fortement les démarches et de surenchérir les études de dimensionnement, en allant au-delà du décret digues actuel, ne fait que complexifier les démarches réglementaires et alourdir les coûts des opérations de taille modeste, au détriment d’autres opérations de protection des populations ou de préservation des milieux.
Il est donc attendu que la disposition O3.2-D3 du PGRI soit supprimée.
Réserve n°4 : plusieurs dispositions peuvent être interprétées comme rendant les organismes en charge de l’urbanisme (SCOT et à défaut PLU) responsables de la réalisation d’étude, ou de cartes d’aléas alors qu’ils n’en possèdent pas les compétences, tandis que d’autres dispositions précisent bien la prérogative des services de l’Etat (Service de Prévention des Crues et Direction Départementale des Territoires) sur la capitalisation des données et études relatives à la prévention des inondations, la vulnérabilité et résilience des territoires.
Ainsi la disposition O3.4-D2 mentionne les scénarios de défaillance et leur nécessaire prise en compte dans les documents d’urbanisme. Elle manque toutefois de clarté sur la maîtrise d’ouvrage des études hydrauliques nécessaires à l’étude des scénarios de défaillance des ouvrages.
En effet, il est cohérent que ces études soient portées par l’Etat dans le cadre de l’établissement d’un PPRi, tandis que cette disposition laisse à penser que les entités (SCOT) en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme puissent être responsables de leur établissement.
De même, la disposition 03.5-D5 mentionne les études liées à la protection des zones d’extension de crue et leur intégration dans le règlement et les orientations des SCOT. Les entités porteuses de SCOT n’apparaissent pas à même de mener ces études qui doivent être réalisées par l’Etat dans le cadre des PPRi, qui seuls peuvent constituer des servitudes d’utilité publique. Il est essentiel que l’Etat continue à être responsable de la définition et de la règlementation de préservation des champs d’expansion de crue.
Enfin, la disposition 04.2-D.3 rend les organismes en charge de l’urbanisme responsables de l’établissement des cartes d’aléa et du règlement concernant le risque CEB. Pour les territoires les plus touchés par le ruissellement, les études d’extensions des PPRi au ruissellement devraient selon toute logique être assumées par l’Etat dans le cadre du volet ruissellement des PPRi.
En conclusion, il apparaît indispensable de disposer d’une rédaction homogène entre les dispositions afin que soit clarifié le rôle des différents acteurs (entités en charge de l’urbanisme tels que les SCOT, Etat…) et précisé les prérogatives des services de l’Etat, en particulier dans le cadre des porter à connaissance, de manière à ne pas transférer implicitement une prérogative de l’Etat vers les collectivités.
Réserve n°5 : L’orientation O3.4-D3 rappelle la disposition prévue dans le décret digues sur la mise en place dans les documents d’urbanisme d’une bande de précaution à l’arrière des ouvrages de protection, et l’étend aux ouvrages constituant de simples obstacles à l’écoulement des eaux en situation de crues ou de ruissellements, qu’ils soient ou non reconnus comme systèmes d’endiguement ou comme aménagements hydrauliques. Si cette disposition parait raisonnable, elle est néanmoins difficilement applicable en l’état. En effet, le territoire de la Communauté de Communes du Kochersberg est parsemé d’ouvrages faisant obstacle aux écoulements, y compris pour l’aléa de référence. Avec l’appui du CEREMA, le SDEA a souhaité initier un recensement des ouvrages de ce type sur la Zorn aval, et cette étude a révélé la grande difficulté de procéder à ce type de recensement.
Cette disposition devrait utilement être complétée par un protocole de discrimination des ouvrages nécessitant la mise en place de zones arrière digue.
Par ailleurs, pour plus de clarté, il serait également utile que cette disposition précise elle aussi les responsabilités respectives de l’Etat, des entités compétentes en GEMAPI, de celles compétentes en urbanisme, des SCOT et de toutes les autres parties prenantes, dans le cadre de la maitrise d’ouvrage du recensement des ouvrages concernés.
Enfin, d’une manière générale, cette disposition qui rend inconstructibles des zones à l’arrière des ouvrages prévus, va générer des tensions accrues autour des actions de protection initiées par le SDEA, et pourrait susciter au sein des territoires, des interrogations voire des arbitrages sur la pertinence de leur mise en œuvre compte-tenu des conséquences urbanistiques associées.
Réserve n°6 : la bande d’inconstructibilité de 50 m, y compris en présence d’une étude de danger, est très impactante pour le territoire bas-rhinois très dense en habitat. De ce fait, il y aura manifestement opposition entre la volonté de rapprocher les ouvrages des biens protégés et celle de ne pas urbaniser dans la bande d’inconstructibilité.
Néanmoins, la Communauté de Communes du Kochersberg salue l’assouplissement possible pour les ouvrages de 1,50 m et moins et souhaite qu’il puisse être décliné de manière maîtrisée sur d’autres ouvrages, à l’appui d’études de dangers, et dans les situations où toutes les garanties pourront être apportées sur la stabilité des ouvrages (notamment par des renforcements en génie civil).
Réserve n°7 : les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens. Elles sont très générales, sans grande nouveauté et restent à un niveau institutionnel assez éloigné des territoires et des collectivités locales. Elles ne prévoient aucune coopération opérationnelle.
Considérant le nombre et l’importance des réserves émises, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire,
➢ DECIDE de donner un avis défavorable au projet de PGRI pour le bassin Rhin- Meuse pour la période 2022-2027.
10.Travaux d’extension du parking du Trèfle
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de communes du Kochersberg a fait l’acquisition de deux parcelles de terrain adjacentes au parking actuel de la Maison des Services afin de permettre l’extension de celui-ci.
Il explique que suite à l’extension de la Maison des Services l’année dernière, les besoins en places de stationnement ont nettement augmenté. Un projet d’extension du parking a ainsi été travaillé avec l’équipe de maîtrise d’œuvre de l’architecte du bâtiment et un appel d’offres a été lancé pour la réalisation de ces travaux, estimés à 213 882,50 € HT.
Au terme de cet appel d’offres, 11 offres sont parvenues et ont été analysées par le maître d’œuvre. Monsieur le Président propose de retenir l’offre de l’entreprise SATER, moins disante et mieux disante, pour un montant de 142 727,90 € HT.
Après délibération, le Conseil communautaire entérine la proposition du Président et décide d’attribuer le marché à l’entreprise SATER pour un montant de 142 727,90 € HT. Le président est autorisé à signer le marché à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
11.Affaires de personnel
a) Etat des effectifs
Le Conseil Communautaire,
Vu l’état des effectifs permanents de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland ;
Considérant que deux agents de l’Ecole de Musique seront nommés stagiaires titulaires à compter du 1er octobre 2021,
Considérant le départ en retraite d’un agent contractuel à temps complet de l’Ecole de Musique au 1er octobre 2021 et compte tenu du fait que les compétences qu’exercent l’agent contraignent à diviser le poste en deux postes à temps non complet,
sur proposition de Monsieur le Président, décide :
- de modifier un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe contractuel à temps complet en assistant principal de 1ère classe titulaire à temps complet ;
- de modifier un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe contractuel à temps non complet en assistant artistique principal de 2ème classe titulaire à temps non complet ;
- de modifier un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe contractuel à temps complet en créant deux postes d’assistant artistique principal de 2ème classe contractuel à temps non complet à compter du 15 septembre 2021 ;
- d’approuver la modification de l’état du personnel permanent comme suit :
ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE
Grades ou Emplois Catégorie Effectifs budgétaires
Effectifs pourvus
Temps
complet
Temps
non
complet
Filière administrative 14 14
Attaché principal
Attaché
A
A
2
2
2
2
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 Rédacteur principal de 2ème classe B 3 3
Adjoint administratif principal 1ère
classe
Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint administratif
C
C
C
3
2
1
3
2
1
Filière technique 13 13
Ingénieur principal
Technicien principal 1ère classe
Technicien principal 2ème classe
A
B
B
1
1
1
1
1
1
Agent de maîtrise principal
Agent de maitrise
C
C
1
2
1
2
Adjoint technique C 7 7
Filière animation 1 1
Animateur principal 1ère classe B 1 1
Filière culturelle 11 10 1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe
B
B
3
2
3
1 1
Assistant de conservation principal
2ème classe
B 1 1
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
C 1 1
Adjoint du patrimoine C 2 2
TOTAL GENERAL 39 38 1 ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE
Grades ou Emplois Catégorie Effectifs budgétaires
Effectifs pourvus
Temps
complet
Temps
non
complet
Filière administrative 4 3 1
Attaché principal A 1 1
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal 2ème
classe
B
B
C
1
1
1
1
1
1
Filière technique 3 1 2
Adjoint technique C 3 1 2
Filière culturelle 20 2 17
Adjoint du patrimoine C 1 1
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe
B
B
9
10
1 8
9
TOTAL GENERAL 27 6 20
b) Actualisation du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil Communautaire,
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2020-182 du 27 février 2020 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat,
- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat,
- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat,
- l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat,
- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat,
- l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
- l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur,
- l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
- la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique, en date du 14 novembre 2018, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Vu l’avis du Comité Technique, en date du 6 décembre 2018, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Vu la délibération en date du 10 janvier 2019 d’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Technique, en date du 3 juin 2020, relatif à la mise à jour du RIFSEEP aux agents de la collectivité et à l’intégration des nouveaux cadres d’emploi éligibles,
Vu la délibération en date du 11 juin 2020 de mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Technique, en date du 22 juin 2021, relatif à la mise à jour du RIFSEEP pour la modification des conditions de modulation du RIFSEEP en fonction de l’absentéisme d’une part, et à la modification des libellés de postes puis à l’intégration de postes dans les groupes de fonctions d’autre part,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel, appelé RIFSEEP, le 10 janvier 2019.
Depuis cette date, tous les agents, dont les cadres d’emploi sont éligibles, perçoivent : • l’IFSE (Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise) selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurs missions,
• et/ou le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Par ailleurs, la CCKA a adhéré, au 1er janvier 2020, à la nouvelle convention de participation prévoyance 2020-2025 du Centre de Gestion. Elle a choisi de retenir l’assiette de cotisation renforcée comprenant le traitement de base, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire.
Cela signifie que, l’agent qui adhère cotise sur l’ensemble des éléments de rémunération bruts à hauteur de 1,5 %, taux fixe conventionné.
Le régime indemnitaire prévoit une modulation des primes en fonction de l’absentéisme. Mais dans les faits, les modalités de modulation des primes en fonction de l’absentéisme introduites par la délibération du 10 janvier 2019 instaurant le RIFSEEP diffèrent des modalités de compensation des primes établies par le contrat Collecteam. Il s’en suit un biais non souhaité par la collectivité qui impacte les revenus de l’agent.
De plus, avec la réorganisation des services et le recrutement d’un assistant technique et administratif pour les services techniques, il convient de modifier des libellés de postes et d’intégrer des postes dans les groupes de fonctions.
Il est proposé de mettre à jour la délibération pour tenir compte des changements structurels de postes dans les groupes de fonctions d’une part, et modifier les conditions de mise en œuvre de la réfaction du régime indemnitaire dans la partie IFSE afin d’appliquer la réfaction en suspendant le régime indemnitaire à compter du 91ème jour et de modifier la délibération comme suit :
1. Les bénéficiaires du RIFSEEP
Le RIFSEEP pourra être attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants : - Ingénieurs,
- Attachés,
- Techniciens,
- Rédacteurs,
- Assistants de conservation,
- Animateurs,
- Adjoints administratifs,
- Agents de maitrise,
- Adjoints techniques,
- Adjoints du patrimoine.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
2. La part fonctionnelle du RIFSEEP : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle.
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés directement
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement et d’influence du poste sur les résultats collectifs o Niveau des responsabilités liées aux missions (ressources humaines, finances, juridique, politique, sécurité d’autrui, etc.)
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances requises
o Technicité du poste / niveau de difficulté
o Champ d’application / polyvalence requise
o Niveau de diplôme requis
o Certifications requises (CACES, habilitations électriques, etc.) o Degré d’autonomie
o Degré d’influence / motivation d’autrui
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel au regard des indicateurs suivants : o Typologie des interlocuteurs (relations internes / externes) o Contact régulier avec le public
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression verbale ou physique
o Exposition aux risques de contagion
o Risque de blessure
o Itinérance / fréquence des déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Astreintes diverses
o Travailleur isolé
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Degré de liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Gestion de régies / billetteries
o Engagement de la responsabilité juridique
o Nécessité d’actualisation des connaissances - La valorisation contextuelle au regard des indicateurs suivants : o La gestion de projets
o Référent formateur
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
Groupes
de
fonction
Cadres d’emploi
concernés Fonctions
Montants
maximum
annuels
Plafonds
réglementaires
indicatifs
A1 Attaché
Directeur général des services
22 000,00 € 36 210,00 € Directeur général adjoint des
services
A2
Attaché
Directeur du réseau Ko’libris
20 000,00 € 32 130,00 € Responsable de la
communication
Ingénieur Responsable informatique/SIG 20 000,00 € 32 130,00 €
B1
Technicien
Responsable des services
techniques
15 000,00 € 17 480,00 €
Chargé de communication
Rédacteur
Responsable des Ressources
Humaines
Responsable du service
déchets ménagers
Assistant de
conservation
Responsable MIK
Responsable du réseau des
bibliothèques de proximité
B2
Rédacteur Responsable comptable
13 500,00 € 16 015,00 € Assistant de
conservation Responsable de secteur MIK
B3
Rédacteur
Chargé d’accueil spécialisé
maison des services
12 500,00 € 14 650,00 €
Chargée de mission PLDP
Coordinateur Maison des
services
Animateur Agent de bibliothèque
C1
Adjoint
administratif
Chargé de communication
10 600,00 € 11 340,00 €
Assistant de direction
Agent de maîtrise
Superviseur des agents
d’entretien
Assistant technique et
administratif des bâtiments
Adjoint technique
Responsable bâtiments et
espaces verts
Responsable adjoint
C1 logé Agent de maîtrise Concierge 6 450,00 € 7 090,00 € Groupes
de
fonction
Cadres d’emploi
concernés Fonctions
Montants
maximum
annuels
Plafonds
réglementaires
indicatifs
C2
Adjoint
administratif
Chargé d’accueil spécialisé
maison des services
10 100,00 € 10 800,00 €
Assistant RH
Agent d’accueil et de
secrétariat
Adjoint du
patrimoine
Agent d’accueil
Agent de bibliothèque
Responsable de secteur
Animateur multimédia
Adjoint technique
Ouvrier polyvalent / Ouvrier de
maintenance
Agent d’entretien / Agent
d’entretien itinérant
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction ;
- Tutorat.
c) Modulation de l’IFSE en fonction de l’absentéisme
En cas d’absence d’un agent pour raison de maladie ordinaire, l’IFSE sera suspendue à compter du 91ème jour d’absence.
En cas d’absence d’un agent pour un congé de longue durée, un congé de longue maladie, un congé de grave maladie, un accident de service ou une maladie professionnelle, l’IFSE sera maintenue pendant un an, puis réduite de moitié pendant 6 mois, puis suspendue.
La durée de l'absence est calculée dans les mêmes conditions que celle pour le traitement.
La réfaction pratiquée sur l’IFSE est applicable jusqu’au retour de l’agent, confirmé par une présence d’au moins 15 jours.
L’IFSE est maintenue intégralement pendant, les congés de maternité, de paternité ou pour adoption.
3. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ; - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ; - Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste.
Le CIA sera versé en juin et en novembre.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes
de
fonction
Cadres d’emploi
concernés Fonctions
Montants
maximum
annuels
Plafonds
réglementaires
indicatifs
A1 Attaché
Directeur général des
services 4 200,00 € 6 390,00 €
Directeur général
adjoint des services
A2
Attaché
Directeur du réseau
Ko’libris 3 500,00 € 5 670,00 €
Responsable de la
communication
Ingénieur Responsable informatique/SIG 3 500,00 € 5 670,00 €
B1
Technicien
Responsable des
services techniques
3 000,00 € 2 380,00 €
Chargé de
communication
Rédacteur
Responsable des
Ressources Humaines
Responsable du
service déchets
ménagers
Assistant de
conservation
Responsable MIK
Responsable du
réseau des
bibliothèques de
proximité
B2
Rédacteur Responsable comptable
2 800,00 € 2 185,00 € Assistant de
conservation
Responsable de
secteur MIK Groupes
de
fonction
Cadres d’emploi
concernés Fonctions
Montants
maximum
annuels
Plafonds
réglementaires
indicatifs
B3
Rédacteur
Chargé d’accueil
spécialisé maison des
services
2 500,00 € 1 995,00 €
Chargée de mission
PLDP
Coordinateur Maison
des services
Animateur Agent de bibliothèque
C1
Adjoint administratif
Chargé de
communication
2 000,00 € 1 260,00 €
Assistant de direction
Agent de maîtrise
Superviseur des
agents d’entretien
Assistant technique et
administratif des
bâtiments
Adjoint technique
Responsable
bâtiments et espaces
verts
Responsable adjoint
C1 logé Agent de maîtrise Concierge 1 900,00 € 1 260,00 €
C2
Adjoint administratif
Chargé d’accueil
spécialisé maison des
services
1 900,00 €
1 900,00 €
1 200,00 €
1 200,00 €
Assistant RH
Agent d’accueil et de
secrétariat
Adjoint du
patrimoine
Agent d’accueil
Agent de bibliothèque
Responsable de
secteur
Animateur multimédia
Adjoint technique
Ouvrier polyvalent /
Ouvrier de
maintenance
Agent d’entretien /
Agent d’entretien
itinérant
a) Modulation du CIA en fonction de l’absentéisme
Le CIA est réduit au-delà de 30 jours d’absence, à raison d’1/12ème par mois complet d’absence, en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue durée, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, d’accident de service ou de maladie professionnelle. Le CIA est maintenu intégralement pendant les congés de maternité, de paternité ou pour adoption.
La durée de l'absence est calculée en prenant en compte le nombre de jours calendaires d'absences cumulés sur les 12 derniers mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De mettre à jour l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - De mettre à jour le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; - D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
c) Fonds pour l’insertion pour des personnes handicapées (FIHP) : obligation d’emploi 2021
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le rapport annuel 2020 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le taux d’emploi réglementaire de travailleurs handicapés est fixé à 6 %.
Effectif Total Rémunéré (ETR) déclaré au 31 décembre 2020 : 63 Nombre légal des BOE 2020 (ETR x 6 %) : 3
Effectif total des Bénéficiaires d’Obligation d’Emploi (BOE) au 31 décembre 2020 : 3 Taux d’emploi direct (Nombre de BOE / ETR) x 100 : 4,76 %
La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland : - emploie 3 bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
- a dépensé en fournitures réalisées auprès d’un établissement adapté : 5.857,82 € - a dépensé en faveur de l’insertion professionnelle : 7.550,00 €.
La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sur la déclaration 2021 concernant l’année 2020 et n’est donc pas redevable de la contribution forfaitaire.
Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 22 juin 2021,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 22 juin 2021, après délibération, le Conseil Communautaire approuve le rapport annuel 2020 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
d) Mise en place du forfait mobilités durables
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22/06/2021,
Monsieur le Président indique que les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier du versement par l’employeur d’un forfait fixé à 200 euros par an lorsqu’ils effectuent un trajet domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
Ce dispositif a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables.
En pratique, le forfait mobilités durables est versé aux agents qui effectuent au moins 100 jours de déplacements entre leur résidence familiale et leur lieu de travail : - soit avec leur propre vélo, y compris à assistance électrique, - soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
L’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.
Ce seuil des 100 jours dans l’année civile est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (un agent qui travaille à 80 % peut bénéficier du montant des 200 euros du forfait s’il utilise un vélo au moins pour 80 trajets aller et retour entre son domicile et son lieu de travail).
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
L’agent fait constater par la collectivité de l’usage du vélo et/ou du covoiturage. L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
A la fin de l’année civile, l’agent établit une attestation par laquelle il certifie avoir utilisé son vélo et/ou le covoiturage –en tant que conducteur et/ou passager –pour effectuer les trajets domicile-travail.
Le versement du forfait annuel de 200 € intervient l’année suivant le dépôt de la déclaration sur l’honneur.
Ce versement a lieu en une seule fois et, est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an et après avoir fait constater par l’employeur, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.
e) Mise en place du règlement fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland de se doter d’un règlement fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des Agents s’appliquant à l’ensemble du personnel,
Considérant que ce règlement a pour ambition de faciliter l’application des dispositions réglementaires,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 juin 2021,
Le Président propose de fixer les conditions générales et particulières de mise œuvre, pour les agents de la Communauté de Communes, du remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements.
Celui-ci s’effectue sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds fixés par arrêtés ministériels.
Une prise en charge s’impose à la collectivité via le versement d’une indemnité de missions dès lors que les agents sont en mission, c’est-à-dire dès lors qu’ils sont munis d’un ordre de mission et se déplacent pour l’exécution du service hors de leur résidence administrative ou familiale.
Le règlement en annexe précise l’ensemble des modalités de remboursement.
Le Conseil communautaire décide :
- d’adopter les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées dans le règlement en annexe ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants,
12.Affaires financières
a) Tarification de l’Ecole de Musique du Kochersberg pour le 3ème trimestre de l’année 2020-2021
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il lui appartient depuis le 3ème trimestre 2019-2020 de se prononcer chaque trimestre sur les tarifs de l’école de musique du Kochersberg, adaptés à chaque situation engendrée par la crise sanitaire. Ce trimestre, les cours ont pu être dispensés en présentiel pour la très grande majorité des élèves mineurs et en distanciel pour les élèves majeurs. La réduction proposée est ainsi moindre que celle du trimestre précédent ; la proposition soumise au vote est déclinée dans le tableau suivant : tarifs trimestriels
tarifs à appliquer au 3ème
trimestre de l’année
scolaire 2020/2021
Nature des prestations Cocoko hors Cocoko
Eveil / Initiation
Solfège seul
Chorale / Chœurs
Solfège et instruments :
- 1er/2ème cycle
- 3ème cycle (instrument 45’)
- Cours d’instrument 60’
Solfège et instruments à vent :
- 1er/2ème cycle
- 3ème cycle (instrument 45’)
- Cours d’instrument 60’
35 €
56 €
- €
145 €
170 €
195 €
130 €
155 €
180 €
55 €
75 €
- €
185 €
215 €
250 €
170 €
205 €
235 €
La grille de tarification proposée ne concerne pas les élèves bénéficiant de la réduction « harmonie », ces derniers ne sont soumis à aucune réduction supplémentaire par rapport aux tarifs votés le 11 juin 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide la grille de tarification spécifique au 3ème trimestre 2020/2021.
b) Subventions
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide d’attribuer les subventions suivantes :
Organisme bénéficiaire Montant de la subvention
Collège du Kochersberg à Truchtersheim – projet de Street art et éco-citoyenneté (création d’une fresque murale) 2 500,00 €
Collège du Kochersberg à Truchtersheim – Trophées Ecogestes 500,00 €
Association Progéau 1 000,00 €
Les crédits sont prévus au budget général de la collectivité pour l’année 2021.
c) Décisions modificatives
Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire décident des inscriptions et transferts de crédits suivants :
Budget principal :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
011 60632 - 30 000,00 €
011 6078 - 30 000,00 €
TOTAL - € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitre Compte Opération Montant
20 2051 10 000,00 €
21 2151 43 - 53 500,00 €
21 2151 88 200 000,00 €
21 2151 89 200 000,00 €
21 2182 47 11 500,00 €
21 2184 90 35 000,00 €
23 2313 26 - 23 000,00 €
23 2313 79 - 400 000,00 €
27 274 20 000,00 €
TOTAL - €
Budget annexe des déchets ménagers :
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitre Compte Opération Montant
21 2138 10002 - 40 000,00 €
21 2138 - 20 000,00 €
21 2154 10002 60 000,00 €
TOTAL - €
d) Petit patrimoine
Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes :
Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée
STUTZHEIM-
OFFENHEIM
Réalisation à l’identique de la croix
de l’Eglise d’Offenheim 2 806,13 € 841,84 €
BERSTETT Restructuration du chœur du temple de Gimbrett 34 957,54 € 10 487,26 €
TOTAL 11 329,10 €
Le Président,
Justin VOGEL