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Déliberation - 2022 069 recrutement d apprentis 20220929 10358
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 069 recrutement d apprentis 20220929 10358)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
DÉLIBÉRATION au cons" ee ID : 085-218502342-20220923-2022 069-DE A M RO nn nn nn DR nn Ne nn nn nn nn nn nn nn nn nn Sn nn nn nd nn nn nd han nn ane n nn né nn ten nn end ns nn ss sde ss messes bons hontanensne
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le seize septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie, sous la
présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU
Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M. PORTOLEAU Pascal, Mme
PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, Mme LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, Mme
PONTOIZEAU Nadia Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle, M. MATHIAS Yves, M. EVEILLÉ Pierre-Jean,
Mme RIVIÈRE Amélie, M. LEPLU Christian, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent.
Absents :
M. CRETON Jean-Claude et Mme ROBERT DUTOUR Diane
Absents ayant donnés procuration :
M. CHARRIER Miguel, M. JOLIVET Grégory et M. BÉTHUS Jacky
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIÈRE Amélie
Service Ressources humaines
DÉLIBÉRATION N°2022 069 DU 22 septembre 2022 OBJET: Recrutement d’apprentis au sein de la Collectivité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) :
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
VU la loi de finances 2022, article 122, adoptant un nouveau dispositif de financement de l'apprentissage en instaurant notamment la contribution spéciale apprentissage pour les employeurs territoriaux ;
VU l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU le décret 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales, et établissement publics en relevant, par le CNFPT ;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 8 septembre 2022 ;
(
SairtJean
deMni Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le nn
ID : 085-218502342-20220923-2022 069-DE
CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDERANT que la rémunérätion est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Rapporteur : Mme Véronique LAUNAY, Maire.
EXPOSÉ
Madame le Maire expose au Conseil municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum, et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer où reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme).
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Madame le Maire rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies, que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage ;
- AUTORISE Madame le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
d'apprentis, conformément au tableau suivant :
SERVICE DIPLOME DUREE DE LA FORMATION
COMMUNICATION Master communication publique 1an
ENFANCE JEUNESSE Auxiliaire de puériculture 18 mois
ESPACES VERTS BP Aménagement paysager 2 ans
FINANCES Comptabilité/finances publiques (niv. 5 à 7) 2à3ans
- DIT que les dépenses correspondantes, notamment salaires et complément des frais de
formation, seront inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
E Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ——
ID : 085-218502342-20220923-2022 069-DE
À Saint-Jean-de-Monts, le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ne
ID : 085-218502342-20220923-2022_069-DE