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Conseil Municipal - 2021 069 autorisation de d frichement 9483
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Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 069 autorisation de d frichement 9483)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-trois septembre deux mille vingt et un à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le 16 septembre deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAIJNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU
Nadine, M. ROUSSEA IJ Atain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
BETHUS Jacky, M. BARRAS Sféphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M.
PORTOLEAIJ Pascat, Mme PRIJVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, M. CAILLAUD Daniel, Mme
PONTOIZEAIJ NAdiA, MME LIZÉ-MICHAUD MUT|EIIE, M. MATHIAS YVES, M. ÉVEILLÉ PiETTE'JEAN;
Mme RtVtÈRE Amétie, M. LEPLU Christian, Mme CIJCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent.
Absent :
M. PALVADEAU Christian
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
M. CHARRTER Miguet, M. JOLTVET Grégory, Mme LOZET Christelet Mme ROBERT DUTOUR Diane
A été élue secrétaire
Mme RIVIÈRE Amétie
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Service urbanisme
DELTBERATION N' 2021_69 DU 2310912021
OBJET : Autorisation de défrichement de la parcelle BD 37
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de I'urbanisme, et notamment son article L.425-6 ,
VU le Code forestier, et notamment ses articles L.214-1 et suivants, L. 341-1 et suivants ;
VU la délibératron, du Conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts, n" 2016-52 du 0710712016 portant sur I'adoption du principe de I'opération d'extension des logements de la brigade de gendarmerie et du caractère d'intérêt général de cette opération ;
VU la délibération, du Conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts, n" 2021-47 du 0110712021 portant sur l'acceptation des conditions juridiques et financières de I'opération de restructuration et d'extension de la gendarmerie de Saint-Jean-de-Monts ;
VU le plan cadastralannexé à la présente délibération ;
Rapporteur : Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire
EXPOSE
Depuis 2016,la Commune s'est engagée dans le projet d'extension de la gendarmerie. Ce projet a
pour objet une réhabilitation et extension du bâtiment actuel, ainsi que la construction de 9 logements destinés aux effectifs de la gendarmerie. Dans le cadre de ce projet, la Commune de Saint-Jean-de-Monts a acquis par la voie de l'échange
avec I'Office National des Forêts (ONF), une parcelle contiguë à la gendarmerie actuelle, d'une
superficie de 2 400m2 cadastrée BD 37.
L'intégralité de la parcelle BD 37 doit faire I'objet d'un défrichement afin de mener à bien le projet. En
application des dispositions du Code de I'urbanisme et du Code forestier, une demande
d'autorisation de défrichement doit être faite auprès des services de l'Etat.
ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la demande d'autorisation
de défrichement, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
DECtStON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l,unanimité :
- APPROUVE la demande de défrichement exposé ci-dessus ;
- AUTORISE Madame Le Maire à procéder à la demande d'autorisation de défrichement au nom
de la commune de Saint-Jean-de-Monts ;
- AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la demande
d'autorisation et de réalisation du défrichement.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 2 B Sip. Z0Z1
Véroniq LAUNAY
PAR LE
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SOUS-PRÉFEcTURE,
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ET DE tA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d,appel.
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