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Déliberation - 04 2023 16 autorisation douverture de crdits avant le vote du BP 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournon-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 04/2023/16
L'an deux mil vingt-trois, le dix huit octobre à dix-huit heures trente, le conseil d'administration,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Mme Christiane CHERAR.
Présents : Mmes Christiane CHERAR, Marillac PONTIER, Liliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE MM
Claude GANDINI, Omar GUERROUCHE. Christophe DUMAS conseillers municipaux,
Mmes Claude JUGE, Jeanine RAVANAT, Françoise GOUNON, Marianne RAMBAUD, Andrée
GERARD, Gisèle GOUNON, M. Claude PABION
Excusés: M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR,
Mme Nathalie RAZE qui a donné procuration à M. GANDINI
Absent : M. Jean-Marc BERNARD,
Obijet : Autorisation d'ouverture de crédits avant le vote du BP 2024
Dans l'attente du vote du budget primitif 2024 et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
> « L’exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes
et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente »,
> En outre, il « peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... ».
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023,
Considérant le montant des opérations réelles d'équipement prévu au budget 2023,
Afin de ne pas pénaliser les fournisseurs et autres tiers, et de permettre le paiement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2024,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Autorise pour l'exercice 2024 et jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024 du Centre Communal
d'Action Sociale,
e L'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d'investissement (hors reports),
dans la limite de 6.824.93 € (25 % de 27.299,70 €), pour la réalisation des opérations suivantes :
Pour mémoire : budget voté par chapitre pour la section
d'i ti t investissemen Budget Fe
: - Articles Chapitres sans opération
M14 M57
21 : Immobilisations corporelles 17 299,70 € 4 324,93 €
2188| 2188 17 299,70 € 4 324,93 €
27 : Autres immobilisations financières 10 000,00 € 2 500,00 €
274| 2744 10 000,00 € 2 500,00 €
TOTAL 27 299,70 € 6 824,93 €
Ces dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées seront reprises au budget primitif 2024.
Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre suivent les signatures des présents
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR2 et de la loi 82-623 du 22/07/52