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Déliberation - N03202415 autorisation douverture de credits avant le vote du BP 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournon-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 03/2024/15
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures, le conseil d'administration,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Madame Christiane CHERAR.
Présents: Mmes Christiane CHERAR, Nathalie RAZE, Liliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE
conseillères municipales, M. Claude GANDINI, Omar GUERROUCHE, Christophe DUMAS
conseillers municipaux,
Mmes Jeanine RAVANAT, Françoise GOUNON, Sylvette RASCLE, M. Jean-Claude LUCAS
Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR,
Mme Marillac PONTIER qui a donné procuration à M. Omar GUERROUCHE,
Mme Gisèle GOUNON qui a donné procuration à Mme Sylvette RASCLE
Absents : Mmes Claude JUGE, Mariane RAMBAUD, M. Jean-Marc BERNARD
Objet : Autorisation d'ouverture de crédits avant le vote du BP 2025
Dans l'attente du vote du budget primitif 2025 et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
> « L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes
et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente »,
En outre, il « peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... ».
v
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2024,
Considérant le montant des opérations réelles d'équipement prévu au budget 2024,
Afin de ne pas pénaliser les fournisseurs et autres tiers, et de permettre le paiement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Autorise pour l’exercice 2025 et jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 du Centre Communal
d’Action Sociale,
e L'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d'investissement (hors reports),
dans la limite de 6.037.29 € (25 % de 24.149,16 €), pour la réalisation des opérations suivantes : Pour mémoire : budget voté par chapitre pour la
section d'investissement | Budget 25%
. cu Pre Articles Chapitres sans opération
M57
21 : Immobilisations corporelles 19 149,16 € 4 787,29 €
2188 19 149,16€ 4 787,29 €
27 : Autres immobilisations financières 5 000,00 € 1 250,00 €
2744 5 000,00 € 1 250,00 €
TOTAL 24 149,16 € 6037,29€
Ces dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées seront reprises au budget primitif 2025.
Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre suivent les signatures des présents
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR2 et de la loi 82-623 du 22/07/52
8 An du conseil d'administration du
Le, Ce Centre Communal d'Action Sociale,
> \ | Frédéric SAUSSET
Co