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PLU - Procédure - Procédure
Procès Verbal - PV Definitif 22.06.2018
Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Definitif 22.06.2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
VILLE DE CERNAY
PV du CM du 22 juin 2018
Conseillers élus 33
En fonction 33
Présents 26
Excusés 7
Procurations 7
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 22 juin 2018
sous la présidence de Monsieur Michel
SORDI, Maire
Monsieur le Maire ouvre la séance du
Conseil municipal à 20h08. 1! souhaite
la bienvenue à
tous les Conseillers municipaux présents
et salue également le public et les représentants
de
la presse.
Le Conseil municipal procède à la désignation
du secrétaire de séance et de son auxiliaire.
Sont
désignés à l'unanimité Monsieur Guillaume
GERMAIN, Conseiller municipal, en
tant que
Secrétaire, et Monsieur Philippe GROSS,
Directeur général des services, en tant
qu’auxiliaire.
Monsieur le Maire donne lecture des
procurations.
C'est avec beaucoup de tristesse qu’il
annonce les décès de :
- Monsieur Jean-Claude DELBARRE, ancien
Conseiller municipal de 1995 à 2008 ;
- Monsieur Robert REHM, papa de Monsieur
Christian REHM, Responsable « Bâtiments
» des
services techniques municipaux.
L'assemblée exprime aux familles éprouvées
ses plus sincères condoléances.
Présents Monsieur Michel SORDI,
Madame Catherine OSWALD, Messieurs
Alain BOHRER, Jérôme
HAMMALI, Emile MOUHEB, Claude MEUNIER,
Madame Annie GADEK, Messieurs Michel
FLIEG, Mario CRACOGNA, Mesdames
Chantal BURGERMEISTER, Catherine
GOETSCHY,
Monsieur Bernard SOMMER, Mesdames,
Nicole WIPF, Josiane BOSSERT, Monsieur
Dominique STEIGER, Mesdames Santa
FIERRO, Marie STUTZ, Monsieur Michel
LEDEUR,
Madame Virginie BONNET, Messieurs
Giovanni CORBELLI, Guillaume GERMAIN,
Jacques
MULLER, Madame Sylvie REIFF-LEVETT,
Messieurs Christophe MEYER, Joaquim
RODRIGUES, Madame Anne EBERLEIN
Absents excusés et non représentés Néant
Absents non excUSÉS Néant
79 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Ont donné procuration Mme Monique SAMOLANY-ZIND donne procuration à M. Claude MEUNIER
Mme Anita BURGER donne procuration à Mme Catherine OSWALD
Mme Martine PIERRE donne procuration à M. Guillaume GERMAIN
Mme Sonia KUENY-TRAVERSI donne procuration à Mme Nicole WIPF
M. Thierry BILAY donne procuration à Mme Josiane BOSSERT
Mme Claudine MUNSCH donne procuration à Mme Virginie BONNET
M. Fabrice ANASTASTI donne procuration à Mme Chantal BURGERMEISTER
Assiste également Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services.
Ordre du jour
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 avril 2018
2 - Communications
3 - Communications des décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le
Maire
4 - Communauté de Communes de Thann-Cernay — Désignation des élus communautaires de
la Ville de Cernay
5 - Budget Principal — Délibération modificative n°1
6 - Communauté de Communes de Thann-Cernay — Demande de fonds de concours pour
2018
7 - Syndicat mixte Thur-Amont
8 - Délégation de service public— Périscolaire (CSC AGORA) : avenant n°1
9 - Subventions aux associations et organismes divers
9,1 — Subventions aux associations et organismes divers
9.2 - Avenant n° 2 à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée avec
le Centre socio-culturel AGORA pour 2015-2020
10 - Concert « Claudio CAPEO »
10.1 - Convention de mise à disposition du complexe sportif « Daniel ECK »
10.2 - Achats de billets et critères d'attribution
11 - EPIC « Espaces culturels Thann-Cernay » gestionnaire de l'Espace Grün — Mise à
disposition d’une licence IV
12 - Regroupement des services médico-sociaux (Conseil départemental) — Cession de la
gare
13 - Contrat Ville quartier « Bel Air » - Protocole de préfiguration
14-— Zone d'Activités du Vignoble
15 — Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Convention de mise à
disposition (Centre de Gestion)
80 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
16 - Ressources humaines
16.1- Création d’un emploi permanent relevant du garde d’attaché hors classe à
temps complet (avancement de grade)
16.2 - Création d’un emploi permanent relevant du grade d’attaché territorial à
temps complet
16.3 — Modifications de postes
16.4 — Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non permanent, pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités
17 — Approbation du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et du Périmètre Délimité des Abords
(P.D.A)
N.B. : la totalité du P.L.U. est consultable en version « papier » au service urbanisme et domaine communal ou en téléchargement par le lien suivant : www.grosfichiers.com/FRIjxUuVhCibq
18 - Instauration du droit de préemption urbain
19 - Délégations de service public — Rapports d'activités 2017
19.1 - Chauffage urbain (ENGIE-COFELY)
19.2 - Camping municipal « Les Cigognes » (Eurl FLOBRIVAL)
19.3 - Périscolaire « Arc-en-ciel » (Centre socio-culturel AGORA)
20 - Questions orales
21 - Informations de la Municipalité
1- Monsieur le Maire rapporte le point n°1
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
13 avril 2018
Ce procès-verbal a été transmis au domicile de chaque élu. Aucune remarque n'étant
formulée, il est adopté à l'unanimité.
| Adopté à l’unanimité Joaquim Rodrigues aimerait savoir pourquoi les factures relatives aux « mandats spéciaux » confiés à Michel Sordi et Catherine Oswald, par l'assemblée municipale, pour participer à la réunion de travail « villes moyennes » (SRADDT) organisée par la région Grand Est, n’ont pas été jointes au procès-verbal de la séance du 13 avril dernier. Catherine Oswald indique que c’est simplement parce que ces factures n'étaient pas en possession des élus ou de l’administration lors de la dernière réunion du Conseil municipal, or
c’est sur cette dernière réunion que porte le procès-verbal.
81 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
2 — Monsieur le Maire rapporte le point n°2
Communications
2.1 - Remerciements
Remerciements pour l’octroi de subventions de la part de :
- Mobilité Mod’Emploi ;
- L'ensemble vocal ARCADIA ;
- Amis de l’orgue de Cernay;
- L'école alsacienne de chiens-guides d’aveugles ;
- L'Amicale des Mineurs de Cernay et environs ;
- BMX Cernay ;
- L’Alsacienne évènements.
Remerciements de l’Amicale des Officiers et Sous-Officiers de réserve de Cernay et environs
pour le don d’une coupe lors du concours de tir 2018.
Remerciements de l’Amicale des anciens Maires d'Alsace (section du Haut-Rhin) pour le bel
accueil qui leur a été réservé lors de leur assemblée générale et pour le vin d'honneur offert
par la Ville.
Remerciements de l'Institut de Recherches en Hématologie et Transfusion (IRHT) pour la mise
à disposition gracieuse d’un emplacement au marché du vendredi pour l'opération « Tulipes
à Cœur ».
2.2 - Nominations de Conseillers délégués
Par arrêté n°74-2018 portant délégation de fonction, Monsieur Dominique STEIGER a été
nommé Conseiller municipal délégué en charge des actions en matière de concertation et de
démocratie locale et participative.
Par arrêté n°73-2018, il a été confié à Monsieur Thierry BILAY, Conseiller municipal délégué,
les fonctions relatives à l’administration numérique et à la dématérialisation du service
« accueil, citoyenneté et solidarité ».
Par arrêté n°75-2018, il a été confié à Monsieur Bernard SOMMER, Conseiller municipal
délégué, les fonctions relatives aux relations avec les associations sportives (assemblées
générales, mises à disposition des installations sportives etc.).
Par arrêté n°76-2018 portant délégation de fonction, Madame Josiane BOSSERT est nommée
Conseillère municipale déléguée en charge des associations culturelles et de loisirs et des
actions en faveur du bien-être des personnes âgées, notamment en milieu hospitalier.
82 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Prolongations
Madame Claudine MUNSCH a été nommée jusqu’au 30 juin 2019, par arrêté n°244-2018
portant délégation de fonction, Conseillère municipale déléguée chargée de la coordination
du Conseil Consultatif des Jeunes.
Par ailleurs, Madame Virginie BONNET est nommée, jusqu’au 30 juin 2019, par arrêté n°243-
2018 portant délégation de fonction, Conseillère municipale déléguée en charge de la
Commission d'attribution des logements (l'accueil des demandeurs, l'accompagnement,
l'analyse, le suivi des dossiers de demandes etc.).
3 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°3
Communications des décisions prises en vertu des délégations
données à Monsieur le Maire
3.1 - Déclarations d'intention d’aliéner — Droit de préemption non exercé
Immeuble sis Nature Surface Désignation cadastrale Cédés par
14 rue Gustave Eiffel | Maison 112 m? Section 80 n° 183 Mme BOUAMRI Fatima
18 rue des Prés Appt + cave [81,11m? |Section 9 n°153 M. et Mme HERRISON
+ gge
Appt + M. et Mme SCHARWATT
3 B rue Blaise Pascal cave +gge |67,18 m°? Section 48 n°123 Jacques
6 rue Blaise Pascal Appt + cave [94,38 m2? |Section 80 n°119 M. SPECKLIN Pascal
+ parking Mme LEUENBERGER Pauline
+ comble
Rue des Prés Garage Section 09 n° 153, 156, 160 | M. et Mme LALLEMENT Philippe
Section 80 n° 104, 240, 283
Rue Pierre et échange de | 1215 m°? Section 80 n°449, 464 DOMIAL
Marie Curie terrain nu
83 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
393 m? Section 80 n°463, 452 CCTC
20 rue Gustave Eiffel | Maison 116 m? Section 80 n° 180 M. et Mme FELLMANN Franck
bifamille
9 avenue Montaigne Appt + 76,61m? |Section 80 n°117 M. RIEDINGER Francis
cellier Mme HERRBACH Astride
rue Albert Schweitzer | Appt + cave | 67 m? Section 80 n°117 Ms EHRETSMANN Robert
+ garage et Nicolas
rue Albert Schweitzer |garage Section 80 n°117 M. RIEDINGER Francis
Mme HERRBACH Astride
6 avenue Montaigne |Appt+gge |50,3 m? Section 80 n° 123 M. SCHLAEDER Mathieu
+ cellier
Avenue Montaigne terrains à 6 959 m? Section 80 n° 443, 466, 467 | DOMIAL
(Lot 15 Bis + 16 Bis) bâtir
1 rue Blaise Pascal Appt + cave | 64,1 m2? Section 48 n° 123 M. TORDEUX Valentin
+ garage Mme WEGERICH Julie
3.2 — Droits de préemption non exercé — Commerces
Immeuble sis Nature Cédés par
9 A rue James Barbier Auto école EURO LEADER
M. MONIN Pascal
14 rue Raymond Poincaré Maroquinerie Eurl MCM TSCHIEMBER
84 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
3.3 —- Marchés publics
La Ville à engagé une consultation pour les travaux de restructuration du clocher de l’église
Saint-Etienne (sécurisation pierres de taille). L’attributaire est :
Ets RAUCHER SA 3 rue de la Gare 67320 ADAMSWILLER
pour un montant de 119 966 € HT.
La Ville a engagé une consultation pour les travaux d'entretien des voiries — pontage — patcher
(bons de commande). L'attributaire est :
ETS EUROVIA AL SAS 84 rue de l’Oberharth 68027 COLMAR
pour un montant maximum de 80 000 € HT par an.
La Ville a engagé une consultation pour les travaux d'aménagement du faubourg des Vosges.
Les attributaires sont :
Lot n°1- Voirie TP SCHNEIDER 9 rue de la Martinique 68270 WITTENHEIM
pour un montant de 275 388 € HT.
Lot n°2 - Réseaux secs ETPE 10 rue du Neusetz 68440 STEINBRUNN LE HAUT
pour un montant de 14 659,30 € HT.
4 - Monsieur le Maire rapporte le point n°4
Communauté de Communes de Thann-Cernay - Désignation des
élus communautaires de la Ville de Cernay
A la suite du renouvellement partiel du Conseil municipal de la commune de Bourbach-le-Bas,
consécutif à la démission de Mme Delphine THUET de sa fonction de Maire, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Thann-Cernay (CCTC) a dû être recomposé
à la faveur d’un nouvel « accord local » :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
Aspach-le-Bas 2
Aspach-Michelbach 2 (-1)
Bitschwiller-les-Thann 3 (+1)
Bourbach-le-Bas 1
Bourbach-le-Haut E
Cernay 14 (-1)
Leimbach 1
85 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Rammersmatt 1
Roderen 1
Schweighouse-Thann 1
Steinbach 2
Thann 9 (-1)
Uffholtz 2
Vieux-Thann A
Wattwiller 2
Willer-sur-Thur 2
Nombre total de sièges 48 (-2)
Cette nouvelle composition, effective depuis le 27 mai 2018 conformément à l'arrêté
préfectoral en date du 14 mai 2018, conduit aujourd’hui l'assemblée municipale de la Ville de
Cernay à désigner les 14 élus appelés à siéger au sein du Conseil communautaire de la CCTC.
Ainsi, aux termes de l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales les
membres du nouvel organe délibérant communautaire sont élus par le Conseil municipal
parmi les Conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction
ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les listes peuvent être constituées indépendamment de celles établies lors du dernier
renouvellement général des assemblées municipales.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 constatant le nombre total et la répartition des
sièges au sein du Conseil communautaire de la CCTC ;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405/QPC du 20 juin 2014;
Vu l’article 4 de la Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant « l'accord local » de répartition
des sièges de conseil communautaire ;
Vu la démission présentée par lettre du 15 février 2018 par Mme Delphine THUET de sa
fonction de Maire de la commune de Bourbach-le-Bas et l'acceptation de cette démission par
lettre en date du 5 mars 2018;
86 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 avril 2018 approuvant la proposition de nouvel
« accord local » relatif à la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire présenté
par le Bureau de la CCTC ;
Désigne à l'unanimité les 14 élus appelés à siéger au Conseil communautaire de la CCTC parmi
les Conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation :
Michel Sordi
Catherine Oswald
Jérôme Hammali
Nicole Wipf
Alain Bohrer
Guillaume Germain
Claudine Munsch
Giovanni Corbelli
Josiane Bossert
. Thierry Bilay
. Catherine Goetschy
. Dominique Steiger
. Christophe Meyer
. Sylvie Reïff-Levett
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Approuvé à l’unanimité
5 —- Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°5
Budget Principal —- Décision modificative n°1
Des décisions modificatives peuvent être votées en cours d'exercice résultant des virements
de crédits nécessaires, de l'emploi des recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses
ou recettes nouvelles à y inscrire.
Des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences
financières, peuvent obliger l'assemblée municipale à voter des dépenses nouvelles et les
recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des
suppressions de crédits antérieurement votés.
Le budget primitif, document prévisionnel, ayant été voté avant de connaître certains
éléments, il y a lieu de procéder à divers ajustements.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal une première décision modificative du budget
primitif 2018, tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement.
87 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Section de Fonctionnement
Concernant les recettes de fonctionnement, des ajustements s'avèrent nécessaires, liés aux
montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU) et les allocations compensatrices de l’Etat qui sont supérieurs aux prévisions.
Le montant relatif aux attributions de compensation versées par la Communauté de Communes
Thann-Cernay a été estimé avec prudence, il peut aujourd’hui être revu à la hausse.
Au niveau des dépenses, les ajustements concernent l’augmentation des frais d'entretien de la
voirie, l'annulation de titres sur exercices antérieurs.
Ces dépenses nouvelles sont compensées d’une part, par une baisse du montant des dépenses
imprévues et, d'autre part, par la hausse des recettes évoquées ci-dessus.
Enfin, un virement de la section de fonctionnement alimente les recettes d'investissement, pour
un montant de 348 810 €, afin de constituer un autofinancement.
Section d’Investissement
Des hausses de crédits alloués à certains investissements inscrits au budget primitif 2018 sont
nécessaires pour l'aménagement du cimetière et le financement de la tranche 6 de la vidéo
protection.
Les crédits relatifs à la réhabilitation du quartier Bel Air sont diminués, dans la mesure où ils
ne seront pas tous nécessaires au cours de cet exercice.
D'autre part, l’allocation d’un budget pour le réaménagement de l’entrée de ville, située sur
la route départementale 35, permettra à la Commune de bénéficier d’une subvention de
90 000 € provenant du Conseil départemental.
Une écriture comptable, demandée par la Trésorerie, permettant de régulariser un paiement
sur un fonds de concours relatif au réaménagement de la rue Sandoz, s’équilibre en dépenses
et en recettes.
Enfin, dans le cadre du transfert de la compétence des Zones d'Activité Economique à
l’intercommunalité, il est nécessaire de retranscrire en comptabilité les cessions de terrains de la
Ville (les deux zones industrielles (Zone Industrielle Est et Zone Industrielle Europe) et la Zone
Artisanale du Vignoble) à la Communauté de Communes Thann-Cernay (CCTC). Ces opérations
comptables, apparaissent tant en section de fonctionnement, qu’en section d'investissement.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 février 2018 adoptant le budget primitif 2018;
88 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2017 relative au transfert des Zones
d'Activité Economique de la Ville à la Communauté de Communes Thann-Cernay ;
Approuve à l’unanimité des votes exprimés, deux abstentions (Monsieur Joaquim RODRIGUES
et Madame Anne EBERLEIN) la décision modificative N° 1 (BP 2018) ci-annexée.
Approuvé à l’unanimité des votes exprimés
Deux abstentions (Monsieur Joaquim RODRIGUES et Madame Anne EBERLEIN)
6 —- Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°6
Communauté de Communes de Thann-Cernay - Demande de fonds
de concours pour 2018
Il'est rappelé qu’à la fin du mois de juin 2015 le Conseil de Communauté a approuvé le pacte
fiscal et financier 2015-2020, ainsi que les modalités de versement par l’intercommunalité des
fonds de concours adossés au pacte.
Les Conseils municipaux de chacune des communes-membres ont été invités à approuver les
conventions particulières.
Les fonds de concours peuvent être affectés au financement d'opérations d'équipement ou
au financement des dépenses de fonctionnement liées à des équipements existants.
Aussi, les premières demandes de fonds de concours pour l’exercice 2018 présentées par la
commune de Cernay, vont pouvoir être soumises au Bureau de la Communauté de
Communes, en vue d’un versement des premiers acomptes, au titre des projets définis dans
le tableau en annexe.
Il appartient au préalable au Conseil municipal d'arrêter les opérations présentées au titre des
demandes de fonds de concours liées au pacte, ainsi que leur plan de financement; ce
financement ne peut excéder 50 % du montant restant à charge de la Commune (montants
HT pour les dépenses d'investissement et TTC pour les dépenses de fonctionnement, sauf si
ces dernières bénéficient d’une récupération de la TVA de plein droit ou sur option, les
montants devant alors être mentionnés HT).
Une première demande de fonds de concours est ici présentée, le solde correspondant aux
nouvelles requêtes sera exposé au Conseil municipal au courant du second semestre.
En réponse à une interrogation de Jacques Muller relative au différentiel de montant, pour le
projet d'’ilots cinéraires, entre les inscriptions budgétaires de la décision modificative n° 1 et
89 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
celles de la demande de fonds de concours (CCTC), Catherine Oswald précise qu'il en est ainsi
en raison de la nécessité de procéder à ces inscriptions tant en recettes qu’en dépenses, quand
bien même un cofinancement serait possible.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay en date du 21 septembre 2015
approuvant le pacte fiscal et financier 2015-2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de Thann-
Cernay du 27 juin 2015 approuvant le pacte fiscal et financier 2015-2020 ;
Approuve à l’unanimité les opérations définies dans le tableau, ainsi que leur plan de
financement (cf. annexe) ;
Sollicite de la Communauté de Communes l'attribution d’un fonds de concours de 341 713 €
pour cette première demande, dans le cadre du règlement d'intervention des fonds de
concours annexé au pacte fiscal et financier;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer toutes pièces correspondantes.
Approuvé à l’unanimité
7 —- Monsieur Michel FLIEG rapporte le point n°7
Syndicat mixte Thur-Amont
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L.211-7 du Code de
l’environnement):
- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°) ;
- de l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y
compris leurs accès (2°);
- de la défense contre les inondations (5°);
- _et dela protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
90 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Commune
Thann-Cernay le 1er janvier 2018.
Les autres collectivités (Communes, Département etc.) peuvent continuer d'exercer les autres
missions de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et notamment :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols ;
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants;
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et
du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle
est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges etc.).
L'importance des responsabilités attachées à l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPI,
tout comme la nécessité d'agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques
et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être
confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité
territoriale, d'exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
1. L'extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant de la
Thur Amont
Pour permettre à toutes les communes du bassin versant d’adhérer au Syndicat pour les
compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui
sont nombreux sur la Thur et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les Communes de
STEINBACH, MOLLAU, GOLDBACH-ALTENBACH, GEISHOUSE et STORCKENSOHN à adhérer.
Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des communes concernées, ainsi
que les membres primitivement adhérents au Syndicat mixte de la Thur amont.
2. La transformation du Syndicat mixte de la Thur Amont en Etablissement public
d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence
GEMAPI, mais également, d'autre part, par l'exercice des autres compétences définies à
91 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
l’article L211-7 du Code de l’environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus,
il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du Syndicat mixte de la Thur Amont avec les
missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d'obtenir cette labélisation.
Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1°’ janvier 2018 aux intercommunalités
implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement,
prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un
syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département
et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.
Dans cette perspective, il importe que chaque membre du Syndicat se prononce, non
seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation
concomitante en EPAGE.
Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le Syndicat mixte ont été approuvés par le Comité
syndical à l'unanimité lors de sa séance du 9 février 2017.
Les modifications statutaires sont subordonnées à l'accord unanime de tous les organes
délibérants des membres du syndicat.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu les statuts du syndicat mixte de la Thur Amont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et
L.5211-5 ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 9 février 2017 approuvant les projets de
modification statutaire, agréant l’extension du périmètre du Syndicat aux Communes de
STEINBACH, MOLLAU, GOLDBACH-ALTENBACH, GEISHOUSE et STORCKENSOHN en tant que
nouveaux membres du syndicat et de nouveaux statuts et autorisant son Président à notifier
cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;
Considérant le projet de nouveaux statuts ;
Considérant la proposition de transformation en EPAGE du nouveau syndicat,
Autorise à l’unanimité l’adhésion des Communes de STEINBACH, MOLLAU, GOLDBACH-
ALTENBACH, GEISHOUSE et STORCKENSOHN à ce Syndicat;
Approuve à l’unanimité la transformation du Syndicat mixte en Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ;
Approuve à l’unanimité les nouveaux statuts du Syndicat mixte de la Thur Amont dans sa
version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur sous réserve de
l'intervention d’un arrêté préfectoral portant transformation du Syndicat mixte de la Thur
92 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Amont en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE),
conformément à l’article L213-12 du Code de l’environnement ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des
décisions susmentionnées.
Approuvé à l’unanimité
Désigne à l’unanimité des votes exprimés, deux abstentions (Madame Anne EBERLEIN et
Monsieur Joaquim RODRIGUES) Monsieur Claude MEUNIER, délégué titulaire et Monsieur
Giovanni CORBELLEI, délégué suppléant, au sein du Comité syndical de l’'EPAGE Thur Amont ;
Approuvé à l’unanimité des votes exprimés
Deux abstentions (Madame Anne EBERLEIN et Monsieur Joaquim RODRIGUES)
8 —- Madame Annie GADEK rapporte le point n°8
Délégation de service public — Périscolaire (CSC AGORA) : avenant n°1
Le Conseil municipal de CERNAY a approuvé, par une délibération du 23 novembre 2015, le
choix du Centre Socio-Culturel AGORA comme délégataire de service public pour la gestion de
l'accueil périscolaire, de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), des Temps d'accueil
périscolaire (TAP), ainsi qu’un service de restauration et le transport des enfants de la Ville de
CERNAY.
La délégation de service public (DSP) a pris effet à la date du 1° janvier 2016, pour une durée
de 5 ans.
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, le délégataire souhaite le
réexamen de la convention en invoquant l’article 25, « clause de revoyure » de ladite
convention.
Ainsi les éléments suivants sont à prendre en considération :
- Modification des périodes d'ouverture: retour à la semaine des 4 jours et par
conséquent la fin des Temps Activité Périscolaire (TAP) à compter de la prochaine
rentrée scolaire 2018/2019 ;
- Augmentation de la fréquentation des usagers au-delà de celle envisagée
initialement ;
-__ Modification substantielle des conditions d'exploitation consécutive à un changement
de réglementation concernant les employés aidés.
Par conséquence, il y a lieu de formaliser un avenant à la convention de DSP passée entre la
Ville de CERNAY et le Centre Socio-Culturel AGORA, actant l’ensemble de ces évolutions,
93 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
notamment la modification des périodes d'ouverture et l’augmentation de la participation
financière annuelle communale (29 000 €).
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1411-6 ;
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-83 du 20 février 2018 fixant le montant et les conditions de
l’aide à l'insertion professionnelle de l’état pour les contrats emploi compétences (CEC), et les
contrats initiative emploi (CIE) et précisant les modalités de prescription des emplois d'avenir
(EAV) ;
Vu la convention de Délégation de Service Public portant sur la gestion de l’accueil périscolaire
(années 2016-2020) conclue entre la Ville de CERNAY et le Centre Socio-Culturel AGORA ;
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 12 juin 2018 ;
Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-annexé, à la convention de
Délégation de Service Public liant la Ville de CERNAY et le Centre Socio Culturel AGORA.
Approuvé à l’unanimité
9 — Monsieur Dominique STEIGER rapporte le point n°9
Subventions aux associations et organismes divers
9.1 - Subventions aux associations et organismes divers :
Avant d'entamer la lecture du point, Monsieur le Maire propose, si les membres présents en sont
d'accord, d'ajouter une subvention exceptionnelle pour le « Pétanque club les Cigognes » de Cernay :
1000 € au titre des frais de mise en place d’une clôture autour des terrains.
Les membres de l'assemblée donnent leur accord.
Dans le cadre du soutien apporté par la Ville de Cernay à la vie associative locale, il est proposé
au Conseil municipal d’allouer les subventions suivantes :
Budget
Prévisionnel | Montants
Associations Objet (€) (€)
Souvenir Français Cérémonie du 11 novembre 200 200
94 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Amicale des Sapeurs-Pompiers
Cernay/Wittelsheim Bal Populaire du 13 juillet 800 800
SRC Natation Euromeeting 9 930 760
Pétanque club « Les cigognes » | Frais mise en place clôture 1 000 1 000
TOTAL 11 930 2 760
Ces montants sont prévus au Budget Primitif 2018.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Attribue à l’unanimité ces subventions aux associations en question.
Approuvé à l’unanimité
9.2 - Avenant n° 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée
avec le Centre Socio-Culturel AGORA pour 2015-2020
Une convention d'objectifs et de moyens a été signée le 5 janvier 2016 définissant,
notamment, les conditions de versement des subventions par la Ville de Cernay à l'association
du Centre Socio-Culturel AGORA.
Or, cette dernière, ayant subi ces dernières années des hausses réglementaires de l’ordre de
près de 2 % sur ses charges de personnel, alors que ses recettes n’ont pas évolué, sollicite la
commune en vue de percevoir un complément de subvention de fonctionnement ; il est
proposé de lui verser la somme de 8 000 euros.
Par conséquent, au montant total de la subvention annuelle de fonctionnement, s’élevant au
maximum à 204 000 euros, il est ajouté un montant de 8 000 euros représentant l’évolution
des charges de personnel.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la délibération du 23 novembre 2015 approuvant la convention d'objectifs et de moyens ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens signée entre l’association du Centre Socio-Culturel
AGORA et la Ville ;
Attribue à l’unanimité une subvention complémentaire de fonctionnement de 8 000 euros
au Centre Socio-Culturel AGORA;
95 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Approuve en conséquence l'avenant ci-annexé portant modification de la convention
d'objectifs et de moyens liant la Ville de Cernay et le Centre Socio-Culturel AGORA ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant.
Approuvé à l’unanimité
10 — Monsieur le Maire rapporte le point n°10
Concert « Claudio CAPEO »
10.1 - Convention de mise à disposition du complexe sportif « Daniel Eck »
Le samedi 25 août 2018, Claudio Capeo reviendra dans sa ville natale pour un concert unique
en Alsace, avant la sortie de son nouvel album annoncé pour début 2019. C’est pour lui
l’occasion de marquer son attachement à ses origines cernéennes, son sens de l’amitié et sa
générosité envers son public.
La Ville de Cernay se réjouit de participer à cet évènement, qui constituera une animation
estivale d'exception et concourra au rayonnement de la Commune.
Afin que ce concert soit accessible à tous, des tarifs préférentiels ont été fixés par
l'organisateur de l'évènement, à 25 euros pour les adultes et 17 euros pour les enfants de 12
ans et moins.
Ce concert de plein air se déroulera au complexe sportif « Daniel Eck ». Le lieu, qu'il est
proposé de mettre gracieusement à disposition, peut accueillir jusqu’à 8000 spectateurs.
En outre, il est prévu que les associations locales, sous couvert de la Fédération des
Associations de Cernay (FAC) et de l’Association Musicale d’Animations de Cernay (AMAC),
puissent gérer les buvettes et stands de restauration et bénéficier ainsi des retombées
économiques de l’évènement, étant précisé que ces dernières concourent également à la
bonne organisation de la manifestation.
Aussi, il est proposé de formaliser la mise à disposition du complexe « Daniel Eck » au moyen
d’une convention avec la société «Le Bruit qui pense», organisateur du concert, afin de définir
les droits et obligations de chacune des parties (cf. annexe jointe).
Christophe Meyer, prenant l'exemple du carnaval et des inévitables déchets qui jonchent les
rues cernéennes après le passage des chars, demande des précisions sur les moyens qui seront
mis en œuvre, aussi bien à l’intérieur du complexe Daniel Eck qu’à l'extérieur de ce dernier,
96 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
pour gérer au mieux cette problématique, notamment le ramassage des mégots de cigarettes.
Par ailleurs, il souhaite savoir si les spectateurs disposeront de WC en nombre suffisant.
Michel Sordi répond que si les services municipaux participeront nécessairement au nettoyage,
tout particulièrement à l'extérieur de l'enceinte du complexe « Daniel Eck », comme ils le font
après le carnaval, à l'intérieur du site cela incombera d’abord et avant tout à l'organisateur
qui, en l’espèce, fera appel à un professionnel afin d’évacuer et de traiter les déchets qui seront
ramassés. Il indique également que des poubelles temporaires complèteront celles déjà en
place.
S'agissant des WC, Giovanni Corbelli précise que 25 cabines toilette seront installées à
l’intérieur du complexe Daniel Eck et 5 à l'extérieur de celui-ci.
Quant à Claude Meunier, il souligne que les gobelets à boisson seront consignés afin de réduire
les déchets.
Enfin, Christophe Meyer s'interroge sur les conséquences qu’une éventuelle pluie pourrait avoir
sur la pelouse du terrain de football sur lequel se déroulera le concert et, dans cette hypothèse,
sur la nécessité d’une remise en état.
Pour Michel Sordi c'est une éventualité admise par la Municipalité dans la mesure où elle est
inhérente à un tel événement. Toutefois, comme le rappelle Catherine Oswald, la période
coïncide avec l’habituel entretien annuel du terrain, tout au plus faudra-t-il alors envisager un
entretien plus conséquent.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Approuve à l’unanimité la mise à disposition gracieuse du complexe « Daniel Eck » au profit
de la société « Le Bruit qui pense » aux fins d'organiser un concert de Claudio Capeo ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition
d'installations communales pour l’organisation d’un concert, ci-annexée.
| Approuvé à l'unanimité 10.2 - Achats de billets et critères d’attribution Soucieuse de permettre l'accès du plus grand nombre aux évènements festifs communaux ferments du « vivre ensemble », la Ville de Cernay a souhaité offrir à ses habitants 1000 places de concert. A cet effet, un jeu concours sous forme de questionnaire a été lancé dans le bulletin municipal.
97 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Outre les gagnants de ce jeu concours, ces billets seront redistribués aux cernéens et à tous
ceux qui s'engagent dans la vie locale.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose, si les membres de l'assemblée en sont d'accord, de
rajouter à ces catégories, les cernéens qui fêteront leur anniversaire le 25 août. Les membres
de l’assemblée donnent leur accord.
Catégories recevant des billets gratuits :
- participation citoyenne (« Haut-Rhin Propre », « Journée citoyenne » etc.) ;
- engagement bénévole dans une association cernéenne ;
- riverains proches du complexe sportif « Daniel ECK » et des parkings qui seront
aménagés pour les spectateurs ;
- membres des organismes à caractère social (Communauté Emmaüs, Institut Saint-
André, etc.) œuvrant sur la commune ;
- jeunes issus des écoles d'enseignement musical intervenant sur le territoire
communal ;
- cernéens fêtant leur anniversaire le 25 août.
Ces catégories seront invitées à faire connaître le nombre de billets souhaités.
Les billets seront payés, par la ville de Cernay, à l'organisateur, par mandat administratif sur
présentation d’une facture au prix de 25 euros pour les adultes et 17 euros pour les enfants
de 12 ans et moins.
L'achat de ces billets sera remboursé à la ville en cas d'annulation du concert.
S'il estime que ce concert est un bel évènement pour les Ville et ses habitants, qui plus est à un
tarif abordable (25 €) pour les spectateurs, Christophe Meyer s'interroge sur le nombre de
billets achetés par la Ville (1000) et le devenir de ceux qui n'auraient pas pu être distribués, de
même que sur la possibilité de négocier le prix unitaire de ceux-ci ou encore sur l'absence de
partenariat avec les commerçants locaux.
Michel Sordi précise que le nombre de billets achetés par la Ville de Cernay, en vue d’être
distribués, a fait l’objet d’une estimation aussi précise que possible en prenant en compte la
participation, lors des premières semaines, au jeu concours, mais également en comptabilisant
les personnes composant les différents groupes d’attributaires envisagés.
Giovanni Corbelli rappelle pour sa part que le prix unitaire des billets est déjà très faible au
regard des coûts, raison pour laquelle les organisateurs visent à peine plus que l'équilibre
financier pour ce concert.
98 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Quant au partenariat avec les commerçants, Giovanni Corbelli révèle que celui-ci est en passe
d'être finalisé.
Christophe Meyer constate néanmoins que l’organisation de ce concert était actée avant
même la réunion du Conseil municipal. Surtout, s'agissant d'argent public, il espère la plus
grande transparence quant à l'attribution des billets achetés par la Ville, dont les cernéens
doivent être les principaux bénéficiaires.
Tout en invitant Christophe Meyer à comprendre que le calendrier des concerts d’un artiste ne
coincide pas nécessairement avec celui des séances du Conseil municipal, Michel Sordi tient à
le rassurer sur la gestion transparente de l'attribution, par la Ville, des 1000 des places de
concert, c’est même le motif premier de cette délibération.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Approuve à l’unanimité l'achat, par la Commune, de 1000 billets pour le concert, au prix de
25 euros pour les adultes et 17 euros pour les enfants de 12 ans et moins, étant précisé que
ces billets seront remboursés à la Ville en cas d'annulation du concert ;
Arrête les catégories de bénéficiaires des 1000 billets gratuits telles que définies plus haut.
Approuvé à l’unanimité
11 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°11
EPIC « Espaces culturels Thann-Cernay » gestionnaire de l’Espace
Grün -— Mise à disposition d’une licence IV
La Ville de Cernay a mis à disposition de l’Association de Gestion de l'Espace Grün une licence
d'exploitation de débit de boissons et spiritueux de IVÈ"® catégorie dite « Grande licence »,
attachée à l’ « Espace Grün » sis 32 rue Georges Risler à CERNAY, pour la période allant du 18
juillet 2017 au 31 août 2018.
Depuis le 1° janvier 2017, la compétence « Aménagement et gestion des lieux de diffusion
culturelle : Espace Grün de Cernay et Relais Culturel Régional Pierre Schiele de Thann » a été
inscrite dans les statuts communautaires, dans une perspective de rationalisation des moyens
et de complémentarité des programmations.
Ce transfert de compétence a entrainé la création d’un établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC) unique en date du 23 mai 2018: l’EPIC “Espaces Culturels
Thann-Cernay”.
99 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
La convention de mise à disposition de la licence IV à l'Association de Gestion de l'Espace Grün
arrivant à échéance le 31 août 2018, il y a donc lieu de mettre à disposition la licence à l’EPIC
“Espaces Culturels Thann-Cernay” dont le siège est situé à THANN (68800), 51 rue Kléber,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 839 558 608.
L'EPIC “Espaces Culturels Thann-Cernay” nommera au sein de son Conseil d'administration le
titulaire de l'autorisation d'exploiter la licence IV.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le besoin de l'Espace Grün de Cernay, au regard de ses activités, de pouvoir exploiter une
licence IV de débit de boissons ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2017 autorisant la mise à disposition d’une
licence IV à l'Association de Gestion de l'Espace Grün ;
Vu l'échéance de la convention de mise à disposition de la licence IV à l'Espace Grün le 31 août
2018;
Vu la création de l’EPIC “Espaces culturels Thann-Cernay” en date du 23 mai 2018;
Autorise à l’unanimité la mise à disposition à l’EPIC “Espaces Culturels Thann-Cernay”, pour l’
« Espace Grün » de Cernay, ladite licence, pour un montant de 100 £ par an, à compter du 1°
septembre 2018 jusqu’au 30 juin 2021 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la licence de débit
de boissons de IVÈ"® catégorie appartenant à la Ville de Cernay, et les éventuels avenants à
intervenir, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Approuvé à l'unanimité
12 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°12
Regroupement des services médico-sociaux (Conseil départemental)
— Cession de la gare
Actuellement, la Ville de Cernay met à la disposition du Conseil départemental du Haut-Rhin
et de ses services médico-sociaux, deux bâtiments : le 1 faubourg des Vosges (205 m2) et le 34
rue Raymond Poincaré (215 m2).
En effet, les services du Département souhaitent depuis de nombreuses années regrouper
leurs services en un seul et même lieu sur Cernay.
100 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
La Ville de Cernay a acquis le bâtiment de la gare de Cernay le 2 octobre 2008 auprès de la
SNCF dans le cadre de l’exercice du droit de priorité instauré par la loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement national pour le logement.
Il s’agit des terrains suivants :
Section 15 n° 107 d’une surface de 3 a 34 ca,
Section 15 n° 108 d’une surface de 1 a 15 ca,
soit une surface totale de 4 a 49 ca.
Les superficies intérieures du bâtiment de l’ancienne gare sont de 227 m? au rez-de-chaussée,
164,5 m? au 1° étage et 65 m? au grenier, surfaces auxquelles se rajoutent un second grenier
(combles) et un sous-sol.
Il est rappelé que les deux appartements situés à l’étage sont libres de toute occupation
depuis 2014.
Le site est idéalement placé pour l’ensemble des habitants du territoire Thur-Doller de par ses
dessertes de transports en commun (tram-train et bus), et est facilement accessible en
voiture, avec une importante offre de stationnement.
La Ville de Cernay, soucieuse d'apporter une réponse aux besoins des services médico-sociaux
du Département, et de favoriser leur maintien sur Cernay dans des conditions optimales, a
négocié la cession du bâtiment de la gare au Département au prix de 60 000 €.
Le coût estimé pour la réhabilitation du bâtiment par le Département s'élève à 650 000 € HT
environ.
En application de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales et compte
tenu des travaux à réaliser, la Direction Immobilière de l'Etat (anciennement France Domaine)
a confirmé en date du 17 mai 2018 son accord pour cette valeur.
Ila été convenu que l’acte de vente intègrera une clause prévoyant le maintien de l’affectation
du bâtiment, ainsi qu’un pacte de préférence, pour une durée indéterminée, en faveur de la
commune en cas de revente du bien. Dans cette hypothèse, le rachat par la Ville serait réalisé
aux conditions financières qui auront prévalues au moment de la cession initiale.
L'acte de vente sera établi en la forme administrative à la diligence des services
départementaux.
Christophe Meyer aimerait connaître le délai prévu par le Conseil départemental pour
l’'emménagement de ses services dans le bâtiment de la gare.
Michel Sordi précise que la Présidente du département souhaite que ce délai soit le plus court
possible, ce qui, tenant compte des travaux à effectuer, situe ce délai dans un an ou un an et
demi au plus tard.
101 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Puis, répondant à une question sur ce sujet de Christophe Meyer, Michel Sordi indique que les
locaux communaux que le déménagement des services départementaux libérera seront ceux
du rez-de-chaussée situé au 1 rue des Vosges et de la maison sise 34 rue Poincaré pour laquelle une étude est en cours en vue d'y installer la police municipale.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de la Ville de Cernay par courrier du 13 avril 2018 ;
Vu l'accord du Conseil départemental du Haut-Rhin par courrier en date du 25 avril 2018;
Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat (France Domaine) en date du 17 mai 2018;
Approuve à l’unanimité la vente au Conseil départemental du Haut-Rhin de l’ancienne gare de
Cernay, cadastrée section 15 parcelles n° 107 et 108, appartenant à la Ville de Cernay,
moyennant le prix total de 60 000 € hors taxes, sous les conditions suivantes :
- intégration d’une clause dans l’acte prévoyant le maintien de l'affectation du
bâtiment : services publics médico-sociaux ;
- établissement d’un pacte de préférence, pour une durée indéterminée, en faveur de
la commune en cas de revente du bien. Dans cette hypothèse, le rachat par la Ville
serait réalisé aux conditions financières qui auront prévalues au moment de la cession
initiale.
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que toutes
les pièces se rapportant à ce dossier.
| Approuvé à l'unanimité 13 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°13 Contrat Ville quartier « Bel Air » - Protocole de préfiguration Dans le cadre de son projet de renouvellement urbain du quartier Bel-Air, la Ville de Cernay peut prétendre aux concours financiers de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Pour cela, trois documents contractuels sont à formaliser :
1. Le Contrat de Ville;
2. Le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, objet de la
présente délibération ;
3. Les Conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
102 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Le Contrat de Ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 dite « loi de
programmation pour la ville et cohésion urbaine » a été signé le 29 juin 2015 à Cernay. Il
formalise à l’échelle intercommunale, la politique menée en faveur du quartier Bel-Air,
prioritaire au titre de la politique de la ville définie à l’article 5 de cette même loi. Il s'appuie
sur un diagnostic global et développe une stratégie d'intervention au fondement du projet de
renouvellement urbain.
Le Protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain précise quant à lui les
objectifs dans le cadre du pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain » du Contrat de Ville.
Le Protocole de préfiguration arrête le programme de travail détaillé nécessaire pour aboutir
à un projet de renouvellement urbain opérationnel. Il prévoit le financement par l’ANRU des
opérations d'ingénierie inscrites dans le programme de travail.
Le présent protocole prendra fin au 31 décembre de la quatrième année après l'année au
cours de laquelle s'effectue le solde de la dernière opération physique financée par l'agence,
à savoir le 31 décembre 2020.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le Contrat de Ville du quartier Bel-Air signé le 29 juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2015 approuvant le Protocole de
préfiguration initial ;
Approuve à l'unanimité le projet de Protocole de préfiguration et ses annexes (cf. pièces
jointes) ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Protocole de préfiguration et
toute éventuelle évolution contractuelle y afférente, afin de permettre le paiement des
subventions accordées par l’ANRU.
| Approuvé à l'unanimité 14 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°14 Zone d’Activités du Vignoble Dans le cadre de la loi NOTRé du 7 août 2015, trois Zones d'Activités Economiques (ZAE) de Cernay sont devenues intercommunales: zone industrielle Europe, zone industrielle Est et zone artisanale (ZA) du Vignoble.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens
immobiliers ont été définies par délibération du 15 décembre 2017.
103 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Concernant la ZA du Vignoble de Cernay, dont le prix de cession des terrains a été fixé à
2500 £€/are, il convient d'indiquer la précision suivante en cas de présence d’un logement de
fonction.
Ainsi, en cas de nécessité de logement de service, un surcoût de 200 €/m? sera appliqué pour
un seuil maximum de 150 m? de surface plancher autorisé.
Dans l'hypothèse où un terrain destiné à l’activité économique et transféré à la Communauté
de Communes de Thann-Cernay serait vendu et comporterait un logement de service, le prix
de commercialisation relatif à ce logement sera ensuite intégralement reversé à la Ville de
Cernay.
De plus, il convient de rajouter la parcelle suivante à la liste des parcelles concernées par le
transfert des ZAE de la Ville de Cernay à la Communauté de Communes de Thann-Cernay :
Prix
Section Numéro Superficie (m2?) Prix €/ m?
€HT
30 447 692 m? 25 17 300€
Il convient également de procéder à une modification de l’emprise de la parcelle cadastrée
section 28 n° 115, qui comporte un bassin de rétention, et qui n’a pas vocation à être
commercialisée.
La division de cette parcelle entraine une nouvelle numérotation, ainsi qu’une nouvelle
surface à transférer à la Communauté de Communes.
La parcelle cadastrée section 28 n° 115, désignée dans la délibération du 15 décembre 2017,
devient ainsi :
Section Numéro Superficie (m2?)
28 142 11157 m2
28 143 616 m?
Par conséquent, il y a donc lieu de transférer, en lieu et place de la parcelle n° 115 section
28, d’une contenance de 11 773 m?, la parcelle désignée ci-dessous :
Prix
Section Numéro Superficie (m2) Prix €/ m?
€HT
28 142 11157 m? 25 278925€
104 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
La cession de l’ensemble de ces zones sera réalisée sous la forme d’acte administratif. Les frais
liés à l'établissement de ces actes seront pris en charge par la Communauté de Communes de
Thann-Cernay.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu les dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRé) ;
Vu les articles L.5211-5-III., L.5211-17 et L.1321-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2017 approuvant les modalités du
transfert des ZAE de Cernay : ZI Europe, ZI Est et ZA du Vignoble ;
Vu l'avis de la Direction Immobilière de l’Etat (France Domaine) en date du 12 juin 2018 ;
Vu les procès-verbaux d’arpentage n° 3242 et n° 3243, établis par Monsieur Hubert ORTLIEB,
géomètre-expert à THANN, le 14 juin 2018, certifiés au service du cadastre de MULHOUSE le
20 juin 2018;
Approuve à l’unanimité ces compléments à la délibération du 15 décembre 2017, aux
conditions financières et patrimoniales telles que décrites ci-dessus ;
Habilite Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes administratifs ainsi que
toutes pièces relatives à cette cession.
Adopté à l’unanimité
15 - Monsieur le Maire rapporte le point n°15
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) —
Convention de mise à disposition (Centre de gestion)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des
Données) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications
en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur
application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions
lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la
fonction publique territoriale de l’Interregion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la
105 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) a accepté de mutualiser
son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice
des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics
qui leur sont rattachés.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites
obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54
présente un intérêt certain.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à
disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la
demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités
obligatoires.
Le Centre de gestion du Haut-Rhin (CDG 68) met à disposition de ses collectivités et
établissements publics affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens
matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère
personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54
et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68.
Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au
profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au
traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la
collectivité et les sous-traitants, que risques de préjudice moral pour les individus.
Il s'agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité
des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à
disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes:
1. Documentation etinformation
o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire
comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des
obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux;
o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les
représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire d'audit etdiagnostic
o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant
à identifier ses traitements de données à caractère personnel
actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises
et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
106 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les
modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du
questionnaire;
o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en
conformité des traitements listés ;
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel
provenant des traitements utilisés par la collectivité ;
o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs
critères, ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;
o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes
RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation
de données personnelles etc.) ;
4. Pland'action
o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions
proposées;
5. Bilan annuel
o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en
conformité ;
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord
avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54.
Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des
collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé
annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en
2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents
relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs
mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes
de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, soit un peu plus de 1000 € par an pour la
Ville de Cernay.
La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans
par tacite reconduction.
107 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Christophe Meyer rappelle que le « règlement général sur les données personnelles » (RGPD)
est une nouveauté dont bénéficient tous les citoyens européens, donc y compris les personnes
figurant dans les différents fichiers de la mairie de Cernay afin de les prémunir contre tout
détournement d'usage.
En écho à ces propos, Michel Sordi précise que cela va évidemment de soi.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en
avoir délibéré ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°
2004-801 du 6août 2004;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission
relative au Délégué à la Protection des Données ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018;
Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une
procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de gestion
de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, soit « RGPD »);
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) en date du 26 mars 2018 approuvant le
108 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités
et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en
découle ;
Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s'inscrit pour son besoin
propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les
collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour
la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi
Informatique et Libertés et à la réglementation européenne ;
Approuve à l'unanimité la démarche de mutualisation proposée par le Centre de gestion de
Meurthe-et-Moselle, via le Centre de gestion du Haut-Rhin, afin de se conformer au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) ;
Approuve à l’unanimité la « Convention de mise à disposition de personnel pour la mise en
conformité des traitements donnés à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et
à la règlementation européenne » ci-annexée ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention en question avec le
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du Délégué à la Protection des
Données (cf. annexe) et tous les actes y afférents.
Approuvé à l’unanimité
16 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°16
Ressources humaines — Modification du plan des effectifs
16.1 - Création d’un emploi permanent relevant du grade d’attaché hors classe
à temps complet (avancement de grade)
Tout au long de leur carrière, les agents titulaires de la fonction publique territoriale peuvent
bénéficier d’un avancement de grade, c’est-à-dire du passage d’un grade à un grade
immédiatement supérieur à l’intérieur du même cadre d'emplois.
L’avancement de grade repose sur la reconnaissance, par l’autorité territoriale, de la valeur
professionnelle des agents.
Les agents, remplissant les conditions requises pour en bénéficier, doivent être inscrits sur le
tableau annuel d'avancement de grade, arrêté par l'autorité territoriale, qui est ensuite
soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) compétente.
L'autorité territoriale peut alors nommer, par voie d'arrêté, les fonctionnaires dans leur
nouveau grade, sous réserve de l'existence d’un poste correspondant.
109 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Crée à l’unanimité un emploi permanent d’attaché territorial hors classe à temps complet ;
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;
Inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
Approuvé à l’unanimité
16.2 - Création d’un emploi permanent relevant du grade d’attaché territorial
à temps complet
L'actuelle responsable des affaires juridiques et de la gestion des marchés publics de la
collectivité fera valoir prochainement ses droits à la retraite.
Pour assurer dans de bonnes conditions la nécessaire transition avec son successeur, il est
nécessaire de créer un emploi permanent d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet,
à compter du 1° août 2018.
Les missions principales de ce poste se déclinent ainsi :
- Assurer la sécurité des procédures juridiques liées aux actes administratifs;
- Gérer les montages juridiques et administratifs inhérents aux marchés publics et aux
délégations de service public ;
-__ Effectuer un suivi des dossiers contentieux et précontentieux ;
-__ Apporter une expertise juridique aux élus et à l’ensemble des services municipaux
concernés ;
- Assurer une veille juridique dans les domaines de compétences.
Dans le cadre de la procédure de recrutement, engagée par la Ville de Cernay, la recherche de
candidats statutaires s’est révélée infructueuse.
110 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Compte tenu de la technicité et la spécialisation des connaissances requises pour le poste, le
niveau d’études et son adéquation avec les missions à exercer ont été privilégiés.
Aussi, il convient d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel par voie de contrat à durée
déterminée de trois ans, sur le fondement de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, qui permet ce type de recrutement lorsqu'il s’agit « d’un emploi du niveau de la
catégorie À et que les besoins des services et la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ».
A l'issue de la durée de ce contrat, celui-ci pourra être renouvelé par reconduction expresse
en application des règles statutaires en vigueur.
La rémunération de l'agent contractuel sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer à un emploi de catégorie À, en référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des
attachés territoriaux.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies at après en avoir
délibéré ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment les articles 3-3-2 et 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Crée à l'unanimité un emploi permanent d’attaché territorial, à temps complet, à compter du
1% août 2018, qui pourra être occupé par un agent contractuel, en vertu de l’article 3-3, alinéa
2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux conditions de rémunération indiquées ci-dessus.
La durée du contrat est fixée à trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la
limite d’une durée maximale de 6 ans;
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat, au nom de la Ville de Cernay, avec l'agent pour
une durée de trois ans, à compter du 1°’ août 2018.
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;
Inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
Approuvé à l’unanimité
111 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
16.3 - Modifications de postes
Compte-tenu de départs à la retraite d’un certain nombre d'agents municipaux et de leur
remplacement, il convient de modifier en conséquence le plan des effectifs du personnel
municipal.
Les emplois concernés relèvent de la filière technique (adjoints techniques territoriaux) et de
la filière médico-sociale (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles - ATSEM).
En raison de la différence de grade au sein du même cadre d'emploi entre les agents qui vont
partir à la retraite et les agents amenés à les remplacer, il est nécessaire d’adapter
administrativement les postes en question.
Répondant aux interrogations de Jacques Muller, Michel Sordi et Catherine Oswald confirment
que le nombre d'ATSEM, lors de la prochaine rentrée scolaire, sera identique à ce qu’il est
aujourd’hui et que l’état du personnel communal, qui en attestera, sera annexé comme chaque
année à la délibération relative au budget primitif du futur exercice.
Évoquant les créations et les suppressions concomitantes, dans la délibération, des postes
d’'ATSEM, Anne Eberlein souhaite s'assurer que les durées d’emploi sont identiques, ce que
Michel Sordi et Annie Gadek sont en mesure de certifier.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 34;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois
des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Vu la saisine du Comité Technique (C.T.) ;
112 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Procède à l’unanimité aux modifications suivantes :
Créations :
- 1 emploi permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 2è"e
classe, à temps complet ;
- 2 emplois permanents relevant du grade d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2è"e
classe des Ecoles Maternelles (ATSEM), à temps non complet, à raison de 68,64 % d’un
temps complet.
Suppressions :
- 1 emploi permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 1è'e
classe, à temps complet ;
- 2 emplois permanents relevant du grade d’Agent Territorial Spécialisé principal de 1è'e
classe des Ecoles Maternelles (ATSEM), à temps non complet, à compter du 1°
septembre 2018.
Inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
Approuvé à l’unanimité
16.4 - Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent,
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
La législation autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même
période de 18 mois consécutifs.
Dans le cadre de la démarche qualité, engagée par la collectivité, et de l'accompagnement à
réaliser dans le domaine numérique (Règlement Général sur la Protection des Données
(R.G.P.D.), etc.), la Ville de Cernay est confrontée à un besoin de personnel temporaire.
Dans ce contexte, il est nécessaire de créer un poste d'agent contractuel relevant du grade
d’attaché territorial (catégorie A), d’une durée hebdomadaire de 17 heures 30 minutes (soit
17.50/35èS5), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
113 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Créer à l'unanimité, à compter du 1° juillet 2018, un poste d’agent contractuel relevant du
grade d’attaché territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de 17 heures 30 minutes (soit 17.50/35è"65), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
Rémunère le poste par référence à un échelon du grade précité ;
Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité et à
prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
Approuvé à l’unanimité |
17 —- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°17
Approbation du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et du Périmètre
Délimité des Abords (P.D.A)
La commune de Cernay a prescrit, par délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2014,
la révision du Plan d’Occupation des Sols et du Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) de la Zone
d'Aménagement Concertée (ZAC) des Rives de la Thur en vue de sa transformation en Plan
Local d'Urbanisme (PLU) et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
concertation.
La concertation a été réalisée jusqu’au stade du PLU arrêté, selon les modalités prévues dans
la délibération de prescription, à savoir: mise à disposition du public des documents liés à
l'élaboration du PLU en mairie et sur le site internet de la commune, mise à disposition d’un
registre tout au long de la procédure d'élaboration et jusqu’au PLU arrêté, réalisation de 4
réunions publiques et parutions d’articles relatifs à la procédure dans plusieurs numéros du bulletin municipal.
En date du 15 avril 2016, le Conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Par délibération du 24 juin 2016, le Conseil municipal a décidé d'intégrer les nouvelles
dispositions du décret d'application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové n°2015-1783 du 28 décembre 2015 à la procédure d'élaboration du PLU.
114 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté
le projet de PLU.
Enfin, par délibération du 10 novembre 2017, le Conseil municipal a prononcé son accord sur
le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (ancien Tribunal
cantonal, Porte de Thann et tour des anciennes fortifications rue James Barbier), suite à la
proposition de l'Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine (UDAP — Architecte
des Bâtiments de France) en date du 21 septembre 2017.
Conformément à l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU, tel qu’il a été
arrêté par le Conseil municipal, a été transmis aux « Personnes Publiques Associées » et autres
personnes publiques ayant demandé à être consultées afin de recueillir leur avis sur le projet.
Elles ont toutes émises un avis favorable assorti pour certain, d'observations ou de réserves.
C’est ainsi que la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers a émis un avis favorable sous réserve d’ajuster le zonage de la zone « Av » afin
de prendre en compte les parcelles en zone AOC.
De même, dans le cadre de la règlementation relative à l'évaluation environnementale à
laquelle le projet de PLU était soumis, l'Autorité environnementale a émis un avis favorable
assorti de recommandations qui apparaissent de manière détaillée dans le tableau de
synthèse joint à la présente.
Une enquête publique unique, permettant à la population de s’exprimer officiellement sur le
projet de PLU et le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), s’est tenue en mairie du
20 février 2018 au 29 mars 2018 inclus, soit 38 jours ouvrés.
Cette dernière a donné lieu à 456 visites et 5 observations déposées via le registre
dématérialisé, 10 remarques émises directement sur le registre papier et 7 lettres adressées
au Commissaire enquêteur.
Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur l'enquête
publique. Il a rendu un avis favorable sans réserve sur le projet de PLU arrêté et sur le PDA tels
qu'ils ont été soumis à l'enquête publique.
Il appartient maintenant au Conseil municipal d'approuver le PLU et d'émettre un avis sur le
PDA.
Le Code de l'urbanisme (article L.153-21) permet de modifier, à l'issue de l'enquête, le projet
de Plan Local d'Urbanisme pour tenir compte des avis des personnes consultées qui ont été
joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur. Ces
modifications sont alors intégrées dans le dossier du PLU soumis à l'approbation du Conseil
municipal.
Ainsi, il est indiqué qu'il a été fait droit à la très grande partie des demandes, avis et
recommandations émises par les «Personnes Publiques Associées », le public et le
Commissaire enquêteur. L'ensemble des éléments concernés ainsi que la teneur des
modifications engagées sont listées de manière exhaustive dans le tableau de synthèse joint
115 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
à cette délibération. Néanmoins à titre indicatif, les modifications majeures proposées par
rapport au document soumis à l’enquête sont les suivantes :
Ajustement de la zone « Av » au nord pour réintégrer en zone viticole l’ensemble des
parcelles AOC ;
Création de deux sous-secteurs « NA2 » à l’est et au nord du centre hippique afin de
limiter les constructions autorisées ;
Intégration d’une marge de recul de 5m le long de la Thur en zone « UEc » ;
Suppression de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « patrimoine »
qui fait doublon et se superpose aux dispositions du PDA ;
Modifications à la marge des différentes pièces du dossier (règlement, rapport de
présentation, zonage etc.) pour rectifier ou ajuster certains points ;
La commission d'urbanisme s’est réunie le 11 juin 2018, a analysé les différentes modifications
apportées au document et a validé ces dernières.
Après avoir rappelé les principales étapes d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et l'avis favorable
du Commissaire enquêteur qui, fait remarquable, n’a émis aucune réserve, Jérôme Hammali met en
exergue certains chiffres et éléments clés :
Le soin apporté à l'information et à la concertation durant la procédure (mise en ligne du
projet de PLU sur le site Internet de la Ville, mise à disposition d’un registre de concertation
à la mairie, organisation de 4 réunions publiques et d’une réunion avec les « personnes
publiques associées - PPA», parution de plusieurs articles d’information dans le journal
communal entre le mois de décembre 2014 et le mois de mai 2018 etc.) ;
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) avait été approuvé en 1981 et avait connu une
importante révision en décembre 2000 ;
Les zones naturelles représentent 861,9 hectares dans le PLU contre 703,7 hectares dans le
POS;
Les zones d'extension à court terme représentent 9,4 hectares dans le PLU contre plus de
81 hectares dans le POS ;
Les zones de réserve foncière représentent 19,8 hectares dans le PLU contre plus de 100
hectares dans le POS ;
Dans le PLU, la moyenne de logements par hectare a été portée à 35 en vue d’une
réalisation de 1200 logements d'ici à 2024 ;
Au cours de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 février 2018 au 29 mars 2018, ce
ne sont pas moins de 4 permanences qui ont été organisées à la mairie;
Etc.
Enfin, Jérôme Hammali adresse ses remerciements à l'ADAUHR, qui a accompagné efficacement la
commune dans ce travail aussi long que complexe, et bien sûr aux services municipaux, notamment
Jean-Louis Biehler, Stéphanie Schwendenmann, Maïté Siegler, Aurélie Constantin ou encore Cécile
Mercier qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour élaborer un PLU de qualité.
116 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.153-21;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2014 prescrivant la révision du POS en
vue de sa transformation en PLU ;
Vu le débat du Conseil municipal sur le PADD en date du 15 avril 2016;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2016 intégrant les nouvelles dispositions du
décret ALUR n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2017 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 novembre 2017, prononçant son accord sur le
projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques ;
Vu l'arrêté municipal du 29 janvier 2018 prescrivant l'enquête publique sur le projet de PLU ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 11 juin 2018 ;
Vu les conclusions du Commissaire enquêteur;
Vu le tableau de synthèse annexé rendant compte au Conseil municipal des modifications qu'il
y a lieu d'apporter au PLU pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique,
des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt
à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme ;
Approuve à l'unanimité des votes exprimés, cinq abstentions (Mesdames Sylvie REIFF-LEVETT,
Anne EBERLEIN, Messieurs Christophe MEYER, Jacques MULLER et Joaquim RODRIGUES) le
Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;
Donne son accord sur le Périmètre Délimité des Abords, conformément à la demande du
Préfet;
Précise que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention
dans un journal diffusé dans le département et qu’elle sera en outre publiée au recueil des
actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code général des collectivités
territoriales ;
Précise que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'urbanisme, le dossier de PLU est
tenu à la disposition du public à la mairie de Cernay aux jours et heures habituels d'ouverture ;
117 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Précise que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de
publicité précitées ;
Précise que la présente délibération, accompagnée du dossier qui lui est annexé, sera
transmise au Préfet du Haut-Rhin ainsi qu’au Sous-Préfet de Thann-Guebwiller.
N.B. : L'intégralité du dossier de PLU approuvé, ainsi que le tableau de synthèse et le rapport
du commissaire enquêteur sont disponibles à la consultation, sur le site internet de la
commune ou directement au service de l’urbanisme.
Approuvé à l’unanimité des votes exprimés
Cinq abstentions (Mesdames Sylvie REIFF-LEVETT, Anne EBERLEIN, Messieurs Christophe
MEYER, Jacques MULLER et Joaquim RODRIGUES)
18 —- Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°18
Instauration du droit de préemption urbain
Les articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme offrent la possibilité aux communes
dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU),
sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU), telles qu'elles sont
définies au PLU.
Le Droit de Préemption Urbain est une procédure qui permet à la commune d'acquérir en
priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, certains biens immobiliers mis
en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise). Cette préemption
ne peut s'exercer que dans le cadre d'opérations d'aménagement précises visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme et doivent répondre à l'intérêt général.
Ce droit de préemption permet donc à la commune de mener une politique foncière en vue
de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de
mutations.
Néanmoins, certains biens ne sont pas soumis à ce droit de préemption. Il s’agit, de manière
simplifiée, des lots compris dans un bâtiment soumis au régime de copropriété depuis moins
de 10 ans, aux cessions de parts ou d’actions de sociétés ou encore d’un immeuble
nouvellement bâti durant 4 ans à compter de son achèvement.
En application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), les
dispositions du Règlement National d'Urbanisme (RNU) s’appliquaient à la commune de
Cernay depuis le 27 mars 2017. De ce fait, le DPU existant dans le cadre du Plan d’Occupation
des Sols n’était plus applicable.
Dans la mesure où le Conseil municipal a approuvé le PLU, il peut de nouveau instaurer ce
DPU dans les zones urbaines « U » et d'urbanisation future « AU » délimitées par ce plan.
118 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Il convient de rappeler également que par délibérations du 29 mars 2014 et du 30 juin 2014,
et en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
applicable en la matière, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour l’exercice du
DPU.
Dès lors, le Conseil Municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
institue à l’unanimité le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones et secteurs suivants,
tels qu’ils sont délimités au plan de zonage du PLU approuvé :
- Zones urbaines : UA; UB ; UC, y compris UCe, UCm ; UD ; Z, y compris ZAa, ZCb, ZCc,
ZEc; UE, y compris UEa, UEa1, UEa2, UEb, UEb1, UEb?2, UEc et UEd ;
- Zone à urbaniser : AU y compris 1AUa et 2AU.
Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente
délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie
et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département ;
Précise que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au PLU approuvé par un
arrêté municipal de constat de mise à jour conformément à l’article R.153-18 du Code de
l'urbanisme.
Approuvé à l’unanimité
19 — Monsieur Alain BOHRER rapporte le point n°19
Délégations de service public — Rapports d’activités 2017
L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales précise que le délégataire
produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.
Une société dédiée a été créée : CERNAY ENERGIES ENVIRONNEMENT.
En date du 7 juin 2018, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est
réunie et a examiné les différents rapports (exercice 2017) présentés par les délégataires du
chauffage urbain (ENGIE-COFELY), du camping municipal « Les Cigognes » (EURL FLOBRIVAL)
et la gestion du périscolaire, de l’ALSH, de la cantine et des TAP (CSC AGORA) pour l'exercice
2017.
119 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
19.1 - Chauffage Urbain (ENGIE-COFELY)
La Ville de CERNAY a délégué le 11 juin 2012 à la Société COFELY Services, le service public de
production, transport, distribution et compte d'énergie calorifique du chauffage urbain.
L’échéance de cette délégation est fixée au 31 août 2030.
Le rapport sur l'exécution de la délégation de service public du chauffage urbain est joint à la
présente délibération. Les pièces annexes de ce rapport sont consultables au Secrétariat
général (mairie).
19.2 - Camping municipal « Les Cigognes » (EURL FLOBRIVAL)
En date du 1° mai 2013, La Ville de CERNAY a délégué à l’'EURL FLOBRIVAL, représentée par
Monsieur Jean-Michel BEZARD, la gestion du camping municipal « Les Cigognes » pour une
durée de 15 ans ; cette délégation prendra donc fin le 30 avril 2028.
Le rapport sur l'exécution de la délégation de service public du camping municipal « Les
Cigognes » est joint en annexe.
19.3 - Périscolaire (centre socio-culturel AGORA)
Le 8 décembre 2015, la Ville de CERNAY a délégué au Centre Socio Culturel AGORA la gestion
de l'accueil périscolaire, de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des Temps
d'Accueil Périscolaire (TAP) incluant la restauration. |
Le rapport annuel est joint à la présente délibération.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1411-3 ;
Vu l'examen par la Commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) réunie le 7
juin 2018 ;
Prend connaissance des rapports annuels des délégataires de services publics municipaux
joints en annexe.
| A pris acte 120 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
20 — Informations à la Municipalité
Michel Sordi donne lecture de la lettre qu'il a adressée aux autorités académiques pour
demander à ces dernières qu’elles reviennent sur leur projet de fermer, à la rentrée
prochaines, des classes au sein de certaines écoles communales.
Avant que Madame Annie GADEK ne présente les prochaines manifestations qui auront lieu à
Cernay, il cède la parole à Madame Catherine OSWALD souhaite faire une brève intervention.
Catherine OSWALD
« À la lecture du dernier bulletin municipal, j'ai pris connaissance de la tribune de l'opposition
et constaté que Monsieur Christophe MEYER et ses colistiers qualifiaient de « nébuleuse » ma
réponse à une de leurs questions.
Etant personnellement mise en cause, je souhaite revenir sur le sujet.
La question concernait la clôture du budget annexe de la zone du Vignoble en raison du
transfert de la compétence économique à la Communauté de communes de Thann-Cernay. La
délibération précisait que ce budget était resté « sans mouvements » et c’est sur ce point précis
que s'interrogeait Monsieur MEYER. Je lui ai alors répondu que les mouvements concernant
cette zone avaient été pris en compte dans le budget principal et qu'il ne fallait y voir aucune
manœuvre particulière.
Je rajoute aujourd’hui que ce budget avait été créé dans le but d’une extension de cette zone,
extension qui n’a pas été réalisée.
Je veux ici publiquement déplorer le climat de suspicion que cherche à tout prix à instaurer
Monsieur MEYER. En effet, le point que je viens d'évoquer n'es qu’un parmi un ensemble de
contrevérités développées dans cette tribune.
Je tiens à rappeler que la comptabilité d’une commune est particulièrement contrôlée par le
biais du Trésorier qui enregistre et valide chaque écriture dans les comptes de gestion
(parallèle de notre compte administratif). C’est le principe de séparation des actes des
ordonnateurs et des comptables.
Les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle à postériori spécifique, le
contrôle budgétaire. Ce contrôle est exercé par le Préfet, en liaison avec la Chambre Régionale
des Comptes.
Je ne développerai pas davantage car je conçois tout à fait que le domaine des finances ne
constitue pas un sujet des plus distrayants.
Néanmoins, on ne peut pas qualifier de « nébuleux » ce que l’on ne comprend tout simplement
pas.
121 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
Pour conclure, je rappellerai qu’à chaque commission des finances que je préside, je m’efforce
d’être la plus pédagogue possible et de présenter des documents simplifiés qui permettent une
compréhension facilité.
Lors de la présentation du budget au Conseil municipal, je précise également à chaque fois que
les services et moi-même sommes toujours à la disposition des Conseillers municipaux pour
toute question qu'ils se poseraient. J'ai d'ailleurs reçu personnellement Madame EBERLEIN et
Monsieur MULLER au sein du service des finances. »
Michel Sordi informe également l'assemblée municipale du courrier de remerciement adressé
par Laura Muller pour la subvention communale accordée au collège pour un séjour scolaire
à Rome qu'elle a organisé et coordonné.
Il cède ensuite la parole à Madame Annie GADEK, pour la communication des diverses
manifestations à venir.
Annie GADEK
23/24.06 Alsacienne cyclosportive
01.07 Marche aux puces A.M.A.C. (places de la Victoire et Grün)
08.07 Concert orgue église Saint-Etienne
10.07 Demi-finale Coupe du Monde de football (complexe sportif « Daniel
Eck »)
11.07 Demi-finale Coupe du Monde de football (complexe sportif « Daniel
Eck »)
13.07 Bal tricolore (complexe sportif « Daniel Eck »
15.07 Finale Coupe du Monde de football (complexe sportif« Daniel Eck »)
28.07 Soirée folklorique (place de la Victoire)
25/26.08 Challenge « Thierry OMEYER » (complexe sportif« D. Eck »)
19.08 Marché aux puces Jardins familiaux (places de la Victoire et Grün)
01.09 Urbaine VTT
01/02.09 Rallye « Plaines et cimes » (Pôle ENR)
122 VILLE DE CERNAY PV du CM du 22 juin 2018
15/16.09 Salon du bouquin (Espace Grün)
23.09 Marché aux puces Boxe olympique (places de la Victoire et Grün)
30.09 Motovirades (places de la Victoire et Grün)
Fin de la séance : 21h42
Conseiller municipal
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