Arrêté - 1969287

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Arrêté - 1969287 Document publié le Mercredi 10 août 1994 par la commune de Vignieu. Lien du pdf (Arrêté - 1969287)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, 2025/76

COMMUNE DE VIGNIEU

ARRETE DU MAIRE N° 55/2025

Règlement intérieur du parc intergénérationnel de la commune de OBJET VIGNIEU

Le Maïre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L2212-2

et L2214,

Vu le Code Rural et notamment les articles L. 211-1 et L211-11 à L. 211-21,

Vu le Code Civil et notamment les articles 1382 à 1384,

Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,

Vu les décrets n°94-699 du 10 août 1994 et n°96-136 du 18 décembre 1996 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux et les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,

Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité, la tranquillité et la propreté du parc intergénérationnel de Vignieu, de prévenir tout ce qui serait de nature à troubler leur calme ou à incommoder les visiteurs et les promeneurs et qu’il y a conséquence de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation du parc intergénérationnel de Vignieu.

ARRÊTE

1. Champ d’application du présent règlement

Article 1 : Le présent arrêté est applicable à toutes les parcelles du domaine public communal

affectées spécialement à l’aire de jeux du Parc Intergénérationnel de Vignieu situé route de Suzel. Il s’applique également aux aires de stationnement qui en dépendent.

Article 2 : L’aire de jeux constitue un espace public où chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement des jeux et des espaces verts publics. Les usagers sont responsables, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil, des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde

IT. Conditions générales de mise à disposition et horaires d’ouverture

Article 3 : L’aire de jeux est ouverte à tout public, les tranches d'âge mentionnées sur les jeux devront être respectées. Lorsque le jeu est accompagné d’un panneau d’information, l'utilisateur

devra se conformer aux strictes informations notées dessus (âge et taille notamment). Le public est tenu d’utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas

les détériorer. La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité des personnes qui en ont la garde.

Article 4 : L’aire de jeux est ouverte au public, tous les jours de l’année, conformément aux horaires suivants :

. Toute l’année du lundi au dimanche, de 08h00 à 22h00

La fréquentation de celui-ci par le public en dehors des heures d'ouverture et formellement, interdites, combien même certains accès resteraient ouverts.

L’accès au parc est gratuit tous les jours de l’année sauf convention spécifique autorisant une occupation temporaire d’une partie du parc et établie à l’occasion d'événements exceptionnels.

En cas, d’intempéries, par nécessité de services ou en raison de circonstances particulière, les horaires du parc pourront être modifiés. Pour les mêmes raisons, le parc pourra être temporairement, fermé au public, en totalité ou en partie pour des questions de sécurité.2025/77

COMMUNE DE VIGNIEU

ARRETE DU MAIRE N° 55/2025

En cas d’alerte météorologique au minimum de vigilance, orange, annoncée par Météo-France, le public ne doit pas pénétrer dans le parc quand bien même les accès n’auraient pas été verrouillés. Le public n’a pas accès aux parties en cours de travaux, matérialisé par une signalétique spécifique.

IIL. Accès et circulation

Article 5 : L’aire de jeux est interdite à tous les véhicules ou engins motorisés (accès et

stationnement), à l’exception des véhicules autorisés par la commune (véhicules de service, véhicules d’entreprises chargées d’exécuter des prestations ou des travaux pour le compte de ia

commune, véhicule de police et de secours etc...).

Par mesure de sécurité, les trottinettes électriques sont interdites.

La circulation au sein du parc est exclusivement piétonne.

Article 6 : Est également interdite l’entrée des animaux domestiques ou d’élevage (exemple :

chiens, chevaux, vaches...), même tenus en laisse. Ceux qui y seraient trouvés errants seront

conduits en fourrière dans les conditions réglementaires. Cet article ne s’applique pas aux chiens

accompagnant les personnes malvoyantes ou handicapées.

Article 7 : Le local servant à la pratique du Jorky Ball est accessible aux membres adhérents à

l'association sportive qui pratiquent ce sport.

Le terrain de jeux de boules est exclusivement réservé à cette pratique : longue ou pétanque.

Article 8 : Les bâtiments publics présents dans l’aire de jeux sont uniquement accessibles aux associations de la commune dûment autorisées ou à la location (salle Roger Budin) à des

particuliers par la commune. Les usagers de l’aire de jeux ne sont pas autorisés à y pénétrer sans autorisation expresse de la commune ou d’interférer lors d’un événement privé dans ces salles.

IV. Tenue et comportement du public

Article 9 : Le public est tenu de respecter une tenue décente et un comportement conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’aire de jeux est interdite à toute personne en état d'ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être une source

directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.

Article 10 : Le public est tenu de respecter la propreté de l’aire de jeux. Les détritus doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet. Les activités de nature à troubler la jouissance

paisible du site, à porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité du public, à causer des dégradations aux plantations, ouvrages ou à générer des pollutions diverses sont interdites.

Article 11 : Il est interdit de :

. fumer sur les différents modules de jeux et les espaces verts (coin fumeur vers les salles

communales/cendrier sous le préau),

, laisser couler ou répandre ou jeter sur l’aire de jeux des substances susceptibles de nuire

à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public,

: faire ses besoins au sein du parc,

° introduire des bouteilles d’alcool et tous types de boissons conditionnées dans des

bouteilles en verre,

° grimper aux arbres ou sur les supports non prévus à cet effet,

° allumer un feu ou un barbecue,

. d'introduire de produits stupéfiants et illicites,

° faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux, bancs ainsi que sur les arbres

ou tout autre ouvrage de l’aire de jeux,

° détériorer les arbres, arbustes, plantes et fleurs,

° d'introduire des engins dangereux ou armes de toutes catégories (pétards, feux d'artifice,

armes de toute nature, bâtons, couteaux, pistolets à billes, armes de airsoft, frondes.….)

° laisser des détritus.

Les pique-niques individuels sont autorisés sur les tables prévues à cet effet, à condition que la

propreté des lieux sont respectées.2025/78

COMMUNE DE VIGNIEU

ARRETE DU MAIRE N° 55/2025

Article 12 : Les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs considérés comme génants dès lors qu’ils porteraient atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme sont formellement interdits (article R.1336-5 du Code de la Santé Publique) :

. l’utilisation de pétards ou de feux d’artifice

° l’emploi d’appareils de diffusion sonore par haut-parleur

Des dérogations pourront néanmoins être accordées, afin de faciliter le déroulement des manifestations.

V. Exécution du présent règlement

Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Vignieu : à l’entrée du parc intergénérationnel, dans les locaux de la Mairie située 1 place de la Paix (38890), et sur le site internet www.vignieu.fr.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 15 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites.

Article 16 : Madame le Maire, Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Morestel sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à VIGNIEU

Le 19/05/2025

Mme le Maire

Camille RÉGNIER