Déliberation - reg delib 16 12 2021 pdf

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Déliberation - reg delib 16 12 2021 pdf Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 16 12 2021 pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 16 Décembre 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14

L’an deux mil vingt-et-un, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Centre Culturel Polyvalent, sous la présidence de Monsieur Yves GRANDRIEUX, Maire. Date de la convocation: 09/12/2021

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, SOUVETON Patricia, TARDY Marie-Laure, COTTANCIN Annie, MIRANDON Frédérique, BERTHET Thibaut, RAMBAUD Christian, GEAY Clément, VINCENT Tanguy, NOTIN Vital, BRUYERE Roland

Secrétaire de Séance : SOUVETON Patricia

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 04 NOVEMBRE 2021 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 04 Novembre 2021.

DELIBERATIONS :

* Acquisition terrain SCI HUMAN SERVICES

La commune va acquérir une bande de terrain le long de la parcelle AB 584 appartenant à la SCI HUMAN SERVICES afin de faire réaliser un trottoir avec aménagement paysager qui permettrait de sécuriser les piétons.

* Modification des statuts de la CCFE

RAPPEL et REFERENCE

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), et notamment en ses articles 64, 66 et 68,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale la proximité de l’action publique, notamment ses articles 12, 13 et 14,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, 5214-16 et L5211-17-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu l’arrêté préfectoral n°309 du 18 décembre 2017 autorisant le retrait des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux de la Communauté de Communes de Forez-Est,Vu l’arrêté préfectoral n°2017-474 du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu la délibération n°2019.010.26.06 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 26 juin 2019 relative à l’opposition au transfert automatique des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2020,

Vu la délibération n°2020.002.16.12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 16 décembre 2020 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu la délibération n°2021.004.03.11 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 3 novembre 2021 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Forez- Est,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est afin de prendre en compte d’une part les conséquences induites et découlant des dispositions législatives et réglementaires ci-avant rapportées et d’autre part le choix des élus communautaires, il est donc nécessaire de retirer des statuts à la rubrique compétences facultatives la compétence SPANC.

CONTENU

Au 1er janvier 2019, l’exercice de la compétence ANC était organisé de la façon suivante sur le territoire de la CCFE :

 Compétence transférée au SIMA Coise pour les 9 communes de l’ex CCPSG et CCFL a CCFE siège au SIMA Coise en lieu et place des ex EPCI (soit 3 élus pour le SPANC)

 Compétence exercée directement par la CCFE sur les 33 autres communes du territoire au moyen d’une convention de prestations de service conclue avec le SIMA Coise pour les contrôles sur le terrain, l’accueil des usagers et la gestion administrative de leurs dossiers étant assurés par les services de la CCFE (pour les communes de Violay et Balbigny, la CCFE s’est substituée aux communes dans le cadre de leur marché de DSP).

Afin de rendre un service homogène sur l’ensemble de son territoire et dans une préoccupation de rationalisation des moyens, les élus de la CCFE ont décidé de transférer la compétence Assainissement Non Collectif, exercée au titre de ses compétences facultatives, au SIMA Coise à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble de son territoire (CC du 18/12/2019).

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses statuts par la Communauté de Communes de Forez-Est, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 3 novembre 2021 de la délibération n°2021.004.03.11 du Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 3 novembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.

VOTE

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

 ACCUEILLE favorablement le projet de statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est

tel adopté par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa délibération

n°2021.004.03.11 en date du 3 novembre 2021 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes de Forez-Est et tel rapporté en annexe,

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures

ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.* Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire du personnel titulaire) Après un avis favorable du Comité Technique Intercommunal du CDG 42, une délibération sera prise pour mettre en place le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022.

* Modification de la quotité horaire

Après un avis favorable du Comité Technique Intercommunal du CDG 42, une délibération sera prise pour modifier la quotité horaire hebdomadaire d’Aurélie BASTIDE, agent administratif.

Commissions :

* Déchets :

Frédérique MIRANDON donne le compte-rendu de la réunion à laquelle elle a participée.

D’ici fin 2023, les déchets verts ne seront plus acceptés au sein des déchetteries. Une alternative devra donc être trouvée d’ici là.

DIVERS :

Démission d’une conseillère municipale

Madame Sandrine GOLFIER a fait part de son souhait par courrier, de quitter le conseil municipal.

Monsieur le Sous-Préfet a accepté cette démission.

Désormais le conseil municipal se compose de 14 membres.

Visite de monsieur le Sous-Prefet

Monsieur Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison, sera présent mardi 21 décembre 2021 sur la commune. Il sera accueilli à 11h par Mr Yves GRANDRIEUX, Maire, et 2 adjoints de la commune.

Mr Pierre SIMONE, Maire de St Barthélémy Lestra, et des élus seront également présents.

Yves GRANDRIEUX présentera la commune avec les nombreuses réalisations et les projets à venir. La visite se poursuivra à la zone artisanale pour évoquer le projet de micro-crèche intercommunale. La visite s’achèvera à St Barthélémy Lestra avec une présentation du village et les projets le concernant.

Cérémonie des vœux du maire a la population

La cérémonie, en raison du contexte sanitaire actuel, est reportée.

Une date sera communiquée dès que possible.

Travaux ancienne mairie :

Le béton ciré dans la salle associative vient d’être réalisé.

Il reste une partie des sanitaires et la pose des placards muraux.

Les studios sont quant à eux presque terminés. Il reste à les aménager (frigo, canapé, vaisselle,…)

Label 1ère fleur :

La commune se verra décerner le label 1ère fleur lors de la remise des prix le 29 mars 2022 à l’Hôtel de Région à Lyon.

Plusieurs élus seront présents

Micro-crèche intercommunale :

Une proposition d’honoraires d’un autre architecte sera demandée afin d’avoir un comparatif avec le cabinet d’architectes VIRAGE de Montrottier.Demandes de subventions :

Des subventions seront demandées prochainement.

Au titre de l’enveloppe de solidarité :

* Espace fitness au Plan d’eau du Vernay

* Trompe-l’œil à l’entrée de l’espace associatif

* enrochement des berges du Plan d’eau du Vernay

Au titre des amendes de police :

* création de trottoirs Chemin de l’Etang et Allée Joseph Des Gouttes (du garage Citroën à l’école privée)

Au titre de l’enveloppe territorialisée :

* Etudes de l’aménagement de l’entrée Est du village

Place de la Guillotiere :

Les luminaires « fleurs » ont été installés par l’entreprise CITEOS le 15 décembre 2021 sur l’îlot central construit par l’entreprise ARCHIMBAUD.

Les places de stationnement et la bande de roulement seront faites par l’entreprise PONTILLE en début d’année 2022 si le temps le permet.

Tarif Agence de l’Eau Loire Bretagne :

A compter du 1er janvier 2022, le taux de la redevance modernisation des réseaux de collecte sera de 0.16€/m3 (0.15€/m3 de 2019 à 2021)

Décoration de Noël en bois :

Les élus (Gilbert CHAVAND, Christian RAMBAUD et Frédérique MIRANDON) ont pensé et créé des décorations en bois à l’occasion de Noël. Celles-ci sont visibles à l’entrée Ouest du village.

Les élus remercient particulièrement Mr Maurice RONZON qui a gracieusement accepté de confectionner le traineau.

La prochaine réunion aura lieu le Jeudi 20 Janvier 2022